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Procès Verbal - PV CM 29 11 2024 SITE Document publié le Vendredi 29 novembre 2024 par la commune de Kruth. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 29 11 2024 SITE)Thèmes du document : Bois et produits du bois, Justice et droit, Investissement et développement économique, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrondissement de Thann - Guebwiller

COMMUNE DE KRUTH

HAUT-RHIN

Nombre des membres

du Conseil municipal

élus :

15

Conseillers en fonction :

15

Conseillers présents :

13

Conseillers absents :

2

Présents : 13

Pouvoir : 0

Votants : 13

Quorum : atteint

. PROCES-VERBAL DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL

Séance du vendredi 29 novembre 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le vendredi 29 novembre à vingt heures, le Conseil municipal de la commune de Kruth s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Florent ARNOLD, Maire, après convocation légale du vingt-deux novembre deux mil vingt-quatre.

Présents : M. Florent ARNOLD, Maire, Mme Michèle GRUNENWALD, Mme

Aline JAEGGY, Adjointes au maire, M. Sébastien PEVERELLI, M. Serge SIFFERLEN, M. Thierry GRUNENWALD, M. Christophe THEILLER, M. Guillaume FEDER, Mme Julie HALLER, M. Christian SCHAGENE,

Mme Aïcha AUBRY, Mme Mireille BLUNTZER et Mme Karine JUNG,

conseillers municipaux.

Absents excusés : M. Rodolphe TROMBINI, Adjoint au maire et Mme Florence GEVWISS, conseillère municipale.

Secrétaire de séance : Mme Mireille BLUNTZER.

Arrivée en cours de séance : Mme Julie HALLER

Ordre du jour :

Désignation du secrétaire de séance

Approbation du PV de la séance du 21 octobre 2024

Présentation d’un projet de cidrerie

Affaires forestières : EPC 2025 — Programme de travaux 2025 — Etat d’assiette 2026

Büûcher de la Saint-Jean

Animations

Communauté de Communes : convention de partenariat périscolaire

Décisions modificatives

Autorisation de mandater les dépenses d’investissement avant les votes des budgets primitifs 2025

10. Suppression d’un emploi permanent

11. Convention RGPD

12. Achat de terrains

13. Demande de subvention au titre du « Coup de pouce rural »

14. Travaux : approbation de devis

15. Communauté de Communes : restitution de la compétence gîtes

16. Communications

ED

PARA

M. le Maire Florent ARNOLD, ouvre la séance à 20h00, c’est la huitième et dernière séance de l’année. Il souhaite la bienvenue à M. Cyrille AST, Président de la Communauté de Communes de la Vallée de Saint-Amarin, M. Bruno GOETSCHY et M. Jean MEUNIER, agent ONF, qui présenteront chacun un point.

L- DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Vu l'article L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal désigne son secrétaire.

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :

- DESIGNE, Mme Mireille BLUNTZER, conseillère municipale, comme secrétaire de séance.

Arrivée de Mme Julie HALLER.

II — APPROBATION DU PV DE LA SÉANCE DU 21 OCTOBRE 2024

Le procès-verbal concernant la séance du lundi 21 octobre 2024 a été transmis aux élus. Il ne soulève aucune remarque.Le Conseil municipal, par 12 voix pour et 1 abstention :

- __ APPROUVE et ARRÊTE le procès-verbal de la séance du lundi 21 octobre 2024.

M. le Maire et le secrétaire de séance signent le procès-verbal des délibérations. Il sera affiché sous huit jours dans le couloir de la mairie et publié sur le site internet de la commune de Kruth.

ke ke 4e ke ke he ke 2e ke ke 2e ke ke

M. le Maire fait un récapitulatif du point n° VIII de la séance du Conseil municipal du 21 octobre 2024 et laisse la parole à M. Cyrille AST, Président de la Communauté de Communes de la Vallée de Saint-Amarin.

Il salue les élus et explique à son tour comment et pourquoi le site du périscolaire de Kruth a été fermé, et les enfants amenés à Fellering.

Le fait que quatre autres communes de la vallée ont décidé d’amener leurs enfants également à Fellering, permettra de réaliser une économie de fonctionnement d’environ 55 000 € grâce à une réorganisation du personnel ainsi qu’une

réduction des temps et des moyens de transports.

Si les élus de la Commune de Kruth ne souhaitent pas signer la convention de partenariat, les enfants du RPI ne pourront plus y être accueillis.

Plusieurs questions sont posées auxquelles M. AST répond.

A 20h30, plus aucune question n’étant posée, M. AST quitte la salle.

III — PRESENTATION D'UN PROJET DE CIDRERIE

M. le Maire présente l’historique de cette demande.

Le 3 mars 2023, cette demande avait déjà été étudiée par les élus lors de la séance du Conseil municipal. Ils n’avaient pas pris de décision mais précisé que M. et Mme GOETSCHY devaient d’abord devenir exploitants agricoles pour pouvoir acquérir ces surfaces agricoles.

La commission « Environnement et travaux » s’était rendue sur place le 25 mars 2023. Aucune décision n’a été prise à ce jour, c’est pourquoi M. GOETSCHY souhaitait à nouveau présenter le projet et son avancement.

A ke ke A6 2e 0 0 ke EE ke

M. Bruno GOETSCHY et son épouse, demeurant au Sauwas, souhaitent planter des pommiers pour produire du cidre. Ils en ont déjà planté une trentaine sur leurs terrains, mais pas suffisamment pour produire une quantité qui leur permettrait de vivre de leur production. Il leur faudrait des terrains supplémentaires.

M. GOETSCHY présente son projet, explique qu’il a suivi deux formations : une sur l’arboriculture fruitière et l’autre sur l’élaboration du cidre bouché et qu’il est membre de l’association des Croqueurs de pommes du piémont Sud Alsace. Ils ont créé une pépinière de cent arbres avec des greffons trouvés dans des bourses aux greffons. Ces arbres sont assez grands pour être transplantables. Il souhaite une continuité dans les terrains pour faciliter l’entretien et la récolte.

Pour ce faire, sa demande concerne une surface d’environ 82 ares sur deux parcelles communales : - Parcelle 135, section 23 d’une surface de 167,79 ares : il souhaite environ 76 ares. Cette parcelle est actuellement entretenue par la EARL SIFFERLEN de Kruth.

- Parcelle 129, section 23 d’une surface de 352,98 ares : il souhaite environ 6 ares.

En octobre 2024, ils ont entrepris les démarches pour la création d’une micro-entreprise agricole (micro-bénéfice agricole (BA)) avec une date de démarrage début 2025.

Il explique également comment ils pensent entretenir les terrains et comment ils empêcheront, au moment de la récolte, les cervidés de pénétrer sur le site.

Les élus posent plusieurs questions et notamment s’ils ont fait une étude économique. M. GOETSCHY a fait des calculs de rentabilité et pense vendre une bouteille de cidre aux alentours de 7 €, une rentabilité supérieure aux cidreries de Normandie.

Ont-ils un projet pédagogique ?

Ils adoreraient faire cela. Ils pourraient avoir un partenariat avec des apiculteurs, installer des nichoirs, cela ferait un petit attrait touristique.

Si le projet d’achat se concrétise, ont-ils prévu de maintenir le sentier actuel ?

Il conservera le sentier en installant un tourniquet.

Les élus n’ayant plus de questions, M. GOETSCHY remercie les élus pour leur écoute et quitte la salle.ke k ke 2H ke ke ee 2e 2e ke 2e fe ke 2e

Une surface de 82 ares de terrains agricoles ne peut être vendue à un particulier sachant qu’un exploitant agricole utilise et entretient actuellement une partie de cette surface. Pour pouvoir envisager la vente de ces terrains, M. GOETSCHY devra fournir, à la commune de Kruth, les documents officiels qui prouvent la création de son entreprise agricole.

Les élus trouvent que ce projet est intéressant pour le site et sont bien conscients que M. GOETSCHY est passionné par son projet. Ce point sera à nouveau mis à l’ordre du jour de la séance du Conseil municipal du mois de janvier 2025 afin d’étudier le prix de vente de ces 82 ares de terrain et les conditions à respecter.

IV - AFFAIRES FORESTIERES : EPC 2025 - PROGRAMME DE TRAVAUX 2025 — ETAT D’ASSIETTE 2026

Ce point est présenté par M. Jean MEUNIER, agent ONF sur le secteur de Kruth.

Il fait un bilan pour 2024.

Ils ont coupé un peu moins d’arbres que prévu. Les recettes sont plutôt bonnes. Des dépenses imprévues ont dû être faites

fin 2023, suite aux fortes pluies. Il y eu l’intervention d’une mini-pelle et d’ouvriers. Il n’y a pas eu d’invendus et les frais

d’exploitation du bois d’affouage sont déjà réglées.

Le résultat est bénéficiaire d'environ 60 000 €.

Les travaux qui devaient avoir lieu à l’automne 2024, au-dessus de l’ Auberge de France, sont reportés début 2025.

1. Tableau de programmation des coupes 2025 :

Estimé (m°)

Bois d’œuvre feuillus 783 m°

Bois façonnés Bois d’œuvre résineux + bois d’industrie long/bois de feu 2 986 m°

Dont produits accidentels 600 m°

Dont volume pour bois de chauffage 330 m°

Stères Façonnage de stères 427 st

Vente sur pied (m°) 834,12 m°

Bois non façonnés | Dont produits accidentels 200 m°

Fond de coupes 0 m°

Total m° 4 603,12 m°

Ces données peuvent évoluer en fonction du contexte sanitaire des forêts et des reports éventuels de certaines coupes.

Recettes prévisionnelles : Estimé HT

Recettes bois façonnés 231631 €

Recettes bois sur pied 18 351 €

Total recettes brutes prévisionnelles HT 249 982 €

Ces chiffres sont vraiment une estimation, la vente de bois fluctuant très rapidement.

