Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIB 2022 12 MODALITES PUBLICITE DES ACTES
Acte - 63 2022 Modalités+publicité+des+actes
Acte - 40 2022 Modalités publicité actes des collectivité
Déliberation - 2022 38 delib modalites de publicite des actes
Déliberation - 2022 41 delib modalites de publicite des actes
Acte - 63 2022 Modalités+publicité+des+actes
Déliberation - deliberation modalites de publicite des actes au 0
Acte - 40 2022 Modalités publicité actes des collectivité
Déliberation - Deliberation modalite de publicite des actes admin
Déliberation - Deliberation modalite de publicite des actes admin
Déliberation - DELIB 2022 12 Modalites Publicite DES Actes
Document publié le Jeudi 23 juin 2022 par la commune de Lamothe.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2022 12 Modalites Publicite DES Actes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 30/06/2022
Reçu en préfecture le 30/06/2022
ID : 040-214001430-20220628-DELIB_2022_12-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT EXTRAIT DU REGISTRE LANDES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LAMOTHE
Nombre de membres L’an deux mille vingt-deux et le Mardi 28 juin à vingt heures trente, le
Afférents: Encexciciee Qui ontpris Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en au Conseil part à la séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
Municipal Délibération séances, sous la présidence de Madame Sylvie DUBOURG, Maire.
” à Ve Présents : Mme Sylvie DUBOURG, M Cédric DESPOUYS, M Alain
Date de la convocation DESPOUYS, Mme Nadine BRÉTHOUS, Mme Laëtitiñn ÉMONT, Mme
23 juin 2022 Laëtitia BRÈTHES, M Christophe BRÈTHES, M Guillaume TASTET et M
Patrick DUBOURG.
Secrétaire de séance : Mme Nadine BRETHOUS
DEL2022-12 Absents excusés : Mme Hélène LAMOTHE et Mme Céline TAUZIA
Objet de la délibération :
Modalités de publicité des actes pris par la commune
Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au ler juillet 2022,
Va l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Sur rapport de Madame le maire,
Le maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité. A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur le site Internet de la collectivité.
Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :
"soit par affichage ;
"soit par publication sur papier ;
“soit par publication sous forme électronique.
Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. A défaut de délibération sur ce point au ler juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.
Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune de LAMOTHE afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés et d’autre part, de se donner Le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes,
Le maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel (à choisir) : "Publicité par affichage sur support papier à la mairie de Lamothe.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat Envoyé en préfecture le 30/06/2022
Reçu en préfecture le 30/06/2022
ID : 040-214001430-20220628-DELIB_2022_12-DE
Ayant entendu l'exposé de Madame le maire,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
" D’ADOPTER la proposition du maire qui sera appliquée à compter du 1er juillet 2022.
Vote du Conseil : 09 pour — 0 abstention — 0 contre
Délibéré en séance les mêmes jour mois et an que dessus.
A Lamothe, le 28 juin 2022
Le Maire
Mme DUBOURG Sylvie
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat