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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté délégation de signature Mme Carole PUIG CHEVRIER
Document publié le Jeudi 23 juillet 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté délégation de signature Mme Carole PUIG CHEVRIER)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Santé,
EE
=
Liberté
» Égalité
» Fraternité
—__—"“ RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
D'EURE-ET-LOIR
ARRETE
N°
12/2015
signé
par
Nicolas
QUILLET,
Préfet
d’Eure-et-Loir
le
10 juillet
2015
28-
Préfecture
d’Eure-et-Loir
DMMS-BPIAE
Délégation
de
signature
au
profit
de
Mme
Carole
PUIG-CHEVRIER,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir.
Place de
la
République
—
CS
80537
- 28019
CHARTRES CEDEX
-
Standard
: 02
37
27 72
00
horaires
d'ouverture
de
la
préfecture
:
lundi,
mardi,
mercredi, jeudi
: 9h00-12h30
/
14h00-16h30
(le
vendredi
16h00)
accueil
au
guichet
le
matin de 9h00
à
12h30
et
l'après-midi
sur
rendez-vous
pour
toute précision, consulter sur
wwyw.eure-et-loir
gouv.fr:
rubrique "démarches
administratives" Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
D’EURE-ET-LOIR
Délégation
de
signature
au
profit
de
Mme
Carole
PUIG-CHEVRIER,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir.
Le
Préfet
d’Eure-et-Loir,
Officier
de
la
Légion d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
code de
la
route,
Vu
le
code
de
santé
publique,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
modifiée,
Vu
la
loi
n°
2011-803
du
5
juillet
2011
relative
aux
droits
et
à
la
protection
des
personnes
faisant
l'objet
de
soins
psychiatriques
et
aux
modalités
de
leur
prise
en
charge,
Vu
le
décret
n°
95-486
du 27
avril
1995
relatif
aux
pouvoirs
des
sous-préfets,
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements,
Vu
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles,
Vu
le
décret
n°
2011-846
du
18
juillet
2011
modifié
relatif
à
la
procédure
judiciaire
de
mainlevée
ou
de
contrôle
des
mesures
de
soins
psychiatriques,
Vu
le
décret
n°
2011-847
du
18
juillet
2011
relatif
aux
droits
et
à
la
protection
des
personnes
faisant
l'objet
de
soins
psychiatriques
et
aux
modalités
de
leur
prise
en
charge,
Vu
le
décret
du
3
septembre
2013,
portant
nomination
de
M.
Frédéric
ROSE,
en
qualité
de
sous-préfet
de
Dreux, Vu
le
décret
du
4
décembre
2013
portant
nomination de
M.
Nicolas
QUILLET
en
qualité
de
préfet
d’Eure-et-
Loir, Vu
le
décret
du
14
février
2014
portant
nomination de
M.
Frédéric
CLOWEZ,
en
qualité
de
sous-préfet
et
de
directeur
de
cabinet
du
préfet
d’Eure-et-Loir,
Vu
le
décret
du
15
juin
2015
portant
nomination
de
Mme
Carole
PUIG-CHEVRIER
en
qualité
de
secrétaire
générale
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir,
Vu
Parrêté
préfectoral
du
3
octobre
2014
relatif
à
l’organisation
des
services
de
la
préfecture d’Eure-et-Loir,
Vu
Parrêté
de
délégation
de
signature
en
date
du
5
juin
2015
au
profit
de
M.
