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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 219 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 219 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R02-2024-219

PUBLIÉ LE 7 JUIN 2024Sommaire

PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC / Service Interministeriel de la

Défense et de la Protection Civile

R02-2024-06-07-00010 - A.P. portant la Martinique en zone d'alerte

sécheresse et limitant les usages de l'eau en vue de la préservation de la

ressource (8 pages) Page 3

2PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC

R02-2024-06-07-00010

A.P. portant la Martinique en zone d'alerte

sécheresse et limitant les usages de l'eau en vue

de la préservation de la ressource

PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2024-06-07-00010 - A.P. portant la Martinique en zone d'alerte sécheresse et limitant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource 3E =

PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°

portant la Martinique en zone d'alerte sécheresse et limitant les usages de l’eau en vue de la

préservation de la ressource.

LE PRÉFET

Vu la directive européenne 2000-60 du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une

politique communautaire dans le domaine de l'eau;

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3 et R.211-66 à R.211-70 ;

Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645;

Vu le code de la santé publique et notamment son titre Il ;

Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;

Vu le code rural;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2212-2-5 relatif aux

compétences de la police municipale en termes de sûreté, sécurité et salubrité publiques ;

Vu le code pénal;

Vu la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;

Vu le décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 modifié sur les eaux destinées à la

consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l’organisation de l'administration dans

le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;

Vu le décret n°2006-880 du 17 juillet 2006 relatif aux procédures d'autorisation et de

déclaration prévues aux articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement pour la

protection de l'eau et des milieux aquatiques ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions

des services de l'État dans les départements d'Outre-mer et Saint-Pierre et Miquelon ;

Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau

et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

Vu le décret du président de la République en date du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet de la

région Martinique, préfet de la Martinique - M. Jean-Christophe BOUVIER ;

Site : www.martinique.pref.gouv.fr

PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2024-06-07-00010 - A.P. portant la Martinique en zone d'alerte sécheresse et limitant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource 4Vu le décret 2023-876 du 13 septembre 2023 relatif à la coordination en matière de politique

de l’eau et de la nature et de lutte contre les atteintes environnementales ;

Vu l'arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant

sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection

de l'environnement ;

Vu le guide-circulaire de mai 2023 relatif à la mise en œuvre des mesures de restriction des

usages de l’eau en période de sécheresse ;

Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse

hydrologique ;

Vu l'arrêté préfectoral R02-2023-02-09-00000002 relatif à la composition, aux attributions et au

fonctionnement de la mission inter-services de l'eau et de la nature (Misen) de la Martinique ;

Vu l'arrêté préfectoral R0O2-2022-05-17-00004 du 17 mai 2022 portant approbation du schéma

directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin de la Martinique et

arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

Vu l'arrêté-cadre R02-2023-02-27-00003 du 27 février 2023 instituant les prescriptions à mettre

en œuvre en Martinique pour préserver les usages de l’eau en période de sécheresse ;

Vu l'arrêté préfectoral RO2-2024-05-27-00005 classant la Martinique en alerte renforcée

sécheresse et limitant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource ;

Vu l'avis émis le 06 juin 2024 par la Misen en formation sécheresse;

Considérant que la situation hydrologique du bassin hydrographique de la Martinique s'est

temporairement améliorée, et principalement les débits de certains cours d'eau, constatés par

les services de la direction de l’environnement, de l'aménagement et du logement de

Martinique et de la collectivité territoriale de Martinique ;

Considérant l'amélioration de la situation de la distribution en eau potable ;

Considérant que les prévisions météorologiques tendent vers un retour de la pluie conforme à

la normale saisonnière à compter de la mi-juin ;

Considérant la nécessité d'assurer une juste répartition de la ressource en eau, encore très

fragile, en conciliant les usages anthropiques et la préservation des écosystèmes aquatiques ;

ARRÊTE

Article 1“: Mesures d'interdictions visant à limiter les usages de l'eau

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral R02-2024-05-27-000085 du 27 mai 2024

portant la Martinique en alerte renforcée sécheresse et limitant les usages de l'eau en vue de la

préservation de la ressource.

Une zone d'alerte, dans laquelle sont prescrites des mesures fixées aux articles R.211-66 à R.211-

70 du code de l'environnement, est établie sur l'ensemble du territoire de la Martinique.

