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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n° 971 2017 037 publié le 5 mai 2017
Document publié le Vendredi 5 mai 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n° 971 2017 037 publié le 5 mai 2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2017-037
PUBLIÉ LE 5 MAI 2017 Sommaire
ARS
971-2017-04-28-006 - Arrêté ARS POS RPH du 28/04/2017 fixant le montant des
ressources d'assurance maladie dû au Centre Gérontologique du Raizet au titre de l’activité
déclarée au mois de février 2017. (2 pages) Page 4
971-2017-04-28-003 - Arrêté ARS POS RPH du 28/04/2017 relatif au montant des
ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE
SAINT-BARTH au titre de l’activité déclarée au mois de janvier 2017. (5 pages) Page 7
971-2017-04-28-004 - Arrêté ARS POS RPH du 28/04/2017 relatif au montant des
ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au
titre de l'activité déclarée au mois de janvier 2017. (5 pages) Page 13
971-2017-04-28-005 - Arrêté ARS POS RPH du 28/04/2017 relatif au montant des
ressources d'assurance maladie dû en Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE
SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée au mois de février 2017. (5 pages) Page 19
DAAF
971-2017-05-03-005 - Arrêté DAAF SALIM du 03 mai 2017 octroyant l'habilitation
sanitaire au docteur vétérinaire Luca VALECCHIA (2 pages) Page 25
971-2017-05-03-004 - Arrêté DAAF SALIM du 03 mai 2017 portant abrogation de l'arrêté
de fermeture du restaurant LE SENS (2 pages) Page 28
971-2017-05-03-007 - Arrêté DAAF SFD du 03 mai 2017 portant modification de l'arrêté
du 09 février 201 relatif à l'attribution de la subvention de fonctionnement aux
établissements privés à rythme approprié (2 pages) Page 31
971-2017-05-03-001 - Arrêté DAAF STARF du 03 mai 2017 portant autorisation partielle
pour le défrichement de CAMINADE Pierre (7 pages) Page 34
971-2017-05-03-002 - Arrêté DAAF STARF du 03 mai 2017 portant autorisation pour le
défrichement de CAPRAJA Alfred (7 pages) Page 42
971-2017-05-03-003 - Arrêté DAAF STARF du 03 mai 2017 portant autorisation pour le
défrichement de SIBRUN Dérilus (7 pages) Page 50
971-2017-02-22-001 - Délégation de gestion pour l'organisation des examens de l'année
scolaire 2016/2017 entre la DAAF de Guadeloupe et la DAAF de Martinique (6 pages) Page 58
971-2017-05-04-002 - Délégation de gestion pour l'organisation des examens de l'année
scolaire 2016/2017 entre la DAAF de Guadeloupe et la DRAAF de Normandie (8 pages) Page 65
971-2017-02-22-002 - Délégation de gestion pour l'organisation des examens de l'année
scolaire 2016/2017 entre la DAAF de Guadeloupe et la DRAAF du Grand-Est (7 pages) Page 74
971-2017-05-04-001 - Délégation de gestion pour l'organisation logistique et la gestion
informatique des examens de l'année scolaire 2016/2017 entre la DAAF de Guadeloupe et
la DRAAF de Normandie (4 pages) Page 82
971-2016-09-13-010 - Délégation de gestion pour l'organisation logistique et la gestion
informatique des examens de l'année scolaire 2016/2017 entre la DAAF de Guadeloupe, la
DAAF de Martinique et la DAAF de Guyane (4 pages) Page 87
2 DEAL
971-2017-04-25-002 - Arrêté DéAL/RN du 25 avril 2017 portant modification à
l'autorisation accordée par l'arrêté préfectoral n°2011-580 DICTAJ/BRA du 23 mai 2011
concernant le programme pluriannuel de restauration et d'entretien des cours d'eau de la
Guadeloupe par le Conseil Régional (4 pages) Page 92
971-2017-05-02-004 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation au Syndicat
Intercommunal d'Alimentation en Eau et d'Assainissement de Guadeloupe (SIAEAG) au
titre de l'article L.213-1 du code de l'Environnement du système d'assainissement du bourg
de Saint-François (16 pages) Page 97
DJSCS
971-2017-05-02-002 - Arrêté DJSCS du 2 mai 2017 allouant une subvention à l'association
de gérontologie de la Guadeloupe pour le fonctionnement de l'ALMA (1 page) Page 114
971-2017-04-28-001 - Arrêté PREF DJSCS CS du 28 avril 2017 allouant une subvention
au COMITE REGIONAL OLYMPIQUE ET SPORTIF DE GUADELOUPE (2 pages) Page 116
DM
971-2017-04-26-005 - Arrêté PREF-DM du 26 avril 2017 instituant la commission
régionale de gestion de la flotte de pêche de la Guadeloupe (3 pages) Page 119
PREFECTURE
971-2017-05-02-001 - Arrêté CAB SIDPC du 2 mai 2017 portant institution et
composition CLSP (2 pages) Page 123
971-2017-05-03-006 - Arrêté préfectoral SG/DICTAJ/BRA du 3 mai 2017 portant retrait
de l'arrêté préfectoral n°2017-01-12-001/SG/DICTAJ/BRA du 12 janvier 2017 et ouverture
conjointe d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et d'une
enquête publique parcellaire sur la demande d'autorisation d'établissement de périmètre de
protection concernant la prise d'eau de Massy sur la rivière Salée, commune de
Sainte-Rose, présentée par la Régie des eaux de Sainte-Rose (5 pages) Page 126
971-2017-05-02-003 - Arrêté SG/DICTAJ/BRA du 2 mai 2017 portant retrait de l'arrêté
préfectoral n°2017-01-11-003/SG/DICTAJ/BRA du 11 janvier 2017 et ouverture conjointe
d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et d'une enquête
publique parcellaire sur la demande d'autorisation d'établissement de périmètres de
protection concernant la prise d'eau de Solitude sur la rivière Solitude-Desbonnes,
commune de Sainte-Rose, présentée par la Régie des Eaux de Sainte-Rose (5 pages) Page 132
971-2017-04-27-001 - Arrêté SG/DICTAJ/BRA du 27 avril 2017 portant agrément au titre
de la protection de l'environnement de l'association dénommée "J'OSE .....LA NATURE"
dont le siège social est situé 26, résidence les jardins de Baimbridge, Dugazon, ville des
Abymes (3 pages) Page 138
971-2017-04-27-003 - Arrêté SG/DICTAJ/BRA du 27 avril 2017 portant retrait de l'arrêté
préfectoral n°2017-01-11-001/SG/DICTAJ/BRA du 11 janvier 2017 et ouverture conjointe
d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et d"une enquête
publique parcellaire sur les demandes d'autorisation d'établissement de périmètres de
protection concernant les prises d'eau de Sofaia et de Ravine Bleue, commune de
Sainte-Rose, présentées par la régie des eaux de Sainte-Rose (5 pages) Page 142
3 ARS
971-2017-04-28-006
Arrêté ARS POS RPH du 28/04/2017 fixant le montant des
ressources d'assurance maladie dû au Centre
Gérontologique du Raizet au titre de l’activité déclarée au
mois de février 2017.
ARS - 971-2017-04-28-006 - Arrêté ARS POS RPH du 28/04/2017 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Gérontologique du Raizet au titre de l’activité déclarée au mois de février 2017. 4 Ar © » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
ARRETE ARS/POS/RPH/
fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
gérontologique du raizet au titre de l'activité déclarée au mois de février 2017
N° FINESSS : EJ 970 100 210
ET 970 112 033
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE DE
GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
VU le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
VU le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :
VU l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique.
VU l'arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2015, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale applicable à compter du 1° mars 2016;
VU l'arrêté du 26 février 2016, fixant pour l'année 2016 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162- 22-9 du code de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l'année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.
ARS - 971-2017-04-28-006 - Arrêté ARS POS RPH du 28/04/2017 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Gérontologique du Raizet au titre de l’activité déclarée au mois de février 2017. 5 VU l'arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l'année 2016 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-
22-9-1 et pris en application de l’article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de février 2017 par le Centre gérontologique du Raizet.
ARRETE :
ARTICLE 1° - La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Gérontologique du Raizet est arrêtée à 875.15 €.
Ce montant se décompose de la façon suivante :
- 875.15 € au titre de l'activité d'hospitalisation à domicile (H.A.D), dont :
o 875.15 € pour les séjours (GHT) hors AME
O 0 € pour les séjours des patients AME.
ARTICLE 2 — Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 - Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Faità Gourbeyre, le 7 & Où 2oN-
© Le Directeur général de l'agence de santé
Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
ARS - 971-2017-04-28-006 - Arrêté ARS POS RPH du 28/04/2017 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Gérontologique du Raizet au titre de l’activité déclarée au mois de février 2017. 6 ARS
971-2017-04-28-003
Arrêté ARS POS RPH du 28/04/2017 relatif au montant
des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au
titre de l’activité déclarée au mois de janvier 2017.
ARS - 971-2017-04-28-003 - Arrêté ARS POS RPH du 28/04/2017 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l’activité déclarée au mois de janvier 2017. 7 Ar © D Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
ARRETEARS/POS/RPH/
Relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l’activité déclarée au mois de janvier 2017
N° FINESSS : EJ 970 100 160
ET 970 100 384
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE DE
GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
VU le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale :
VU le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :
VU l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique.
VU l'arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2015, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale applicable à compter du 1° mars 2016;
VU l'arrêté du 26 février 2016, fixant pour l'année 2016 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162- 22-9 du code de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l'année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.
ARS - 971-2017-04-28-003 - Arrêté ARS POS RPH du 28/04/2017 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l’activité déclarée au mois de janvier 2017. 8 Vu l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à l’organisation, au financement et au versement des ressources
Des hôpitaux de proximité ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2016 fixant pour l’année 2016 la dotation forfaitaire garantie de
L'établissement ;
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de décembre 2016 par le Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT BARTH.
ARRETE :
ARTICLE 1° - La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT BARTH est arrêtée à 156 972.25 €.
Ce montant se décompose de la façon suivante, sur la base des éléments fixés en annexe :
156 972.25 € au titre de la dotation HPR dont 0 € au titre de l’année N-1 arrêtés dans les conditions définies à l'article 6 de l'arrêté du 23 juin 2016 susvisé.
Pour celles n'entrant pas dans le champ de la dotation HPR :
- 0€ au titre de la part tarifée à l’activité, dont :
o 0€ au titre de l’activité d'hospitalisation dont 0 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
o DE au titre de l’activité externe y compris ATU, FFM, et SE dont 0 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 0 € au titre des spécialités pharmaceutiques de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 0€ au titre des produits et prestations de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 0€ au titre des frais liés aux séjours des patients AME, dont :
O 0 € pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 0 € au titre de l'exercice courant 0 € au titre de l'exercice précédent,
O 0 € pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
Oo 0 € pour les médicaments.
- DE au titre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :
o 0€, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments
O 0 € pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
O 0 € pour les médicaments.
ARS - 971-2017-04-28-003 - Arrêté ARS POS RPH du 28/04/2017 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l’activité déclarée au mois de janvier 2017. 9 - DE au titre des frais liés aux séjours des détenus, dont :
o DE, pour le reste à charge estimé (RAC) au titre de l'exercice courant,
o 0€ pour les activités externe y compris ATU, FFM et SE part complémentaire au titre de l'exercice courant,
ARTICLE 2 — Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 - Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Faità Gourbeyre, le “ OÙ 2017
FP Le Directeur général de l'agence de santé
Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
ARS - 971-2017-04-28-003 - Arrêté ARS POS RPH du 28/04/2017 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l’activité déclarée au mois de janvier 2017. 10 ST'TLG
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ARS - 971-2017-04-28-003 - Arrêté ARS POS RPH du 28/04/2017 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l’activité déclarée au mois de janvier 2017. 11 snu239p
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ARS - 971-2017-04-28-003 - Arrêté ARS POS RPH du 28/04/2017 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l’activité déclarée au mois de janvier 2017. 12 ARS
971-2017-04-28-004
Arrêté ARS POS RPH du 28/04/2017 relatif au montant
des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de
l'activité déclarée au mois de janvier 2017.
ARS - 971-2017-04-28-004 - Arrêté ARS POS RPH du 28/04/2017 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois de janvier 2017. 13 AT @ » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
ARRETE ARS/POS/RPH/
Relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois de janvier 2017
N° FINESSS : EyJ 970 100 202
ET 970 100 426
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE DE
GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
VU Je code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
VU le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :
VU l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique-et-odontotogie-et-àta-transmission d'informations issues" de ce traitement dans es conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique.
VU l'arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2015, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale applicable à compter du 1° mars 2016;
VU l'arrêté du 26 février 2016, fixant pour l’année 2016 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162- 22-9 du code de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l'année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.
ARS - 971-2017-04-28-004 - Arrêté ARS POS RPH du 28/04/2017 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois de janvier 2017. 14 Vu l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à l’organisation, au financement et au versement des ressources Des hôpitaux de proximité ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2016 fixant pour l’année 2016 la dotation forfaitaire garantie de
L'établissement ;
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de janvier 2017 par le Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante.
ARRETE :
ARTICLE 1° - La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie- Galante est arrêtée à 281 478.85 €.
Ce montant se décompose de la façon suivante, sur la base des éléments fixés en annexe :
218 655.90 € au titre de la dotation HPR dont 0 € au titre de l’année N-1 arrêtés dans les conditions définies à l’article 6 de l'arrêté du 23 juin 2016 susvisé.
Pour celles n'entrant pas dans le champ de la dotation HPR :
- 62 822.95 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont :
o 10 012.74 € au titre de l’activité d'hospitalisation dont 0 € au titre de l'exercice courant et 10 012.74 € au titre de l'exercice précédent,
o 52 810.21 € au titre de l’activité externe y compris ATU, FFM, et SE dont 52 810.21 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 0 € au titre des spécialités pharmaceutiques de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 0€ au titre des produits et prestations de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- DE au titre des frais liés aux séjours des patients AME, dont:
O 0 € pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 0 € au titre de l'exercice courant 0 € au titre de l'exercice précédent,
O 0 € pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
O 0 € pour les médicaments.
- 0€ au titre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :
o 0€, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
O 0 € pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
O 0 € pour les médicaments.
ARS - 971-2017-04-28-004 - Arrêté ARS POS RPH du 28/04/2017 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois de janvier 2017. 15 - 0€ au titre des frais liés aux séjours des détenus, dont :
o 0€ pour le reste à charge estimé (RAC) au titre de l'exercice courant,
o 0€ pour les activités externe y compris ATU, FFM et SE part complémentaire au titre de l'exercice courant,
ARTICLE 2 -— Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 - Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
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W° Le Directeur général de l'agence de santé
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ARS - 971-2017-04-28-004 - Arrêté ARS POS RPH du 28/04/2017 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois de janvier 2017. 16 IWV
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ARS - 971-2017-04-28-004 - Arrêté ARS POS RPH du 28/04/2017 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois de janvier 2017. 18 ARS
971-2017-04-28-005
Arrêté ARS POS RPH du 28/04/2017 relatif au montant
des ressources d'assurance maladie dû en Centre
Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au
titre de l'activité déclarée au mois de février 2017.
ARS - 971-2017-04-28-005 - Arrêté ARS POS RPH du 28/04/2017 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû en Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée au mois de février 2017. 19 AT @ » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
ARRETEARS/POS/RPH/
Relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée au mois de février 2017
N° FINESSS : EJ 970 100 160
ET 970 100 384
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE DE
GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
VU le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
VU le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :
VU l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique-et-odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique.
VU l'arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2016, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale applicable à compter du 1° mars 2016;
VU l'arrêté du 26 février 2016, fixant pour l'année 2016 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162- 22-9 du code de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l'année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.
ARS - 971-2017-04-28-005 - Arrêté ARS POS RPH du 28/04/2017 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû en Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée au mois de février 2017. 20 Vu l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à l’organisation, au financement et au versement des ressources
Des hôpitaux de proximité ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2016 fixant pour l’année 2016 la dotation forfaitaire garantie de
L'établissement ;
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de février 2017 par le Centre Hospitalier IRENEE DE BRÜYN DE SAINT BARTH.
ARRETE :
ARTICLE 1° - La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT BARTH est arrêtée à 156 972.26 €.
Ce montant se décompose de la façon suivante, sur la base des éléments fixés en annexe :
- 156 972.25€E au titre de la dotation HPR dont 0 € au titre de l’année N-1 arrêtés dans les conditions
définies à l'article 6 de l'arrêté du 23 juin 2016 susvisé.
Pour celles n'entrant pas dans le champ de la dotation HPR :
- DE au titre de la part tarifée à l'activité, dont :
o DE au titre de l’activité d'hospitalisation dont 0 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
o 0€ au titre de l'activité externe y compris ATU, FFM, et SE dont 0€ au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 0 € au titre des spécialités pharmaceutiques de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 0€ au titre des produits et prestations de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 0€ au titre des frais liés aux séjours des patients AME, dont:
O 0 € pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 0 € au titre de l'exercice courant 0 € au titre de l'exercice précédent,
O 0 € pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
O 0 € pour les médicaments.
- 0£€au titre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :
o 0€, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments
O 0 € pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
O 0 € pour les médicaments.
ARS - 971-2017-04-28-005 - Arrêté ARS POS RPH du 28/04/2017 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû en Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée au mois de février 2017. 21 - DE au titre des frais liés aux séjours des détenus, dont :
o DE, pour le reste à charge estimé (RAC) au titre de l'exercice courant,
o 0€ pour les activités externe y compris ATU, FFM et SE part complémentaire au titre de l'exercice courant,
ARTICLE 2 -— Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 — Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Fait à Gourbeyre, le & où 2
Paie Directeur général de l'agence de santé
Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
ARS - 971-2017-04-28-005 - Arrêté ARS POS RPH du 28/04/2017 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû en Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée au mois de février 2017. 22 IWV
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ARS - 971-2017-04-28-005 - Arrêté ARS POS RPH du 28/04/2017 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû en Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée au mois de février 2017. 23 ST'TL6
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ARS - 971-2017-04-28-005 - Arrêté ARS POS RPH du 28/04/2017 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû en Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée au mois de février 2017. 24 DAAF
971-2017-05-03-005
Arrêté DAAF SALIM du 03 mai 2017 octroyant
l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Luca
VALECCHIA
DAAF - 971-2017-05-03-005 - Arrêté DAAF SALIM du 03 mai 2017 octroyant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Luca VALECCHIA 25 DE =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service de l'alimentation
Arrêté DAAF-SALIM du 3 MAI 2M?
Octroyant l’habilitation sanitaire au Docteur LAVECCHIA Luca
Vétérinaire en résidence dans le département
Le préfet de la région Guadeloupe
préfet de la Guadeloupe
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment le titre préliminaire du livre
Il et l'article R 203-12 ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 modifiant l'arrêté de 16 mars 2007 relatif aux obligations
en matière de formation continue nécessaire à l'exercice du mandat sanitaire ;
Vu le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination
de monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-104 DA AFdu 18 décembre 2014 accordant délégation de signature à Monsieur Vincent FAUCHER, directeur de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;
Vu la demande et l'engagement de l'intéressé en date du 18 avril 2017
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
DAAF - 971-2017-05-03-005 - Arrêté DAAF SALIM du 03 mai 2017 octroyant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Luca VALECCHIA 26 Arrêté
Article fer - L'habilitation sanitaire prévue à l'article R203-12 du code rural et de la pêche maritime est octroyée à :
Docteur LAVECCHIA Luca
Né le : 07 novembre 1980 à Catanzaro (C.Z) Italie
Domicilié Professionnellement : Clinique Vétérinaire
10 lot les floralies
97118 Saint François
à compter de la date de signature et pour une durée de 5 ans.
Article 2 — Docteur LAVECCHIA Luca est tenu de respecter les prescriptions
techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des
maladies des animaux dirigées par l'Etat, des opérations de police sanitaire et des actes attachés à l'exercice de l'habilitation sanitaire édictées par le DAAF.
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la DAAF, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Basse-Terre, le - 3 MAI 2917
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DAAF - 971-2017-05-03-005 - Arrêté DAAF SALIM du 03 mai 2017 octroyant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Luca VALECCHIA 27 DAAF
971-2017-05-03-004
Arrêté DAAF SALIM du 03 mai 2017 portant abrogation
de l'arrêté de fermeture du restaurant LE SENS
DAAF - 971-2017-05-03-004 - Arrêté DAAF SALIM du 03 mai 2017 portant abrogation de l'arrêté de fermeture du restaurant LE SENS 28 =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
SERVICE DE L'ALIMENTATION
ARRÊTÉ DAAF SERVICE DE L'ALIMENTATION DU ….r:.3. MAL. 2017... PORTANT ABROGATION DE L'ARRÊTÉ DAAF SERVICE DE L'ALIMENTATION DU 04 AVRIL 2017
PRONONÇANT LA FERMETURE DE L'ACTIVITÉ DE RESTAURATION DE L'ÉTABLISSEMENT « LE SENS » SIS LOCAL 15 - MARINA DE RIVIERE SENS 97 113 GOURBEYRE
Exploité et géré par Monsieur PATIN Marc
Siret : 421 028 457 000 24
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires
le règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des aliments
le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicable aux denrées alimentaires d’origine animale
le règlement européen 2073/2005 de la commission du 15 novembre 200$ concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires
le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment l’article L.233-1, II. 3° qui autorise le préfet, en cas de nécessité, à fermer tout ou partie de l'établissement
les dispositions des articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration
Tout recours contre la présente décision devra être introduit devant la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à compter de Ja notification de la présente décision.
DAAF - 971-2017-05-03-004 - Arrêté DAAF SALIM du 03 mai 2017 portant abrogation de l'arrêté de fermeture du restaurant LE SENS 29 Vu le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’Etat dans les Collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin
Vu l’arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant
Vu l'arrêté préfectoral DAAF/SALIM du 04 avril 2017 prononçant la fermeture administrative de l'activité de restauration de l’établissement « Restaurant le Sens », sis Local 15 - Marina de Rivière Sens - 97 113 GOURBEYRE, exploité et géré par M. PATIN Marc
Vu le rapport de l’inspection n°17-052018 réalisée le 24/04/2017 et complétée le 28/04/2017 dans l’établissement « Le Sens », sis Local 15 - Marina de Rivière Sens - 97 113 GOURBEYRE
Considérant que les mesures correctives mises en œuvre pour remédier aux non conformités ont été réalisées.
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture
ARRETE
Article 1
L’arrêté préfectoral DAAF/SALIM du 04 avril 2017 prononçant la fermeture administrative de l'activité de restauration de l’établissement « Le Sens », sis Local 15 - Marina de Rivière Sens - 97 113 GOURBEYRE, exploité et géré par M. PATIN Marc, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’exploitant M. PATIN Marc.
Article 3
Le niveau d’hygiène SATISFAISANT de l’établissement « LE SENS » sera publié sur le site internet « Alim’confiance » (www.alim-confiance.gouv.fr) et sur l’application mobile « Alim’confiance », et pourra être affiché de manière volontaire dans ledit établissement.
Basse Terre le 3 MAI 2017
Tout recours contre la présente décision devra être introduit devant la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
DAAF - 971-2017-05-03-004 - Arrêté DAAF SALIM du 03 mai 2017 portant abrogation de l'arrêté de fermeture du restaurant LE SENS 30 DAAF
971-2017-05-03-007
Arrêté DAAF SFD du 03 mai 2017 portant modification de
l'arrêté du 09 février 201 relatif à l'attribution de la
subvention de fonctionnement aux établissements privés à
rythme approprié
DAAF - 971-2017-05-03-007 - Arrêté DAAF SFD du 03 mai 2017 portant modification de l'arrêté du 09 février 201 relatif à l'attribution de la subvention de fonctionnement aux établissements privés à rythme approprié 31 EX = ed
Liberté + Égailié + Fraternité mm
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service Formation et Développement
Arrêté DAAF/SFD du 3 MAI 2017
portant modification de l’arrêté du 9 février 2017
relatif à l’attribution de la subvention de fonctionnement
aux établissements privés à rythme approprié
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1“ août 2001 modifié relative aux lois de finances ;
Vu le code rural, articles L.813-9 et R. 813-42 à R.813-50 ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
vu l'arrêté du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015 - 055 du 28 avril 2015 portant délégation de signature à M.
