Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - RAA 046 2015

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Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - RAA 046 2015 Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - RAA 046 2015)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Démocratie, L a v e r s i o n d e c e r e c u e i l p e u t ê t r e c o n s u l t é e s u r l e s i t e i n t e r n e t d e l a p r é f e c t u r e :

h t t p : / / w w w . c o t e - d o r. g o u v. f r – R u b r i q u e P u b l i c a t i o n s / R e c u e i l s d e s Ac t e s Ad m i n i s t r a t i f s

S O M M A I R E

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service de la sécurité et de l’éducation routière

ARRETE PREFECTORAL N° 776 portant réglementation temporaire de la circulation au droit des bretelles B274A et B39K de la bifurcation A39/N274.......................................................................................................................................................................................2

PREFECTURE

Service de pilotage des politiques interministérielles et de la coordination

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 777/SG du 23 octobre 2015 donnant délégation de signature à Mme Marie-Hélène VALENTE,secrétaire générale de la préfecture de la Côte-d'Or.......................................................................................................................................................3

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 778 /SG du 23 octobre 2015 donnant délégation de signature à Mme Florence VILMUS, sous-préfète de BEAUNE, ainsi qu'à certains fonctionnaires de la sous-préfecture de BEAUNE...........................................................................................5

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 779/SG du 23 octobre 2015 donnant délégation de signature à M Joël BOURGEOT, sous-préfet de MONTBARD..................................................................................................................................................................................................10

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 780 /SG du 23 OCTOBRE 2015 donnant délégation de signature à l'occasion des permanencesde week- ends, de jours fériés ou de jours chômés.....................................................................................................................................................16

ADRESSE POSTALE : 21041 DIJON CEDEX – TÉLÉPHONE : 03.80.44.64.00 – TÉLÉCOPIE : 03.80.30.65.72 – http://www.cote-dor.gouv.fr

N° 46 du 23 octobre 2015

RECUEIL DES

ACTES

ADMINISTRATIFS

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

DFIRECTION DES RESSOURCES DE LA

PRÉFECTURE

Service de la Stratégie Budgétaire

et Immobilière

Ahlème CAREME

03.80.44.65.28

ahleme.careme@cote-dor.gouv.frN° 46 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 23 octobre 2015

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service de la sécurité et de l’éducation routière

ARRETE PREFECTORAL N° 776 portant réglementation temporaire de la circulation au droit des bretelles B274A et B39K de la bifurcation A39/N274

VU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25 ;

VU l’Instruction Interministérielle sur la signalisation routière - Livre 1 - Signalisation des routes ;

VU l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation sous chantier courant n° 349 sur autoroute du 9 août 1996 portant réglementation de la circulation routière sur l’autoroute A39 pour l’exécution des chantiers courants d’entretien et de réparation ;

VU la demande en date du 29 septembre 2015, présentée par les AUTOROUTES PARIS RHIN RHÔNE, relative à des travaux de réfection des luminaires au niveau des bretelles B274A et B39K ;

VU l’avis de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer (Gestion du réseau autoroutier) en date du 30 septembre 2015 ;

VU l’avis du groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d’Or en date du 6 octobre 2015 ;

VU l’avis émis par le C.R.I.C.R. en date du 14 octobre 2015 ;

CONSIDERANT qu’il importe d’assurer la protection des usagers et des riverains de la voie publique, ainsi que celle des agents des Autoroutes Paris Rhin Rhône et des entreprises chargées de l’exécution des travaux et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation provoquées par des travaux.

CONSIDERANT que les mesures d’exploitation consistant en la mise en place de déviations du trafic hors du réseau autoroutier suite à la fermeture des bretelles B274A et B39K de la bifurcation A39/N274 nécessitent de déroger à l’arrêté permanent n° 349 du 09 août 1996 ;

SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or ;

A R R E T E

Article 1er : Du lundi 26 octobre au vendredi 30 octobre les Autoroutes Paris Rhin Rhône vont réaliser des travaux de réfection de luminaires.

En cas d’intempérie ou de problème lié au chantier, les travaux pourront être reportés à la semaine suivante soit du 2 au 6 novembre 2015.

Article 2 : Par dérogation à l'article 3 de l'arrêté permanent n° 349 du 09 août 1996 relatif à l'exploitation sous chantier courant, le chantier pourra entraîner un détournement du trafic sur le réseau routier départemental suite aux fermetures des bretelles B39K et B274A.

La bretelle B274A sera fermée à la circulation le lundi 26 octobre de 9h00 à 20h00, les clients devront suivre les panneaux déviation, ils emprunteront 3 bretelles de la bifurcation afin de se retrouver dans la bonne direction. La bretelle B39K sera fermée à la circulation le mardi 27 octobre de 9h00 à 20h00, les clients devront suivre la déviation en empruntant 3 bretelles de la bifurcation.

– 2015 - 2N° 46 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 23 octobre 2015

Article 3 : La signalisation des chantiers devra être conforme aux prescriptions réglementaires en particulier des guides techniques « Signalisation Temporaire » du SETRA :

- Routes à chaussées séparées – Manuel du Chef de Chantier,

- «Conception et mise en œuvre de déviations»,

- «Choix d’un mode d'exploitation »,

- et de la huitième partie «Signalisation Temporaire» du livre I de l'instruction interministérielle sur la Signalisation Routière.

La signalisation permanente ne devra pas être en contradiction avec la signalisation temporaire du chantier.

La signalisation temporaire relative à cette intervention sera fournie, mise en place et entretenue par les soins des Autoroutes Paris Rhin Rhône.

