Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal 1er decembre 2017

Documents similaires

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL 30 juin 2017

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL 3 Decembre 2018

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL 13 mars 2017

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL 1er juillet 2019

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL 11 septembre 201

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL 16 decembre 2019

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL 02 decembre 2019

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL 29 mai 2017

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL 25 decembre 2016

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL 13 decembre 2021

Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal 1er decembre 2017 Document publié le Vendredi 1 décembre 2017 par la commune de Noyal-Pontivy. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal 1er decembre 2017)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Institutions publiques, RAT FR

1

COMPTE-RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de la séance : 1er décembre 2017

Date de la convocation :

Nombre de membres en exercice : 27

Présents : 25 Absents : 2 Pouvoirs : 2

Date d’affichage :

Certifié exécutoire

Reçu en Préfecture le : Le Maire, Affiché le : Signature

Le quatre décembre deux mille dix sept, le conseil municipal de NOYAL-PONTIVY s’est réuni en Mairie sous la présidence Monsieur Marc KERRIEN, Maire,

Etaient présents : M. Marc KERRIEN, Maire, Mme Annie LE GUEVEL, M. Pierre-Vincent BIHOUE, Mme Anne-Marie TROUDET M. Michel HARNOIS, Mme Sylvie MONNET, M. Laurent FOUCAULT Mme Nelly GANIVET, Adjoints, Mme Chantal LABBAY, M. Jean-Claude HERVIO, M. Michel UZENOT, M. Michel LE GRASSE, Mme Isabelle AUDRAIN, M. Franck CHAPEL, M. Yvan RAULT, , Mme Christelle BAUCHE M. Johan LE GOUIC, Mme Isabelle ALLAIN, Mme Stéphanie PORTAL, Mme Nadège HUILIZEN LE DOUJET, M. Alain SANDRET, M. Bernard DELHAYE M. André LE DEVEDEC, Mme Christine LE GAL, Mme Véronique RESCOURIO, Mme Dominique KERSUZAN

Absents excusés : Mme Nadège HUILIZEN LE DOUJET, Madame Christine LE GAL Pouvoirs : Mme Nadège HUILIZEN LE DOUJET donne pouvoir à Madame Isabelle ALLAIN, Madame Christine LE GAL donne pouvoir à Monsieur Bernard DELHAYE

Sylvie MONNET est désignée secrétaire de séance

Monsieur Marc KERRIEN donne lecture de l’ordre du jour

Il propose ensuite, de valider le dernier compte-rendu du conseil municipal.

Monsieur Bernard DELHAYE souhaite modifier le bordereau 2 (Urbanisme – Cession THURIES) car estime que ses paroles n’ont pas été bien retranscrites.

Ce qui figure dans le compte-rendu : « Je trouve très bien de céder certaines parties du domaine public. Mais je ne suis pas favorable pour une vente à l’euro symbolique. Je pense qu’on peut fixer le prix à 1€/m², ça ne va pas ruiner la personne. »

Ce qu’il souhaite voir écrit : « Je trouve très bien de céder certaines parties du domaine public dont la collectivité n’a pas besoin ; cependant, je ne suis pas favorable à la vente de ce lot de 53 m² à l’euro symbolique. Je pense que l’on peut en fixer le prix à 1 euro le m², ce qui n’engendrera pas une dépense excessive pour le demandeur et mettra ainsi la commune à l’abri de toute demande à venir. »

Monsieur Alain SANDRET : texte ci-joint sur l’accord transactionnel avec Monsieur RÉKIS. Monsieur Marc KERRIEN : « Dans le dossier que j’ai, jamais il n’a été question de ce que vous soulevez. C’est un commentaire que vous faites et qui n’engage que vous. Il n’a jamais été question de ce terme là. Si ce mot avait été prononcé, le tribunal administratif aurait condamné2

la commune. Je ne peux vous laisser dire cela. Reconnaissez au moins au maire actuel d’avoir résolu ce dossier. »

Monsieur André LE DÉVÉDEC : « Il faudrait rajouter sur le PV la somme qui a été versée à Monsieur RÉKIS. »

Monsieur Marc KERRIEN rappelle donc que la commune de NOYAL-PONTIVY a versé à Monsieur REKIS une somme de 14 573,23 €.

Cette somme indemnise, d’une part, le manque à gagner de Monsieur REKIS pour la période du 15 novembre 2013 au 18 avril 2016 d’un montant de 8 573,23 € et d’autre part, 6 000 € de préjudice moral.

Puis Monsieur Marc KERRIEN, donne la parole à Monsieur RICHARD, directeur du crématorium accompagné de Monsieur PICHONNET et d’un officiant du crématorium. Le 25 novembre dernier a eu lieu une cérémonie du souvenir au crématorium : temps d’échanges, temps de mémoire. Présence de nombreuses associations. 80 personnes ont participé à cette cérémonie en matinée.

A ce jour, 275 crémations ont eu lieu à Noyal-Pontivy. Possibilité de collation sur place après une cérémonie. 4 entreprises de pompes funèbres viennent au crématorium.

Une enquête de satisfaction est remise à chaque famille accueillie au crématorium. 96 % de retour.

Les points positifs : professionnalisme, disponibilité

Les points à améliorer : la signalétique, la visualisation du cercueil dans la salle d’hommage trouble certaines personnes

1 Affaires scolaires et périscolaires

Avenant N°7 au contrat de DSP relatif à l’organisation et la gestion

de l’ALSH et de l’animation Enfance 3/12 ans

Par délibération en date du 30 juin 2017, le conseil municipal a validé le retour de la semaine de 4 jours pour les 2 écoles de la commune avec effet dès la rentrée de septembre 2017. La commune a souhaité l’ouverture de l’accueil de loisirs le mercredi toute la journée pour rendre service aux familles compte tenu de l’arrêt des temps d’activités périscolaires. L’avenant N°7 a pour objet l’actualisation de la part de la commune compte tenu de l’arrêt des TAP et l’ouverture de l’ALSH le mercredi toute la journée

La part de la commune passe ainsi de 99 766 € à 87 642 €.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Valide l’avenant N°7 présenté par Léo Lagrange

- Autorise le maire à mandater la somme au budget de l’année 20173

Tarifs de l’accueil et des repas du centre de loisirs à compter du 1er

janvier 2018

Suite à une rencontre avec la CAF du Morbihan, il est demandé de mettre un place une tarification basée sur le quotient familial pour les familles extérieures.

Le quotient familial existe pour les familles noyalaises. Il avait été convenu de mettre un tarif unique pour les familles extérieures à la commune.

De plus, les repas de l’accueil de loisirs sont servis par la société Ansamble, prestataire de l’association Léo Lagrange, délégataire du centre de loisirs depuis le 1er janvier 2014. Le prix du repas est aujourd’hui de 3.08 €.

Il est proposé de le majorer à hauteur de 3.12 € à compter du 1er janvier 2018.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, l’unanimité, valide les tarifs suivants avec effet au 1er janvier 2018 :

Quotients Familiaux Tarifs Noyal-

Pontivy

Tarifs Extérieurs

Journée

(sans repas)

Inférieur à 749 € 7.35 € 8.35 €

Entre 750 € et 1049 € 9.21 € 10.21 €

Supérieur à 1050 € 10.26 € 11.26 €

½ Journée

(sans repas)

Inférieur à 749 € 5.32 € 6.32 €

Entre 750 € et 1049 € 6.26 € 7.26 €

Supérieur à 1050 € 6.78 € 7.78 €

Repas 3.12 €

Monsieur Bernard DELHAYE : « Les tarifs extérieurs à venir seront inférieurs aux tarifs actuels, d’où une recette moindre pour la collectivité. Le tarif unique était à 11,30 €. Mais je comprends, il s’agit de justice sociale. »

Monsieur Alain SANDRET : « C’est la même société qui intervient aussi à la cantine. Les parents risquent de s’interroger pourquoi 3.12€ le mercredi et 3.05 € le mardi ? » Madame Nelly GANIVET lui explique qu’il ne s’agit pas du même service. Au restaurant scolaire, les plats sont préparés sur place alors que pour le centre de loisirs, nous sommes en liaison froide. « C’est ainsi depuis plusieurs années. »

Choix du nom du centre de loisirs

Un concours a été lancé pour dénommer le centre de loisirs. Celui-ci était ouvert à tous les enfants fréquentant le centre de loisirs.

Une présélection a été opérée par le directeur de centre de loisirs, son adjointe et l’adjointe aux affaires scolaires et périscolaires.4

Monsieur Bernard DELHAYE : « Je trouve dommage que ce soit les adultes qui choisissent. Ce devrait être le conseil municipal des enfants. »

Madame Nelly GANIVET : «Les enfants ont participé par le biais du concours. C’est maintenant aux adultes de choisir. »

Il est aujourd’hui demandé aux membres du conseil municipal de faire un choix entre les propositions suivantes :

- NoaLoisirs

- Kids Noal

- Crok’loisirs

- Au noyaloup’s

Après en avoir délibéré, par 23 voix pour NoaLoisirs, 2 pour Kids Noal et 2 abstentions, le conseil municipal valide le nom de NoaLoisirs.

Signature du contrat relatif à l’organisation et la gestion d’un

programme d’animation locale (DSP Enfance/Jeunesse)

Le contrat de délégation de service public relatif à l’organisation et la gestion de l’ALSH et l’animation Enfance 3/12 ans arrive à échéance le 31 décembre prochain.

Un appel à candidatures a été lancé suite à la délibération du conseil municipal en date du 30 juin 2017.

3 prestataires ont répondu. Des auditions avec chacun des 3 candidats ont eu lieu le 18 septembre 2017.

Suite à l’analyse des dossiers présentés par les candidats et sur avis de la commission des affaires scolaires, le maire propose de retenir l’offre présentée par Léo Lagrange Ouest pour une durée de 4 ans, à compter de son entrée en vigueur au 1er janvier 2018.

Monsieur Marc KERRIEN : « C’est une association que nous connaissons. Nous sommes satisfaits du service rendu. Ils ont été très réactifs lors de l’arrêt des TAP. »

Monsieur Alain SANDRET : « Je vois avec satisfaction que Léo Lagrange propose l’opération « Argent de poche ». Qui va payer ? »

Madame Nelly GANIVET : « C’est intégré dans la nouvelle convention. »

Monsieur Alain SANDRET : « Il avait été proposé d’intégrer dans la nouvelle DSP l’aide aux devoirs. »

Madame Nelly GANIVET : « L’aide aux devoirs existe aujourd’hui à la garderie. Cela est fait par du personnel communal. Le directeur du centre de loisirs participera à la coordination des services périscolaires. Il sera le référent sur site. »

Monsieur Alain SANDRET : « C’est très bien ! »

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 approuve le choix de Léo Lagrange Ouest

 approuve le contrat de délégation5

 autoriser le maire ou son adjoint délégué à signer le contrat de délégation ainsi

que toutes les pièces se rapportant au dossier

2 FINANCES

Tarifs et règlement du nouveau colombarium

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2121-29, Considérant que l’assemblée délibérante doit réviser les tarifs applicables sur le territoire communal,

Considérant la création d’un nouveau colombarium composé de 3 modules de 8 cases chacun et de 16 caveautins,

Il est proposé les tarifs suivants à compter du 5 décembre 2017 :

L

Monsieur Marc KERRIEN : « La commune ne subventionne personne, pas de perte et pas de gain financier. On a comparé avec ce qui se fait dans les communes voisines.» Monsieur Bernard DELHAYE : « On se rend compte qu’on a été très vite pour l’espace où l’on répand les cendres. C’est dans un lieu de passage, sur les galets, on voit les cendres … Avec du recul, là où est réalisé le nouveau colombarium, aurait été un endroit plus propice pour la dispersion des cendres.

Monsieur Marc KERRIEN : « On partage complètement ce point de vue. On va essayer de creuser un puits pour que les cendres ne soient plus visibles et qu’elles ne s’envolent pas. »

Après en avoir délibéré, le conseil municipal valide, à l’unanimité, les tarifs pour le nouveau crématorium et adopte un règlement pour ce nouvel espace.

Monsieur André LE DÉVÉDEC : « A l’entrée du cimetière, la pompe à eau était bien pratique. »

Monsieur Michel HARNOIS : « Il y avait une fuite mais pas de compteur. On va donc faire installer un compteur à cet endroit précis. Un robinet sera installé mais la pompe restera. » Monsieur Bernard DELHAYE : « Où en est-on du plan du cimetière ? »

La parole est donnée à Monsieur Patrick MAHOUDO : « C’est lancé ! »

Le règlement du nouveau colombarium est approuvé à l’unanimité.

Monsieur Marc KERRIEN souhaite que soit rajouté à l’article 3 concernant l’accès aux véhicules « ….et des véhicules transportant des personnes handicapées. »

Colombarium (nouvel espace)

15 ans 600,00 €

30 ans 900,00 €

Caveautins 15 ans 400,00 €

Caveautins 30 ans 600,00 €

Droit ouverture/fermeture colombarium/

Taxe d'inhumation 25,00 €Crémations adultes

{hors prestations gratuites, cf. plus bas)

Crémations très jeunes enfants (0 - 1 an)

de 0 à 1 an (hors prestations gratuites, cf. plus bas)

Cercueils hors gabarit standard - plus value

Crémations restes mortels petit gabarit (famille)

crémation d'un corps deplus de 5 ans en cercueil ou reliquaire

Crémations restes mortels petit gabarit (collectivité)

°033€ npzone

Pièces anatomiques - grand conteneur esse some

50 kg ou 200 |}

6

Tarifs du crématorium – 1er janvier 2018

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2121-29, Considérant que l’assemblée délibérante doit réviser les tarifs applicables sur le territoire communal,

Conformément à la formule de calcul de révision,

Il est proposé les tarifs suivants à compter du 1er janvier 2018. La variation des tarifs est de 3.38% par rapport aux tarifs de 2017.Hommage simple

prestation comprise dans le tarif de crémation

utilisation de la salle de cérémonie < 30 minutes incluses

Fourniture d'urnes cinéraires

Conservation urnes au-delà 3 mois (/mois sup)

conservation urnes au-delà 3 mois par mois

supplémentaire

Prestation du Maître de Cérémonie

7

Monsieur André LE DÉVÉDEC : « Le conseil municipal n’a jamais voté les tarifs du crématorium. Donc qui a décidé des tarifs pour l’année 2017 ? C’est la première fois qu’on vote. »

Monsieur Marc KERRIEN : « C’est prévu dans le contrat de DSP. Le crématorium a été ouvert en décembre 2016. »

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, valide les nouveaux tarifs du crématorium avec effet au 1er janvier 2018.

3 LOTISSEMENTS

Lotissement Porh Person 2 – Indemnité d’immobilisation

Par délibération en date du 29 mai 2017, il a été décidé de fixer le prix de vente du m² des lots du lotissement Porh Person 2 à 35 € HT, soit 42 € TTC (à ce prix, s’ajouteront notamment les taxes ainsi que les frais et droits annexes tels que frais de notaire, d’enregistrement, de droits de mutation, …).

Il convient aujourd’hui de préciser certaines modalités liées à la commercialisation des lots, le délai de livraison étant fixé à la fin de l’année 2017. Le dossier administratif est déposé à l’étude de Maître De Renéville.8

Précisions relatives à l’assiette de TVA :

La commune appliquera la TVA de 20% sur la totalité du prix de vente des terrains cessibles et non sur la marge. Pour mémoire, la commune devient « collecteur de la TVA » pour le compte de l’Etat.

