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Déliberation - 2026 36 rénovation batiment Jules Ferry demande de subvention FEC
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sanguinet.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 36 rénovation batiment Jules Ferry demande de subvention FEC)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Département
des
Landes
2026/36
Canton
de
Parentis
en
Born
Commune
de
Sanguinet
Décision
du
maire
Objet
: Rénovation
du
bâtiment
Jules
Ferry
- demande
de
subvention
auprès
de
l’Etat
au
titre
du
Fonds
vert
Vu
l’article
L
2541-12
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
délibération
2026-14
du
Conseil
municipal
en
date
du
27
mars
2026
donnant
délégation
de
pouvoir
au
Maire
en
vertu
de
l’article
L
2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
que
le
projet
de
réhabilitation
du
bâtiment
Jules
Ferry
s'inscrit
dans
les
thématiques
prioritaires
déterminées
par
l'Etat
pour
attribuer
une
subvention
aux
projets
d'investissement
concernant
la
transition
écologique,
Considérant
l'intérêt
pour
la
collectivité
de
solliciter
un
soutien
financier
de
l'Etat
pour
la
réhabilitation
du
bâtiment
Jules
Ferry
dont
le montant
s'élève
à
585
535,95
euros
hors
taxes,
Le
Maire
de
Sanguinet
décide
:
Article
1
: de
valider
le
plan
de
financement
ci-dessous
et
de
solliciter
auprès
de
l'Etat,
au
titre
du
Fonds
vert,
une
subvention
d’un
montant
de
351
321,57
euros
correspondant
à
60%
du
montant
hors
taxes
du
projet.
Dépenses
HT
Recettes
Etudes
14
580,00€ |
Etat
- Fonds
vert
351
321,57€
Maitrise
d'œuvre
24
480,00€ |
Département
- CRTE
117
107,19€
Travaux
546
475,95€ |
Commune
- Fonds
propres
117
107,19€
Totaux
585
535,95€
585
535,95€
Article
2:
Madame
la
Directrice
générale
des
services
de
la
commune
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
inscrite
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal
après
compte
rendu
à
l'organe
délibérant
de
la
collectivité.
Article
3
:
Cette
décision
abroge
la décision
2025/66
du
31
juillet
2025.
Article
4
: La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat,
soit
par
courrier
déposé
au
tribunal
ou
transmis
par
voie
postale,
soit
par
saisine
sur
la
plateforme
www.telerecours.fr.
Fait
à
Sanguñhet,
le
14
avril
2026
<
Sd
Décision
TÈnd
le
:
Se
Et
publication
ou
notification
le
: AT/
ou
2G
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte.