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Arrêté - Préfecture - Moselle - 2025 DCAT BEPE 413
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Moselle - 2025 DCAT BEPE 413)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
E
=
Direction
de
la
coordination
PRÉFET
et
de
l'appui
territorial
DELA
MOSELLE
Bureau
des
enquêtes
publiques
et
Faraité
de l’environnement
ARRÊTÉ
n° 2025-DCAT-BEPE-
Ul*
du
12(
NOV.
2025
prorogeant
le délai
accordé
à la société
AREFIM
Grand
Est,
par
l'arrêté
n°2023-DCAT-BEPE-103,
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
pour
l'exploitation
d’un
entrepôt
logistique
(lot
B) sur le territoire
de
la commune
de
Hagondange,
jusqu'au
2 mai
2028.
Le
préfet
de
la
Moselle
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
mérite
le
code
de
l'environnement
;
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les départements
;
le
décret
du
28
avril
2025
portant
nomination
de
M.
Pascal
Bolot,
préfet
de
la
Moselle
;
le décret
du
7 octobre
2025
portant
nomination
de
M.
Jérôme
Seguy,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Moselle,
sous-préfet
de
Metz;
l'arrêté
DCL
n°2025-A-101
du
27
octobre
2025
portant
délégation
de
signature
de
M.
Jérôme
Seguy,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle
;
l'arrêté
préfectoral
n°2023-DCAT-BEPE-103
du
27
avril
2023
portant
autorisation
environnementale
relative
à
l'exploitation
par
la
société
AREFIM
GE
d'un
entrepôt
logistique
(lot
B)
situé
sur
la
commune
de
Hangondange,
notifié
à
l'exploitant
le
2
mai
2023; la
demande
formulée
par
la
société
AREFIM
GE
par
courrier
du
13
octobre
2025
en
vue
de
proroger
jusqu'au
27
avril
2028
la
durée
de
validité
de
l'arrêté
préfectoral
du
27
avril
2023
susvisé ;
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
du
19
novembre
2025;
Considérant
que
la
société
AREFIM
GE
bénéficie,
pour
mettre
en
service
ou
réaliser
son
entrepôt
AREFIM
lot
B
dûment
autorisé,
d’un
délai
de
3
ans
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
préfectoral
du
27
avril
2023
susvisé,
qui
arrive
à échéance
le 2
mai
2026;
Préfecture
de
la
Moselle
- 9,
place
Jean-Marie
Rausch
- BP
71014-
57034
Metz
Cedex
1-
tel
: 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil
du
public
-
renseignements
généraux
: du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
12h00
et
de
13h00
à 16h00 Considérant
que
la
société
AREFIM
GE
ne
pourra
mettre
en
service
ou
réaliser
son
installation
dans
le
délai
légal
des
3
ans
pour
des
retards
principalement
dus
au
contexte
économique
impactant
le financement
du
projet
et
aux
incertitudes
géopolitiques
;
Considérant
que,
en
application
de
l’article
91
de
l'arrêté
préfectoral
du
27
avril
2023
susvisé,
le
préfet
peut
proroger,
en
cas
de
demande
justifiée,
le
délai
de
trois
ans
à
compter
du
jour
de
la
notification
de
l'autorisation,
au-delà
duquel
l'arrêté
d'autorisation
cesse
de
produire
ses
effets
lorsque
l'installation
n'a
pas
été
mise
en
service
;
Sur proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle
;
ARRÊTE
Article
1 :
Le
délai
de
mise
en
service
de
l'entrepôt
logistique
« AREFIM
lot
B »,
au-delà
duquel
l'arrêté
d'autorisation
du
27
avril
2023
susvisé
cesse
de
produire
effet,
est
prorogé
jusqu'au
2
mai
2028. Article
2 - Information
des
tiers
1°
Une
copie
du
présent
arrêté
est
déposée
en
mairie
de
Hangondange
et
peut
y
être
consultée; 2°
Un
extrait
de
cet
arrêté
est
affiché
en
mairie
de
Hagondange
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois;
le
procès-verbal
de
l'accomplissement
de
cette
formalité
est
dressé
par
les
soins
du
maire
;
3°L'arrêté
est
publié
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
en
Moselle
pendant
une
durée
minimale
de
quatre
mois:
publications
-
publicité
légale
installations
classées
et
hors
installations
classées
- arrondissement
de
Metz.
Article
3 - Délai
et voie
de
recours
En
application
de
l’article
R181-50
et
R181-51
du
code
de
l'environnement
:
Les
décisions
mentionnées
aux
articles
L181-12
à
1181-1541
peuvent
être
déférées
à
la
juridiction
administrative
:
1°
Par
les
pétitionnaires
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
où
la
décision
leur
a
été
notifiée
;
2°
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l’article
L181-3,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de :
a)
L'affichage
en
mairie
dans
les
conditions
prévues
au
2°
de
l'article
R 181-44;
b)
La
publication
de
la
décision
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
prévue
au
4°
du
même
article. Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le délai
court
à
compter
du
premier
jour
d'affichage
de
la décision.
Les
décisions
mentionnées
au
premier
alinéa
peuvent
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
aux
1° et
2°.
Préfecture
de
la
Moselle
- 9,
place
Jean-Marie
Rausch
-
BP
71014
- 57034
Metz
Cedex
1-
tel
: 03.87.34.87.34
www.moselle.
gouv.fr
Accueil
du
public
-
renseignements
généraux
: du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à 12h00
et
de
13h00
à 16h00 Pour
les
décisions
mentionnées
à
l'article
R181-51,
l'affichage
et
la
publication
mentionnent
l'obligation
de
notifier
tout
recours
administratif
ou
contentieux
à
l’auteur
de
la
décision
et
au
bénéficiaire
de
la
décision,
à
peine,
selon
le
cas,
de
non
prorogation
du
délai
de
recours
contentieux
ou
d'irrecevabilité
du
recours
contentieux.
Tout
recours
administratif
ou
contentieux
doit
être
notifié
à
l’auteur
et
au
bénéficiaire
de
la
décision,
à
peine,
selon
le
cas,
de
non
prorogation
du
délai
de
recours
contentieux
ou
d'irrecevabilité.
Cette
notification
doit
être
adressée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
dans
un
délai
de
quinze
jours
francs
à
compter
de
la
date
d'envoi
du
recours
administratif
ou
du
dépôt
du
recours
contentieux.
La
présente
décision
peut
être
déférée
au
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
les
délais
susmentionnés. Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la
gestion
d’un
service
public
peuvent
déposer
leur
recours
par
voie
dématérialisée
via
l'application
Télérecours
citoyens
depuis
le site
http://wwuw.telerecours.frl.
Article
4 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle,
le
maire
de
Hagondange,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
du
Grand
Est
chargé
de
l'inspection
des
installations
classées,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
est
notifié
à
la société
AREFIM
GE.
À Metz,
le
20
NOV.
2095 Pour le
préfet
êt\par
délégation,
Le
secrétaire
général,
Préfecture
de
la
Moselle
- 9,
place
Jean-Marie
Rausch
- BP
71014
- 57034
Metz
Cedex
1-
tel
: 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil
du
public
-
renseignements
généraux
: du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à 12h00
et
de
13h00
à 16h00