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Arrêté - A 304 2024 du 11.09.2024 Mme KASSA
Document publié le Mercredi 11 septembre 2024 par la commune de Villiers-le-Bel.
Lien du pdf (Arrêté - A 304 2024 du 11.09.2024 Mme KASSA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Arrêté n°A-304-2024
Département du V al d'Oise
Arrondissement de Sarcelles
REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
ARRETE n°A-304-2024
Délégation de signature à Madame KASSA Myriam - 7ème Adjointe au Maire
Madame la Maire de la Commune de \lILLIERS-LE-BEL,
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment de l'article L. 2122-18,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 6 septembre 2024 portant élection de J'vladame Djida DJALLALI-TECHTACH, en qualité de l'v1aire,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 6 septembre 2024 portant élection de Madame KASSA Myriam en qualité de 7ème Adjointe au Maire,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 6 septembre 2024 portant délégation de compétences du Conseil 1VIunicipal au ]\faire,
CONSIDERANT qu'un dispositif d'astreinte est organisé par la commune et que ces permanences sont effectuées, par période d'une semaine, par un Adjoint désigné,
CONSIDERANT que pour la bonne marche des services municipaux et pour permettre la continuité du service public, il est nécessaire que l'exercice de certaines fonctions et la signature de certains actes et documents soient assurés par les adjoints au maire ou conseillers municipaux.
ARRETE
Article 1 - ]\,fada.me I<:.r\SSA Myriam reçoit délégation dans les domaines de la Jeunesse et des dispositifs qui en relèvent ainsi que pour la mise en œuvre et le suivi des dispositifs communaux en matière d'Insertion et de Formation, en lien avec ies partenaires dédiés (Etat, collectivités territoriales, associations, entreprises, etc.). A ce titre, elle traitera notan1111ent des questions relatives au PRIJ, au Point Cxn et au Point Information Jeunesse.
Cette délégation entraîne délégation de signature de tous les actes et documents relevant des domaines définis ci-dessus, tels que les courriers, convocations, notes, rapports, bons de commande, décisions liées aux demandes de subventions, contrats/conventions et leur(s) avenant(s) à l'exclusion des contrats de la commande publique (marchés publics et contrats de concession).
Artide 2 - Spécifiquement sur les périodes où elle se trouve en situation d'astreinte, lvfadame KJ'\SSA Myriam reçoit délégation pour :
- Prendre, en cas d'urgence, toute mesure utile visant à écarter tout danger et à assurer la sécurité de la population, et signer tout arrêté, acte et correspondance pris sur le fondement du 5° de l'article L.2212-2 du Code Général des Coliectivités Territoriales et de l'article L.2212-4 de ce même Code. - Le suivi des dossiers relatifs aux personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes. A ce titre, elle pourra prendre les mesures nécessaires en application du 6° de l'article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi que signer tous les courriers et actes afférents à cette délégation, notasnment les arrêtés d'admission en soins psychiatriques.
1 Arrêté n° A-304-2024
- Déposer plainte au nom de la commune auprès des services de police.
Article 3 - Le présent arrêté prend effet à compter du 17 septembre 2024.
Article 4 - Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Sarcelles ainsi qu'au Comptable de la Collectivité.
L' Adjointe déléguée
KASSA Myriam
Notifié à l'intéressée, le
A Villiers-le-Bel, le 11 septembre 2024
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