Des mesures de gestion progressive sont ainsi définies afin de permettre de préserver au mieux

les usages prioritaires de l'alimentation en eau potable de la population, de la santé et de la

salubrité publique, de la sécurité civile ainsi que des besoins des milieux naturels aquatiques. Ne

sont toutefois pas concernées par cet arrêté l'usage des eaux:

RAR 07969 Eart da trance Cédea Til£nhanra NEO -648 - 97262 Fort de France Cédex - Téléphone O5 96

Site : www.martinique.pref.gouv.fr

9 3 NA — 2 ’ N ele 9 rnniet( ARLRLUUITR s [e»] (#2)

PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2024-06-07-00010 - A.P. portant la Martinique en zone d'alerte sécheresse et limitant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource 5+ __ Pluviales récupérées dans des cuves à partir de surfaces imperméabilisées comme

les toitures

+ Usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires

+ __Stockées dans des retenues déconnectées du milieu naturel (rivières, nappes)

Article 2: Mesure de gestion de la sécheresse hydrologique

1 - Dispositif pour le traitement des fuites sur les réseaux :

Les services responsables de la distribution de l'eau potable sur le territoire de chacune des 3

communautés d'agglomération mettent à disposition du public un dispositif permettant aux

usagers de signaler les fuites sur les réseaux dont ils ont la charge :

SME smeaux.fr/info-resea |

(CA Espace Sud & Cap Nord) 09 69 32 97 22 î u] | Application OMIJO : www.omijo.app |

ODYSSI 05 96 71 20 10 www.odyssi.fr/signalement/form

(CACEM)

Il - Respect des débits réservés :

Les préleveurs d'eau destinée à l'alimentation en eau potable doivent veiller à maintenir en aval

du point de prélèvement le débit minimum indiqué dans l'arrêté préfectoral individuel

autorisant le prélèvement.

Les préleveurs d'eau continuent l'exploitation des ressources alternatives et complémentaires

de type forage.

Afin de garantir l'alimentation de la population en eau potable, lorsque le débit à l’amont de

l'ouvrage de prélèvement est inférieur au débit de crise, le débit réservé est réduit de moitié à

10 % du module.

La collectivité territoriale de Martinique est autorisée à prélever sur la rivière Lézarde, au profit

de la communauté d'agglomération de l'Espace Sud et de son exploitant la SME, jusqu'à 222 l/s

sous réserve que le débit réservé reste supérieur à 120 [/s soit 10 % du module.

II - Mesure de partage équitable de la ressource en eau potable sur la rivière Blanche :

La rivière Blanche fait l’objet de deux prélèvements :

+ __ En amont par la CACEM-ODYSSI essentiellement pour la production d'eau potable de

Fort de France et pour une partie du Lamentin et Saint-Joseph.

+ En aval par la CAESM-SME pour la production d'eau potable d'une partie de l'Espace

Sud et la vente d'eau en gros vers CACEM-ODYSSI pour alimenter les communes du

Lamentin et de Saint-Joseph.

Sur la base de l'accord de crise pour la gestion des pénuries d'eau signé en 2020 par CAP Nord,

CACEM, CAËESM, ODYSSI et SME, actualisé par l'accord de crise du 16 mai 2024 tenant compte

des évolutions des secteurs alimentés par ODYSSI et la SME :

Que Victor cre BD 647-648 Q £ ort de Erance Cédax Alénhones LEO 30251 réléronienhns or UE Vv oovere = Dr O6 /-0#0 — 272404 F0! Je France Ceux — É ) St A 36 0 - Tele e 05 96

Site : www.martinique.pref.gouv.fr

PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2024-06-07-00010 - A.P. portant la Martinique en zone d'alerte sécheresse et limitant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource 6* la répartition des prélèvements d'ODYSSI et SME sur la rivière Blanche est fixée pour une

périodicité de trois jours. Odyssi sera autorisée à prélever 51% du volume journalier

disponible, dans la limite de 19000 m3/jour le premier jour, puis 62% du volume

Journalier disponible, dans la limite de 23000 m3/jour les deux jours suivants.

IV - Mesure de réduction de prélèvements pour les Installations classées pour la protection de

l'environnement (ICPE) :

Les entreprises qui procèdent à des prélèvements d'eau nécessaires à leur process de

production, au titre d'une activité autorisée au titre de la législation sur les installations classées

pour la protection de l'environnement, mettent en œuvre toutes les mesures de réduction de

leur consommation d'eau, conformément aux dispositions de leur arrêté préfectoral

d'autorisation ou d'enregistrement. Les entreprises concernées doivent maintenir, en aval du

point de prélèvement, le débit minimum précisé dans l'arrêté individuel portant autorisation

d'exploiter.