Article 4 : Le C.R.I.C.R. Est devra être averti à l'avance de la mise en place ou du report et en temps réel de la fin des mesures d'exploitation, ainsi qu'en cas d’événement entraînant une gêne importante à la circulation, particulièrement en cas d'application du Plan de Gestion de Trafic, et des mesures prises à cet effet, afin de pouvoir en informer les usagers.

Email : operateur.cricr-est@tipi.info-routiere.gouv.fr

operateur-chantiers.cricr-est@tipi.info-routiere.gouv.fr

Tél : 03 87 63 09 81 – Fax : 03 87 63 15 09

Article 5 :

- Mme la directrice de cabinet du préfet de la Côte-d’Or

- M. le commandant de la région Bourgogne de gendarmerie (groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d’Or)

- M. le directeur régional Rhin APRR

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.

Copie pour information sera adressée :

- à M. le directeur départemental des services d’Incendie et de Secours de la Côte-d’Or - à M. le chef du SAMU de la Côte-d’Or

- à M. le directeur du centre régional d’information et de la coordination routière Est - à M. le sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier (DGITM)

Fait à Dijon, le 23 octobre 2015

LE PREFET,

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur départemental des territoires,

Signé Jean-Luc IEMMOLO

PREFECTURE

Service de pilotage des politiques interministérielles et de la coordination

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 777/SG du 23 octobre 2015 donnant délégation de signature à Mme Marie-Hélène VALENTE,secrétaire générale de la préfecture de la Côte-d'Or.

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements

– 2015 - 3N° 46 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 23 octobre 2015

et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ;

VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;

VU le décret du 31 mai 2013 nommant Mme Marie-Hélène VALENTE, administratrice civile hors classe, en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture de la Côte-d'Or (classe fonctionnelle II )

VU le décret du 2 juin 2014 portant nomination de Mme Tiphaine PINAULT administratrice civile, en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte-d'Or;

VU le décret du 12 juin 2014 nommant M. Eric DELZANT, préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte d'Or (hors classe) ;

VU le décret du 8 juillet 2015 portant nomination de M. Joel BOURGEOT, sous- préfet de Montbard ;

VU le décret du 25 septembre 2015, portant nomination de Mme Florence VILMUS, sous-préfète de Beaune ;

VU l'arrêté préfectoral n° 376/SG du 29 juin 2015, donnant délégation de signature à Mme Marie-Hélène VALENTE, secrétaire générale de la préfecture de la Côte-d'Or ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Côte-d’Or ;

A R R Ê T E

Article 1er : L'arrêté préfectoral n° 376 /SG du 29 juin 2015, donnant délégation de signature à Mme Marie- Hélène VALENTE, secrétaire générale de la préfecture de la Côte-d'Or et toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogés.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Hélène VALENTE, secrétaire générale de la préfecture de la Côte-d'Or, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'Etat dans le département de la Côte-d'Or, à l'exception :

➢ des déclinatoires de compétences et arrêtés de conflit.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Hélène VALENTE, les pouvoirs et fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or seront exercés par Mme Tiphaine PINAULT, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte-d'Or.

Pendant ladite période d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Hélène VALENTE, Mme Tiphaine PINAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte- d'Or, exercera, outre les attributions conférées par les lois et règlements aux secrétaires généraux de préfecture, la délégation de signature définie à l'article 2 du présent arrêté au profit de Mme Marie-Hélène VALENTE.

– 2015 - 4N° 46 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 23 octobre 2015

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Hélène VALENTE et de Mme Tiphaine PINAULT, les pouvoirs et fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or seront exercés par Mme Florence VILMUS, sous-préfète de Beaune. .

Pendant ladite période d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Hélène VALENTE et de Mme Tiphaine PINAULT, Mme Florence VILMUS, sous-préfète de Beaune, exercera, outre les attributions conférées par les lois et règlements aux secrétaires généraux de préfecture, la délégation de signature définie à l'article 2 du présent arrêté au profit de Mme Marie-Hélène VALENTE.

Article 5 :En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Hélène VALENTE, de Mme Tiphaine PINAULT et de Mme Florence VILMUS, les pouvoirs et fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or seront exercés par M. Joel BOURGEOT, sous-préfet de Montbard. Pendant ladite période d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Hélène VALENTE, de Mme Tiphaine PINAULT et de Mme Florence VILMUS, M. Joel BOURGEOT sous-préfet de Montbard, exercera outre les attributions conférées par les lois et règlements aux secrétaires généraux de préfecture, la délégation de signature définie à l'article 2 du présent arrêté au profit de Mme Marie-Hélène VALENTE.

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Côte-d’Or, la directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte-d'Or, la sous-préfète de Beaune, le sous-préfet de Montbard sont chargés, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte- d'Or.

Fait à Dijon, le 23 octobre 2015

Le préfet,

SIGNE Eric DELZANT

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 778 /SG du 23 octobre 2015 donnant délégation de signature à Mme Florence VILMUS, sous-préfète de BEAUNE, ainsi qu'à certains fonctionnaires de la sous-préfecture de BEAUNE

VU la loi de finances rectificative n° 2009-122 du 4 février 2009 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;

VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 31 mai 2013 nommant Mme Marie-Hélène VALENTE, administratrice civile hors classe, en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture de la Côte-d'Or (classe fonctionnelle II ) ;

VU le décret du 12 juin 2014 nommant M. Éric DELZANT, préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte d'Or (hors classe) ;

VU le décret du 25 septembre 2015 portant nomination de Mme Florence VILMUS, sous-préfète de Beaune ;

VU l'arrêté préfectoral n° 375/SG du 29 juin 2015 donnant délégation de signature à Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, sous-préfète de BEAUNE, ainsi qu’à certains fonctionnaires de la sous-préfecture de BEAUNE ;

– 2015 - 5N° 46 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 23 octobre 2015

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Côte d'Or ;

A R R Ê T E

Article 1er : L'arrêté préfectoral n° 375 /SG du 29 juin 2015, donnant délégation de signature à Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, sous-préfète de Beaune, et toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Florence VILMUS, sous-préfète de Beaune, à l'effet de signer les décisions suivantes dans le ressort de l'arrondissement de Beaune :

POLICE GÉNÉRALE :

➢ octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion des locataires ;

➢ indemnisation en responsabilité de l'État en cas de refus d'octroi du concours de la force publique pour

l'exécution des jugements d'expulsion ;

➢ réquisitions de logements ;

➢ toute autorisation relative à la police des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux

publics excédant la compétence des autorités municipales ;

➢ fermeture administrative des débits de boissons pour une durée n'excédant pas trois mois ;

➢ décisions relatives au transfert de licences de débit de boisson ;

➢ arrêtés portant autorisation de loteries et tombolas dont le capital d'émission est inférieur ou égal à

7 622 euros ;

➢ cartes nationales d'identité, titres de voyage ;

➢ abrogation des visas consulaires de moins de trois mois ;

➢ documents portant recueil et justificatif de la manifestation de la volonté d'acquérir la nationalité

française ;

➢ récépissés de brocanteurs, colporteurs, revendeurs d'objets mobiliers,

➢ livrets spéciaux de circulation ;

➢ récépissés de loteries instantanées de la Française des Jeux ;

➢ autorisations de haut-parleurs mobiles sur la voie publique ;

➢ autorisations des courses pédestres, cyclistes, hippiques et manifestations nautiques se déroulant

exclusivement sur le territoire de l'arrondissement, et manifestations de véhicules à moteurs sur voie ouverte à la circulation ou sur circuits homologués ou non, et homologation des circuits pour manifestations de véhicules à moteur ;

➢ autorisations d'utilisation temporaire des locaux scolaires ;

➢ reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers ;

➢ agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers, gardes-chasse et gardes-pêche, et délivrance des

cartes d'agrément ;

➢ installation et prestation de serment des fonctionnaires de l'État ;

➢ nomination des commissaires-enquêteurs et ouverture des enquêtes de commodo et incommodo : tous

actes de procédure ;

➢ autorisations de versement d'indemnités aux fonctionnaires de l'État pour les services rendus aux

communes et établissements publics communaux ou intercommunaux, dans la limite réglementaire ;

– 2015 - 6N° 46 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 23 octobre 2015

➢ autorisations de poursuite par voie de vente ;

➢ arrêtés modifiant les heures de scrutin pour les élections aux Chambres Consulaires et à la Mutualité

Sociale Agricole ;

➢ arrêtés d'occupation temporaire et de pénétration sur les propriétés privées en vue de la réalisation de

travaux publics ;

➢ autorisation de signer les conventions d'habilitation et d'agrément des professionnels de l'automobile ;

➢ en matière de législation funéraire :

• arrêtés d'inhumation et de crémation hors des délais légaux

• arrêtés d'inhumation en terrain privé,

• arrêtés de transport de corps hors du territoire national

• arrêtés de transport d'urne cinéraire hors du territoire national

• habilitation des entreprises de pompes funèbres ;

➢ décisions de la commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement, y compris les décisions de

la sous-commission de sécurité et d'accessibilité ;

➢ arrêtés préfectoraux de dérogation aux règles de sécurité et d'accessibilité concernant les établissements

recevant du public ;

➢ arrêtés portant rattachement d'une personne sans résidence ni domicile fixe à une commune de

l'arrondissement ;

➢ arrêtés autorisant l'installation ou l'extension de systèmes de vidéo-protection.

ADMINISTRATION LOCALE :

➢ acceptation des démissions d'adjoint ;

➢ lettres d'observation aux collectivités dans le cadre du contrôle des actes et du contrôle budgétaire;

➢ création, modification et dissolution des associations syndicales libres et des associations foncières

urbaines libres ;

➢ création, contrôle, modification, dissolution, union et fusion des associations syndicales autorisées ;

➢ création, contrôle, modification, dissolution des associations foncières urbaines autorisées et

transformation des associations foncières de remembrement en associations syndicales autorisées ;

➢ création, modification et dissolution des syndicats intercommunaux, des communautés de communes et

des syndicats mixtes de 1ère ou 2ème catégorie lorsque tous les membres et le siège sont dans l'arrondissement ;

➢ demande au maire de réunir le conseil municipal avec possibilité d'abréger le délai en cas d'urgence

(article L.2121.9 du code général des collectivités territoriales) ;

➢ demande d'avis du conseil municipal prévu par l'article L.2121.29 du code général des collectivités

territoriales ;

➢ convocation des électeurs pour toute élection municipale complémentaire (et notamment en application

de l'article L.258 du code électoral) ;

➢ réception des candidatures et délivrance des reçus de dépôt et des récépissés définitifs de déclarations de

candidatures pour les élections municipales complémentaires dans les communes de l'arrondissement de Beaune.