Modalités de vente :

A compter de la délivrance du permis d'aménager, le lotisseur peut consentir une promesse unilatérale de vente indiquant la consistance du lot réservé, sa délimitation, son prix et son délai de livraison. La promesse ne devient définitive qu'au terme d'un délai de sept jours pendant lequel l'acquéreur a la faculté de se rétracter. Si l'acquéreur exerce sa faculté de rétractation, le dépositaire des fonds versés les lui restitue dans un délai de vingt et un jours à compter du lendemain de la date de cette rétractation. Le promettant peut, en contrepartie de l'immobilisation du lot, obtenir du bénéficiaire de la promesse, qui conserve la liberté de ne pas acquérir, le versement d'une indemnité d'immobilisation dont le montant ne peut pas excéder 5% du prix de vente TTC (article R. 442-12). Les fonds déposés sont consignés et sont indisponibles, incessibles et insaisissables jusqu'à la conclusion du contrat de vente.

Quant au sort de cette somme, il dépendra de l’issue du projet, à savoir :

 elle viendra en déduction du prix de vente si la vente se réalise

 elle restera acquise au lotisseur si la vente n’est pas conclue du fait du bénéficiaire de la promesse alors que toutes les conditions de la promesse sont réalisées

 elle sera restituée au déposant dans un délai de trois mois si les conditions suspensives ne se réalisent pas.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- autorise le lancement des opérations de commercialisation dès lors que le permis d’aménager du lotissement aura été approuvé et affiché,

- approuve le principe de TVA sur la totalité et non sur la marge en précisant que les déclarations de TVA seront effectuées trimestriellement,

- approuve le principe de versement d’une indemnité d’immobilisation d’un montant de 5% du prix TTC du lot choisi,

- autorise le maire à signer tous les documents afférents à cette opération et notamment les promesses de vente et actes s’y rattachant par devant notaire.

2 lots sont réservés de manière ferme. Un permis de construire devrait être déposé rapidement.

4 RECENSEMENT DELA POPULATION

Désignation du coordonnateur communal du recensement de la

population

Fixation de la rémunération des agents recenseurs

Vu le code général des collectivités locales,9

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n°51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1973 sur l'informatique, les fichiers et les libertés, Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V, articles 156 à 158),

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 organisant le recensement en répartissant les communes en 5 groupes, Noyal-Pontivy étant dans le groupe E commence en 2008 et ainsi tous les 5 ans. Vu le décret n° 2017-732 du 3 mai 2017 modifiant l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population, liste des communes recensées en 2018 (groupe E).

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités,

Considérant que la collectivité doit organiser pour l'année 2018 les opérations de recensement de la population du 18 janvier au 17 février 2018,

Considérant qu'il convient de désigner un coordonnateur de l’enquête de recensement et de fixer la rémunération des agents recenseurs.

Pour le bon déroulement de cette opération, il convient de procéder à la désignation d’un coordonnateur communal et à celle de 7 agents recenseurs.

Le coordonnateur communal est l’interlocuteur de l’INSEE. Il met en place l’organisation du recensement et la logistique, organise la campagne locale de communication, assure l’encadrement et le suivi des agents recenseurs, contrôle et exploite les données récoltées. Il est désigné par arrêté municipal.

Monsieur Marc KERRIEN : « La commune percevra une aide forfaitaire de recensement de 6 983 €. La commune sera divisée en 7 districts. Environ 250 logements/district. L’INSEE insiste pour avoir des réponses par Internet. »

Madame Véronique RESCOURIO : « Comment s’est déroulé le recrutement des agents recenseurs ? »

Monsieur Marc KERRIEN : « On a pris des volontaires, souvent des gens en retraite ou qui connaissent très bien la commune. Il y aussi des personnes qui ont fait le dernier recensement et qui nous ont conseillé d’autres personnes. »

Après en avoir délibéré, le conseil municipal valide, à l’unanimité :

La désignation du coordonnateur

- Madame Anaïs FRANÇOIS est désignée coordonnatrice communale afin de mener l'enquête de recensement pour l'année 2018

L'intéressée désignée bénéficiera pour l'exercice de cette activité :

- d'une décharge partielle de ses activités.

- de récupération du temps supplémentaire effectué éventuellement.

