Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - ?ind=1771578067240&filename=2026 22 Régie Cinéma L
Déliberation - ?ind=1769434199102&filename=2026 10 CHANTAL BOUILL
Déliberation - ?ind=1769434199102&filename=2026 10 CHANTAL BOUILL
Déliberation - ?ind=1769434199102&filename=2026 10 CHANTAL BOUILL
Déliberation - ?ind=1770714696550&filename=2026 16 CATP Adhesion&
Déliberation - ?ind=1770714696550&filename=2026 16 CATP Adhesion&
Déliberation - ?ind=1770389687144&filename=2026 13 ARAPEYRE MUSIC
Déliberation - ?ind=1770389687144&filename=2026 13 ARAPEYRE MUSIC
Déliberation - ?ind=1770389687144&filename=2026 13 ARAPEYRE MUSIC
Déliberation - ?ind=1769434196422&filename=2026 09 J.GRAS MATHIEU
Déliberation - 21 Régie Evènementiel&refresh=
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Saint-Flour.
Lien du pdf (Déliberation - 21 Régie Evènementiel&refresh=)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
DEPARTEMENT VILLE DE
DU CANTAL SAINT-FLOUR
DECISION DU MAIRE N°2026-21
PRISE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET : REGIE DE RECETTES « SERVICE EVENEMENTIEL » - MODIFICATION
LE MAIRE DE LA VILLE DE SAINT-FLOUR,
VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
VU le décret N°2012-1246 du 7 Novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 22 ;
VU le décret N°2022-1605 du 22 Décembre 2022 portant application de l'ordonnance N°2022-408 du 23 Mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
VU la délibération du Conseil Municipal N°07/04/2014-38 en date du 7 Avril 2014 autorisant le Maire à créer des régies communales en application de l’article L.2122-22 (7°) du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) ;
VU la décision du Maire N°2022-145 en date du 8 Septembre 2022 portant modification de la régie de recettes « Service Evènementiel » ;
CONSIDERANT qu'il convient de prendre en compte de nouvelles manifestations organisées par le Service Evènementiel de la Mairie ;
VU l'avis conforme de Monsieur le Receveur Municipal ;
DECIDE
Article 1 : La présente décision annule et remplace la décision du Maire N°2022-145 en date du 8 Septembre 2022 portant modification de la régie de recettes « Service Evènementiel ».
Article 2 : || est institué une régie de recettes auprès du Service Evènementiel de la Mairie de SAINT-FLOUR.
Article 3 : Cette régie est installée à l'Hôtel de Ville — 1 Place d'Armes à Saint-Flour.
Article 4 : Cette régie fonctionne du 1°’ Janvier au 31 Décembre.
Article 5 : La régie encaisse les droits de vente suivants :
- Droits perçus lors des manifestations organisées par le Service Evènementiel de la Mairie (Foire aux Fleurs, Festival des Hautes Terres, Foire à la brocante et vide- greniers, Marché de Noël et de la Gastronomie, Fête de la Graine à la Soupe, Billetterie de spectacles, entrée d'exposition temporaire, etc.).
- Les recettes de vente de produits (cartes portales, affiches, etc.). Article 6 : Les recettes désignées à l'article 5 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
* en €uros : numéraire, chèque bancaire.
Article 7 : Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 4 000 £Euros.
Article 8 : Le régisseur devra effectuer ses versements à la Recette-Perception chaque fois que le montant de l'encaisse atteindra le plafond de 4 000 €uros et au moins une fois par semestre.
Article 9: Le régisseur versera auprès du Maire la totalité des justificatifs des opérations de recettes à chaque versement.
Article 10 : Le régisseur est dispensé du cautionnement.
Article 11 : Le régisseur titulaire percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
Article 12 : La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil Municipal.
Article 13 : Ampliation de la présente décision sera transmise à la Sous-Préfecture de SAINT-FLOUR, et fera l'objet d'une publication sur le site internet de la Ville de Saint- Flour.
Article 14 : Tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision doit être déposé, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication, auprès du Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Publiée le 2 Ü FEV. 2026 ta SaintFlour, le 17 Février 2026
Transmise à la Sous-Préfecture LOEW}
de Saint-Flour Æ à À
le 20 FEV. 2026 \ Philippe DELORT SECRETARIAT Ville de Saint-Flour
De: notifascl@fast.efast.fr
Envoyé: vendredi 20 février 2026 09:38
À: SECRETARIAT Ville de Saint-Flour
Objet: Notification FAST : réception d'un accusé de réception sur l'acte : 2026-21
:, Notification FAST :
Notification FAST :
Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : 2026-21, télétransmis par Sarah COSTEROUSSE. Il porte le numéro d'identifiant unique : 015-211501879-20260220-2026-21-AU. Informations sur l'acte
Numero : 2026-21
Objet : Régie de recettes "Service Evènementiel" - Modification Date de décision : 20/02/2026
Date de transmission : 20/02/2026
Nature de l'acte : Autres
Matière de l'acte : 7. Finances locales / 7.10. Divers
Vous pouvez obtenir plus d'informations à partir de : https://www.efast.fr/ar.
FAST
Fournisseur d'Accès Sécurisé Transactionnel
https://www.efast.fr