Arrêté - 1712244520 travaux VEOLIA rue Mirabeau 15 avril au 19 juin

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Arrêté - 1712244520 travaux VEOLIA rue Mirabeau 15 avril au 19 juin Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Sancoins. Lien du pdf (Arrêté - 1712244520 travaux VEOLIA rue Mirabeau 15 avril au 19 juin)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, N°113/2024

2024/115

COMMUNE DE SANCOINS (Cher)

ARRÊTÉ DU 04 AVRIL 2024

(Annule et remplace l’arrêté n°100/2024)

Portant réglementation temporaire de la circulation, rue Mirabeau,

pendant la réalisation de travaux : Branchement réseau-eau potable.

Le Maire de la commune de Sancoins (Cher) ;

Vu, les articles L 2212-2 et L 2213-1 du Code général des collectivités territoriales ; Vu, le Code de la route ;

Vu, le code de justice administrative, notamment les articles R. 421-1 et suivants ;

Vu, l'instruction interministérielle sur la signalisation routière — 8% partie : signalisation approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié ;

Vu, le code pénal ;

Vu, l'arrêté municipal en date du 13 mars 1963 instituant le stationnement unilatéral alterné semi-mensuel à l’intérieur de l’agglomération ;

Vu, les arrêtés municipaux permanents « Réglementation générales de la circulation et du stationnement sur la commune de Sancoins » ;

Vu, la demande formulée de Véolia Eau en date du 22 mars 2024, en vue d’obtenir une réglementation temporaire de la circulation du 15 avril 2024 et pour une durée de 05 jours, rue Mirabeau, pendant le déroulement des travaux précités ;

Considérant, que pour permettre d’assurer la sécurité des usagers de la voie et celle des ouvriers chargés de l'exécution des travaux, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation, rue Mirabeau.

ARRÊTÉ :

Article 1

La circulation est temporairement réglementée en agglomération, rue Mirabeau, selon le plan annexé au présent arrêté, dans les conditions définies ci-après.

Cette réglementation est applicable 05 jours à compter du 15 avril 2024.

Article 2

Pendant la durée des travaux, la circulation de tous les véhicules est ponctuellement interdite en agglomération, rue Mirabeau, et une déviation sera mise en place par le demandeur.

Article 3

Les véhicules venant de rue Adeline ou rue de la Concorde emprunteront :

- Rue Oscar Méténier

Article 4

Les signalisations d’interdiction de la circulation et du stationnement, sont conformes aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par larrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifiée et complétée.

Les signalisations d'interdiction de la circulation et du stationnement, de protection du chantier et des itinéraires de déviation sont à la charge et sous la responsabilité du demandeur, lequel doit les mettre en place, les entretenir (de jour comme de nuit) et les déposer.

La signalisation permanente est adaptée simultanément pour être en cohérence avec la signalisation temporaire.

Article 5

Toute contravention au présent arrêté est constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.N°113/2024

Article 6

Le présent arrêté est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de Sancoins.

Article 7

Les droits des tiers sont et demeurent réservés.

Article 8

Conformément à l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à

compter de sa date de notification ou de publication.

Article 9

Ampliation du présent arrêté est transmise à :

° M. Walter SARTIN - Véolia Eau 59 rue Sarrault 18200 St Amand Montrond

Brigade de Gendarmerie de Sancoins (Cher),

Service de police municipale,

Monsieur Marc PAILLET, responsable des services techniques communaux,

Centre de Secours rue Jacques Rétif 18600 Sancoins

e Centre de Gestion de la route Est, rue du 11 novembre 1918 18600 Sancoins Chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

Sancoins, le 04 avril 2024

Pour copie conforme N°112/2024

2024/113

COMMUNE DE SANCOINS (Cher)

ARRÊTÉ DU 04 AVRIL 2024

(Annule et remplace l’arrêté n°99/2024)

Arrêté de voirie portant permission de voirie

Le Maire de la commune de Sancoins (Cher),

Vu la demande en date du 24 janvier 2024 par laquelle Véolia Eau, demeurant à 59 rue Sarrault 18200 St Amand Montrond,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le code de la voirie routière,

Vu le code de l'urbanisme,

Vu je Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8 partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ; Vu e règlement de voirie communale relatif à la conservation du domaine public ;

Vu l'état des lieux.

ARRÊTÉ :

Article 1 : Autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : Ÿ Travaux sur installation nouvelle : réseaux aériens ou souterrains ou branchement - eau potable — rue Mirabeau

à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.

Article 2 : Ouverture de chantier

La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de solliciter les autorisations administratives (arrêté de police, avis d’urbanisme, arrêté d’alignement, autorisation environnementales, ....) nécessaires à la réalisation des travaux et ouvrages auprès de l’autorité compétente.

L'ouverture du chantier devra faire l’objet d’un arrêté de circulation. Cet arrêté précisera les conditions dans lesquelles le chantier doit s’ouvrir et les modalités de mise en place de la signalisation.

Avant tout commencement des travaux, le bénéficiaire aura la charge de recueillir auprès des concessionnaires tous les réseaux souterrains ou toutes informations utiles sur l'emplacement de leurs conduites ou ouvrages existants conformément à la procédure de déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT® prévue par le décret n°2011-1241 du 05 octobre 2011).

La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra pas excéder une durée de 05 jours.

La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.

L'ouverture de chantier est fixée au 15 avril 2024, comme précisé dans la demande.

