Arrêté - ST 2024 379

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Arrêté - ST 2024 379 Document publié le Jeudi 6 août 2015 par la commune de Champs-sur-Marne. Lien du pdf (Arrêté - ST 2024 379)Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Justice et droit, ( | s "4T LV 1 UN Le A] en D U m ra REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT

NO me E — -- Seine-et-Marne Liberté - Egalité - Fraternité CANTON

LL ne Champs-sur-Marne

_ ARRETE DU MAIRE COMMUNE rt N°ST-2024-379 Champs-sur-Marne

Développement économique et commercial

Réf. : TN/AP

OBJET: DEROGATIONS AU REPOS DOMINICAL POUR LE COMMERCE AU DETAIL ACCORDEES PAR LE MAIRE, EN 2025

Le Maire de Champs-sur-Marne,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code du Travail, notamment les articles L.3132-26, L.3132-27 et R.3132-21,

VU la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques,

VU la consultation par courrier en date du 17 septembre 2024 des organisations d'employeurs et de salariés intéressés, avec un délai de réponse de 15 jours,

VU lavis favorable en date du 21 novembre 2024 du Conseil Communautaire par Délibération n°2411037

VU l'avis favorable en date du 16 décembre 2024 du Conseil Municipal par délibération n°102,

CONSIDERANT qu'aucune disposition réglementaire n'interdit l'exercice de l'activité commerciale concernée sur le territoire de la Commune de Champs-sur-Marne pendant les dimanches pour lesquels la dérogation est accordée,

CONSIDERANT que le Code du Travail confère au Maire le droit d'accorder une dérogation à caractère collectif dans la limite de douze dimanches par an en 2025,

ARRETE

Article 1 : Les dérogations au repos dominical seront accordées les douze dimanches suivants pour les établissements de commerce au détail relevant du code « NAF 47 » établi par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (I.N.S.E.E.) situés à Champs-sur-Marne : - 05 et 12 janvier 2025,

- 29 juin 2025,

- 31 août 2025,

- 07,14 et 21 septembre 2025,

- 30 novembre 2025,

- 07, 14, 21 et 28 décembre 2025.

Article 2 : Chaque salarié privé de repos dominical perçoit :

- une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente,

- un repos compensateur équivalent en temps, qui est accordé : par roulement de façon différée, dans la quinzaine qui suit le dimanche travaillé,

Commune de Champs-sur-Marne - Arrêté du Maire : Services Techniques

Mairie de Champs-sur-Marne - B.P. 1 Champs-sur-Marne - 77 427 MARNE-LA-VALLEE Cedex 2Les employeurs sont tenus de se conformer à ces conditions, sauf dispositions plus favorables pour les salariés prévues par une convention ou un accord collectif, par un usage ou encore par une décision unilatérale de l'employeur, voire par le contrat de travail ;

Article 3: Dans le cas où des dispositions conventionnelles ou contractuelles applicables à l'établissement imposent le respect du volontariat des salariés au travail dominical, seuls les salariés volontaires pourront être employés sous couvert de la présente dérogation ;

Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au Registre des Arrêtés, et dont une ampliation sera adressée à : - Monsieur le Sous-Préfet de Torcy,

- Monsieur le Commissaire de Police de Torcy,

- Monsieur le Président de la C.A.P.V.M.

- Monsieur le Directeur de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (D.LR.E.C.C.T.E.) d'Île-de-France, Et notifié aux intéressés.

Fait à Champs-sur-Marne, lundi 30 décembre 2024

Le Maire certifie que le présent extrait conforme au

Registre des Arrêtés, a été transmis au représentant de

l'Etat le BAT (2S2N

et publié le NUS (Lo

qu'il est donc exécutoire à compter de la dernière date.

LE DS Le Maire, )_*-Maud TALLET

Le présent acte administratif peut être contesté par voie de recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et/ou de sa publication.

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique télé-recours citoyen accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

vices Techniques

MARNE-LA-VALLEE Cedex

Commune de Champs-sur-Marne - Arrêté du Maire: Ser

Mairie de Champs-sur-Marne - B.P. 1 Champs-sur-Marne - 77 427