➢ substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122.34, L.2213.17, et L.2215.1 du code

général des collectivités territoriales ;

➢ convocation des électeurs pour la désignation des commissions syndicales, fixation de la durée de la

– 2015 - 7N° 46 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 23 octobre 2015

commission, consultation de la commission et consultation du conseil municipal ;

➢ approbation des délibérations des conseils municipaux prévue à l'article L.2544.4 du code général des

collectivités territoriales (section de commune possédant un patrimoine séparé) ;

➢ en matière de sections de commune :

• arrêtés prononçant le transfert des biens d'une section de commune à la commune (article L.2411.11 du code général des collectivités territoriales) ;

• convocation des électeurs dans le cas prévu à l'article L.2411.9 du code général des collectivités territoriales ;

➢ en matière de biens indivis :

• constitution des commissions syndicales en l'absence de décision des conseils municipaux concernés et arrêté constitutif en cas d'accord des conseils municipaux (articles L.5222.1 du code général des collectivités territoriales) ;

• répartition des excédents en cas de désaccord ou si les conseils municipaux n'ont pas délibéré dans les délais prescrits (article L.5222.2 du code général des collectivités territoriales) ;

➢ approbation des délibérations, budgets et marchés des associations foncières de remembrement, des

associations syndicales autorisées et des associations foncières urbaines autorisées ;

➢ rôles dressés pour le recouvrement des taxes ou cotisations par les associations foncières de

remembrement ;

➢ états annuels de notification des taux d'imposition des quatre taxes directes locales (états nos 1253 et

1259 MI) ;

➢ création d'office des cimetières dans les cas prévus par la loi ;

➢ prescription des enquêtes préalables à la modification des limites territoriales des communes prévues à

l'article L.2112.2 du code général des collectivités territoriales ;

➢ arrêtés portant modification des limites territoriales des communes situées dans l'arrondissement, dans le

cas où les limites cantonales ou départementales ne sont pas modifiées ;

➢ institution de la commission syndicale prévue à l'article L.2112.3 du code général des collectivités

territoriales, dans les conditions définies à l'article R.151.6 du code des communes ;

➢ désignation du délégué de l'administration au sein des commissions communales chargées de réviser la

liste électorale composant le collège départemental des propriétaires forestiers ;

➢ contrôle de légalité des actes des sociétés d'économie mixte dont le siège est situé dans

l'arrondissement ;

➢ décisions d'agrément des agents de police municipale (article 7 de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999) et

cartes professionnelles correspondantes ;

➢ arrêtés de paiement FCTVA et leur notification ;

➢ convention entre le représentant de l'État et les bénéficiaires du fonds, s'agissant de l'application du

dispositif du plan de relance de l'économie relatif au FCTVA ;

➢ arrêtés constatant que les collectivités bénéficiaires du fonds, s'agissant de l'application du dispositif du

plan de relance de l'économie relatif au FCTVA, ont ou n'ont pas respecté leurs engagements.

Article 3 : Délégation est donnée à M. Éric BRULARD, attaché, secrétaire général de la sous-préfecture de Beaune, à l'effet de signer dans le ressort de l'arrondissement de Beaune les documents suivants :

➢ décisions de la commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement, y compris les décisions

de la sous-commission de sécurité et d'accessibilité ;

➢ arrêtés préfectoraux de dérogation aux règles de sécurité et d'accessibilité concernant les

établissements recevant du public ;

– 2015 - 8N° 46 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 23 octobre 2015

➢ rôles dressés pour le recouvrement des taxes ou cotisations par les associations foncières de

remembrement ou par les associations syndicales autorisées ;

➢ états annuels de notification des taux d'imposition des quatre taxes directes locales (états nos 1253 et

1259 MI) ;

➢ cartes nationales d'identité, titres de voyage ;

➢ récépissés de brocanteurs, de colporteurs, revendeurs d'objets mobiliers ;

➢ livrets spéciaux de circulation ;

➢ en matière de législation funéraire :

• arrêtés d'inhumation et de crémation hors des délais légaux,

• arrêtés d'inhumation en terrain privé,

• arrêtés de transport de corps hors du territoire national,

• arrêtés de transport d'urne cinéraire hors du territoire national

• habilitation des entreprises de pompes funèbres ;

➢ récépissés de loteries instantanées de la Française des Jeux ;

➢ arrêtés portant autorisation de loteries et tombolas dont le capital d'émission est inférieur ou égal à

7 622 euros ;

➢ autorisations des haut-parleurs mobiles sur la voie publique ;

➢ autorisations des courses pédestres, cyclistes et hippiques et manifestations nautiques se déroulant

exclusivement sur le territoire de l'arrondissement et manifestations de véhicules moteurs sur voie ouverte à la circulation ou sur circuit homologué ou non, et homologation des circuits pour manifestations de véhicules à moteur ;

➢ reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers ;

➢ agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers, gardes-chasse et gardes-pêche, et délivrance

des cartes d'agrément ;

➢ décisions d'agrément des agents de police municipale et cartes professionnelles correspondantes ;

➢ installation et prestation de serment des fonctionnaires de l’État

➢ autorisation de signer les conventions d'habilitation et d'agrément des professionnels de

l'automobile ;

➢ arrêtés portant rattachement d'une personne sans résidence ni domicile fixe à une commune de

l'arrondissement ;

➢ tout document et correspondance administratifs non opposables aux tiers, visa des rôles dressés

pour le recouvrement des taxes ou cotisations par les associations foncières de remembrement ou par les associations syndicales autorisées;

➢ arrêtés de paiement FCTVA et leur notification ;

➢ convention entre le représentant de l’État et les bénéficiaires du fonds, s'agissant de l'application du

dispositif du plan de relance de l'économie relatif au FCTVA

➢ arrêtés constatant que les collectivités bénéficiaires du fonds, s'agissant de l'application du

dispositif du plan de relance de l'économie relatif au FCTVA, ont ou n'ont pas respecté leurs engagements ;

➢ convocation des électeurs pour toute élection municipale complémentaire (et notamment en

application de l'article L.258 du code électoral) ;

➢ réception des candidatures et délivrance des reçus de dépôt et des récépissés définitifs de

déclarations de candidatures pour les élections municipales complémentaires dans les communes de l'arrondissement de Beaune.

– 2015 - 9N° 46 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 23 octobre 2015

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Éric BRULARD, la délégation qui lui est consentie par l'article 3, sera exercée par Mme Anne CARPONCIN, attachée, adjointe au secrétaire général.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Éric BRULARD et de Mme Anne CARPONCIN, la délégation consentie par l'article 3 sera exercée par M. Henry LALLEMAND, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.

Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence VILMUS, sous-préfète de l'arrondissement de Beaune, et notamment pendant ses congés, la délégation de signature qui lui est consentie par l'article 2 du présent arrêté pourra être exercée par Mme Marie-Hélène VALENTE, secrétaire générale de la préfecture de la Côte d'Or.

Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Côte d'Or, l a sous-préfète de Beaune, le secrétaire général de la sous-préfecture de Beaune, l'adjointe au secrétaire général de la sous-préfecture de Beaune et M. Henry LALLEMAND, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or.

Fait à Dijon, le 23 octobre 2015

Le préfet

SIGNE Éric DELZANT

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 779/SG du 23 octobre 2015 donnant délégation de signature à M Joël BOURGEOT, sous-préfet de MONTBARD.

VU la loi de finances rectificative n° 2009-122 du 4 février 2009 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;

VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 31 mai 2013 nommant Mme Marie-Hélène VALENTE, administratrice civile hors classe, en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture de la Côte-d'Or (classe fonctionnelle II) ;

VU le décret du 12 juin 2014 nommant M. Éric DELZANT, préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte d'Or (hors classe) ;

VU le décret du 8 juillet 2015 portant nomination de M. Joël BOURGEOT, sous-préfet de Montbard.

VU le décret du 25 septembre 2015 portant nomination de Mme Florence VILMUS sous- préfète de Beaune ;

VU la note de service du 29 juillet 2015 relatif à la désignation de Mme Marguerite MOINDROT, attachée principale, sur le poste de secrétaire générale à la sous-préfecture de Montbard à compter du 1er septembre 2015;

VU l'arrêté préfectoral n° 612 /SG du 8 septembre 2015 donnant délégation de signature à M. Joël BOURGEOT, sous-préfet de Montbard, à l'effet de signer les actes et décisions dans le ressort de l'arrondissement de Montbard ;

– 2015 - 10N° 46 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 23 octobre 2015

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Côte d'Or ;

A R R Ê T E

Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 612/SG du 8 septembre 2015 susvisé, donnant délégation de signature à M. Joël BOURGEOT, sous-préfet de Montbard, et toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogés.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à M Joël BOURGEOT, sous-préfet de Montbard, à l'effet de signer les décisions suivantes dans le ressort de l’arrondissement de Montbard :

POLICE GÉNÉRALE :

➢ octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion des locataires ;

➢ indemnisation en responsabilité de l'État en cas de refus d'octroi du concours de la force publique pour

l'exécution des jugements d'expulsion ;

➢ réquisitions de logements ;

➢ toute autorisation relative à la police des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux

publics excédant la compétence des autorités municipales ;

➢ fermeture administrative des débits de boissons pour une durée n'excédant pas trois mois ;

➢ décisions relatives au transfert de licences de débit de boisson ;

➢ arrêtés portant autorisation de loteries et tombolas dont le capital d'émission est inférieur ou égal à

7 622 euros ;

➢ cartes nationales d'identité, titres de voyage ;

➢ documents de voyage collectif pour étrangers mineurs dans le cadre de voyages scolaires ;

➢ abrogation des visas consulaires de moins de trois mois ;

➢ documents portant recueil et justificatif de la manifestation de la volonté d'acquérir la nationalité

française ;

➢ délivrance des récépissés de liquidations (article L. 310-1 du code du commerce et décret n ° 2005-39

du 18 janvier 2005 modifiant le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996) ;

➢ récépissés de brocanteurs, colporteurs, revendeurs d'objets mobiliers ;

➢ livrets spéciaux de circulation B, carnets de circulation ;

➢ récépissés de loteries instantanées de la Française des Jeux ;

➢ autorisations de haut-parleurs mobiles sur la voie publique ;

➢ autorisations des courses pédestres, cyclistes et hippiques (en cas de courses se déroulant sur plusieurs

arrondissements, l'arrondissement de départ gère la totalité de la course) et manifestations de véhicules moteurs sur voie ouverte à la circulation ou sur circuits homologués ou non ; l'homologation des circuits pour les manifestations de véhicule à moteur et les manifestations nautiques ;

➢ autorisations d'utilisation temporaire des locaux scolaires ;

➢ reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers ;

➢ agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers, gardes-chasse et gardes-pêche, et délivrance des

cartes d'agrément ;

➢ installation et prestation de serment des fonctionnaires de l'État ;

➢ nomination des commissaires-enquêteurs et ouverture des enquêtes de commodo et incommodo : tous

actes de procédure ;

– 2015 - 11N° 46 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 23 octobre 2015

➢ autorisations de versement d'indemnités aux fonctionnaires de l'État pour les services rendus aux

communes et établissements publics communaux ou intercommunaux, dans la limite réglementaire ;

➢ autorisations de poursuite par voie de vente ;

