Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - ST 2023 328
Arrêté - ST 2025 328
Arrêté - ST 2024 324
Arrêté - ST 2024 040
Arrêté - ST 2024 379
Arrêté - ST 2024 367
Arrêté - ST 2024 326
Arrêté - ST 2024 325
Arrêté - ST 2024 371
Arrêté - ST 2024 305
Arrêté - ST 2024 328
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Champs-sur-Marne.
Lien du pdf (Arrêté - ST 2024 328)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Religion et laïcité,
TJ
-SUR-MARNE ;
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
240) PS
ee
Seine-et-Marne
D
Liberté
- Egalité
- Fraternité
CANTON
ue
Champs-sur-Marne
ARRÊTÉ DU MAIRE
COMMUNE
Service
urbanisme
N°ST-2024-328
Champs-sur
Marne
Réf.
: TN/NB/AP/NJ
OBJET :
ARRÊTÉ
DE
VOIRIE
PORTANT
ALIGNEMENT
INDIVIDUEL
15
PROMENADE
DES
PATIS
ET
1
RUE
DES
JASMINS
DE
LA
PARCELLE
CADASTREÉE
SECTION
BA
N°118
Le
Maire
de
Champs-sur-Marne,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L.2122-21,
VU
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
notamment
son
article
L.3111-1,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L.421-1
et
suivants,
VU
le
Code
de
la
Voirie
Routière,
notamment
ses
articles
L.112-1
à
L.112-7
et
R.116-2,
VU
le
courrier
réceptionné
le
29
octobre
2024
par
lequel
le
Cabinet
Kerguen
-
Mandroit,
géomètre-
expert,
sollicitant
un
arrêté
d’alignement
individuel
pour
la
parcelle
cadastrée
section
BA
n°118,
sise
15
promenade
des
Pâtis
et
1
rue
des
Jasmins,
relevant
de
la
domanialité
publique
routière,
CONSIDERANT
le
plan
masse
concourant
à
la
délimitation
de
la
propriété
de
la
Personne
Publique
dressé
par
Mme
Marie
PERRET,
géomètre
expert,
en
date
du
23
octobre
2024,
annexé
au
présent
arrêté
conforme
à
la
doctrine
de
l'Ordre
des
géomètres
Experts.
ARRÊTÉ
ARTICLE
1
:
La
limite
de
fait
de
l'ouvrage
public
routier
est
constatée
suivant
la
ligne :
1-2-3-4
Le
plan
intégré
au
procès-verbal
susvisé
permet
de
repérer
sans
ambiguïté
la
position
des
limites
et
des
sommets
;
ARTICLE
2
: La
limite
de
fait
de
l'ouvrage
public
constatée
correspond
à
la
limite
de
propriété
;
ARTICLE
3
: La
présente
délimitation
a
permis
de
mettre
en
évidence
la
concordance entre
la
limite
foncière
de
propriété
et
la
limite
de
fait
de
l'ouvrage
public.
Aucune
régularisation
foncière
n'est
à
prévoir. ARTICLE
4
: Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
Registre
des
Arrêtés,
et
sera
notifié
:
-
Au
géomètre
Expert,
Mme
Marie
PERRET
Fait
à
Champs-sur-Marne,
le
02
décembre
2024
Le
Maire
certifie
que
le
présent
extrait
conforme
au
a
.
és
dis
JS
&
Cha,
Le
Maire,
Registre
des
Arrêtés,
dispensé
de
transmission
au
représentant de l'Etat, a été notifié le : 43
ec.
{ne Lot
qu'il
est
donc
exécutoire
à
compter
de
cette
date.
>
Maud
TALLET
Le
SE
aministrati
peut
être
contesté
par
voie
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
et/ou
de
sa
publication
ou
notification.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
télé-recours
citoyen
accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr
Commune
de
Champs-sur-Marne
-
Arrêté
du
Maire
: Service
technique
Mairie
de
Champs-sur-Marne
-
B.P.
1
Champs-sur-Marne
-
77
427
MARNE-LA-VALLEE
Cedex
2