Sa suppléante sera Madame Laëtitia BRIZOUAL.10

Le recrutement des agents recenseur

- en ouvrant 7 emplois de vacataire pour assurer le recensement de la population en 2018. - en établissant les montants de rémunération comme suit :

- Forfait kilométrique : 60 €

- Forfait formation : 60 € (1 jour de formation)

- Forfait par feuille de logement : 1.05 €

- Forfait par bulletin individuel : 0.50 €

- Forfait par réponse du ménage par internet : 3.50 €

5 COMMERCE

Ouverture dominicale des commerces de détail – Année 2018

Par dérogation au principe du repos dominical, l'article L3132-26 du code du travail permet désormais au maire d'accorder une autorisation d'ouverture des commerces de détail le dimanche pour un maximum de12 dimanches par an par branche d'activité. Cette disposition est applicable depuis 2016.

Dans tous les cas, la liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante

(article L3132-26 du code du travail), après avis du conseil municipal.

La dérogation d'ouverture peut être accordée uniquement aux commerces de détail. Les établissements de commerce de gros, les prestataires de services et les professions libérales, artisans ou associations ne peuvent en bénéficier. 5 des 12 dimanches relèvent de l'initiative du Maire. Pour les 7 autres, la dérogation doit être accordée après avis conforme de l'EPCI dont la commune est membre. A défaut d'avis rendu dans les 2 mois, celui-ci est réputé favorable. La dérogation doit également être soumise, pour avis, aux organisations syndicales d'employeurs et de salariés intéressés. Cet avis ne lie pas le maire qui reste libre d'accorder sa dérogation.

PROPOSITIONS DE DATES FIXANT LES OUVERTURES LE DIMANCHE POUR L'ANNEE 2018 :

- 21 janvier 2018

- 18 mars 2018

- 17 juin 2018

- 16 septembre 2018

- 14 octobre 2018

- 23 et 30 décembre 2018

Le conseil municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable sur les dérogations aux dates proposées ci-dessus.11

Informations diverses

Monsieur Marc KERRIEN : «J’ai reçu un courrier de la société SYSCOM qui souhaite installer un pylône pour de nouveaux services télécoms. Nous les avons rencontrés vendredi 1er décembre. C’est une entreprise privée qui installerait son pylône qui serait ensuite loué à des opérateurs. Aujourd’hui plus la technologie est importante, plus le pylône est important. Il existe déjà un pylône au niveau des services techniques. Aujourd’hui, compte tenu des besoins, on installe 1 pylône pour 2 opérateurs. Les bandes passantes sont très vite saturées. La société a proposé différents lieux d’implantation dans un rayon de 500 à 800 mètres autour de la mairie sur un point haut (surface nécessaire entre 150 et 200 m²). Certains lieux ne paraissent pas judicieux (Zone de Kerguilloten, Petit Ménec). Nous avons proposé éventuellement d’installer ce nouveau pylône près de celui existant aux services techniques. En cas d’accord de la commune, un bail de 12 ans serait signé, redevance annuelle versée à la commune de 2 000 €. Si le conseil donne un accord de principe, le dossier sera ensuite présenté, avant dépôt du permis de construire, aux élus en conseil municipal. Le pylône devrait être opérationnel d’ici la fin 2018. »

Le maire soumet donc le projet à la réflexion des élus qui donnent un accord de principe sur l’implantation d’un nouveau pylône.

Monsieur Bernard DELHAYE : « Au syndicat départemental de l’eau, on a revu la position du syndicat et une délibération a été prise pour fixer les redevances annuelles. Cela pourrait être un point de repère. Je transmettrai la délibération en mairie. »

Monsieur Alain SANDRET : « Le terrain de la station météo ne pourrait-il pas convenir ? » Monsieur Marc KERRIEN : « Non car il est trop éloigné du centre-bourg et le rayon du radar perturberait les ondes du pylône.

