Compte-Rendu - cr Sommaire cm 31 05 2021

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Compte-Rendu - cr Sommaire cm 31 05 2021 Document publié le Mercredi 31 mars 2021 par la commune de Moutiers-en-Retz. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr Sommaire cm 31 05 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Sécurité publique, CM du 31/05/2021

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___________________________________________

DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE

ARRONDISSEMENT DE SAINT-NAZAIRE

CANTON DE PORNIC

___________________________________________

DATE DE LA SÉANCE 31 Mars 2021

DATE DE LA

CONVOCATION 2021

NOMBRE DE CONSEILLERS

EN EXERCICE 19

QUORUM 7

PRÉSENTS 15

ABSENTS 2

REPRÉSENTÉS 2

VOTANTS 17

République Française ___________________________________________________________________________

Liberté Egalité Fraternité

________________________________________________________

COMPTE-RENDU SOMMAIRE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 31 MAI 2021

L'an deux mille vingt et un, le Trente-et-Un Mai à Dix-Neuf Heures Trente Minutes ;

Le Conseil Municipal de la Commune des MOUTIERS EN RETZ dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle polyvalente Jean Varnier, sous la présidence de Madame Pascale BRIAND, Maire. (Mr le Préfet a été informé du changement de lieu de la réunion dans le cadre du respect des règles sanitaires COVID-19).

ÉTAIENT PRÉSENTS : MME BRIAND Pascale (Maire), M. BERNIER Patrick (Premier Adjoint), MME DUPIN Marie (Deuxième Adjointe), M. GILLET Patrick (Troisième Adjoint), MME DÉROBERT Annick (Quatrième Adjointe), MME BERNARD LAVERSANNE Aline, M. MARTIN André, MME BOURSEUL Annie, M. PIPAUD Patrice (Conseiller Municipal Délégué), MME HERMANN Thon-La, M. WEYL Roger (Conseiller Municipal Délégué), MME TONNEVY Bénédicte, MME MORAIS Sylvie, M. DEROIT Jacky (Conseiller Municipal Délégué), MME COUPRIE Sandra.

ÉTAIENT REPRÉSENTÉS : M. FERRÉ Christian, Cinquième Adjoint (pouvoir à M. GILLET Patrick), MME RICHOMME Julie (pouvoir à MME MORAIS Sylvie).

ÉTAIENT EXCUSÉS : M. SAINT-ELLIER Arnaud, M. DEPLANQUES Jérôme.

Madame Sandra COUPRIE a été élue secrétaire.

I – COMPTE-RENDU DES DÉLÉGATIONS ACCORDÉES AU MAIRE

1.1 – DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN

Monsieur le Premier Adjoint présente les renonciations au Droit de Préemption Urbain exercées en de Mars, Avril et Mai 2021.

Le Conseil Municipal en prend acte.

1.2 – SUPPRESSIONS DE RÉGIES DE RECETTES

Le Conseil Municipal est informé de la suppression des régies suivantes :

 régie de recettes instituée pour l'encaissement des inscriptions au Centre Municipal d’Accueil « Les Farfadets ».

 régie de recettes instituée pour l'encaissement des tarifs des mini-séjours organisés par le Centre Municipal d’Accueil « Les Farfadets ».

 régie de recettes instituée pour l'encaissement des ventes de billetteries, de produits touristiques et services par le Bureau Municipal d’Accueil Touristique.

Le Conseil Municipal en prend acte.CM du 31/05/2021

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1.3 – MARCHÉ À PROCÉDURE ADAPTÉE – MAÎTRISE D’ŒUVRE SUR MONUMENTS HISTORIQUES « CHAPELLE DE PRIGNY » - ATTRIBUTION DU MARCHÉ AU GROUPEMENT ANTAK ARCHITECTES

Par délibération du 8 Juin 2020, le Conseil a donné délégation au Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

L’Assemblée est informée de la conclusion, avec le groupement ANTAK Architectes du patrimoine/Coréum/Bourry, du marché pour la mission de maîtrise d’œuvre des travaux de restauration générale de la chapelle de Prigny.

Le marché est conclu sur un forfait provisoire de 47 891,00 € HT.

Les membres de l’Assemblée en prennent acte.

II – URBANISME

2.1 – ZAC DU QUARTIER DU DIABLE – AVENANT N° 8 AU TRAITÉ DE CONCESSION

Madame le Maire rappelle que – dans le cadre de la réalisation de la ZAC de Taillemotte (ZAC du Quartier du Diable) – un traité de concession a été signé et rendu exécutoire le 6 Juillet 2006. Par avenant n°5, une prolongation a été validée pour 5 ans.

