Compte-Rendu - cr Sommaire cm 15 03 2021

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Compte-Rendu - cr Sommaire cm 15 03 2021 Document publié le Lundi 15 mars 2021 par la commune de Moutiers-en-Retz. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr Sommaire cm 15 03 2021)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Banque, CM du 15/03/2021

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___________________________________________

DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE

ARRONDISSEMENT DE SAINT-NAZAIRE

CANTON DE PORNIC

___________________________________________

DATE DE LA SÉANCE 15 Mars 2021

DATE DE LA

CONVOCATION 8 Mars 2021

NOMBRE DE CONSEILLERS

EN EXERCICE 19

QUORUM 7

PRÉSENTS 17

ABSENTS 1

REPRÉSENTÉS 1

VOTANTS 18

République Française ___________________________________________________________________________

Liberté Egalité Fraternité

________________________________________________________

COMPTE-RENDU SOMMAIRE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 15 MARS 2021

L'an deux mille vingt et un, le Quinze Mars à Dix-Neuf Heures Trente Minutes ;

Le Conseil Municipal de la Commune des MOUTIERS EN RETZ dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle polyvalente Jean Varnier, sous la présidence de Madame Pascale BRIAND, Maire. (Mr le Préfet a été informé du changement de lieu de la réunion dans le cadre du respect des règles sanitaires COVID-19 et notamment du « un siège sur deux »).

ÉTAIENT PRÉSENTS : MME BRIAND Pascale (Maire), M. BERNIER Patrick (Premier Adjoint), MME DUPIN Marie (Deuxième Adjointe), M. GILLET Patrick (Troisième Adjoint), MME DÉROBERT Annick (Quatrième Adjointe), M. FERRÉ Christian (Cinquième Adjoint), MME BERNARD LAVERSANNE Aline, M. MARTIN André, M. PIPAUD Patrice (Conseiller Municipal Délégué), MME HERMANN Thon-La, M. WEYL Roger (Conseiller Municipal Délégué), MME TONNEVY Bénédicte, MME MORAIS Sylvie, M. DEROIT Jacky (Conseiller Municipal Délégué), M. DEPLANQUES Jérôme, MME COUPRIE Sandra, MME RICHOMME Julie.

ÉTAIT REPRÉSENTÉE : MME BOURSEUL Annie (pouvoir à MME DUPIN Marie).

ÉTAIT EXCUSÉ : M. SAINT-ELLIER Arnaud.

Madame Julie RICHOMME a été élue secrétaire.

I – COMPTE-RENDU DES DÉLÉGATIONS ACCORDÉES AU MAIRE

1.1 – DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN

Monsieur le Premier Adjoint présente les renonciations au Droit de Préemption Urbain exercées en de Février 2021.

Le Conseil Municipal en prend acte.

II – FINANCES LOCALES

2.1 – EXAMEN ET APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2020

Le Conseil Municipal ADOPTE, à l’unanimité, les comptes de gestion 2020 présentés :

 budget principal

 budget annexe « logement sociaux »CM du 15/03/2021

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2.2 – COMPTES ADMINISTRATIFS 2020

Le Conseil Municipal ADOPTE, à l’unanimité (Madame le Maire quitte la salle au moment du vote), les comptes administratifs 2020 présentés :

 budget principal

 budget annexe « logement sociaux »

2.3 – AFFECTATIONS DES RÉSULTATS 2020

2.3.1 – Budget Principal

Le Conseil, à l’unanimité DÉCIDE d’affecter le résultat d'exploitation 2020 du Budget Principal comme suit :

 à l'exécution du virement à la section d'investissement (compte 1068) ....................................200 900,00 €  à la section de fonctionnement (en report à nouveau créditeur) (compte 002) .....................352 051,37 €

2.3.2 – Budget Annexe « Logements sociaux »

Le Conseil, à l’unanimité DÉCIDE d’affecter le résultat d'exploitation 2020 du Budget annexe « Logements Sociaux » comme suit :

 à l'exécution du virement à la section d'investissement (compte 1068) ......................................... 3 200,00€  à la section de fonctionnement (en report à nouveau créditeur) (compte 002) ......................... 5 009,54 €

2.4 – VOTE DU TAUX DES IMPÔTS 2020

La loi de finances pour 2020 a acté la suppression intégrale de la taxe d’habitation sur les résidences principales.

En 2023 plus aucun ménage ne paiera de taxe d’habitation au titre de sa résidence principale. La taxe d’habitation demeure cependant pour les résidences secondaires et pour les locaux vacants.

Cette disparition du produit fiscal de la taxe d’habitation sera compensée pour les communes par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur leur territoire.

En 2021, les communes votent uniquement les taux de taxe foncière bâties et non bâties.

Comme prévu en Loi de Finances, le taux de Taxe d’Habitation est automatiquement reconduit sur la base du taux 2019, soit 15,79 %.

Pour ce qui relève des taux de taxe foncière sur les propriétés bâties et les propriétés non bâties, Madame le Maire propose de reconduire les taux votés au titre de l’année 2021, sachant que le taux de TFPB du département, qui est de 15 %, est ajouté à celui de la commune (16,81 %) :

Taxe Taux 2020 Taux 2021 Variation Taxe foncière sur les propriétés

bâties 16,81 31,81 0 Taxe foncière sur les propriétés

non bâties 43,65 43,65 0

Pour la dix-neuvième année consécutive – ces taux communaux n’ont pas été revalorisés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 APPROUVE les taux proposés, à savoir :

 TAXE SUR LE FONCIER BATI .................................................................................. 31,81 %  TAXE SUR LE FONCIER NON-BATI ........................................................................ 43,65 %CM du 15/03/2021

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2.5 – EXAMEN ET VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS 2021

2.5.1 – Budget Principal

À l’unanimité, le Conseil Municipal ADOPTE le Budget Primitif 2021 : la section de fonctionnement s’équilibre à 2 749 995,37 € et la section d’investissement à 1 097 085,74 €.

