Arrêté - Préfecture - Vosges - 54RAA17 01 DDT

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Vosges - 59RAA17 01 DDT

Arrêté - Préfecture - Vosges - 57RAA16 01 DDT

Arrêté - Préfecture - Vosges - 41RAA16 01 DDT

Arrêté - Préfecture - Vosges - 62RAA14 01 DDT

Arrêté - Préfecture - Vosges - 46RAA17 01 DDT

Arrêté - Préfecture - Vosges - 69RAA18 01 DDT

Arrêté - Préfecture - Vosges - 72RAA18 01 DDT

Arrêté - Préfecture - Vosges - 52RAA16 02 DDT

Arrêté - Préfecture - Vosges - 49RAA15 03 DDT

Arrêté - Préfecture - Vosges - 44RAA17 02 DDT

Arrêté - Préfecture - Vosges - 54RAA17 01 DDT Document publié le Jeudi 19 février 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 54RAA17 01 DDT)Thèmes du document : Animaux, Armement, Sécurité publique, Liberté « + Égalt à Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES VOSGES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service de l’environnement et des risques

Bureau biodiversité nature et paysage

a e

ARRÊTÉ N°422/2017/DDT al ë OC. 2017

autorisant Monsieur et Madame GILLE (GAEC de la Bergerie des Anges) à effectuer des tirs de défense réalisés avec une arme à canon lisse en vue de la protection de leurs troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus)

Le préfet des Vosges

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite

VU le code de l’environnement, notamment les articles L411-2, R411-6 à R411-14, L427-6 et R 427-4 ;

VU le code rural et de la pêche, notamment les articles L111-2, L113-1 et suivants ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L311-2 et suivants, R311-2 et suivants ;

VU le décret du 19 février 2015 portant nomination de Monsieur et Madame Jean-Pierre CAZENAVE- LACROUTS en qualité de préfet des Vosges ;

VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

VU l'arrêté interministériel du 18 juillet 2017 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2017-2018 ;

VU l’arrêté du préfet des Vosges n°527/2014/DDT du 18 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie sur le département des Vosges pour la période 2015-2019 ;

VU l'arrêté du préfet des Vosges n°918/2016/DDT du 25 novembre 2016 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense renforcée, de tirs de prélèvements et de tirs de prélèvements renforcés, en application de l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 susvisé ;

VU l'arrêté du préfet des Vosges n°79/2017/DDT du 22 février 2017 portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l’année 2017 (cercles 1 et 2) ;

VU l'arrêté du préfet des Vosges n°282/2017/DDT du 30 juin 2017 définissant sur le département des Vosges les unités d’action en application de l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 susvisé ;VU la demande du 12 septembre 2017 par laquelle Monsieur Benoit GILLE, représentant le GAEC de la Bergerie des Anges, sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense en vue de la protection de leurs troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus) sur le secteur de Dombrot-le-Sec ;

VU le rapport de visite transmis le 19 octobre 2017, établi par le service d’économie agricole et forestière de la direction départementale des territoires, portant sur les mesures de protection mises en œuvre par le GAEC de la Bergerie des Anges en vue de protéger ses troupeaux contre la prédation du loup sur le secteur de Dombrot-le-Sec (visite de terrain effectuée le 6 octobre 2017) ;

CONSIDÉRANT que le GAEC Bergerie des Anges a mis en œuvre sur le secteur de Dombrot-le-Sec des mesures de protection contre la prédation du loup consistant en l’électrification de ses parcs de pâturage ainsi que la présence de chiens de protection sur ceux-ci ;

CONSIDÉRANT que les troupeaux d’ovins du GAEC de la Bergerie des Anges ont été attaqués à 7 reprises en 2017 sur le secteur de Dombrot-le-Sec, que ces attaques ont occasionné 21 victimes pour 20 animaux indemnisés, et que la responsabilité du loup ne peut être écartée ;

CONSIDÉRANT que les parcelles exploitées par le GAEC de la Bergerie des Anges sur le secteur de Dombrot-le-Sec ne se situent pas dans le périmètre de l’unité d’action Ouest définie par l’arrêté préfectoral n°282/2017/DDT susvisé ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir les dommages importants aux troupeaux du GAEC de la Bergerie des Anges sur le secteur de Dombrot-le-Sec par la mise en œuvre de tirs de défense avec une arme à canon lisse, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l’arrêté ministériel du 18 juillet 2017 susvisé, qui intègre cette préoccupation ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1°: Monsieur et Madame GILLE, représentants le GAEC de la Bergerie des Anges, sont autorisés à mettre en œuvre des tirs de défense réalisés avec une arme à canon lisse en vue de la protection de leurs troupeaux contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).

ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection.

ARTICLE 3 : Les tirs de défense renforcée peuvent être mis en œuvre par les personnes habilitées visées dans l’arrêté préfectoral n°918/2016/DDT du 25 novembre 2016 modifié susvisé.

Toutefois, le tir ne peut être réalisé que par une seule personne à la fois.

ARTICLE 4 : Les tirs de défense sont réalisés à proximité immédiate de chaque troupeau de Monsieur et Madame GILLE, représentants le GAEC de la Bergerie des Anges, pâturant à l’intérieur de l’îlot PAC n°6 situé sur la commune de Dombrot-le-Sec.

ARTICLE 5 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence des troupeaux sur les territoires mentionnés à l’article 4.ARTICLE 6 : Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme à canon lisse de catégorie D1 mentionnée à Particle R311-2 du code de la sécurité intérieure.

L'utilisation de sources lumineuses est autorisée.

ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre précisant :

— les noms et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ;

— la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;

— les heures de début et de fin de l’opération ;

— le nombre de tirs effectués ;

- l'estimation de la distance de tir ;

— la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

— la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut, etc.).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de polices.

ARTICLE 8 : Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur et Madame GILLE, représentants le GAEC de la Bergerie des Anges, informent sans délai le service départemental de ’'ONCFS qui est chargé de rechercher de l’animal et d’informer le préfet.

Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur et Madame GILLE, représentants le GAEC de la Bergerie des Anges, informent sans délai le service départemental de l'ONCFS qui informe le préfet.

ARTICLE 9 : L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel du 18 juillet 2017 susvisé minoré de quatre spécimens est atteint.

ARTICLE 10 : La présente autorisation est valable jusqu’au 30 juin 2018. Elle cesse de produire effet si le plafond défini par l’article er de l’arrêté ministériel du 18 juillet 2017 susvisé est atteint.

ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

ARTICLE 13 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'ONCFS, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur et Madame GILLE, représentants le GAEC de la Bergerie des Anges, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

Épinal, le

Le préfet

dean-Plerre DALENAVE-LACROUTS

Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.