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Territoires de vie

©

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Département des Deux-Sèvres

Communauté d’Agglomération du Niortais

Commune de Granzay-Gript

Plan Local d’Urbanisme

Modification simplifiée n°1 du Plan Local

d’Urbanisme de la Commune

Granzay-Gript

Approuvé le 6 novembre 2014

Modification simplifiée n° 1

Notice de présentation et de

justification

Accusé de réception en préfecture

079-200041317-20190527-C32-05-2019-DE

Date de télétransmission : 03/06/2019

Date de réception préfecture : 03/06/2019Page 2 sur 9

PREAMBULE

Le Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Granzay-Gript a été approuvé le 6 novembre 2014.

La présente modification simplifiée a pour objectif de modifier le règlement écrit du PLU.

La modification simplifiée du PLU est réalisée en vertu de l’article L 153-45 du code de l’urbanisme : «Dans les autres cas que ceux mentionnés à l'article L. 153-41, et dans le cas des majorations des droits à construire prévus à l'article L. 151-28, la modification peut, à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du maire, être effectuée selon une procédure simplifiée. Il en est de même lorsque le projet de modification a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle.

En effet, dans le cas présent, les évolutions apportées n’entraînent ni majoration de plus de 20 % des droits à construire, ni diminution des possibilités de constructions, ni réduction d’une zone U ou AU. Cette modification est donc sans incidence sur les possibilités de construire.

Le dossier de modification simplifiée du PLU comprend :

 La présente notice de présentation et de justification

 Les parties de règlement, tel qu’il est souhaité de les modifier, en présentant en vis-à-vis les éléments relatifs au document existant et ceux après modification.

Accusé de réception en préfecture

079-200041317-20190527-C32-05-2019-DE

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Date de réception préfecture : 03/06/2019Page 3 sur 9

MODIFICATIONS APPORTEES AU REGLEMENT, DESCRIPTION ET JUSTIFICATION

1.1 Modification de la rédaction de l’article 2 du règlement de la zone UX

La modification de cet article a pour objectif de favoriser le développement des énergies renouvelables (ENR) et notamment des panneaux photovoltaïques. La zone UX concerne uniquement la ZAE les Pierrailleuses sur laquelle des bâtiments sont implantés depuis de nombreuses années comme la société POUJOULAT. La structure ancienne de ces bâtiments n’a pas été conçue pour supporter le poids d’une installation photovoltaïque.

La nouvelle rédaction permettra d’autoriser les centrales au sol tout en limitant la surface totale des panneaux à l’emprise au sol maximum des bâtiments existants sur l’unité foncière. Cette limitation permettra de conserver le caractère de la zone tout en offrant la possibilité de développer ce type d’ENR à des entreprises qui ne pourraient pas ou ne souhaiteraient pas installer ces éléments en toiture.

Enfin pour favoriser l’infiltration des eaux de pluie, l’imperméabilisation du sol sous les panneaux n’est pas autorisée en dehors des points d’ancrages.

1.2 Modification de la rédaction de l’article 11 du règlement de la zone UX

La rédaction actuelle de cet article stipule que « les panneaux solaires sont autorisés à condition qu’ils soient intégrés dans la couverture en respectant la pente de toiture ». La zone UX concerne une zone d’activité où de nombreuses constructions sont réalisées avec des toitures terrasses. L’intégration des panneaux à la pente de la toiture est totalement inappropriée pour ce type d’éléments. La nouvelle rédaction imposera une intégration à la toiture uniquement dans le cas de toitures en pente.

1.3 Modification de la rédaction de l’article 13 du règlement de la zone UX

Cet article tel que rédigé aujourd’hui est soumis à interprétation. Il mentionne : « Au minimum 5% de la superficie totale de chaque parcelle devra être aménagé en espaces verts ». La notion de parcelle est ambiguë : une unité foncière peut être composée de plusieurs parcelles cadastrales et dans ce cas la règle doit-elle être appliquée à chaque parcelle cadastrale ? Dans la nouvelle rédaction, le mot « parcelle » est remplacé par « unité foncière ».

Majoration des droits à construire

L’emprise au sol et la surface de plancher n’étant pas limitées par le règlement de la zone UX, et les règles d’implantations restant inchangées, il n’y aura aucune augmentation des droits à construire.

Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 03/06/2019l I

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Plan de situation

.

Cette ZAE est concernée par une ZICO et située en zone Natura 2000. Elle fait l’objet d’un dossier de demande de dérogation pour la destruction d’espèces et d’habitats d’espèces animales protégés (articles L 411-1 et L 411-2 du code de l’environnement). Le dossier est joint à la présente notice.

Les modifications apportées n’apporteront pas de nouvelles contraintes environnementales et auront même pour effet d’amoindrir l’impact paysager:

- La hauteur d’une centrale photovoltaïque est généralement de quelques mètres et en tout cas bien inférieure à la hauteur maximale autorisée pour les bâtiments (15 mètres). La présence de haies et de plantations rendra les panneaux moins visibles par rapport à une implantation en toiture : effet de masquage.

- Cette modification va favoriser le développement des ENR, en offrant la possibilité de réaliser des centrales photovoltaïques au sol, tout en limitant la superficie totale des panneaux à l’emprise maximum au sol des bâtiments existants sur l’unité foncière.

- Le fait d’interdire l’imperméabilisation en dehors des points d’ancrage sous les panneaux photovoltaïques préservera l’infiltration naturelle des eaux pluviales et limitera l’impact sur la ressource en eau.

Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 03/06/2019Page

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EXTRAITS DU REGLEMENT

1.1 Modification de la rédaction de l’article 2 du règlement de la zone UX

EXISTANT

MODIFICATION

Article UX2 : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions : 2.1 - Les affouillements et les exhaussements du sol sont permis, à condition qu’ils s’intègrent dans l’environnement urbain et qu’ils soient nécessaires au vu des occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone, ou destiné à la gestion des eaux pluviales ou à la défense incendie. 2.2 - Les installations classées sous réserve du respect de la réglementation en vigueur relative aux installations classées pour la protection de l’environnement 2.3 - Les constructions à usage d’habitation non interdites à l’article 1, à condition qu’elles soient incluses au volume du bâtiment d’activités et que le logement ne présente pas une surface supérieure à un tiers de la surface affectée à l’activité principale. Pour des raisons de sécurité à justifier, elles peuvent être distinctes du volume du bâtiment d’activités, sans en être éloignées de plus de vingt mètres (20,00 m).

Article UX2 : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions : 2.1 - Les affouillements et les exhaussements du sol sont permis, à condition qu’ils s’intègrent dans l’environnement urbain et qu’ils soient nécessaires au vu des occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone, ou destiné à la gestion des eaux pluviales ou à la défense incendie. 2.2 - Les installations classées sous réserve du respect de la réglementation en vigueur relative aux installations classées pour la protection de l’environnement 2.3 - Les constructions à usage d’habitation non interdites à l’article 1, à condition qu’elles soient incluses au volume du bâtiment d’activités et que le logement ne présente pas une surface supérieure à un tiers de la surface affectée à l’activité principale. Pour des raisons de sécurité à justifier, elles peuvent être distinctes du volume du bâtiment d’activités, sans en être éloignées de plus de vingt mètres (20,00 m). 2.4 – Les centrales de panneaux solaires au sol, sous réserve :

-

Que

la

superficie

totale

des

panneaux

solaires

sur

l’unité

foncière

ne

soit

pas

supérieure

à

l’emprise

au

sol

totale

des

bâtiments

sur

cette

même

unité

foncière.

-

Qu’il

n’y

ait

pas

d’imperméabilisation

des

sols

sous

les

panneaux

solaires

en

dehors

de

leurs

points

d’ancrage.

Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20190527-C32-05-2019-DE Date de télétransmission : 03/06/2019 Date de réception préfecture : 03/06/2019Page

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1.2 Modification de la rédaction de l’article 11 du règlement de la zone UX

EXISTANT

MODIFICATION

Article UX11 : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords 11.1. Aspect extérieur des constructions 11.1.1 - Généralités 11.1.1.1 – Aspect extérieur : Les constructions nouvelles, bâtiments annexes, les extensions et les murs devront s’intégrer au paysage urbain environnant et avoir une qualité architecturale adaptée et une simplicité de volume. Ils devront globalement respecter les couleurs, toitures, et formes de l’architecture traditionnelle de la commune. De ce fait toute architecture typique étrangère à la région est interdite, de même tout pastiche néorural est proscrit. L’architecture contemporaine ou bioclimatique est autorisée à condition qu’elle rappelle quelques éléments de l’architecture traditionnelle (ex : par sa volumétrie, ses proportions, ses types de matériaux, sa couleur, …). Sont autorisées les techniques d’architecture innovantes, bioclimatiques ou d’écoconstruction, sous réserve d’utilisation de matériaux adaptés et de qualité, et l’installation de matériel utilisant les énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions (toitures végétalisées, constructions bois, panneaux solaires…). Pour les projets de qualité architecturale ou innovants, mettant en œuvre ces principes, il pourra être dérogé aux règles de l’article 11 paragraphes 11.1.2 et 11.1.3, sous réserve de ne pas porter atteinte aux lieux avoisinants et de prévoir une bonne intégration dans l’environnement urbain bâti et paysager. Pour toutes les constructions, la tôle ondulée, et l'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts sont interdits. 11.1.1.2 – Implantation du bâti - Adaptation au sol L’adaptation de la construction au terrain se fera de façon à ce qu’elle épouse au mieux la pente du terrain, en évitant tout tumulus, levés de terre et bouleversement intempestif du terrain. Les talutages et mouvements de terre supérieurs à 0,60m par rapport au terrain naturel avant travaux sont interdits. 11.1.2 – Constructions neuves

Article UX11 : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords 11.1. Aspect extérieur des constructions 11.1.1 - Généralités 11.1.1.1 – Aspect extérieur : Les constructions nouvelles, bâtiments annexes, les extensions et les murs devront s’intégrer au paysage urbain environnant et avoir une qualité architecturale adaptée et une simplicité de volume. Ils devront globalement respecter les couleurs, toitures, et formes de l’architecture traditionnelle de la commune. De ce fait toute architecture typique étrangère à la région est interdite, de même tout pastiche néorural est proscrit. L’architecture contemporaine ou bioclimatique est autorisée à condition qu’elle rappelle quelques éléments de l’architecture traditionnelle (ex : par sa volumétrie, ses proportions, ses types de matériaux, sa couleur, …). Sont autorisées les techniques d’architecture innovantes, bioclimatiques ou d’écoconstruction, sous réserve d’utilisation de matériaux adaptés et de qualité, et l’installation de matériel utilisant les énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions (toitures végétalisées, constructions bois, panneaux solaires…). Pour les projets de qualité architecturale ou innovants, mettant en œuvre ces principes, il pourra être dérogé aux règles de l’article 11 paragraphes 11.1.2 et 11.1.3, sous réserve de ne pas porter atteinte aux lieux avoisinants et de prévoir une bonne intégration dans l’environnement urbain bâti et paysager. Pour toutes les constructions, la tôle ondulée, et l'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts sont interdits. 11.1.1.2 – Implantation du bâti - Adaptation au sol L’adaptation de la construction au terrain se fera de façon à ce qu’elle épouse au mieux la pente du terrain, en évitant tout tumulus, levés de terre et bouleversement intempestif du terrain. Les talutages et mouvements de terre supérieurs à 0,60m par rapport au terrain naturel avant travaux sont interdits. 11.1.2 – Constructions neuves

Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20190527-C32-05-2019-DE Date de télétransmission : 03/06/2019 Date de réception préfecture : 03/06/2019Page

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Il convient de rechercher des volumes simples et une intégration dans l’environnement bâti (en s’inspirant par exemple des volumes, formes, proportions, matériaux, couleurs du bâti traditionnel existant). Les constructions situées à l’angle de deux voies ou marquant un espace collectif feront l’objet d’une recherche particulière de composition d’ensemble des différentes façades. Toutes les façades doivent être traitées avec le même soin. Les façades doivent être traitées en matériaux enduits, en bois, en bardage métallique (ou matériaux d’aspect similaire) et avec des couleurs sombres ou neutres. Des couleurs de revêtements extérieurs trop claires ou trop foncées, brillantes ou criardes sont proscrites sauf pour les petites surfaces, les détails architecturaux.... La couleur des menuiseries, huisseries et portes doit s’harmoniser avec la couleur des façades. Les coffres des volets roulants ne doivent pas présenter de saillie par rapport à la façade. 11.1.3 – Extension, construction annexe accolée, restauration, réhabilitation, aménagement de constructions existantes 11.1.3.1 – Cas général Les extensions, constructions annexes accolées, restaurations, réhabilitations, aménagements de constructions existantes reprendront de préférence les caractéristiques du bâti existant (matériaux, pentes, ouvertures, volumes …), ou respecteront les dispositions applicables aux constructions neuves énoncées au paragraphe 11.1.2. 11.1.3.2 - Dispositions particulières pour le secteur UXt En cas de restauration, réhabilitation, aménagement de bâti ancien traditionnel, le caractère du bâtiment doit être conservé (matériaux, dimensions, couleurs, composition de façade…) En cas d’extension, les caractéristiques du bâtiment principal doivent être reprises. L’harmonie des matériaux (aspect) et des couleurs doit être recherchée. Les ouvrages et façades en pierres apparentes doivent, en fonction de leur état de conservation, être restaurés dans leur état d’origine (en respectant la finition et l’appareillage), l’enduit et la peinture étant interdits. Le rythme et la dimension des ouvertures doivent être conservés. En cas d’agrandissement ou de création d’ouvertures, l’équilibre général et la composition de la façade doivent être maintenus, et l’alignement des travées conservé.

Il convient de rechercher des volumes simples et une intégration dans l’environnement bâti (en s’inspirant par exemple des volumes, formes, proportions, matériaux, couleurs du bâti traditionnel existant). Les constructions situées à l’angle de deux voies ou marquant un espace collectif feront l’objet d’une recherche particulière de composition d’ensemble des différentes façades. Toutes les façades doivent être traitées avec le même soin. Les façades doivent être traitées en matériaux enduits, en bois, en bardage métallique (ou matériaux d’aspect similaire) et avec des couleurs sombres ou neutres. Des couleurs de revêtements extérieurs trop claires ou trop foncées, brillantes ou criardes sont proscrites sauf pour les petites surfaces, les détails architecturaux.... La couleur des menuiseries, huisseries et portes doit s’harmoniser avec la couleur des façades. Les coffres des volets roulants ne doivent pas présenter de saillie par rapport à la façade. 11.1.3 – Extension, construction annexe accolée, restauration, réhabilitation, aménagement de constructions existantes 11.1.3.1 – Cas général Les extensions, constructions annexes accolées, restaurations, réhabilitations, aménagements de constructions existantes reprendront de préférence les caractéristiques du bâti existant (matériaux, pentes, ouvertures, volumes …), ou respecteront les dispositions applicables aux constructions neuves énoncées au paragraphe 11.1.2. 11.1.3.2 - Dispositions particulières pour le secteur UXt En cas de restauration, réhabilitation, aménagement de bâti ancien traditionnel, le caractère du bâtiment doit être conservé (matériaux, dimensions, couleurs, composition de façade…) En cas d’extension, les caractéristiques du bâtiment principal doivent être reprises. L’harmonie des matériaux (aspect) et des couleurs doit être recherchée. Les ouvrages et façades en pierres apparentes doivent, en fonction de leur état de conservation, être restaurés dans leur état d’origine (en respectant la finition et l’appareillage), l’enduit et la peinture étant interdits. Le rythme et la dimension des ouvertures doivent être conservés. En cas d’agrandissement ou de création d’ouvertures, l’équilibre général et la composition de la façade doivent être maintenus, et l’alignement des travées conservé.

Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20190527-C32-05-2019-DE Date de télétransmission : 03/06/2019 Date de réception préfecture : 03/06/2019Page

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11.2. Aménagement des abords des constructions 11.2.1 – Clôtures Les murs traditionnels en pierre existants doivent être conservés au maximum et entretenus. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit. Les coffrets intégrant les réseaux (électricité, téléphone, …) devront être intégrés aux clôtures. Il est recommandé que les clôtures soient perméables aux petits animaux (hérissons…) Les clôtures ne dépasseront pas 2,00 m de hauteur. 11.2.2 – Eléments techniques Les citernes, climatiseurs, pompes à chaleur, etc. devront être dissimulés. Les panneaux solaires sont autorisés à condition qu’ils soient intégrés dans la couverture en respectant la pente de toiture. 11.2.3. Aires de stockage Les aires de stockage non agricoles liées à une activité doivent être implantées à l’arrière ou sur le côté des bâtiments. Elles doivent bénéficier d’un important traitement paysager permettant d’en limiter fortement l’impact visuel.

11.2. Aménagement des abords des constructions 11.2.1 – Clôtures Les murs traditionnels en pierre existants doivent être conservés au maximum et entretenus. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit. Les coffrets intégrant les réseaux (électricité, téléphone, …) devront être intégrés aux clôtures. Il est recommandé que les clôtures soient perméables aux petits animaux (hérissons…) Les clôtures ne dépasseront pas 2,00 m de hauteur. 11.2.2 – Eléments techniques Les citernes, climatiseurs, pompes à chaleur, etc. devront être dissimulés. Les panneaux solaires implantés sur des toitures en pente devront être intégrés dans la couverture en respectant la pente de toiture. 11.2.3. Aires de stockage Les aires de stockage non agricoles liées à une activité doivent être implantées à l’arrière ou sur le côté des bâtiments. Elles doivent bénéficier d’un important traitement paysager permettant d’en limiter fortement l’impact visuel.

Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20190527-C32-05-2019-DE Date de télétransmission : 03/06/2019 Date de réception préfecture : 03/06/2019Page

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1.3 Modification de la rédaction de l’article 13 du règlement de la zone UX

EXISTANT

MODIFICATION

Article UX 13 : Espaces libres, aires de jeux et de loisirs, plantations 13.1. - Dans le cas d’opérations d’ensemble, les espaces collectifs, publics et privés, devront être constitués, pour au minimum 20 % de leur surface, d’aménagements paysagers associant plantations arbustives et arborées, et espaces engazonnés. 13.2. – Toute construction ou installation nouvelle doit s’inscrire dans un accompagnement paysager adapté à l’environnement naturel. Les espaces libres de toute construction et non destinés à la circulation, au stationnement ou au stockage, devront être aménagés en espace paysager. 13.3. – Au minimum 5% de la superficie totale de chaque parcelle devra être aménagé en espace vert. Une bande verte de 10 mètres de largeur minimum devra être aménagée au contact des zones agricoles. 13.4. - Les plantations existantes sur l'unité foncière doivent être conservées ou remplacées par des plantations en nombre équivalent. Les haies naturelles constituées d’essences locales seront préservées au maximum. 13.5. - Toutes les plantations seront constituées d'essences locales. Les essences seront choisies en fonction de la nature du sol, de l’orientation et des caractéristiques du site. Une palette végétale indicative est jointe en annexe du présent règlement.

Article UX 13 : Espaces libres, aires de jeux et de loisirs, plantations 13.1. - Dans le cas d’opérations d’ensemble, les espaces collectifs, publics et privés, devront être constitués, pour au minimum 20 % de leur surface, d’aménagements paysagers associant plantations arbustives et arborées, et espaces engazonnés. 13.2. – Toute construction ou installation nouvelle doit s’inscrire dans un accompagnement paysager adapté à l’environnement naturel. Les espaces libres de toute construction et non destinés à la circulation, au stationnement ou au stockage, devront être aménagés en espace paysager. 13.3. – Au minimum 5% de la superficie totale de chaque unité foncière devra être aménagé en espace vert. Une bande verte de 10 mètres de largeur minimum devra être aménagée au contact des zones agricoles. 13.4. - Les plantations existantes sur l'unité foncière doivent être conservées ou remplacées par des plantations en nombre équivalent. Les haies naturelles constituées d’essences locales seront préservées au maximum. 13.5. - Toutes les plantations seront constituées d'essences locales. Les essences seront choisies en fonction de la nature du sol, de l’orientation et des caractéristiques du site. Une palette végétale indicative est jointe en annexe du présent règlement.

Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20190527-C32-05-2019-DE Date de télétransmission : 03/06/2019 Date de réception préfecture : 03/06/2019niortagglo Agglomération du Niortais

Département des Deux-Sèvres

Communauté d’Agglomération du Niortais

Commune de Granzay-Gript

Plan Local d’Urbanisme

Modification du Plan Local d’Urbanisme de la

Commune de Granzay-Gript

Approuvé le 6 novembre 2014

Modification simplifiée n°01

Notice complémentaire suite à l’avis de

la Mission Régionale de l’Autorité

environnementale (MRAe)

Accusé de réception en préfecture

079-200041317-20190527-C32-05-2019-DE

Date de télétransmission : 03/06/2019

Date de réception préfecture : 03/06/2019Dans son avis du 12 février 2019, la Mission Régionale de l’Autorité environnementale (MRAe) indique que le dossier présenté ne permet pas en l’état de formuler une appréciation circonstanciée sur le niveau de prise en compte de l’environnement de la modification simplifiée n°1 du PLU de la commune de Granzay-Gript. Elle fait état des points suivants :

1. « La zone d’activité, dont le règlement écrit est modifié, est intégralement comprise dans le site Natura 2000 -zone de protection spéciale - Plaine de Niort Sud-Est (FR5412007) dont il n’est même pas fait mention dans la notice de présentation.

La notice indique bien page 4 : « Cette ZAE est concernée par une ZICO et située en zone Natura 2000. Elle fait l’objet d’un dossier de demande de dérogation pour la destruction d’espèces et d’habitats d’espèces animales protégés (articles L 411-1 et L 411-2 du code de l’environnement). »

2. Les justifications de ces modifications sont par ailleurs renvoyées au dossier de demande de dérogation à la destruction d’espèces protégées et d’habitats d’espèces protégées (164 pages datant de mars 2018), dont il n’est pas clairement indiqué s’il sera joint ou non au dossier d’enquête publique.

S’agissant d’une modification simplifiée, le dossier n’est pas soumis à enquête publique, mais fera l’objet d’une mise à disposition du public pendant un mois. Par ailleurs la notice de présentation qui sera mise à disposition du public et qui fait état de la demande de dérogation indique bien page 4 : « Le dossier est joint à la présente notice ».

3. La notice de présentation ne donne aucune information sur les secteurs concernés (état initial du site, enjeux liés, impacts potentiels) en dehors de la description des impacts paysagers.

Le dossier de demande de dérogation pour la destruction d’espèces et d’habitats d’espèces animales protégés (articles L 411-1 et L 411-2 du code de l’environnement) joint à la notice et autorisé par arrêté en du Préfet en date du 25/10/2018 fait bien état :

- Du contexte écologique du projet (pages 31 à 63).

- De la présentation des espèces faisant l’objet de la demande de dérogation (pages 64 à 78).

- De l’évaluation des impacts sur les espèces concernées par la demande de dérogation (pages 80 à 85).

4. La possibilité de construire les panneaux au sol étant dorénavant ouverte sur l’ensemble de la zone UX, y compris pour les bâtiments capables de supporter des panneaux en toiture, les impacts ne sont pas étudiés, notamment pour ce qui concerne le nombre de bâtiments et les surfaces concernés.

La modification n’a pas pour objet d’ouvrir la possibilité de construire des panneaux photovoltaïques sur l’ensemble de la zone UX. Cette possibilité existe déjà actuellement, et c’est l’article 11.2.2 qui définit leur implantation « Les panneaux solaires sont autorisés à condition qu’ils soient intégrés dans la couverture en respectant la pente de toiture ». Cette règle limitait donc leur seule implantation en toiture des bâtiments et de ce fait, limitait leur superficie à celle des bâtiments. La modification offre aujourd’hui la possibilité d’implanter les panneaux photovoltaïques au sol plutôt qu’en toiture, tout en limitant la superficie totale des panneaux à celle des bâtiments sur chaque parcelle. Il n’y a donc pas d’incidence sur la superficie autorisable. « 2.4 – Les centrales de panneaux solaires au sol, sous réserve : Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20190527-C32-05-2019-DE Date de télétransmission : 03/06/2019

Date de réception préfecture : 03/06/2019- Que la superficie totale des panneaux solaires sur l’unité foncière ne soit pas supérieure à l’emprise au sol totale des bâtiments sur cette même unité foncière ».

Il n’y a donc pas non plus de conséquence sur le nombre de bâtiments et sur les surfaces concernées.

La seule modification notable, c’est que les panneaux photovoltaïques peuvent être implantés au sol au lieu d’être en toiture (diminution de la hauteur). Cette possibilité n’a donc qu’un impact paysager.

En conclusion, l’ensemble des éléments mentionnés par la MRAe ne lui ayant pas permis en l’état de formuler une appréciation circonstanciée sur le niveau de prise en compte de l’environnement, figuraient bien au dossier qui lui a été transmis pour avis le 23/11/2018.

Accusé de réception en préfecture

079-200041317-20190527-C32-05-2019-DE

Date de télétransmission : 03/06/2019

Date de réception préfecture : 03/06/2019auté /

d'Agglomération

du

Niortais

|

Territoires

de

vie

Re “

Pôle

Ingénierie

et

Gestion

Technique

Direction

Aménagement

Durable

du

Territoire/Habitat

Dossier

suivi

par

: Manuella

BATY

2018/0E/MB/33 Tél

05.17.38.80.21

Mail

manuella.baty@agglo-niort.fr

Objet

: Plan

Local

d'Urbanisme

de

Granzay-Gript

Modification

simplifiée

n°1

Communauté d'Agglomération

du

Niortais

www.agélo-duniortais.fr 140

rue

des

Équarts

CS

28770

79027

Niort

Cedex

Tél.

05

17

38

79

00

email

: agglo@agglo-niort.fr

Aiffres Amuré Arçais Beauvoir-sur-Niort Belleville Bessines Boisserolles Brülain Chauray Coulon Echiré Epannes Fors Frontenay-Rohan-Rohan Germond-Rouvre Gräanzay-Gript juscorps La

Rochénard

La-Foye-Monjault Le

Bourdet

Le Vanneau-lrleau Magné Marigny Mauzé-sur-le-Mignon Niort Prahecq Priaire Prin-Deyrançon Prissé-la-Charrière Saint

Gelais

Saint-Etienne-la-Cigogne Saint-Georges-de-Rex Saint-Hilaire-la-Palud Saint-Martin-de-Bernegoue Saint-Maxire Saint-Rémy Saint-Romans-des-Champs Saint-Symphorien Sansais-La

Garette

Sciecq Thorigny-sur-le-Mignon Usseau Vallans Villiers-en-Plaine Vouillé

Niort,

le

AS

novembre

Zri8

Monsieur

Florent

JARRIAULT

Maire

de

Granzay-Gript

8

rue

de

la

Fougeraye

79360

GRANZAY-GRIPT

Monsieur

le

Maire,

Nous

avons

bien

réceptionné

votre

courrier

daté

du

16

octobre

2018,

demandant

à

la

CAN

de

bien

vouloir

engager

la

modification

simplifiée

n°1

du

PLU

de

Granzay-Gript.

Cette

demande

sera

proposée

en

conseil

d'agglomération

du

28

janvier

2019.

Par

ce

courrier,

nous

vous

confirmons

l'inscription

à

l’ordre

du

jour

de

ce

conseil,

d'une

délibération

portant

«

engagement

de

la

modification

simplifiée

n°1

du

PLU

de

Granzay-Gript

et

Avis

de

mise

à

disposition

du

public

».

Les

services

de

la

CAN

procèderont

à

la

préparation

technique

en

lien

avec

vos

services,

pour

la

mise

en

œuvre

de

cette

modification

simplifiée.

Je

vous

prie

de

croire,

Monsieur

le

Maire,

en

l'assurance

de

ma

considération

distinguée.

Jacques

BILLY

Vice-Président

de

la

CAN

Chargé

de

l'Aménagement

du

Territoire

Territoires

de

vid

Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20190527-C32-05-2019-DE Date de télétransmission : 03/06/2019 Date de réception préfecture : 03/06/2019SELARL ABRS

& Associés

7 Hiue du Palais

—

CS AB8è4

79028

NIQRT

CEDEX

SARL CYBERSCOPE

+

Socièté à

responsablité iimiée

aùicapital de 51:000

euros:

:

Siège

social:

556,

avenue de

Limoges

CS 88704

79027

NIORT

CEDEX*

408 245 947 ACS

NIORT

Aux

fermes

du procès-verbal

des

décisions

de

l'associèg

unique

en

date

du

15

janvier

2019,

4-à-dté

pris-acié

de

te démission,

& effet rétroacti

du

Ier janvier 2019,

de

Monsieur

Dominique

PLUVIAUD

de ses

fonctions

de gérant

et à à été décidé de nom-

mer

en

remplacement

$ effet rétroactif

du

1er janvier

2019, sens

imitation de

durée,

Monsieur Yves

LEROUX,

demeurant

La Grande

Métairie — SOULIGNE

— 79270

SAINT

SYMPHORIEN.

Pour

avis

Auxtermes

d'un acie.SQUS

seing

g-pivé és

én Hate du:04/02/2019,

K a été constilué

une société

dont iles principales Caraniinsiques

s0nI 1£S SUNANIES:

Dénomination

Sociale: DOPI

Forme: Société par AGionsSinaiée Capitalsocial : 2400

€

Fe

Siège soclat: 30 place des halles,79210 Mauzé

sur teMignon

Objet

social: Vente.

installation, étude de

systèmes

de. collecte. de. données

in-

dunes

à

résident : Monsieur Diniei D'HEILLY demeurant.24 rue Grange Bruyére. 80110

À

Ste

FL

les Lyon

d'agrément: H'existe une -clause d'agrément

des essions

de

parts.

Gus

d'admission:

Tout

associé

peut participer aux

assemblées

quel que

soit

le nombre

de ses actions, chaque action donnant

droit &.une voix

Durée: 99 ans. à-compter de son-immairiculation

au

H-C.5.‘de

Niort

STE ANGERIENNE

DE VEHICULES INDUSTRIELS

SAS au

can

de 400.000

Euros

Siège social: 20 boulevard des Rochereaux - 79180 CHAURAY

856 980 083 RCS

NIORT:

Par

décision

du

21

janvier

2019,

&

à

compier

rétroactivémen

du

ler

janvier

2019,

d'a été décidé

de nommer

Direcieur Général

: Monsieur Stéphane

GERARD,

de-

meurant 2 Route

de Monsidun,

La Faucherie-

17137

L'HOUMEAU,

MORT.

Modiication auR

MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°1 DU

PLU DE GRANZAY-GRIPT

Par délibération

en date

du 28 janvier 2078,

Ja Communauté

d'Agglomération

du

Niortais

(CAN)

a

engagé

la procédure

de

modification

simplfièe.n°1.du

Plan

Local

d'Ur-

banisme

de

la-:commune de

Granzay-Gript

et défini les modalités

de miseà

disposition

au. pi

Cette

modification

simplifiée

porte

sur

l'ajustement

de

ceriaines

dispositions

ré-

glementaires,

Le projet

de modification simplifiée

n° 1 du

Plan.Local d'Urbanisme,

la nofce

ex-

Plicative..et les avis

émis

par les personnes

publiques

assacièes seront

mis à disposi-

fon

du

public

à l'accueil de la

Mairie

et au

siège

de la

CAN,

de. 18 février

au 22

mars

2019

:incius.

sr.

Les chservations

du

public

seront

consignées

dans

un

registe

disponible

aux

jours et heures

habluels

d'ouverture

de

la mairie

de

Granzay-Gript

{les lundis et ven

dredis

de

13hà

17h, les mardis

de 13h à

17h30 et les mercredis

de Oh à

12h et de

13h

à 48h)

et du siège de ls GAN

{du lundi au vendredi

de

8h30 à 17h), durant toute la du-

rée de mise à disposition du dossier.

,Durant

ja période de mise

à.disposktion du dossier, les intéressés

auront la possi-

bäit lé

Présenté de fe CAN

(140, Aie

des quarts

79027

NIORT

Cedex).

MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°6 DU

PLU DE

VOUILLÉ

Par

délibération

en

date

du 28 envier

2019,

la Communauté

d'Agginmnération

du

Niotais (CAN)

a-engagé ta procédure

de modification

simptifiée n°6 du.Plan

Local d'Ur-

bañisme

de la commune

de Vouillé et défini les modalités

de mise

à disposition

A4 Pie

| Cette

modification

simpbliée

porte

sur

l'ajustement

de

certaines

dispositions ré

|

giementaires,

Le projet de

modification

simplifiée

n° 6 du

Plan

Local

d'Urbanisme,

la notice ex-

plicative

et les

avis

émis

par les personnes

publiques

associées

seront

mis

à disposi-

tion du

public à l'accueil

de la Mairie

et au

siège

de

la CAN,

du

18 février au-22

mars

201Binclus.

Les

observations

du

public

seront

consignées

dans

un

registre

disponible

aux

jours

et heures

hébituels

d'ouverture

de

la mairie

de

Vouillé

(les

lundis

et jeudis

de

43h30

à 17h40,

les mardis,

mercredis et vendredis

de 9h30à

12h et de 18h30

à 17h30

et les samedis

de 9h30

à

12h) et du

siège de la CAN

(du lundi au

vendredi de

8h30

à

170), gant

touie la-durée de miseà disposition du-dossier.

rant ja

période

de mise

à disposition du

dossier,

les intéressés

auront la possi-

bifité æ

faire-parvenir

leurs

observations par

lettre adressée

à l'atention

de

Monsieur

le Présidént

de la CAN

(140, Ruë des Equarts

79027

NIORT

Cedex).

Miortais cs

4 engagé

là

:banisme

de

ir ôurs

observations

par lettre

adressée

à l'attention

de

Monsieur

les annonces | NODFCATONSNPLFÉENSDUPLU

_

DE MAUZÉ-SURLE-MIGNON

Par délibération en date

du 28 janvier 2019,

.1a Communauté

d'Aggloméralion.du

procédure de inodification Simpiiiés

n°3 di Plan Local d'Ur-

la commune dæ

Mauzé-surle-Mignon

et détiniles nodaltés dé mise

à dis-

position au public,

Getie

modification smpiée porté sur l'ajustement de Ceraines sisposifions

ré-

giementaires.

ie projet de modification

simplifiée n° ‘3 du Plan

Local

d'Urbanisme,

la noïice ex-

plicative.stles.avis

émis

par les persünnes publiques associées

seront mis

à disnosi-

fon du public:

à l'accuel de laMaine et an gège de la CAN,

dr

18 tévher

au 22

mars

2049

inchis, Les.

observations

du

public

seront consignées

Hans‘ur régiste

disponible

aux

jours st héôures

habituels

d'ouveriure

de.la

mairie de. Maizé-sur-dle-Mignon:

(les {undis,

mardis; jeudis-et vendredis

de 8h30à 12h20 ei de

15h à 17h90, les mércrats de

Bn36

à 12h30

et les samedis de Oh à 12h) el du siège de la CAN

{du lundi au vendrec

de

|

Féah

8h30 à 17h}, durant toute Ja durée de mise

à disposition

du

dossier:

:

Durant la période

de rmisé à disposition du dossier, les intéressés auront la possi-

bitté

de taire parvenir laure observations

par lettre sdresséeà

d'attention

de Monsieur

rs Président ‘dé la CAN (40, Rue des Equerts 79027

NIORT Cedex).

MARCHÉS PUBLICS ET PRIVÉS...

EHPAD Les Rives de Sèvres.

#

: AVIS D'APPEL

PUBLIC

À LA CONCURRE

CE :

Marst,

79260

La

Florence

=

ctrice,

rus. des F.F

Crèche,

tél,: 05

49

25

08 40,

Référence

acheteur: 2019

01.

L'avis implique

un

marché

public.

Objet:

foumiturs,

préparation,

distribution

sur

place

de

repas.

Procédure

: procédure

ouverte.

Forme du

marché:

division

enlots: non.

Critères

d'attribution

: offre

économiquernent

la plus

avantageuse

appréciée

©en

fonction

des

critères

énoncés

ci-dessous

avec

leur

40%

du

service

proposé

et des

produits

30%

références

professionnelles

du personnel

30%

Prix

Remise

des

offres: 06/03/19à

16h00

eu

plus

tard.

Envoi

à la publication.le :

21/01/2019.

Les

.dépôts.

de

‘plis

-doivent.être

impérativement

remis

par

volé

dématérialisée.”

Pour

retrouver

cet

avis

intégral,

accéder

au

DCE,

poser

des

questions

à

acheteur,

déposer

un en -pi

atfez sur

:

REP

Awww. pro-marchespubliés. com

EE=

Nouvélle.

À Aquiiaine

Région Nouvelle Aquitaine =

_

F

AVIS DE MARCHE

Lycée

Les

Sicaudières

à Bressuire

Renforcement

de

la

charpente

du

gymnase

Pouvoir

adjudicateur:

région

Nouvelle

.Aquitains

‘14,.r0e

Fran

çois-de-Sourdis

- 33077

BORDEAUX

Cedex,

tél. 05.57,67.80.00.

-

Point(s)

de

contact: : commandebatimentaire@nouvelle-aquitaine

#

Profil

acheteur:

hitps//cdemat-ampafr

Numéro

de

référence

du

marché

:

2018P0007101549000

Objet

principal

:

lycée

Les

Sicaudières,

à Bressuire

- renforcement

de la charpente

du

gyrnnase.

Code

CPY

principal: 45000000

:

| Forme

juridique

du

groupement:

Aucune

forme

Se groupement

Type

de

marché:

travaux.

Lieu: principal d'exécution:

{78} Deux-Sèvres:

Ce

marché est-it divisé en Jot

: ou

ait.

Lot

n°

1 : RENFORCEMENT.CHARPENTE

Lotn° 2 :

ÉLECTRICIT

CHAUFFAGE EAU

CHAUDE

Modalités essentielles

de financement:

budget

régional.

Estimation

du

marché:

non commüniquée.

:

Conditions de

participation du candidat : doivent être

contommes

aux

conditions

stipulées

dans le RG:

Crières

d'attribution

:

le

prix

n'est

pas:le

seul critère a'atiibution

et

tous

les

critères

sont

énoncés

uniquement

dns

les

documents

du

marché.

Modalités

de

réception

de remi ses

des

candidatures

» 4 offres

:

par

voie

dématérialisée

sur

la Saone

https:

done

ame.

fr

Des

variantes

sont-elles

possibles: non.

Durée

à compter

de

la date

d'attribution

du contrat: 3 mois.

Ce

marché

peut-il

faire

Pobjet

d’une

reconduction

: non.

Marché

éligible

au

MPS:

oui.

Adresse

auprès

de

laquelle

les

documents

peuvent

être

obte-

nus

:

les.-documents

et

informations

sont

accessibles

gratuitement

à! des

suivante

(URL)

hitps-//demat-ampa:ir/?page=entreprise.

EntrepriseAdvancedSearch&AllConis&refGonsuitation-25067&or-

ronyme=cr-aquitaine

ou

https://dernat-ampafr

et

saisir

réfé-

rence: 2018P009T101540000 Type de

procédure

: procédure

adaptée

définie

seton

Particle 27

du

Décret

N°

2016-

360

du.25

mers

2016

relatif aux

marchés

publics.

Date

limite

de

réception

des

offres:

le 5 mars

2019

à

12

heures,

Durée

de

validité

des

offres

: 120 jours.

Langues

pouvant

être

utilisées

dans

Poffre

où

la

candidature

:

français.

k

instance chargée de: $ procédures

de

recours

et

auprès

de

la-

quelle es

renseignements

peuvent

être obtenus

concernant

lin-

troduction.de recours:

Tnbunal

Administratif

de

Bordeaux = 8,

rue

Tastet

-

33000

Bordeaux,

tél. 05.56.99.38.00,

site

: http-//b<

La

Nouvelle

République

Mercredi

6 février 2019

| Habitat

M. Fabrice Ouvrard, Dirctéur

oénéral

7

BD)

F0

To

él: :DS

49 09

20 2

télécopieu

Adresse

internet:

nn

POhabaLr

BE

Profil acheteur:

ns

com...

LE

:Objet dumarché

tniction

slogement

nids

lotisse

: ment

La

“Grôx Camus

à Saite-Varpe

76100).

:

:

isätion de

4

logements. locatits

Sociaux

ianiduels

Sur. 1

lot

np? JE

8-18

‘pau

ieemer]

G Croix

Camus.

Paë

et

desà aménagements

des

Égements

dans

F emprise

‘du pérnimèt

sés:died.

logements individuels

OMpre=

j

ms:

ement

de

É T4,

tous

VC

ga.

h she10 NORTÈNES

2

s.privatf

se

nées

eties atentes du Pouve

décnt

“Au sein ‘du Gahier.cl

|

Tech echniques

pes

Générales

TCE

et De

Cahier

dé

Causes

h-

iques

Particulières

propre

à chaque

lot (C.C.T.P}.

Le

délai

global d'exécution

de

l'ensemble

des

lots

est

de

11

mois,

y

compris

période

de

préparation

de

1

mois,

congés

légaux,

journées

d'intempéries

et

repliement

des installations

de

chantier:à

compter:

de la date

précisée

dans

l'ordre

de

service

pour

le démarrage

de la:

période

de préparation

de

l'ensemble

des

travaux,

La

neer

travaux

ui saront.réalisés

au

cours

de

ceite opération

nements

relatifs aux lots du présent avis:

te

sis

en

lots

: oui.

Possibilité

de

présenter

une

offre

pour

un

qu

plusieurs

lots.

La Nature et

désignation

des lots

:

Lotn 1:

GROS

ŒUVRE

Lot

2: CHARPENTE

Lotn'

3: COUVERTURE 8BACS ACIER

- ETANCHÉITÉ

-

Lots n°4:

MENUISÈRIES EXTÉRIEURES

ETNTÉRIEURES

‘Lot

n° 5: PLAFONDS

-

CL

ES

SÈCHES

-

ISOLATION

Lotn°

6:

CARBI

n°7:

SOLS ET

MURS

|

RASE

É

tn

B:PLOMBERIE

SANITAIRE. CH

CHAUFFAGE

GAZ

Me.

Lot n° 9 : ELECTRICITÉ Date.prévisionnelle.de

commencement des

travaur

travaux}::08

avril-2018.

Cautionnement:et

garanties

exigés

: retenue

de

gere

de

5%

pouvant.

être. remplacés.

parure

garantie

à

première

demande

et

garantie

à

première demande

à coñcurrence

de

100%

du

montant

de

l'avance.

La

caution

personnelle

at solidaire

n'est pes

autorisée...

Modalité

de

fi

et de

p

: se référer

ne au

DCE.

‘Langues

pouvant

être

utilisées

dans

votre. ou

fa candidature :

“français.

.

Unité

monétaire utilisée

::Feuro,

Conditions

de

participation:

se

référer

au

RC.

La

Nersrision

et.ja

vérification

des

documents

de

candidatures

par

le. dispositif

Marché

public

simplifié

sur

pré-

sentation

du

numéro

de

SIRET:

non.

Critères

d'attribution: offre

économiquement

la plus

avantageuse

È

en

en

fonction

des.

critères

énoncés

ci

dessous

avec

leur.

Valeurtechnique

{50

%}

Prix

(40-%)

ë

environnementale

(10

9%)

Pas

d’enchère

électronique.

Type

de procédure :

procédure

adaptée.

Date

limite de récéption

des

offres

:

12 mars

2019

à 12

h 00.

Délai

minimum de validité

des offres :

120

jours

à

compter

de

la

date

limite de

réception

des

offres.

Réf:

2019TVX001

publication

504

février

2019.

Vite,

79026

Niort, aûre

rnet

an

ent

Re

di fai do POSUDCS

2018. 1

;

€

E et dénôt des

plis:

bttps//www.achatpubii

Sanaa

detail. do?PCSLID-CSL_ 2019

rw

Khdgs

:

no

de remise

des

offres ou des

ses

a trans Fo

hstance

hargée

dé

procédures.

;

admanetrant

de

Poitiers,

15,:rue

de Plossac,

86000: Poit

1:05

49 60 79 19; télécopieur:

D! ses

68-09.

:Couriel:

greffe. *e-polsg

red

LL

dpt

pots

pee

:

DORE

LES

tribunat-administratit.fr Date

d'envoi

du:présent

avis

à

la publication :

31

janvier

2019.

Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20190527-C32-05-2019-DE Date de télétransmission : 03/06/2019 Date de réception préfecture : 03/06/2019MRAE Mission régionale d'autorité environnementale

Nouvelle-Aquitaine

Porteur du Plan : Communauté d’agglomération du Niortais

Date de saisine de l'Autorité environnementale : 13/11/2018

Date de l’avis de l'Agence régionale de santé : 21/11/2018

Préambule.

Il est rappelé ici que, pour tous les plans, programmes ou schémas soumis à évaluation environnementale ou à étude d’impact, une « autorité environnementale » désignée par la réglementation doit donner son avis sur la qualité de l’évaluation environnementale, ainsi que sur la prise en compte de l’environnement dans le dossier qui lui a été soumis.

En application du décret n° 2016-519 du 28 avril 2016, l’autorité environnementale est, dans le cas présent, la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD).

Conformément au règlement intérieur du CGEDD et à la décision du 27 avril 2018 de la MRAe Nouvelle- Aquitaine, cet avis d’autorité environnementale a été rendu le 11 février 2019 par délégation de la commission collégiale de la MRAe Nouvelle-Aquitaine à Frédéric DUPIN.

Le délégataire cité ci-dessus atteste qu’aucun intérêt particulier ou élément dans ses activités passées ou présentes n’est de nature à mettre en cause son impartialité dans l’avis à donner sur le projet qui fait l’objet du présent avis.

AVIS N°2019ANA18 rendu par délégation de la

mission régionale d’autorité environnementale de la région Nouvelle-Aquitaine 1/3

Avis de la Mission régionale d’autorité environnementale

de la région Nouvelle-Aquitaine

sur le projet de modification simplifiée n°1

du plan local d’urbanisme (PLU)

de Granzay-Gript (Deux-Sèvres)

n°MRAe 2019ANA18

dossier PP-2018-7422

Accusé de réception en préfecture

079-200041317-20190527-C32-05-2019-DE

Date de télétransmission : 03/06/2019

Date de réception préfecture : 03/06/2019I - Contexte général.