L’Assemblée Délibérante est invitée à statuer sur l’avenant n° 8 afin de prolonger – pour raisons techniques, foncières et administratives – le traité de concession jusqu’au 31 Décembre 2028.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 APPROUVE les termes de l’avenant n° 8 au traité de concession entre la commune des Moutiers en Retz et la SNC CHEMIN DES PERRIÈRES pour la ZAC du Quartier du Diable.

 AUTORISE Madame le Maire, ou l’Adjoint délégué, à signer cet avenant et à prendre toutes les mesures utiles à son application.

III – FINANCES LOCALES

Dans ce cadre, Pornic Agglo Pays de Retz a mis en place une nouvelle politique de fonds de concours, pour une période de 3 ans (2019-2021), avec les règles d’éligibilités suivantes :

3.1 – DEMANDES DE SUBVENTIONS AU TITRE DES FONDS DE CONCOURS 2021

Selon les dispositions de l’article L. 5216-5 VI du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la communauté d’agglomération peut verser un fond de concours aux communes membres afin de les aider à financer un équipement.

Dans ce cadre, la commune des Moutiers en Retz se voit attribuer, la somme de 14 000 € par an (en plus des attributions de compensation).

Ces fonds de concours seront versés, chaque année, aux communes sous réserve du respect des conditions suivantes :

 Dépenses concernées : les fonds de concours doivent contribuer à financer un équipement qu’il s’agisse de dépenses d’investissement ou de dépenses de fonctionnement afférentes à cet équipement.

 Montant maximal : le bénéficiaire du fonds de concours doit assurer une part de financement au moins égale au montant des fonds de concours reçus (hors subvention). Autrement dit, l’EPCI ne pourra pas financer plus de 50% du projet, hors subvention.CM du 31/05/2021

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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 APPROUVE les projets suivants :

 acquisition d’une aire de jeux au Pré Vincent et d’équipements sportifs extérieurs

Dépenses € HT Recettes € HT

Camion benne 14 000,00 € Financeur Dispositif €

Financeur

Dispositif €

Pornic Agglo Pays de Retz

Fonds de concours 2021 7 000,00 €

Commune : Autofinancement -

emprunt 7 000,00 €

Total € HT 14 000,00 € Total € HT 14 000,00 €

 acquisition d’un camion-benne pour les services techniques

Dépenses € HT Recettes € HT

Camion benne 14 000,00 € Financeur Dispositif €

Financeur

Dispositif €

Pornic Agglo Pays de Retz

Fonds de concours 2021 7 000,00 €

Commune : Autofinancement -

emprunt 7 000,00 €

Total € HT 14 000,00 € Total € HT 14 000,00 €

 AUTORISE Madame le Maire à effectuer toutes démarches et à signer toutes pièces afférentes au présent dossier.

3.2 – AMÉNAGEMENT SÉCURITAIRE – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU DÉPARTEMENT DE LOIRE- ATLANTIQUE AU TITRE DE LA RÉPARTITION DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE 2020

VU le courrier de Monsieur le Président du Département de Loire-Atlantique concernant la répartition du produit des amendes de police relatives à la circulation routière attribué au titre de 2020 aux communes du département comptant moins de 10 000 habitants ;

CONSIDÉRANT que les opérations susceptibles de bénéficier de cette subvention doivent « concourir à l’amélioration des transports en commun et des conditions générales de la circulation et de la sécurité routière » ;

VU la présentation du dossier suivant :

 Travaux de sécurité Route de la Fradouillère et Route de Moraudeau

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 APPROUVE les travaux de sécurité à engager au niveau des Routes de la Fradouillère et de Moraudeau, évalués à la somme 88 978,70 € HT.

 SOLLICITE une subvention auprès du Département de Loire-Atlantique dans le cadre de la répartition de la dotation 2020 du produit des amendes de police, au taux le plus élevé possible.CM du 31/05/2021

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3.3 – RESTAURANT SCOLAIRE – FIXATION DES TARIFS À COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2021

Madame le Maire explique que – traditionnellement – les tarifs du restaurant scolaire sont généralement réévalués à hauteur d’environ 2 % (soit + 0,05 €). L’année dernière, au regard de la situation particulière liée à la crise sanitaire, les tarifs n’avaient pas été augmentés.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 DÉCIDE de fixer, à compter du 1er Septembre 2021, les tarifs du restaurant scolaire, découlant des quotients familiaux, selon la grille suivante (revalorisation des tarifs à hauteur de 2 %) :

Tarif A - Repas enfant 3,25 € 3,30 € 3,40 € 3,45 € 3,55 € 3,60 € 3,65 €

Tarif C - Repas adulte personnel + enseignant

Tarif D - Repas adulte personnes âgées

Tarif E - Plateau repas Allergies

Tarif F - Panier repas

> ou = à

2 001

7,45 €

10,20 €

13,50 €

1,47 €

TYPE DE REPAS

TARIFS EN FONCTION DU QUOTIENT FAMILIAL APPLICABLES

À COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2021

< OU = 400 de 401 à

600

de 601 à

800

de 801 à

1 100

de 1 101 à

1 500

de 1 501 à

2 000

3.4 – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L’ASSOCIATION « RETZ’CHAUFFEURS »

Consciente que le monde du numérique crée une fracture générationnelle, connaissant l’isolement de certains, sollicitée parfois pour une intervention par des familles éloignées, la commune a mis en place un accompagnement auprès des Monastériens qui souhaitaient se faire vacciner.

