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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n° 971 2017 107 publié le 13 octobre 2017
Document publié le Vendredi 13 octobre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n° 971 2017 107 publié le 13 octobre 2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Handicap et inclusivité,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2017-107
PUBLIÉ LE 13 OCTOBRE 2017 Sommaire
ARS
971-2017-10-09-007 - DÉCISION ARS POS OA du 09 octobre 2017 accordant à la CGSS
le remboursement des rémunérations forfaitaires versées aux médecins qui participent à la
PDSA Annule et remplace décision ARS/POS/OA N°971-2017-09-13-001 (1 page) Page 5
971-2017-10-09-006 - DÉCISION ARS POS OA du 09 octobre 2017 accordant à la CGSS
le remboursement des rémunérations versées dans le cadre des PTMG annule et remplace
décision ARS/POS/OA N°971-2017-09-13-002 (2 pages) Page 7
971-2017-10-09-004 - DÉCISION ARS POS OA du 09 octobre 2017 accordant le
financement d'une avance au titre du Fonds d'Intervention Régional à l'association
Guadeloupéenne de cancérologie (2 pages) Page 10
971-2017-10-10-022 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017 portant
fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2017 de DOU MANMAN (4 pages) Page 13
971-2017-10-10-004 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017 portant
fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2017 du S.S.I.A.D. "LES
PERVENCHES" (4 pages) Page 18
971-2017-10-10-026 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017 portant
fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2017 du S.S.I.A.D. CANELLE (4
pages) Page 23
971-2017-10-10-025 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017 portant
fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2017 du S.S.I.A.D. CLAIRE
ARRONDELL (4 pages) Page 28
971-2017-10-10-001 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017 portant
fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2017 du S.S.I.A.D. du C.C.A.S. des
Abymes - 970105086 (4 pages) Page 33
971-2017-10-10-005 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017 portant
fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2017 du SSIAD "ARC-EN-CIEL" (3
pages) Page 38
971-2017-10-10-003 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017 portant
fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2017 du SSIAD A. G. P. S. (4 pages) Page 42
971-2017-10-10-024 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017 portant
fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2017 du SSIAD A. M. G. S. (4 pages) Page 47
971-2017-10-10-009 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017 portant
fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2017 du SSIAD ATOUMO (3 pages) Page 52
971-2017-10-10-027 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017 portant
fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2017 du SSIAD LA
PRESERVATRICE (4 pages) Page 56
971-2017-10-10-023 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017 portant
fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2017 du SSIAD MAN BIZOU (4
pages) Page 61
2 971-2017-10-10-006 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017 portant
fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de l' E. H. P. A. D. JEREMIE
JALTON (4 pages) Page 66
971-2017-10-10-018 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017 portant
fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de l' E.H.P.A.D. KALANA (4 pages) Page 71
971-2017-10-10-007 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017 portant
fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de l' E.H.P.A.D. LE DOMAINE DE
CHOISY (3 pages) Page 76
971-2017-10-10-019 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017 portant
fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de l' E.H.P.A.D. LE PARADIS DES
AINES (4 pages) Page 80
971-2017-10-10-015 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017 portant
fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de l' E.H.P.A.D. LES NOUVELLES
EAUX MARINES (4 pages) Page 85
971-2017-10-10-013 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017 portant
fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de l' E.H.P.A.D. LES PERLES
GRISES (4 pages) Page 90
971-2017-10-10-012 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017 portant
fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de l' E.H.P.A.D. LOUIS VIALENC (3
pages) Page 95
971-2017-10-10-010 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017 portant
fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de l' E.H.P.A.D. RÉSIDENCE
EMERAUDE (4 pages) Page 99
971-2017-10-10-011 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017 portant
fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de l' E.H.P.A.D. SOLEYANOU de
PORT-LOUIS (4 pages) Page 104
971-2017-10-10-014 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017 portant
fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de l' E.H.P.A.D. SOLEYANOU DU
MOULE (4 pages) Page 109
971-2017-10-10-021 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017 portant
fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de l' E.H.P.A.D. ST-CHRISTOPHE (4
pages) Page 114
971-2017-10-10-016 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017 portant
fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de l' EHPAD "LES
FLAMBOYANTS" (4 pages) Page 119
971-2017-10-10-017 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017 portant
fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de l' EHPAD BETHANY HOME (4
pages) Page 124
971-2017-10-10-008 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017 portant
fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de l'E.H.P.A.D. C. H. G. R. (4 pages) Page 129
3 971-2017-10-10-020 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017 portant
fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de RÉSIDENCE SACRE CŒUR (4
pages) Page 134
971-2017-10-10-002 - Décision tarifaire POMS PA du 10 octobre 2017 portant fixation de
la dotation globale de soins pour l'année 2017 du S.S.I.A.D. Soins Ti Kaz - 970103479 (3
pages) Page 139
DEAL
971-2017-10-09-003 - Arrêté DEAL/RN portant prescriptions spécifiques relatives à la
reconnaissance d'existence de l'aquaculture du Domaine de Séverin sur la commune de
Sainte-Rose (14 pages) Page 143
971-2017-10-09-002 - Arrêté DEAL/RN portant prescriptions spécifiques relatives à la
reconnaissance d'existence du Parc aquacole de la S.A. OCEAN sur la commune de
Pointe-Noire (14 pages) Page 158
DJSCS
971-2017-10-09-008 - Arrêté PREF DJSCS CS du 09 octobre 2017 allouant une
subvention à l'association DOM STYLE CONNEXION (2 pages) Page 173
DM
971-2017-10-10-028 - Arrêté PREF-DM du 10 octobre 2017 portant renouvellement de l'
AOT du Comité régional de guadeloupe de canoë kayak (8 pages) Page 176
4 ARS
971-2017-10-09-007
DÉCISION ARS POS OA du 09 octobre 2017 accordant à
la CGSS le remboursement des rémunérations forfaitaires
versées aux médecins qui participent à la PDSA
Annule et remplace décision ARS/POS/OA
N°971-2017-09-13-001
ARS - 971-2017-10-09-007 - DÉCISION ARS POS OA du 09 octobre 2017 accordant à la CGSS le remboursement des rémunérations forfaitaires versées aux médecins qui participent à la PDSA 5 | SntMet in Saint-Barthélemy
© » Agence de Santé rémunérations forfaitaires versées aux médecins Suadelouge qui participent à la PDSA
DECISION ARS/POS/OA
r
2017-09-13-001
Service émetteur : Pôle offre de soins
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
Vu le code dé là santé publique, notamment l'article L. 1435-68,
Vu la convention de mandat du 5 janvier 2016 :
Vu Les missions financées par le Fonds d'intervention Régional (FIR) mentionnées au 3° du titre III de
l'artcie L_1435-8 du code de la santé publique,
DECIDE
Le financement à hauteur de 570.061,85€ (cinq cent soixante dix mille, soixante et un euros et quatre vingt cinq centimes} au titre de l'exercice 2017 pour la période de janvier 2017 4 juin 2017
Cette somme est attribuée conformément à la convention de mandat du 5 janvier 2016 qui précise que la Caisse Générale de Sécurité Sociale de Guadeloupe bénéficie d'un remboursement des rémunérations forfaitaires versées en application de l'article R.6315-6 aux médecins qui participent à la permanence des soins.
Le financement est répartit comme suit
° 288 207 ,20€ à imputer sur le compte 6576430-Astreintes de villés Ex courant - Mission 3.1.1
+ 281.854.65€ à imputer sur le compte 6576430-Participation au financement de la réguiation Ex courant - Mission 3.1 2.
Le Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin Saint-Barthélemy, la Caisse Générale de Sécurité sociale de Guadeloupe sont chargés chacun en Ge qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Gourbeyre le 0 3 OCT. 207
Le Directeur Général,
Accordant à la CGSS le remboursement des
Annule et remplace décision ARS/POS/OA N°971-
ARS - 971-2017-10-09-007 - DÉCISION ARS POS OA du 09 octobre 2017 accordant à la CGSS le remboursement des rémunérations forfaitaires versées aux médecins qui participent à la PDSA 6 ARS
971-2017-10-09-006
DÉCISION ARS POS OA du 09 octobre 2017 accordant à
la CGSS le remboursement des rémunérations versées dans
le cadre des PTMG annule et remplace décision
ARS/POS/OA N°971-2017-09-13-002
ARS - 971-2017-10-09-006 - DÉCISION ARS POS OA du 09 octobre 2017 accordant à la CGSS le remboursement des rémunérations versées dans le cadre des PTMG annule et remplace décision ARS/POS/OA N°971-2017-09-13-002 7 à ' DECISION ARS/POS/OA Accordant à la CGSS le remboursement des
@ > Aÿorce cle Santé rémunérations versées dans le cadre des PTMG code upe Annule et remplace décision ARS/POS/OA N°971-
Saint-Borthileny 2017-09-13-002
Service émetteur: Pôle offre de soins
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 6323-5;
Vu la convention de mandat du 5 janvier 2016,
Vu Les missions financées par le Fonds d'intervention Régional (FIR) mentionnées au 4" du titre II de l'article L 6323-56 du code de la santé publique.
DECIDE
Le financement à hauteur de 7,750 48€ (Sept mille sept cent cinquante euros et quarante huit centimes) au titre de l'exercice 2017 pour la période de janvier 2017 à juin 2017
Cette somme est attribuée conformément à la convention de mandat du 5 janvier 2017 qui précise que la Caisse Générale de Sécunté Sociale de Guadeloupe bénéficié d'un remboursement des rémunérations versées an application de l'articié L.6323-5 dans le cadre des PTMG.
Lé financement est répartit comme suit
s 7 750.48€ à imputer sur le compte 6576430-PTMG Ex courant - Mission 3.4 1
Le Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Säint-Barthélémy, la Caisse Générale de Sécurité sociale de Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Gourbeyre le 0 9 OCT. 207
ARS - 971-2017-10-09-006 - DÉCISION ARS POS OA du 09 octobre 2017 accordant à la CGSS le remboursement des rémunérations versées dans le cadre des PTMG annule et remplace décision ARS/POS/OA N°971-2017-09-13-002 8 .
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ARS - 971-2017-10-09-006 - DÉCISION ARS POS OA du 09 octobre 2017 accordant à la CGSS le remboursement des rémunérations versées dans le cadre des PTMG annule et remplace décision ARS/POS/OA N°971-2017-09-13-002 9 ARS
971-2017-10-09-004
DÉCISION ARS POS OA du 09 octobre 2017 accordant le
financement d'une avance au titre du Fonds d'Intervention
Régional à l'association Guadeloupéenne de cancérologie
ARS - 971-2017-10-09-004 - DÉCISION ARS POS OA du 09 octobre 2017 accordant le financement d'une avance au titre du Fonds d'Intervention Régional à l'association Guadeloupéenne de cancérologie 10 à DECISION ARS/POS/OA accordant le financement d'une avance au titre du
© > Agence de Santé Fonds d'intervention Régional à l'association pus Guadeloupéenne de cancérologie -Barthélemy = =—
Service émetteur : Pôle offre de soins
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de le santé publique, notamment les articles L_ 1435-86, R, 1435-30, R. 1435-1658 R. 1435-36 ;
Vu lavenant n°1 8 la convention de financement n° 2016/2017-43
Vu Les missions financées par le Fonds d'intervention Régional (FIR) mentionnées au 2° de l'article L 1435-8 et au 3° de l'article R 1435-17 du code de la santé publique.
DECIDE
Le financement à hauteur de 233 000. 00€ (deux cent trente trois mille euros) au titre de l'exercice 2017,
Cette somme est attribuée en vue du financement du projet réseau de santé karukèra onco conformément au contrat mentionné 4 lanticle R 1435-30 du code de la santé publique qui précise l'objet du financement, les conditions de sa prise en charge financière et de son évaluation ainsi que les engagements du bénéficiaire, Le financement est répartit Comme suit
«+ 23300000€ à imputer sur le compté 6576420-RSR-Cancérologie-FIR-EXERCICE COURANT destination 2, 2,1
Afin d'obtenir le versement de cette somme, il appartiendra au Président de l'association de transmettre les pièces justificatives figurant en annexe du contrat pluriannuel d'objectif et de moyen La Caisse Générale de Sécurité sociale de Guadeloupe, procèdera aux opérations de paiement
Les recours contre la présente décision sont à former auprès du secrétariat du tribunal administratif territonalement compétent, dans un délai de un mois à compter de la publication de la présente décision
Le Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe Saint-Martin, Saint-Barthélemy, le Président de l'association Guadeloupéenne de cancérologie sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de {a présente décision qui sera publié -au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
0 9 OCT, 2017 Gourbevyre le
ARS - 971-2017-10-09-004 - DÉCISION ARS POS OA du 09 octobre 2017 accordant le financement d'une avance au titre du Fonds d'Intervention Régional à l'association Guadeloupéenne de cancérologie 11 .
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ARS - 971-2017-10-09-004 - DÉCISION ARS POS OA du 09 octobre 2017 accordant le financement d'une avance au titre du Fonds d'Intervention Régional à l'association Guadeloupéenne de cancérologie 12 ARS
971-2017-10-10-022
Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017
portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année
2017 de DOU MANMAN
ARS - 971-2017-10-10-022 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2017 de DOU MANMAN 13 Ar @) Are Mgr te Lanté Hat an SET
DECISION TARIFAIRE HAPI N° 90 ARS/POMS/PA N° 971-2017-
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
DOU MANMAN - 970105102
Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe
VU le Code de l'Action Sociale et des Famulles :
VU le Code de lu Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 :
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
vu la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 er R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le caleul des tarifs des étublissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASE ;
VU le décret du 12 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Patrice RICHARD en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Guadeloupe :
VU l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de lu structure SSLAD dénommée DOU MANMAN (970105102) sise 41, LOT STE ELISE, 97115, SAINTE-ROSE et gérée par l'entité dénommée A.A.S.P.A.1(970100624);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée DOU MANMAN (970105102) pour l'exercice 2017 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 31/07/2017 , par l'ARS Guadeloupe :
Considérant l'absence de réponse de La structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 24/08/2017
ARS - 971-2017-10-10-022 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2017 de DOU MANMAN 14 Article “ À compter de 28/09/2017, la dotation globale de soins est fixée à 828 160.00€ au titre de l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 828 160.00€ (fraction forfaitaire s'élevant à 69 013.33€). Le prix de journée est fixé à 45.38€,
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structuré sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 36 932.00
- dont CNR 0.09
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 742 142.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure #2 086.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
Groupe I
Produits de la tarification $28:100,98 - dont CNR 0.00
Groupe IT 0:00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation :
Groupe I 0.00 Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d'excédents
TOTAL Receties 828 160.00
Article 2 À compter du ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASE, les tarifs de reconduction sont fixés à :
* dotation globale de soins 2018 : 828 160.00€, Cette dotation se répartit comme suit : - pour l'accuéil de personnes âgées : 828 160.00€ (fraction forfailaire s'élevant à 69 013,33€). Le prix du journée est fixé à 45,38€.
ARS - 971-2017-10-10-022 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2017 de DOU MANMAN 15 Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présents décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture,
Le Directeur Général de l’ARS Guadeloupe est churgé de l'exécution de la présente décision qui séra notifiée à l'entité gestionnaire A.A.S.P.AI (970100624) et à l'établissement concerné.