Travaux patrimoniaux : Estimé HT

Maintenance 4 160 €

Sylviculture 3714€

Infrastructure courante 27 340 €

Protection contre les dégâts de gibier 3 852 €

Accueil du public — Paysage — Propreté 9152 €

Autres travaux 2100 €

Honoraires sur assistance technique 6541 €

Total HT 56 859 €Dépenses d’exploitation : Estimé HT

Abattage et façonnage 69 727 €

Débardage et câblage 48 997 €

Façonnage de stères de bois de chauffage 14 091 €

Honoraires sur assistance technique 11 587 €

Total dépenses d’exploitation HT 144 402 €

L'ensemble des produits résineux sera vendu en contrat, à l'exception des plus beaux produits qui seront présentés en

vente par adjudication. Les feuillus de qualité courante seront vendus en contrat, la belle qualité sera systématiquement

présentée en vente par adjudication.

Estimation du solde | Recettes HT Dépenses HT

Bois 249 982 €

Exploitation 144 402 €

Travaux 56 859 €

SOLDE 48 721 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- ACCEPTE les propositions de l'ONF, à savoir :

o Prioriser l’exploitation des arbres qui dépérissent et, selon l’ampleur du dépérissement, laisser en

suspens les coupes de bois vert.

o Que des ventes sur pied puissent se faire en fonction du marché et des demandes spécifiques.

Les parcelles attribuées aux entreprises sont données à titre indicatif, elles peuvent varier en fonction de la

conjoncture économique.

- _ AUTORISE la vente de gré à gré, dans le cadre d’un contrat d’approvisionnement des produits.

- DONNE SON ACCORD pour que ces bois soient vendus dans le cadre d’une vente groupée. Dans ce cas,

l'ONF reversera à la commune la part des produits nets encaissés qui lui revient, à proportion de la quotité mise

en vente, déduction faite des frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 1 % des sommes recouvrées.

Les bois façonnés en bloc pourront également, au cas par cas, faire l’objet d’un regroupement pour une vente

groupée selon les mêmes modalités que ci-dessus.

- DONNE MANDAT à M. le Maire pour donner son accord sur le projet final de contrat qui sera présenté par

l'ONF.

2. Programme d’actions pour 2025 :

Le programme des travaux patrimoniaux est examiné. Il se compose de travaux de maintenance, de plantation, sylvicoles,

de protection contre les dégâts de gibier, d'infrastructure, d’accueil du public et divers. Ces travaux seront faits par des

entreprises.

Le coût total est de 58 710 € HT. La réalisation effective de ces travaux sera fonction des recettes réelles des coupes de

bois.

Travaux proposés : Estimé HT

Maintenance - Parcellaire 4850 €

Plantation/Régénération 1 660 €

Sylvicoles 2 700 €

Protection contre les dégâts de gibier 4510 €

Infrastructure 31 860 €

Accueil du public 10 680 €

Divers 2 450 €

Total dépenses prévisionnelles HT 58 710 €Le Conseil municipal, à l'unanimité :

- ADOPTE ces prévisions ainsi que les conventions d’assistance technique avec l’ONF et les honoraires de

gestion de la main d’œuvre d’un montant total de 6 541,34 € HT pour les travaux patrimoniaux (13 % sur chaque

facture) et de 11 587,80 € HT pour les travaux d’exploitation (3,10 €/m).

- _ AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer les conventions.

ke ve ke ke 0 ke ke 0e ke ke 4e ke 2e

M. le Maire informe les élus qu’ENEDIS demande aux particuliers et aux collectivités de couper tous les arbres qui

pourraient endommager les lignes électriques. Si un arbre tombe sur une ligne, les frais d'intervention d'ENEDIS seront

maintenant refacturés aux propriétaires.

Il faut faire appel à une entreprise spécialisée et formée pour couper ces arbres en toute sécurité à proximité des lignes

haute et basse tension.

3. Etat d’assiette 2026 :

L’ONF établit annuellement pour toutes les forêts relevant du régime forestier, un « état d’assiette des coupes » qui permet

d’arrêter les parcelles qui devront être retenues au cours de la prochaine campagne de martelage ainsi que les surfaces à

régénérer. Seule l’approbation de l’EPC 2026 engagera la décision de coupe et de commercialisation.

La proposition d’état d’assiette 2026 des coupes à marteler qui concerne les parcelles forestières 15 a, 55 i, 54 i, 1_12,

5_1, 62 a est examinée. Il y a 6 parcelles qui seront exploitées en fonction du dépérissement forestier. Les parcelles 7 r

et 591 ne seront pas martelées en raison de prélèvements importants déjà effectués.

La parcelle 55i est avancée en raison d’un phénomène de dépérissement important. En contrepartie, les parcelles 1i1, 17a

et 22a de l’état d’assiette 2025 seront reportées d’un an.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE les propositions de l'ONF.

M. le Maire remercie M. MEUNIER pour son travail. Il est très réactif et défend très bien les intérêts de la commune.

V —- BÛCHER DE LA SAINT-JEAN

a) Conscrits

Mme Aline JAEGGY, Adjointe au maire lit un mail reçu le 15 novembre 2024, par lequel le président des conscrits Tom GEWISS présente la classe 2007/2027 qui souhaite construire le bûcher en 2025. Il présente une équipe motivée qui cherche à faire briller les traditions et demande la possibilité de réaliser la crémation d’un bûcher suivie d’une très belle soirée.