➢ arrêtés modifiant les heures de scrutin pour les élections aux Chambres Consulaires et à la Mutualité

Sociale Agricole ;

➢ arrêtés d'occupation temporaire et de pénétration sur les propriétés privées en vue de la réalisation de

travaux publics ;

➢ en matière de législation funéraire :

• arrêtés d'inhumation et de crémation hors des délais légaux (article R.361.13 du code des communes),

• arrêtés d'inhumation en terrain privé (article R.361.12 du code des communes), • arrêtés de transport de corps hors du territoire national,

• arrêtés de transport d'urne cinéraire hors du territoire national,

• habilitation des entreprises de pompes funèbres ;

➢ décisions de la commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement, y compris les décisions de

la sous-commission de sécurité et d'accessibilité ;

➢ arrêtés préfectoraux de dérogation aux règles de sécurité et d'accessibilité concernant les établissements

recevant du public ;

➢ arrêtés portant rattachement d'une personne sans résidence ni domicile fixe à une commune de

l'arrondissement ;

➢ arrêtés autorisant l'installation ou l'extension de systèmes de vidéo-protection.

USAGERS DE LA ROUTE (Dans le ressort des arrondissements de Montbard et de Beaune dans les conditions précisées aux points n° 3 et n° 8) :

➢ la délivrance des permis de conduire les véhicules à moteur ;

➢ la délivrance des permis internationaux ;

➢ les arrêtés portant suspension provisoire et suspension immédiate provisoire du permis de conduire ainsi

que les avertissements dans le ressort des arrondissements de Montbard et de Beaune ;

➢ les arrêtés portant interdiction temporaire immédiate de conduire en France ;

➢ les mesures administratives consécutives à un examen médical (Décision 61) ;

➢ les attestations d'aptitude physique nécessaires à la conduite de certains véhicules (article R221-10 du Code

de la Route) ;

➢ les courriers de notification d'inaptitude à la conduite automobile ;

➢ les récépissés de remise de permis de conduire invalidés par solde de points nul et reconstitution du capital

points dans le ressort des arrondissements Montbard et de Beaune ;

➢ la délivrance des cartes grises, des certificats de gage, carnets WW ;

➢ l'autorisation de signer les conventions portant sur l'habilitation et l'agrément des professionnels de

l'automobile à accéder au SIV ou tout autre dispositif qui s'y substituerait.

ADMINISTRATION LOCALE (Dans le ressort de l’arrondissement de Montbard) :

➢ acceptation des démissions d'adjoint ;

➢ lettres d'observation aux collectivités locales et aux EPCI dans le cadre du contrôle des actes et du

contrôle budgétaire ;

➢ dérogation aux inscriptions scolaires dans les écoles maternelles et primaires de l'arrondissement ;

– 2015 - 12N° 46 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 23 octobre 2015

➢ création, modification et dissolution des associations syndicales libres et des associations foncières

urbaines libres ;

➢ création, contrôle, modification, dissolution, union et fusion des associations syndicales autorisées ;

➢ création, contrôle, modification, dissolution des associations foncières urbaines autorisées et

transformation des associations foncières de remembrement en associations syndicales autorisées ;

➢ création, modification et dissolution des syndicats intercommunaux, des communautés de communes et

des syndicats mixtes de 1ère ou 2e catégorie lorsque tous les membres et le siège sont dans l'arrondissement ;

➢ demande au maire de réunir le conseil municipal avec possibilité d'abréger le délai en cas d'urgence

(article L.2121.9 du code général des collectivités territoriales) ;

➢ demande d'avis du conseil municipal prévu par l'article L.2121.29 du code général des collectivités

territoriales ;

➢ convocation des électeurs pour toute élection municipale complémentaire (et notamment en application

de l'article L.258 du code électoral) ;

➢ réception des candidatures et délivrance des reçus de dépôt et des récépissés définitifs de déclarations de

candidatures pour les élections municipales complémentaires dans les communes de l'arrondissement de Montbard ;

➢ désignation du délégué de l'administration au sein des commissions communales chargées de réviser la

liste électorale politique ;

➢ substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122.34, L.2213.17, et L.2215.1 du code

général des collectivités territoriales ;

➢ convocation des électeurs pour la désignation des commissions syndicales, fixation de la durée de la

commission, consultation de la commission et consultation du conseil municipal ;

➢ approbation des délibérations des conseils municipaux prévue à l'article L.2544.4 du code général des

collectivités territoriales (section de commune possédant un patrimoine séparé) ;

➢ en matière de biens indivis :

• constitution des commissions syndicales en l'absence de décision des conseils municipaux concernés et arrêté constitutif en cas d'accord des conseils municipaux (articles L.5222.1 du code général des collectivités territoriales) ;

• répartition des excédents en cas de désaccord ou si les conseils municipaux n'ont pas délibéré dans les délais prescrits (article L.5222.2 du code général des collectivités territoriales) ;

➢ approbation des délibérations, budgets et marchés des associations foncières de remembrement, des

associations syndicales autorisées et des associations foncières urbaines autorisées ;

➢ rôles dressés pour le recouvrement des taxes ou cotisations par les associations foncières de

remembrement ;

➢ états annuels de notification des taux d'imposition des quatre taxes directes locales (états nos 1253 et

1259 MI) ;

➢ autorisations d'emprunt de l'article L.2121.34 du code général des collectivités territoriales (emprunts

des centres communaux d'action sociale) ;

➢ création d'office des cimetières dans les cas prévus par la loi ;

➢ prescription des enquêtes préalables à la modification des limites territoriales des communes prévues à

l'article L.2112.2 du code général des collectivités territoriales ;