Compte-rendu des commissions communales

 Agriculture, Environnement et Patrimoine (Pierre-Vincent BIHOUÉ)

 Plantations faites à Saint Arnould en lien avec l’ONF

 PLUI : actuellement définition des zones de loisirs et de sports. Une réunion publique aura lieu le vendredi 23 mars 2018 à 20h pour présenter les zones constructibles  Numérotation des habitations dans les villages : Plaques émaillées bleues avec chiffres blancs

 Finances/Personnel (Annie LE GUÉVEL)

 Présentation en commission du projet de RIFSEEP. Une réunion d’information sera faite au personnel avant validation en conseil municipal

 Projets d’investissements 2018 : Réunion avec les adjoints à programmer ainsi qu’une commission des finances

 Affaires scolaires et périscolaires (Nelly GANIVET)

 Visite de la mairie par les enfants des écoles en vue des nouvelles élections pour le CME12

 Travaux, Voirie (Michel HARNOIS)

 Le Valvert : La commission s’est réunie le 20 novembre 2017. Le dossier pour l’appel d’offres de la mission de maîtrise d’œuvre est prêt. Une consultation va être lancée. Monsieur Bernard DELHAYE : « Je ne remets pas en cause le travail fait par la commission, bien au contraire. Demain soir, à Pontivy Communauté, nous allons valider le contrat d’attractivité. Il sera question d’un camping intercommunal. La ville de Pontivy a essuyé un échec : pas de négociation possible pour l’acquisition d’un terrain pour le nouveau camping. Une enveloppe d’1.5 M€ est disponible pour le camping. Je vais faire une proposition lors du conseil communautaire : il y a un déficit sur le territoire de Pontivy sur le plan des campings. Il existe le camping du Sordan. Allez visiter l’état de ce camping ! Il faut avoir une réflexion. Le Valvert serait un bon trait d’union entre Noyal- Pontivy et Pontivy. Il faut avancer sur l’aménagement du territoire. On ne peut pas concentrer tous les grands équipements dans la ville-centre. »

Monsieur Michel HARNOIS : « Je trouve dommage que tu nous en parles que maintenant. Ça sort du chapeau ! Ça remet en cause le travail de la commission. » Monsieur Marc KERRIEN : « On peut garder l’étang et voir s’il y a des terrains disponibles autour. »

Monsieur Bernard DELHAYE : « Dernièrement il y avait 23 camping-cars sur l’aire d’accueil. Il manque un beau camping intercommunal en complément. »

Monsieur Laurent FOUCAULT : « Il faut que ce soit complémentaire avec Le Valvert. » Monsieur Pierre-Vincent BIHOUÉ : « Je trouve étonnant que Pontivy fasse un camping près de la piscine découverte en zone inondable. »

Madame Annie LE GUÉVEL : « A ce moment, Le Valvert doit aussi devenir intercommunal. »

 Réunion de la commission Travaux, Urbanisme et Voirie mercredi 6 décembre  Travaux de la rue Drogo pour le renforcement électrique de Porh Person et réfection de l’éclairage public

 Sports, associations (Laurent FOUCAULT)

 Rideaux (salle d’Excalibur) : en cours de réalisation. Report sur le BP 2018  Glissance de la salle : Passage d’une autolaveuse à prévoir de manière régulière

 Commerce, artisanat, animations et culture (Anne-Marie TROUDET)

Marché et concert de Noël le dimanche 10 décembre + spectacle pyrotechnique

Monsieur Alain SANDRET (texte joint)

Monsieur Marc KERRIEN : « Je n’ai eu aucune demande de RDV à ce sujet. Vous employez des propos désobligeants. »

Madame Véronique RESCOURIO : « Une personne est venue 2 fois en mairie, a laissé son numéro de téléphone et Anne-Marie n’a jamais rappelé. »

Monsieur André LE DÉVÉDEC : « La plus grosse bêtise est de répondre dans le bulletin municipal. »

Monsieur Michel HARNOIS : « Ah bon ! Quand on est attaqués, il ne faut donc pas répondre ! » Monsieur Bernard DELHAYE : « J’ai créé en 1981 le bureau municipal. Pour le bien de la population, le nombre de conseils municipaux n’est pas suffisant. 6 conseils en 2018 sachant que les 2 premiers sont le DOB et le BP. J’ai honte de dire combien de conseils municipaux on a au vu de ce qui se passe dans les petites communes. Il y a des choses qu’on ne dit pas et qu’on neNNNNN NN NN NN NN NN NN NN NN NN KR RUN NN NN RUN RON NN NN NN NN R KNRNKRRNRRNRNR RRRNRRRNRNRNRRNRRNRNRRNNNKONRONKON

