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Déliberation - DCM20241017 03 TAMPONNEE PREF
Document publié le Jeudi 17 octobre 2024 par la commune de Valleiry.
Lien du pdf (Déliberation - DCM20241017 03 TAMPONNEE PREF)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Bois et produits du bois,
Envoyé en préfecture le 30/10/2024 Reçu en préfecture le 30/10/2024 Publié le A8 {42/2924 S LOT ID : 074-217402882-20241017-DCM2024101703-DE COMMUNE DE VALLEIRY | EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL 17 OCTOBRE 2024 L'an deux mil vingt-quatre, le dix-sept octobre, le Conseil Municipal de la Commune de VALLEIRY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au salon d'honneur de la mairie, sous la présidence de M. Alban MAGNIN, Maire. Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27 Nombre de conseillers municipaux présents : 22 Nombre de conseillers municipaux votants : 24 Date de convocation du Conseil Municipal : 11/10/2024 PRÉSENTS : M. Alban MAGNIN, Maire, Mme Hélène ANSELME, M. David EXCOFFIER, Mme Virginie LACAS, M. François FAVRE, Mme Christine NICOLET-DIT-FELIX, Mme Isabelle MERCIER, M. Amar AYEB, Adjoints, Mme Renée RICHARD, M. Michel PIERREL, Mme Giovanna VANDONI, MM. Alain CHAMOT, Emmanuel SOGNO, Sébastien BURETTE, Frédéric BARANSKI, Mmes Alexandra DALLIERE, Elisabeth DEAL, M. Jean-Yves LE VEN, Mmes Marie-Noëlle BOURQUIN, Anna FRANCHI, MM. Henri VIDAL, Pascal GRIBOUVAL, Conseillers Municipaux. POUVOIRS : M. Clément VILLEMAGNE à Mme Elisabeth DEAL M. Jean FEIREISEN à M. David EXCOFFIER ABSENTS : Mme Elodie POIRIER Mme Corinne DURAND M. Pierre HACQUIN Mme Isabelle MERCIER est élue secrétaire de séance. DCM20241017-03 OBJET : AUTRES ACTES DE GESTION DU DOMAINE PRIVE (3.6) — Coupes de bois 2025 M. le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de M. NICOT François-Xavier de l'Office National des Forêts, concernant les coupes à asseoir en 2025 en forêt communale relevant du Régime Forestier. DECISION Après exposé et en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’'UNANIMITE 1 - APPROUVE l'État d'Assiette des coupes de l'année 2025 présenté ci-après 2 - POUR LES COUPES INSCRITES, PRÉCISE la destination des coupes de bois réglées et non réglées et leur mode de commercialisation DCM20241017-03 Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération qui a été affichée à la porte de la Mairie le 18/10/2024 et télétransmise à la Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le 30/4 0/ 2024 Envoyé en préfecture le 30/10/2024 Reçu en préfecture le 30/10/2024 Publié le AŸ/4 0/29 24 S LOF ID : 074-217402882-20241017-DCM2024101703-DE 3 - INFORME le Préfet de Région des motifs de report ou suppression des coupes proposées par l'ONF conformément à l’exposé ci-après : ÉTAT D'ASSIETTE : | o Proposition de mode de , È & = commercialisation par l'ONF 2 2 = o &- é ... | à S | 58) +. | £% | venteavemiseen | Vente de gré Mode de & 8 E — 2 £ 2 3&E à gré commercialisat | Ob = 3 Se &% ERA 22 8 % concurrence : A SEA | © É— 3 £ Ê6 SE négociée _| Déli- | ion décision tions Ë 2 3 BÈ © — re Cont vranc = £ ÊE 3 3 & | Bloc | Bloc td” Autre & de la commune É 3 £ Ë sur | façon | UP ave | à pied | -né . gré Contrat bois 1 JIRR |41 2 | 2025 | 2025 | 2025 facoïné Contrat bois 2 |IRR |75 3,7 | 2025 | 2025 | 2025 façonné Contrat bois 3 |IRR |92 | 4,4 | 5030 | 2025 | 2025 génie Le mode de commercialisation pourra être revu en fonction du marché et de l’offre de bois en accord avec la municipalité. Mode de commercialisation en contrat de bois façonné à la mesure Pour les coupes inscrites et commercialisées de gré à gré dans le cadre d'un contrat d'approvisionnement, en bois façonné et à la mesure, l'ONF pourra procéder à leur mise en vente dans le cadre du dispositif de vente en lots groupés (dites "ventes groupées"), conformément aux articles L214-7, L214-8, D214-22 