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Déliberation - Copie 06 Constitution de provision creances douteuses tampon
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Boucau.
Lien du pdf (Déliberation - Copie 06 Constitution de provision creances douteuses tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Département
Pyrénées Atlantiques
Commune de
Boucau
sétéau
Nombre de
membres en
exercice : 29
Présents : 26
Votants : 29
Pour : 29
Contre : /
Abstention : /
Objet :
Constitution de
provision pour
créances
douteuses
Certifié exécutoire
compte tenu du dépôt
à la Sous-Préfecture
de Bayonne
le
et de la publication le
Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
Publié le se
EXTRAIT DU REGISTRE DES DE, Gé 26401406 2022121306 12 12_22-DE DU GONSEIL MUNIGIFATS
SEANIGE DU 12 DECEMBRE 2022
DELIBERATION N° 6
L'an deux mille vingt-deux le douze décembre à dix-huit heures, le conseil
municipal de la Commune de Boucau, régulièrement convoqué, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence
de Monsieur Francis GONZALEZ.
Date de convocation : 6 décembre 2022
Membres présents: F. GONZALEZ - MJ ROQUES - G. LASSABE - JM GUTIERREZ
M. EVENE - J.DOS SANTOS - L. GUYONNIE - P. ACEDO - S. DARRIGUES
C. DUFOUR - A. DARTIGUES - E. DEITIEUX - C.DOS SANTOS - J. WEBER
J. DARRIGADE - C. DUPIN - JP CAZAUX - JP ALPHA - A. VALETTE - D. LAVIGNE
MA THEBAUD - M. BECRET - C. MARTIN - H. ETCHENIQUE - J. RANCE - F. BILLARD
Membres absents excusés ayant donné procuration :
X.BAYLAC donne pouvoir à F.GONZALEZ
B.GERY donne pouvoir à M. EVENE
S.PUYO donne pouvoir à J.DOS SANTOS
Secrétaire de séance : J. WEBER
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’article R 2321-2 du Code
général des collectivités territoriales précise qu'une provision doit être constituée
lorsque le recouvrement d'une créance est compromis malgré les diligences faites
par le comptable public à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé par la
collectivité à partir d'informations communiquées par le comptable.
Il convient donc de fixer un cadre général pour ce type de provision. Monsieur le
Maire propose donc de constituer une provision à hauteur de 15 % de la créance
douteuse de plus de 2 ans concernée. Il précise que la provision sera reprise soit
lors de l’encaissement de la créance par la Commune soit lors de son admission en
non-valeur.
Il demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette affaire.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
Après en avoir délibéré, Publié le Ses
ID : 064-216401406-20221213-06_12_12_22-DE
Décide de constituer les provisions pour créance douteuse à hauteur de 15 % de la
créance de plus de 2 ans concernée.
Charge Monsieur le Maire de procéder à toutes les formalités nécessaires à cette
opération.
Pour extrait certifié conforme
Boucau, le 13 décembre 2022
Le Maire,