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Déliberation - Deliberation enquete publique
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cazères.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation enquete publique)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
Publié
le
46/07/2025
Envoyé
en
préfecture
le
16/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/07/2025
ID
: 031-213101355-20250708-2025080751-DE
Page
90
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
VILLE
DE
31220
CAZERES
Délibération
N°2625-08/07-5]
Présents
: 21
Procuration
: 4
Absents
: 2
Exprimés
: 25
Pour:
25
Contre
: 0
Abstention
: O
Modification
de
droit
commun
du
Plan
Local
d'Urbanisme
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAÎT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille vingt-cinq,
le mardi
8 juillet
à 20h00,
le Conseil
Municipal,
dûment
convoqué,
s'est réuni
en
salle du
conseil
à l'Hôtel
de ville, sous
ia présidence
de
Monsieur
Raymond
DEFIS,
Maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
Date
de
Convocation
du
Conseil
Municipal
O1
Juillet 2025
Etaient
présents
!
Raymond
DEFIS
Pierre
LANFRANCHI
Thierry
COSTES
Frédéric
COUASNON
Jean-Michel
DELUC
Christelle
SAINTRAPT
Jean-Luc
RIVIERE
Anne-Marie
MONTHUS
Pascal
LABLANCHE
Abmed
HAMADI
Marie-Anne
DRIEF
Jean-François
COMBES
Andrée
ROUSSEAU
Evgenia
LOPEZ
Vatérie
LOURDE
Florence
DUC
Thierry
GRILLOU
Roland
PONTIN-MANENT
Charlène
BOUÉ
Mathilde
RIVIERE
Sandy
SARROLA
Absents
ayant
donné
procuration
: Isabelle COUZINIE
à Pierre
LANFRANCHI,
Katy BAJOUE
à Frédéric
COUASNON,
Michelle
PAOLINI
à Andrée
ROUSSEAU,
Ouadie
HRITANE
à Raymond
DEFS, Absents
: Jean-Charles
MUNIER,
Anne-Sophie
LEFEVRE
Secrétaire
de
séance
: Jean-Michel
DELUC
Vu
le Code
de
l'Urbanisme
et notamment
ses
articles
L.103-2
et L.153-36
à L.153-39:
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
17
juin
2019
ayant
approuvé
la
révision
générale
du
PLU
;
Vu
les
délibérations
du
conseil
municipal
en
date
des
10 décembre
2019
et
16
mars
2021
ayant
approuvé
les
modifications
simplifiées
n°i
et n°2
du
PLU
;
Monsieur
le
Maire
présente
les
motifs
pour
lesquels
il
est
nécessaire
de
procéder
à
une
modification
de
droit
commun
du
PLU,
à savoir :
«Prendre
en
compte
le jugement
du
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
du
22
octobre
2021,
confirmé
le
9
novembre
2023
par
la
Cour
d'Appel
Administrative
de
Toulouse
pour
les
zones
U3a,
annulant
partiellement
la révision
du
PLU
en
tant
qu'elle
prévoit
une
zone
AUX
le long de l'autoroute
Aëd
et sept zones
U3a
danis les secteurs
Carsalade,
Matalade,
Dare
Jouandague
et Darbon
;
+
Rectifier
une
erreur
matérielle
en
complétant
le règlement
écrit
en
cohérence
avec
le
règlement
graphique
;
+ __ Permettre
des
projets
de transformation
et vente
à la ferme
en
zone
agricole
;
*
interdire
les
installations
et dispositifs
photovoltaïques
ou
panneaux
solaires
au
soi
des
zones
UX,
pour
maintenir
leur vocation
d'accueil
d'activités
économiques,
augmenter
la
hauteur
maximale
des
constructions
et
ajuster
les
exigences
de
stationnement
:
+
Modifier
le
règlement
écrit
notamment
afin
de
faciliter
l'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
;
+
Mettre
à
jour
le
linéaire
commercial
afin
de
s'adapter
aux
évolutions
des
locaux
commerciaux
de
la commune
;
+
Identifier
des
arbres
remarquables
à
protéger
en
application
de
l'article
L.51-19
du
Code
de
l'Urbanisme Envoyé
en
préfecture
le 16/07/2025
Reçu
en
préfecture
le 16/07/2025
Publié le 16/07/2025
EE
ID : 031-213101355-20250708-2025080751-DE
Page
91
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
dûment
délihéré,
décide
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
:
- _
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à engager
par
arrêté
une
procédure
de
modification
de
droit
commun
du
PLU
en vue
de
permettre
la réalisation
des
objectifs
suivants
:
a
À
la suite
du
jugement
du
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
du
22
octobre
2021,
confirmé
le
9
novembre
2023
par
la
Cour
d'Appel
Administrative
de
Toulouse,
reclassement
en zone
Agricole
de
la zone AUX
le long de l'autoroute
A64
et de 7 zones
U3a,
suppression
du
règlement
écrit de
la zone
AUX,
et de
l'OAP
—
secteur
Masquère
;
o
Ajout
au
règlement
écrit
de
la
possibilité
de
changement
de
destination
des
constructions
identifiées
en
zone
agricole,
en
cohérence
avec
le
règlement
graphique
;
o
Complément
au
règlement
écrit
de
la zone
agricole
pour
préciser
clairement
que
les
nouvelles
possibilités
associées
à
la
sous-destination
« Exploitation
agricole
» sont
autorisées
(transformation
et vente
à la ferme,
et coopératives
d'utilisation
de
matériel
agricole)
;
o
Modification
du
règlement
écrit des
zones
UX
pour
interdire
les installations
et
dispositifs
photovoltaïques
ou
panneaux
solaires
au
sol,
augmenter
la hauteur
maximale
des
constructions
et
ajuster
les
exigences
de
stationnement :
o
Modifications
mineures
du
règlement
écrit,
notamment
afin
de
faciliter
l'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
(Harmonisation
de
la
hauteur
des
clôtures,
ajout
d'une
règle
d'implantation
pour
les
piscines,
distance
entre
bâtiments,
plantations...)
;
a
Mise
à
jour
de
l'ilot
de
préservation
de
la diversité
commerciale
au
titre
de
l'article LI51-16
du code
de l'urbanisme
(règlement graphique),
afin de s'adapter
aux
évolutions
des
locaux
commerciaux
de
de
la commune
:;
o
identification
au
règlement
graphique
d'arbres
remarquables
en
tant
qu'éléments
de
paysage
à protéger.
©
De
mettre
en
œuvre
une
concertation
préalable
avec
les
habitants
ayant
pour
objectifs
d'assurer
une
bonne
information
et participation
de la population
selon
les
modalités
suivantes
:
-
Mise
à disposition
du
public
du
dossier
lié à la modification
du
PLU
et
d'un
cahier
de
recueil
des
observations
:
-
Insertion
sur
le
site
Internet
de
la
Commune
d'une
information
indiquant
qu'une
concertation
est en
cours,
-
le bilan en
sera arrêté
par
le conseil
municipal
avant
l'enquête
publique.
La
présente
délibération
fera
l'objet
d'un
affichage
en
mairie
pendant
un
mois
et sera
transmise
à Monsieur
le Sous-préfet
de
la Haute-Garonne,
arrondissement
de
Muret.
Pour
extrait
conforme,
Cazères,
le 09 Juillet 2025
Le secrétaire
de séance,
4
Le Maire,
Jean-Michel DELUC
® 7 Raymond
DEFIS
7
.
Ci
\e.
bte.
;
VA.
Carre.
LANTRBHIC
A,
Cher
Moi