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Arrêté - Préfecture - Vosges - 40RAA17 01 DDT Document publié le Lundi 21 août 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 40RAA17 01 DDT)Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Consommateurs, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFETS DE MEURTHE-ET-MOSELLE ET DES VOSGES

DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES

DES TERRITOIRES

ARRÊTÉ N°303/2017/DDT du À 7 AOÛT 2017

autorisant le réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection du troupeau

de M. Franck DUVAL (EARL des GRANDS PRÉS) contre la prédation du loup (Canis Iupus)

Le préfet de Meurthe-et-Moselle Le préfet des Vosges

Officier de la légion d'honneur Chevalier de la légion d'honneur Officier de J'ordre national du mérite

VU le Code de l’environnement, notamment les articles LA11-2, L427-6, R411-6 à R411-14 et R 4274 ;

VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L111-2, L113-1 et suivants ;

VY le Code de la sécurité intérieure ct notamment ses articles L311-2 et suivants, R311-2 ct suivants ;

VU le décret du 19 février 2015 portant nomination de monsieur Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS en

qualité de préfet des Vosges ;

VU le décret du 31 juillet 2015 portant nomination de Philippe MAHÉ en qualité de préfet de Meurthe-et- Moselle ;

VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des

dérogations définies au 4° de l’article 1411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de feune et

de flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant La liste des mammifères terrestres protégés sur

l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations

aux interdictions de destruction peuvent être accordées par Les préfits concernant le loup (Canis lupus) :

VU l'arrêté interministériel du 18 juillet 2017 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis

lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2017-2018 ;

VU l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle n°2014/DDT/AFC/483 du 17 décembre 2014 portant

nomimtion des lieutemants de louveterie sur le département de Meurthe-t-Moselle pour le période

2015-2019 ;

VU l’arêté du préfet de Meurthe-et-Moselle n°DDT/AFC/S63 du 30 novembre 2016 fixant la liste des

personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense renforcée, en application de l'arrêté

interministériel du 30 juin 2015 susvisé ;

VY l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle n°2017/DDT/AFC/021 du 15 février 2017 portant délimitation

des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l'année 2017

(cercles 1 et 2);

VU l'arrêté du préfet de Meurthe-t-Moselle n°2017/DDT/059 du 28 juin 2017 détissant sur le

département de Meurthe-et-Moselle les unités d'action en application de l'arrêté interministériel du 30 juin * 2015 susvisé ;

VU l'arrêté du préfet des Vosges n°527/2014/DDT du 18 décembre 2014 portant nomination des lieutenants

de louveterie sur le département des Vosges pour la période 2015-2019 ;

Arrêté n°303/2017/DDT autorisant la réalstion de tir de défense reforoée ea vue de Ja protection 14 du troupeau de M. Franck DUVAL (FARL des GRANDS PRÈS) contra prédation du loup (Cis aps)VU Parrêté du préfet des Vosges n°79-2017-DDT du 22 février 2017 portant délimitation des zones

d'éligibilité à Ia mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l’année 2017 (cercles 1 et 2);

VU l'arêté du préfet des Vosges n°282/2017/DDT du 30 juin 2017 définissant sur le département des

Vosges les unités d’action en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 susvisé ;

VU l'arrêté du préfet des Vosges n°918/2016/DDT du 25 novembre 2016 modifié fixant la liste des

personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense renforcée, de tirs de prélèvements et de

tirs de prélèvements renforcés, en application de l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 susvisé ;

VU les arrêtés interdépartementaux du préfet de Meurthe-et-Moselle et du préfet des Vosges n°947, 948,

949 et 950/2016/DDT du 1" décembre 2016 autorisant le réalisation de tirs de défense renforcée en vue de

la protection contre Ia prédation du loup (Canis lupus) des troupeaux de MM. Franck DUVAL (EARL des

GRANDS PRÉS), Yves LACROIX, David CLAUDE, et Pierre LAHAYE (EARL de BICÈNE) ;

VU la demande de M. Franck DUVAL (EARL des GRANDS PRÉS) en date du 26/06/2017 qui sollicite la poursuite pour la période 2017/2018 des opérations de tirs de défense renforcée en vue de la protection de soû troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) réalisées dans le cadre de l'arrêté préfectoral 2°947/2016/DDT du 1* décembre 2016 susvisé ;

CONSIDÉRANT que les parcelles exploitées par Monsieur Franck DUVAL sur lesquelles ses troupeaux sont exposés aux attaques du loup se situent sur les communes d’Aouze, Aroffe, Pleuvezain, Soncourt et Vicherey ;

CONSIDÉRANT que depuis le 1" janvier 2013, des mesures de protection ont été mises en œuvre par les

éleveurs situés sur la zone de présence permanente du loup de ce secteur dénommée ZPP « Saint Amond »,

et en particulier per les éleveurs situés sur les communes définies à l’article 4 du présent arrêté, au travers de

crédits d’urgence, de contrats avec l'État ou par leurs propres moyens ;

CONSIDÉRANT que ces mesures de protection contre la prédation du loup ont été notamment mises en œuvre sur les parcelles des bénéficiaires des de tirs de défense susvisées, en particulier MM.Franck DUVAL (EARL des GRANDS ) et David CLAUDE, eu travers de contrats «Mesure 0706D » du Programme de Développement Rural de Lorraine 2014-2020, et M. Pierre LAHAYE (ŒARL de BICÈNE) par ses propres moyens, sous la forme notamment de gardiennage renforcé et de parcs de pâturage électrifés ;

CONSIDÉRANT que les communes du département de Meurthe-ct-Moselle de Beuvezin et Tramont-Saint- André sont toutes incluses au sein de l’unité d'action définie par l'arrêté préfectoral 1°2017-DDT-AFC-059 da 28/06/2017 susvisé et sont par ailleurs classées en zone de présence permanente du loup 2017 (communes en cercle 1 mentionnées dans l'arrêté préfectoral n°2017-AFC-DDT-021 du 15/02/2017 susvisé) ;

CONSIDÉRANT que les communes du département des Vosges d’Arofle, Attignéville, Pleuvezain, Rainville, Removille, Soncourt et Vicherey, sont toutes incluses au sein do l'unité d'action définie par l'arrêté préfectoral n° 282/2017/DDT du 30 juin 2017 susvisé et sont par ailleurs classées en zone de présence permanente du loup 2017 (communes en cercle 1 mentionnées dans l'arrêté préfectoral 279-2017-DDT du 22 février 2017 susvisé) ;

CONSIDÉRANT que la zone d'intervention définie à l’article 4 du présent arrêté correspond à un périmètre rapproché cohérent au regard des attaques constatées sur l’ensemble des troupeaux voisins entourant l'exploitation de M. Franck DUVAL, tel que défini par l’article 18 de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 susvisé ;

CONSIDÉRANT que les opérations de tirs (tirs de défense renforcée autorisés par les arrêtés préfectoraux du 1“ décembre 2016 susvisés) mises en œuvre sur la ZPP «Saint Amond », ct en particulier sur les communes définies à l’article 4 du présent arrêté, ont permis de réuire très fortement la pression de grédation exercée ber le leup sur les troupeaux bénéficiant de ces opérations de protection (baisse conséquente de la fréquence et de l'intensité des attaques), ce qui est le cas notamment sur le secteur entourant l'exploitation de M. Franck DUVAL ;

Anctën°303/2017/DDT autorisent éalistion de Bi de défense renforcée en vue de la protection

‘du apeau de M. Franck DUVAL (EARL des GRANDS PRÉS) contre la prédtion du loup (Canis Mpus)CONSIDÉRANT que, malgré la mise en œuvre de ces opérations de tir, les dommages aux troupeaux domestiques bénéficiant de ces opérations de protection, imputables au loup, ont persisté sur la période allant du 01/12/2016 au 30/06/2017 :

+ 3 attaques faisant 14 victimes sur le troupeau de M. Franck DUVAL ;

9 attaques faisant 38 victimes sur Jes troupeaux pâturant à l’intérieur de la zone d'intervention définie à

l'article 5 de l'arrêté préfectoral n°947/2016/DDT du 1" décembre 2016 susvisé ;

— 13 attaques frisant 50 victimes sur les troupeaux pâturant à l’intérieur de la zone d'intervention couverte

par les opérations de tirs de défense renforcée (arrêtés préfectoraux n°947, 948, 949 et 950/2016/DDT

du 1“ décembre 2016 susvisés) ;

CONSIDÉRANT que la ps le

A mien de À PP DR ne quo none ds es ro Ge mDEr vu a secteur d’une vingtaine de kilomètres de rayon englobant la zone d'intervention couverte par les opérations de tirs de défense renforcée : — 62 attaques imputables au loup faisant 278 victimes enregistrées durant la période allant du 01/12/2016

au 30/06/2017 ;

CONSIBÉRANT qu'il convient de poursuivre, en l’absence d'autre solution satisfaisante, les opérations de tirs de défense renforcée réalisées dans le cadre de l'arrêté préfectoral n°947/2016/DDT du 1" décembre 2016 susvisé pour prévenir les dommages aux troupeaux de M. Franck DUVAL; ces opérations de protection apparaissent comme efficaces pour éloigner les attaques du loup ; cependant 1a persistance et la proximité de la menace justifient La nécessité de maintenir la mise en place de ce bouclier ;

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas eu maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dens le respect du plafond de spécimens de loups dont In destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté mivistériel mentionné à l’article 2 de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 susvisé, qui intègre cette préoccupation ;

Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures,

ARRÊTE

ARTICLE jer : La réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du

loup (Canis lupus) du troupeau de M. Franck DUVAL (EARL des GRANDS PRÉS) est autorisée sclon Les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).

Les modalités de réelisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique de MM. Hervé DONEL et Noël ADAM, lieutenant de louveterie.

ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la poursuite de la mise en œuvre de mesures de

protection.

ARTICLE 3 : Les tirs de défense renforcé peuvent tre mis en œuvre par les personnes habilitées visées

dans les arrêtés préfectoraux n°DDT/AFC/563 du 30 novembre 2016 et n°918/2016/DDT du 25 novembre 2016 modifié susvisés.

Toutefois, les tirs ne peuvent pas Btre réelisés simultanément per plus de 16 personnes à la Sos,

ARTICLE 4 : Les tirs de défense renforcée sont réalisés à proximité de chaque troupeau de M. Franck

DUVAL sur les communes de :

pour le département de Meurthe-et-Moselle : Beuvezin, et Tramont-Saint-André ;

pour le département des Vosges : Aroffe, Attignéville, Maconcourt, Pleuvezsin, Rainville, Removilie, Soncourt et Vicherey.

Asrêtén°303/2017/DDT suiorisant le réalisation 6e tirs de défense renforcé en vue de Ia protection u troupes de M. Franck DUVAL (EARL des GRANDS PRÉS) contre l préation du loup (Cnis pus)ARTICLE 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de puit, pendant toute la

période de présence des troupeaux sur les communes mentionnées à l’article 4.

ARTICLE 6 : Les armes autorisées pour la réalisation du tir de défense renforcée sont celles de catégorie

C ou D1 mentionné à l’article R311-2 du code de la sécurité intérieure, et notamment les carabines à canon

rayé munies de lunette.

L'utilisation de sources lumineuses est autorisée.

ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre per M. Franck DUVAL

Je nom et le prénom des tireurs ainsi que leur numéro de permis de chasser ;

Ia date et le lieu de l'opération de tirs de défense renforcée ;

— les heures de début et de fin de l'opération ;

le nombre de tirs effectués ;

l'estimation des distances de tir;

la nature des armes ct des munitions utilisées ;

la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut, ete.).

(Ce registre est tenu à Ja disposition des agents chargés des missions de polices.

M. Franck DUVAL adressera une copie de ce registre au directeur départemental des territoires des Vosges et à la directrice des territoires de Meurthe-et-Moselle dès Ia fin des opérations,

ARTICLE 8 : Si un loup est blessé ou prélevé dans le cadre de Ia présente autorisation, M. Franck DUVAL

Qu MM. Hervé DONEL et Noël ADAM) informe sans délai le service départemental territorialement

compétent de I'ONCFS qui est chargé de rechercher de l'animal et d'informer le préfet concerné.

ARTICLE 9 : Conformément à l’article 3 de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 susvisé, la mise en

œuvre du présent arrêté sera suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure

de loup dans le cadre des dérogations accordées par les préfets, ou du fait d'actes de destruction volontaire,

dès lors que le seuil correspondent au plafond fixé à l'article 1 de l'arrêté interministériel du 18 juillet 2017

susvisé minoré de quatre spécimens sere atteint.

ARTICLE 19 : La présente autorisation est valable jusqu’au 30 juin 2018. Elle cesse de produire effet si le

plafond défini par l’article 1 de l'arrêté interministériel du 18 juillet 2017 susvisé est atteint.

ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire

n’en respecte pas Les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

ARTICLE 13: La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux dans les deux mois à

compter de sa publication devant le tribunal administratif de Nancy, 5 place de la carrière — 54 000

NANCY.

ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurtbe-et-Moselle, la secrétaire générale de la

préfecture des Vosges, la directrice départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle, le directeur

départemental des territoires des Vosges, les chefs des services départementaux de l'ONCFS de Meurthe-et-

Moselle et des Vosges, les commandants des groupements de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Franck DUVAL et sera publié aux recueils

des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moseile et de la préfecture des Vosges.

Lepréfeplalt elle

ON AR ee ae med pros a troupeau de M. MERE RER Mr mére nm émePRÉFETS DE MEURTHE-ET-MOSELLE ET DES VOSGES

DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES

DES TERRITOIRES

ARRÊTÉ N°304/2017/DDT du {7 AOÛT 2017

autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection du troupeau

de M. Pierre LAHAYE (EARL de BICÈNE) contre la prédation du loup (Canis lupus)

Le préfet deMeurthe-et-Moselle Le préfet des Vosges

Officier de la légion d'honneur Chevalier de la légion d’honneur Officier de l’ordre national du mérite

VU le Code de l’environnement, notamment les articles L411-2, L427-6, R411-6 à R411-14, et R 427-4 ;

VU le Code rural et de Ia pêche maritime, notamment les articles L111-2, L113-1 et suivants ;

VU le code de Ia sécurité intérieure et notamment ses articles L311-2 et suivants, R311-2 et suivants .

VU le décret du 19 février 2015 portant nomination de monsieur Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS en

qualité de préfet des Vosges ;

VU le décret du 31 juillet 2015 portant nomination de Philippe MAHÉ en qualité de préfet de Meurthe-et-

Moselle ;

VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des

dérogations définies au 4° de l'article LA11-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et

de flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur

Pensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions ct limites dans lesquelles des dérogations

aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

VU l'arrêté interministériel du 18 juillet 2017 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Camis

lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2017-2018 ;

VU l'anêté du préfet de Meurthe-et-Moselle n°2014/DDT/AFC/483 du 17 décembre 2014 portant

nominetion des lieutemants de louveterie sur le département de Meurthe-et-Moselle pour la période

2015-2019 ;

VU l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle n°DDT/AFC/563 du 30 novembre 2016 fixant la liste des

personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense renforcée, en application de l'arrêté

interministériel du 30 juin 2015 susvisé :

VU l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle n°2017/DDT/AFC/021 du 15 février 2017 portant délimitation

des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l’année 2017

Ccercles 1 et 2);