Vincent FAUCHER, Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la
Guadeloupe, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat ainsi qu'en matière de pouvoir adjudicateur pour les marchés publics de l'Etat ;
Vu le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de
monsieur Jacques BILLANT en quahté de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin ;
Sur proposition du Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt :
DAAF - 971-2017-05-03-007 - Arrêté DAAF SFD du 03 mai 2017 portant modification de l'arrêté du 09 février 201 relatif à l'attribution de la subvention de fonctionnement aux établissements privés à rythme approprié 32 Arrête
Article ler — l’article 1° de l’arrêté du 9 février 2017 est modifié comme suit :
La programmation budgétaire 2017, après écrêtement de 97,98 % est évalué à 2 289 843 €.
Une deuxième mise à disposition de 944 821 € est attribuée pour couvrir un deuxième
acompte.
Etablissements Montant
Maison Familiale Rurale de Cadet - 97115 Sainte-Rose | 121 974 €
Maison Familiale Rurale de Bréfort - 97129 Le Lamentin | 201 183 €
Maison Familiale Rurale de la Côte Sous le vent — 97119 Vieux- 259 607 €
Habitants
Maison Familiale Rurale de l'autre bord — 97160 LE MOULE | 220 017 €
Maison Familiale Rurale de Baie-Mahault (IREO) — 97122 Baie-Mahault | 142 040 €
TOTAL | 044 821 €
Article 2 — Les répartitions ont été calculées en fonction du quota des effectifs au 1° octobre de la rentrée scolaire de chaque établissement .
Article 3 — Le montant de la dite subvention sera imputé, en AE et CP, sur le BOP 0143-02-03
"Enseignement agricole privé du rythme approprié — hors personnel du Ministère de
l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt".
Article 4 — Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'alimentation, de
l’agriculture et de la forêt de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de
l'exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le - 3 MAI €û17
Jacques BILLANT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire | ‘objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
DAAF - 971-2017-05-03-007 - Arrêté DAAF SFD du 03 mai 2017 portant modification de l'arrêté du 09 février 201 relatif à l'attribution de la subvention de fonctionnement aux établissements privés à rythme approprié 33 DAAF
971-2017-05-03-001
Arrêté DAAF STARF du 03 mai 2017 portant autorisation
partielle pour le défrichement de CAMINADE Pierre
DAAF - 971-2017-05-03-001 - Arrêté DAAF STARF du 03 mai 2017 portant autorisation partielle pour le défrichement de CAMINADE Pierre 34 EE = ="
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service des Territoires Agricoles
Ruraux et Forestiers
Arrêté DAAFSTARF du "3 MAI 2017
Portant autorisation partielle pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Vernou
Parcelle BP n° 327
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21
le décret Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de Préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ;
L'arrêté préfectoral n° 2016-010 SG/SCL/DAAF du 22 janvier 2016 fixant les travaux et l'indemnité équivalente incombant à tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défricher ;
L'arrêté ministériel du 6 avril 2016 portant nomination de Monsieur Vincent FAUCHER, Ingénieur en Chef des Ponts, et des Forêts, en qualité de Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
l'arrêté préfectoral n° 2014-104 SG/SCL/MC du 18 décembre 2014 accordant délégation de signature à Monsieur Vincent FAUCHER, Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de la Guadeloupe (administration générale) ;
l'arrêté préfectoral n° 2014-103 SG/SCI/MC du 18 décembre 2014 accordant délégation de signature à Monsieur Vincent FAUCHER, Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de la Guadeloupe (administration secondaire) ;
l'arrêté préfectoral DAAF-Direction du 11 janvier 2017 portant subdélégation de signature à Monsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de la Guadeloupe (d'administration générale)
DAAF - 971-2017-05-03-001 - Arrêté DAAF STARF du 03 mai 2017 portant autorisation partielle pour le défrichement de CAMINADE Pierre 35 Vu l'arrêté de la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt 2016-21 du 12 février 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de la Guadeloupe (administration secondaire)
Vu la demande d’autorisation de défrichement enregistrée à la Direction de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt le 16 décembre 2016 sous le n° 2017-02STARF par laquelle M. Pierre CAMINADE 2 sollicité l'autorisation de défricher 4 111 m° sur la parcelle BP n° 327 pour une surface cumulée de 4 111 m° de bois situés sur le territoire de la commune de PETIT- BOURG au lieu-dit Vernou ;
Vu l'avis favorable du technicien de l'Office National des Forêts en date du 21 mars 2017 suite à la
reconnaissance de l'état des bois à défricher ;
Vu le procès-verbal de bois à défricher transmis au demandeur le 7 avril 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 : Terrain dont le défrichement est autorisé avec réserve boisée
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L341-3 du Code Forestier pour une durée de 5 ans à M. CAMINADE Pierre pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Vernou, ef mentionnée dans le tableau ci-dessous; afin de permettre la construction d'une maison d'habitation.
commune | Lieu-dit | section | n° | surface cadastrale (ha) | surface à défricher ha L_ _ - JL _ / PETITBOURG À Vemou | BP | 327 4ilm | 1264m |
Le défrichement n'est pas autorisé sur le reste de la parcelle, compte tenu du constat de la topographie sur une partie de la parcelle et au regard des dispositions du plan de prévention des risques de la commune de Petit-Bourg, soit une surface de 2 847 m°, selon le plan ci-joint qui sera annexé à l'arrêté.
ARTICLE 2 : Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du
versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur
une surface compensatoire de 1 264 m°.
Le bénéficiaire de l’autorisation peut s’acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 264 €.
DAAF - 971-2017-05-03-001 - Arrêté DAAF STARF du 03 mai 2017 portant autorisation partielle pour le défrichement de CAMINADE Pierre 36 ARTICLE 3 : Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspondante à la surface compensatoire fixée à l'article 2. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. I] peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
ARTICLE 4 : Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables, inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2. Le simple renouvellement d'un peuplement en place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
ARTICLE 5 : Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
ARTICLE 6 : Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l’autorisation dispose d’un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la présente décision, pour transmettre à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt un acte d'engagement des travaux à réaliser (voire formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l’indemnité définie à l’article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et
le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicole et les complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les créance de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 3 ans à compter de la présente autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
DAAF - 971-2017-05-03-001 - Arrêté DAAF STARF du 03 mai 2017 portant autorisation partielle pour le défrichement de CAMINADE Pierre 37 ARTICLE 7 : Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficiées d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,
° de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention.….), ° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment Îles dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
. de conserver l'affectation boisée des terrains,
° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations..…).
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire pourra solliciter des conseils en matière techniques forestières préalablement au démarrage des travaux puis deux ans après.
ARTICLE 8 : Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
ARTICLE 9: Durée de validité
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans.
ARTICLE 10 : Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, ainsi qu’à la mairie de la commune de PETIT- BOURG quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement. L'affichage sera maintenu :
° sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de PETIT-BOURG le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
ARTICLE 11 : Exécution
Le Préfet de la région Guadeloupe, le Maire de la commune de PETIT-BOURG , le Directeur de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Directeur de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour Je-pféfet et par délégation,
DAAF - 971-2017-05-03-001 - Arrêté DAAF STARF du 03 mai 2017 portant autorisation partielle pour le défrichement de CAMINADE Pierre 38 SJIPABJUI
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DAAF - 971-2017-05-03-001 - Arrêté DAAF STARF du 03 mai 2017 portant autorisation partielle pour le défrichement de CAMINADE Pierre 39 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé,
les opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ; > si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au moyen par exemple d'une charrue à disque ; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ; > créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
} réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec des essences forestières locales :
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif forestier (améliorer la production de bois d’œuvre de qualité, agroforesterie …) et à renforcer la protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes : > sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d’œuvre ("tiges d'avenir") ou doté d'un système racinaire favorable au maintien des sols ; > sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol où plus ;
? assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la production de bois d’œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforesterie (vanille, café, cacao, miel, fleurs, fruits et légumes …) ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ; > réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent de la surface défrichée.
DAAF - 971-2017-05-03-001 - Arrêté DAAF STARF du 03 mai 2017 portant autorisation partielle pour le défrichement de CAMINADE Pierre 40 Liberté « Liberé » Égalié « Frateralté «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
RÉGION
GUADELOUPE
Procès verbal de publication de l'arrêté de défrichement
Référence du dossier :
Nom et Prénoms :
Société/Collectivité, autres. :
Adresse :
Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement n° du
Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement avec réserve n° du
Arrêté préfectoral de refus de défrichement n° du
Lieu du défrichement :
Commune : Lieu-dit :
Parcelle(s) concernée(s) par le défrichement n°
Surface de la ou des parcelle(s) :
Superficie du défrichement autorisé :
Surface boisée à maintenir :
Objet du défrichement : Urbanisation [| Agriculture [] Carrière[] Autres []
Date de l'affichage en mairie :
Document à retourner à la :
Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt
Service des Territoires Agricoles Ruraux et Forestiers
Jardin es 97100 BASSE-TERRE
Cadre réservé à la commune
Date d'affichage en mairie Sceau Signature du Maire
DAAF - 971-2017-05-03-001 - Arrêté DAAF STARF du 03 mai 2017 portant autorisation partielle pour le défrichement de CAMINADE Pierre 41 DAAF
971-2017-05-03-002
Arrêté DAAF STARF du 03 mai 2017 portant autorisation
pour le défrichement de CAPRAJA Alfred
DAAF - 971-2017-05-03-002 - Arrêté DAAF STARF du 03 mai 2017 portant autorisation pour le défrichement de CAPRAJA Alfred 42 [2x |
Liberté + Égalité + Fraternité A
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE DIRECTION
DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service des Territoires Agricoles
Ruraux et Forestiers
Arrêté DAAF STARF du = 3 MAI 2017
Portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Monchy
Parcelle AK n° 557
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code forestier, notamment ses articles L.341-] à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7
;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations, notamment son article 21
le décret Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de M. Jacques
BILLANT, en qualité de Préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et
de Saint-Martin ;
l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement ;
L'arrêté préfectoral n° 2016-010 SG/SCI/DAAF du 22 janvier 2016 fixant les travaux
et l'indemnité équivalente incombant à tout bénéficiaire
d'une autorisation tacite de défricher ;
L'arrêté ministériel du 6 avril 2016 portant nomination de Monsieur Vincent FAUCHER, Ingénieur en Chef des Ponts, et des Forêts, en qualité de Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt :
l'arrêté préfectoral n° 2014-104 SG/SCI/MC du 18 décembre 2014 accordant délégation de
signature à Monsieur Vincent FAUCHER, Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de la Guadeloupe (administration
générale) ;
l'arrêté préfectoral n° 2014-103 SG/SCI/MC du 18 décembre 2014 accordant délégation de signature à Monsieur Vincent FAUCHER, Directeur
de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
(DAAF) de la Guadeloupe (administration secondaire) ;
l'arrêté préfectoral DAAF-Direction du 11 janvier 2017 portant subdélégation de signature à Monsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint
de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF)
de la Guadeloupe (d'administration générale)
DAAF - 971-2017-05-03-002 - Arrêté DAAF STARF du 03 mai 2017 portant autorisation pour le défrichement de CAPRAJA Alfred 43 Vu l'arrêté de la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt 2016-21 du 12 février 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de la Guadeloupe (administration
secondaire)
Vu la demande d’autorisation de défrichement enregistrée à la Direction de l’Alimentation, de
l’Agriculture et de la Forêt le 9 janvier 2017 sous le n° 2017-03STARF par laquelle M.
CAPRAJA Alfred à sollicité l'autorisation de défricher 741 m2 sur la parcelle AK n° 557 pour une surface cumulée de 741 m° de bois situés sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Monchy ;
Vu l'avis favorable du technicien de l'Office National des Forêts en date du 29 mars 2017 suite à la reconnaissance de l'état des bois
à défricher :
Vu le rapport d'instruction transmis au demandeur le 31 mars 2017 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5
du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que
celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L341-6 du
code forestier :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 : Terrain dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L341-3 du Code Forestier pour une durée de 5 ans à M. CAPRAJA Alfred pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Monchy ; afin de permettre la construction d'une maison individuelle, selon le plan ci-joint qui sera annexé à l'arrêté.
| commune | Lieu-dit section | n° | surface cadastrale (ha) | surface à défricher|
ES (ha) _
A 557 | Him | Him BOUILLANTE Monchy ARTICLE
2 : Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur
une surface compensatoire de 1 000 m2.
Le bénéficiaire de l’autorisation peut s’acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 000 €.
DAAF - 971-2017-05-03-002 - Arrêté DAAF STARF du 03 mai 2017 portant autorisation pour le défrichement de CAPRAJA Alfred 44 ARTICLE 3 : Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la
surface correspondante à la surface compensatoire fixée
à l'article 2. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux,
une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,
dans les cinq ans suivant la date de la présente décision,
par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
ARTICLE 4 : Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables, inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2. Le simple renouvellement d'un peuplement en place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe
au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage
des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans
suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par
hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
ARTICLE 5 : Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à améliorer la protection contre l'érosion pour un
montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut
aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
ARTICLE 6 : Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l’autorisation dispose d’un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la présente décision, pour transmettre à la Direction de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser (voire formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l’indemnité définie à l’article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le versement d'une indemnité.
Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicole et les complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les créance de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 3 ans à compter de la présente autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
DAAF - 971-2017-05-03-002 - Arrêté DAAF STARF du 03 mai 2017 portant autorisation pour le défrichement de CAPRAJA Alfred 45 ARTICLE 7 : Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficiées d'une aide publique dans les 5 ans ou sur
lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre
réglementation,
. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention), ° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
° de conserver l'affectation boisée des terrains,
° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la
plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations).
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire pourra solliciter des conseils en matière techniques forestières préalablement au démarrage des travaux puis deux ans après.
ARTICLE 8 : Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
ARTICLE 9: Durée de validité
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans.
ARTICLE 10 : Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, ainsi qu’à la mairie de la commune de
BOUILLANTE quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement. L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de BOUILLANTE le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
ARTICLE 11 : Exécution
Le Préfet de la région Guadeloupe, le Maire de la commune de BOUILLANTE, le Directeur de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Directeur de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le et par délégation,
DAAF - 971-2017-05-03-002 - Arrêté DAAF STARF du 03 mai 2017 portant autorisation pour le défrichement de CAPRAJA Alfred 46 Rvadeloupe
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DAAF - 971-2017-05-03-002 - Arrêté DAAF STARF du 03 mai 2017 portant autorisation pour le défrichement de CAPRAJA Alfred 47 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé,
les opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable : > si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au moyen par exemple d'une charrue à disque ; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle par exemple ou manuellement :
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences forestières locales :
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres :
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande :
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité, agroforesterie ..) et à renforcer la protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d’œuvre ("tiges d'avenir") ou doté d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la production de bois d’œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
P assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforesterie (vanille, café, cacao, miel, fleurs, fruits et légumes ….) ;
P réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
P réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent de la surface défrichée.
DAAF - 971-2017-05-03-002 - Arrêté DAAF STARF du 03 mai 2017 portant autorisation pour le défrichement de CAPRAJA Alfred 48 CU ="
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PRÉFET DE LA
RÉGION
GUADELOUPE
Procès verbal de publication de l'arrêté de défrichement
Référence du dossier :
Nom et Prénoms :
Société/Collectivité, autres. :
Adresse :
Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement n° du
Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement avec réserve n° du
Arrêté préfectoral de refus de défrichement n° du
Lieu du défrichement :
Commune : Lieu-dit :
Parcelle(s) concernée(s) par le défrichement n°
Surface de la ou des parcelle(s) :
Superficie du défrichement autorisé :
Surface boisée à maintenir :
Objet du défrichement : Urbanisation [] Agriculture[] Carrière [] Autres []
Date de l'affichage en mairie :
Document à retourner à la :
Direction de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Service des Territoires Agricoles Ruraux et Forestiers
Jardin Botanique - 97100 BASSE-TERRE
| >
| Cadre réservé à la commune
—— _ _ | Date d'affichage
en mairie Sceau | Signature du Maire
| |
DAAF - 971-2017-05-03-002 - Arrêté DAAF STARF du 03 mai 2017 portant autorisation pour le défrichement de CAPRAJA Alfred 49 DAAF
971-2017-05-03-003
Arrêté DAAF STARF du 03 mai 2017 portant autorisation
pour le défrichement de SIBRUN Dérilus
DAAF - 971-2017-05-03-003 - Arrêté DAAF STARF du 03 mai 2017 portant autorisation pour le défrichement de SIBRUN Dérilus 50 EX = =
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PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service des Territoires Agricoles
Ruraux et Forestiers
Arrêté DAAF STARF du - 3 MAI #67
Portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune du GOSIER au lieu-dit Impasse Livio
Parcelle BT n° 231
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21
le décret Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de Préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ;
L'arrêté préfectoral n° 2016-010 SG/SCI/DAAF du 22 janvier 2016 fixant les travaux et l'indemnité équivalente incombant à tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défricher ;
L'arrêté ministériel du 6 avril 2016 portant nomination de Monsieur Vincent FAUCHER, Ingénieur en Chef des Ponts, et des Forêts, en qualité de Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
l'arrêté préfectoral n° 2014-104 SG/SCI/MC du 18 décembre 2014 accordant délégation de signature à Monsieur Vincent FAUCHER, Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de la Guadeloupe (administration générale) ;
l'arrêté préfectoral n° 2014-103 SG/SCI/MC du 18 décembre 2014 accordant délégation de signature à Monsieur Vincent FAUCHER, Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de la Guadeloupe (administration secondaire) ;
l'arrêté préfectoral DAAF-Direction du 11 janvier 2017 portant subdélégation de signature à Monsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de la Guadeloupe (d'administration générale)
DAAF - 971-2017-05-03-003 - Arrêté DAAF STARF du 03 mai 2017 portant autorisation pour le défrichement de SIBRUN Dérilus 51 Vu l'arrêté de la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt 2016-21 du 12 février 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de la Guadeloupe (administration secondaire)
Vu la demande d’autorisation de défrichement enregistrée à la Direction de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt le 12 janvier 2017 sous le n° 2017-05STARF par laquelle M. SIBRUN Dérilus a sollicité l'autorisation de défricher 1 167 m° sur la parcelle BT n° 231 pour une surface cumulée de 17 505 m° de bois situés sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Impasse livio ;
Vu l'avis favorable du technicien de l'Office National des Forêts en date du 29 mars 2017 suite à la
reconnaissance de l'état des bois à défricher ;
Vu le procès-verbal de bois à défricher transmis au demandeur le 11 avril 2017 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L341-6 du code forestier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 : Terrain dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L341-3 du Code Forestier pour une durée de 5 ans à M. SIBRUN Dérilus pour une portion de bois située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Impasse Livio; afin de permettre la construction d'une maison d'habitation, selon le plan ci-joint qui sera annexé à l'arrêté.
commune Ï Lieu-dit | section | n° | surface cadastrale (ha) |surface à défricher
—— 1 | | D (ha) GOSIER | Impasse Livio | BT | 231 | 17 505 m° | 1167 m°
ARTICLE 2 : Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur
une surface compensatoire de 1 167 m°.
Le bénéficiaire de l’autorisation peut s’acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 167 €.
DAAF - 971-2017-05-03-003 - Arrêté DAAF STARF du 03 mai 2017 portant autorisation pour le défrichement de SIBRUN Dérilus 52 ARTICLE 3 : Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspondante à la surface compensatoire fixée à l'article 2. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
ARTICLE 4 : Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables, inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2. Le simple renouvellement d'un peuplement en place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
ARTICLE 5 : Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vénifier que les travaux se feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
ARTICLE 6 : Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l’autorisation dispose d’un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la présente décision, pour transmettre à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt un acte d'engagement des travaux à réaliser (voire formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l’indemnité définie à l’article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicole et les complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les créance de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 3 ans à compter de la présente autorisation de défrichement. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
DAAF - 971-2017-05-03-003 - Arrêté DAAF STARF du 03 mai 2017 portant autorisation pour le défrichement de SIBRUN Dérilus 53 ARTICLE 7 : Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficiées d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,
. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention), ° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
° de conserver l'affectation boisée des terrains,
. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations.…..).
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire pourra solliciter des conseils en matière techniques forestières préalablement au démarrage des travaux puis deux ans après.
ARTICLE 8 : Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
ARTICLE 9: Durée de validité
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans.
ARTICLE 10 : Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, ainsi qu’à la mairie de la commune du GOSIER quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement. L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
° à la mairie pendant deux mois au moins.
° Le demandeur déposera à la mairie du GOSIER le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
ARTICLE 11 : Exécution
Le Préfet de la région Guadeloupe, le Maire de la commune du GOSIER, le Directeur de
l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Directeur de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfe ar délégation,
DAAF - 971-2017-05-03-003 - Arrêté DAAF STARF du 03 mai 2017 portant autorisation pour le défrichement de SIBRUN Dérilus 54 000
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DAAF - 971-2017-05-03-003 - Arrêté DAAF STARF du 03 mai 2017 portant autorisation pour le défrichement de SIBRUN Dérilus 55 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ; > si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit “en plein" soit sur le couloir de plantation, au moyen par exemple d'une charrue à disque ; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Améliorations svlvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif forestier (améliorer la production de bois d’œuvre de qualité, agroforesterie ..) et à renforcer la protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes : > sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre ("tiges d'avenir") ou doté d'un système racinaire favorable au maintien des sols ; > sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la production de bois d’œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforesterie (vanille, café, cacao, miel, fleurs, fruits et légumes …) ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ; > réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent de la surface défrichée.
DAAF - 971-2017-05-03-003 - Arrêté DAAF STARF du 03 mai 2017 portant autorisation pour le défrichement de SIBRUN Dérilus 56 Liberté « Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
RÉGION
GUADELOUPE
Procès verbal de publication de l'arrêté de défrichement
Référence du dossier :
Nom et Prénoms :
Société/Collectivité, autres. :
Adresse :
Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement n° du
Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement avec réserve n° du
Arrêté préfectoral de refus de défrichement n° du
Lieu du défrichement :
Commune : Lieu-dit :
Parcelle(s) concernée(s) par le défrichement n°
Surface de la ou des parcelle(s) :
Superficie du défrichement autorisé :
Surface boisée à maintenir :
Objet du défrichement : Urbanisation [] Agriculture [] Carrière C] Autres []
Date de l'affichage en mairie :
Document à retourner à la :
Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt
Service des Territoires Agricoles Ruraux et Forestiers
Jardin Botanique - 97100 BASSE-TERRE
Cadre réservé à la commune
Date d'affichage en mairie Sceau | Signature du Maire
DAAF - 971-2017-05-03-003 - Arrêté DAAF STARF du 03 mai 2017 portant autorisation pour le défrichement de SIBRUN Dérilus 57 DAAF
971-2017-02-22-001
Délégation de gestion pour l'organisation des examens de
l'année scolaire 2016/2017 entre la DAAF de Guadeloupe
et la DAAF de Martinique
DAAF - 971-2017-02-22-001 - Délégation de gestion pour l'organisation des examens de l'année scolaire 2016/2017 entre la DAAF de Guadeloupe et la DAAF de Martinique 58 EE = = À
Liberté + Égalité . Fraisrnlté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT
DELEGATION DE GESTION
pour l’organisation des examens 4 MAI 2017
Vu le Code de l'éducation et notamment les articles D.336-1, D.337-51, D.337-89 et D.337-94 Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles D.811-149, D.811-152, D.811-146
et D.811-149
Vu le décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat
Vu le décret 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des DRAAF
Vu l'arrêté du 1° octobre 1990 fixant l'organisation des examens conduisant à la délivrance des
diplômes de l'enseignement technique agricole:
Vu la décision du 16 avril 1991 précisant les conditions d'attribution aux DRAF et DAF des TOM, agissant au titre d'autorité académique de l'organisation de l'ensemble des examens de l'enseignement technique agricole;
Il est convenu entre
d'une part la DAAF de la région Guadeloupe
représentée par sa directrice, son directeur
et d'autre part, la DAAF de la région Martinique
représentée par sa directrice, son directeur
article 1: La DAAF délégataire reçoit délégation de la DAAF délégante pour l'organisation des examens en application de la décision du 16 avril 1991. La DAAF délégataire est désignée plus avant comme DAAF responsable de l'organisation des examens (RO). La DAAF délégante est désignée plus avant comme DAAF autorité académique (AA).
article 2 : La présente délégation de gestion a pour objet d'organiser les examens en application de la décision du 16 avril 1991 sus-visée en confiant les missions d'organisation des examens dévolues aux DAAF-AA à la DAAF-RO.
Les examens régis par cette délégation sont ceux indiqués en annexe 1.
article 3: La présente délégation de gestion a une durée d'un an à compter du 1* septembre de chaque année. Elle est reconduite tacitement au 1” septembre de chaque année.
article 4 : La présente délégation de gestion est le transfert de la DAAF-AA à la DAAF-RO des actes juridiques, activités et prestations décrits à l'annexe 2 de cette délégation.
Les actes juridiques, activités et prestations relatifs à l'organisation des examens décrits à l'annexe 3 de la présente délégation ne font pas l'objet de la délégation.
DAAF - 971-2017-02-22-001 - Délégation de gestion pour l'organisation des examens de l'année scolaire 2016/2017 entre la DAAF de Guadeloupe et la DAAF de Martinique 59 Les DAAF signataires sont tenues d'effectuer scrupuleusement les actes juridiques, activités el pres- tations décrits dans les annexes 2 et 3.
Un compte-rendu annuel de l'exécution de la délégation sera à remettre et à diffuser en juillet aux
DAAF-AA.
article 5 : Les opérations de coordination entre DAAF-RO, d'accompagnement et de formation des responsables de l'organisation des examens, de veille réglementaire et d'animation du réseau ne sont pas déléguées. Elles sont confiées à une personne désignée dans chaque interrégion et qui sié- gera au Comité National d'Organisation des Examens.
article 6 : La DAAF-RO est chargée de la gestion des crédits liés à l'organisation de ou des examens et exerce en conséquence la fonction d'ordonnateur pour le compte des DAAF-AA.
Article 7 : Il peut être mis fin à la présente délégation de gestion à l'initiative d'un des DAAF signataire sous réserve du respect d'un préavis d'au moins trois mois avant le début du mois de septembre.
Article 8 : La présente délégation peut être modifiée selon la même procédure que celle appliquée pour son adoption.
Article 9 : La présente délégation comporte 3 annexes,
Article 10: la présente délégation de gestion et ses éventuelles modifications seront publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture de région, siège des DAAF-AA et RO signataires et au BO du ministère chargé de l'agriculture.
Le 22 février 2017
Les directrices et directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
DAAF - 971-2017-02-22-001 - Délégation de gestion pour l'organisation des examens de l'année scolaire 2016/2017 entre la DAAF de Guadeloupe et la DAAF de Martinique 60 ANNEXE 4.1 :
Liste des examens faisant l'objet de la présente délégation (se référer à l'annexe 3).
ANNEXE 4.2 : actes juridiques, activités et prestations délégués
En concertation avec la région délégante, la région délégataire (RO) applique l'ensemble des opérations, actes juridiques et prestations suivants, dans le respect slrict des échéances décidées par le comité national d'organisation des examens et complétées par l'échéancier établi sous la
responsabilité cle la DRAAF-CIRSE.
__ Mise an place et suivi du CCE | Les présidents
et présidents-adjoints de jurys
Nomination des présidents et présidents adjoints,
Établissement de la liste des filières et des établissements suivis par les présidents-acjoints,
Assistance et secrétariat des présidences, aide au suivi des établissements :
Les réunions (bilan, organisation du suivi du CCF)
Organisation et animation des réunions et commissions : ordres du jour, convocalions, synthèse des travaux, diffusion de comptes-rendus, dossiers financiers
Organisation du contrôle a posteriori : modalités, composition des groupes, harmonisation des outils mis à disposition
Organisation des centres de face à face, de correction des écrits et de délibération
Participation aux réunions interrégionales
Préparalion de la session, réclaction du « cahier des charges », participation à la réunion d'ajustement des
jurys, bilan de session
Préparation de l'organisation
Repérage éventuel des anomalies d'inscription à traiter avec la région autorité académique
Organisation des centres
Détermination des dates et lieux dans le cadre des échéanciers interrégional et nalional
Organisation matérielle des centres : vérification des conditions d'hébergement et de restauration Détermination des postes d'évaluation, répattition des candidats,
Nominalion cles jurys-examinateurs (viviers)
Transmission au CIRSE du « cahier des charges » ou « ordre de services » dans les échéances
déterminées
Désignation des chefs de centre
Organisation de l'aménagement des épreuves pour les candidats en situation de handicap
_Transmission des matériaux nécessaires aux corrections el auxdélibérations. Information et accompagnement des acteurs et candidats
Étalissements : information sur l'organisation
Examinateurs : consignes et réglementation, aspects matériels du déplacement
Chefs de centres : consignes et réglementation, aspects matériels du centre
| Candidats individuels : consignes pour l'envoi des dossiers el rapports et l'organisation des épreuves
DAAF - 971-2017-02-22-001 - Délégation de gestion pour l'organisation des examens de l'année scolaire 2016/2017 entre la DAAF de Guadeloupe et la DAAF de Martinique 61 Envois aux centres d'épreuves et de correction
Copies, compléments aux dossiers de centres, consignes particulières, indications de correction
Accompagnement des candidats particuliers
Actualisation des listes d'aménagement d'épreuves (mesures particulières, secrétariat) des candidats en |_situation de handicap, information des chefs de centre
Assistance aux centres, gestion des incidents
Vigie des oraux
Sasie des notes
Gestion des fraudes
Retmplacements d'acteurs
Suivi et classements
Traitement, classement et archivage des documents de session (copies d'examens, de feuilles de notes, grilles et PV des centres, compte-rendus pédagogiques, ..)
Communication des documents administratifs aux usagers : duplicata de copies d'épreuves, grilles d'évaluation
Traitement des demandes et réclamations au titre de la région organisainice (RO)
Réception des dossiers financiers, contrôle des pièces, vérification de la cohérence des données, _préparalion des saisies, validation
Suivi des vacations et des dépenses
Préparation des éléments nécessaires à l'élaboration et gestion de la hgne du BOP 143-05-03
| Rémunération des acteurs : présidents-adjoints, examinateurs et corrècteurs, chefs de centres ou autres |
DAAF - 971-2017-02-22-001 - Délégation de gestion pour l'organisation des examens de l'année scolaire 2016/2017 entre la DAAF de Guadeloupe et la DAAF de Martinique 62 ANNEXE 4.2 : actes juridiques, activités et prestations non délégués
Le DRAAF autorité académique applique l'ensemble des opérations suivantes dans lé respect strict des échéances décidées par le comité national d'organisation des examens et complétées par
l'échéancier établi sous la responsabilité de la DRAAF-CIRSE.
Information et suivi des établissements et des candidats
information des établissements
Information relative aux nouveautés réglementaires en matière d'examen, diffusion de consignes
Actualisation des données dans les logiciels des examens et portails d'accès aux sites internet
Assistance technique et réglementaire (absences, fraudes, démisstons)
Information des candidats isolés
_information relative à tout ce qui les concerne
Résultats aux examens
Communication des résultats aux examens : centres, établissements, jresse régionale ou départementale.
Envoi des diplômes aux candidats de la région"
Suivi des examens, des candidats et des examinateurs
Edition des attestations de réussite
Traitement des réclamations et courriers des paiticuliers au titre de l'autorité académique
Habilitations des formations
Instruction des dossiers d'habilitation et d'agrément des formations
Instruction des propositions de validation de modules locaux: MIL, MAP
Déclaration des UAI et des examens
Ouverture et fenneture des formations dans les étalissements : vérification des halilitations, information des RO
Mise à jour, contrôle et validation des données informatiques dans Indexa2
Commissions de choix de sujets
Organisation des ateliers et des commissions d'élaboration des sujets
Acteurs et compétences
Mise à jour qualitative des compétences examinateurs en relation avec les chefs d'établissement
Suivi des retours des états prévisionnels des convocations, information des RO
Inscriptions aux examens | Inscription des candidats hors formation et de la formation à distance
Envoi des fiches et dossiers d'inscription, vérification des contenus, relances,
Inscription des candidats isolés dans Indexa
__ Validation des inscriptions sur le registre
Inscription des candidats en formation
Suivi et assistance des établissements pendant toute la procédure d'inscription
Contrôle de la conformité réglementaire des inscriptions
_ Validation des inscriptions sur le registre
DAAF - 971-2017-02-22-001 - Délégation de gestion pour l'organisation des examens de l'année scolaire 2016/2017 entre la DAAF de Guadeloupe et la DAAF de Martinique 63 Suivi des inscriptions tout au long de la session
Gestion des demandes de dispense EPS, des démissions, des absences, des accidents de candidats, des changements d'adresse, des changements d'établissement
mstruclion et saisie des demandes d'aménagement d'épreuves pour candidats handicapés
Organisation des centres de composition et d'autres épreuves dont l'organisation n'est pas déléguée
Organisation des centres
Détermination des dates et lieux des centres dans le cadre des échéanciers interrégional et national
Organisation matérielle des centres: capacité d'accueil, salles, instatlations sportives ou autres, envoi des copies
Dénombrement et répartition des candidats,
Transmission au CIRSE du « cahier des charges » ou « ordres de service » dans les échéances
déterminées
Désignation des chefs de centre
Organisation de l'aménagement cles épreuves pour les candidats en situation de handicap
Orcanisation de la surveillance
| Déroulement des épreuves et suivi des centres non délégués
Organisation de la vigie des épreuves écrites
Dès réception des consignes de la DGER, mise en place d'une organisation régionale dé vigie pour une communication rapide et efficace et une transmission sécurisée des messages et rectificatifs
Vigie des épreuves écrités
Assistance aux centres
Gestion des remplacements d'acteurs absents
Exercice de la tutelle
Exercice de la tutelle des examinateurs et des établissements, notamment en cas de crise, absences
ou grève
Suivi et classements
Traitement et archivage des documents de session (PV des centres, ….)
instruction des dossiers financiers : vacations, déplacements et factures
Réception des dossiers financiers, contrôle des pièces, vérification de la cohérence des données, préparation des saisies, validation
Suivi des vacations et des dépenses
Préparation des éléments nécessaires à l'élaboration et gestion de la ligne du BOP 143-05-03
Rémunération des acteurs : examinateurs, chefs de centres ou aulres
DAAF - 971-2017-02-22-001 - Délégation de gestion pour l'organisation des examens de l'année scolaire 2016/2017 entre la DAAF de Guadeloupe et la DAAF de Martinique 64 DAAF
971-2017-05-04-002
Délégation de gestion pour l'organisation des examens de
l'année scolaire 2016/2017 entre la DAAF de Guadeloupe
et la DRAAF de Normandie
DAAF - 971-2017-05-04-002 - Délégation de gestion pour l'organisation des examens de l'année scolaire 2016/2017 entre la DAAF de Guadeloupe et la DRAAF de Normandie 65 DE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L’AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT
DELEGATION DE GESTION = k MA] 2017
pour l’organisation des examens
Vu le Code de l'éducation et notamment les articles D.336-1, D.337-51, D.337-89 et D.337-94
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles D.811-149, D.811-152, D.811-146 et D.811-149
Vu le décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat
Vu le décret 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation et aux missions des DRAAF
Vu l'arrêté du 1°” octobre 1990 fixant l'organisation des examens conduisant à la délivrance des diplômes de l'enseignement technique agricole;
Vu la décision du 16 avril 1991 précisant les conditions d'attribution aux DRAF et DAF des TOM, agissant au titre d'autorité académique de l'organisation de l'ensemble des examens de l'enseignement technique agricole;
Il est convenu entre
d'une part la DRAAF de la région Guadeloupe
représentée par sa directrice, son directeur
et d'autre part, la DRAAF de la région Normandie
représentée par sa directrice, son directeur
GGO0OOGOEO
Die + TO SN ao
article 1 : La DRAAF délégataire reçoit délégation de la DRAAF délégänté’ pour l'organisation des examens en application de la décision du 16 avril 1991. La DRAAF délégataire est désignée plus avant comme DRAAF responsable de l'organisation des examens (RO). La DRAAF délégante est désignée plus avant comme DRAAF autorité académique (AA).
article 2 : La présente délégation de gestion a pour objet d'organiser les examens en application de la décision du 16 avril 1991 sus-visée en confiant les missions d'organisation des examens dévolues aux DRAAF-AA à la DRAAF-RO.
Les examens régis par cette délégation sont ceux indiqués en annexe 1.
article 3 : La présente délégation de gestion a une durée d'un an à compter du 1” septembre de chaque année. Elle est reconduite tacitement au 1°” septembre de chaque année.
article 4 : La présente délégation de gestion est le transfert de la DRAAF-AA à la DRAAF-RO des actes juridiques, activités et prestations décrits à l'annexe 2 de cette délégation. Les actes juridiques, activités et prestations relatifs à l’organisation des examens décrits à l'annexe 3 de la présente délégation ne font pas l’objet de la délégation.
DAAF - 971-2017-05-04-002 - Délégation de gestion pour l'organisation des examens de l'année scolaire 2016/2017 entre la DAAF de Guadeloupe et la DRAAF de Normandie 66 Les DRAAF signataires sont tenues d'effectuer scrupuleusement les actes juridiques, activités et prestations décrits dans les annexes 2 et 3.
Un compte-rendu annuel de l'exécution de la délégation sera à remettre et à diffuser en juillet aux DRAAF-AA.
article 5 : Les opérations de coordination entre DRAAF-RO, d'accompagnement et de formation des responsables de l'organisation des examens, de veille réglementaire et d'animation du réseau ne sont pas déléguées. Elles sont confiées à une personne désignée dans chaque interrégion et qui siégera au Comité National d'Organisation des Examens.
article 6: La DRAAF-RO est chargée de la gestion des crédits liés à l'organisation de ou des examens et exerce en conséquence la fonction d'ordonnateur pour le compte des DRAAF-AA.
Article 7 : il peut être mis fin à la présente délégation de gestion à l'initiative d’un des DRAAF signataire sous réserve du respect d'un préavis d'au moins trois mois avant le début du mois de septembre.
Article 8 : La présente délégation peut être modifiée selon la même procédure que celle appliquée pour son adoption.
Article 9 : La présente délégation comporte 3 annexes.
Article 10: la présente délégation de gestion et ses éventuelles modifications seront publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture de région, siège des DRAAF-AA et RO signataires et au BO du ministère chargé de l'agriculture.
. - 4 MAI 2017
Les directrices et directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
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de l'Alimentation, de l'Agrulture
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Paut MENNECIER
DAAF - 971-2017-05-04-002 - Délégation de gestion pour l'organisation des examens de l'année scolaire 2016/2017 entre la DAAF de Guadeloupe et la DRAAF de Normandie 67 Conformément à l'ANNEXE3 de la note de service DGER/SDPOFE/2016-490 du 14/06/2016
Région délégante RA : Guadeloupe
Région délégataire RO : Normandie
BTSA BTSA/DATRA
DAAF - 971-2017-05-04-002 - Délégation de gestion pour l'organisation des examens de l'année scolaire 2016/2017 entre la DAAF de Guadeloupe et la DRAAF de Normandie 68 ANNEXE 4.1 :
Liste des examens faisant l'objet de la présente délégation (se référer à l'annexe 3).
ANNEXE 42 : actes juridiques, activités et prestations délégués
En concertation avec la région délégante, la région délégataire (RO) applique l'ensemble des opérations, actes juridiques et prestations suivants, dans le respect strict des échéances décidées par le comité national d'organisation des examens et complétées par l'échéancier établi sous la responsabilité de la DRAAF-CIRSE.
Mise en place et suivi du CCF
Les présidents et présidents-adjoints de jurys
Nomination des présidents et présidents adjoints,
Établissement de la liste des filières et des établissements suivis par les présidents-adjoints, Assistance et secrétariat des présidences, aide au sumMi des établissements
Les réunions (bilan, organisation du suivi du CCF)
Organisation et animation des réunions et commissions : ordres du jour, convocations, synthèse des travaux, diffusion de comptes-rendus, dossiers financiers
Organisation du contrôle a posteriori : modalités, composition des groupes, harmonisation des outils mis à disposition
Organisation des centres de face à face, de correction des écrits et de délibération Participation aux réunions interrégionales
Préparation de la session, rédaction du « cahier des charges », participation à la réunion d'ajustement des jurys, bilan de session
Préparation de l’organisation
Repérage éventuel des anomalies d'inscription à traiter avec la région autorité académique
Organisation des centres
Détermination des dates et lieux dans le cadre des échéanciers interrégional et national
Organisation matérielle des centres : vérification des conditions d'hébergement et de restauration
Détermination des postes d'évaluation, répartition des candidats,
Nomination des jurys-examinateurs (viviers)
Transmission au CIRSE du « cahier des charges » ou « ordre de services » dans les échéances déterminées
Désignation des chefs de centre
Organisation de l'aménagement des épreuves pour les candidats en situation de handicap
Transmission des matériaux nécessaires aux corrections et aux délibérations.
Information et accompagnement des acteurs et candidats
Établissements : information sur l'organisation
Examinateurs : consignes et réglementation, aspects matériels du déplacement
Chefs de centres : consignes et réglementation, aspects matériels du centre
Candidats individuels : consignes pour l'envoi des dossiers et rapports et l'organisation des épreuves
DAAF - 971-2017-05-04-002 - Délégation de gestion pour l'organisation des examens de l'année scolaire 2016/2017 entre la DAAF de Guadeloupe et la DRAAF de Normandie 69 Déroul t des é t suivi
Envois aux centres d'épreuves et de correction
Copies, compléments aux dossiers de centres, consignes particulières, indications de correction
Accompagnement des candidats particuliers
Actualisation des listes d'aménagement d'épreuves (mesures particulières, secrétariat) des candidats en Situation de handicap, infommation des chefs de centre.
Assistance aux centres, gestion des incidents
Vigie des oraux
Saisie des notes
Gestion des fraudes
Remplacements d'acteurs
Suivi et classements
Traitement, classement et archivage des documents de session (copies d'examens, de feuilles de notes, grilles et PV des centres, compte-rendus pédagogiques, …)
Communication des documents administratifs aux usagers : duplicata de copies d'épreuves, gnlles d'évaluation
Traitement des demandes et réclamations au titre de la région organisatrice (RO)
Lecture des PY d' spreuNes, analyse, repérage des éventuels signe ser nement au anomalies.
Instruction des die financiers : vacations, déplacements et factures
Réception des dossiers financiers, contrôle des pièces, vérification de la cohérence des données, préparation des saisies, validation
Suivi des vacations et des dépenses
Préparation des éléments nécessaires à l'élaboration et gestion de la ligne du BOP 143-05-03
Rémunération des acteurs : présidents-adioints, examinateurs et correcteurs, chefs de centres ou autres
DAAF - 971-2017-05-04-002 - Délégation de gestion pour l'organisation des examens de l'année scolaire 2016/2017 entre la DAAF de Guadeloupe et la DRAAF de Normandie 70 ANNEXE 42 : actes juridiques, activités et prestations non délégués
Le DRAAF autorité académique applique l'ensemble des opérations suivantes dans le respect strict des échéances décidées par le comité national d'organisation des examens et complétées par l'échéancier établi sous la responsabilité de la DRAAF-CIRSE.
Information et suivi des établissements et des candidats
Information des établissements
Information relative aux nouveautés réglementaires en matière d'examen, diffusion de consignes
Actualisation des données dans les logiciels des examens et portails d'accès aux sites internet
Assistance technique et réglementaire (absences, fraudes, démissions)
Information des candidats isolés
Information relative à tout ce qui les concerne
Résultats aux examens
Communication des résultats aux examens : centres, établissements, presse régionale ou départementale.
Envoi des diplômes aux candidats de la région
Suivi des examens, des candidats et des examinateurs
Edition des attestations de réussite
Traitement des réclamations et courriers des particuliers au titre de l'autorité académique Suivi de l'état des remboursements des acteurs convoqués
Habilitations des formations
Instruction des dossiers d'habilitation et d'agrément des formations
Instruction des propositions de validation de modules locaux: MIL, MAP
Déclaration des UAI et des examens
Ouverture et fermeture des formations dans les étabjissements : vérification des habilitations, information des RO
Mise à jour, contrôle et validation des données informatiques dans Indexa2
Commissions de choix de sujets
Organisation des ateliers et des commissions d'élaboration des sujets
Acteurs et compétences
Mise à jour qualitative des compétences examinateurs en relation avec les chefs d'établissement
Suivi des retours des états prévisionnels des convocations, information des RO ipti
Inscription des candidats hors formation et de la formation à distance
Envoi des fiches et dossiers d'inscription, vérification des contenus, relances, …
Inscription des candidats isolés dans Indexa
Validation des inscriptions sur le registre
Inscription des candidats en formation
Suivi et assistance des établissements pendant toute la procédure d'inscription
Contrôle de la conformité réglementaire des inscriptions
Validation des inscriptions sur le registre
DAAF - 971-2017-05-04-002 - Délégation de gestion pour l'organisation des examens de l'année scolaire 2016/2017 entre la DAAF de Guadeloupe et la DRAAF de Normandie 71 Suivi des inscriptions tout au long de la session
Gestion des demandes de dispense EPS, des démissions, des absences, des accidents de candidats,
des changements d'adresse, des changements d'établissement
Instruction et saisie des demandes d'aménagement d'épreuves pour candidats handicapés
Organisation des centres de composition et d'autres épreuves dont l'organisation n'est pas déléguée
Organisation des centres
Détermination des dates et lieux des centres dans le cadre des échéanciers interrégional et national
Organisation matérielle des centres: capacité d'accueil, salles, installations sportives ou autres, envoi des copies
Dénombrement et répartition des candidats,
Transmission au CIRSE du « cahier des charges » ou « ordres de service » dans les échéances déterminées
Désignation des chefs de centre
Organisation de l'aménagement des épreuves pour les candidats en situation de handicap
Organisation de la surveillance
Déroulement des épreuves et suivi des centres non délégués
Organisation de la vigie des épreuves écrites
Dès réception des consignes de la DGER, mise en place d'une organisation régionale de vigie pour une communication rapide et efficace et une transmission sécurisée des messages et rectificatifs
Vigie des épreuves écrites
Assistance aux centres
Gestion des remplacements d'acteurs absents
Exercice de la tutelle
Exercice de la tutelle des examinateurs et des établissements, notamment en cas de crise, absences
ou grève
Suivi et classements
Traitement et archivage des documents de session (PV des centres, …)
sestion financiere de
Instruction des dossiers financiers : vacations, déplacements et factures
Réception des dossiers financiers, contrôle des pièces, vérification de la cohérence des données, préparation des saisies, validation
Suivi des vacations et des dépenses
Préparation des éléments nécessaires à l'élaboration et gestion de la ligne du BOP 143-05-03
Rémunération des acteurs : examinateurs, chefs de centres ou autres
DAAF - 971-2017-05-04-002 - Délégation de gestion pour l'organisation des examens de l'année scolaire 2016/2017 entre la DAAF de Guadeloupe et la DRAAF de Normandie 72 DAAF - 971-2017-05-04-002 - Délégation de gestion pour l'organisation des examens de l'année scolaire 2016/2017 entre la DAAF de Guadeloupe et la DRAAF de Normandie 73 DAAF
971-2017-02-22-002
Délégation de gestion pour l'organisation des examens de
l'année scolaire 2016/2017 entre la DAAF de Guadeloupe
et la DRAAF du Grand-Est
DAAF - 971-2017-02-22-002 - Délégation de gestion pour l'organisation des examens de l'année scolaire 2016/2017 entre la DAAF de Guadeloupe et la DRAAF du Grand-Est 74 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE. DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT
DELEGATION DE GESTION - & MA] 2917
pour l’organisation des examens
Vu le Code de l'éducation et notamment les articles D.336-1, D.337-51, D.337-89 et D.337-94
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles D.811-149, D.811-152, D.811-146 et D.811-149
Vu le décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat
Vu le décret 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des DRAAF
Vu l'arrêté du 1* octobre 1990 fixant l'organisation des examens conduisant à la délivrance des diplômes de l'enseignement technique agricole:
Vu la décision du 16 avril 1991 précisant les conditions d'attribution aux DRAF et DAF des TOM, agissant au titre d'autorité académique de l'organisation de l'ensemble des examens de l'enseignement technique agricole;
Il est convenu entre
d'une part la DAAF de la région Guadeloupe
représentée par sa directrice, son directeur
et d'autre part, la DRAAF de la région Grand-Est
représentée par sa directrice, son directeur
article 1 : La DRAAF délégataire reçoit délégation de la DAAF délégante pour l'organisation des examens en application de la décision du 16 avril 1991. La DRAAF délégataire est désignée plus avant comme DRAAF responsable de l'organisation des examens (RO). La DAAF délégante est désignée plus avant comme DAAF autorité académique (AA).
article 2 : La présente délégation de gestion a pour objet d'organiser les examens en application de la décision du 16 avril 1991 sus-visée en confiant les missions d'organisation des examens dévolues aux DRAAF-AA à la DRAAF-RO,.
Les examens régis par cette délégation sont ceux indiqués en annexe 1.
article 3 : La présente délégation de gestion a une durée d'un an à compter du 1” septembre de chaque année. Elle est reconduite tacitement au 1°” septembre de chaque année.
article 4 : La présente délégation de gestion est le transfert de la DAAF-AA à la DRAAF-RO des actes juridiques, activités et prestations décrits à l'annexe 2 de cette délégation. Les actes juridiques, activités et prestations relatifs à l'organisation des examens décrits à l'annexe 3 de la présente délégation ne font pas l'objet de la délégation.
DAAF - 971-2017-02-22-002 - Délégation de gestion pour l'organisation des examens de l'année scolaire 2016/2017 entre la DAAF de Guadeloupe et la DRAAF du Grand-Est 75 Les DRAAF signataires sont tenues d'effectuer Scrupuleusement les actes juridiques, activités et prestations décrits dans les annexes 2 et 3.
Un compte-rendu annuel de l'exécution de la délégation sera à remettre et à diffuser en juillet aux DRAAF-AA
article 5 : Les opérations de coordination entre DRAAF-RO, d'accompagnement et de formation des responsables de l'organisation des examens, de veille réglementaire et d'animation du réseau ne sont pas déléguées. Elles sont confiées à une personne désignée dans chaque interrégion et qui sié- gera au Comité National d'Organisation des Examens.
article 6: La DRAAF-RO est chargée de la gestion des crédits liés à l'organisation de ou des examens et exerce en conséquence la fonction d'ordonnateur pour le compte des DRAAF-AA,
Article 7: I! peut être mis fin à la présente délégation de gestion à l'initiative d'un des DRAAF Signataire sous réserve du respect d'un préavis d'au moins trois mois avant le début du mois de septembre.
Article 8 : La présente délégation peut être modifiée selon la même procédure que celle appliquée pour son adoption
Article 9 : La présente délégation comporte 3 annexes.
Article 10: la présente délégation de gestion et ses éventuelles modifications seront publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture de région, siège des DRAAF-AA et RO signataires et au BO du ministère chargé de l'agriculture.
Le 22 février 2017
Les directrices et directeurs régionaux de l'alimentation. de l'agriculture et de la forêt
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de la région Grand-Est
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Sylvestre CHAGNARD
La Directrice Régionale Adjointe de
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Marie-Pi MULLER
DAAF - 971-2017-02-22-002 - Délégation de gestion pour l'organisation des examens de l'année scolaire 2016/2017 entre la DAAF de Guadeloupe et la DRAAF du Grand-Est 76 Conformément à l'ANNEXE 3 de la note de service DGER/SDPOFE/2016-490 du 14/06/2016
Région délégante RA : Guadeloupe
Région délégataire RO : Grand-Est
BTSA BTSA/DARC
DAAF - 971-2017-02-22-002 - Délégation de gestion pour l'organisation des examens de l'année scolaire 2016/2017 entre la DAAF de Guadeloupe et la DRAAF du Grand-Est 77 ANNEXE 4.1 :
Liste des examens faisant l'objet de la présente délégation (se référer à l'annexe 3).
ANNEXE 4.2 : actes juridiques, activités et prestations délégués
En concertation avec la région délégante, la région délégataire (RO) applique l'ensemble des opérations, actes juridiques et prestations suivants, dans le respect strict des échéances décidées par le comité national d'organisation des examens et complétées par l'échéancier établi sous la responsabilité de la DRAAF-CIRSE.
Mise en place at suivi du CCE
Les présidents et présidents-adjoints de jurys
Nomination des présidents et présidents adjoints,
Établissement de la liste des filières et des établissements suivis par les présidents-adijoints,
Assistance et secrétariat des présidences, aide au suivi des établissements
Les réunions (bilan, organisation du suivi du CCF)
Organisation et animation des réunions et commissions : ordres du jour, convocations, synthèse des travaux, diffusion de comptes-rendus, dossiers financiers
Organisation du contrôle a posteriori : modalités, composition des groupes, harmonisation des outils mis à disposition
Organisation des centres de face à face, de correction des écrits et de délibération
Participation aux réunions interrégionales
Préparation de la session, rédaction du « cahier des charges », participation à la réunion d'ajustement des jurys, bilan de session
Préparation de l'organisation
Repérage éventuel des anomalies d'inscription à traiter avec la région autorité académique
Organisation des centres
Détermination des dates et lieux dans le cadre des échéanciers interrégional et national
Organisation matérielle des centres : vérification des conditions d'hébergement et de restauration
Détermination des postes d'évaluation, répartition des candidats,
Nomination des jurys-examinateurs (viviers)
Transmission au CIRSE du « cahier des charges » ou « ordre de services » dans les échéances déterminées
Désignation des chefs de centre
Organisation de l'aménagement des épreuves pour les candidats en situation de handicap
Transmission des matériaux nécessaires aux corrections et aux délibérations.
Information et accompagnement des acteurs et candidats
Établissements : information sur l'organisation
Examinateurs : consignes et réglementation, aspects matériels du déplacement
Chefs de centres : consignes et réglementation, aspects maténels du centre
Candidats individuels : consignes pour l'envoi des dossiers et rapports et l'organisation des épreuves
DAAF - 971-2017-02-22-002 - Délégation de gestion pour l'organisation des examens de l'année scolaire 2016/2017 entre la DAAF de Guadeloupe et la DRAAF du Grand-Est 78 épr et suivi
Envois aux centres d'épreuves et de correction
|_Copies, compléments aux dossiers de centres, consignes particulières, indications de correction
Accompagnement des candidats particuliers
Actualisation des listes d'aménagement d'épreuves {mesures particulières, secrétariat) des candidats en situation de handicap, information des chefs de centre
Assistance aux centres, gestion des incidents
Vigie des oraux
Saisie des notes
Gestion des fraudes
Remplacements d'acteurs
Suivi et classements
Traitement, classement et archivage des documents de session {copies d'examens, de feuilles de notes, grilles et PV des centres, compte-rendus pédagogiques, .)
Communication des documents administratifs aux usagers : duplicata de copies d'épreuves, grilles d'évaluation
Traitement des demandes et réclamations au titre de la région organisatrice (RO)
Lecture des PV d'épreuves, analyse, repérage des éventuels dysfonctionnements ou anomalies.
Gestion financière des épreuves dont l'organisation est déléqué
instruction des dossiers financiers : vacations, déplacements et factures
Réception des dossiers financiers, contrôle des pièces, vérification de la cohérence des données, préparation des saisies, validation
Suivi des vacations et des dépenses
Préparation des éléments nécessaires à l'élaboration et gestion de la ligne du BOP 143-05-03
Rémunération des acteurs : présidents-adijoints, examinateurs et correcteurs, chefs de centres ou autres
DAAF - 971-2017-02-22-002 - Délégation de gestion pour l'organisation des examens de l'année scolaire 2016/2017 entre la DAAF de Guadeloupe et la DRAAF du Grand-Est 79 ANNEXE 42 : actes juridiques, activités et prestations non délégués
Le DRAAF autorité académique applique l'ensemble des opérations suivantes dans le respect strict des échéances décidées par ie comité national d'organisation des examens et complétées par l'échéancier établi sous la responsabilité de la DRAAF-CIRSE.
information et suivi des établissements et des candidats
Information des établissements
Information relative aux nouveautés réglementaires en matière d'examen, diffusion de consignes
Actualisation des données dans les logiciels des examens et portails d'accès aux sites internet
Assistance technique et réglementaire (absences, fraudes, démissions)
information des candidats isolés
Information relative à tout ce qui les concerne
Résultats aux examens
Communication des résultats aux examens : centres, établissements, presse régionale ou
départementale.
Envoi des diplômes aux candidats de la région
Suivi des examens, des candidats et des examinateurs
Edition des attestations de réussite
Traitement des réclamations et courriers des particuliers au titre de l'autorité académique
Suivi de l'état des remboursements des acteurs convoqués
Préf aratlon ce la 565510n
Habilitations des formations
Instruction des dossiers d'habilitation et d'agrément des formations
Instruction des propositions de validation de modules locaux: MIL, MAP
Déclaration des UAt et des examens
Ouverture et fermeture des formations dans les établissements : vérification des habilitations, information des RO
Mise à jour, contrôle et validation des données informatiques dans Indexa2
Commissions de choix de sujets
|_ Organisation des ateliers et des commissions d'élaboration des sujets
Acteurs et compétences
Mise à jour qualitative des compétences examinateurs en relation avec les chefs d'établissement
Suivi des retours des états prévisionnels des convocations, information des RO necibdé
Inscription des candidats hors formation et de la formation à distance
Envoi des fiches et dossiers d'inscription, vérification des contenus, relances,
inscription des candidats isolés dans Indexa
Validation des inscriptions sur le registre
Inscription des candidats en formation
Suivi et assistance des établissements pendant toute la procédure d'inscription
Contrôle de la conformité réglementaire des inscriptions
Validation des inscriptions sur le registre
DAAF - 971-2017-02-22-002 - Délégation de gestion pour l'organisation des examens de l'année scolaire 2016/2017 entre la DAAF de Guadeloupe et la DRAAF du Grand-Est 80 Suivi des inscriptions tout au long de ja session
Gestion des demandes de dispense EPS, des démissions, des absences, des accidents de candidats, des changements d'adresse, des changements d'établissement
Instruction et saisie des demandes d'aménagement d'épreuves pour candidats handicapés
Organisation des centres de composition et d'autres épreuves dont l'organisation n'est pas déléguée
Organisation des centres
Détermination des dates et lieux des centres dans le cadre des échéanciers interrégional et national
Organisation matérielle des centres: capacité d'accueil, salles, installations sportives ou autres, envoi des copies
Dénombrement et répartition des candidats,
Transmission au CIRSE du « cahier des charges » ou « ordres de service » dans les échéances déterminées
Désignation des chefs de centre
Organisation de l'aménagement des épreuves pour les candidats en situation de handicap
Organisation de la surveillance
Déroulement des épreuves et suivi des centres non délégués
Organisation de la vigie des épreuves écrites
Dès réception des consignes de la DGER, mise en place d'une organisation régionale de vigie pour une communication rapide et efficace et une transmission sécurisée des messages et rectificatifs
Vigie des épreuves écrites
Assistance aux centres
Gestion des remplacements d'acteurs absents
Exercice de ia tutelle
Exercice de la tutelle des examinateurs et des établissements, notamment en cas de crise, absences
ou grève
Suivi et classements
Traitement et archivage des documents de session (PV des centres, ..)
Instruction des dossiers financiers : vacations, déplacements et factures
Réception des dossiers financiers, contrôle des pièces, vérification de la cohérence des données, préparation des saisies, validation
Suivi des vacations et des dépenses
Préparation des éléments nécessaires à l'élaboration et gestion de la ligne du BOP 143-05-03
Rémunération des acteurs : examinateurs, chefs de centres où autres
DAAF - 971-2017-02-22-002 - Délégation de gestion pour l'organisation des examens de l'année scolaire 2016/2017 entre la DAAF de Guadeloupe et la DRAAF du Grand-Est 81 DAAF
971-2017-05-04-001
Délégation de gestion pour l'organisation logistique et la
gestion informatique des examens de l'année scolaire
2016/2017 entre la DAAF de Guadeloupe et la DRAAF de
Normandie
DAAF - 971-2017-05-04-001 - Délégation de gestion pour l'organisation logistique et la gestion informatique des examens de l'année scolaire 2016/2017 entre la DAAF de Guadeloupe et la DRAAF de Normandie 82 DE = "À
Liberté Égalité e Fraternité
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L’AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT
DELEGATION DE GESTION
pour l’organisation logistique et la gestion informatique des examens
Vu le Code de l'éducation et notamment les articles D336-1, D337-51, D.337-89 et D.337-94 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles D-811-149, D811-152, D811- 146 et D811-149;
Vu le décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation et aux missions des DRAAF ;
Vu l'arrêté du 1” octobre 1990 fixant l'organisation des examens conduisant à la délivrance des diplômes de l'enseignement technique agricole ;
Vu la décision du 16 avril 1991 précisant les conditions d'attribution aux DRAF et DAF des TOM, agissant au titre d'autorité académique de l'organisation de l'ensemble des examens de l'enseignement technique agricole ;
Il est convenu entre
d'une part la DRAAF de la région Guadeloupe, Le ti AE ne ts té" 96 Le représentée par sa directrice, son directeur SE NE Ge Pate ref nr ta
et d'autre part, la DRAAF de la région Normandie, comprenant un CIRSE, délégataire représentée par sa directrice, son directeur
GOO0UD0OGOO0CO
Article 1 : La DRAAF délégataire reçoit délégation de la DRAAF délégante pour la gestion informatique et l'organisation logistique des examens. La DRAAF délégataire est désignée plus avant comme DRAAF - Centre InterRégional de Service aux Examens (CIRSE). La DRAAF délégante est désignée plus avant comme DRAAF autorité académique (AA).
Article 2 : La présente délégation de gestion a pour objet la gestion informatique et l'organisation logistique des examens du BTSA organisés dans la DRAAF autorité académique.
Article 3 : La présente délégation de gestion a une durée d'un an à compter du 1° septembre de chaque année. Elle est reconduite tacitement au 1” septembre de chaque année.
Article 4 : La présente délégation de gestion est le transfert de la DRAAF autorité académique à la DRAAF - CIRSE des activités et prestations décrites en annexe 1 de cette délégation.
DAAF - 971-2017-05-04-001 - Délégation de gestion pour l'organisation logistique et la gestion informatique des examens de l'année scolaire 2016/2017 entre la DAAF de Guadeloupe et la DRAAF de Normandie 83 Article 5 : Il peut être mis fin à la présente délégation de gestion à l'initiative d'une des DRAAF signataire sous réserve du respect d’un préavis d'au moins trois mois avant le début du mois de septembre.
Article 6 : Un compte-rendu annuel de l'exécution de la présente délégation sera remis fin juillet à la DRAAF AA.
Article 7: La présente délégation peut être modifiée selon la même procédure que celle appliquée pour son adoption.
Article 8: La présente délégation comporte 1 annexe précisant les activités et prestations relatives à la gestion informatique et à l'organisation logistique des examens.
Article 9 : la présente délégation de gestion et ses éventuelles modifications seront publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture de région, siège des DRAAF AA et CIRSE et au BO du ministère chargé de l'agriculture.
. - 4 MAI 2017
Les directrices et directeurs régionaux de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
de la région Guadeloupe
+ l'Agrieuliure
>sadelouine
de la région Normandie
Le/Directaur Régional adjoint
y, de AQnisylture
Paul MENNECIER
DAAF - 971-2017-05-04-001 - Délégation de gestion pour l'organisation logistique et la gestion informatique des examens de l'année scolaire 2016/2017 entre la DAAF de Guadeloupe et la DRAAF de Normandie 84 ANNEXE 1 : activités et prestations déléguées
En concertation avec la région délégante, le CIRSE de la DRAAF délégataire applique l'ensemble des opérations suivantes dans le respect strict des échéances décidées par le Comité national d'organisation des examens (CNOE) et complétées par l'échéancier interrégional.
Préparation de la session
Mise à jour des acteurs et des compétencesRéalisation des enquêtes mouvement et enquêtes compétence
Mise à jour des tables des incompatibilités, traitement des fusions d'acteurs
Mise à jour des lieuxMise à jour des lieux de passage d'épreuves et définition des codes pour les nouveaux établissements
Assistance des responsables examens lors de la création de nouveaux lieux
Inscription des candidats
Information et assistance technique des utilisateurs du site webinformation des établissements quant aux modalités d'accès au web (logiciel des examens)
Assistance technique des utilisateurs en établissement
Vigie des remontées des pré-inscriptions
Ouverture du web suite aux pré-inscriptions et gestion des messages d'accueil
Vérifications et contrôles des inscriptionsPister les anomalies potentielles d'inscriptions en assistance aux responsables examens
Vigie de l'inscription sur le registre
Modifications en cours d'organisation
Correction des erreurs d'inscriptions en fonction de la faisabilité (technique et réglementaire), correction en conséquence de l'organisation et des éditions
Informatisation de l’organisation
Planning prévisionnel des centres
Construction du planning à partir des données régionales
Centres de composition, centres de correction, d'oral et de délibération
Création des centres et affectation des candidats
Gestion de l'enquête salles, répartition des candidats dans les salles
Génération des ateliers de surveillance
Assistance à la saisie et la convocation des surveillants
Génération des postes d'évaluation, affectation des examinateurs et des candidats
Gestion des droits de remplacement d'acteurs
Préconvocations
Logistique des réunions d'ajustement des jurys
Edition et envoi des tableaux prévisionnels de convocations
Gestion des sujets
Calcul des besoins en sujets
Réception, conditionnement et envoi sécurisé des sujets
Gestion des sujets agrandis
DAAF - 971-2017-05-04-001 - Délégation de gestion pour l'organisation logistique et la gestion informatique des examens de l'année scolaire 2016/2017 entre la DAAF de Guadeloupe et la DRAAF de Normandie 85 Editions et expéditions
Rapports de stage
Édition et expédition des documents de routage
Convocations
Préparation des textes libres des convocations
Edition et transmission des convocations aux candidats, aux examinateurs et autres acteurs
Dossiers de centre
Édition et mise en forme des dossiers de centre
Expédition aux différents destinataires
Assistance technique et logistique pendant le déroulement des épreuves
Notes CCF et notes terminales
Information et assistance technique des utilisateurs en établissement.
Vigie des remontées des notes de CCF et de leur validation
Assistance technique des responsables examen pour le contrôle et vérification de la saisie des notes, des absences et des fraudes
Vigie écrits
Participation à la vigie des épreuves écrites (circuit « descendant »)
Délibérations
Diffusion du logiciel de délibération, mise à jour des notices
Transmission des fichiers de données
Assistance aux utilisateurs du logiciel
Résultats
Résultats individuels
Publication des résultats individuels en ligne, et dans la presse le cas échéant
Edition et envoi des relevés de notes
Statistiques
Transmission d'éléments statistiques à la demande
Diplômes
Edition et expédition des diplômes
Saisie de la gestion financière
Suivi
Réception des dossiers et ouverture à la saisie dans GESFI
Saisie des états de frais de mission et de vacations
Saisie des états
Contrôles de saisie
Transmission des éditions de contrôle
Export
Création de lots selon les consignes de la DRAAF délégante
Contrôles avant export
Export vers les applications financières à la demande de la DRAAF délégante
Interface acteurs des examens / CERI
Analyse et transmission des bugs, des anomalies et des demandes d'évolutions
Relecture et validation des spécifications, participation aux tests et recettes des logiciels examens
Participation aux réunions de priorisation relatives à Indexa2
DAAF - 971-2017-05-04-001 - Délégation de gestion pour l'organisation logistique et la gestion informatique des examens de l'année scolaire 2016/2017 entre la DAAF de Guadeloupe et la DRAAF de Normandie 86 DAAF
971-2016-09-13-010
Délégation de gestion pour l'organisation logistique et la
gestion informatique des examens de l'année scolaire
2016/2017 entre la DAAF de Guadeloupe, la DAAF de
Martinique et la DAAF de Guyane
DAAF - 971-2016-09-13-010 - Délégation de gestion pour l'organisation logistique et la gestion informatique des examens de l'année scolaire 2016/2017 entre la DAAF de Guadeloupe, la DAAF de Martinique et la DAAF de Guyane 87 DE pt À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L’AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÉT
DELEGATION DE GESTION — + MAI 207
pour l’organisation logistique et la gestion informatique des
examens (DGLI)
Vu le Code de l'éducation et notamment les articles D336-1, D337-51, D.337-89 et D.337-94 Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles D-811-149, D811-152, D811-146 et D811-149 ;
Vu le décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des DRAAF ;
Vu l'arrêté du 1” octobre 1990 fixant l'organisation des examens conduisant à la délivrance des diplômes de l'enseignement technique agricole ;
Vu la décision du 16 avril 1991 précisant les conditions d'attribution aux DRAF et DAF des TOM, agissant au titre d'autorité académique de l'organisation de l'ensemble des examens de l'enseignement technique agricole ;
Il est convenu entre
d'une part les DAAF-SFD des régions de l'interrégion Antilles-Guyane, délégantes représentées par leurs directeurs respectifs
et d'autre part, la DAAF-SFD de la région Martinique, comprenant un CIRSE, délégataire représentée par son directeur
Article 1 : La DAAF délégataire reçoit délégation des DAAF délégantes pour la gestion informatique et l'organisation logistique des examens. La DRAAF délégataire est désignée plus avant comme DAAF- Centre interrégional de services aux examens (CIRSE). Les DAAF délégantes sont désignées plus avant comme DAAF autorité académique (AA).
Article 2 : La présente délégation de gestion a pour objet la gestion informatique et l'organisation logistique des examens du CAP agricole, du BEPA, du baccalauréat professionnel et du baccalauréat technologique, organisés dans les DAAF autorités académiques de l'interrégion".
Article 3 : La présente délégation de gestion a une durée d'un an à compter du 1” septembre de chaque année. Elie est reconduite tacitement au 1” septembre de chaque année.
Article 4 : La présente délégation de gestion est le transfert des DAAF autorité académique à la DAAF-CIRSE des activités et prestations décrites en annexe 1 de cette délégation.
Pour la délégation de gestion relative à l'examen du diplôme du BTSA, l'article 2 sera ainsi rédigé : Article 2 : La présente délégation de gestion a pour objet la gestion informatique et l'organisation logistique des examens du BTSA, organisés dans les DRAAF autorités académiques.
DAAF - 971-2016-09-13-010 - Délégation de gestion pour l'organisation logistique et la gestion informatique des examens de l'année scolaire 2016/2017 entre la DAAF de Guadeloupe, la DAAF de Martinique et la DAAF de Guyane 88 Article 5: Il peut être mis fin à la présente délégation de gestion à l'initiative d'une des DAAF signataires sous réserve du respect d’un préavis d'au moins trois mois avant le début du mois de septembre.
Article 6 : Un compte-rendu annuel de l'exécution de la présente délégation sera remis fin juillet à l'ensemble des DAAF AA
Article 7 : La présente délégation peut être modifiée selon la même procédure que celle appliquée pour son adoption
Article 8: La présente délégation comporte une annexe 4.1 précisant les activités et prestations relatives à la gestion informatique et à l'organisation logistique des examens .
Article 9 : la présente délégation de gestion et ses éventuelles modifications seront publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture de région, siège des DAAF-AA et RO.
Le mardi 13 septembre 2016
Signataires :
DAAF délégantes DAAF délégataire
Le Directe l'Alimentation, de l'Agriculture et Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et
G a ÿ Le Directeur de l'Alimerkation, de l'Agr cer
€
DAAF - 971-2016-09-13-010 - Délégation de gestion pour l'organisation logistique et la gestion informatique des examens de l'année scolaire 2016/2017 entre la DAAF de Guadeloupe, la DAAF de Martinique et la DAAF de Guyane 89 ANNEXE 2.1 : Activités et prestations déléguées.
En concertation avec la région délégante, le CIRSE de la DRAAF délégataire applique l'ensemble des opérations suivantes dans le respect strict des échéances décidées par le Comité national d'organisation des examens (CNOE) et complétées par l'échéancier interrégional.
Préparation de la session
Mise à jour des acteurs et des compétencesRéalisation des enquêtes mouvement et enquêtes compétence
Mise à jour des tables des incompatibilités, traitement des fusions d'acteurs
Mise à jour des lieuxMise à jour des lieux de passage d'épreuves et définition des codes pour les nouveaux établissements
Assistance des responsables examens lors de la création de nouveaux lieux
Inscription des candidats
Information et assistance technique des utilisateurs du site weblnformation des établissements quant aux modalités d'accès au web (logiciel des examens)
Assistance technique des utilisateurs en établissement
Vigie des remontées des pré-inscriptions
Ouverture du web suite aux pré-inscriptions et gestion des messages d'accueil
Vérifications et contrôles des inscriptionsPister les anomalies potentielles d'inscriptions en assistance aux responsables examens
Vigie de l'inscription sur le registre
Modifications en cours d'organisation
Correction des erreurs d'inscriptions en fonction de la faisabilité (technique et réglementaire), correction en conséquence de l'organisation et des éditions
Informatisation de l’organisation.
Planning prévisionnel des centres
Construction du planning à partir des données régionales
Centres de composition, centres de correction, d'oral et de délibération
Création des centres et affectation des candidats
Gestion de l'enquête salles, répartition des candidats dans les salles
Génération des ateliers de surveillance
Assistance à la saisie et la convocation des surveillants
Génération des postes d'évaluation, affectation des examinateurs et des candidats
Gestion des droits de remplacement d'acteurs
Préconvocations
Logistique des réunions d'ajustement des jurys
Edition et envoi des tableaux prévisionnels de convocations
Gestion des sujets
Calcul des besoins en sujets
Réception, conditionnement et envoi sécurisé des sujets
Gestion des sujets agrandis
DAAF - 971-2016-09-13-010 - Délégation de gestion pour l'organisation logistique et la gestion informatique des examens de l'année scolaire 2016/2017 entre la DAAF de Guadeloupe, la DAAF de Martinique et la DAAF de Guyane 90 Editions et expéditions
Rapports de stage
Édition et expédition des documents de routage
Convocations
Préparation des textes libres des convocations
Edition et transmission des convocations aux candidats, aux examinateurs et autres acteurs
Dossiers de centre
Édition et mise en forme des dossiers de centre
Expédition aux différents destinataires
Assistance technique et logistique pendantile déroulement des épreuves
Notes CCF et notes terminales
Information et assistance technique des utilisateurs en établissement.
Vigie des remontées des notes de CCF et de leur validation
Assistance technique des responsables examen pour le contrôle et vérification de la saisie des notes, des absences et des fraudes
Vigie écrits
Participation à la vigie des épreuves écrites (circuit « descendant »)
Délibérations
Diffusion du logiciel de délibération, mise à jour des notices
Transmission des fichiers de données
Assistance aux utilisateurs du logiciel
Résultats
Résultats individuels
Publication des résultats individuels en ligne, et dans la presse le cas échéant
Edition et envoi des relevés de notes
Statistiques
Transmission d'éléments statistiques à la demande
Diplômes
Edition et expédition des diplômes
- Saisie de la gestion financière
Suivi
Réception des dossiers et ouverture à la saisie dans GESFI
Saisie des états de frais de mission et de vacations
Saisie des états
Contrôles de saisie
Transmission des éditions de contrôle
Export
Création de lots selon les consignes de la DRAAF délégante
Contrôles avant export
Export vers les applications financières à la demande de la DRAAF délégante
interface acteurs des examens / CERI
Analyse et transmission des bugs, des anomalies et des demandes d’évolutions
Relecture et validation des spécifications, participation aux tests et recettes des logiciels examens
Participation aux réunions de priorisation relatives à Indexa2
DAAF - 971-2016-09-13-010 - Délégation de gestion pour l'organisation logistique et la gestion informatique des examens de l'année scolaire 2016/2017 entre la DAAF de Guadeloupe, la DAAF de Martinique et la DAAF de Guyane 91 DEAL
971-2017-04-25-002
Arrêté DéAL/RN du 25 avril 2017 portant modification à
l'autorisation accordée par l'arrêté préfectoral n°2011-580
DICTAJ/BRA du 23 mai 2011 concernant le programme
pluriannuel de restauration et d'entretien des cours d'eau de
la Guadeloupe par le Conseil Régional
DEAL - 971-2017-04-25-002 - Arrêté DéAL/RN du 25 avril 2017 portant modification à l'autorisation accordée par l'arrêté préfectoral n°2011-580 DICTAJ/BRA du 23 mai 2011 concernant le programme pluriannuel de restauration et d'entretien des cours d'eau de la Guadeloupe par le Conseil Régional 92 er à
Liberté » Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
SERVICE RESSOURCES NATURELLES
Pôle Eau
Arrêté DEAL/RN du
Portant modification à l’autorisation accordée par l’arrêté préfectoral n°2011-580 DICTAJ/BRA du 23 mai 2011 concernant ie programme pluriannuel de restauration et d’entretien des cours d’eau de la Guadeloupe par le conseil régional
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’Environnement et notamment son article L.211-1 relatif à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ;
Vu le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2011-580 DICTAJ/BRA du 23 mai 2011 portant autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’Environnement et de l’article L.2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, du programme pluriannuel de restauration et d’entretien des cours d’eaux de la Guadeloupe pour le conseil régional ;
Vu la demande de prorogation exceptionnelle du conseil régional par courrier DECV/PH/CF/CR-16 N°0218 du 26 janvier 2017 pour une durée supplémentaire de 15 mois à compter de la date d'échéance de l’autorisation pour la réalisation des travaux de confortement des berges de la rivière Bonfils commune de Goyave, qui n’ont pas pu être entrepris dans les délais ;
Vu l'article R.214-51 du code de l’Environnement relatif aux délais de réalisation ou de
mise en service d’un ouvrage autorisé ;
Vu le projet d’arrêté transmis pour avis au conseil régional le 17 mars 2017 ;
DEAL - 971-2017-04-25-002 - Arrêté DéAL/RN du 25 avril 2017 portant modification à l'autorisation accordée par l'arrêté préfectoral n°2011-580 DICTAJ/BRA du 23 mai 2011 concernant le programme pluriannuel de restauration et d'entretien des cours d'eau de la Guadeloupe par le Conseil Régional 93 Vu l'avis réputé favorable du conseil régional concernant le présent arrêté;
Considérant que le nouveau programme pluriannuel de travaux 2016/2021 dans les cours d’eau domaniaux n’a pas encore été autorisé ;
Considérant que le conseil régional a engagé financièrement les travaux, et qu’il est nécessaire de proroger le délai de l’autorisation du programme afin de réaliser la-protection-des-berges-de-la-rivière-Bonfils-commune-de-Goyave-
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1° - Prorogation du délai de réalisation des travaux.
La durée de l’autorisation pour la réalisation des travaux mentionnés à l’article 2 de l’arrêté initial, essentiellement le confortement des berges de la rivière Bonfils commune de Goyave, est prorogée de 15 mois et porte la date d’échéance au 22 juillet 2017.
Article 2 - Respect du droit des tiers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 - Autres réglementations.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le titulaire d’obtenir les autorisations ou de faire les déclarations requises par d’autres réglementations.
Article 4 - Publication et information des tiers.
Le présent arrêté est notifié au président du conseil régional de la Guadeloupe. Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de Goyave pour affichage et peut y être consultée.
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Article 5 - Voies et délais de recours.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Basse-Terre (Stade Félix Éboué — 97 100 BASSE-TERRE) conformément aux dispositions des articles L.214-10 et L.514-6 du code de l’Environnement :
— Par les tiers dans un délai d’un an à compter de sa publication ou de son affichage en mairie. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en
service.
DEAL - 971-2017-04-25-002 - Arrêté DéAL/RN du 25 avril 2017 portant modification à l'autorisation accordée par l'arrêté préfectoral n°2011-580 DICTAJ/BRA du 23 mai 2011 concernant le programme pluriannuel de restauration et d'entretien des cours d'eau de la Guadeloupe par le Conseil Régional 94 — Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le
présent arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 6 - Exécution de l’arrêté préfectoral.
_________Le Secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe, le président du conseil régional de la A Guadeloupe, le directeur de l’environnement de l’aménagement et du logement, le maire de la commune de Goyave, le Colonel, commandant la Gendarmerie de Guadeloupe, le service mixte de la police de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Basse-Terre, le 2 5 AR. 2017
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DEAL - 971-2017-04-25-002 - Arrêté DéAL/RN du 25 avril 2017 portant modification à l'autorisation accordée par l'arrêté préfectoral n°2011-580 DICTAJ/BRA du 23 mai 2011 concernant le programme pluriannuel de restauration et d'entretien des cours d'eau de la Guadeloupe par le Conseil Régional 95 DEAL - 971-2017-04-25-002 - Arrêté DéAL/RN du 25 avril 2017 portant modification à l'autorisation accordée par l'arrêté préfectoral n°2011-580 DICTAJ/BRA du 23 mai 2011 concernant le programme pluriannuel de restauration et d'entretien des cours d'eau de la Guadeloupe par le Conseil Régional 96 DEAL
971-2017-05-02-004
Arrêté portant renouvellement d'autorisation au Syndicat
Intercommunal d'Alimentation en Eau et d'Assainissement
de Guadeloupe (SIAEAG) au titre de l'article L.213-1 du
code de l'Environnement du système d'assainissement du
bourg de Saint-François
DEAL - 971-2017-05-02-004 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation au Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau et d'Assainissement de Guadeloupe (SIAEAG) au titre de l'article L.213-1 du code de l'Environnement du système d'assainissement du bourg de Saint-François 97 EX # =
Liberté « Egalité Fratvrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU
LOGEMENT
Service Ressources Naturelles
Unité Police de l'Eau Prélèvements et
Assainissement
Arrêté
portant renouvellement d’autorisation au Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau et d’Assainissement de Guadeloupe (SIAEAG) au titre de l’article L.216-1 du code de l'Environnement du système d’assainissement du bourg de SAINT-FRANCOIS
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU la directive (CEE) n°91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (DERU)) ;
VU le code de l’Environnement, et notamment son livre IT :
VU le code général des Collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-12 et R.2224-6 à R.2224-21 ;
VU le code de la Santé publique, et notamment le livre III de la 1ère partie ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieur ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux de Guadeloupe (SDAGE) approuvé le 30 novembre 2015 :
VU l’arrêté préfectoral délimitant les zones sensibles en date du 22 mars 2010 ;
VU l’arrêté préfectoral n°98-229 AD/1/4 du 9 mars 1998 et notamment son article 23,
VU Ia note technique du 12 août 2016 relative à la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées de stations de traitement des eaux usées et à leur réduction ;
VU la demande du SIAEAG du 16 février 2016 de demande de renouvellement de l’autorisation du système d’assainissement du bourg de SAINT-FRANCOIS à la préfecture de la Guadeloupe pour une durée de 5 ans ;
P 1/15
DEAL - 971-2017-05-02-004 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation au Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau et d'Assainissement de Guadeloupe (SIAEAG) au titre de l'article L.213-1 du code de l'Environnement du système d'assainissement du bourg de Saint-François 98 VU le courrier de transmission de la DEAL n°RN-2016-129 du 31 mai 2016 au SIAEAG, pour avis,
du projet portant renouvellement de l’autorisation du système d’assainissement du bourg de SAINT- FRANCOIS ;
VU la nouvelle demande faite par courriel le 22 février 2017 et la réponse du SIAEAG reçue le 20 mars 2017;
CONSIDERANT que le SIAEAG demande ce renouvellement de 5 ans pour lui permettre de réaliser des études de génie civil et de diagnostic des réseaux et les travaux résultant de ces études nécessaires à l’optimisation du système d’assainissement et à l’élaboration du nouveau dossier de demande d’autorisation du système d’assainissement du bourg de SAINT-FRANCOIS ;
CONSIDERANTF-que-Févolution-de-la-régtementation-et-de”la-déhimitation-de-la-zone-de-rejet-en—. — zone sensible nécessite de définir des niveaux de rejet en azote et phosphore, et de mettre en place l’autosurveillance du système de collecte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture;
ARRETE
ARTICLE 1 : OBJET DE L'AUTORISATION
Sont autorisés, conformément au dossier initial présenté par le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau et d’Assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG), identifié ci-après comme le maître d'ouvrage, et aux prescriptions de l’article 2 et suivants du présent arrêté :
* le système de collecte des eaux usées du bourg de SAINT-FRANCOIS, ° la station de traitement des eaux usées à Raisins Clairs sur la commune de SAINT-FRANCOIS, d’une capacité nominale de 15 000 équivalents-habitants (EH),
* le rejet des effluents traités en mer par l'intermédiaire d’un émissaire.
La station d'épuration est implantée aux coordonnées : X= 683 825 et Y= 1 797 640 (UTM 20N— WGS84)
Les travaux relèvent des rubriques suivantes de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation en application des articles L 214-1 à L 214-6 du code de
l'environnement :
rubrique | nature — volume des activités régime Station d’épuration des agglomérations d’assainissement | La capacité de la 2.1.1.0-1 | devant traiter une charge brute de pollution organique au | STEP est égale à sens de l’article R.2224-6 du code général des 965kg par jour de collectivités territoriales, supérieure à à 600 kg DBOS DBOS
AUTORISATION
P 2/15
DEAL - 971-2017-05-02-004 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation au Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau et d'Assainissement de Guadeloupe (SIAEAG) au titre de l'article L.213-1 du code de l'Environnement du système d'assainissement du bourg de Saint-François 99 ARTICLE 2. : CONDITIONS GENERALES
ARTICLE 2.1. Conformité au dossier d’autorisation
Les installations de collecte et de traitement objets du présent arrêté, sont situées, installées,
réhabilitées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier d’autorisation, sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toute modification des caractéristiques de l’installation doit être préalablement signalée au préfet.
re A RICE 2-2-Règles-d’exploitation-du-système-d’assainissement
Les installations de collecte et de traitement sont exploitées de manière à minimiser en toute
circonstance le déversement de matières polluantes dans le milieu naturel.
Le maître d'ouvrage doit pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises pour garantir le fonctionnement et la fiabilité du système d'assainissement à un niveau compatible avec les dispositions du présent arrêté. A cet effet, il tient à jour un registre mentionnant les incidents et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier y compris les procédures à observer par le personnel d'exploitation et d’entretien.
ARTICLE 2.3. Consistance du système de collecte
Le réseau de collecte et de transport des eaux usées du bourg sur la commune de SAINT-
FRANCOIS est de type séparatif.
ARTICLE 2.4. Capacité de la station d'épuration
La station d'épuration est dimensionnée de façon à traiter toute la charge polluante domestique produite par l’agglomération d’assainissement, associée à une charge hydraulique inférieure ou égale au débit de référence indiqué ci-dessous.
ARTICLE 2.4.1. Charges polluantes maximales
La station d’épuration est dimensionnée pour traiter les charges polluantes journalières produites actuellement par l’agglomération et celles à venir compte-tenu de ses perspectives de
développement, dans la limite des valeurs précisées dans le tableau ci-dessous :
Paramètres DBOS DCO MES NTK PT
Valeurs de référence en kg/)] 965 2 625 2 000 235 62
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Ces débits doivent permettre d’éviter tout déversement d’eaux usées brutes dans le milieu naturel par temps sec:
° Volume journalier maximal: 3 410 m°/)
+ Débit moyen horaire: 142 m3/h
+ _ Débit de pointe 315 m3/h
Le débit de référence, égal à 3 410 m°/j, est le débit au delà duquel les objectifs de traitement
minimaux tels que définis notamment à l’article 4.3 du présent arrêté, ne sont plus garantis.
ARTICLE 2.5. Plans du réseau d’assainissement
Des plans et des synoptiques de la station et du réseau sont établis par le maître d'ouvrage et mis à jour après chaque modification, sous format numérique lisible sous SIG. Ils comprennent, notamment :
+ le réseau de collecte avec l'emplacement des postes de refoulement avec les flux de pollution collectés ;
* les points de délestage autorisés du réseau de collecte (compris les trop-pleins des postes de refoulement) avec l’emplacement du rejet dans le milieu naturel (coordonnées GPS, WGS 84 UTM 20 N). Le système de mesure mis en place sur ces points de délestage ; + Les points de délestage du réseau de collecte (compris les trop-pleins des postes de refoulement) qui ont été supprimés ;
+ les réseaux de traitement des filières "eau" et "boues" (poste de relevage, regards, vannes) avec indication des circulations et des retours en tête ;
+ l'ensemble des ouvrages et leurs équipements (pompes, turbines...) ;
+ le point de rejet en mer;
+ les points de prélèvement d'échantillons (canaux de mesure, échantillonneurs,
débitmètres.).
Il est tenu à la disposition des services de police de l'eau et d'incendie et de secours.
Un plan des réseaux sera mis à jour, il comprendra les réseaux gravitaires et sous pression, les postes de refoulement avec leurs caractéristiques (nombre d'EH raccordés en situation actuelle et future), les points de rejet des trop-pleins autorisés et ceux qui ont été supprimés, le point de rejet de la station. Ce plan sera actualisé à chaque modification du réseau. Un exemplaire informatisé compatible SIG géoréférencé en UTM 20N-— WGSB84 sera transmis au service police de l'eau et à chaque mise à jour.
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ARTICLE 3.1. Conception
Il doit être conçu et exploité de manière à collecter l’ensemble des eaux usées domestiques
produites par l’agglomération d’assainissement, éviter Les fuites ou rejets de ces eaux usées et les infiltrations dans le système de collecte d'eaux claires parasites y compris les eaux de crue.
ARTICLE 3.2. Contrôle de la qualité d'exécution des ouvrages de TOIECTE
Les travaux sur les ouvrages de collecte font l'objet d'une procédure de réception prononcée par le maître d'ouvrage. Le procès-verbal de cette réception est adressé par le maître d’ouvrage à l'entreprise chargée des travaux, au service chargé de la police de l'eau et à l'Office de l'Eau dans un délai de 3 mois suivant la réception des travaux.
ARTICLE 3.3. Exploitation
Durant Les périodes d'entretien prévisibles du système de collecte, le maître d’ouvrage prend les dispositions nécessaires pour garantir l’absence de rejet dans le milieu naturel.
Tous les équipements et notamment les postes de relèvement doivent faire l’objet de visites
d’entretien régulières et programmées. Les postes de relèvement sont équipés d’au moins deux pompes fonctionnant en alternance afin de faire face aux pannes éventuelles. Le réseau de
canalisations doit faire l’objet d’examens périodiques défini à l’article 5.1.
ARTICLE 3.4. Raccordements
Le maître d’ouvrage peut accepter le déversement d’effluents non domestiques dans son réseau de collecte que si le système d’assainissement est apte à les traiter et dans la limite des charges et débits de référence indiqués à l’article 2.5. Les résultats sont régulièrement transmis par l’industriel au maître d'ouvrage qui les annexe à la transmission prévue à l'article 8.4.
Ces dispositions ne préjugent pas du respect de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement pour les établissements qui y sont soumis. Elles sont dans ce cas définies après avis de l'inspection des installations classées.
Ces documents ainsi que leur modification, sont transmis au service chargé de la police de l'eau.
ARTICLE 4. : PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SYSTEME DE TRAITEMENT
ARTICLE 4.1. Conception et fiabilité de la station d'épuration
La station d'épuration est dimensionnée de façon à traiter la charge polluante domestique produite par l’agglomération d’assainissement comme précisée à l'article 2.4.1 et satisfaire aux valeurs limites de rejet imposées à l’article 4.3.
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Le point de rejet en mer est identifié comme suit :
+ _ coordonnées : X= 683 910 et Y= 1 796 380 (UTM 20N— WGS84)
L'ouvrage de rejet est aménagé de manière à permettre une bonne diffusion des eaux résiduaires en mer.
ARTICLE 4.3. Conformité du rejet - valeurs limites de rejet
Sauf dans les conditions inhabituelles de fonctionnement précisées ci-après, le rejet de la station
doit respecter toutes les concentrations maximales ou les rendements indiqués ci-dessous dans le respect des règles de tolérance définies à l’article 5.3.4.
Les concentrations sont mesurées sur des échantillons moyens journaliers prélevés proportionnellement au débit, homogénéisés, non filtrés ni décantés et analysés selon des méthodes normalisées.
Concentration Rendement minimum
| MESURES | maximale du rejet attendu de la station PARAMETRES
Demande biochimique en oxygène : 25 mg/l 90% DBOS
Demande chimique en oxygène : DCO 90mg/l 680%
Matières en Suspension : MES 35 mg/l 90%
Concentration Rendement moyen
. MESURES |moyenne annuelle | annuel minimum de la PARAMETRES du rejet station Azote global : NGL 15 mg/l 70%
Phosphore Total PT 2mg/l 80%
De plus l’effluent traité est réputé satisfaire les exigences et valeurs limites complémentaires suivantes pour tout échantillon moyen horaire :
°__ pH compris entre 6 et 8,5;
* absence de surnageant;
* absence d’une substance capable d'altération ou de mortalités dans le milieu récepteur;
* absence d’une substance de nature à favoriser la manifestation d'odeur.
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* travaux préalablement portés à la connaissance du service de police de l’eau conformément à l’article 8.1 et qui nécessitent une dérivation des eaux usées ou un fonctionnement dégradé de la station ;
«circonstances exceptionnelles extérieures au système d’assainissement.
ARTICLE 4.4. Prévention des pollutions et des nuisances.
L'ensemble du site est maintenu propre et les installations sont entretenues régulièrement. Tout-stockage-d'un-liquide-susceptible-de créer- une pollution-des_eaux_ou_des.sols_ doit être associé à une capacité de rétention dont le volume doit être au minimum équivalent au volume stocké. Tout brûlage à l'air libre est interdit.
ARTICLE 4.5. Contrôle de l'accès
Les personnes étrangères à l'exploitation des ouvrages ne doivent pas avoir libre accès aux installations du système de traitement. Le périmètre de la station d’épuration doit être clôturé et l'interdiction d'accès au public sera clairement signalée.
En revanche, les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement, notamment ceux chargés de la police des eaux et de la pêche, pourront accéder à tout moment aux installations.