Frédéric
ROSE,
sous-préfet
de
Dreux,
chargé
de
l’intérim
des
fonctions
de
secrétaire
général
de
la
préfecture d’Eure-et-Loir, ARRÊTE
Article 1°: Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Carole
PUIG-CHEVRIER
secrétaire
générale
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir
à
l’effet
de
signer
tous
arrêtés,
décisions,
contrats,
circulaires,
rapports,
correspondances,
procès
verbaux
de
réunion
dont
elle
assure
la
présidence
et
documents
relevant
des
attributions
de
l’Etat
dans
le
département
d’Eure-et-Loir,
à l’exception
:
—
des
déclinatoires
de
compétence
et
des
arrêtés
de
conflits,
—
des
matières
qui
font
l’objet
d’une
délégation
de
signature
à
un
directeur
départemental
interministériel,
à un responsable d’unité ou de délégation territoriale,
—
des
décisions
relatives
aux
soins
psychiatriques,
—
des
arrêtés
portant
refus
de
délivrance
de
titre
de
séjour,
les
arrêtés
portant
obligation à
quitter
le
territoire français, les arrêtés préfectoraux portant reconduite à la frontière, les arrêtés préfectoraux d'expulsion, les arrêtés fixant le pays de destination, les arrêtés préfectoraux portant réadmission vers un pays de l'Espace Economique Européen, les décisions de maintien en local ou en centre de rétention
ne
dépendant
pas
de
l’administration
pénitentiaire,
les
arrêtés
portant
assignation
à
résidence,
toutes
correspondances
et
tous
mémoires
tant
administratifs
que
judiciaires
relatifs
à
l'éloignement des ressortissants étrangers ainsi que les requêtes en appel des ordonnances des juges des
libertés
et
de
la
détention.
Article
2
:
Délégation
est
également
donnée
à
Mme
Carole
PUIG-CHEVRIER
secrétaire
générale
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir
à
l’effet
de
signer
les
convocations, procès-verbaux,
décisions
et
tout
document
se
reportant
à
la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) dont elle assure la présidence. Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nicolas QUILLET, préfet d’Eure-et-Loir, délégation de signature est
donnée
à
Mme
Carole
PUIG-CHEVRIER
secrétaire
générale
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir
à
effet
de
signer
tous
arrêtés,
décisions,
contrats,
circulaires,
rapports,
correspondances, procès
verbaux
de réunion
dont elle assure la présidence et documents relevant des attributions de l’Etat dans le département d’Eure-et- Loir. Article 4
:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Carole
PUIG-CHEVRIER,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée
à
l’article
1°
du
présent
arrêté
sera
exercée
par
M.
Frédéric
ROSE,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de Dreux.
Article 5 : En
cas
d'absence
simultanée
du
département
d’Eure-et-Loir,
de
M.
Nicolas
QUILLET,
préfet
d’Eure-et-Loir
et de Mme Carole PUIG-CHEVRIER, secrétaire générale de la préfecture d’Eure-et-Loir, la suppléance sera exercée par M. Frédéric ROSE, sous-préfet de l’arrondissement de Dreux, qui sera habilité à signer tous arrêtés, décisions, contrats, circulaires, rapports, correspondances, procès verbaux de réunion dont il assure la présidence et documents relevant des attributions de l’Etat dans le département d’Eure-et-Loir. Article
6
:
L'arrêté préfectoral
du
5
juin
2015
au
profit
de
M.
Frédéric
ROSE,
sous-préfet
de
Dreux
chargé
de
l'intérim
des
fonctions
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir
est
abrogé
à
compter
de
l'application
du
présent
arrêté.
Article
7
:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir
et
le
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Dreux
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
s’appliquera
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir.
hartres,
le
1
Û
JUIL.
2015
Délais
et
voies
de
recours
:
“Dans
un
délai
de deux mois
à
compter
de
la
date
de
la
notification
ou
de
la
Publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
des
articles
R
421-1
et
suivants
du
code
de
justice
administrative
:
-
HN
recours
gracieux,
adressé
à
:
A£
le
Préfet
d'Eure-et-Loir
Place
de
la
République,
CS
80 537
-
28019
CHARTRES
Cedex
;
-
un
recours
hiérarchique,
adressé
au(x)
ministre(s)
concerné(s)
;
Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l'adiinistration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois.
-
Lh
recours
contentieux,
en
saisissant
le
tribunal
adininistratif,
28
rue de
la
Bretormerie
45000
ORLEANS
Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu'à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l'un
de
ces recours."