Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal 20 avril 2020

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Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal 20 avril 2020 Document publié le Lundi 20 avril 2020 par la commune de Noyal-Pontivy. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal 20 avril 2020)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Investissement et développement économique, ORDRE DU JOUR

CONSEIL MUNICIPAL DE NOYAL-PONTIVY

SEANCE DU 20 AVRIL 2020

en visioconférence

Séance à distance

- Appel des présents, désignation d’un(e) secrétaire de séance

- Modalités techniques de la séance à distance

Pontivy Communauté

- Groupement de commande Programme Voirie

Finances

- Etat en non-valeur

- Prime exceptionnelledémie de covid- ,

pourvues de personnalité morale

P ROJET DE DELIBERATION

Séance du 20 avril 2020

Réunion du conseil municipal à distance

Rapporteur : Monsieur Marc KERRIEN

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,

Vu l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19,

Vu l’ordonnance du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19 qui ouvre la possibilité pour les collectivités territoriales d’utiliser tous les moyens de téléconférence pour l’organisation des séances nécessaires à la vie démocratique.

L’ordonnance (articles 2 et 3) étend le dispositif de l’article 10 de la loi n° 2020-290 en : • fixant pendant la durée de l’état d’urgence au tiers, au lieu de la moitié, le quorum de membres nécessaires pour une réunion non seulement de l’organe délibérant des collectivités et des groupements, mais également des commissions permanentes des collectivités et des bureaux des EPCI à fiscalité propre.

• Autre souplesse : le quorum de l’ensemble de ces instances s’apprécie en fonction des membres

présents ou représentés. Il prévoit par ailleurs que les membres de ces instances peuvent être porteurs de deux pouvoirs, contre un seul aujourd’hui

• facilitant la réunion de l’assemblée délibérante des collectivités territoriales à la demande de ses

membres. Il abaisse la proportion de membres nécessaire pour provoquer une réunion de l’organe délibérant des collectivités et des groupements. Aujourd’hui fixée à la moitié ou au tiers, cette proportion sera fixée, pendant la durée de l’état d’urgence, au cinquième

Vu la convocation du 14 avril 2020 pour la présente réunion du conseil municipal précisant la technologie retenue pour l’organisation de cette réunion,

Considérant que pendant la période d’urgence sanitaire, l'article 6 de l’ordonnance susvisée permet d'organiser à distance les réunions de l'organe délibérant des collectivités,Il est demandé au conseil municipal, de voter par appel nominal :

Article 1er : La technologie retenue pour l’organisation de la réunion est celle de la vidéoconférence. L’outil utilisé est le suivant https://ensemble.scaleway.com/

Article 2 : L’identification des participants se fera par appel nominatif. Le vote des délibérations interviendra par vote au scrutin public organisé par appel nominal.

Article 3 : Afin d’assurer le caractère public des réunions, les débats seront accessibles en direct au public de manière électronique via le site internet de notre collectivité.Formation d'un groupement de commandes entre Pontivy Communauté et les communes de Kerfourn, Kergrist, Neulliac, Noyal-Pontivy, Saint-Aignan, Saint-Gérand, pour la passation d’un marché travaux portant sur l’entretien des voiries communales et communautaire — Programme 2020

VU le Code de la Commande Publique,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, (C.G.C.T.),

Les articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la Commande Publique offrent la possibilité aux acheteurs publics d’avoir recours à des groupements de commandes. Ces groupements ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d'échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats.

Pontivy Communauté a créé un service « ATESAT » afin d'apporter une aide technique aux communes dans la définition de leurs besoins en matière d'entretien de la voirie communale, d'élaboration des cahiers des charges techniques et des dossiers de consultations des entreprises, ainsi que pour le lancement des appels d'offres correspondants.

Afin de faciliter la gestion des marchés d'entretien des voiries communales, de permettre de réaliser des économies d'échelle et de mutualiser les procédures de passation des marchés publics, il a paru pertinent, pour le programme 2020, de regrouper les moyens en créant un groupement de commande entre Pontivy Communauté et les communes de Kerfourn, Kergrist, Neulliac, Noyal-Pontivy, Saint-Aignan, Saint-Gérand, et d'établir une convention pour définir les modalités de fonctionnement de ce groupement.

P ROJET DE DELIBERATION

Séance du 20 avril 2020

Formation d’un groupement de commande pour le programme Voirie

Rapporteur : Monsieur Marc KERRIENLe montant global des dépenses pour les 7 collectivités pour l’année 2020 est estimé à 678 000.00 € TTC, réparti de la manière suivante :

Minimum en € HT Maximum en € HT

Pontivy 20 000 € 60 000 €

Communauté

Commune 30 000 € 50 000 €

de Kerfourn

Commune 40 000 € 70 000 €

de Kergrist

Commune 80 000 € 100 000 €

de Neulliac

Commune 50 000 € 150 000 €

de Noyal-Pontivy

Commune 35 000 € 60 000 €

de Saint-Aignan

Commune 45 000 € 75 000 €

de Saint-Gérand

Une convention constitutive est nécessaire pour créer le groupement de commandes et définir les modalités d'organisation de fonctionnement du groupement, notamment : - La désignation, parmi les membres du groupement, d’un coordonnateur, chargé de procéder à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection des candidats, - Les missions assignées au coordonnateur

- La détermination de la commission d’appel d'offres (C.A.O) du groupement, confor- mément à l’article LI414-3 du C.G.C.T.

- Les dispositions financières relatives à l'exécution de la convention

Il est proposé que :

- Pontivy Communauté soit le coordonnateur et assure le pilotage de la procédure de consultation du marché de travaux,

- là CAO compétente soit constituée d’un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d'appel d'offres de chaque membre du groupement qui dispose d'une commission d'appel d'offres; ou à défaut de CAO, d’un représentant désigné selon les modalités propre à la commune ;

- la notification et l'exécution seront assurées par chaque membre du groupement pour la partie qui le concerne

- chaque membre du groupement participe aux frais engagés par le coordonnateur et liés à la procédure de désignation du cocontractant et les autres frais éventuels de fonctionnement ainsi que les frais de publicité liés à la passation des marchés.smmunes désignées ci

Le conseil municipal doit se prononcer pour :

- créer un groupement de commandes composé des communes désignées ci-dessus et de Pontivy Communauté, et d’y adhérer

- approuver la désignation de Pontivy Communauté comme coordonnateur de ce groupement de commandes,

- autoriser le Maire, ou son représentant, à signer la convention de création du groupement de commandes,

- procédera à l'élection des membres de la C.A.O (1 titulaire + 1 suppléant) représentant la commune, élus parmi ses membres ayant voix délibérative - accepter les termes de la convention constitutive au groupement

- s’engager à exécuter avec l’entreprise retenue le marché dont la commune est partie prenante,

- s’engager à régler les sommes dues au titre de ce marché et à les inscrire

préalablement au budget.

- autoriser le Maire ou son représentant à signer le marché avec le candidat retenu.onsei] municipal une demande

8.65 €, réparti sur

P ROJET DE D ÉLIB É RATION

Séance du 20 avril 2020

Etat en non-valeur

Rapporteur : Monsieur Marc KERRIEN

VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

VU la présentation de demandes en non-valeur N°4228810215/2020 déposée par Madame Isabelle BEUDARD, trésorière principale ;

CONSIDÉRANT que toutes les opérations visant à recouvrer ces créances ont été diligentées par Madame la Trésorière principale dans les délais réglementaires ;

CONSIDÉRANT qu'il est désormais certain que ces créances ne pourront plus faire l'objet d'un recouvrement ;

Madame Isabelle BEUDARD, trésorière principale, présente au conseil municipal une demande d'admission en non-valeur pour un montant global de 8.65 €, réparti sur 1 titre de recettes émis en 2018, sur le budget principal.

Le reste à réaliser étant inférieur au seuil de poursuite, il est proposé au conseil municipal d'admettre en non-valeur ce titre de recettes faisant l'objet de cette demande.sront libres de déterminer et les

lors que le décret sera paru

P ROJET DE D ÉLIB É RATION

Séance du 20 avril 2020

Prime exceptionnelle pour les agents durant la crise sanitaire liée au

coronavirus

Rapporteur : Monsieur Marc KERRIEN

Le gouvernement a accédé à la demande de nombreux employeurs publics en permettant, comme c’est le cas dans le privé, le versement d’une prime défiscalisée (exonération d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales de la prime exceptionnelle) aux agents qui se sont particulièrement impliqués dans la gestion quotidienne de la crise. Contrairement aux dispositions sur les congés, cette décision ne va pas s’appliquer immédiatement : il faut d’abord que le projet de loi de finances rectificative (PLFR) soit voté, puis qu’un décret paraisse.

Les communes, dans la limite d’un montant de 1 000 euros net, seront libres de déterminer et les montants et les bénéficiaires. Elles ne paieront aucune « cotisation ou contribution due » sur le montant de cette prime. Cette décision exceptionnelle a pour objectif de marquer « la reconnaissance de la nation » envers les agents très impliqués durant la crise sanitaire. Les fonctionnaires impliqués au quotidien, mobilisés sur le terrain pour assurer les services essentiels, engagés au service des plus vulnérables, doivent bénéficier d’une telle prime.

L’urgence aujourd’hui, c’est la reconnaissance.

Le droit de la fonction publique ne permet pas d’attribuer une prime exceptionnelle sans l’intervention préalable du législateur et du gouvernement.

Les modalités de versement de ces primes exceptionnelles seront prévues « par décret ».

Après explication, Monsieur Le Maire demande au conseil municipal d’approuver la mise en place de cette prime exceptionnelle dès lors que le décret sera paru.