Arrêté - Préfecture - Vosges - 57RAA16 01 DDT

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Arrêté - Préfecture - Vosges - 57RAA16 01 DDT Document publié le Dimanche 4 décembre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 57RAA16 01 DDT)Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Consommateurs, EE 2

Liberté « Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFETS DE MEURTHE-ET-MOSELLE ET DES VOSGES

DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES

DES TERRITOIRES

ARRÊTÉ N° 947/2016/DDT du - 4 DEC. 2016

autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection du troupeau de M. Franck DUVAL (EARL des GRANDS PRÉS) contre la prédation du loup (Canis lupus)

Le préfet de Meurthe-et-Moselle Le préfet des Vosges ier de la légion d’h: Chevalier de la légion d’honneur

== BON € ronneur Officier de l'ordre national du mérite

VU le code de l’environnement, notamment les articles L41 1-2, R411-6 à R411-14, L427-6 et R 427.4 :

VU le code rural et de la pêche, notamment les articles L111-2, L113-1 et suivants ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L311-2 et suivants, R311-2 et suivants ;

VU le décret du 19 février 2015 portant nomination de monsieur Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS qualité de préfet des Vosges ;

VU le décret du 31 juillet 2015 portant nominstion de Philippe MAHÉ en qualité de préfet de Mourthe-et- Moselle ;

VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article LA11-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur lensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le foup (Canis lupus) ;

VU l'arrêté ministériel du 5 juillet 2016 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Fupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017 ;

VU l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle n°2014/DDT/AFC/483 du 17 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie sur le département de Meurthe-et-Moselle pour la période 2015-2019;

VU l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle n°2016/DDT/AFC/338 du 27 mai 2016 portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l’année 2016 (cercles 1 et2);

VU l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle n°2016/DDT/400 du 28 juin 2016 définissant sur le département de Meurthe-et-Moselle les unités d’action en application de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé ;

VU l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle n°DDT/AFC/563 du 30 novembre 2016 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense renforcée, application de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé :

VU l'arrêté du préfet des Vosges n°527/2014/DDT du 18 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie sur le département des Vosges pour la période 2015-2019 ;

Arrêté n° 947/2016/DDT autorisant la réalisation de tirs de défense renfrcée en vus de La protection TS du troupeau de M, Franck DUVAL (EARL des GRANDS PRÉS) contre le prédation du loup (Cris inpur)VU l'arrêté du préfet des Vosges n°162-Z016-DDT du 26 février 2016 portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l’année 2016 (cercles 1 et 2) ;

VU l'arrêté du préfet des Vosges n°605/2016/DDT du 20 juin 2016 définissant sur le département des Vosges les unités d’action en application de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé ;

VU l'arrêté du préfet des Vosges n°918/2016/DDT du 25 novembre 2016 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense renforcée, de tirs de prélèvements et de tirs de prélèvements renforcés, en application de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé ;

VU l'arrêté du préfet des Vosges n°363/2016/DDT du 8 avril 2016 autorisant M. Franck DUVAL à effectuer des tirs de défense avec une arme à canon lisse sur les communes de Soncourt et Vicherey en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation du loup (Carës lupus) ;

VU l'arrêté du préfet des Vosges n°681/2016/DDT du 23 août 2016 autorisant M. Franck DUVAL à effectuer des tirs de défense avec une arme à canon rayé sur les communes de Soncourt, Pleuvezain, Aouze et Aroffe en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation du loup (Canis pus) ;

VU l'arrêté du préfet des Vosges n°791/2016/DDT du 11 octobre 2016 autorisant M. Franck DUVAL à effectuer des tirs de défense renforcés sur les communes de Soncouri, Pleuvezain, Aouze et Aroffe en vue de la protection de ses troupeaux contre La prédation du loup (Canis Aipus) ;

VU l'arrêté du préfet des Vosges n°868/2016/DDT du 28 octobre 2016 autorisant M. Pierre LAHAYE à effectuer des tirs de défense avec une arme à canon lisse sur les communes de Maconcourt et Repel en vus de la protection de ses troupeaux contre la prédation du loup (Caris kgpus) ;

VU l'arrêté du préfet des Vosges n°871/2016/DDT du 28 octobre 2016 autorisant M. David CLAUDE à effectuer des tirs de défense avec une arme à canon lisse sur les communes de Soncourt, Aroffe et Aouze en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

CONSIDÉRANT que depuis le 1* janvier 2013, des mesures de protection ont été mises en œuvre par les éleveurs situés sur la Zone de présence permanente du loup de cs secteur dénommée « Haute-Marne, Vosges, Meuse » (ZPP HMVM), et en particulier par les éleveurs situés sur les communes définies à Particle 5 du présent arrêté, au travers de crédits d’urgence, de contrats avec l’État ou par leurs propres moyens ;

CONSIDÉRANT que ces mesures de protection contre le prédation du loup ont été notamment mises œuvre sur les parcelles des bénéficiaires des ions de tirs de défense susvisées, en particulier MM. Franck DUVAL (EARL des GRANDS PRÉS) et David CLAUDE, au travers de contrats « Mesure 0706D » du Programme de Développement Rural de Lorraine 2014-2020, et M. Pierre LAHAYE (ŒARL de BICÈNE) par ses propres moyens, sous la forme notamment de gardiennage renforcé et de parcs de pâturage électrifiés ;

CONSIDÉRANT que malgré la mise en place de ces mesures de protection, les troupeaux présents sur la ZPP HMVM subissent des dommages importants et récurrents d’une année à l’autre :

h pour le département des Vosges :

en 2013: 40 attaques faisant 72 victimes ont été indemnisées au titre de la prédation du loup ;

en 2014: 11 attaques faisant 16 victimes ont été indemnisées au titre de la prédation du loup ;

en 2015 : 39 attaques faisant 110 victimes ont été indemnisées au titre de la prédation du loup:

en 2016 (au 16 novembre): 62 attaques faisant 210 victimes ont été indemnisées au titre de la prédation du loup ;

* pour le département de Meurthe-et-Moselle :

en 2015 : 5 attaques faisant 43 victimes ont été indemnisées au titre de la prédation du loup ;

en 2016 (au 9 novembre): 37 attaques faisant 135 victimes ont été indemnisées au titre de la prédation du loup ;

CONSIDÉRANT que les communes du département de Meurthe-et-Moselle de Beuvezin, Favières, Gémonville, Tramont-Emy, Tramont-Lassus et Tramont-Saint-André, sont toutes incluses au sein de l’unité d’action définie par l'arrêté préfectoral n°2016-DDT-AFC-400 du 26/06/2016 susvisé et sont par ailleurs classées en zone de présence ente du loup 2016 (communes en cercle 1 mentionnées dans l’arrêté “préfectoral n°2016-AFC-DDT-338 du 27/05/2016 susvisé) ;

…

Arrêté n° 947/2018/DDT autorisant La réalisation de tire de défense renforcée en vue de Ia protection 215 du troupeau de M. Franck DUVAL (EARL des GRANDS PRÉS) contre le prédation du loup (Canis Jupies)CONSIDÉRANT que les communes du département des Vosges de Aouze, Aroffe, Attignéville, Dommartin-sur-Vraine, Maconcourt, Pleuvezain, Rainville, Removille, Soncourt et Vicherey, sont toutes incluses au sein de l’unité d’action définie par l'arrêté préfectoral n°605/2016/DDT du 20 juin 2016 susvisé et sont par ailleurs classées en zone de présence permanente du loup 2016 (communes en cercle 1 mentionnées dans l’arrêté préfectoral n°162-2016-DDT du 26/02/2016 susvisé) ;

CONSIDÉRANT qu'une série d'attaques imputables au loup a été constatée depuis Le 2 janvier 2016 sur les communes du département des Vosges de Aroffe, Attignéville, Dommartin-sur-Vraine, Pleuvezain, Removille, Soncourt et Vicherey, touchant notamment les troupeaux de l’EARL des GRANDS PRÉS (16 attaques pour 56 victimes indemnisées), de M. David CLAUDE (2 attaques pour 7 victimes

indemnisées), de M. Francis FLORENTIN (2 attaques pour 6 victimes indemnisées), de Mme Marie- Christine VAGNIER (2 attaques pour 4 victimes indemnisées), de M. Éric PIERROT (E attaque pour 28 victimes indemnisées), de M. Daniel CLAUDE (1 attaque pour 5 victimes indemnisées), de M. Michel GUILLAUME (1 attaque pour 1 victime indemnisée), ayant conduit d’une part à la mise en œuvre de mesures de protection contre la prédation du loup, soit subventionnées par FÉtat dans le cadre du Programme de Développement Rurel Lorraine 2014-2020 pour l'EARL des GRANDS PRÉS (M. Franck DUVAL), pour MM. David CLAUDE et Daniel CLAUDE, soit dans le cadre de prêts de matériel de protection (filets électrifiés + poste électrique) pour M. Francis FLORENTIN, et d'autre part le préfet des Vosges à ordonner 4 trs de défense simple entre le 08/04/2016 et le 28/10/2016 et 1 tir de défense renforcé le 11/10/16, comme évoqué dans les visas ;

CONSIDÉRANT que depuis le 08/04/2016, alors que des mesures de protection des troupeaux contre la prédation du loup et des tirs de défense autorisés par les arrêtés préfectoraux susvisés ont été mis en œuvre, 5 attaques ayant entraîné la mort de 10 ovins sont survenues sur l'exploitation de l’'EARL des GRANDS PRÉS (M. Franck DUVAL) sur la commune de Soncourt, touchant ses froupeaux comptant de trois à plus de 400 ovins ;

CONSIDÉRANT que les communes de Aouze, Arofie, Pleuvezain, Soncourt et Vicherey, contiennent les parcelles exploitées par M. Franck DUVAL sur lesquelles ses troupeaux sont exposés aux attaques de loup ;

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre des tirs de défense et de défense renforcée mis en œuvre sur [a ZPP

HMVM ont pas permis d’y faire cesser les dommages aux troupeaux, ce qui est le cas en particulier sur le secteur entourant l'exploitation de M. Franck DUVAL ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir les dommages récurrents et importants aux troupeaux de M. Franck DUVAL per la mise œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d’autre solution satisfaisante ; cette mesure de tirs donne suite à celles précédemment accordées à M. Franck DUVAL par les arrêtés préfectoraux n°363/2016/DDT du 8 avril 2016, n°681/2016/DDT du 23 août 2016 et

2°791/2016/DDT du 11 octobre 2016, susvisés ; elle prend en compte de manière proportionnée le besoin de renforcement de ces mesures, justifié par le niveau élevé de prédation précité constaté sur le périmètre rapproché entourant l’exploitation de M. Franck DUVAL :

CONSIDÉRANT que ia zone d’intervention définie à l’article 5 du présent arrêté correspond à un périmètre rapproché cohérent au regard des attaques constatées sur l'ensemble des troupeaux voisins entourant lexploitation de M. Franck DUVAL, tel que défini par l’article 18 de l’arrêté du 30 juin 2015 susvisé ;

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé, qui intègre cette préoccupation ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1“: Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral n°791/2016/DDT du 11 octobre 2016 susvisé,

Arrëté n° 547/2016/DDT autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée en vus de la protection 3/5 du troupeau de M. Franck DUVAL (EARL des GRANDS PRÉS) contre la prédation du loup (Canis fuptus)ARTICLE 2 : La réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de M. Franck DUVAL (EARL des GRANDS PRÉS) est autorisée selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office national de le chasse et de la faune sauvage (ONCFS).

Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique de MM. Hervé DONEL et Noël ADAM, lieutenants de louveterie.

ARTICLE 3 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection.

ARTICLE d : Les tirs de défense renforcée peuvent être mis en œuvre par les personnes habilitées visées dans les arrêtés préfectoraux n°DDT/AFC/563 du 30 novembre 2016 et n°918/2016/DDT du 25 novembre 2016 susvisé.

Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de 10 personnes à La fois.

ARTICLE 5: Les tirs de défense renforcée sont réalisés à proximité de chaque troupeau de M. Franck DUVAL sur les communes de :

° pour le département de Meurthe-et-Moselle : Beuvezin, Favières, Gémonville, Tramont-Emy, Tramont- Lassus et Tramont-Saint-André;

* pour le département des Vosges: Aouze, Aroffe, Attignéville, Dommartin-sur-Vraine, Maconcourt, Pleuvezain, Rainville, Removille, Soncourt et Vicherey.

ARTICLE 6 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence des troupeaux sur les communes mentionnées à l’article 5.

ARTICLE 7 : Les armes autorisées pour la réalisation du tir de défense renforcée sont celles de catégorie C ou D1 mentionné à l’article R311-2 du code de la sécurité intérieure, et notamment les carabines à canon rayé munies de lunette,

L'utilisation de sources lumineuses est autorisée,

ARTICLE 8 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre par M. Franck DUVAL précisant :

— le nom et le prénom des tireurs ainsi que leur numéro de permis de chasser ;

— la date et le lieu de l'opération de tirs de défense renforcée ;

— les heures de début et de fin de l’opération ;

- le nombre de tirs effectués ;

— l'estimation des distances de tir ;

— la nature des armes et des munitions utilisées ;

— la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut, etc.).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de polices.

M. Franck DUVAL adressera une copie de ce registre à M. le directeur départemental des territoires des Vosges dès la fin des opérations,

ARTICLE 9 : Si un loup est blessé ou prélevé dans le cadre de la présente autorisation, M. Franck DUVAL (ou MM. Hervé DONEL et Noël ADAM) informe sans délai le service départemental de l’'ONCFS qui est Chargé de rechercher de l’animal et d'informer le préfet.