Ils sont six, qui étaient de la même classe à l’école primaire de Kruth : - BICLOT Charlotte

- MAILLOT Luce

- KIRBIHLER Laura, secrétaire

- _ FISCHER Candice, trésorière

- GYE Hugo

- GEWISS Tom, président.

b) Biberons

La classe 2008, représentée par Léana THEILLER, construira un bûcher de taille moyenne.

c) Pré-biberons

Par mail du 11 novembre 2024, les « pré-biberons » de la classe 2009 se présentent. Ils souhaitent construire leur bûcher en 2025. Ils sont six :

- _ SIMON Maëlys

- MOLETTA Ilena

- CARON Corentin

- CHRISTMANN Noa

- ECKER Adrien

- MEUNIER HugoMme JAEGGY souhaite que la réunion organisée avec les gendarmes se fasse au mois de février afin que tous ces jeunes aient plus de temps pour respecter les consignes.

Ils devront tous signer la charte avant de débuter les constructions.

Ils seront également tributaires de l’arrêté préfectoral concernant les feux festifs.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ACCEPTE que les conscrits construisent le bûcher en 2025, en respectant tous les termes de la charte qui devra

être signée avant le début des travaux.

- PRECISE que les « biberons » et les « pré-biberons » seront sous la responsabilité des conscrits de la classe

2007/2027.

VIL- ANIMATIONS

Suite à la parution d’un avis dans le journal local, M. le Maire a appris qu’une nouvelle association s’est créée à Kruth. Il

s’agit de « La Fulla Banda » qui a son siège au 6 rue du Moulin à Kruth et dont le président est Lilian MAEDER. Elle est également composée de Tom LOCATELLI, Yoann FISCHER et Léolo EGLER. Le but de cette association est de faire vivre la vie locale au sein de notre belle vallée de la Thur en organisant tout type d'événements essentiellement inspirés de traditions d’ici et d’ailleurs.

Les associations kruthoises peuvent bénéficier d’une subvention annuelle d’un montant de 290 €. Si la nouvelle

association la souhaite pour l’an prochain, elle devra faire parvenir sa demande ainsi que ses statuts au secrétariat de la mairie, et respecter les conditions ci-après :

- Participer à la quête contre le cancer, en mettant à disposition un membre de l’association.

- Participer à l’opération « Elsàässputz ».

- Participer ou aider aux manifestations du Comité d’animation (13 juillet, par exemple). - Transmettre à la mairie le compte rendu de l’assemblée générale ainsi que le bilan financier. - Être une association à but non lucratif.

Si les conditions sont réunies, l’association pourra bénéficier de la subvention annuelle et d’une location gratuite de la salle St Wendelin.

Les associations kruthoises peuvent également bénéficier d’une aide à l’investissement qui se résume ainsi : - Pour l’achat de matériel et sur présentation de la facture acquittée, l’association peut percevoir 50 % du montant de l’achat, plafonnés au montant de la subvention annuelle (290 €). Cette aide est unique et sur 3 ans (2023, 2024 et 2025).

Un courrier sera adressé au Président de l’association pour l’informer de ces conditions d’attribution d’une subvention.

VII - COMMUNAUTE DE COMMUNES : CONVENTION PERISCOLAIRE

M. Cyrille AST, Président de la Communauté de Communes de la Vallée de Saint-Amarin est intervenu vers 20h00, pour

expliquer l'importance de signer la convention.

Par délibération n° DEL2024-095 en date du 11 juillet 2024, le Conseil de la Communauté de Communes de la Vallée de

Saint-Amarin (CCVSA) a approuvé la réorganisation de la pause méridienne du périscolaire à compter de la rentrée de septembre 2024, avec la suppression des sites de Storckensohn et de Kruth et l’installation d’un nouveau site à Fellering.

L'accueil périscolaire est désormais organisé en trois sites :

- _ Saint-Amarin : accueil des enfants des écoles de Saint-Amarin, Malmerspach, Ranspach et Husseren, - _ Moosch : accueil des enfants des écoles de Moosch et Geishouse, - Fellering : accueil des enfants des écoles de Fellering, Kruth, Oderen, Mollau, Storckensohn et Urbès.

Lors du Conseil communautaire du 11 juillet 2024 (délibération n° DEL2024-096), il a été convenu de modifier les règles de facturation. Chaque commune se verra facturer sa participation en fonction du nombre total d’heures/enfants réalisées correspondant aux enfants domiciliés sur son territoire. Les heures/enfants des enfants non domiciliés dans le périmètre de la CCVSA seront refacturées aux communes de scolarisation.

Afin de définir les règles du partenariat entre la Communauté de Communes et les communes, et notamment les engagements des communes et leur participation financière à l’accueil périscolaire, une nouvelle convention de partenariat

doit être signée.

