Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 01 06 2023

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Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 01 06 2023 Document publié le Jeudi 1 juin 2023 par la commune de Poligné. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 01 06 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Justice et droit, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE POLIGNE

Jeudi 01 juin 2023

L'an DEUX MILLE VINGT TROIS le 1er JUIN à 20h00 heures, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie de Poligné, sous la présidence de Monsieur Guy RINFRAY, Maire.

PRÉSENTS : G. RINFRAY - C. ALLAIN - P. THOMAS –

G. DESCHAMPS – JM. PINARD – F. HOUSSAIS - F. PAGE –

M. VANDENBUSSCHE - S. COULAIS - Y. PAUMELLE

REPRESENTÉS : V. MAIRESSE pouvoir à C. ALLAIN,

S. PARENT pouvoir à G. RINFRAY

EXCUSES : S. TARDIF - M. GAILLARD - J. VILLERIO

G. DESCHAMPS a été élue secrétaire de séance

Date de convocation : Le 26/05/2023

Approbation du compte rendu du conseil municipal du 27 avril 2023

Monsieur le Maire présente le compte rendu du conseil municipal en date du 27 avril 2023. Le conseil municipal approuve à l’UNANIMITE le compte rendu par vote.

DÉLIBÉRATION N° 39-2023 : REMPLACEMENT D’UNE FENETRE AU BAR ASSOCIATIF

M. Le Maire présente aux membres du Conseil le devis établi par l’entreprise Menuiserie Clermont pour le remplacement d’une fenêtre au bar associatif, local dont la commune est propriétaire. Le montant du devis est de 2282.75 € HT.

Il y a lieu de se prononcer sur le montant de ce devis.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,

- Valide le devis de l’entreprise Menuiserie Clermont pour le remplacement d’une fenêtre au bar associatif d’un montant de 2282.75 € HT.

DÉLIBÉRATION N° 40-2023 : MISE EN PLACE DE VIDEOSURVEILLANCE AU TERRAIN MULTISPORT

M. Le Maire présente aux membres du Conseil le devis établi par l’entreprise Dorevia pour la mise en place de vidéosurveillance au terrain multisport.

Le montant du devis est de 3291.00 € HT.

Il y a lieu de se prononcer sur le montant de ce devis.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,

- Valide le devis de l’entreprise Dorevia pour la mise en place de vidéosurveillance au terrain multisport d’un montant de 3291.00 € HT.

Nombre de Conseillers :

en exercice : ................. 15

présents : ..................... 10

votants : ....................... 12DÉLIBÉRATION N° 41-2023 : SAUR – DEVIS GEOLOCALISATION DE BOITES DE BRANCHEMENT EU, CONTROLE BRANCHEMENT ET ENQUETE TERRAIN RUE DES FONTAINES

M. Le Maire présente aux membres du Conseil le devis établi par l’entreprise Saur pour la géolocalisation de boîtes de branchement eaux usées, le contrôle de conformité du branchement de la bibliothèque communale, et l’enquête de terrain sur les réseaux rue des Fontaines.

Le montant du devis est de 1554.68 € HT.

Il y a lieu de se prononcer sur le montant de ce devis.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,

- Valide le devis de l’entreprise Saur pour la géolocalisation de boîtes de branchement eaux usées, le contrôle de conformité du branchement de la bibliothèque communale, et l’enquête de terrain sur les réseaux rue des Fontaines d’un montant de 1554.68 € HT.

DÉLIBÉRATION N° 42-2023 : AVENANT AU MARCHE D’EXPLOITATION DES STATIONS D’EPURATION

M. Le Maire présente aux membres du Conseil l’avenant au marché d’exploitation des stations d’épuration. L’entreprise STGS, titulaire du marché, propose cet avenant dans le cadre du développement du réseau de collecte des eaux usées de la commune, qui inclut un nouveau poste de relèvement construit au lieu-dit Le Bois Glaume. Le montant de l’avenant pour la prestation d’exploitation du poste de relevage est de 2600.00 € HT annuels. Il y a lieu de se prononcer sur le montant de cet avenant qui entrera en vigueur le 15 août 2023 et dont la durée se calera sur la durée du marché initial.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,

- Valide l’avenant de l’entreprise STGS pour la prestation d’exploitation du poste de relevage construit au lieu-dit Le Bois Glaume d’un montant de 2600.00 € HT annuels.