2.5.2 – Budget Annexe « Logements sociaux »

A l’unanimité, le Conseil Municipal ADOPTE le Budget Primitif 2020 « Logements Sociaux » : la section de fonctionnement s’équilibre à 11 829,54 € et la section d’investissement à 3 200,00 €.

2.6 – CONSTITUTION D’UNE PROVISION POUR LE FINANCEMENT DU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS (CET)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

VU l’Instruction comptable M14 ;

VU la délibération du 2 Juillet 2018 relative à la mise en place et au fonctionnement du compte épargne temps pour les agents de la Commune ;

VU la délibération du 15 Mars 2021 relative au vote du budget primitif 2021 ;

 DECIDE de constituer une provision de 4 650 € pour financer le compte épargne temps.

2.7 – EXAMEN ET VOTE DES SUBVENTIONS COMMUNALES – ANNÉE 2021

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, ATTRIBUE les subventions 2021 ci-après :

SP O RT

CLUB NAUTIQ UE

- Subvention Investissement…………...…………..…………………………...……… 7 123,00 €

- Subvention complémentaire "Jeunes"…………..…………………………...………

VIE SO CIALE

ASSOCIATION FRANCESCO………………………................................................................................................................................... 600,00 €

VIE SCO LAIRE

AM ICALE LAÏQ UE ………............................................................................................... 500,00 €

É CO LE P UBLIQ UE :

¤ Coopérative scolaire - Classe découverte..................................................................................... 1 300,00 €

¤ Coopérative scolaire - Transports musées/sorties……………………..…. 600,00 €

¤ Coopérative scolaire - Débats philosophiques..................................................................................... 900,00 €

VO YAG E S SCO LAIRE S ……………………………………………………...……………………………………….

(enveloppe évaluée à 400 €)

65 €par jeune mo nastérien licencié à

l’ année, âgés jusqu’ à 1 6 ans révo lus

(envelo ppe évaluée à 520 € )

35 € à chaque élève monastérien

scolarisé dans un collège ou un lycéeCM du 15/03/2021

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III – DOMAINE ET PATRIMOINE

3.1 – ACQUISITION DU TERRAIN CADASTRÉ SECTION AM N° 4 APPARTENANT AUX CONSORTS HÉRISSÉ

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 DÉCIDE d’acquérir le terrain appartenant aux Consorts HÉRISSÉ, cadastré Section AM n° 4, d’une superficie de 1 767 m², classé au PLU :

 en ULa pour 1 714 m²

 en Aa pour 53 m²

 DÉCIDE que l’acquisition se fera au prix de Douze Mille Trois Cent Quatre-Vingt Dix Euros (12 390 €), net vendeur.

 STIPULE que tous les frais afférents à cette transaction seront à la charge de la commune.

3.2 – ACQUISITION DES TERRAINS CADASTRÉS SECTION AM N° 185 ET AM N° 187 APPARTENANT AUX CONSORTS MASSON

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 DÉCIDE d’acquérir les terrains appartenant aux Consorts MASSON, cadastrés :

 Section AM n° 185 – Pièce du Champ de Prigny – d’une superficie de 497 m², classé au PLU en zone Ns.

 Section AM n° 187 – Vigne du Moulin de Prigny – d’une superficie de 60 m², classé au PLU en zone Ns.

au prix de 0,15 € le mètre carré.

 STIPULE que tous les frais afférents à cette transaction seront à la charge de la commune (frais de négociation, d’enregistrement, d’actes…).

IV – URBANISME

4.1 – ZAC DU QUARTIER DU DIABLE (QUARTIER DE TAILLEMOTTE) – APPROBATION DU NOUVEAU CAHIER DES CHARGES – TRANCHE 2

Un cahier des charges précise les obligations de l’acquéreur de parcelle vis-à-vis de l’aménageur, des tiers et des administrations ou concessionnaires, de l’association syndicale et des acquéreurs de lots entre eux.

Par délibération du 10 Mars 2014, le Conseil Municipal a approuvé le cahier des charges – Tranche 2 – de la ZAC du Quartier du Diable.

Par délibération du 15 Mars 2017, le Conseil Municipal a approuvé la modification du cahier des charges.

Aujourd’hui, les Conseillers Municipaux sont invités à statuer sur une nouvelle modification du cahier des charges – Tranche 2 :

 Article 2.02 – Bornage – clôtures

Ajout d’un paragraphe : « Lors de l’implantation de la construction, obligatoirement réalisée par le géomètre de l’opération (Cf 2.12), ce dernier vérifiera et réimplantera, si nécessaire, les bornes manquantes. »CM du 15/03/2021

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 Article 2.12 – Implantation des constructions

 Transfert de la responsabilité quant aux erreurs d’implantation des constructions des acquéreurs vers

le géomètre-expert.

 Modification du délai pour demander l’intervention du géomètre expert (deux semaines au lieu

d’une semaine).

 Modification de la somme consignée lors de la signature des actes authentiques et sur présentation

du procès-verbal d’implantation.

 Suppression du paragraphe sur les polices d’assurances.

Les modifications proposées n’ont pas d’incidence sur l’aspect ou l’implantation des constructions.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 APPROUVE le nouveau cahier des charges – Tranche 2 – de la ZAC du Quartier du Diable (Quartier de Taillemotte), tel qu’annexé à la présente délibération.

Fait aux Moutiers en Retz,

Le 17 Mars 2021

Le Maire,

Pascale BRIAND