Arrêté n° 947/2016/DDT autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de [a protection 4/5 du troupeau de M,Franck DUVAL (EARL des GRANDS PRÉS) contre la prédation du loup (Canis pas)ARTICLE 10 : Conformément à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé, la mise en œuvre du présent arrêté est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup dans le cadre des dérogations accordées par les préfets, ou du fait d’actes de destruction volontaire (le seuil correspondant au plafond fixé à l’article 1 de l'arrêté ministériel du 5 juillet 2016 susvisé minoré de quatre spécimens étant afteint).

ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu’au 30 juin 2017. Elle cesse de produire effet si le plafond défini par l'article 1 de l'arrêté ministériel du 5 juillet 2016 susvisé est atteint.

ARTICLE 12 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

ARTICLE 14: La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Nancy, 5 place de la carrière — 54 000 NANCY.

ARTICLE 15: Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, la secrétaire générale de la préfecture des Vosges, la directrice départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle, le directeur départemental des territoires des Vosges, les chefs des services départementaux de l'ONCFS de Meurthe-et- Moselle et des Vosges, les commandants des groupements de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Franck DUVAL et sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et de la préfecture des Vosges.

Le préfet de Meurthe-et-Moselle Le préfet des Vosges

Philippe MAHÉ MT <

Arrêté n° 947/2016/DDT autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection ss du troupeau de M. Franck DUVAL (EARL des GRANDS PRÉS) contre la prédation du loup (Cris Aupus)Likerié eÉçolisé + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFETS DE MEURTHE-ET-MOSELLE ET DES VOSGES

DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES

DES TERRITOIRES

ARRÊTÉ N° 948/2016@DDT du — 1 DEC, 2016

autorisant la réalisation de tirs de défense renforc£e en vue de le protection du troupeau de M. Yves LACROIX contre la prédation du loup (Canis lupus)

Le préfet de Meurthe-et-Moselle Le préfet des Vosges

Officier de la légion d’h Chevalier de la légion d'honneur Fe HORS onneee Officier de l’ordre national du mérite

VU le code de l’environnement, notamment les articles L411-2, R411-6 à R411-14, L427-6 et R 4274 ;

VU Is code rural et de la pêche, notamment les articles L111-2, L113-1 et suivants ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L311-2 et suivants, R311-2 et suivants ;

VU le décret du 19 février 2015 portant nomination de monsieur Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS en qualité de préfet des Vosges ;

VU le décret du 31 juillet 2015 portant nomination de Philippe MAHÉ en qualité de préfet de Meurthe-et- Moselle ;

VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus):

VU l'arrêté ministériel du 5 juillet 2016 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Cenis lupus) dont Ia destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017 ;

VU l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle n°2014/DDT/AFC/483 du 17 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie sur le département de Meurthe-et-Moselle pour la période 2015-2019 ;

VU l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle n°2016/DDT/AFC/338 du 27 mai 2016 portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l'année 2016 (cercles 1 et2);

VU l'arrêté du préfet de Meurthe-t-Moselle n°20616/DDT/400 du 28 juin 2016 définissant sur le département de Meurthe-et-Moselle les unités d'action en application de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé ;

VU l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle n°DDT/AFC/563 du 30 novembre 2016 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense renforcée, en application de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé :

Artêté n° 948/2016/DPT autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection 145 du troupeau de M. Yves LACROIX contre ia prédation du Joup (Canir lupus)VU l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle n°477/DDT/AFC du 39 décembre 2015 autorisant M, Yves

LACROIX à effectuer des tirs de défense avec une arme à canon lisse sur les communes d’Aboncourt et de Courcelles en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus) :

VU l'arrêté du préfet des Vosges n°527/2014/DDT du 18 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie sur le département des Vosges pour la période 2015-2019 ;

VU l'arrêté du préfet des Vosges n°162-2016-DDT du 26 février 2016 portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l'année 2016 (cercles 1 et 2) ;

VU l'arrêté du préfet des Vosges n°605/2016/DDT du 20 juin 2016 définissant sur le département des Vosges les unités d'action en application de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé ;

VU l'arrêté du préfet des Vosges n°918/2016/DDT du 25 novembre 2016 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense renforcée, de tirs de prélèvements et de tirs de prélèvements renforcés, en application de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé ;

VU l'arrêté du préfet des Vosges n°608/2015/DDT du 22 décembre 2015 autorisant M. Yves LACROIX à effectuer des tirs de défense avec une arme à canon lisse sur les communes de Chef-Haut et Oëlleville en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

VU l'arrêté du préfet des Vosges n°868/2016/DDT du 28 octobre 2016 autorisant M. Pierre LAHAYE à effectuer des tirs de défense avec une arme à canon lisse sur les communes de Maconcourt et Repel en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation du loup (Canis hspus) ;

CONSIDÉRANT que depuis le 1° janvier 2013, des mesures de protection ont été mises en œuvre par les éleveurs situés sur la zone de présence permanente du loup de ce secteur dénommée « Haute-Marne, Vosges, Meuse » (ZPP HMVM), et en particulier par les éleveurs situés sur les communes définies à l’article 4 du présent arrêté, au travers de crédits d'urgence, de contrats avec l'État ou per leurs propres moyens ;

CONSIDÉRANT que ces mesures de protection contre la prédation du loup ont été notamment mises en œuvre sur les parcelles des bénéficiaires des dérogations de tirs de défense susvisées, en particulier M. Yves LACROIX, au travers de contrats « Mesure 6706D » du Programme de Développement Rural de Lorraine 2014-2020, et M. Pierre LAHAYE (EARL de BICÈNE) par ses propres moyens, sous la forme notamment de gardiennage renforcé et de parcs de pâturage électrifié ;

CONSIDÉRANT que malgré la mise en place de ces mesures de protection, les troupeaux présents sur la ZPP HMVM subissent des dommages importants et récurrents d’une année à l’autre :

+ pour le département des Vosges :

en 2013 : 40 attaques faisant 72 victimes ont été indemnisées au titre de la prédation du loup ;

en 2014 : 11 attaques faisant 16 victimes ont été indemnisées au titre de la prédation du loup ;

en 2015 : 39 aîtaques faisant 110 victimes ont été indemnisées au titre de la prédation du loup ;

en 2016 (au 16 novembre) : 62 attaques faisant 210 victimes ont été indemnisées au titre de la prédation du loup ;

+ pour le département de Meurthe-et-Moselle :

en 2015 : 5 attaques faisant 43 victimes ont été indemnisées au titre de la prédation du loup ;

2016 (au 9 novembre) : 37 attaques faisant 135 victimes ont été indemnisées au titre de la prédation du loup ;

CONSIDÉRANT que les communes du département de Meurthe-et-Moselle de Aboncourt, Beuvezin, Courcelles, Fraisnes-en-Saintois, Grimonviller et Pulney, sont toutes incluses au sein de l’unité d’action définie par l'arrêté préfectoral n°2016-DDT-AFC-400 du 26/06/2016 susvisé et sont par ailleurs classées en zone de présence permanente du loup 2016 (communes en cercle 1 mentionnées dans l’arrêté préfectoral n°2016-AFC-DDT-338 du 27/05/2016 susvisé) ;

Arrëté n° %48/2016/DDT autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection 25 du troupeau de M. Yves LACROIX contre la prédation du loup (Canis pus)CONSIDÉRANT que les communes du département des Vosges de Baudricourt, Blémerey, Chef-Haut, Dombasle-en-Xaintois, Frenelle-la-Petite, Juvaincourt, Maconcourt, Oëlleville, Repel, Rouvres-en-Xaintois, Saint-Prancher et Totainville, sont toutes incluses au sein de l’unité d’action définie par l'arrêté préfectoral n°605/2016/DDT du 20 juin 2016 susvisé et sont par ailleurs classées en zone de présence permanente du loup 2016 (communes en cercle 1 mentionnées dans l’arrêté préfectoral n°162-2016-DDT du 26/02/2016 susvisé) ;

CONSIDÉRANT qu'une série d'attaques imputables au loup a été constatée depuis le 5 février 2015 sur les communes du département des Vosges de Chef-Haut, Repel, Saïnt-Prancher et Totainville, touchant notamment les troupeaux de l'EARL de BICÈNE (4 attaques pour 7 victimes indemnisées), de M. Yves LACROIX (3 attaques pour 17 victimes indemnisée), de M. Claude THIERRY (2 attaques pour 11 victimes indemnisées), ayant conduit d’une part à la mise en œuvre de mesures de protection contre la prédation du loup, sait par ses propres moyens pour M. Pierre LAHAYE, soit subventionnées par l'État dans le cadre du Programme de Développement Rural Lorraine 2014-2020 pour M. Yves LACROIX, et d’autre part le préfet des Vosges à ordonner 2 tirs de défense simple entre le 22/12/2015 et le 28/10/2016, comme évoqué dans les visas ;

CONSIDÉRANT que depuis le 22/12/2015, alors que des mesures de protection des troupeaux contre la prédation du loup et des tirs de défense autorisés par les arrêtés préfectoraux susvisés ont été mis en œuvre, 2 attaques ayant entraîné la mort de 7 ovins sont survenues sur l'exploitation de M. Yves LACROIX sur la commune de Chef-Haut, touchant son troupeau comptant une trentaine d’ovins et quelques équins ;

CONSIDÉRANT que les communes de Aboncourt, Chef-Haut, Courcelles et Oëlleville, contiennent les parcelles exploitées par M. Yves LACROIX sur lesquelles ses troupeaux sont exposés aux attaques de loup ;

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre des tirs de défense et de défense renforcée mis en œuvre sur la ZPP HMVM n'ont pas permis d’y faire cesser les dommages aux troupeaux, ce qui est le cas en particulier sur le secteur entourant l'exploitation de M. Yves LACROIX :

CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les dommages récurrents et importants aux troupeaux de M. Yves LACROIX par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l’absence d’autre solution satisfaisante ; cette mesure de tirs donne suite à celle précédemment accordées à M. Yves LACROIX par l'arrêté préfectoral n°608/2015/DDT du 22 décembre 2015 susvisé; elle prend en compte de manière proportionnée le besoin de renforcement de cette mesure, justifié par le niveau élevé de prédation précité constaté sur le périmètre rapproché entourant l’exploitation de M. Yves LACROIX ;

CONSIDÉRANT que la zone d'intervention définie à l’article 4 du présent arrêté correspond à un périmètre rapproché cohérent au regard des aftaques constatées sur l’ensemble des troupeaux voisins entourant l'exploitation de M. Yves LACROIX, tel que défini par l’article 18 de l’arrêté du 30 juin 2015 susvisé ;

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé, qui intègre cette préoccupation ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRÈTE

ARTICLE 1": La réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de M. Yves LACROIX est autorisée selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé, aïnsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).

Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique de MM. Hervé DONEL et Noël ADAM, lieutenants de louveterie.

Arrêté n° 548/2016/DDT autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection 315 du troupeau de M. Yves LACROIX contre le prédation du loup (Canis kus)ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection.

ARTICLE 3 : Les tirs de défense renforcée peuvent être mis en œuvre par les personnes habilitées visées dans les arrêtés préfectoraux n°DDT/AFC/563 du 30 novembre 2016 et n°918/2016/DDT du 25 novembre 2016 susvisé,

Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de 10 personnes à la fois.

ARTICLE 4: Les tirs de défense renforcée sont réalisés à proximité de chaque troupeau de M. Yves LACROIX sur les communes de :

+ pour le département de Meurthe-et-Moselle : Aboncourt, Beuvezin, Courcelles, Fraisnes-en-Saintois, Grimonviller et Pulney ;

* pour le département des Vosges : Baudricourt, Blémerey, Chef-Haut, Dombasle-en-Xaintois, Frenelle-la- Petite, Juvaincourt, Maconcourt, Oëlleville, Repel, Rouvres-en-Xaintois, Saint-Prancher et Totainville ;

ARTICLE 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence des troupeaux sur les communes mentionnées à l’article 4.

ARTICLE 6 : Les armes autorisées pour la réalisation du tir de défense renforcée sont celles de catégorie C ou D1 mentionné à l'article R311-2 du code de la sécurité intérieure, et notamment les carabines à canon rayé munies de lunette.

L'utilisation de sources lumineuses est autorisée,

ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre par M. Yves LACROIX précisant :

— le nom et le prénom des tireurs ainsi que leur numéro de permis de chasser ;

— Ja date et le lieu de l'opération de tirs de défense renforcée ;

- les heures de début et de fin de l’opération ;

— le nombre de tirs effectués ;

- l'estimation des distances de tir ;

- la nature des armes et des munitions utilisées ;

— la description du comportement du loup s’il a pu être abservé (fuite, sant, etc.).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de polices.

M. Yves LACROIX adressera une copie de ce registre à M. le directeur départemental des territoires des Vosges dès la fin des opérations.

ARTICLE 8 : Si un loup est blessé ou prélevé dans le cadre de la présente autorisation, M. Yves LACROIX (ou MM. Hervé DONEL et Noël ADAM) informe sans délai le service départemental de l’'ONCFS qui est chargé de rechercher de l’animal et d'informer le préfet.

ARTICLE 5 : Conformément à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé, la mise en œuvre du présent arrêté est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup dans le cadre des dérogations accordées par les préfets, ou du fait d’actes de destruction volontaire (le seuil correspondant au plafond fixé à l’article 1 de l’arrêté ministériel du 5 juillet 2016 susvisé minoré de quatre spécimens étant atteint).

Arrêté n° 948/201&/DDT autorisant la réalisation de trs de défense renforcée en vue de la protection 4s du troupeau de M. Yves LACROIX coûte la prédation du loup (Canis Hgpus)ARTICLE 10 : La présente autorisation est valable jusqu'au 30 juin 2017. Elle cesse de produire effet si le plafond défini par l’article 1 de l'arrêté ministériel du 5 juillet 2016 susvisé est atteint.

ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

ARTICLE 12 : Le présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

ARTICLE 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Nancy, 5 place de la carrière — 54 000 NANCY.

ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, la secrétaire générale de la préfecture des Vosges, la directrice départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle, le directeur départemental des territoires des Vosges, les chefs des services départementaux de I'ONCFS de Meurthe-et- Moselle et des Vosges, les commandants des groupements de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Yves LACROIX et sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et de la préfecture des Vosges.

Le préfet de Meurthe-et-Moselle Le préfet des Vosges

à, ! -

Arrêté n° 948/2016/DDT autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection 5/5 du troupeau de M. Yves LACROIX contre là prédation du loup (Canis lupus)Libertd » Pre ee Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFETS DE MEURTHE-ET-MOSELLE ET DES VOSGES

DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES

DES TERRITOIRES

ARRÊTÉ N° 949/2016/DDT du - 1 DEC, 2016

autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection du troupeau de M. David CLAUDE contre ls prédation du loup (Canis lupus)

Le préfet de Meurthe-et-Moselle Le préfet des Vosges

Officier de la légion d’honneur Chevalier de la légion d’honneur

on Officier de l’ordre national du mérite

VU le code de l’environnement, notamment les articles L411-2, R411-6 à R411-14, L427-6 et R 427-4 ;

VU Ie code rural et de la pêche, notamment les articles L111-2, L113-1 et suivants ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L311-2 et snivants, R311-2 et suivants :

VU le décret du 19 février 2015 portant nomination de monsieur Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS en qualité de préfet des Vosges ;

VU le décret du 31 juillet 2015 portant nomination de Philippe MAHÉ en qualité de préfet de Meurthe-et- Moselle;

VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU Parrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis Apus) ;

VU l'arrêté ministériel du 5 juillet 2016 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017 ;

VU l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle n°2014/DDT/AFC/483 du 17 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie sur le département de Meurthe-et-Moselle pour la période 2015-2019 ;

VU l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle n°2016/DDT/AFC/338 du 27 mai 2016 portant délimitation des zones d’éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l’année 2016 (cercles 1 et2);

VU l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle n°2016/DDT/400 du 28 juin 2016 définissant sur le département de Meurthe-et-Moselle les unités d'action en application de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé ;

VU l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle n°DDT/AFC/563 du 30 novembre 2016 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense renforcée, en application de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé ;

VU l'arrêté du préfet des Vosges n°527/2014/DDT du 18 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie sur le département des Vosges pour la période 2015-2019 ;

Arrêté n° 949/2018/DDT autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection vs du troupeau de M. David CLAUDE contre le prédation du loup (Canis kgus)VU l'arrêté du préfet des Vosges n°162-2U016-DDT du 26 février 2016 portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l’année 2016 (cercles 1 et 2) ;

VU l’arrêté du préfet des Vosges n°605/2016/DDT du 20 juin 2016 définissant sur le département des Vosges les unités d'action en application de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé ;

VU l'arrêté du préfet des Vosges n°918/2016/DDT du 25 novembre 2016 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense renforcée, de tirs de prélèvements et de tirs de prélèvements renforcés, en application de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé ;

VU l'arrêté du préfet des Vosges n°363/2016/DDT du 8 avril 2016 autorisant M. Franck DUVAL à effectuer des tirs de défense avec une arme à canon lisse sur les communes de Soncourt et Vicherey en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation du loup (Canis pus) ;

VU l'arrêté du préfet des Vosges n°681/2016/DDT du 23 août 2016 autorisant M. Franck DUVAL à effectuer des tirs de défense avec une arme à canon rayé sur les communes de Soncourt, Pleuvezain, Aouze et Aroffe en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

VU l'arrêté du préfet des Vosges n°791/2016/DDT du 11 octobre 2016 autorisant M. Franck DUVAL à éffectuer des tirs de défense renforcés sur les communes de Soncourt, Pleuvezain, Aouze et Aroffe en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus) :

VU l'arrêté du préfet des Vosges n°871/2016/DDT du 28 octobre 2016 autorisant M. David CLAUDE à effectuer des tirs de défense avec une arme à canon lisse sur les communes de Soncourt, Aroffe et Aouze en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

CONSIDÉRANT que depuis le 1* janvier 2013, des mesures de protection ont été mises en œuvre par les éleveurs situés sur la zone de présence permanente du loup de ce secteur dénommée « Haute-Marne, Vosges, Meuse » (ZPP HMVM), et en particulier par les éleveurs situés sur les communes définies à l’article 5 du présent arrêté, au travers de crédits d'urgence, de contrats avec L'État ou par leurs propres moyens :

CONSIDÉRANT que ces mesurés de protection contre la prédation du loup ont été notamment mises en œuvre sur les parcelles des bénéficiaires des dé ons de tirs de défense susvisées, en particulier MM. Franck DUVAL (EARL des GRANDS S) et David CLAUDE, au travers de contrats « Mesure 0706D» du Programme de Développement Rural de Lorraine 2014-2020, sous la forme notamment de gardiennage renforcé et de parcs de pâturage électrifiés ;

CONSIDÉRANT que malgré la mise en place de ces mesures de protection, les troupeaux présents sur la ZPP HMVM subissent des dommages importants et récurrents d’une année à l’autre :

* pour Le département des Vosges :

en 2013 : 40 attaques faisant 72 victimes ont été indemnisées au titre de la prédation du loup ;

en 2014 : 11 attaques faisant 16 victimes ont été indernisées au titre de la prédation du loup ;

2015 : 39 attaques faisant 110 victimes ont été indemnisées au titre de la prédation du loup ;

en 2016 (au 16 novembre) : 62 attaques faisant 210 victimes ont été indemnisées au titre de la prédation du loup ;

+ pour le département de Meurthe-et-Moselle :

en 2015 : 5 attaques faisant 43 victimes ont été indemnisées au titre de la prédation du loup ;

en 2016 (au 9 novembre) : 37 attaques faisant 135 victimes ont été indemnisées au titre de la prédation du loup ;

CONSIDÉRANT que les communes du département de Meurthe-et-Moselle de Favières, Gémonville et Tramont-Saint-André, sont toutes incluses au sein de l'unité d'action définie par l'arrêté préfectoral n°2016-DDT-AFC-400 du 26/06/2016 susvisé et sont par ailleurs classées en zone de présence permanente du loup 2016 (communes en cercle 1 mentionnées dans l’arrêté préfectoral n°2016-AFC-DDT-338 du 27/05/2016 susvisé) ;

Arrêté n° 949/2016/DDT autorisant la réalisation de tira de défense renforcée en vue de la protection 25 du troupeau de David CLAUDE contre Le prédation du loup (Canis lupus)CONSIDÉRANT que les communes du département des Vosges de Aouze, Aroffe, Attignéville, Pleuvezain, Raïnville, Removille, Soncourt et Vicherey, sont toutes incluses au sein de l’unité d’action définie par l'arrêté préfectoral n°605/2016/DDT du 20 juin 2016 susvisé et sont par ailleurs classées en zone de présence permanente du loup 2016 (communes en cercle 1 mentionnées dans l'arrêté préfectoral 1°162-2016-DDT du 26/02/2016 susvisé) ;