DÉLIBÉRATION N° 43-2023 : MISE EN PLACE D’UNE FACTURATION POUR LES LIVRES / OUVRAGES NON RESTITUES A LA BIBLIOTHEQUE

M. Le Maire informe les membres du Conseil que le service bibliothèque / médiathèque est confronté depuis plusieurs mois à des problèmes de non restitution de support (livres, cd ...).

Parfois, il s’agit de support provenant de bibliothèques du réseau.

Malgré les relances habituelles, les restitutions ne sont pas forcément au rendez-vous. La bibliothécaire s’inquiète de devoir à terme racheter les livres ou cd pour les restituer à ses collègues du réseau, ce qui impacterait son budget d’acquisition.

Il est envisagé mettre en place une tarification en cas de non restitution pour inciter les emprunteurs à être plus respectueux des délais et des ouvrages.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,

- Instaure la mise en tarification en cas de non restitution des prêts (livres, cd ...) après plusieurs relances.

- Précise que la facturation se fera sur la base du prix de vente public du livre ou du cd pour permettre de procéder au remplacement.

- Précise qu’une information adaptée sera incluse dans le règlement de la bibliothèque.DÉLIBÉRATION N° 44-2023 : CREATION D’UN POSTE ANIMATEUR DANS LE CADRE DU RECRUTEMENT D’UN PEC (parcours emploi compétences).

M. Le Maire informe les membres du Conseil que les effectifs de fréquentation de l’accueil de loisirs sont en augmentation depuis des mois.

Afin d’assurer un service dans le respect des règles des taux d’encadrement, la commune fait appel au minimum à un animateur / une animatrice tous les mercredis et vacances.

La difficulté est de fidéliser les personnes qui interviennent.

Actuellement, une animatrice en recherche d’emploi est intéressée par le poste (mercredi et vacances). L’Etat par le biais de Pôle Emploi, qui a été sollicité par la commune, pourrait apporter une aide de 40 % du SMIC horaire brut.

En contrepartie, la commune s’engage à proposer un contrat d’une durée d’un an minimum, pour un temps de travail de 20/35ème minimum et proposer des formations adaptées au poste.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,

- Créé un poste d’animateur à 20/35ème à compter du 1er août 2023.

- Mandate M. Le Maire pour signer le contrat.

DÉLIBÉRATION N° 45-2023 : MISE A DISPOSITION DE FONCIER DESTINE A L’ACCUEIL DE TERRAINS FAMILIAUX

M. Le Maire rappelle aux membres du Conseil que Bretagne porte de Loire Communauté détient, au titre de ses compétences obligatoires, la compétence suivante :

- Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.

Le Conseil municipal de Poligné est alors informé des prescriptions du Schéma départemental d’accueil des gens du voyage, élaboré conjointement par l’État et le Conseil Départemental. Ce Schéma préconise des actions visant à répondre aux besoins de sédentarisation (habitat adapté) des familles et à éradiquer les stationnements illégaux dans les communes.

Ainsi, par délibération du 14 novembre 2019, le Conseil communautaire de Bretagne porte de Loire Communauté s’était prononcé à l’unanimité en faveur des grandes orientations retenues dans le Schéma départemental d’accueil des gens du voyage 2020-2025, à savoir pour Bretagne porte de Loire communauté : • Intervenir sur l’ancrage des gens du voyage pour répondre aux besoins de 12 ménages, en créant 3 terrains familiaux locatifs

• Poursuivre la dynamique de gestion et de coordination sociale de l’aire et développer les actions sur l’aire • Participer à la gouvernance et au suivi du Schéma

Une étude d’opportunité sur l’offre d’accueil et la gestion des familles a été engagée avec l’aide d’AGV 35 (Groupement d’Intérêt Public - Accueil des Gens du Voyage en Ille et Vilaine) depuis fin 2021, permettant de définir l’ampleur des ancrages des familles dans leurs dimensions temporelle et spatiale.