Madame le Maire rappelle que, dans un premier temps, un courrier a été adressé à tous les Monastériens âgés de 75 ans et plus indiquant les modalités de prises de rendez-vous et spécifiant qu’en cas de besoin, la mairie pouvait réserver les créneaux de vaccination. Cette première étape a été couplée avec un contact téléphonique.

En parallèle, un accompagnement a été mis en place pour assurer les déplacements.

Ainsi, grâce à la mobilisation des bénévoles de l’association des Retz’Chauffeurs, les Monastériens ne disposant pas de moyens de locomotion ont pu être accompagnés.

Afin de souligner l’engagement de l’association, Madame le Maire propose de verser à l’association une subvention exceptionnelle au titre de l’année 2021.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 DÉCIDE d’octroyer – au titre de l’année 2021 – une subvention exceptionnelle d’un montant de 500 € à l’association « Les Retz’Chauffeurs » afin de souligner l’engagement de cette association dans le cadre de la crise sanitaire de la COVID-19.

IV – DOMAINE ET PATRIMOINE

4.1 – OCCUPATIONS DU DOMAINE PUBLIC

4.1.1 – Implantation d’un point de vente de glaces – Convention à conclure avec le GAEC l’Air MarinCM du 31/05/2021

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Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 DÉCIDE de mettre à disposition, à titre précaire et révocable, un espace appartenant au domaine public communal, situé dans le square de la mairie, au profit du GAEC DE L’AIR MARIN pour l’installation d’un chalet de vente de glaces, selon les modalités suivantes :

 occupation d’une surface ≤ 5 m².

 autorisation délivrée du 1er Juillet 2021 au 31 Août 2021.

 montant de la redevance : Cent Cinquante Euros pour les deux mois (150 € pour le 2 mois).

 AUTORISE Madame le Maire, ou l’Adjoint délégué, à signer la convention d’occupation précaire correspondante ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier.

 PRÉCISE que l’autorisation est délivrée sous réserve de l'obtention de toutes les autorisations administratives et réglementaires nécessaires.

4.1.2 – Implantation d’une piscine démontable « La Mouette enchantée » - Convention à conclure avec Monsieur BEAUBOUCHER

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 DÉCIDE de mettre à disposition, à titre précaire et révocable, un espace au profit de Monsieur BEAUBOUCHER pour l’installation d’une piscine démontable, selon les modalités suivantes :

 occupation d’une surface d’environ 32 m².

 lieu d’implantation :

o sur la parcelle communale cadastrée Section AM n° 156 de la commune, située en bas de la salle polyvalente

o ou dans la cour de l’école publique située Rue Jacques Cartier  autorisation délivrée du 1er Juillet 2021 au 31 Août 2021.

 montant de la redevance : Six Cent Euros (600,00 €) pour la saison 2021 (Juillet et Août 2021).

 AUTORISE Madame le Maire, ou l’Adjoint délégué, à signer la convention d’occupation précaire correspondante ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier.

 PRÉCISE que la structure sera autorisée sous réserve de l'obtention de toutes les autorisations administratives et réglementaires nécessaires.

4.2 – PROJET D’ACQUISITION MAISON SISE 7 RUE DE PRIGNY

Suite au décès de Madame PERRET et en l’absence d’héritiers connus, le Tribunal de grande instance de Nantes a, par décision judiciaire du 3 Novembre 2020, nommé la Direction régionale des Finances Publiques de la Région des Pays de la Loire (DRFIP), pour assurer la gestion de la succession.

En cette qualité, la DRFIP a pour mission de « procéder ou faire procéder à la vente des biens jusqu’à l’apurement du passif éventuel ».

C’est dans ce cadre-là que la maison d’habitation située 7 Rue de Prigny est mise en vente. La propriété est cadastrée Section AK n° 133, d’une superficie de 286 m². Son état d’abandon depuis plusieurs années fait l’objet, depuis 2018, d’un entretien extérieur par les services communaux afin d’éviter toutes nuisances aux riverains, tous risques d’incendie. La commune a également fait procéder à la fermeture des ouvertures pour éviter les squats.

