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Document publié le Mercredi 11 septembre 2024 par la commune de Villiers-le-Bel.
Lien du pdf (Arrêté - A 306 2024 du 11.09.2024 Mme EVERARD)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Justice et droit,
Arrêté n°A-306-2024 Département du Val d'Oise Arrondissement de Sarcelles REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE ARRETE n°A-306-2024 Délégation de signature à Madame EVERARD Teresa -9ème Adjointe au Maire Madame la Maire de la Commune de VILLIERS-LE-BEL, VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment de l'article L. 2122-18, VU la délibération du Conseil Municipal en date du 6 septembre 2024 portant élection de Madame Djida DJALLALI-TECHTACH, en qualité de Maire, VU la délibération du Conseil Municipal en date du 6 septembre 2024 portant élection de Madame EVERARD Teresa en qualité de 9ème Adjointe au Maire, VU la délibération du Conseil Municipal en date du 6 septembre 2024 portant délégation de compétences du Conseil Municipal au Maire, CONSIDERANT qu'un dispositif d'astreinte est organisé par la commune et que ces permanences sont effectuées, par période d'une semaine, par un Adjoint désigné, CONSIDERANT que pour la bonne marche des services municipaux et pour permettre la continuité du service public, il est nécessaire que l'exercice de certaines fonctions et la signature de certains actes et documents soient assurés par les adjoints au maire ou conseillers municipaux. ARRETE Article 1 - Madame E'VERA.RD Teresa reçoit délég,1tion dans les domaines suivants: Petite Enfance et Loisirs des personnes âgées. A ce titre, elle aura en charge les affaires relatives à la Petite enfance et plus particulièrement, les crèches, les haltes Jeux, le RA. .1¼L Elle assurera également les relations avec l'ensemble des organismes et partenaires de la ville dans ces domames, notamment avec les Centres de Protection maternelle et infantile. Cette délégation entraîne délég-ation de signature de tous les actes et documents relevant des domaines définis ci-dess1.1s, tels q11e ies co1.1rriers, les co11yocatio11s, les notes, les rapports, les bons de comn1a11de, les décisions liées aux demandes de subventions ainsi que les contrats/conventions et leur(s) avenant(s) à l'exclusion des contrats de la commande publique (marchés publics et contrats de concession). Article 2 - Spécifiquement sur les périodes où elle se trouve en situation d'astreinte, .1vfadame EVER..\RD Teresa reçoit délégation pour : - Prendre, en cas d'urgence, toute mesure utile visant à écarter tout danger et à assurer la sécurité de la population, et signer tout arrêté, acte et correspondance pris sur le fondement du 5° de l'article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et de l'article L.2212-4 de ce même Code. 1 Arrêté n° A-306-2024 - Le suivi des dossiers relatifs aux personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes. A ce titre, elle pourra prendre les mesures nécessaires en application du 6° de l'article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi que signer tous les courriers et actes afférents à cette délégation, notamment les arrêtés d'admission en soins psychiatriques. - Déposer plainte au nom de la commune auprès des services de police. Article 3 - Le présent arrêté prend effet à compter du 17 septembre 2024. Article 4 - Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Sarcelles ainsi qu'au Comptable de la Collectivité. A Villiers-le-Bel, le 11 septembre 2024 L' Adjointe déléguée EVERARD Teresa 1 Notifié à l'intéressée, le ) !J .k(k ~ li«. Madame la Maire Djida DJALLALI-T~ -- ~ --- ~•= 2