VU l'amêté du préfet de Méurthe-et-Moselle n°2017/DDT/059 du 28 juin 2017 définissant sur le

département de Meurthe-et-Moselle les unités d’action en application de l'arrêté interministériel du 30 juin

2015 susvisé ;

VU l'arrêté du préfet des Vosges n°527/2014/DDT du 18 décembre 2014 portant nomination des lieutenants

de louveterie sur le département des Vosges pour In période 2015-2019 ;

Avr 5°3042017/DDT autorsent réalisation dei de défense enfrcée en vue del protection 14 ‘u togpean de M. Pere LAHAVE contre 1 prédtion du loup (Cris pus)VU l'arrêté du préfet des Vosges n°79-2017-DDT du 22 février 2017 portant délimitation des zones

d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l'année 2017 (cercles 1 et 2) ;

VU l'arrêté du préfet des Vosges n°282/2017/DDT du 30 juin 2017 définissant sur le département des Vosges les unités d’action en application de l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 susvisé ;

VU l'arrêté du préfet des Vosges n°918/2016/DDT du 25 novembre 2016 modifié fixant la liste des

personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense renforcés, de tirs de prélèvements et de tirs de prélèvements renforcés, en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 susvisé ;

VU les arrêtés interdépartementaux du préfet de Meurthe-et-Moselle ct du préfet des Vosges n°947, 948, 949 et 950/2016/DDT du 1" décembre 2016 antorisant la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de

le protection contre la prédation du loup (Canis lupus) des troupeaux de MM. Franck DUVAL (EARL des GRANDS PRÉS), Yves LACROIX, David CLAUDE, et Pierre LAHAYE (EARL de BICÈNE) ;

VU la demande de M. Pierre LAHAYE (EARL de BICÈNE) en date du 28/06/2017 qui sollicite la poursuite pour la période 2017/2018 des opérations de tirs de défense renforcée en vue de la protection de son contre la prédation du loup (Canis lupus) réalisées dans le cadre de l'arrêté préfectoral troupeau 2°950/2016/DDT du 1° décembre 2016 susvisé ;

CONSIDÉRANT que les parcelles exploitées par Monsieur Pierre LAHAYE (EARL de BICÈNE) sur lesquelles ses troupeaux sont exposés aux attaques du loup se situent sur les communes de Maconcourt et

CONSIDÉRANT que depuis le 1" janvier 2013, des mesures de protection ont été mises en œuvre par les éleveurs situés sur la zone de présence permanente du loup de ce secteur dénommée ZPP « Saint Amond », et cn particulier par les éleveurs situés sur les communes définies à l’article 4 du présent arrêté, au travers de crédits d'urgence, de contrats avec l’État ou par leurs propres moyens ;

CONSIDÉRANT que ces mesures de protection contre la prédation du loup ont été notamment mises en œuvre sur les parcelles des bénéficiaires des dérogations de tirs de défense susvisées, en particulier MM. Yves LACROIX et Franck DUVAL (EARL des GRANDS PRÉS), au travers de contrats «Mesure 0706D » du Programme de Développement Rural de Lorraine 2014-2020, et M. Pierre LAHAYE (EARL de BICÈNE) par ses propres moyens, sous la forme notamment de gardiennage renforcé et de parcs de pâturage électriiés ;

CONSIDÉRANT que les communes du département de Meurthe-et-Moselle de Aboncourt et Beuvezin, sont toutes incluses au sein de l'unité d'action définie par l'arrêté préfectoral n°2017-DDT-AFC-059 du 28/06/2017 susvisé et sont per ailleurs classées en zone de présence permanente du loup 2017 (communes en cercle 1 mentionnées dans l'arrêté préfectoral n°2017-AFC-DDT-021 du 15/02/2017 susvisé) ;