➢ arrêtés portant modification des limites territoriales des communes situées dans l'arrondissement, dans

le cas où les limites cantonales ou départementales ne sont pas modifiées ;

➢ institution de la commission syndicale prévue à l'article L.2112.3 du code général des collectivités

– 2015 - 13N° 46 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 23 octobre 2015

territoriales, dans les conditions définies à l'article R.151.6 du code des communes ;

➢ désignation du délégué de l'administration au sein des commissions communales chargées de réviser la

liste électorale composant le collège départemental des propriétaires forestiers ;

➢ décisions d'agrément des agents de police municipale (article 7 de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999) et

cartes professionnelles correspondantes ;

➢ contrôle de légalité des actes des sociétés d'économie mixte dont le siège est situé dans

l'arrondissement ;

➢ conventions de télétransmission des actes des collectivités de l'arrondissement de Montbard ;

➢ arrêtés de paiement FCTVA et leur notification ;

➢ convention entre le représentant de l'État et les bénéficiaires du fonds, s'agissant de l'application du

dispositif du plan de relance de l’économie relatif au FCTVA ;

➢ arrêtés constatant que les collectivités bénéficiaires du fonds, s'agissant de l'application du dispositif du

plan de relance de l’économie relatif au FCTVA, ont ou n'ont pas respecté leurs engagements ;

➢ courriers, accusés de réception liés aux dossiers de subvention.

Article 3 : Délégation est donnée à Mme. Marguerite MOINDROT, attachée principale, secrétaire générale de la sous-préfecture, à l'effet dans le ressort de l’arrondissement de Montbard les documents et décisions suivantes :

➢ décisions de la Commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement, y compris les décisions de

la sous-commission de sécurité et d'accessibilité ;

➢ arrêtés préfectoraux de dérogation aux règles de sécurité et d'accessibilité concernant les établissements

recevant du public ;

➢ cartes nationales d'identité, titres de voyage ;

➢ documents de voyage collectif pour étrangers mineurs dans le cadre de voyages scolaires ;

➢ délivrance des récépissés de liquidations (article L. 310-1 du code du commerce et décret n ° 2005-39

du 18 janvier 2005 modifiant le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996) ;

➢ récépissés de brocanteurs, de colporteurs, revendeurs d'objets mobiliers ;

➢ livrets spéciaux de circulation B, carnets de circulation ;

➢ arrêtés portant rattachement d'une personne sans résidence ni domicile fixe à une commune de

l'arrondissement ;

➢ en matière de législation funéraire ;

• arrêtés d'inhumation et de crémation hors des délais légaux (article R.361.13 du code des communes), • arrêtés d'inhumation en terrain privé (article R.361.12 du code des communes), • arrêtés de transport de corps hors du territoire national,

• arrêté de transport d'urne cinéraire hors du territoire national,

• habilitation des entreprises de pompes funèbres (y compris les chambres funéraires et les crématoriums) ;

➢ récépissés des loteries instantanées de la Française des Jeux ;

➢ arrêtés portant autorisation de loteries et tombolas dont le capital d'émission est inférieur ou égal à 7 622

euros ;

➢ autorisations des haut-parleurs mobiles sur la voie publique ;

➢ autorisations des courses pédestres, cyclistes et hippiques (en cas de courses se déroulant sur plusieurs

– 2015 - 14N° 46 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 23 octobre 2015

arrondissements, l'arrondissement de départ gère la totalité de la course) et manifestations de véhicules moteurs sur voie ouverte à la circulation ou sur circuits homologués ou non ; l'homologation des circuits pour les manifestations de véhicule à moteur et les manifestations nautiques.

➢ reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers ;

➢ agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers, gardes-chasse et gardes-pêche, et délivrance des

cartes d'agrément ;

➢ installation et prestation de serment des fonctionnaires de l'État ;

➢ décisions d'agrément des agents de police municipale et cartes professionnelles correspondantes ;

➢ désignation du délégué de l'administration au sein des commissions communales chargées de réviser la

liste électorale politique ;

➢ convocation des électeurs pour toute élection municipale complémentaire (et notamment en application

de l'article L.258 du Code Électoral) ;

➢ réception des candidatures et délivrance des reçus de dépôt et des récépissés définitifs de déclarations de

candidatures pour les élections municipales complémentaires dans les communes de l'arrondissement de Montbard ;

➢ visa des rôles dressés pour le recouvrement des taxes ou cotisations par les associations foncières de

remembrement ou par les associations syndicales autorisées ;

➢ états annuels de notification des taux d'imposition des quatre taxes directes locales (états n o1253 et

n°1259 MI) ;

➢ arrêtés de paiement FCTVA et leur notification ;

➢ convention entre le représentant de l'État et les bénéficiaires du fonds, s'agissant de l'application du

dispositif du plan de relance de l’économie relatif au FCTVA ;

➢ arrêtés constatant que les collectivités bénéficiaires du fonds, s'agissant de l'application du dispositif du

plan de relance de l’économie relatif au FCTVA, ont ou n'ont pas respecté leurs engagements ;

➢ tout document et correspondance administratifs non opposables aux tiers.