Des dispositions spécifiques s'appliquent à certaines installations, relevant du régime de

l'autorisation ou de l'enregistrement, soumises aux dispositions de l'arrêté ministériel du 30 juin

2023 susvisé et dont le prélèvement d'eau autorisé est supérieur à 10 000 m° par an. Pour ces

installations, un rapportage hebdomadaire des consommations est effectué via le site :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/icpe-secheresse-rapportage-hebdomadaire

V - Mesures de limitation des usages agricoles

Les irrigants équipés de compteurs et autorisés par arrêté préfectoral à effectuer des

prélèvements temporaires destinés à l'agriculture, devront respecter des tours d'eau équilibrés

conformes à ceux proposés par la Chambre d'Agriculture et dans la limite des débits réservés et

des débits minimum biologiques. Cette procédure de prélèvements est instaurée Un jour sur

deux, à l'exception du dimanche, dans une plage horaire fixée de 16h à 9h le lendemain matin,

conformément à l’article 5.3.1 de l'arrêté cadre sécheresse.

Le lavage des fruits et légumes reste autorisé. La chambre d'agriculture transmet à la Misen le

relevé hebdomadaire des débits et durées de prélèvements de chaque irrigant.

VI -Mesure d'information :

Des usagers : Les communautés d'agglomérations ou leurs exploitants informent leurs abonnés

de la planification quotidienne la plus réaliste possible des tours d'eau qui seront opérés sur

leurs territoires respectifs.

De la MISEN et du SIDPC: La collectivité territoriale de Martinique et les communautés

d'agglomérations ou leurs exploitants transmettent à la Misen et au SIDPC les données

quotidiennes de production et de distribution d'eau potable en précisant les débits de

prélèvement et les volumes d'eau brute prélevés quotidiennement dans les cours d'eau

concernés ainsi que sur tous les forages mis en service.

Ils informent également sans délai de tout dispositif de planification des restrictions de

distribution mis en œuvre ainsi que du nombre d'abonnés concernés par les mesures de

restriction.

— 97262 Fort de France Cédex - Téléphone OS

Site : www.martinique.pref.gouv.fr

PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2024-06-07-00010 - A.P. portant la Martinique en zone d'alerte sécheresse et limitant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource 7Article 3: Utilisation de l'eau pour le lavage des surfaces et les sanitaires dans certains

établissements

L'utilisation d'eau de ville transportée et/ou stockée dans des citernes non destinées

initialement pour un usage alimentaire est autorisée à l'intérieur :

+ des établissements de santé et des établissements, sociaux et médicaux-sociaux,

d'hébergement de personnes âgées ;

+ des cabinets médicaux, des cabinets dentaires, des laboratoires d'analyses de biologie

médicale et des établissements de transfusion sanguine ;

* des crèches, des écoles maternelles et élémentaires.

Les citernes sont maintenues en bon état de propreté, sont rincées et désinfectées après

chaque cycle d'utilisation.

Ces eaux doivent être considérées comme non potables. Leur utilisation à l'intérieur de ces

établissements est réservée au lessivage des surfaces et à l'évacuation des excrétas.

Les équipements de collecte et de stockage sont conçus et installés de manière à ne pas

présenter de risques de contamination vis-à-vis des réseaux de distribution d'eau destinée à la

consommation humaine. Tout raccordement, même temporaire, avec le réseau de distribution

d'eau destinée à la consommation humaine est interdit.

Le personnel de l'établissement est informé des conditions d'utilisation de l'eau provenant de

ces citernes.

A proximité immédiate de chaque point de soutirage d'une eau impropre à la consommation

humaine est implantée une plaque de signalisation qui comporte la mention "eau non potable"

et Un pictogramme explicite.

Les réservoirs sont fermés par un accès sécurisé pour éviter tout risque de noyade et munies de

grille anti-moustiques.

La présente autorisation prendra fin dès la levée définitive des restrictions préfectorales de

sécheresse 2024.