Les travaux se situent en agglomération :

La demande sera adressée conformément à l'article L 115-1 du code de la voirie routière, aux maires de la ou des communes concernées. Le maire a deux mois maximums pour formuler sa réponse. Dans tous les cas, si les travaux n'ont pas fait l'objet d'une procédure de coordination, le service gestionnaire de la route, ou le maire, peuvent, dans leur autorisation d'entreprendre les travaux, fixer une période d'exécution différente de celle proposée par le pétitionnaire. Ils peuvent, en outre, fixer dans cette autorisation une fin d'exécution du chantier.

Enfin, si des travaux en agglomération nécessitent des mesures de circulation sur les routes hors agglomération, déviation par exemple, une copie de l'autorisation du maire sera adressée au service gestionnaire de la route 21 jours au moins avant la date du début des travaux.N°112/2024

Article 3 : Sécurité et signalisation de chantier

Le bénéficiaire devra signaler et sécuriser son chantier conformément aux dispositions suivantes :

e Le chantier sera signalé de jour comme de nuit,

e Le chantier devra être visible de nuit, indépendamment de tout éclairage public, par les soins et à la charge du bénéficiaire, lequel restera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou l'insuffisance de cette signalisation, conformément aux règlements en vigueur à la date du présent

arrêté,

° La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date du chantier telle qu’elle résulte notamment de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I — 8°" partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992, modifié Elle doit, en outre, respecter les prescriptions de l’arrêté de police réglementant la circulation, e En cas de d’intempéries de nature à gêner la visibilité des usagers tels que la pluie ou brouillard, les travaux devront être interrompus et une signalisation adaptée devra être mise en place, e En cas de danger pour les usagers, les travaux seront, à l’initiative du bénéficiaire ou de l’autorité de police, différés ou interrompus.

e Le bénéficiaire est également tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que le fonctionnement de son service d’exploitation n’apporte ni gêne, ni troubles aux services publics.

Article 4 : Prescriptions techniques

Réalisation de tranchée sous accotement ou/et sous trottoir du projet :

Le pétitionnaire est informé qu’il doit se renseigner en mairie pour connaître l’existence d’ouvrage à proximité

de son projet.

Les opérations de piquetage des travaux avec l'entreprise devront recevoir obligatoirement l'agrément du représentant de la commune : Monsieur le Maire - tél. : 02.48.77.52.42

La tranchée sera réalisée à une distance minimale du bord de la chaussée au moins égale à sa profondeur. S'il s'agit d'une tranchée sous trottoir, la génératrice supérieure de la conduite sera placée à 0,80 mètre au minimum au-dessous du niveau supérieur du trottoir. S'il s'agit d'une tranchée sous accotement, cette distance sera au

minimum de 0,80 mètre.

Les tranchées seront réalisées notamment à la trancheuse ou par tout matériel performant. Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation.

Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée sera effectué conformément aux fiches techniques. Il sera réalisé dans les mêmes conditions que pour les chaussées toutes les fois que la distance entre le bord de la chaussée et le bord de la tranchée sera, en accord avec le signataire, inférieure à la profondeur de la tranchée.

Dans le cas d'accotement stabilisé un revêtement de surface devra être mis en place de manière identique à ce

qui existait auparavant.

Dans le cas d'accotement engazonné, une couche de terre végétale sera mise en place et ensemencée

après travaux.

Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l’entreprise

chargée d’exécuter les travaux.

Réalisation de tranchée sous chaussée :

Le découpage des chaussées devra être exécuté à la scie à disque, à la bêche mécanique, à la roue tronçonneuse ou à la lame vibrante ou en cas de tranchées étroites, à la trancheuse ou par tout autre matériel performant. Les tranchées transversales, lorsque le fonçage n'est pas obligatoire, seront réalisées par demi-chaussée.N°112/2024

2024/114

Au moins huit jours avant le commencement des travaux, le bénéficiaire soumettra au signataire du présent arrêté, ou à son représentant, les résultats de l'étude qu'il aura effectuée sur le matériau qu'il compte utiliser en remblai et la composition de l'atelier de compactage et sa capacité de travail avec le matériau à mettre en œuvre (désignation précise du matériel, des coefficients de rendement, des épaisseurs de couches, du nombre de passe par couche et de la vitesse de translation, volume maximal à mettre en œuvre en un temps déterminé), étude qui s'imposera à lui.

Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée, ainsi que la réfection définitive de la chaussée, seront réalisés conformément à la fiche technique annexée au présent arrêté.

Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation. La génératrice supérieure de la conduite la plus haute sera placée à au moins 0,80 mètre au-dessous du niveau supérieur de la chaussée.

Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.

Le délai de garantie sera réputé expirer lan après la fin de la réalisation des travaux, jusqu'à ce jour, le bénéficiaire sera tenu d'assurer un entretien permanent de la chaussée définitivement reconstituée. Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique.

Article 5 : Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à- vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.

Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 6 : Validité et remise en état des lieux

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 5 ans à compter de la date donnée pour le commencement de son exécution.

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.N°112/2024

Article 7 : Publication et affichage

Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune

de Sancoins.

Article 8 : Recours

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de proximité dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Article 9 : Diffusions

Ÿ M. Walter SARTIN — Véolia Eau 59 rue Sarrault 18200 St Amand Montrond

Brigade de gendarmerie de Sancoins

Service de Police Municipale

Ÿ_ Monsieur Marc Paillet Responsable des services techniques de la commune de Sancoins Ÿ__ Monsieur le commandant du centre de secours rue Jacques Rétif 18600 Sancoins Chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

Fait à Sancoins, le 04 avril 2024

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