et D214-23 du Code Forestier. Pour ces cas, le propriétaire mettra ses bois à disposition de l'ONF sur pied ou façonnés. Si ces bois sont mis à disposition de l'ONF sur pied, l'ONF est maître d'ouvrage des travaux nécessaires à leur exploitation. Dans ce cas, une convention de mise à disposition spécifique dite de "Vente et exploitation groupée" sera rédigée. Par ailleurs, dans le but de permettre approvisionnement des scieurs locaux, la commune s'engage pour une durée de 3 ans à commercialiser une partie du volume inscrit à l'état d'assiette annuel dans le cadre de ventes en contrat de bois façonné à la mesure. Gestion des produits accidentels ou sanitaires Le conseil municipal autorise l'ONF à désigner toute coupe de produits accidentels ou sanitaires qui s’avérerait nécessaire et urgent à exploiter en 2025 (bois scolytés, frênes chalarosés...) ou accidentels (chablis, arbres brûlés...) Pour ces produits, la commune autorise l'ONF à commercialiser ces bois prioritairement en bois façonnés. Ventes de bois aux particuliers Le conseil municipal autorise l'ONF à réaliser les contrats de vente aux particuliers pour l'année 2024, dans le respect des clauses générales de ventes de bois aux particuliers de l'ONF. Ce mode de vente 1 Nature de la coupe : AMEL amélioration ; AS sanitaire, EM emprise, IRR irrégulière, RGN Régénération, SF Taillis sous futaie, TS taillis simple, RA Rase, RTR Régénération par trouées ? Année proposée par l'ONF : SUPP pour proposition de suppression de la coupe 3 Année décidée par le propriétaire : à remplir uniquement en cas de changement par rapport à la proposition ONF DCM20241017-03 Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération qui a été affichée à la porte de la Mairie le 18/10/2024 et télétransmise à la Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le 3 oJA c/ 252ùu Envoyé en préfecture le 30/10/2024 Reçu en préfecture le 30/10/2024 Publié le A9/1 0/ 2524 S LL ID : 074-217402882-20241017-DCM2024101703-DE restera minoritaire, concernera des produits accessoires à l'usage exclusif des cessionnaires et sans possibilité de revente. Dans les lots prévus en 2025 pour la vente sur pied à des particuliers, certains pourront présenter les risques suivants : - Présence de tiges de classe de diamètre supérieure ou égale à 45 cm, - Présence de tiges encrouées, enchevêtrées, partiellement déracinées ou sèches, dans les produits désignés, - Quantités importantes de bois secs ou chablis et arbres encroués à proximité immédiate des zones d’intervention, -__ Pente importante ou présence de blocs instables, - Proximité immédiate d’ouvrages, d’habitations ou de routes (bois à câbler et/ou mise en place de mesures spécifiques — DICT, interruption de circulation, nacelle), - Autres risques excessifs : proximité de cours d’eau. L’ONF souligne le danger qui existe à laisser des particuliers non formés à exploiter eux-mêmes ces bois, notamment des arbres dépérissants. Le conseil municipal donne pouvoir à M. le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente, notamment pour signer toute pièce relative à la vente des coupes de produits sanitaires ou accidentels désignés par l'ONF. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents. Pour extrait conforme, Le Maire, Alban MAGNIN DCM20241017-03 Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération qui a été affichée à la porte de la Mairie le 18/10/2024 et télétransmise à la Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le 3 o/ A9/ 2024 Envoyé en préfecture le 30/10/2024 Reçu en préfecture le 30/10/2024 Publié le Ss L O7 ID : 074-217402882-20241017-DCM2024101703-DE DCM20241017-03 Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération qui a été affichée à la porte de la Mairie le 18/10/2024 et télétransmise à la Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le