La commune de Granzay-Gript est située à environ 15 km au sud de Niort, dans le département des Deux- Sèvres. D’une superficie de 22,55 km², sa population est de 905 habitants (source INSEE 2016).

La commune est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) approuvé le 6 novembre 2014. La communauté d’agglomération du Niortais, compétente en matière d’urbanisme, a décidé d’engager une procédure de modification simplifiée n°1 de ce PLU.

Le territoire de la commune de Granzay-Gript comprend, pour partie, le site Natura 2000 Plaine de Niort Sud-Est (FR5412007) de la directive « Oiseaux ».

La communauté d’agglomération a volontairement saisi l’Autorité environnementale pour avis.

Le présent avis de l’Autorité environnementale ne porte que sur les dispositions de la modification simplifiée.

Localisation de la commune de Granzay-Gript (Source : Google Maps)

II - Objet de la modification

La collectivité souhaite modifier le règlement écrit de la zone d’activité des Pierrailleuses (zone UX articles 2 et 13) afin de permettre l’implantation de panneaux photovoltaïques au sol (non plus seulement en toiture), tout en limitant la surface totale des panneaux à l’emprise au sol maximum des bâtiments existants sur l’unité foncière.

Cette évolution est justifiée au dossier par les difficultés, pour certains bâtiments anciens, à supporter le poids de tels équipements en toiture.

L’évolution du PLU consiste également à modifier l’article 11 de la zone UX sur le sujet de l’obligation d’intégration des panneaux à la pente des toitures.

III - Qualité de l’évaluation environnementale et prise en compte de l’environnement par le projet de modification simplifiée

Le dossier présenté à la Mission Régionale d’Autorité environnementale est incomplet. À titre d’exemple, la zone d’activité, dont le règlement écrit est modifié, est intégralement comprise dans le site Natura 2000 - zone de protection spéciale - Plaine de Niort Sud-Est (FR5412007) dont il n’est même pas fait mention dans la notice de présentation.

Le dossier présente sommairement les modifications du règlement écrit dans une courte notice de présentation et un tableau reprenant les seules parties modifiées du règlement. Les justifications de ces modifications sont par ailleurs renvoyées au dossier de demande de dérogation à la destruction d’espèces protégées et d’habitats d’espèces protégées (164 pages datant de mars 2018), dont il n’est pas clairement indiqué s’il sera joint ou non au dossier d’enquête publique.

AVIS N°2019ANA18 rendu par délégation de la

mission régionale d’autorité environnementale de la région Nouvelle-Aquitaine 2/3

Accusé de réception en préfecture

079-200041317-20190527-C32-05-2019-DE

Date de télétransmission : 03/06/2019

Date de réception préfecture : 03/06/2019Le président de la MRAe

Nowvelle-Aquitaine

sig"?

Frédéric DUPIN

La notice de présentation ne donne aucune information sur les secteurs concernés (état initial du site, enjeux liés, impacts potentiels) en dehors de la description des impacts paysagers.

La possibilité de construire les panneaux au sol étant dorénavant ouverte sur l’ensemble de la zone UX, y compris pour les bâtiments capables de supporter des panneaux en toiture, les impacts ne sont pas étudiés, notamment pour ce qui concerne le nombre de bâtiments et les surfaces concernés.

La Mission Régionale d’Autorité environnementale estime donc que le dossier qui lui est présenté par la communauté d’agglomération du Niortais est lacunaire. Il ne permet pas en l’état de formuler une appréciation circonstanciée sur le niveau de prise en compte de l’environnement de la modification simplifiée n°1 du PLU de la commune de Granzay-Gript.

AVIS N°2019ANA18 rendu par délégation de la

mission régionale d’autorité environnementale de la région Nouvelle-Aquitaine 3/3

Accusé de réception en préfecture

079-200041317-20190527-C32-05-2019-DE

Date de télétransmission : 03/06/2019

Date de réception préfecture : 03/06/2019A

AGRICULTURES & TERRITOIRES CHAMBRES D'AGRICULTURE CHARENTE-MARITIME DEUX-SÈVRES Réf

: TERRITOIRES/MPR/PAL/2018/037

Pôle

Gestion

Espace

Dossier

suivi

par

Magali

Prévost

&

05

4977

15

15

D

magali.prevost@deux-sevres.chambagri.fr

Charente-Maritime

05

46

50

45

00

accueil@charente-maritime.chambagri.fr

Siège

Social

2

avenue

de

Fétilly

CS

85074

17074

LA

ROCHELLE

cedex

9

Antennes

Jonzac Saintes

Saint-Jean-d'Angély

Saint-Sauveur-d'Aunis

Siret

181

700

014

000

10

Deux-Sevres 05

49

77

15

15

accueil@deux-sevres.chambagri.fr

Siège

Social

Chemin

des

Ruralies

79230

VOUILLÉ

Adresse

postale

Maison

de

l'Agriculture

CS

80004

79231

PRAHECQ

cedex

Antennes

Bressuire

Melle

Parthenay

Thouars

Siret

187

900

030

00029

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE APE

94112

charente-maritime.chambre-agricutture.fr

deux-sevres.chambre-agriculture.fr

Communauté

d'Agglomération

du

Niortais Manuella

BATY

140

rue

des

Equarts

CS28770 79027

NIORT

Vouillé,

le

20

décembre

2018

Objet

: Avis

sur

le

projet

modification

simplifiée

n°1

du

PLU

de

Granzay-Gript Monsieur

le

Vice-Président,

Conformément

à

l'article

L.132-7

du

Code

de

l'Urbanisme,

vous

nous

avez

transmis

pour

avis,

un

exemplaire

de

la

modification

simplifiée

n°1

du

Plan

Local

d'Urbanisme

de

la

commune

de

Granzay-Gript.

Reçu

en

date

du

10/12/18

et

après

consultation

des

différentes

pièces

constituant

le

dossier,

vous

trouverez

ci-dessous

l'avis

de

la

Chambre

d'agriculture.

A

Modification

de

l’article

2

de

la

zone

UX

La

présente

modification

a

pour

objectif

de

revoir

le

règlement

de

la

zone

UX

relative

à

la

ZAE

Les

Pierrailleuses

afin

de

permettre

le

développement

des

énergies

renouvelables

dont

les

panneaux

photovoltaïques.

Ainsi,

le

projet

envisage

la

possibilité

d'autoriser

les

centrales

au

sol

en

limitant

leur

emprise

à

celle

des

bâtiments

existants.

A

Modification

de

l’article

11

de

la

zone

UX

Le

règlement

est

modifié

afin

de

permettre

l'implantation

de

panneaux

photovoltaïques

sur

l'ensemble

des

toits.

A

Modification

de

l’article

13

de

la

zone

UX

Le

règlement

prévoit

l'aménagement

d'espaces

verts

à

hauteur

de

5%

de

la

parcelle.

Cette

notion

étant

peu

adaptée,

il

est

proposé

d'intégrer

la

notion

«

d'unité

foncière

».

La

Chambre

d'agriculture

s'est

engagée

comme

au

niveau

national

à

interdire

l'implantation

de

centrale

photovoltaïque

au

sol

au

dépend

de

terres

cultivables.

Le

projet

aujourd'hui

proposé,

bien

que

s'intégrant

à

une

zone

économique

existante,

remet

en

cause

la

notion

de

besoin

en

foncier

pour

une

activité

économique.

Page

1/2

Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20190527-C32-05-2019-DE Date de télétransmission : 03/06/2019 Date de réception préfecture : 03/06/2019Ainsi,

le

développement

du

photovoltaïque

au

sol

doit

être

envisagé

mais

seulement

en

toiture

et

non

en

lieu

et

place

du

développement

des

entreprises

existantes

ou

des

entreprises

qui

pourraient

s'y

implanter.

