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unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2025 DEC 25 Contrat de pret Societe Generale
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2025 DEC 25 Contrat de pret Societe Generale)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 02/06/2025
Reçu en préfecture le 02/06/2025
| F Publié le 02/06/2025
ID : 074-247400740-20250602-2025_DEC_25-AU
Décision n°2025 DEC_25
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DECISION DU PRESIDENT
Le Président de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2122-22-3° et L5211-1,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2025_DEL_080 du 31 mars 2025 donnant délégation à Monsieur
le Président pour procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement de la nouvelle Station de
Traitement des Eaux Usées et de Valorisation Energétique à Rumilly ;
Considérant la position de la commission finances et du bureau des maires du 26 mai 2025 qui est respectée
portant sur la souscription des prêts nécessaires au financement de la nouvelle STEU-VE ;
Considérant l'offre de prêt remise par la Société Générale portant sur un emprunt environnemental et social
composé d’une ligne à taux fixe pour un montant total de 3 000 000 € et dont les caractéristiques sont les
suivantes :
DECIDE
Article 1 :
De souscrire auprès de la Société Générale un contrat de prêt pour un montant total de
3 000 000 € et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :
Le prêt est consenti jusqu’au 11/03/2052 et s’amortira sur 26 ans et 9 mois à compter de la date de
consolidation fixée au 11/06/2025.
Phase de mobilisation : non
Phase de consolidation : D'un commun accord entre la Société Générale et RUMILLY TERRE DE SAVOIE,
il est décidé de procéder à la mise en place d’un tirage de consolidation à « Taux Fixe de Marché »
Environnemental et Social sur le contrat « Taux de Marché » selon les conditions présentées ci —
dessous :
Montant : 3 000 000 euros
Date de départ : 11/06/2025
Maturité : 11/03/2052 (26 ans et 9 mois)
Amortissement : Spécifique
Périodicité : Trimestrielle
Base de calcul : Exact/360
Taux d'intérêts : Taux Fixe - Chaque périodicité du 11/06/2025 au 11/03/2052 : 3.45 %
Soulte de rupture des conditions financières (si remboursement anticipé total ou partiel) : une soulte
de rupture des conditions financières sera due par le client (i) dans un certain nombre de cas et (ii)
selon des modalités précises, ceux-ci étant définis dans la proposition commerciale transmise dans le
cadre de la présente consultation bancaire.
Information au Conseil communautaire de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie en date du
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie 1 3 place de La Manufacture BP 69 1 74152 RUMILLY Cedex Page 1 sur 2
04 50 01 87 00 I contact@rumilly-terredesavoie.fr | www.rumilly-terredesavoie.fr Envoyé en préfecture le 02/06/2025
Reçu en préfecture le 02/06/2025
Publié le 02/06/2025 S L Gr
ID : 074-247400740-20250602-2025 _DEC_25-AU
Article 2 :
Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie,
- Le Responsable du Service de gestion Comptable,
- La Société Générale,
Article 3 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations et mise en ligne sur le site internet de la
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie.
Article 4 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Président de la Communauté de
Communes Rumilly Terre de Savoie dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours
contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Grenoble par voie postale (2
Place Verdun BP 1135 — 38022 GRENOBLE Cedex) ou par voie électronique (Télérecours citoyens
www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date de
publication ou à compter de la réponse de la Communauté de Communes, si un recours gracieux a été
préalablement déposé.
Information au Conseil communautaire de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie en date du
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie 1 3 place de La Manufacture BP 69 1 74152 RUMILLY Cedex Page 2 sur 2
04 50 01 87 00 | contact@rumilly-terredesavoie.fr | www.rumilly-terredesavoie.fr