CONSIDÉRANT que les communes du dépariement des Vosges de Biécourt, Chef-Haut, Dommartin-sur- Vraine, Maconcourt, Oëlleville, Rainville, Repel, Saint-Prancher, Totainville ct Vicherey, sont toutes incluses au sein de l'unité d’action définie par l'arrêté préfectoral n°282/2017/DDT du 30 juin 2017 susvisé et sont par ailleurs classées en zone de présence permanente du loup 2017 (communes en cercle 1 mentionnées dans l'arrêté préfectoral n°79-2017-DDT du 22 février 2017 susvisé) ;

CONSIDÉRANT que la zone d'intervention définie à l’article 4 du présent arrêté correspond À un périmètre rapproché cohérent établi initialement dans l’arrêté préfectoral n°950/2016/DDT du 1” décembre 2016 susvisé au regard des attaques constatées sur l’ensemble des troupeaux voisins entourant l'exploitation de M. Pierre LAHAYE, tel que défini par l'article 18 de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 susvisé ;

CONSIDÉRANT que les opérations de tir (tirs de défense renforcée autorisés par les arrêtés préfectoraux du 1" décembre 2016 susvisés) mises en œuvre sur la ZPP « Saint Amond », et en particulier sur les

communes définies à l’article 4 du présent arrêté, ont permis de réduire très fortement la pression de prédation exercée par le loup sur les troupeaux bénéficiant de ces opérations de protection (baisse conséquente de la fréquence et de l'intensité des attaques), ce qui est le cas notamment sur le secteur entourant l'exploitation de M. Pierre LAHAYE ;

Art n*3042017/DDT auocant la réalisation de ti de défense refrée vue de La protection

du trapau de M. Pire LARAVE contre la préaion da loup (Gois Rpus)domestiques bénéficiant de ces opérations de protection, imputables au loup, ont persisté sur la période

allant du 01/12/2016 au 30/06/2017 :

4 attaques fhisant 11 victimes sur les troupeaux plturant à l'intérieur de la zone d'intervention définie à

l’article 5 de l'arrêté préfectoral n°950/2016/DDT du 1* décembre 2016 susvisé ;

13 attaques faisant 50 victimes sur les troupeaux pâturant à l'intérieur de la zone d'intervention couverte

par les opérations de tirs de défense renforcée (arrêtés préfectoraux n°947, 948, 949 et 950/2016/DDT

du 1* décembre 2016 susvisés) ;

CONSIDÉRANT que on _d nn lomest

un niveau élevé sur la ZPP « Saint Amond » ct que la localisation des attaques resté concentrée sur un

secteur d’une vingtaine de kilomètres de rayon englobant la zone d'intervention couverte par les opérations

de tirs de défense renforcée :

62 attaques imputables au loup faisant 278 victimes enregistrées durant la période allant du 01/12/2016

au 30/06/2017;

CONSIDÉRANT qu’il convient de poursuivre, en l'absence d’autre solution satisfaisante, les cpérations de tirs de défense renforcée réalisées dans le cadre de l'arrêté préfectoral n°950/2016/DDT du 1" décembre 2016 susvisé pour prévenir les dommages aux troupeaux de M. Piere LAHAYE ; ces opérations de protection apparaissent comme efficaces pour éloigner les attaques du loup ; cependant la persistance et la proximité de la menace justifient la nécessité de maintenir la mise en place de ce bouclier ;

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont Ia destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé, qui intègre cette préoccupation ;

les troupeau pressio sur

Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures,

ARRÊTE

ARTICLE ler: La réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du

loup (Canis lupus) da troupeau de M. Pierre LAHAYE (EARL de BICÈNE) est autorisée sclon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 susvisé, ainsi que dans le respect

des conditions générales de sécurité dictées par l'office national de la chesse et de la faune sauvage

(ONCFS).

Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle

technique de MM. Hervé DONEL et Noël ADAM, ieutenants de louveterie.

ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la poursuite de la mise en œuvre de mesures de

protection.