Vu la délibération n° DEL2024-095 du Conseil communautaire du 11 juillet 2024 ; Vu la délibération n° DEL2024-096 du Conseil communautaire du 11 juillet 2024 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 7 voix pour et 6 voix contre :- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer la nouvelle convention de partenariat entre la Communauté de Communes de la Vallée de Saint-Amarin et la Commune de Kruth, concernant l’organisation et la gestion du périscolaire.

- FAIT PART de son mécontentement concernant la fermeture du site périscolaire de Kruth par la Communauté de Communes.

La délibération sera transmise à la Communauté de Communes de la Vallée de Saint-Amarin.

VIIL- DECISIONS MODIFICATIVES

Après examen de la situation financière de la commune au 29 novembre 2024, il s’avère qu'aucune décision modificative

n’est nécessaire, ni pour le budget principal, ni pour le budget forêt, ni pour le budget lotissement. Ce point ne donne donc pas lieu à délibération.

IX - AUTORISATION DE MANDATER LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LES VOTES DES BUDGETS PRIMITIFS 2025

Selon les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les autorisations à mandater avant le vote du budget à venir, dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1° janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est en droit de mandater

les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget, ou jusqu’au 15 avril en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation précise le montant et l’affectation des crédits.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil municipal de faire application de cet article.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 12 voix pour et 1 abstention : - AUTORISE M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote des budgets 2025 à hauteur de 25% de l’investissement de l’exercice 2024, dans la limite des crédits ci-dessous.

BUDGET PRINCIPAL 2024

Dépenses d’investissement inscrites au budget primitif : 168 189,08 € Budget consolidé (avec décisions modificatives) : 168 189,08 €

Fompte us inserttes.en€ | inserites.en € 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 55 376,33 13 844,08

204 Subventions d'équipement versées / /

21 Immobilisations corporelles 112 812,75 28 203,18

23 Immobilisations en cours / /

TOTAL 42 047,26 €

BUDGET FORÊT 2024

Dépenses d’investissement inscrites au budget primitif : 22 000,00 € Budget consolidé (avec décisions modificatives) : 22 000,00 €

Compte DE inserltessen€ | inserites,ene 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) / /

204 Subventions d'équipement versées / /

21 Immobilisations corporelles 22 000,00 5 500,00

23 Immobilisations en cours / /

TOTAL 5 500,00 €X — SUPPRESSION D’UN EMPLOI PERMANENT

Suite à la création de l’emploi permanent d’adjoint administratif territorial principal de 1°"° classe (délibération n° VII du

03/06/2024), il convient de supprimer l’emploi permanent d’adjoint administratif territorial principal de 2°" classe.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2313-1 et R. 2313-3 ; Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L313-1 et suivants, ses articles L411-1 et suivants et ses articles L542-1 et suivants ;

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, et notamment son article 3 ; Vu la délibération en date du 03/06/2024 portant création de l’emploi permanent d’adjoint administratif territorial

principal de 1° classe ;

Vu l’état du personnel de la commune de Kruth ;

Vu le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;

Considérant qu’il convient de procéder à la suppression de l’emploi permanent d’adjoint administratif territorial relevant du grade d’adjoint administratif territorial principal de 2°% classe, disposant d’une durée hebdomadaire de service de 35 heures (soit 35/35°"%%), compte tenu de la création de l’emploi permanent d’adjoint administratif territorial principal de 1% classe ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- DECIDE qu’à compter de ce jour, l’emploi permanent d’adjoint administratif territorial principal relevant du grade d’adjoint administratif territorial principal de 2°% classe, disposant d’une durée hebdomadaire de service de 35 heures (soit 35/35èmes) est supprimé.

- CHARGE M. le Maire de procéder à l’actualisation de l’état du personnel et de prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération qui sera transmise au Représentant de l’Etat ainsi qu’au Président du Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin.

XI — CONVENTION RGPD

Depuis mai 2019, le Conseil municipal de Kruth a signé une convention mutualisée avec le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin et celui de Meurthe-et-Moselle (54) à la mission mutualisée d'accompagnement à la mise en conformité des activités de traitement de données personnelles avec les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Le RGPD n’est ni un document de prescriptions, ni un document d’interdictions. C’est un règlement d'encadrement qui fixe des obligations et des principes. Les solutions permettant son respect incombent au responsable de traitement, la collectivité.

Au regard de l’importance du respect des obligations et des principes posés par le RGPD, des réponses techniques à apporter ainsi que de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission présente un intérêt certain.

Cette mission mutualisée d'accompagnement à la conformité au RGPD proposée conjointement par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et celui de Meurthe-et-Moselle est dénommée « mission RGPD mutualisée des CDG ».

La précédente convention ayant pour échéance le 31 décembre 2024, la nouvelle convention proposée vise à poursuivre la mission avec effet au 1° janvier 2025. Tout le travail déjà réalisé dans le cadre des précédentes conventions est conservé et reste accessible sur l’espace RGPD dédié à notre collectivité dans l’outil informatique mis à notre disposition.

La nature des prestations est la suivante (accès sécurisé à l'Espace RGPD) : Faciliter le pilotage et le suivi des actions de mise en conformité ;

Créer/mettre à jour/imprimer le registre des traitements ;

Accéder à un livrable de préconisations ;

Centraliser les informations liées à vos violations de données, demandes d’exercice de droits, Analyse d’Impact relative à la Protection des Données (AIPD) ;

Mettre à disposition divers outils utiles (logigramme de bases juridiques, rapport d’accountability) ; Disposer d’une base documentaire à jour et adaptée aux exigences ;

Solliciter le DPD via le bouton « contacter votre DPD » sur l'Espace RGPD pour toutes demandes relatives à la

mise en œuvre du RGPD.

TLUTT

TUT

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité, décide : - D’ADHERER à la mission mutualisée d'accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la Commune de Kruth,- _ D’AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer la convention relative à la mission d'accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité, - _ D’AUTORISER M. le Maire ou son représentant à prendre et à signer tout document et acte relatif à ladite mission,

- D’AUTORISER M. le Maire à désigner, auprès de la CNIL, le CDGS54 personne morale comme délégué à la protection des données (DPD) de la Commune de Kruth.

XII — ACHAT DE TERRAINS

Par mail, Mme Sandra JOSYFYSZYN demeurant à WILDENSTEIN, informe la commune qu’elle souhaite vendre des parcelles forestières appartenant à sa maman, Mme Marie-Louise KOHLER. Ces parcelles sont sur le ban communal de Kruth.

Il y en a deux :

- Section 24, parcelle n° 18 d’une surface de 5,78 ares, située Vorderer Runsche en zone Np (Naturelle à vocation sylvo-pastorale) du PLUï,

- Section 25, parcelle n° 44 d’une surface de 14,89 ares, située Aburn en zone Ap (Agricole de pâturage) du PLUi.

Une estimation a été demandée à notre agent ONF, M. Jean MEUNIER qui avait déjà été sollicité par Mme JOSYFYSZYN au mois de juillet. Il estime la valeur de ces parcelles comme suit : - Section 24, parcelle n° 18 : peuplement de feuillus matures (hêtres/chênes) : 1 814,58 €, - Section 25, parcelle n° 44 : plantation d’épicéas, en partie scolytés : 3 957,11 €.

La règle fixée par le Conseil municipal depuis 2020 est la suivante : œ Estimation de la valeur des terrains et des bois, par notre agent ONF.

D Estimation diminuée de 10 % pour couvrir les frais de notaire qui seront à la charge de la commune. © Valeur d’achat proposée au vendeur par la Commune de Kruth :

— 1814,58 + 3 957,11 = 5 771,69 € - 10 % (577,17) = 5 194,52 € arrondie à 5 200 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité, décide :

- D’ACQUERIR :

o La parcelle n° 18, section 24, d’une surface de 5,78 ares, située Vorderer Runsche en zone Np (Naturelle à vocation éco-sylvopastorale) du PLUi,

o La parcelle n° 44, section 25 d’une surface de 14,89 ares, située Aburn en zone Ap (Agricole de pâturage) du PLUïi, appartenant à Mme Marie-Louise KOHLER demeurant 3 rue des Chênes à Kruth ; - D’ACQUERIR les deux parcelles au prix de 5 200 € TTC, sous réserve que le vendeur notifie son accord par écrit et qu’il ait le pouvoir de vendre ces terrains qui sont actuellement au nom de sa maman ; - DE PRENDRE EN CHARGE es frais de notaire afférents à l’achat ; - D’AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer l’acte d’achat et tous les documents nécessaires à ce dossier.

- D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget forêt 2025.

M. Thierry GRUNENWALD doit s'absenter, il quitte la salle.

XIII - DEMANDE DE SUBVENTION

Il devient nécessaire d’installer un nouveau columbarium au cimetière, le nombre de places encore disponibles diminue fortement.

Un devis a déjà été demandé, le montant s’élève à 15 796,97 € HT, soit 18 856,36 € TIC.

Un dossier de demande de subvention a été déposé au titre de la DETR. Il n’a pas eu d’avis favorable, car il n’est éligible à aucune catégorie de l’appel à projets en cours.

Ce projet d’agrandissement du cimetière par l’achat d’un monument est susceptible de bénéficier d’une subvention au titre du dispositif « Coup de pouce rural — Région Grand Est ». C’est un nouveau dispositif qui sera ouvert à compter de décembre 2024. Les projets retenus doivent être des dépenses d’investissement sous maîtrise d'ouvrage de la commune. Les travaux d'aménagement dans les cimetières seraient éligibles.

Les élus proposent d’acquérir deux columbariums. Un second devis sera demandé.

Le plan de financement prévisionnel de cette opération serait le suivant :

Autofinancement Coût total HT Coup de pouce rural

communal

31 593,94 € 9 478,18 € (30 %) 22 115,75 €L’échéancier de réalisation de ce projet serait le suivant :

Les nouveaux columbariums seraient commandés et installés dès que possible, après le dépôt du dossier et selon

les conditions de la demande.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 12 voix pour : ARRÊTE le projet d’installation de deux nouveaux columbariums au cimetière, ADOPTE le plan de financement exposé ci-dessus,

SOLLICITE une subvention au titre du dispositif « Coup de pouce rural » de la Région Grand Est.