Les résultats de cette étude ont été communiqués au Comité de pilotage réuni le 27 mars dernier. Ces éléments d’études sont à la disposition des conseillers municipaux.

A ce jour, 6 familles ont déposé une demande d’ancrage sur BpLC. Ces familles occupent régulièrement l’aire d’accueil, pour des séjours longs et ont des habitudes de vie sur le territoire (enfants scolarisés, travail, ...).Pour examiner les demandes des familles souhaitant bénéficier de terrains familiaux, des critères avec coefficient sont proposés par AGV 35. Il conviendra de les adapter aux souhaits de l’EPCI afin de définir un ordre de priorité des familles.

Dorénavant, il reste à travailler à la recherche de foncier pour les 3 projets de terrains familiaux locatifs inscrits au Schéma.

Compte tenu du profil des familles, l’ancrage s’orienterait via des projets de logement sociaux adaptés, de type PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration), afin de sécuriser les bailleurs.

En fonction des terrains proposés, des solutions pourront être trouvées avec le bailleur et l’État. Sachant qu’il reste à être statuée par la DDTM, la question du Stecal pour ces projets de logements adaptés. Considérant cette recherche de foncier à mener, la Communauté de communes souhaite recenser les offres de terrains qui peuvent être proposées par chacune des 20 communes du territoire.

Dans ce cadre, le Conseil municipal de Poligné est invité à se prononcer sur la possibilité de mise à disposition de foncier pour accueillir des terrains familiaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,

- Déclare ne pas disposer de foncier pour accueillir des terrains familiaux locatifs.

Suite au retour de chacune des délibérations des 20 Communes du territoire de Bretagne porte de Loire Communauté, un point récapitulatif de ce recensement sera présenté aux élus communautaires pour convenir finalement des terrains qui pourront être proposés dans le cadre de ce dispositif.

DÉLIBÉRATION N° 46-2023 : FIXATION DU TAUX DE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT

M. Le Maire expose les dispositions des articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts disposant des modalités :

- d’instauration par le conseil municipal de la taxe d’aménagement ;

- de fixation par le conseil municipal du taux de la taxe d’aménagement ;

- d’instauration par le conseil municipal d’exonération de taxe d’aménagement.

Vu l’article L. 331-1 du code de l’urbanisme,

Vu les articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts,

Vu l’ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive, Vu le décret n° 2021-1452 du 4 novembre 2021 pris pour l’application des articles L. 331-14 et L. 331-15 du code de l’urbanisme,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,

- Décide de fixer le taux de la taxe d’aménagement à 2.5 % sur le territoire de Poligné au 1er janvier 2024.DÉLIBÉRATION N° 47-2023 : CONVENTION D’OCCUPATION D’UNE SALLE POUR LE YOGA PRENATAL

M. Le Maire donne lecture aux membres du conseil de la convention d’occupation d’une salle autorisant Mme LE THIEC à y exercer son activité de yoga prénatal.

Cette convention serait conclue pour une durée temporaire et révocable à tout moment, à compter du 5 juin 2023 pour l’occupation d’une salle située rue de Rennes à Poligné.

La convention fixe à 12 € le montant de la redevance par jour d’occupation.

Il y a lieu de se prononcer sur la convention lue.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Valide la convention d’occupation d’une salle autorisant Mme LE THIEC à y exercer son activité de yoga prénatal.

- Mandate M. Le Maire pour signer ladite convention.

Fin de séance