En

effet,

le

foncier

octroyé

à

l'activité

économique

se

faisant

au

détriment

du

foncier

agricole

et

naturel,

les

besoins

qui

ont

justifiés

d'une

potentielle

artificialisation

et/ou

occupation

doivent

y

répondre

ou

retrouver

une

destination

agricole

ou

naturelle.

Dès

lors,

la

Chambre

d'agriculture

émet

un

avis

défavorable

au

projet

au

titre

de

l'article

Li12-3

du

code

rural

et

de

la

pêche

maritime

relatif

à

la

réduction

des

espaces

agricoles,

ni

au

titre

de

l’article

L132-7

du

code

de

l'urbanisme. Veuillez

agréer,

Monsieur

le

Vice-Président,

mes

salutations

distinguées.

Le

Président

Chambre

d'agriculture

des

Deux-Sèvres

ean-Matc

RENAUDEAU

Destinataires

par

voie

électronique

: DDT,

Commune

de

Granzay-Gript

rage

4/4

Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20190527-C32-05-2019-DE Date de télétransmission : 03/06/2019 Date de réception préfecture : 03/06/2019@

CCI DEUX-SEVRES

Fees

te

Ur

ie

FT

&

|

U

34

j

AS

nan

Fe,

AU

COMMUNAUTE

D'AGGLOMERATION

DU

NIORTAIS

Monsieur

Jacques

BILLY

140

rue

des

Equarts

CS

28770

79027

NIORT

Cedex

Niort,

le

14

décembre

2018

Dossier

suivi

par

: Xavier

ROBIN

Tél.

05

49

28

79

94

ou

06

16

44

74

87

x.robin@cci79.com Réf

: 2018000428

Objet

: Modification

simplifiée

n°

1 du

PLU

de

Granzay-Gript

Monsieur

le Vice-Président,

Vous

nous

avez

transmis,

pour

avis,

le

projet

arrêté

de

modification

simplifiée

n°1

du

Plan

Local

d'Urbanisme

de

la

commune

de

Granzay-Gript

et

Vous

en

remercions.

Les

modifications

apportées

par

ce

projet

vont

permettre

aux

entreprises

qui

le

souhaitent

de

mettre

en

place

des

panneaux

photovoltaïques

dans

des

conditions

techniques

adaptées

à

leurs

besoins.

Nous

émettons

un

avis

favorable

à

cette

modification

simplifiée.

Veuillez

agréer,

Monsieur

le

Vice-Président,

l'assurance

de

notre

parfaite

considération.

f

Philippe

TRUC

\ Président

SLR}

Ces

Nice

10,

place

du

Temple

- BP

90314

- 79003

NIORT

CEDEX

T.

05

49

28

79

79

-F.

05

49

24

57

11

- www.cci/9.com

Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20190527-C32-05-2019-DE Date de télétransmission : 03/06/2019 Date de réception préfecture : 03/06/2019Liberté

«

Liberté « Égalité

+ Fraternité +

Fraternité

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

PRÉFET

DES

DEUX-SÈVRES

DIRECTION

DÉPARTEMENTALE

EV

Niort,

le

2

Q

DEC.

2018

DES

TERRITOIRES

Service

Prospective

Planification

E

A

CL

Dossier

sa

par

_

SECRETARIAT DU D.GS.

Dominique PAROT

COURRIER

ARRIVE

LE

Tél.

: 05.49.06.89.64

dominique.parot@deux-sevres.souv.fr

?

7

DEC.

208

Aouo

DIFFUSION

.

pa

IGINAL

:

AE SA

Monsieur

le Vice-Président,

pare

in

Par

courrier

en

date

du

6

décembre

2018,

vous

m'avez

notifié

le

projet

de

modification

simplifiée

n°

1 du

Plan

local

d'Urbanisme

(PLU)

de

Granzay-Gript.

J’ai

bien

noté

que

les

modalités

de

mise

à

disposition

du

public

du

dossier

seront

définies

lors

d’une

prochaine

délibération

du

conseil

d’agglomération

du Niortais.

Ce

projet

de

modification

simplifiée

comporte

plusieurs

points

d’évolution

réglementaire

relatifs

à

la

zone

d’activités

«

les

Pierrailleuses

».

Il

s’agit

de

favoriser

le

développement

des

énergies

renouvelables

et notamment

des

panneaux

photovoltaïques

au

sol.

Dans

la

mesure

où

la

zone

UX

a

pour

vocation

principale

d’accueillir

des

entreprises

industrielles,

artisanales,

commerciales

ou

de

services,

il

pourrait

être

mentionné

que

l’électricité

produite

par

les

panneaux

solaires

au

sol,

devra

être

destinée

à

une

consommation

locale,

par

l’entreprise

en

place.

Je

vous

informe

que

la

procédure

de

modification

simplifiée

est

adaptée

aux

évolutions

souhaitées.

Je

vous

prie

d’agréer,

Monsieur

le

Vice-Président,

l’expression

de

ma

considération

distinguée.

Pour

le Préfet,

Pour

le Directeur

départemental,

Le

Chef du

SP

71

…

Y

F.

a

f

GillésDUMARTIN

Monsieur

Jacques

BILLY

Vice-Président

de

la CAN

Chargé

de

l’ Aménagement

du

territoire

140

rue

des

Equarts

79027

NIORT

CEDEX

39, avenue

de

Paris

- BP

526

- 79022

NIORT

Cedex

- TÉLÉPHONE :

05.49.06.88.88

- TÉLÉCOPIE

: 05.49.06.89.d9

HORAIRES

D'OUVERTURE

: 09

h00-12h15/13h45-

16h

30(15

h

30

le vendredi

etfveille

de jour

férié)

Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20190527-C32-05-2019-DE Date de télétransmission : 03/06/2019 Date de réception préfecture : 03/06/2019Parc

Coulon,

le

18

DEC.

2018

naturel

+

:::

du

Marais

poitevin

Une

autre

Vie

invente

IC]

Monsieur

Jacques

BILLY,

Vice-Président

Communauté

d'agglomération

du

Niortais

140,

rue

des

Equarts

ES:

79000

NIORT

SECRETARIAT

DU

D.G.S.

COURRIER

ARRIVE

LE

e

4

CV

rie

À

1

DEC.

208

MS

courrie.

ti

orage

DIFFUSION

diner

|

ORIGINAL :

2018

COPIE

:

\

Objet

: Modification

simplifiée

du

PLU

de

Granzay-Gript

Dossier suivi par: C.

Lanau

/S.

Guihéneuf

Monsieur

le Vice-Président,

Dans

le cadre

de

la consultation

pour

avis

des

personnes

publiques

associés,

vous

avez

transmis

au

Parc

naturel

régional

du

Marais

poitevin

le

projet

de

modification

simplifiée

du

Plan

Local

d'Urbanisme

de

la

commune

de

Granzay-Gript,

et

je

vous

en

remercie.

Il s’agit

d’une

commune

limitrophe

du

Parc

naturel

régional

du

Marais

poitevin

mais

qui

n’est

pas

située

dans

le périmètre

du

Parc. Par

conséquent,

les

objectifs

inscrits

dans

notre

Charte

ne

s'appliquent

pas

directement

à

votre

commune

et le Parc

n'émettra

pas d'avis sur ce

projet. Je vous

souhaite

une

bonne

continuation

dans

la

poursuite

de

votre

procédure.

Je

vous

prie

de

croire,

Monsieur

le Vice-Président,

à l’expression

de

mes

salutations

distinguées.

Marais

poitevin

Parc

naturel

régional

du

Marais

poitevin

+ 2, rue de l'église + 79510

Coulon

+ Tél. 05 49351529

correspondance@parc-marais-poitevin.fr

< www.parc-marais-poitevin.fr

Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20190527-C32-05-2019-DE Date de télétransmission : 03/06/2019 Date de réception préfecture : 03/06/2019