13

sait pas. On l’apprend par la vindicte publique. Je suis encore autour de cette table car il y a Pontivy Communauté. Nous ne sommes pas concernés. S’il n’y avait pas Pontivy Communauté, je ne serai plus là. Le maire avait pourtant dit le soir de l’élection : « Nous allons travailler ensemble ». Voilà, je vous ai ouvert mon cœur. »

Monsieur Michel HARNOIS : « J’ai entendu des choses ce soir et ça, ça me gêne. Quel est ton avis, Bernard, sur le sujet ? »

Monsieur Bernard DELHAYE : « Quand cette personne a été recrutée, elle travaillait à la médiathèque. Des fois, il n’était pas là le mercredi car il avait une réunion en mairie et là, c’est Bernard DELHAYE qu’on visait. Puis j’ai commencé à entendre des propos sur cette personne. » Monsieur Michel HARNOIS : « Je n’ai jamais rien entendu. »

Monsieur Marc KERRIEN : « Aucune ligne dans la dossier. »

Madame Véronique RESCOURIO : « C’est pourtant la rumeur publique. »

Monsieur Yoann LE GOUIC : « C’est scandaleux ! Je suis outré ! »

A 20h20, l’ordre du jour étant épuisé, la séance est levéeCompte -Rendu du Conseil Municipal du 11 septembre 2017

{ Précisions sur la délibération portant sur l'accord transactionnel avec Monsieur Rékis )

Mes propos ont été édulcorés ,mal interprétés, voire même tronqués. Il a été retranscrit:

"Ce dossier a été mal géré par l'ancienne municipalité: licenciement fallacieux et illégal, et

maintenant c'est à nous d'assumer. Cette affaire ressemble plus aux" Feux de l'Amour" qu'à

une gestion sérieuse du personnel communal. Je pense qu'il est important de mettre fin à ce

dossier compte tenu des coûts d'avocat à la charge de la collectivité. Je suis tout à fait d'accord

pour clore le dossier."

En fait, mon intervention fut beaucoup plus sévère. Je me suis exprimé ainsi:

"C'est une histoire complètement délirante et très mal gérée par la précédente municipalité:

licenciement fallacieux sous un prétexte honteux et discriminatoire

et j'ajoutais: et maintenant c'est à nous

tous d'assumer, avec les impôts des Noyalais, le coût exorbitant des procès consécutifs à cette

gestion calamiteuse d'un licenciement sans que les véritables responsables de cette situation ne

soient inquiétés. Et je concluais: en définitive, compte tenu des frais d'avocat à la charge de la

collectivité, il est sage de mettre fin à ce feuilleton pitoyable.{ ce disant je pensais plutôt à "The

good Wife" qu'aux "Feux de l'Amour" qui n'est qu'une agréable bluette en comparaison...) C'est

pourquoi j'approuve le protocole d'accord transactionnel qui nous est soumis. Cette affaire n'a que

trop duré."

C'est ainsi que ma prise de parole lors de ce débat peut être résumée pour le compte-rendu du CM.

(Bien entendu sans les commentaires que je me suis permis de rajouter...)

Alain SANDRET

14QUESTION DIVERSE (2) - CONSEIL MUNICIPAL du 04/12/2017

Je voudrais revenir sur là “ TRIBUNE D'EXPRESSION " de la Minorité dans le dernier numéro de

NOAL PONDI INFOS. Nous trouvions dommage d'avoir manqué une occasion de pérenniser le

continuité d'une supérette dans le centre bourg. Or, il y avait une candidate Noyalaise

sérieuse à la reprise et au développement de ce commerce, mais elle n'a pas été reçue par

la mairie et son projet n'a même pas été étudié. Pourquoi ?.. |

2et Less

Ce comportement et cette désinvolture s'avèrent en définitive néfaste petit commerce

de NOYAL PONTIVY sachant d'astant-piue- que d'autres enseignes sont actuellement menacées

de fermeture. CC Nour info ELEC — FLEURISTE - . )

- 4

Maux PANVORET

15