Article 4 : Tableau des restrictions selon le niveau d'alerte

P : Particuliers E : Entreprises C : Collectivités A : Agriculteurs

: Vigilance Alerte renforcée Crise EIRE DOE < Seuil < DSA DCR < Seuil< DOE | Seuil
Alimentation en eau

potable de la

Population (Usages Sensibiliser le Pas de limitation sauf arrêté municipal ou EPCI spécifique X | X| X| X prioritaires : santé, grand public

salubrité, sécurité et les

civile) collectivités aux règles de

Arrosage des bon usage

pelouses, massifs d'économie Interdit de 8h à 20h Interdiction X|XI XI X

fleuris d'eau

a Interdit de 8h à 20h x|x| xx potagers

je France Cédex - Téléphone

Site : www.martinique.pref.gouv.fr

PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2024-06-07-00010 - A.P. portant la Martinique en zone d'alerte sécheresse et limitant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource 8Actions Vigilance Alerte renforcée Crise DOE < Seuil < DSA DCR < Seuil < DOE Seuil < DCR

Interdiction de remplissage pour les piscines

Remplissage et de plus de 1m° sauf remise à niveau

vidange de piscines nécessaire au traitement de l'eau, et Interdiction X

privées premier remplissage si le chantier a débuté

avant les premières restrictions

La vidange est Renouvellement,

Piscines ouvertes au soumise à remplissage, et

public autorisation auprès | vidange soumis à

de l'ARS autorisation ARS

Nettoyage des

façades, ee Interdit sauf impératif sanitaire ou sécuritaire, et réalisé par une trottoirs, terrasses, rer: . é X En ceé collectivité ou une entreprise de nettoyage professionnel. çade

imperméabilisées...

Réservoirs eau Interdiction de vidange des réservoirs d'eau potable sauf

potable Es nécessité justifiée par des raisons sanitaires _ Sensibiliser le Lavage de véhicules grand public

et bateaux chez les et les Interdit à titre privé à domicile X

particuliers collectivités Lavage des bateaux | aux règles de

dans les aires bon usage Interdit X

portuaires d'économie

d'eau Interdiction sauf avec du matériel haute Lavage de véhicules pression et/ou avec un système équipé d'un | Interdiction sauf

par des système de recyclage de l'eau. Exceptés les impératif X|X

professionnels véhicules aux obligations réglementaires sanitaire

sanitaire, alimentaire ou technique

Alimentation des L'alimentation des fontaines publiques en circuit ouvert est xx

fontaines publiques interdite , dans la mesure où cela est techniquement possible

Arrosage terrains de Interdiction (sauf arrosage de manière réduite au maximum

sport et espaces pour les terrains d'entrainement ou de compétition à enjeu X

verts national ou international, sauf en cas de pénurie en eau

potable).

Interdiction. Les

Interdiction d'arroser greens peuvent

le terrain de golf de 8 Réduction des toutefois être

heures à 20 heures de | volumes d'au moins | préservés, sauf en

façon à diminuer la 60 % par une cas de pénurie

ATSSABE qu ealf ion d’ interdiction d'eau potable (Contermément consommation d'eau ia er p : dead sur le volume d'arroser les par un arrosage hebdomadaire de 15 à fairways 7j/7 : réduit au strict |X |X|X sous 30 % Interdiction nécessaire entre environnement 1 d'arroser le terrain | 20h00 et 8h00, et 2019-2024). : | : Un registre de de golf à qui ne peut prélèvement doit être l'exception des représenter plus rempli greens et départ de 30 % des hebdomadairement volumes pour l'irrigation habituels

Irrigation des Mise en place de tours d'eau, 1 jour / 2 sauf Interdit

grandes cultures dimanche et de 16h à 9h pour les zones

hydrologiques du Centre et du Sud de la

Martinique

Arrêté zone d'alerte sécheresse et limitant les Usages de l’eau en vue de la préservation de la ressource - 6/8

Rue Victor Sévère - BP 647-648 7

PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2024-06-07-00010 - A.P. portant la Martinique en zone d'alerte sécheresse et limitant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource 9Actions Vigilance DOE < Seuil < DSA

Irrigation par

aspersion des

cultures (aspersion

sous frondaison par

exemple)

Irrigation par

système d'irrigation

localisée (goutte à

goutte, micro-

aspersion par

exemple)

Prélèvement pour le

lavage de fruits

Mise en place de tours d’eau, 1 jour / 2 sauf dimanche

et de 16h à 9h pour les zones hydrologiques du Centre et du

Alerte renforcée

DCR < Seuil < DOE

Crise p

Seuil < DCR

Sud de la Martinique

Autorisé et auto-limitation des

prélèvements

Mise en place de

tours d'eau, 1 jour

1 2 sauf dimanche

et de 16h à 9h

Autorisé et auto-limitation des prélèvements

Irrigation des

cultures sous serres

Autres usages

domestiques non

cités

Abreuvement des

animaux

Utilisation des points

d'eau potable de

bord de mer mis à

disposition du public

Travaux en cours

Autorisé et auto-limitation des prélèvements

Interdiction

Sensibiliser le Non pris en compte dans cet arrêté

grand public

et les

collectivités

aux règles de

bon usage

Interdiction

d'économie

d'eau

Limitation au

maximum des risques

Report des travaux sauf :

* situation d'assec total ;

* pour des raisons de sécurité ;

* dans le cas d’une restauration,

industrielles(hors

ICPE) commerciales

et artisanales dont la

consommation

d'eau potable du

réseau est

> 1000 m3/an

Sensibiliser les

exploitants

ICPE aux

règles de bon

usage d'éco-

nomie d'eau

d'eau. En tee renaturation du cours d'eau.

nr ee * déclaration au service de police de l'eau de la DEAL

Te Réduction de Activités 25% de

la (e]

consommation

hebdomadaire

moyenne de

l'année

précédente issue

du réseau d'eau

potable

Exploitation des

installations classées

pour la protection

de

l'environnement

(ICPE).

Toutes ICPE : Les opérations exceptionnelles consommatrices

d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple

d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire

ou lié à la sécurité publique.

Sensibiliser les

exploitants

Toutes ICPE ayant Une consommation d'eau potable du réseau

> 1000 m3/an et non soumises à l'arrêté du 30/06/2023

ICPE aux

règles de bon

usage d'éco-

nomie d'eau

Réduction de

25% de la

consommation

hebdomadaire

moyenne de

l'année

précédente issue

du réseau

9 Cart dla Cransre

Site : www.martinique.pref.gouv.fr

[A SlénhoneO0s

ONE V5

PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2024-06-07-00010 - A.P. portant la Martinique en zone d'alerte sécheresse et limitant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource 10: Vigilance Alerte renforcée Crise RARERE DOE < Seuil < DSA DCR < Seuil
ICPE autorisées à prélever > 10 000 m°/an et soumises à l'arrêté

ministériel du 30/06/23

- Réduction de

10 % des

Exploitation des Sensibiliser les prélèvements*,

installations classé xploitants : : ñ | seu Réduction de 10% | _ S2U'POUr'ES pour la protection ICPE aux 26 , | consommations ; ; : : des prélèvements - : de règles de bon | Réduction de 5 % des issues du réseau

FE Fa TE “ Rapportage : X| X| X l'environnement usage d'éco- prélèvements : d'eau potable, ce AP hebdomadaire des : : (IGPE): nomie d’eau É seuil est de 25 % consommations - Rapportage

hebdomadaire

des

consommations

*calcul selon les modalités prévues par l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 susvisé

Article 5 : Durée de validité

Le délai de validité du présent arrêté est fixé à deux (2) mois à compter de sa publication. I|

pourra être renouvelé ou adapté selon la situation hydrologique et météorologique.

Article 6 : Sanctions

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont réprimées par une contravention de

5ème classe prévue à l’article R.216-9 du code de l'environnement.

Article 7 : Exécution et publicité

La secrétaire générale de la préfecture de Martinique, la directrice générale de l'agence

régionale de la santé, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le

directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur départemental de la

sécurité publique, le général commandant la gendarmerie nationale, le président du conseil

exécutif de la collectivité territoriale de Martinique, les présidents des communautés

d'agglomérations, le directeur général d'ODYSSI, le directeur de la SME, le directeur de la SAUR

Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.

Celui-ci sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis aux maires,

aux présidents des communautés d'agglomération, au président de la chambre d'agriculture de

la Martinique et au président de la chambre de commerce et de l'industrie de la Martinique

pour affichage.

Fort-de-Ffance, le ÿ 7

JUIN 2024

Arrêté zone d'alerte sécheresse et limitant les usages de l’eau en vue de la préservation de la ressource - 8/8

Diin \/REAE CA SPA RD AA AY Rue Victor Sévère - BP 647-64

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