La commune est intéressée par l’acquisition de ce bien afin d’y créer deux logements d’urgence et un espace dédié à une mission de service public de la mairie.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 DONNE UN ACCORD DE PRINCIPE quant au projet d’acquisition de la propriété située 7 Rue de Prigny – 44760 LES MOUTIERS EN RETZ dans l’optique d’y créer deux logements d’urgence et un espace dédié à une mission de service public de la mairie.CM du 31/05/2021

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V – FONCTION PUBLIQUE

5.1 – CRÉATION D’UN POSTE D’ASVP SAISONNIER

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en place une surveillance sur la voie publique pour la saison estivale compte tenu de l’augmentation de la population, il est proposé de recruter un Agent de sécurité de la voie publique ;

 DÉCIDE de créer un poste d’ASVP contractuel à temps complet pour une durée de quatre mois à compter du 1er juin 2021.

 DIT que les crédits nécessaires seront prévus au budget.

VI – SURVEILLANCE DE LA PLAGE DU PRÉ VINCENT – SAISON 2021

6.1 – CONVENTION À CONCLURE AVEC FFSS 44 SNA

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

VU l’obligation pour la Commune d’assurer la surveillance de la plage du Pré Vincent pour la saison estivale 2021 ;

 APPROUVE la convention à intervenir avec la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme 44 Sécurité Nautique Atlantique (FFSS 44 SNA) précisant les conditions d’intervention de celle-ci dans le cadre de la surveillance de la plage du Pré Vincent.

 ATTRIBUE une participation, au titre de l’année 2021, de 3 172 € au profit de la FFSS 44 SNA.

 AUTORISE Madame le Maire, ou l’Adjoint délégué, à signer ladite convention et tout acte y afférent

6.2 – CRÉATION DE POSTES

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

VU l’obligation pour la Commune d’assurer la surveillance de la plage du Pré Vincent pour la saison estivale 2021 ;

 DÉCIDE de créer trois postes de nageurs-sauveteurs saisonniers, à temps complet (35 Heures), du 1er Juillet 2021 au 31 Août 2021 inclus, en qualité d’agents non titulaires de la fonction publique territoriale, pour des besoins saisonniers.

 DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget de la commune, Exercice 2021.

VII – PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE

VALIDATION DES MISES À JOUR

Maillon local de l'organisation de la sécurité civile, le Plan Communal de Sauvegarde est un plan communal d'urgence préparant préventivement les acteurs à la gestion des risques naturels, sanitaires ou technologiques et qu'il doit être révisé en fonction de la connaissance et de l'évolution des risques.CM du 31/05/2021

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Par délibération du 29 Novembre 2013, le Plan Communal de Sauvegarde a été approuvé.

Ce document regroupe l’ensemble des documents de compétence communale contribuant à l’information préventive et à la protection de la population. Il détermine en fonction des risques connus :

 les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes,

 fixe l’organisation nécessaire à la diffusion de l’alerte et des consignes de sécurité,

 recense les moyens disponibles et définit la mise en œuvre des mesures d’accompagnement et de soutien de la population.

Par délibération du 2 Décembre 2019, des mises à jour ont été apportées.

Madame le Maire présente le plan communal et les modifications à apporter (essentiellement mention des élus référents, rectification de numéros de téléphone).

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 APPROUVE la mise à jour du Plan Communal de Sauvegarde telle que présentée.

VIII – INTERCOMMUNALITÉ

8.1 – PACTE DE GOUVERNANCE

La loi « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019, a donné la possibilité aux communautés et aux métropoles de formaliser un pacte de gouvernance dans le but, notamment, de mieux associer les communes membres au fonctionnement de l’intercommunalité.

Le pacte de gouvernance est un outil au service de l’intercommunalité et de ses communes membres, son contenu est assez ouvert, l’article L. 5211-11-2 du CGCT donne des exemples de ce qu’il peut prévoir.

Il peut prévoir :

 la mise en place de conférences territoriales,

 la délégation par convention de la gestion de certains équipements communautaires par les communes membres,

 la possibilité pour les élus municipaux non communautaires d’assister aux commissions intercommunales,

 les conditions dans lesquelles le bureau de l'établissement public peut proposer de réunir la conférence des maires pour avis sur des sujets d'intérêt communautaire,

 les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de l'établissement public et ceux des communes membres afin d'assurer une meilleure organisation des services,

 les objectifs à poursuivre en matière d'égale représentation des femmes et des hommes au sein des organes de gouvernance et des commissions de l'établissement public, …

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 DONNE un avis favorable sur le projet de pacte de gouvernance joint en annexe.

Fait aux Moutiers en Retz,

Le 8 Juin 2021

Le Maire,

Pascale BRIAND