Article 4 : Délégation est donnée à Mme. Marguerite MOINDROT, attachée principale, secrétaire générale de la sous-préfecture, à l'effet dans le ressort des arrondissements de Montbard et de Beaune dans les conditions précisées aux points n°3 et n°8, les documents et décisions suivantes :

USAGERS DE LA ROUTE :

➢ la délivrance des permis de conduire les véhicules à moteur ;

➢ la délivrance des permis internationaux ;

➢ les arrêtés portant suspension provisoire et suspension immédiate provisoire du permis de conduire ainsi

que les avertissements dans le ressort des arrondissements de Montbard et de Beaune ;

➢ les arrêtés portant interdiction temporaire immédiate de conduire en France ;

➢ les mesures administratives consécutives à un examen médical (Décision 61) ;

➢ les attestations d'aptitude physique nécessaires à la conduite de certains véhicules (article R 221-10 du

Code de la Route) ;

➢ les courriers de notification d'inaptitude à la conduite automobile ;

➢ les récépissés de remise de permis de conduire invalidés par solde de points nul et reconstitution du

capital points dans le ressort des arrondissements de Montbard et de Beaune ;

– 2015 - 15N° 46 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 23 octobre 2015

➢ la délivrance des cartes grises, des certificats de non-gage, carnets WW ;

➢ l'autorisation de signer les conventions portant sur l'habilitation et l'agrément des professionnels de

l'automobile à accéder au SIV ou tout autre dispositif qui s'y substituerait.

Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle BAIJOT, secrétaire administratif de classe normale, à l'effet de signer les reçus de dépôt et les récépissés définitifs de déclarations de candidatures pour les élections municipales complémentaires dans les communes de l'arrondissement de Montbard ;

Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël BOURGEOT, sous-préfet de Montbard, et notamment pendant ses congés, la délégation de signature qui lui est consentie pourra être exercée par Mme Florence VILMUS, sous-préfète de Beaune ou par Mme Marie-Hélène VALENTE, secrétaire générale de la préfecture de la Côte d'Or ;

Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Côte d'Or, le sous-préfet de Montbard, la sous-préfète de Beaune, le secrétaire général de la sous-préfecture de Beaune, la secrétaire générale de la sous-préfecture de Montbard et les agents bénéficiaires de la présente délégation à la sous-préfecture de Montbard, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or.

Fait à Dijon, le 23 octobre 2015

Le préfet

SIGNE Eric DELZANT

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 780 /SG du 23 OCTOBRE 2015 donnant délégation de signature à l'occasion des permanences de week-ends, de jours fériés ou de jours chômés.

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 31 mai 2013 nommant Mme Marie-Hélène VALENTE, administratrice civile hors classe, en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture de la Côte-d'Or (classe fonctionnelle II) ;

VU le décret du 2 juin 2014 portant nomination de Mme Tiphaine PINAULT, administratrice civile, en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Région Bourgogne, préfet de la Côte-d'Or ;

VU le décret du 12 juin 2014 nommant M. Eric DELZANT, préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte- d'Or (hors classe) ;

VU le décret du 8 juillet 2015 portant nomination de M. Joël BOURGEOT en qualité de sous-préfet de Montbard ;

VU le décret du 25 septembre 2015, nommant Mme Florence VILMUS, en qualité de sous-préfète de

– 2015 - 16N° 46 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 23 octobre 2015

Beaune ;

VU l’arrêté du Premier ministre du 20 aout 2013 nommant Mme Claire WANDEROILD, en qualité d’adjointe au secrétaire général pour les affaires régionales de la région Bourgogne.

VU l'arrêté préfectoral n° 493/SG du 29 juillet 2015 donnant délégation de signature à l'occasion des permanences de week-ends, de jours fériés ou de jours chômés ;

CONSIDERANT que la mise en place de tours de permanence pendant les week-ends, jours fériés et chômés constitue un moyen visant à assurer la continuité du service public ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Côte d’Or ;

A R R Ê T E

Article 1er : L'arrêté préfectoral n° 493/SG du 29 juillet 2015 donnant délégation de signature à l'occasion des permanences de week-ends, de jours fériés ou de jours chômés et toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogés.

Article 2 : Pendant les permanences des week-ends, de jours fériés et de jours chômés, délégation de signature est donnée en toutes matières, sous réserve des exceptions énumérées à l'article 3, pour l'ensemble du département et en fonction du tour de permanence préétabli à :

• soit Mme Marie-Hélène VALENTE, secrétaire générale de la préfecture de la Côte d'Or ;

• soit Mme Tiphaine PINAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne, préfet

de la Côte d'Or ;

• soit Mme Florence VILMUS, sous-préfète de Beaune ;

• soit à M. Joël BOURGEOT, sous-préfet de Montbard ;

• soit à Mme Claire WANDEROILD, adjointe au secrétaire général pour les affaires régionales de la région

Bourgogne ;

Article 3 : Sont exclus de la présente délégation de signature :

– les déclinatoires de compétences,

– les arrêtés de conflit,

– les arrêtés portant immobilisation et/ou mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule et les

autorisations définitives de sortie de mise en fourrière concernant la zone police, c'est à dire sur les communes de DIJON, CHENOVE, LONGVIC, FONTAINE LES DIJON, TALANT, BEAUNE et sur la RN 274 (rocade de DIJON).

Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Côte-d’Or, la directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte-d'Or, la sous-préfète de Beaune, le sous-préfet de Montbard ainsi que l’adjointe au secrétaire général pour les affaires régionales de la Région Bourgogne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte- d'Or.

Fait à Dijon, le 23 octobre 2015

Le préfet,

SIGNE Eric DELZANT

– 2015 - 17N° 46 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 23 octobre 2015

L'intégralité des documents de ce recueil sont disponibles auprès des services visés en en-tête

Le Directeur de la Publication :

Monsieur le Préfet de la Région de Bourgogne

Préfet du Département de la Côte d'Or

Dépôt légal 4ème trimestre 2015 - Atelier PAO/REPROGRAPHIE

– 2015 - 18