CONSIDÉRANT qu'une série d’attaques imputables au loup a été constatée depuis le 2 janvier 2616 sur les communes du département des Vosges de Aroffe, Attignéville, Pleuvezain, Removille, Soncourt et Vicherey, touchant notamment les troupeaux de lJ'EARL des GRANDS PRÉS (16 attaques pour 56 victimes indemnisées), de M. David CLAUDE (2 attaques pour 7 victimes indemnisées), de Mme Marie-Christine VAGNIER (2 attaques pour 4 victimes indemnisées), de M. Éric PIERROT (1 attaque pour 28 victimes indemnisées), de M. Daniel CLAUDE (1 attaque pour 5 victimes indemnisées) et de M. Michel GUILLAUME (1 attaque pour 1 victime indemnisée), ayant conduit d’une part à la mise en œuvre de mesures de protection contre la prédatian du loup, soit subventionnées par l’État dans le cadre du Programme de Développement Rural Lorraine 2014-2020 pour l'EARL des GRANDS PRÉS (M. Franck DUVAL), pour MM. David CLAUDE et Daniel CLAUDE, et d'autre part le préfet des Vosges à ordonner 3 tirs de défense simple entre le 08/04/2016 et le 28/10/2016 et 1 tir de défense renforcée le 11/10/16, comme évoqué dans les visas :

CONSIDÉRANT que depuis le 08/04/2016, alors que des mesures de protection des troupeaux contre la prédation du loup et des tirs de défense autorisés par les arrëtés préfectoraux susvisés ont été mis en œuvre, 5 attaques ayant entraîné la mort de 10 ovins sont survenues sur l'exploitation de l'EARL des GRANDS PRÉS (M. Franck DUVAL) sur la commune de Soncourt, touchant ses troupeaux comptant de trois à plus de 400 ovins ;

CONSIDÉRANT que les communes de Aouze, Aroffe et Soncourt, contiennent les parcelles exploitées par M. David CLAUDE sur lesquelles ses troupeaux sont exposés aux attaques de loup ;

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre des tirs de défense et de défense renforcée mis en œuvre sur la ZPP HMVM n’ont pas permis d’y faire cesser les dommages aux troupeaux, ce qui est le cas en particulier sur le secteur entourant l’exploitation de M. David CLAUDE ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir les dommages récurrents et importants aux troupeaux de M. David CLAUDE par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d’autre solution satisfaisante; cette mesure de tirs donne suite à celle précédemment accordée à M, David CLAUDE par l'arrêté préfectoral n°871/2016/DDT du 28 octobre 2016 susvisé; elle prend en compte de manière proportionnée le besoin de renforcement de cette mesure, justifié par le niveau élevé de prédation précité constaté sur le périmètre rapproché entourant l’exploitation de M. David CLAUDE ;

CONSIDÉRANT que la zone d'intervention définie à l’article 5 du présent arrêté correspond à un périmètre rapproché cohérent au regard des aftaques constatées sur l’ensemble des troupeaux voisins entourant l'exploitation de M. David CLAUDE, tel que défini par l’article 18 de l’arrêté du 30 juin 2015 susvisé :

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé, qui intègre cette préoccupation ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1": Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral n°871/2016/DDT du 28 octobre 2016 susvisé,

Arrêté n° 949/2016/DDT autorisant la réalisation de trs de défense renforeée en vue de la protection 3/5 du troupeau de David CLAUDE contre la prédation du loup (Canis lupus)ARTICLE 2 : La réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus} du troupeau de M. David CLAUDE est autorisée selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office national de la chasse et de la fume sauvage (ONCFS),

Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique de MM. Hervé DONEL et Noël ADAM, lieutenants de louveterie.

ARTICLE 3 : Le présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection.

ARTICLE 4 : Les tirs de défense renforcée peuvent être mis en œuvre par les personnes habilitées visées dans les arrêtés préfectoraux n°DDT/AFC/563 du 30 novembre 2016 et n°918/2016/DDT du 25 novembre 2016 susvisé,

Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de 10 personnes à Ia fois.

ARTICLE 5 : Les tirs de défense renforcée sont réalisés à proximité de chaque troupeau de M. David CLAUDE sur les communes de :

+ pour le département de Meurthe-et-Moselle : Favières, Gémonville et Tramont-Saïnt-André ;

* pour le département des Vosges : Aouze, Aroffe, Attignéville, Pleuvezain, Rainville, Removille, Soncourt et Vicherey.

ARTICLE 6 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence des troupeaux sur les communes mentionnées à l’article 5.

ARTICLE 7 : Les armes autorisées pour la réalisation du tir de défense renforcée sont celles de catégorie C ou D1 mentionné à l’article R311-2 du code de la sécurité intérieure, et notamment les carabines à canon rayé munies de lunette.

L'utilisation de sources lumineuses est autorisée.

ARTICLE 8 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre par M. David CLAUDE précisant :

le nom et le prénom des tireurs ainsi que leur numéro de permis de chasser ;

- la date et Ie lieu de l'opération de tirs de défense renforcée ;

— les heures de début et de fin de l'opération ;

le nombre de tirs effectués ;

- l'estimation des distances de tir ;

la nature des armes et des munitions utilisées ;

— la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut, etc.).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de polices.

M. David CLAUDE adressera une copie de ce registre à M. le directeur départemental des territoires des Vosges dès la fin des opérations.

ARTICLE 9 : Si un loup est blessé ou prélevé dans le cadre de la présente autorisation, M. David CLAUDE (ou MM. Hervé DONEL et Noël ADAM) informe sans délai le service départemental de l'ONCFS qui est chargé de rechercher de l’animal et d'informer le préfet.

Arrêté n° 949/2016/DDT autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée en vue dé ls protection 45 du troupeau de David CLAUDE contre la prédation du loup (Canis lupus)ARTICLE 10 : Conformément à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé, la mise en œuvre du présent arrêté est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup dans le cadre des dérogations accordées par les préfets, ou du fait d'actes de destruction volontaire (le seuil correspondant au plafond fixé à l’article 1 de l'arrêté ministériel du 5 juiflet 2016 susvisé minoré de quatre spécimens étant atteint).

ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu’au 30 juin 2017. Elle cesse de produire effet si le plafond défini par l’article 1 de l’arrêté ministériel du 5 juillet 2016 susvisé est atteint.

ARTICLE 12 : La présente autorisation peut être retirée à fout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

ARTICLE 14: La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Nancy, 5 place de la carrière — 54 090 NANCY.

ARTICLE 15 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, la secrétaire générale de la préfecture des Vosges, la directrice départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle, le directeur départemental des territoires des Vosges, les chefs des services départementaux de l'ONCFS de Meurthe-et- Moselle et des Vosges, les commandants des groupements de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. David CLAUDE et sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et de la préfecture des Vosges.