XIV - TRAVAUX : APPROBATION DE DEVIS

M. le Maire n’a pas de devis à proposer. Il projette les plans des travaux d’enfouissement de la ligne haute tension qui sont en cours dans la Grand’rue, rue de la Croix, rue du Treh, au Sauwas et au Runsche.

Il fait le bilan des différents travaux qui doivent être exécutés suite à la réunion de la commission « Environnement et travaux » qui a eu lieu le samedi 9 novembre 2024. Plusieurs points ont été abordés.

L'entreprise qui loue l’antenne de téléphonie au Frenz souhaite effectuer des travaux de réhausse. Il y a des arbres qui gênent et qui doivent être coupés. Cela sera fait par la commune.

Afin de sécuriser la sortie de sa propriété, un habitant de la Grand’rue (n° 54) demande la pose d’un miroir sur le lampadaire situé au niveau du 47 Grand’rue. Sa demande semble cohérente, un miroir sera posé en respectant

toutes les normes nécessaires.

Les habitants du 18 Grand’rue ont des problèmes d’eau de pluie. Lors de grosses averses, l’eau qui est sur le trottoir rentre sur leur propriété jusqu’à leur garage. Actuellement, ils font des travaux d’assainissement. Il y aurait la possibilité d’installer une grille à la limite de leur propriété et de faire évacuer les eaux de pluie dans le puits perdu qu’ils viennent de faire poser. Un devis sera demandé avant d’effectuer les travaux.

Des habitants de la rue du Bourbach nous ont signalé que des haies et des arbres sont de plus en plus hauts et qu’ils cachent le soleil. L'ensemble de ces haies sont sur terrain communal et seront taillées dès que possible.

Près du pont de la rue du Bourbach, il y a un trou qui se creuse en raison d’une évacuation d’eau. Un gros caillou sera mis en place afin de sécuriser cet endroit.

Des arbres ont été coupés dans la rue du Treh. Ils étaient trop proches du réseau téléphonique et de la fibre. Ils risquaient de tomber sur les câbles.

Sur la place du 19 Mars, le marquage au sol qui permet de réglementer le stationnement est terminé.

Suite à des travaux de rénovation entrepris par un habitant du 22 de la rue Basse, et en raison du passage récurrent de véhicules avec remorque, le chemin communal situé à l’arrière de cette maison a été endommagé. Le chemin est meuble du fait des nombreuses pluies des dernières semaines. A ce jour, il n’y a rien à faire puisqu'il y aura encore beaucoup de passages. Une discussion sera entamée avec le propriétaire afin de trouver une solution qui pourra satisfaire les deux parties, puisque ce sera son accès principal vers sa maison et son garage.

Dans la rue Noire vers la place du 19 Mars, des riverains souhaitent une zone à 30 km/h. Les élus estiment qu’il est déjà difficile de rouler à une vitesse plus élevée vu l’étroitesse de la rue. Ils ne sont pas sûrs de l’efficacité d’un tel dispositif.

Au Frenz, une demande d’achat de terrains communaux avait été faite au mois d’août 2024. Les élus avaient

étudié cette demande lors de la séance du 9 septembre dernier, sans prendre de décision.

Le propriétaire de la parcelle 78 en section 11, expliquait qu’il souhaitait augmenter sa surface de foncier pour ajouter des places de stationnement et avoir plus d’espace pour stocker du bois de chauffage. Actuellement, il stationne sur du terrain communal.

Il a un projet d’éco-gîtes.

La commission « Environnement et travaux » s’est rendue sur place. Les élus ont constaté que cette personne ne respecte pas les règles d’urbanisme. Il a déjà construit un chalet avec un carport, mis en place un étang et a modifié les façades de son habitation principale, sans autorisation. Il doit se mettre en conformité par rapport aux règles d'urbanisme.

La commune de Kruth ne souhaite pas vendre les terrains demandés.

Retour de M. Thierry GRUNENWALD.XV - COMMUNAUTE DE COMMUNES : RESTITUTION DE LA COMPETENCE GÎTES

a) Restitution de la compétence relative à la participation au développement de la randonnée en itinérance à travers

l’adhésion au projet de chaîne de gîtes d’étape Hautes Vosges randonnées en réhabilitant et gérant les

établissements du Belacker, du Gazon Vert et du Gustiberg

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-17-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes de la Vallée de Saint-Amarin au titre des compétences obligatoires ; Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRE) ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n° DEL2024-104 en date du 10 septembre 2024 portant sur la restitution de la compétence relative à la participation au développement en itinérance à travers l’adhésion au projet de chaîne de gîtes d’étape Hautes Vosges randonnées ;

Vu l'avis de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) en date du 18 novembre 2024, ayant procédé à l’évaluation des charges liées à cette restitution ;

Considérant la nécessité d'ajuster les compétences exercées par la Communauté de Communes pour optimiser les services offerts aux citoyens et respecter les capacités opérationnelles et financières des communes membres,