ARTICLE 5. : SURVEILLANCE DU SYSTEME D'ASSAINISSEMENT
ARTICLE 5.1. Surveillance du système de collecte
Le maître d'ouvrage réalise un diagnostic du système de collecte en 2017, aàl’issue duquel les conclusions sont présentées au service police de l’eau et à l’Office de l’eau. Il assure une surveillance du réseau de canalisations par tout moyen approprié (par exemple inspection télévisée décennale, enregistrement des débits horaires véhiculés par les principaux émissaires...mesure de pressions). Pour cela il établit un plan de surveillance pluriannuel de tout le réseau, qu’il tient à la disposition du service en charge de la police de l'eau. Le maître d’ouvrage réalise les contrôles de conformité des branchements au réseau public de collecte prévus à l'article L.1331-4 du code de la santé publique. Il réalise chaque année un bilan du taux de raccordement.
Les postes de relèvement sont équipés de télésurveillance, Ce système devra avoir une application web et un accès en consultation sera accordé au service police de l'eau.
ARTICLE 5.2. Surveillance des points de délestage
Les points de délestage existants sur le réseau devront être repérés. Leur localisation ainsi que le point de rejet dans le milieu devront être envoyées au service police de l’eau.
Les points de rejet indispensables au bon fonctionnement du réseau lors des épisodes pluvieux devront être justifiés et accompagnés d’un programme de travaux et devront être autorisés. Ce programme doit permettre d’éliminer à terme tous les points de rejet sur le réseau.
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ARTICLE 5.3.1 Dispositions générales
Le maître d'ouvrage de la station d’épuration doit mettre en place à ses frais :
Un dispositif d'autosurveillance en vue de la réalisation du bilan mentionné à l’article 8.5. A cette fin, le maître d’ouvrage rédige un manuel tel que décrit à l’article 20 de l’arrêté interministériel du 21 juillet 2015 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité. 11 est réalisé et transmis, au plus tard 6 mois après la prise de l’arrêté, au service chargé de la police de l'eau pour validation et à l'Office de l'Eau, puis régulièrement mis à jour.
Entrée station Eaux Dispositif de comptage | Préleveur fixe réfrigéré Usées du débit en continu
Dérivation station Dispositif de comptage | Préleveur fixe réfrigéré
du débit en continu
Sortie station Dispositif de comptage | Préleveur fixe réfrigéré du débit en continu
Le maître d’ouvrage tient également à jour un tableau de bord du fonctionnement de l'installation de traitement permettant de justifier sa bonne marche et sa fiabilité. Les informations suivantes sont notamment enregistrées : les débits entrants, les consommations de réactifs et d'énergie, le volume de boues extrait et la production de boues en tonnes de matière sèche hors et avec réactifs, les résultats d’analyses, le suivi des réseaux et les incidents d’exploitation ainsi que les mesures prises pour y remédier.
ARTICLE 5.3.2. Périodicité des suivis et paramètres à mesurer
Dans le cadre de l’autosurveillance de la station, les eaux brutes qui entrent et les eaux traitées qui sortent sont échantillonnées sur 24 heures proportionnellement aux débits à des fins d’analyses selon le tableau ci-dessous. Pour cela, la station est équipée d'un dispositif de mesure et d'enregistrement des débits en sortie de station et de préleveurs automatiques en entrée et sortie asservis au débit.
PARAMÈTRES FREQUENCE ANNUELLE DES MESURES JOURNALIERES
ENTREE SORTIE DERIVATION
Débit moyen journalier 365 365 365 MES 24 24
DCO 24 24
DBOS 12 12
Azote Kjeldhaï : NTK 12 12
NH4 12 12
NO2 12 12
NO3 12 12
Phosphore total : PT 12 12
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Quantité Siccité Qualité
mensuelle de
matières sèches
Boues produites 12 24 2
Pour assurer la qualité des résultats les échantillons de l’autosurveillance sont adressés sans délai à
un laboratoire agréé aux fins d’analyses.
ARTICLE 5.3.3. Contrôle par le service de police de l’eau
Le service chargé de la police de l'eau peut procéder à des contrôles inopinés, sur les paramètres fixés par cet arrêté. Dans ce cas, un double de l'échantillon est remis au maître d’ouvrage.
ARTICLE 5.3.4. Conformité du système épuratoire
Pour les paramètres DBOS, DCO et MES, le traitement peut être jugé conforme si le nombre annuel d'échantillons journaliers non conformes aux seuils des concentrations (2) ou aux rendements (3), ne dépasse pas le nombre de dépassements tolérés (4) indiqués dans le tableau ci-dessous. Les dépassements doivent toutefois rester inférieurs aux concentrations rédhibitoires (5).
Paramètres Nombre Concentrations | Rendement | Nombre de | Concentrations d'échantillons | maximales du minimal du | dépassements |rédhibitoires en journaliers rejet en mg/l(2) traitement |tolérés / an mg/l analysés par an % (3) (4) (5)
()
DBOS 12 25 90 2 50 DCO 24 90 80 3 250 MES 24 35 90 3 85
Pour l’azote global et le phosphore total, le traitement est déclaré conforme sur l’année considérée, si la concentration moyenne annuelle du rejet ou si le rendement épuratoire moyen annuel respecte les valeurs indiquées dans le tableau ci-dessous.
Nombre Concentration | Rendement
. MESURES | d'échantillons |#oyenne moyen annuel PARAMEÈTRES journaliers annuelle du minimum de la analysés par an | rejet station
(1) |
Azote global : NGL 12 15 mg/l 70%
Phosphore Total PT 12 2mg/l 80%
——
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ARTICLE 5.4. Surveillance de la présence de micropolluants en entrée et en sortie de traitement.
Le permissionnaire est tenu de mettre en place une surveillance de la présence de micropolluants dans les eaux rejetées au milieu naturel par son installation, dès lors que la charge moyenne annuelle est supérieure à 400 kg/j de DBOS et que la charge maximale sur les trois dernières années est supérieure ou égale à 600 kg/j de DBOS
Dans ce cas, il devra procéder dans l'année suivante à une série de 6 mesures permettant de quantifier les concentrations des micropolluants dans les eaux brutes et les eaux traitées rejetées par la station au milieu naturel. La liste des micropolluants sera communiquée par le service chargé du contrôle. Ces mesures constituent la campagne initiale de recherche.
ARTICLE 5.5. Diagnostic Permanent
Si l’agglomération génère une charge brute de pollution organique supérieure ou égale à 600 kg/j de DBOS, le maître d'ouvrage met en place et tient à jour le diagnostic permanent de son système d’assainissement.
ARTICLE 6. SUIVI DU MILIEU RECEPTEUR
Afin de mesurer l’impact du rejet sur le milieu naturel, le SIAEAG est chargé d'établir un programme annuel de surveillance du milieu récepteur des eaux de la station d’épuration et le transmettre au service chargé de la Police de l'Eau.
Cette surveillance porte sur les abords du rejet.
Dans un premier temps, un état des lieux permettant de réaliser la nature des fonds ( sableux, rocher, herbier, coraux), il sera réalisé dans un délai d’un an à compter de la signature du présent arrêté
En fonction de la nature des fonds, herbier, coraux, un suivi des biocénoses benthiques sera réalisé,
conformément au protocole défini dans le cadre de la Directive Cadre sur l'Eau au niveau du point de rejet.
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ARTICLE 7.1. Dispositions générales
L'exploitant tient à jour un registre mentionnant :
- les volumes de boues extraits ;
- les volumes de boues stockés ;
les-consommations-de-réactifs-de-la-filière-boues;-
- les quantités sables et refus de dégrillage extraites et leurs destinations.
Les produits de curage, sables et refus de dégrillage, sont traités conformément à la réglementation applicable aux déchets de l’assainissement.
ARTICLE 7.2 Destinations des sous-produits
Filière d’élimination
Refus de dégrillage Centre de stockage autorisé à recevoir
ce type de déchet
Sables Centre de stockage autorisé à recevoir
ce type de déchet
Graisses Centre de stockage autorisé à recevoir
ce type de déchet
Boues Centre de compostage
Les eaux issues de l’essorage des refus de dégrillage, du lavage des sables ou des matières de vidange seront traités par le dispositif d'épuration des eaux usées après injection en tête de station. Le maître d’ouvrage devra pouvoir garantir la conformité de l’élimination ou de la valorisation des déchets avec les dispositions du présent arrêté et le justifier à tout moment. L'exploitant devra être en mesure de justifier à tout moment de la quantité, la qualité et la destination des boues produites.
Les rejets de boues d’épuration et autres sous-produits dans le milieu naturel et aquatique, par quelque moyen que ce soit, sont interdits.
ARTICLE 8. TRANSMISSIONS AU SERVICE DE POLICE DE L'EAU
ARTICLE 8.1 Périodes d’entretien et de travaux
Le maître d’ouvrage informe le service de police de l'eau au moins un mois à l’avance des périodes d'entretien et de réparations prévisibles susceptibles d'avoir un impact sur la qualité du rejet de la station. Il précise les caractéristiques des déversements envisagés pendant cette période (flux, charge) et les mesures prises pour en réduire l'impact sur les eaux réceptrices et l’environnement.
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ARTICLE 8.2 Transmissions préalables à la modification des installations
Tout projet de modification de la consistance des installations ou de leur mode d’exploitation doit être porté avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
ARTICLE 8.3 Transmissions immédiates en cas d’incident et d'accident
Tout accident de nature à engendrer un dépassement des seuils fixés à l’article 4.3 ou à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement doit être signalé immédiatement au service de police de l’eau par le maître d’ouvrage qui remet rapidement un rapport précisant les causes et les circonstances de l’accident ainsi que les mesures mises en œuvre pour y remédier.
Tout déversement à partir du réseau de collecte ou des postes de relèvement, doit être signalé dans les meilleurs délais au service de police de l’eau, avec les éléments d’information sur les impacts et les dispositions prises pour y remédier.
Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 8.4. Transmission mensuelle des résultats d’autosurveillance du sytème de collecte et du système de traitement.
Les résultats des suivis prévus par le présent arrêté et réalisés durant le mois N, sont transmis dans le courant du mois N+1 au service chargé de la police de l'eau et à l'Office de l'Eau.
En cas de dépassement des seuils fixés par le présent arrêté, la transmission est réalisée immédiatement après l’analyse et elle est accompagnée d’un commentaire sur les causes du dépassement constaté ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
Les résultats sont transmis au format SANDRE au service police de l’eau et à l'Office de l'Eau. Ces transmissions doivent comporter :
* les résultats observés durant la période considérée concernant l'ensemble des paramètres caractérisant les eaux usées et le rejet y compris ceux fixés par cet arrêtét ;
* les dates de prélèvements et de mesures ;
+ __ pour les boues, la quantité de matière sèche, hors et avec emploi de réactifs, ainsi que leur destination ;
+ Ja quantité annuelle de sous-produits de curage et de décantation du réseau de collecte (matières sèches) et de ceux produits par la station d'épuration (graisse, sable, refus de dégrillage), ainsi que leur destination ;
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Le programme annuel prévisionnel des mesures d'autosurveillance est transmis avant le premier décembre de l’année précédente au service de police de l’eau et à l'Office de l'Eau.
Un bilan annuel des performances de la station d’épuration et du système de collecte est transmis avant le 31 mars de l’année suivante au service de police de l’eau et à l'Office de l’eau.
ARTICLE 8.6. Transmissions des procès verbaux et des plans de récolement
Le maître d’ouvrage fournira un plan de récolement des ouvrages de traitement et du dispositif de rejet ainsi que les descriptifs techniques correspondants dans un délai de 6 mois après la signature du présent arrêté.
ARTICLE 9. DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à compter de la date de signature de l'arrêté.
ARTICLE 10. ÉCHÉANCIER DES DOCUMENTS A FOURNIR
Le pétitionnaire devra fournir dans un délai de 1 an à compter de la date de l’arrêté le diagnostic et les programmes détaillés de mise en place du diagnostic permanent et de réhabilitation du système de collecte avec les plannings de réalisation des travaux et une délibération de la collectivité s’engageant sur le respect des programmes et des plannings.
Le pétitionnaire devra fournir dans un délai de 1 an à compter de la date de l'arrêté :
+ le diagnostic du génie civil, de l’émissaire en mer et du process
+ le programme détaillé de réhabilitation du génie civil et de mise en place du traitement de l'azote et du phosphore avec un planning de réalisation des travaux
° une délibération de la collectivité s'engageant sur le respect du programme et du planning.
Un nouveau dossier de demande d’autorisation doit être déposé dans un délai de quatre (4) ans à compter de la date de signature de l'arrêté.
ARTICLE 11. MODIFICATION DE L’INSTALLATION
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet conformément à l’article R 214-40 du code
de l’environnement.
Le préfet fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
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Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13. AUTRES REGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d’obtenirles-autorisations-requises-par-d’autres-réglementations.
ARTICLE 14. SANCTIONS
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles R 216-12 et L 216-1 à L 216- 13 du code de l’environnement.
ARTICLE 15 : AMPLIATION
Une ampliation de l’arrêté de renouvellement d’autorisation sera adressée au conseil municipal de la commune de SAINT-FRANCOIS.
ARTICLE 16 : DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision sera notifiée au président du SIAEAG et une ampliation sera affichée dans les lieux réservés à cet effet dans les locaux du SIAFAG ainsi que dans la commune de SAINT- FRANCOIS pendant une durée d’un mois. Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du président et du maire au préfet de la Guadeloupe.
Elle pourra faire l’objet d’un éventuel recours contentieux de la part de son bénéficiaire dans le délai de deux mois courant à compter de la réception de la dite notification et de un an à partir des dits affichages, de la part des tiers. |
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Le secrétaire général de la préfecture,
Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe,
Le chef du service mixte de police de l'environnement.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe et affiché en mairie de SAINT- FRANCOIS.
ampliation sera adressée à :
-L'Agence Régionale de Santé,
-L'Office de l'Eau de la Guadeloupe,
Fait à Basse-Terre, le. 2 MAI 2017
Le Préfet,
É ie
Pour le préfet et par Slégation,
Le Secrétaire G néral
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971-2017-05-02-002
Arrêté DJSCS du 2 mai 2017 allouant une subvention à
l'association de gérontologie de la Guadeloupe pour le
fonctionnement de l'ALMA
Subvention pour le fonctionnement de l'ALMA.
DJSCS - 971-2017-05-02-002 - Arrêté DJSCS du 2 mai 2017 allouant une subvention à l'association de gérontologie de la Guadeloupe pour le fonctionnement de l'ALMA 114 Liberté + Égalité + Freteraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
Arrêté du G 2 MAI 2017 allouant une subvention à l'association de gérontologie de la Guadeloupe
pour le fonctionnement du centre ALMA Guadeloupe (Les Abymes) au titre de l'exercice 2017
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
VU l'arrêté préfectoral n° 002/SG/SCI/MC du 26 avril 2017 portant délégation de signature accordée à Monsieur Alain CHEVALIER, directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guadeloupe (administration générale et ordonnancement secondaire) ;
VU le message DGCS-DIFFUSION-INSTRUCTIONS en date du 4 avril 2017 concernant le programme 157 ;
VU les crédits disponibles sur le Budget opérationnel du programme 157 « handicap et dépendance » (action 13 / lutte contre la maltraitance), pour la Région Guadeloupe, au titre de l'exercice 2017;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
arrête
Article 1°’: - Une subvention de huit milles euros (8 000 euros) est allouée à l'association de gérontologie de la Guadeloupe pour le fonctionnement du centre ALMA Guadeloupe.
Article 2: - Cette subvention est imputée sur les crédits inscrits sur le BOP 157 « handicap et dépendance » (action 13) au titre de l'exercice 2017.
Article 3 : - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse Terre, le (j 2? MAI 2017
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de la jeunesse, d
et de la cohésion sociale
Alain CHEVALIER
DJSCS - 971-2017-05-02-002 - Arrêté DJSCS du 2 mai 2017 allouant une subvention à l'association de gérontologie de la Guadeloupe pour le fonctionnement de l'ALMA 115 DJSCS
971-2017-04-28-001
Arrêté PREF DJSCS CS du 28 avril 2017 allouant une
subvention au COMITE REGIONAL OLYMPIQUE ET
SPORTIF DE GUADELOUPE
DJSCS - 971-2017-04-28-001 - Arrêté PREF DJSCS CS du 28 avril 2017 allouant une subvention au COMITE REGIONAL OLYMPIQUE ET SPORTIF DE GUADELOUPE 116 Liberté» Égalité « Fratereité
RÉPUBLIQUE PRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
ARR BOP 163 2017 SP
Arrêté PREF DJSCS CS du 28 AVR 2017
allouant une subvention au COMITE REGIONAL OLYMPIQUE ET SPORTIF DE GUADELOUPE
Le Préfet de la Région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint- Barthélémy et de Saint-Martin Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la Directive Nationale d'Orientation du 15 septembre 2016 pour le pilotage et la mise en œuvre au niveau territorial des politiques de cohésion sociale, des droits des femmes, de la ville, de jeunesse et des sports pour l'année 2017,
VU l'arrêté préfectoral n°002/SG/SCI/MC du 26 avril 2017 accordant délégation de signature à Monsieur Alain CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guadeloupe, pour l'administration générale et l'ordonnancement secondaire ;
VU la demande de subvention du COMITE REGIONAL OLYMPIQUE ET SPORTIF DE
GUADELOUPE en date du 22 février 2017 en vue d'obtenir une aide financière au titre de l'exercice 2017
VU les crédits disponibles sur le Budget Opérationnel du Programme 163 « Jeunesse et Vie Associative » (action 2) pour l'exercice 2017 ;
SUR proposition du Secrétaire Général,
Arrête
Article 1°: - Une subvention de dix sept mille neuf cent euros (17 900 €) est allouée au COMITE REGIONAL OLYMPIQUE ET SPORTIF DE GUADELOUPE pour l'action «Annuaire numérique Asso-Guadeloupe ».
Article 2: - Cette subvention est imputée sur les crédits inscrits sur le BOP 163 « jeunesse et vie associative » (action 2) pour l'exercice 2017.
Article 3 : -Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir à la Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale, les comptes financiers et les rapports légaux et statutaires ainsi que le bilan d'activité 2017, et ce avant le 30 juin 2018.
DJSCS - 971-2017-04-28-001 - Arrêté PREF DJSCS CS du 28 avril 2017 allouant une subvention au COMITE REGIONAL OLYMPIQUE ET SPORTIF DE GUADELOUPE 117 Article 4 : -En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle de l’action, ou en cas d'utilisation des crédits non-conformes à leur objet, le bénéficiaire devra reverser au
Directeur Régional des Finances Publiques la subvention qui lui aura été attribuée par le présent arrêté.
Article 5: - Le Secrétaire Général de la préfecture et la Directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse Terre, le 3 8 AVR. 2017 Pour le Préfet, et par délégation,
a Directeur de la Jeunesse, des Sports
Direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
323, Boulevard du Général de Gaulle 97100 BASSE TERRE
DJSCS - 971-2017-04-28-001 - Arrêté PREF DJSCS CS du 28 avril 2017 allouant une subvention au COMITE REGIONAL OLYMPIQUE ET SPORTIF DE GUADELOUPE 118 DM
971-2017-04-26-005
Arrêté PREF-DM du 26 avril 2017 instituant la
commission régionale de gestion de la flotte de pêche de la
Guadeloupe
DM - 971-2017-04-26-005 - Arrêté PREF-DM du 26 avril 2017 instituant la commission régionale de gestion de la flotte de pêche de la Guadeloupe 119 Liberté + Égalité + Fraternit
RÉPUBLIQUE FRANÇAIS
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
Direction de la Mer
de la Guadeloupe
ARRETE PREFECTORAL N°2017/ /DM
instituant la commission régionale
de gestion de la flotte de pêche de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe
préfet de la Guadeloupe
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D.914-1, D.914-2, D.914-2-] ë
le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles R.133-1 à
R.133-15 ;
la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 complétée et modifiée érigeant en département français la
Guadeloupe ;
le décret n°204-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l° organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et département notamment son article 38 ;
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives :
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
le décret n° 2016-1981 du 30 décembre 2016 relatif à la commission régionale des pêches
maritimes et de l’aquaculture marine et à la commission consultative de la gestion de la ressource halieutique ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014, portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité de Préfet de la région Guadeloupe, représentant de l'État dans les
collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
l’arrêté interministériel du 11 août 2011, portant nomination de Monsieur Guillaume PERRIN, administrateur en chef de lère classe des Affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer (DM) de la Guadeloupe ;
DM - 971-2017-04-26-005 - Arrêté PREF-DM du 26 avril 2017 instituant la commission régionale de gestion de la flotte de pêche de la Guadeloupe 120 SUR proposition du directeur de la Mer de la Guadeloupe ;
ARRETE
Article 1 :
La commission régionale de gestion de la flotte de pêche remplace la commission régionale des pêches
maritimes et de l’aquaculture marine (COREPAM).
Cette commission concourt à la mise en œuvre de la politique publique de la pêche et de l’aquaculture marine et à l’orientation des choix d’équipement dans ces secteurs conformément aux objectifs de la politique commune de la pêche.
Elle est également consultée sur la délivrance par le Préfet de région du lieu d’immatriculation du navire, des permis de mise en exploitation des navires de 25 m ou moins de longueur hors tout destinés à être armés à la pêche professionnelle, dans les conditions prévues à l’article R.921-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 2 :
La commission régionale de la gestion de la flotte de pêche est présidée par le préfet de région ou son
représentant et se compose des membres suivants :
1) Deux représentants de la direction de la mer ;
2) Un représentant du Conseil régional de la Guadeloupe ;
3) Trois représentants du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des îles de Guadeloupe.
À titre consultatif, sont également membres de cette commission :
*__ le directeur régional des finances publiques ou son représentant,
*__ le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ou son représentant,
° un représentant du Conseil départemental de la Guadeloupe,
* le directeur régional de la BRED ou son représentant,
* le délégué régional de l’ Agence des Services et de Paiement ou son représentant, * le délégué régional de l’Institut français de recherche et d’exploitation de la mer (IFREMER) ou son représentant.
Les membres de la commission régionale de gestion de la flotte de pêche sont désignés pour une durée de
quatre ans par arrêté préfectoral. Leur mandat est renouvelable.
Article 3 :
La commission régionale de gestion de la flotte de pêche adopte son règlement intérieur. Elle se réunit au moins une fois par an.
Son secrétariat est assuré par les services de la direction de la mer de la Guadeloupe.
DM - 971-2017-04-26-005 - Arrêté PREF-DM du 26 avril 2017 instituant la commission régionale de gestion de la flotte de pêche de la Guadeloupe 121 Article 4 :
L’arrêté préfectoral n° 2008-650 PREF/SGAR du 15 mai 2008 instituant la commission régionale des pêches maritimes et de l'aquaculture marine (COREPAM) de la Guadeloupe et l'arrêté préfectoral n° 217/2016/DM du 18 avril 2016 portant désignation des membres de la commission régionale des pêches maritimes et de l'aquaculture marine (COREPAM) de la Guadeloupe sont abrogés.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre le ? 6 AVR. 2017
DM - 971-2017-04-26-005 - Arrêté PREF-DM du 26 avril 2017 instituant la commission régionale de gestion de la flotte de pêche de la Guadeloupe 122 PREFECTURE
971-2017-05-02-001
Arrêté CAB SIDPC du 2 mai 2017 portant institution et
composition CLSP
PREFECTURE - 971-2017-05-02-001 - Arrêté CAB SIDPC du 2 mai 2017 portant institution et composition CLSP 123 CABINET
Liberté « Faalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SERVICE INTERM INISTÉRIEL DE
DEFENSE ET PROTECTION CIVILES
Arrêté n° 2017/Q0l /CAB/SIDPC au 2 MA! 2017
portant institution et composition du comité local
de sûreté du Grand Port Maritime de Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires auquel est annexé le code ISPS (parties A et B) ;
la directive 2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005
relative à l’amélioration de la sûreté des ports ;
le code des transports et notamment ses articles L.5332-1A à L.5332-8, R.5332-1 à R.6332-54 et R.5336-1 à R.53367 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
l’arrêté du 10 avril 2007 fixant la liste des ports mentionnés à l’article R.321-15 du Code des ports maritimes ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
Arrête
Article 1”- Est créé le comité local de sûreté portuaire du Grand Port Maritime de Guadeloupe.
PREFECTURE - 971-2017-05-02-001 - Arrêté CAB SIDPC du 2 mai 2017 portant institution et composition CLSP 124 Article 2 - Le comité local de sûreté portuaire de la Guadeloupe regroupe :
— l’autorité portuaire dont l’agent de sûreté portuaire ;
— le préfet maritime ou le délégué du gouvernement pour l’action de l’État en mer : — le directeur départemental de la sécurité publique :
— le directeur des services d’incendie et de secours ;
— le commandant du groupement de la gendarmerie nationale ;
— le directeur départemental de la police aux frontières ;
- le directeur départemental de la sécurité intérieure ;
le directeur régional des douanes et droits indirects ;
- le commandant supérieur des forces armées pour les ports d’outre-mer ; — le directeur de la mer ;
— l’autorité investie du pouvoir de police portuaire.
Article 3- Le secrétariat du comité local de sûreté est assuré par le chef du service interministériel de défense et protection civiles ou son représentant.
Le comité local de sûreté portuaire du Grand Port Maritime de Guadeloupe se réunit au moins une fois par an.
Article 4- Le délégué du gouvernement pour l’action de l’État en mer, le président du directoire du Grand Port Maritime de Guadeloupe et le préfet de la Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 5; Mh|
F 2017 Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
ÂALEXIS BEVILLARD
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire [l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2017-05-02-001 - Arrêté CAB SIDPC du 2 mai 2017 portant institution et composition CLSP 125 PREFECTURE
971-2017-05-03-006
Arrêté préfectoral SG/DICTAJ/BRA du 3 mai 2017 portant
retrait de l'arrêté préfectoral
n°2017-01-12-001/SG/DICTAJ/BRA du 12 janvier 2017 et
ouverture conjointe d'une enquête publique préalable à la
déclaration d'utilité publique et d'une enquête publique
parcellaire sur la demande d'autorisation d'établissement de
périmètre de protection concernant la prise d'eau de Massy
sur la rivière Salée, commune de Sainte-Rose, présentée
par la Régie des eaux de Sainte-Rose
Arrêté portant ouverture d'une enquête publique conjointe concernant la prise de Massy sur la
rivière Salée, commune de Sainte-Rose
PREFECTURE - 971-2017-05-03-006 - Arrêté préfectoral SG/DICTAJ/BRA du 3 mai 2017 portant retrait de l'arrêté préfectoral n°2017-01-12-001/SG/DICTAJ/BRA du 12 janvier 2017 et ouverture conjointe d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et d'une 126 EX
Liberté » Épalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES
JURIDIQUES
Bureau des relations administratives
Arrêté n° 2017- /SG/DICTAJ/BRA
portant retrait de l’arrêté préfectoral n°2017-01-12-001/SG/DICTAJ/BRA du 12 janvier 2017 et ouverture conjointe d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique et d’une enquête publique parcellaire sur la demande d’autorisation d’établissement de périmètres de protection concernant la prise d’eau de Massy sur la Rivière Salée, commune de
Sainte-Rose, présentée par la Régie des Eaux de Sainte-Rose
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de la santé publique ;
le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique :
le code de l’environnement notamment ses articles R.123-1 à R.123-23 ;
le code général de la propriété des personnes publiques ;
le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement ;
le décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d’impact des projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagement ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de
monsieur JACQUES BILLANT en qualité de préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-
Barthélemy et de Saint-Martin ;
le dossier de demande d’autorisation de distribuer de l’eau destinée à la consommation
humaine concernant la prise d’eau de Massy sur la rivière salée, commune de Sainte-Rose,
présenté par la régie des eaux de Sainte-Rose ;
PREFECTURE - 971-2017-05-03-006 - Arrêté préfectoral SG/DICTAJ/BRA du 3 mai 2017 portant retrait de l'arrêté préfectoral n°2017-01-12-001/SG/DICTAJ/BRA du 12 janvier 2017 et ouverture conjointe d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et d'une 127 Va
Vu
Vu
Vu
Vu
les pièces du dossier déposé notamment la note de présentation générale et le dossier relatif
au volet périmètres de protection ;
le projet d’arrêté préfectoral portant déclaration d’utilité publique des travaux de
prélèvements et de dérivation des eaux superficielles, de l’instauration de périmètres de
protection par la Régie des Eaux de Sainte-Rose et autorisant le prélèvement d’eau à
destination de la consommation humaine à partir de la prise d’eau de Massy sur la Rivière
Salée située à Sainte-Rose et autorisant l’utilisation de l’eau prélevée à partir de ce captage
en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution
le rapport établi par l’agence régionale de santé ;
la décision en date du 7 janvier 2016 du président du tribunal administratif de Basse-Terre
portant désignation de monsieur Didier BERGEN, en qualité de commissaire enquêteur
titulaire, et de madame Valérie FRANCOIS-LUBIN, en qualité de commissaire enquêteur
suppléant, pour conduire l'enquête publique réglementaire ;
l'arrêté préfectoral n°2017-01-12-001/SG/DiCTAJ/BRA du 12 janvier 2017 portant ouverture conjointe d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique et d’une enquête publique parcellaire sur la demande d’autorisation d’établissement de périmètres de
protection concernant la prise d’eau de Massy sur la Rivière Salée, commune de Sainte-Rose, présentée par la Régie des Eaux de Sainte-Rose ;
Vu les propositions du commissaire enquêteur titulaire ;
CONSIDÉRANT que l'enquête publique concernant la prise d’eau de Massy sur la rivière Salée, commune de Sainte-Rose, initialement prévue à la mairie de Sainte-Rose du mardi 14
février 2017 au vendredi 17 mars 2017 inclus, ne s’est pas déroulée ;
CONSIDÉRANT que les formalités préalables à l'ouverture de ladite enquête publique n’ont été effectuées dans les conditions réglementaires :
CONSIDÉRANT que dans ces conditions il y a lieu de procéder au retrait de l’arrêté préfectoral en date du 12 janvier 2017 et de programmer une nouvelle enquête publique sur cette demande d’autorisation concernant la prise d’eau de Massy sur la rivière Salée.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1” — L'arrêté préfectoral n° 2017- 01-12-001/SG/DiCTAJ/BRA du 12 janvier 2017 est retiré.
Article 2 — Une enquête publique conjointe d’une durée de 35 jours, du mardi 30 mai 2017 au lundi 3 juillet 2017 inclus, est ouverte à la mairie de Sainte-Rose sur la demande d’autorisation de prélèvement et de distribution d’eau pour la consommation humaine, et de déclaration d’utilité publique des périmètres de protection concernant la prise d’eau de Massy sur la rivière salée, commune de Sainte- Rose, présentée par la régie des eaux de Sainte-Rose.
L’enquête publique conjointe comprend :
- une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique de l'établissement des périmètres de rotection autour de la prise d’eau de Massy sur la rivière salée, commune de Sainte-Rose P | Y ;
PREFECTURE - 971-2017-05-03-006 - Arrêté préfectoral SG/DICTAJ/BRA du 3 mai 2017 portant retrait de l'arrêté préfectoral n°2017-01-12-001/SG/DICTAJ/BRA du 12 janvier 2017 et ouverture conjointe d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et d'une 128 - une enquête parcellaire en vue de déterminer aussi exactement que possible les propriétaires et les autres titulaires de droit des parcelles de terre nécessaires à la construction desdits périmètres de protection.
Article 3 - Sont désignés :
- en tant siège de l’enquête publique : la mairie de Sainte-Rose,
- en qualité de commissaire enquêteur titulaire : monsieur Didier BERGEN, Architecte,
- en qualité de commissaire enquêteur suppléant : madame Valérie FRANCOIS-LUBIN, Docteur en
océanologie, spécialité environnement.
Article 4 - Quinze jours au moins avant le début de l’enquête publique et dans les huit premiers jours de celle-ci, un avis d’enquête publique est publié dans deux journaux d’annonces légales diffusés dans le département. Un communiqué est également diffusé sur les ondes de deux radios locales du département.
Ces mesures de publicité, sur le plan financier, sont prises en charge par la Régie des Eaux de Sainte- Rose.
Quinze jours au moins avant le début de l’enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci, le même avis d’enquête publique est affiché à la mairie et dans les lieux publics de la commune de Sainte Rose. L’accomplissement de cette mesure de publicité collective est attesté par un certificat du maire de Sainte-Rose.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, le même avis d’enquête est affiché par la Régie des
Eaux de Sainte-Rose sur les lieux des opérations et visible de la voie publique.
Cet avis d'enquête est également publié sur le site internet de la préfecture de la région Guadeloupe.
Article 5 - La notification individuelle du dépôt en mairie du dossier d’enquête parcellaire est faite, sous pli recommandé, avec avis de réception, par la Régie des Eaux de Sainte-Rose aux propriétaires et ayants droit concernés, huit jours au moins avant l’ouverture de l’enquête.
Conformément aux dispositions de l’article R 131-7 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, dès réception de cette notification, les propriétaires concernés sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l’identité des propriétaires actuels.
Article 6 -Le dossier d’enquête publique et un registre d’enquête publique, sont déposés à la mairie de
Sainte-Rose du mardi 30 mai 2017 au lundi 3 juillet 2017 inclus.
Le registre d'enquête publique établi sur feuillets non mobiles est côté et paraphé par le commissaire
enquêteur avant sa mise à disposition du public à la mairie de Sainte-Rose.
Pendant la durée de l’enquête, du mardi 30 mai 2017 au lundi 3 juillet 2017 inclus, le public, les propriétaires et ayants droit peuvent consulter le dossier d'enquête publique déposé à la mairie de Sainte-Rose, durant les jours ouvrables et aux heures normales d’ouverture des bureaux.
Pendant cette même période, les personnes intéressées peuvent consigner leurs observations,
propositions et contre-propositions sur le projet sur le registre d’enquête publique ouvert à cet effet à la mairie de Sainte-Rose ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur à la mairie de Sainte-Rose, siège de l’enquête publique. Pour être prises en compte, les correspondances doivent parvenir à la mairie de Sainte-Rose au plus tard le 3 juillet 2017, date de clôture de l’enquête publique.
Les observations, propositions et contre-propositions du public adressées par correspondances sont annexées, sans délai, au registre d’enquête publique déposé à la mairie de Sainte-Rose, pour être tenues à la disposition du public.
PREFECTURE - 971-2017-05-03-006 - Arrêté préfectoral SG/DICTAJ/BRA du 3 mai 2017 portant retrait de l'arrêté préfectoral n°2017-01-12-001/SG/DICTAJ/BRA du 12 janvier 2017 et ouverture conjointe d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et d'une 129 Article 7 - Le commissaire enquêteur se tient à la disposition des personnes intéressées pour leur apporter les informations nécessaires sur le projet et recevoir leurs observations écrites ou orales, à la mairie de Sainte-Rose, les jours et heures suivants :
Mardi 30 mai 2017 de 14 h 00 à 17 h 00
Mercredi 7 juin 2017 de 9 h 00 à 12 h 00
Lundi 12 juin 2017 de 14 h 00 à 17 h 00
Lundi 19 juin 2017 de 9 h 00 à 12 h 00
Lundi 3 juillet 2017 de 14 h 00 à 17 h 00
Article 8 - Pendant la durée de l’enquête publique, le commissaire enquêteur peut auditionner toute personne ou service qu’il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projet soumis à enquête publique.
Article 9 - A l’expiration du délai d’enquête publique, le 3 juillet 2017, le registre d’enquête publique, complété par les documents annexés, est mis à la disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.
Dès réception du registre d’enquête publique et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet et lui communique les observations écrites et orales du public consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose d’un délai de quinze jours pour produire au commissaire enquêteur ses observations éventuelles.
Article 10 - Le commissaire enquêteur établit un rapport relatant le déroulement de 1’enquête publique et examine les observations recueillies.
Il consigne dans un document séparé ses conclusions motivées en précisant si celles-ci sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables à la demande de déclaration d’utilité publique de l'établissement des périmètres de protection autour de la prise d’eau de Massy sur la rivière salée, commune de Sainte-Rose, et à la déclaration de cessibilité des parcelles de terre concernées comprises dans le périmètre de construction desdits périmètres de protection.
Dans le délai de trente jours à compter de la clôture de l’enquête publique, le commissaire enquêteur transmet au préfet le dossier d’enquête publique déposé à la mairie de Sainte-Rose, le registre d’enquête publique et les pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées.
Il transmet simultanément une copie de son rapport et de ses conclusions motivées au président du tribunal administratif de la Guadeloupe.
Article 11 - Dès leur réception, une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est
adressée au directeur de la Régie des Eaux de Sainte-Rose, en sa qualité de porteur du projet.
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est également tenue sans délai à la disposition du public pendant un an à compter de la clôture de l’enquête à la préfecture de la région Guadeloupe et à la mairie de Sainte-Rose. |
Les personnes intéressées peuvent obtenir une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur en s’adressant au préfet dans les conditions prévues au titre 1° de la loi n° 78 -753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal.
Article 12 - Les personnes responsables du projet auprès desquelles des informations peuvent être demandées est messieurs Christian CHARBONNE, directeur de la Régie des Eaux de Sainte-Rose (téléphones: 0690 59 80 73, adresse électronique : c.charbonne@villesainterose), et Rosan CAPALITA, responsable technique de la Régie des Eaux de Sainte-Rose (téléphones: 0690 92 59 70, adresse électronique : r.capalita@villesainterose.fr).
PREFECTURE - 971-2017-05-03-006 - Arrêté préfectoral SG/DICTAJ/BRA du 3 mai 2017 portant retrait de l'arrêté préfectoral n°2017-01-12-001/SG/DICTAJ/BRA du 12 janvier 2017 et ouverture conjointe d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et d'une 130 Article 13 - Au terme de l’enquête publique, le préfet de la région Guadeloupe statue, par arrêté, sur la demande de déclaration d’utilité publique de l’établissement des périmètres de protection autour de la prise d’eau de Massy sur la rivière salée, commune de Sainte-Rose, et sur la demande d’autorisation
d'utilisation de l’eau prélevée à partir de cet ouvrage en vue de la consommation humaine, après avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST).
Article 14 — Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Sainte-Rose, le directeur général de l’agence régionale de santé, le directeur de la Régie des Eaux de Sainte-Rose et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 0 3 MAI
2017
PREFECTURE - 971-2017-05-03-006 - Arrêté préfectoral SG/DICTAJ/BRA du 3 mai 2017 portant retrait de l'arrêté préfectoral n°2017-01-12-001/SG/DICTAJ/BRA du 12 janvier 2017 et ouverture conjointe d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et d'une 131 PREFECTURE
971-2017-05-02-003
Arrêté SG/DICTAJ/BRA du 2 mai 2017 portant retrait de
l'arrêté préfectoral n°2017-01-11-003/SG/DICTAJ/BRA
du 11 janvier 2017 et ouverture conjointe d'une enquête
publique préalable à la déclaration d'utilité publique et
d'une enquête publique parcellaire sur la demande
d'autorisation d'établissement de périmètres de protection
concernant la prise d'eau de Solitude sur la rivière
Solitude-Desbonnes, commune de Sainte-Rose, présentée
par la Régie des Eaux de Sainte-Rose
Arrêté portant ouverture conjointe d'une enquête publique concernant la prise d'eau de Solitude
sur la rivière Solitude-Desbonnes, commune de Sainte-Rose
PREFECTURE - 971-2017-05-02-003 - Arrêté SG/DICTAJ/BRA du 2 mai 2017 portant retrait de l'arrêté préfectoral n°2017-01-11-003/SG/DICTAJ/BRA du 11 janvier 2017 et ouverture conjointe d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et d'une enquête publique parcellaire sur la demande 132 Liberté « Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES
JURIDIQUES
Bureau des relations administratives
Arrêté n°2017- /SG/DICTAJ/BRA
portant retrait de l’arrêté préfectoral n°2017- 01-11-003/SG/DICTAJ/BRA du 11 janvier 2017 et ouverture conjointe d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique et d’une enquête publique parcellaire sur la demande d’autorisation d’établissement de périmètres de protection concernant la prise d’eau de Solitude sur la Rivière Solitude- Desbonnes, commune de Sainte-Rose, présentée par la Régie des Eaux de Sainte-Rose
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de la santé publique ;
le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
le code de l’environnement notamment ses articles R.123-1 à R.123-23 ;
le code général de la propriété des personnes publiques ;
le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement ;
le décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d’impact des projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagement ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de
monsieur JACQUES BILLANT en qualité de préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les Collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin ;
le dossier de demande d’autorisation de distribuer de l’eau destinée à la consommation
humaine concernant la prise d’eau de Solitude sur la rivière Solitude-Desbonnes, commune de Sainte-Rose, présenté par la régie des eaux de Sainte-Rose ;
PREFECTURE - 971-2017-05-02-003 - Arrêté SG/DICTAJ/BRA du 2 mai 2017 portant retrait de l'arrêté préfectoral n°2017-01-11-003/SG/DICTAJ/BRA du 11 janvier 2017 et ouverture conjointe d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et d'une enquête publique parcellaire sur la demande 133 Vu les pièces du dossier déposé notamment la note de présentation générale et le dossier relatif au volet périmètres de protection ;
Vu le projet d’arrêté préfectoral portant déclaration d’utilité publique des travaux de
prélèvements et de dérivation des eaux superficielles, de l’instauration de périmètres de
protection par la Régie des Eaux de Sainte-Rose et autorisant le prélèvement d’eau à
destination de la consommation humaine à partir de la prise d’eau de Solitude sur la Rivière
Solitude-Desbonnes située à Sainte-Rose et autorisant l’utilisation de l’eau prélevée à partir de ce captage en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution
Vu le rapport établi par l’agence régionale de santé ;
Vu la décision en date du 6 janvier 2016 du président du tribunal administratif de la Guadeloupe portant désignation de monsieur Didier BERGEN, en qualité de commissaire enquêteur
titulaire, et de madame Valérie FRANCOIS-LUBIN, en qualité de commissaire enquêteur suppléant, pour conduire l'enquête publique réglementaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-01-11-003/SG/DiCTAJ/BRA du 11 janvier 2017 portant ouverture conjointe d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique et d’une enquête publique parcellaire sur la demande d’autorisation d’établissement de périmètres de
protection concernant la prise d’eau de Solitude sur la Rivière Solitude-Desbonnes, commune de Sainte-Rose, présentée par la Régie des Eaux de Sainte-Rose :
Vu les propositions du commissaire enquêteur titulaire ;
CONSIDÉRANT que l'enquête publique concernant la prise d’eau de Solitude sur la rivière Solitude-Desbonnes, commune de Sainte-Rose, initialement prévue à la mairie de Sainte- Rose du lundi 13 février 2017 au mardi 14 mars 2017 inclus, ne s’est pas déroulée ;
CONSIDÉRANT que les formalités préalables à l’ouverture de ladite enquête publique n’ont été
effectuées dans les conditions réglementaires ;
CONSIDÉRANT que dans ces conditions il y a lieu de procéder au retrait de l’arrêté préfectoral en date du 11 janvier 2017 et de programmer une nouvelle enquête publique sur cette demande d’autorisation concernant la prise d’eau de Solitude sur la rivière Solitude-Desbonnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1” — L'arrêté préfectoral n° 2017- 01-11-003/SG/DiCTAJ/BRA du 11 janvier 2017 est retiré.
Article 2 — Une enquête publique conjointe d’une durée de 32 jours, du lundi 29 mai 2017 au jeudi 29 juin 2017 inclus, est ouverte à la mairie de Sainte-Rose sur la demande d’autorisation de prélèvement et de distribution d’eau pour la consommation humaine, et de déclaration d’utilité publique des périmètres de protection concernant la prise d’eau de Solitude sur la rivière Solitude- Desbonnes, commune de Sainte-Rose, présentée par la régie des eaux de Sainte-Rose.
L'enquête publique conjointe comprend :
- une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique de l'établissement des périmètres de protection autour de la prise d’eau de Solitude sur la rivière Solitude-Desbonnes, commune de Sainte- Rose,
PREFECTURE - 971-2017-05-02-003 - Arrêté SG/DICTAJ/BRA du 2 mai 2017 portant retrait de l'arrêté préfectoral n°2017-01-11-003/SG/DICTAJ/BRA du 11 janvier 2017 et ouverture conjointe d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et d'une enquête publique parcellaire sur la demande 134 - une enquête parcellaire en vue de déterminer aussi exactement que possible les propriétaires et les autres titulaires de droit des parcelles de terre nécessaires à la construction desdits périmètres de protection.
Article 3 - Sont désignés :
- en tant siège de l’enquête publique : la mairie de Sainte-Rose,
- en qualité de commissaire enquêteur titulaire : monsieur Didier BERGEN, Architecte,
- en qualité de commissaire enquêteur suppléant : madame Valérie FRANCOIS-LUBIN, Docteur en océanologie, spécialité environnement.
Article 4 - Quinze jours au moins avant le début de l’enquête publique et dans les huit premiers jours de celle-ci, un avis d’enquête publique est publié dans deux journaux d’annonces légales diffusés dans le département. Un communiqué est également diffusé sur les ondes de deux radios locales du département.
Ces mesures de publicité, sur le plan financier, sont prises en charge par ia Régie des Eaux de Sainte- Rose.
Quinze jours au moins avant le début de l’enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci, le même avis d’enquête publique est affiché à la mairie et dans les lieux publics de la commune de Sainte Rose. L’accomplissement de cette mesure de publicité collective est attesté par un certificat du maire de Sainte-Rose.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, le même avis d’enquête est affiché par la Régie des
Eaux de Sainte-Rose sur les lieux des opérations et visible de la voie publique.
Cet avis d’enquête est également publié sur le site internet de la préfecture de la région Guadeloupe.
Article 5 - La notification individuelle du dépôt en mairie du dossier d’enquête parcellaire est faite, sous pli recommandé, avec avis de réception, par la Régie des Eaux de Sainte-Rose aux propriétaires et ayants droit concernés, huit jours au moins avant l’ouverture de l’enquête.
Conformément aux dispositions de l’article R 131-7 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, dès réception de cette notification, les propriétaires concernés sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l’identité des propriétaires actuels.
Article 6 -Le dossier d’enquête publique et un registre d’enquête publique sont déposés à la mairie de Sainte-Rose du lundi 29 mai 2017 au jeudi 29 juin 2017 inclus.
Le registre d’enquête publique établi sur feuillets non mobiles est côté et paraphé par le commissaire
enquêteur avant sa mise à disposition du public à la mairie de Sainte-Rose.
Pendant la durée de l'enquête, du lundi 29 mai 2017 au jeudi 29 juin 2017 inclus, le public, les propriétaires et ayants droit peuvent consulter le dossier d'enquête publique déposé à la mairie de Sainte-Rose, durant les jours ouvrables et aux heures normales d’ouverture des bureaux.
Pendant cette même période, les personnes intéressées peuvent consigner leurs observations, propositions et contre-propositions sur le projet sur le registre d’enquête publique ouvert à cet effet à la mairie de Sainte-Rose ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur à la mairie de Sainte-Rose, siège de l’enquête publique. Pour être prises en compte, les correspondances doivent parvenir à la mairie de Sainte-Rose au plus tard le 29 juin 2017, date de clôture de l’enquête publique.
Les observations, propositions et contre-propositions du public adressées par correspondances sont annexées, sans délai, au registre d'enquête publique déposé à la mairie de Sainte-Rose, pour être tenues à la disposition du public.
PREFECTURE - 971-2017-05-02-003 - Arrêté SG/DICTAJ/BRA du 2 mai 2017 portant retrait de l'arrêté préfectoral n°2017-01-11-003/SG/DICTAJ/BRA du 11 janvier 2017 et ouverture conjointe d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et d'une enquête publique parcellaire sur la demande 135 Article 7 - Le commissaire enquêteur se tient à la disposition des personnes intéressées pour leur
apporter les informations nécessaires sur le projet et recevoir leurs observations écrites ou orales, à la mairie de Sainte-Rose, les jours et heures suivants :
Lundi 29 mai 2017 de 9 h 00 à 12 h 00
Mardi 6 juin 2017 de 9 h 00 à 12 h 00
Lundi 12 juin 2017 de 9 h 00 à 12 h 00
Lundi 19 juin 2017 de 14 h 00 à 17 h 00
Jeudi 29 juin 2017 de 9 h 00 à 12 h 00
Article 8 - Pendant la durée de l’enquête publique, le commissaire enquêteur peut auditionner toute
personne ou service qu’il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projet soumis à enquête publique.
Article 9 - A l’expiration du délai d’enquête publique, le 29 juin 2017, le registre d’enquête publique, complété par les documents annexés, est mis à la disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.
Dès réception du registre d’enquête publique et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet et lui communique les observations écrites et orales du public consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose d’un délai de quinze jours pour produire au commissaire enquêteur ses observations éventuelles.
Article 10 - Le commissaire enquêteur établit un rapport relatant le déroulement de l’enquête publique et examine les observations recueillies.
I! consigne dans un document séparé ses conclusions motivées en précisant si celles-ci sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables à la demande de déclaration d’utilité publique de l'établissement des périmètres de protection autour de la prise d’eau de Solitude sur la rivière Solitude- Desbonnes, commune de Sainte-Rose, et à la déclaration de cessibilité des parcelles de terre concernées comprises dans le périmètre de construction desdits périmètres de protection.
Dans le délai de trente jours à compter de la clôture de l’enquête publique, le commissaire enquêteur transmet au préfet le dossier d’enquête publique déposé à la mairie de Sainte-Rose, le registre d’enquête publique et les pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées.
Il transmet simultanément une copie de son rapport et de ses conclusions motivées au président du tribunal administratif de la Guadeloupe.
Article 11 - Dés leur réception, une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est adressée au directeur de la Régie des Eaux de Sainte-Rose, en sa qualité de porteur du projet.
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est également tenue sans délai à la disposition du public pendant un an à compter de la clôture de l’enquête à la préfecture de la région Guadeloupe et à la mairie de Sainte-Rose.
Les personnes intéressées peuvent obtenir une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur en s’adressant au préfet dans les conditions prévues au titre 1° de la loi n° 78 -753 du 17
juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal.
Article 12 - Les personnes responsables du projet auprès desquelles des informations peuvent être
demandées sont messieurs Christian CHARBONNE, directeur de la Régie des Eaux de Sainte-Rose (téléphones: 0690 59 80 73, adresse électronique : c.charbonne@bvillesainterose), et Rosan CAPALITA, responsable technique de la Régie des Eaux de Sainte-Rose (téléphones: 0690 92 59 70, adresse électronique : r.capalita{@@villesainterose.fr).
PREFECTURE - 971-2017-05-02-003 - Arrêté SG/DICTAJ/BRA du 2 mai 2017 portant retrait de l'arrêté préfectoral n°2017-01-11-003/SG/DICTAJ/BRA du 11 janvier 2017 et ouverture conjointe d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et d'une enquête publique parcellaire sur la demande 136 Article 13 - Au terme de l’enquête publique, le préfet de la région Guadeloupe statue, par arrêté, sur la demande de déclaration d’utilité publique de l’établissement des périmètres de protection autour de la prise d’eau de Solitude sur la rivière Solitude-Desbonnes, commune de Sainte-Rose, et sur la demande d’autorisation d’utilisation de l’eau prélevée à partir de cet ouvrage en vue de la consommation humaine, après avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST).
Article 14 — Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Sainte-Rose, le directeur général de l’agence régionale de santé, le directeur de la Régie des Eaux de Sainte-Rose et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent ar
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 0? MAI 2017
PREFECTURE - 971-2017-05-02-003 - Arrêté SG/DICTAJ/BRA du 2 mai 2017 portant retrait de l'arrêté préfectoral n°2017-01-11-003/SG/DICTAJ/BRA du 11 janvier 2017 et ouverture conjointe d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et d'une enquête publique parcellaire sur la demande 137 PREFECTURE
971-2017-04-27-001
Arrêté SG/DICTAJ/BRA du 27 avril 2017 portant
agrément au titre de la protection de l'environnement de
l'association dénommée "J'OSE .....LA NATURE" dont le
siège social est situé 26, résidence les jardins de
Baimbridge, Dugazon, ville des Abymes
Arrêté portant agrément au titre de la protection de l'environnement de l'association dénommée"
J'OSE ....LA NATURE"
PREFECTURE - 971-2017-04-27-001 - Arrêté SG/DICTAJ/BRA du 27 avril 2017 portant agrément au titre de la protection de l'environnement de l'association dénommée "J'OSE .....LA NATURE" dont le siège social est situé 26, résidence les jardins de Baimbridge, Dugazon, ville des Abymes 138 BE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES
JURIDIQUES
Bureau des relations administratives
Arrêté n° 2017- /SG/DICTAJ/BRA
portant agrément au titre de la protection de l’environnement de l’association dénommée « J’OSE....LA NATURE» dont le siège social est situé 26, résidence les jardins de Baimbridge, Dugazon, ville des Abymes
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l’environnement notamment ses articles L.141-1 à L.142-3 et R141-1 à R142-9 :
le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l’agrément au titre de la protection de l’environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d’utilité publique au sein de certaines instances;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de monsieur JACQUES BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté du 12 juillet 2011 du ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement relatif à la composition du dossier de demande d’agrément au titre de la protection de l’environnement, du dossier de renouvellement de l’agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;
la demande d’agrément au titre de la protection de l’environnement en date du 4 décembre 2016 de l’association dénommée « J’OSE....LA NATURE» dont le siège social est situé 26, résidence les jardins de Baimbridge, Dugazon, ville des Abymes ;
les pièces du dossier présenté par l’association notamment ses statuts, sa déclaration au journal officiel, la composition de son conseil d’administration, ses rapports annuels d'activités et ses comptes financiers ;
PREFECTURE - 971-2017-04-27-001 - Arrêté SG/DICTAJ/BRA du 27 avril 2017 portant agrément au titre de la protection de l'environnement de l'association dénommée "J'OSE .....LA NATURE" dont le siège social est situé 26, résidence les jardins de Baimbridge, Dugazon, ville des Abymes 139 Vu l'avis favorable en date du 13 avril 2017 de la direction de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la Guadeloupe (DEAL);
Vu l’avis favorable en date du 3 janvier 2017 du procureur général près de la cour d’appel de Basse-Terre
Considérant que l’association dénommée «J’OSE....LA NATURE» est déclarée depuis plus de trois ans à la date de sa demande d’agrément ;
Considérant que l’objet statutaire de F’association dénommée «J'OSE....LA NATURE» est exclusivement consacré à la protection de la nature et de l’environnement ;
Considérant que les activités de l’association sont conformes à ses statuts et démontrent son engagement dans la valorisation de la biodiversité et la préservation de l’environnement ;
Considérant que l’association bénéficie d’une notoriété certaine auprès de plusieurs organismes œuvrant dans le domaine de la protection et de la valorisation de l’environnement
Considérant que les activités de l’association sont conformes aux dispositions de Particle L141-1 du code de l’environnement
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1“ — L’association dénommée « J'OSE....LA NATURE» dont le siège social est situé 26, résidence les jardins de Baimbridge, Dugazon, ville des Abymes, est agréée en qualité d’association de protection de l’environnement pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 - Le cadre géographique de l’agrément est le département de la Guadeloupe.
Article 3 - L'association dénommée « J’OSE.....LA NATURE» est tenue d’adresser au préfet de la région Guadeloupe, chaque année, en deux exemplaires, les documents prévus à l’article R.141-19 du code de l’environnement et à l’article 3 de l’arrêté du 12 juillet 2011 susvisé, à savoir :
1°) Ses statuts et son règlement intérieur, s’ils ont été modifiés depuis leur dernière transmission
2°) L’adresse de son siège social et son adresse postale, si elles ont été modifiées depuis leur dernière transmission
3°) Les noms, profession, domicile et nationalité des personnes qui a un titre quelconque, sont chargés de l’administration de l’association
4°) Le rapport d’activité, les comptes de résultats et de bilan et leurs annexes approuvés par l’assemblée générale ainsi le compte rendu de cette assemblée
5°) Le compte rendu de la dernière assemblée générale ordinaire et celui de toute assemblée générale extraordinaire éventuelle
6°) Le ou les montants des cotisations, le produit de ces conditions ainsi que le nombre et la répartition géographique des membres à jour de leur cotisation décomptés lors de l’assemblée générale, en précisant le nombre de membres personnes physiques
7°) Le nombre de membres, personnes physiques cotisant par l’intermédiaire d’associations fédérées
8°) Les dates des réunions du conseil d'administration
PREFECTURE - 971-2017-04-27-001 - Arrêté SG/DICTAJ/BRA du 27 avril 2017 portant agrément au titre de la protection de l'environnement de l'association dénommée "J'OSE .....LA NATURE" dont le siège social est situé 26, résidence les jardins de Baimbridge, Dugazon, ville des Abymes 140 Article 4 - Le présent agrément peut-être abrogé dans les conditions fixées par l’article R.141-20
du code de l’environnement.
Article 5 - Sous peine d’irrecevabilité, la demande de renouvellement doit être adressée à la
préfecture de la région Guadeloupe six mois au moins avant la date d’expiration du présent
agrément dans les conditions fixées par les dispositions de l’article R.141-17-2 du code de
l’environnement et de l’article 2 de l’arrêté du 12 juillet 2011 susvisé.
Article 6 - La présente décision peut-être soumise à un contentieux de pleine juridiction dans les conditions fixées par l’article L141-1 du code de l’environnement.
Article 7- Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, et le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie du présent arrêté est adressée aux greffes des tribunaux d’instances et de grande instance du département.
Basse-Terre, le 2 7 ANR. 2017
Pour le préfetft par Ÿ
Le secrétaÿre généra}/de/lf préfecture,
Jean-Françgis COLOMBET
#
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2017-04-27-001 - Arrêté SG/DICTAJ/BRA du 27 avril 2017 portant agrément au titre de la protection de l'environnement de l'association dénommée "J'OSE .....LA NATURE" dont le siège social est situé 26, résidence les jardins de Baimbridge, Dugazon, ville des Abymes 141 PREFECTURE
971-2017-04-27-003
Arrêté SG/DICTAJ/BRA du 27 avril 2017 portant retrait
de l'arrêté préfectoral n°2017-01-11-001/SG/DICTAJ/BRA
du 11 janvier 2017 et ouverture conjointe d'une enquête
publique préalable à la déclaration d'utilité publique et
d"une enquête publique parcellaire sur les demandes
d'autorisation d'établissement de périmètres de protection
concernant les prises d'eau de Sofaia et de Ravine Bleue,
commune de Sainte-Rose, présentées par la régie des eaux
de Sainte-Rose
Arrêté portant ouverture d'une enquête publique conjointe concernant les prises d'eau de Sofaïa et
de Ravine Bleue, commune de Sainte-Rose
PREFECTURE - 971-2017-04-27-003 - Arrêté SG/DICTAJ/BRA du 27 avril 2017 portant retrait de l'arrêté préfectoral n°2017-01-11-001/SG/DICTAJ/BRA du 11 janvier 2017 et ouverture conjointe d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et d"une enquête publique parcellaire sur les demandes 142 Das 5
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PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES
JURIDIQUES
Bureau des relations administratives
Arrêté n° 2017- /SG/DiCTAJ/BRA
portant retrait de l’arrêté préfectoral n°2017- 01-11-001/SG/DICTAJ/BRA du 11 janvier 2017
et ouverture conjointe d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique et
d’une enquête publique parcellaire sur les demandes d’autorisation d'établissement de
périmètres de protection concernant les prises d’eau de Sofaïa et de Ravine Bleue, commune de
Sainte-Rose, présentées par la Régie des Eaux de Sainte-Rose
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite.
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l’environnement notamment ses articles R.123-1 à R.123-23 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques :
Vu le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative
aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement :
Vu le décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d’impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagement :
Vu le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de
monsieur JACQUES BILLANT en qualité de préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les Collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin :
Vu les dossiers de demande d’autorisation de distribuer de l’eau destinée à la consommation
humaine concernant les prises d’eau de Sofaïa et de Ravine Bleue, commune de Sainte-Rose, présentés par la régie des eaux de Sainte-Rose :
Vu les pièces des dossiers déposés notamment les notes de présentation générale et les dossiers relatifs au volet périmètres de protection ;
PREFECTURE - 971-2017-04-27-003 - Arrêté SG/DICTAJ/BRA du 27 avril 2017 portant retrait de l'arrêté préfectoral n°2017-01-11-001/SG/DICTAJ/BRA du 11 janvier 2017 et ouverture conjointe d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et d"une enquête publique parcellaire sur les demandes 143 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le projet d’arrêté préfectoral portant déclaration d’utilité publique des travaux de
prélèvements et de dérivation des eaux superficielles, de l’instauration de périmètres de
protection par la Régie des Eaux de Sainte-Rose et autorisant le prélèvement d’eau à destination de la consommation humaine à partir des prises d’eau de Sofaïa et de Ravine Bleue situées à Sainte-Rose et autorisant l’utilisation de l’eau prélevée à partir de ces captages en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution
le rapport établi par l’agence régionale de santé ;
la décision en date du 6 janvier 2016 du président du tribunal administratif de Basse-Terre portant désignation de monsieur Didier BERGEN, en qualité de commissaire enquêteur titulaire, et de madame Valérie FRANCOIS-LUBIN, en qualité de commissaire enquêteur suppléant, pour conduire l'enquête publique réglementaire ;
l’arrêté préfectoral n° 2017- 01-11-001 /SG/DiCTAJ/BRA du 11 janvier 2017 portant ouverture conjointe d’une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et d’une enquête publique parcellaire sur les demandes d’autorisation d’établissement de périmètres de protection concernant les prises d’eau de Sofaïa et de Ravine Bleue, commune de Sainte-Rose, présentées par la Régie des Eaux de Sainte-Rose :
les propositions du commissaire enquêteur titulaire ;
CONSIDÉRANT que l'enquête publique concernant les prises d’eau de Sofaïa et de Ravine Bleue, commune de Sainte-Rose, initialement prévue à la mairie de Sainte-Rose du lundi 13 février 2017 au mardi 14 mars 2017 inclus, ne s’est pas déroulée :
CONSIDÉRANT que les formalités préalables à l’ouverture de ladite enquête publique n’ont été
effectuées dans les conditions réglementaires :
CONSIDÉRANT que dans ces conditions il y a lieu de procéder au retrait de l’arrêté préfectoral en
date du 11 janvier 2017 et de programmer une nouvelle enquête publique sur cette demande
d’autorisation concernant les prises d’eau de Sofaïa et de Ravine Bleue.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1° — L'arrêté préfectoral n° 2017- 01-11-001 /SG/DiCTAJ/BRA du 11 janvier 2017 est retiré.
Article 2 —- Une enquête publique conjointe d’une durée de 32 jours, du lundi 29 mai 2017 au jeudi 29
juin 2017 inclus, est ouverte à la mairie de Sainte-Rose sur les demandes d’autorisation de prélèvement et de distribution d’eau pour la consommation humaine, et de déclaration d'utilité publique des périmètres de protection concernant les prises d’eau de Sofaïa et de Ravine Bleue, commune de Sainte- Rose, présentées par la Régie des Eaux de Sainte-Rose.
L'enquête publique conjointe comprend :
- une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique de l'établissement des périmètres de
protection autour des prises d’eau de Sofaïa et de Ravine Bleue, commune de Sainte-Rose,
- une enquête parcellaire en vue de déterminer aussi exactement que possible les propriétaires et les
autres titulaires de droit des parcelles de terre nécessaires à la construction desdits périmètres de
protection.
PREFECTURE - 971-2017-04-27-003 - Arrêté SG/DICTAJ/BRA du 27 avril 2017 portant retrait de l'arrêté préfectoral n°2017-01-11-001/SG/DICTAJ/BRA du 11 janvier 2017 et ouverture conjointe d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et d"une enquête publique parcellaire sur les demandes 144 Article 3 - Sont désignés :
- en tant siège de l’enquête publique : la mairie de Sainte-Rose,
- en qualité de commissaire enquêteur titulaire : monsieur Didier BERGEN, Architecte,
- en qualité de commissaire enquêteur suppléant : madame Valérie FRANCOIS-LUBIN, Docteur en
océanologie, spécialité environnement.
Article 4 - Quinze jours au moins avant le début de l’enquête publique et dans les huit premiers jours de celle-ci, un avis d'enquête publique est publié dans deux journaux d’annonces légales diffusés dans le département. Un communiqué est également diffusé sur les ondes de deux radios locales du département.
Ces mesures de publicité, sur le plan financier, sont prises en charge par la Régie des Eaux de Sainte- Rose.
Quinze jours au moins avant le début de l’enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci, le
même avis d'enquête publique est affiché à la mairie et dans les lieux publics de la commune de Sainte Rose. L’accomplissement de cette mesure de publicité collective est attesté par un certificat du maire de Sainte-Rose.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, le même avis d'enquête est affiché par la Régie des Eaux de Sainte-Rose sur les lieux des opérations et visible de la voie publique.
Cet avis d’enquête est également publié sur le site internet de la préfecture de la région Guadeloupe.
Article 5 - La notification individuelle du dépôt en mairie du dossier d’enquête parcellaire est faite, sous pli recommandé, avec avis de réception, par la Régie des Eaux de Sainte-Rose aux propriétaires et ayants droit concernés, huit jours au moins avant l’ouverture de l’enquête.
Conformément aux dispositions de l’article R 131-7 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, dès réception de cette notification, les propriétaires concernés sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité des propriétaires actuels.
Article 6 -Le dossier d'enquête publique et un registre d’enquête publique sont déposés à la mairie de
Sainte-Rose du lundi 29 mai 2017 au jeudi 29 juin 2017 inclus.
Le registre d'enquête publique établi sur feuillets non mobiles est côté et paraphé par le commissaire
enquêteur avant sa mise à disposition du public à la mairie de Sainte-Rose.
Pendant la durée de l'enquête, du lundi 29 mai 2017 au jeudi 29 juin 2017 inclus, le public, les
propriétaires et ayants droit peuvent consulter le dossier d'enquête publique déposé à la mairie de Sainte-Rose, durant les jours ouvrables et aux heures normales d’ouverture des bureaux.
Pendant cette même période, les personnes intéressées peuvent consigner leurs observations, propositions et contre-propositions sur le projet sur le registre d'enquête publique ouvert à cet effet à la
mairie de Sainte-Rose ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur à la mairie de Sainte-Rose, siège de l’enquête publique. Pour être prises en compte, les correspondances doivent parvenir à la mairie de Sainte-Rose au plus tard le 29 juin 2017 date de clôture de l’enquête publique.
Les observations, propositions et contre-propositions du public adressées par correspondances sont
annexées, sans délai, au registre d’enquête publique déposé à la mairie de Sainte-Rose, pour être tenues
à la disposition du public.
Article 7 - Le commissaire enquêteur se tient à la disposition des personnes intéressées pour leur apporter les informations nécessaires sur le projet et recevoir leurs observations écrites ou orales, à la
mairie de Sainte-Rose, les jours et heures suivants :
PREFECTURE - 971-2017-04-27-003 - Arrêté SG/DICTAJ/BRA du 27 avril 2017 portant retrait de l'arrêté préfectoral n°2017-01-11-001/SG/DICTAJ/BRA du 11 janvier 2017 et ouverture conjointe d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et d"une enquête publique parcellaire sur les demandes 145 Lundi 29 mai 2017 de 14 h 00 à 17 h 00
Mardi 6 juin 2017 de 14 h 00 à 17 h 00
Mardi 13 juin 2017 de 14 h 00 à 17 h 00
Mardi 20 juin 2017 de 14 h 00 à 17 h 00
Jeudi 29 juin 2017 de 14 h 00 à 17 h 00
Article 8 - Pendant la durée de l’enquête publique, le commissaire enquêteur peut auditionner toute personne ou service qu’il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projet soumis à enquête publique.
Article 9 - A l'expiration du délai d'enquête publique, le 29 juin 2017, le registre d'enquête publique, complété par les documents annexés, est mis à la disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.
Dès réception du registre d’enquête publique et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet et lui communique les observations écrites et orales du public consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose d’un délai de quinze jours pour produire au commissaire enquêteur ses observations éventuelles.
Article 10 - Le commissaire enquêteur établit un rapport relatant le déroulement de l’enquête publique
et examine les observations recueillies.
Il consigne dans un document séparé ses conclusions motivées en précisant si celles-ci sont favorables,
favorables avec réserves ou défavorables à la demande de déclaration d'utilité publique de l'établissement des périmètres de protection autour des prises d’eau de Sofaïa et de Ravine Bleue, commune de Sainte-Rose, et à la déclaration de cessibilité des parcelles de terre concernées comprises dans le périmètre de construction desdits périmètres de protection.
Dans le délai de trente jours à compter de la clôture de l’enquête publique, le commissaire enquêteur transmet au préfet le dossier d'enquête publique déposé à la mairie de Sainte-Rose, le registre d'enquête publique et les pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées.
Il transmet simultanément une copie de son rapport et de ses conclusions motivées au président du
tribunal administratif de la Guadeloupe.
Article 11 - Dès leur réception, une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est
adressée au directeur de la Régie des Eaux de Sainte-Rose, en sa qualité de porteur du projet.
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est également tenue sans délai à la
disposition du public pendant un an à compter de la clôture de l’enquête à la préfecture de la région Guadeloupe et à la mairie de Sainte-Rose.
Les personnes intéressées peuvent obtenir une copie du rapport et des conclusions du commissaire
enquêteur en s’adressant au préfet dans les conditions prévues au titre 1° de la loi n° 78 -753 du 17
juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le
public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal.
Article 12 - Les personnes responsables du projet auprès desquelles des informations peuvent être
demandées sont messieurs Christian CHARBONNE, directeur de la Régie des Eaux de Sainte-Rose
(téléphones: 0690 59 80 73, adresse électronique : c.charbonne@villesainterose), et Rosan CAPALITA,
responsable technique de la Régie des Eaux de Sainte-Rose (téléphones: 0690 92 59 70, adresse électronique : r.capalita@villesainterose.fr).
Article 13 - Au terme de l’enquête publique, le préfet de la région Guadeloupe statue, par arrêté, sur les
demandes de déclaration d'utilité publique de l’établissement des périmètres de protection autour des prises d’eau de Sofaïa et de Ravine Bleue, commune de Sainte-Rose, et sur les demandes d’autorisation d'utilisation de l’eau prélevée à partir de ces ouvrages en vue de la consommation humaine, après avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST).
PREFECTURE - 971-2017-04-27-003 - Arrêté SG/DICTAJ/BRA du 27 avril 2017 portant retrait de l'arrêté préfectoral n°2017-01-11-001/SG/DICTAJ/BRA du 11 janvier 2017 et ouverture conjointe d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et d"une enquête publique parcellaire sur les demandes 146 Article 14 — Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Sainte-Rose, le directeur général de l’agence régionale de santé, le directeur de la Régie des Eaux de Sainte-Rose et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le
2 7 AVR. 2017 Pour le préfe Éi par dé égdatioh,
Le secrétaire généralfie/la préfecture,
Jean-François COLOMBET
PREFECTURE - 971-2017-04-27-003 - Arrêté SG/DICTAJ/BRA du 27 avril 2017 portant retrait de l'arrêté préfectoral n°2017-01-11-001/SG/DICTAJ/BRA du 11 janvier 2017 et ouverture conjointe d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et d"une enquête publique parcellaire sur les demandes 147