ARTICLE 3 : Les tirs de défense renforcée peuvent être mis en œuvre par les personnes habilitées visées

dans les arrêtés préfectoraux n°DDT/AFC/563 du 30 novembre 2016 et n°918/2016/DDT du 25 novembre 2016 modifié susvisés.

Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés simultanément par plus de 10 personnes à In fois.

ARTICLE 4 : Les tirs de défense renforcée sont réalisés à proximité de chaque troupeau de M. Pierre

LAHAVE sur les communes de :

— pour département de Meurthe-ct-Moselle : Aboncourt et Beuvezin ;

pour le département des Vosges : Biécourt, Chef-Haut, Dommartin-sur-Vraine, Maconcourt, Oëlleville,

Rainville, Repel, Saint-Prancher, Totainville et Vicherey.

ARTICLE 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la

période de présence des troupeaux sur les communes mentionnées à l'article 4.

l'A n°304201 T/DDT auront a éaiation de de défis renforce vue del proies ‘du tromper Ge M. Pierre LAHAYE contre la prédation 6 loup (Cons Aus)ARTICLE 6 : Les armes autorisées pour la réalisation du tir de défense renforcée sont celles de catégorie

C ou DI mentionné à l'article R311-2 du code de la sécurité intérieure, et notamment les carabines à canon

rayé munies de hmette.

L'utilisation de sources lumineuses est autorisée.

ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenuc d'un registre par M. Pierre LAHAYE

précisant :

Île nom et le prénom des tireurs ainsi que leur numéro de permis de chasser ;

la date et le lieu de l'opération de tirs de défense renforcée ;

—__ Les heures de début et de fin de l'opération ;

Le nombre de tirs effectués ;

— l'estimation des distances de tir ;

la nature des armes et des munitions utilisées ;

la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut, etc.).

Ce registre est teuu à la disposition des agents chargés des missions de polices.

M. Pierre LAHAYE adressera une copie de ce registre au directeur des territoires des Vosges et à la directrice des territoires de Meurthe-et-Moselle dès la fin des opérations.

ARTICLE 8 : Si un loup est blessé ou prélevé dans le cadre de la présente autorisation, M. Pierre LAHAYE

Cu MM. Hervé DONEL et Noël ADAM) informe sans délai le service départemental territorialement

compétent de l'ONCFS qui est chargé de rechercher de l'animal et d'informer le préfet concerné.

ARTICLE 9 : Conformément à l’article 3 de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 susvisé, La mise en œuvre du présent arrêté sera suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup dans le cadre des dérogations accordées par Les préfets, ou du fait d'actes de destruction volontaire, dès lors que le seuil correspondant au plafond fixé à l’article 1 de l’arrêté interministériel du 18 juillet 2017

susvisé minoré de quatre spécimens sera atteint.

ARTICLE 10 : La présente autorisation est valable jusqu'au 30 juin 2018. Elle cesse de produire effet si le

plafond défini par l’article 1 de l’arrêté interministériel du 18 juillet 2017 susvisé est atteint.

ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire

n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

ARTICLE 13: La présente décision peut fire l'objet d’un recours contentieux dans les deux mois à

compter de sa publication devant le tribunal administratif de Nancy, 5 place de la carrière — 54 000

NANCY.

ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-ct-Moselle, la secrétaire générale de la

préfecture des Vonges, la directrice départementale des territoires de Meurthe-ct-Moselle, le directeur

départemental des territoires des Vosges, les chefs des services départementaux de l'ONCFS de Meurthe-et-

Moselle et des Vosges, les commandants des groupements de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exéoution du présent arrété qui sers notifié À M. Pierre LAHAYE ct sera publié aux recueils

des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ct de la préfecture des Vosges.

Le préfet de Mourthe-et-Moselle Le préfet des Vosges piriiniene Pour le Préfet,

LEZ Acné n°304201 7/DDT aura Le réalisation de ir de défenso refiroée en voe de a procction du troupeau de M. Pere LAHAVE coute le prédetion ôu loup (Cons pus)