Considérant que les communes de Husseren, Storckensohn et Urbès sont mieux placées pour gérer directement les établissements du Belacker, du Gazon Vert et du Gustiberg dans le cadre du projet de chaîne de gîtes d'étape Hautes Vosges Randonnées. Etant précisé que le projet de chaîne de gîtes d’étape Hautes Vosges Randonnées n’existe plus à ce jour,

Considérant que les Conseils municipaux des communes membres doivent se prononcer sur cette modification statutaire dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la délibération du Conseil communautaire, Considérant que conformément à l’article L5211-17-1 du Code Général des Collectivités Territoriales cette restitution est décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement (public de coopération intercommunale) et des conseils municipaux des communes membres, se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement. C’est-à-dire par au moins deux tiers des communes représentant au moins la moitié de la population de l’EPCI ou inversement.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 7 voix pour, 3 voix contre et 3 abstentions : - APPROUVE la restitution de la compétence "participation au développement de la randonnée en itinérance à travers l'adhésion au projet de chaîne de gîtes d'étape Hautes Vosges Randonnées en réhabilitant et gérant les établissements du Belacker, du Gazon Vert et du Gustiberg" aux communes de Husseren, Storckensohn et Urbès, conformément à la délibération du Conseil communautaire de la Vallée de Saint-Amarin en date du 10 septembre 2024.

- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tous les actes et documents afférent à cette restitution de compétence.

- CHARGE M. le Maire de transmettre la présente délibération à la Communauté de Communes de la Vallée de Saint-Amarin pour prise d’acte et transmission aux services de la Préfecture en vue de la modification de ses statuts.

b) Rapport de la CLECT

La Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie le 18 novembre 2024. Celle-ci a eu pour rôle principal de procéder :

- A l'installation de la CLECT et à l’élection du Président et du Vice-Président ;

- À l'évaluation des charges liées aux transferts de compétences entre les communes d’Urbès, Husseren- Wesserling et Storckensohn et la Communauté de Communes de la Vallée de Saint-Amarin dans le cadre de la restitution de la compétence relative à la participation au développement de la randonnée en itinérance à travers l’adhésion au projet de chaîne de gîtes d’étape Hautes Vosges randonnées.

Après discussion et analyse des données, les membres présents ont validé, à la majorité absolue, le rapport de la CLECT.

Ainsi, il a été proposé que les gîtes soient restitués aux communes sans compensation financière et donc sans impact sur les attributions de compensation.

Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5211-5-1 concernant l’évaluation des charges transférées entre l’EPCI et ses communes membres ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n° DEL2024-104 en date du 10 septembre 2024 portant sur la restitution

de la compétence relative à la participation au développement en itinérance à travers l’adhésion au projet de chaîne de gîtes d’étape Hautes Vosges randonnées ;

Vu la délibération n° 2024-105 en date du 10 septembre 2024 instituant la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) ;Vu l'arrêté n° 24-014 en date du 28 octobre 2024 fixant la composition de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) ;

Vu le rapport d'évaluation des transferts de charges adopté par les membres de la CLECT en date du 18 novembre 2024

et transmis aux communes membres de l’EPCI, fixant le montant de compensation des charges transférées à zéro ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n° DEL2024-138 en date du 27 novembre 2024 approuvant le rapport de

la CLECT relatif à l’évaluation des charges transférées portant sur la restitution de la compétence relative à la participation au développement de la randonnée en itinérance à travers l’adhésion au projet de chaîne de gîtes d’étape Hautes Vosges randonnées ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 7 voix pour, 3 voix contre et 3 abstentions :

APPROUVE le rapport de la CLECT en date du 18 novembre 2024, relatif à l’évaluation des charges transférées pour la restitution de la compétence relative à la participation au développement de la randonnée en itinérance à travers l’adhésion au projet de chaîne de gîtes d’étape Hautes Vosges randonnées ; ACCEPTE que les gîtes du Belacker, du Gazon Vert et du Gustiberg soient restitués aux communes de

Husseren-Wesserling, Storckensohn et Urbès sans compensation financière et sans impact sur les attributions de compensation ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette

décision ;

CHARGE Monsieur le Maire de la transmission de la présente délibération à la Communauté de Communes de la Vallée de Saint-Amarin.

XVI - COMMUNICATIONS

Rappel de la date du concert de la Musique municipale de Kruth : samedi 30 novembre, salle St Wendelin.

Illumination de Noël : dimanche 1° décembre, cour des écoles.

Noël des aînés : dimanche 8 décembre, salle St Wendelin. Le rendez-vous est fixé à 10h30 le dimanche et à 14h le samedi 7 décembre pour la préparation de la salle.

Cérémonie des vœux : dimanche 12 janvier 2025 à 9h30.

Prochaine séance du Conseil municipal : vendredi 24 janvier 2025 à 20h00.

Plus aucune question n’étant posée, la séance est levée à 00h10.

La secrétaire de séance : Mireille BLUNTZER Le Maire : Florent ARNOLD

Mis en ligne le 28 janvier 2025