Le préfet de Meurthe-et-Moselle Le préfet des Vosges

Philippe MAHÉ Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS

Arrêté n° 949/2016/DDT autorisant la réalisation de tira de défense renforcée en vue de la protection ss du troupeau de David CLAUDE contre la prédation du loup (Canis lupus)Liberté » Égalité « Frooeraité

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ARRÊTÉ N° 950/2016/DDT du — À DEC. 2016

autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de Ia protection du troupeau de M. Pierre LAHAYE (EARL de BICÈNE) contre la prédation du lonp (Canis laps)

Le préfet de Meurthe-et-Moselle Le préfet des Vosges

Officier de la légion d’honneur Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite

VU le code de l'environnement, notamment les articles L411-2, R411-6 à R411-14, L427-6 et R 427-4 ;

VU le code rural et de La pêche, notamment les articles L111-2, L113-1 et suivants :

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L311-2 et suivants, R311-2 et suivants ;

VU le décret du 19 février 2015 portant nomination de monsieur Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS en qualité de préfet des Vosges ;

VU le décret du 31 juillet 2015 portant nomination de Philippe MAHÉ en qualité de préfet de Meurthe-et- Moselle;

VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées :

VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) :

VU l'arrêté ministériel du 5 juillet 2016 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017 :

VU l'arrêté du préfet de Meurthe-ct-Moselle n°2014/DDT/AFC/483 du 17 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie sur le département de Meurthe-et-Moselle pour la période 2015-2019;

VU l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle n°2016/DDT/AFC/338 du 27 mai 2016 portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l’année 2016 (cercles 1 et2);

VU l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle n°2016/DDT/400 du 28 juin 2016 définissant sur le département de Meurthe-et-Moselle les unités d’action en application de l’artêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé ;

VU l'arrêté du préfet de Meurtbe-et-Moselle n°DDT/AFC/563 du 30 novembre 2016 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense renforcée, en application de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé ;

Arrêté n°950/2016/DDT autorisant la réalisation de tira de défense renforcée en vue de la protection 1/5 dutroupeau de M, Pierre LAHAYE contre la prédation du loup (Canis lgpus)VU l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselie n°477/DD1/AFC du 30 décembre 2015 autorisant M. Yves LACROIX à effectuer des tirs de défense avec une arme à canon lisse sur les communes d’Aboncourt et de Courcelles en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation du loup (Canis hpus) ;

VU l'arrêté du préfet des Vosges n°527/2014/DDT du 18 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie sur le département des Vosges pour la période 2015-2019 ;

VU l'arrêté du préfet des Vosges n°162-2016-DDT du 26 février 2016 portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l’année 2016 (cercles 1 et 2) ;

VU l'arrêté du préfet des Vosges n°605/2016/DDT du 20 juin 2016 définissant sur le département des Vosges les unités d’action en application de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé ;

VU l'arrêté du préfet des Vosges n°918/2016/DDT du 25 novembre 2016 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense renforcée, de tirs de prélèvements et de tirs de prélèvements renforcés, en application de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé ;

VU l'arrêté du préfet des Vosges n°608/2015/DDT du 22 décembre 2015 autorisant M. Yves LACROIX à effectuer des tirs de défense avec une arme à canon lisse sur les communes de Chef-Haut et Oëlleville en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

VU l'arrêté du préfet des Vosges n°363/2016/DDT du 8 avril 2016 autorisant M. Franck DUVAL à effectuer des tirs de défense avec une arme à canon lisse sur les communes de Soncourt et Vicherey en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation du loup (Canis lgpus) ;

VU l'arrêté du préfet des Vosges n°868/2016/DDT du 28 octobre 2016 autorisant M. Pierre LAHAYE à effectuer des tirs de défense avec une arme à canon lisse sur les communes de Maconcourt et Repel en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

CONSIDÉRANT que depuis le 1“ janvier 2013, des mesures de protection ont été mises en œuvre par les éleveurs situés sur la zone de présence permanente du loup de ce secteur dénommée « Haute-Marne, Vosges, Meuse » (ZPP HMVM, et en particulier par les éleveurs situés sur les communes définies à l’article 5 du présent arrêté, au travers de crédits d'urgence, de contrats avec l'État ou par leurs propres moyens ;

CONSIDÉRANT que ces mesures de protection contre la prédation du loup ont été notamment mises en œuvre sur les parcelles des bénéficiaires des dérogations de tirs de défense susvisées, en particulier MM. Yves LACROIX et Franck DUVAL (EARL des GRANDS PRÉS), au travers de contrats « Mesure 0706D » du Programme de Développement Rural de Lorraine 2014-2020, et M. Pierre LAHAYE (EARL de BICÈNE) par ses propres moyens, sous la forme notamment de gardiennage renforcé et de parcs de pâturage électrifiés ;

CONSIDÉRANT que malgré la mise en place de ces mesures de protection, les troupeaux présents sur la ZPP HMVM subissent des dommages importants et récurrents d’une année à l’autre :

. pour le département des Vosges :

en 2913: 40 attaques faisant 72 victimes ont été indemnisées au titre de la prédation du loup ;

en 2014: 11 attaques faisant 16 victimes ont été indemnisées au titre de la prédation du loup ;

2015 : 39 attaques faisant 110 victimes ont été indemnisées au titre de la prédation du loup ;

- en 2016 (au 16 novembre) : 62 attaques faisant 210 victimes ont été indemnisées au fitre de la prédation du loup ;

* pour le département de Meurthe-et-Moselle :

— en 2015 : 5 attaques faisant 43 victimes ont été indemnisées au titre de la prédation du loup ;

en 2016 (au 9 novembre) : 37 attaques faisant 135 victimes ont été indemnisées au titre de la prédation du loup ;

CONSIDÉRANT que les communes du département de Meurthe-et-Mosellé de Aboncourt et Beuvezin, sont toutes incluses au sein de l’unité d'action définie par l'arrêté préfectoral n°2016-DDT-AFC-400 du 26/06/2016 susvisé et sont par ailleurs classées en zone de présence permanente du loup 2016 (communes en cercle 1 mentionnées dans l’arrêté préfectoral n°2016-AFC-DDT-338 du 27/05/2016 susvisé) ;

Arrêté n° 950/2016/DDT autorisant la réalisation de tire de défense renforcée en vue de la protection 2/s du troupeau de M. Pierre LAHAYE contre Ia prédation du loup (Canée Jupus)CONSIDÉRANT que les communes du département des Vosges de Biécourt, Chef-Haut, Dommartin-sur-

Vraine, Maconcourt, Oëlleville, Rainville, Repel, Saint-Prancher, Totainville et Vicherey, sont toutes incluses au sein de l’unité d’action définie par l'arrêté préfectoral n°605/2016/DDT du 20 juin 2016 susvisé et sont par ailleurs classées en zone de présence permanente du loup 2016 (communes en cercle 1 mentionnées dans l'arrêté préfectoral n°162-2016-DDT du 26/02/2016 susvisé) ;

CONSIDÉRANT qu'une série d'attaques imputables au loup a été constatée depuis le 5 février 2015 sur les communes du département des Vosges de Chef-Haut, Dommartin-sur-Vraine, Repel, Saint-Prancher, Totainville et Vicherey, touchant notamment les troupeaux de l’EARL de BICÈNE (4 attaques pour 7 victimes indemnisées), de M. Yves LACROIX (3 attaques pour 17 victimes indemnisée), de M. Claude THIERRY (2 attaques pour 11 victimes indemnisées), de M. Francis FLORENTIN (2 attaques pour 6 victimes indemnisées), de l'EARL dés GRANDS PRÉS (1 attaque pour 2 victimes indemnisées), ayant conduit d’une part à la mise en œuvre de mesures de protection contre la prédation du loup, soit par ses propres moyens pour M. Pierre LAHAYE (EARL de BICÈNE), soit subventionnées par l’État dans le cadre du Programme de Développement Rural Lorraine 2014-2020 pour l'EARL des GRANDS PRÉS (M. Franck DUVAL) et pour M. Yves LACROIX, et d'autre part le préfet des Vosges à ordonner 3 tirs de défense simple entre le 22/10/2015 et le 28/10/2016, comme évoqué dans les visas ;

CONSIDÉRANT que depuis le 22/12/2015, alors que des mesures de protection des troupeaux contre la prédation du loup et des tirs de défense autorisés par les arrêtés préfectoraux susvisés ont été mis en œuvre, 2 attaques ayant entraîné la mort de 7 ovins sont survenues sur l'exploitation de M. Yves LACROIX sur la commune de Chef-Haut, touchant son troupeau comptant une trentaine d’ovins et quelques équins ;

CONSIDÉRANT que les communes de Maconcourt et Repel, contiennent les parcelles exploitées par M. Pierre LAHAYE sur lesquelles ses troupeaux sont exposés à des attaques de loup ;

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre des tirs de défense et de défense renforcée mis en œuvre sur la ZPP HMVM n'ont pas permis d’y faire cesser les dommages aux troupeaux, ce qui est le cas en particulier sur le secteur entourant l’exploitation de M. Pierre LAHAYE ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir les dommages récurrents et importants aux troupeaux de M. Pierre LAHAYE par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d’autre solution satisfaisante ; cette mesure de tirs donne suite à celle précédemment accordée à M. Pierre LAHAYE par l'arrêté préfectoral n°868/2016/DDT du 28 octobre 2016 susvisé; elle prend en compte de manière proportionnée le besoin de renforcement de cette mesure, justifié par le niveau élevé de prédation précité constaté sur le périmètre rapproché entourant exploitation de M. Pierre LAHAYE ;

CONSIDÉRANT que la zone d'intervention définie à l’article 5 du présent arrêté correspond à un périmètre rapproché cohérent au regard des attaques constatées sur l’ensemble des troupeaux voisins entourant Pexploitation de M. Pierre LAHAYE, tel que défini par l’article 18 de l’arrêté du 30 juin 2015 susvisé ;

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au maïntien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé, qui intèpre cette préoccupation ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1*: Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n°868/2016/DDT du 28 octobre 2016 susvisé.

ARTICLE 2 : La réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de M. Pierre LAHAYE (EARL de BICÈNE) est autorisée selon les modalités prévues par le présent arrêté ef par l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).

Arrêté n° 950/2016/DDT autorisent la réalisation de tirs de défense renforcés en vue de la protection 345 du troupeau de M Pierre LAHAYE contre ia prédation du loup (Canis ixpus)Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique de MM. Hervé DONEL et Noël ADAM, lieutenants de louveterie.

ARTICLE 3 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection.

ARTICLE 4 : Les tirs de défense renforcée peuvent être mis en œuvre par les personnes habilitées visées dans les arrêtés préfectoraux n°DDT/AFC/563 du 30 novembre 2016 et n°918/2016/DDT du 25 novembre 2016 susvisé.

Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de 10 personnes à la fois,

ARTICLE S: Les tirs de défense renforcée sont réalisés à proximité de chaque troupeau de M. Pierre LAHAYE sur les communes de :

° pour le département de Meurthe-et-Moselle : Aboncourt et Beuvezin ;

+ pour le département des Vosges : Biécourt, Chef-Haut, Dommartih-sur-Vraine, Maconcourt, Oëlleville, Rainville, Repel, Saint-Prancher, Totainville et Vicherey.

ARTICLE 6 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuït, pendant toute la période de présence des troupeaux sur les communes mentionnées à l’article 5,

ARTICLE 7 : Les armes autorisées pour la réalisation du tir de défense renforcée sont celles de catégorie C ou D1 mentionné à l’article R311-2 du code de la sécurité intérieure, et notamment les carabines à canon rayé munies de lunette.

L’utilisation de sources lumineuses est autorisée.

ARTICLE 8 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre par M. Pierre LAHAYE précisant :

— le nom et le prénom des tireurs aïnsi que leur numéro de permis de chasser ;

— la date et le lieu de l’opération de tirs de défense renforcée ;

— les heures de début et de fin de l’opération ;

— _lenombre de tirs effectués ;

— l'estimation des distances de tir ;

- la nature des armes et des munitions utilisées ;

— Ja description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut, etc).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de polices.

M. Pierre LAHAYE adressera une copie de ce registre à M. le directeur départemental des territoires des Vosges dès la fin des opérations.

ARTICLE 9 : Si un loup est blessé ou prélevé dans le cadre de la présente autorisatian, M. Pierre LAHAYE (ou MM. Hervé DONEL et Noël ADAM) informe sans délai le service départemental de l'ONCFS qui est chargé de rechercher de 1’animal et d’informer le préfet.

ARTICLE 10 : Conformément à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé, ia mise en œuvre du présent arrêté est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup

Arrêté 5° 950/2016/DDT autorisant Ia réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection 4js du troupeau de M. Pierre LAHAYE contre la prédation du loup (Cenir upus)dans le cadre des dérogations accordées par les préfets, ou du fait d’actes de destruction volontaire (le seuil correspondant au plafond fixé à l’article 1 de l’arrêté ministériel du 5 juillet 2016 susvisé minoré de quatre spécimens étant atteint).

ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu’au 30 juin 2017. Elle cesse de produire effet si le plafond défini par l’article 1 de l’arrêté ministériel du 5 juillet 2016 susvisé est atteint.

ARTICLE 12 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droîts des tiers.

ARTICLE 14: La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Nancy, 5 place de la carrière — 54 000 NANCY.

ARTICLE 15: Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, la secrétaire générale de la préfecture des Vosges, la directrice départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle, le directeur départemental des territoires des Vosges, les chefs des services départementaux de l'ONCFS de Meurthe-et- Moselle et des Vosges, les commandants des groupements de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Pierre LAHAYE et sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et de la préfecture des Vosges.

Le préfet de Meurthe-et-Moselle Le préfet des Vosges

Philippe ' Jean-Pierre LACROUTS

Arrêté n° 950/2016/DDT autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée en vus de la protection 5/5 du troupeau de M. Pierre LAHAYE contre la prédation du loup (Canir lupus)