Fait à GOURBEŸRE,, Le
Le Directeur Général
ie ———
TN
Patrice RICHARD
ARS - 971-2017-10-10-022 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2017 de DOU MANMAN 16 OAAHIA sôhtsT
ARS - 971-2017-10-10-022 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2017 de DOU MANMAN 17 ARS
971-2017-10-10-004
Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017
portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année
2017 du S.S.I.A.D. "LES PERVENCHES"
ARS - 971-2017-10-10-004 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2017 du S.S.I.A.D. "LES PERVENCHES" 18 OO) hero Miqurst: d Sorm
Dir Hareeo,
DECISION TARIFAIRE HAPI N° 67 ARS/ POMS/PA N° 971-2017-
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017
DUS.-S.LA.D "LES PERVENCHES" - 970105037
Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe
VU le Code de l'Action Saciale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 dé financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 :
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/04/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et
des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le caleul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du
CASF;
VU le décret du 12 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Patrice RICHARD en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Guadeloupe :
VU l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création dé la structure SSIAD dénommée S.SLA.D
"LES PERVENCHES" (970105037) sise 53, R DUCHASSAING, 97160, LE MOULE et gérée
par l'entité dénommée ASSOC, ALLIANCE ANTILLAISE(970100566);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la personne avant qualité pour représenter la structure dénommée S.SILAD
PERVENCHES" (970105037} pour l'exercice 2017 ;
Considérant les propositions dé modifications budgétaires transmises par courrier en date du 14/08/2017, par l'ARS Guudeloupe ;
Considérant l'absence de réponse dé la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 25/09/2017
ARS - 971-2017-10-10-004 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2017 du S.S.I.A.D. "LES PERVENCHES" 19 DECIDE
Article F À compter dé 25/09/2017, la dotation globale de soins est fixée à 683 538.00€ au titre de l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 683 538.00€ {fraction forfaitaire s'élevant à 56 961.50€). Le prix de journée est fixé à 46.82€
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comité suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 43 753.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 356 744.00
DEPENSES | - dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 63 041,00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 20 000.00
TOTAL Dépenses 683 538,00
Groupe I
L Produits de la tarification 683 538.00
- dont CNR 0.00
Groupé II doc RECETTES |! Autres produits relatifs à l'exploitation ’
se me 0:00 Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 683 538.00
Article 2 À compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés À :
* dotation globale de soins 2018 : 663 538 00€ Cette dotation se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 663 538.00€ (fraction forfañtaire s'élevant à 55 294.83€). Le prix de journée est fixé à 45.45€.
ARS - 971-2017-10-10-004 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2017 du S.S.I.A.D. "LES PERVENCHES" 20 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tnbunal Interrégional de la Tarification Samitaire et Sociale sis 1, Place du Patais Royal,
75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelies elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture,
Article 5 Le Directeur Général de l’'ARS Guadeloupe est chargé de l'exécution de la présents décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC, ALLIANCE ANTILLAISE (970100566) et à
l'établissement concerné,
Faità GOURBEYRE,, Le
Le Directeur Général
ARS - 971-2017-10-10-004 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2017 du S.S.I.A.D. "LES PERVENCHES" 21 k
ARS - 971-2017-10-10-004 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2017 du S.S.I.A.D. "LES PERVENCHES" 22 ARS
971-2017-10-10-026
Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017
portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année
2017 du S.S.I.A.D. CANELLE
ARS - 971-2017-10-10-026 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2017 du S.S.I.A.D. CANELLE 23 Ar AMIENS LEE LS sn.
DECISION TARIFAIRE HAPI N° 95 ARS/POS/PA N° 971-2017-
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’'ANNEE 2017 DU
S,S.LA.D. CANELLE - 970105052
Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de ln Sécurité Sociale :
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de Hi Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'aricle L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en dute du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements el services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF;
lé décret du 12 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Patrice RICHARD en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Guadeloupe ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée S.S.LA D.
CANELLE (9701050552) sise 77, RUE MELVIL BLONCOURT, 97100, BASSE-TERRE et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ASSISTANCE 200970100582);
la transmission des propositions budgéluires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la personne avant qualité pour représenter la structure dénommée S.S.LA.D. CANELLE (9701065082) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en dute du 31/07/2017 par l'ARS Guadeloupe :
l'absence dé réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 24/08/2017
ARS - 971-2017-10-10-026 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2017 du S.S.I.A.D. CANELLE 24 Article F° À compter de 28/09/2017, la dotation globale de soins est fixée à 821 525.00€ au titre de l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 745 716.56€ (fraction forfaitaire s’élevant à 62 143.05E€). Le prix de journée ést fixé à 40.86€.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 75 808 44€ (fraction forfaitaire s'élevant à 6 317.37€). Le prix de journée est fixé à 42.11€.
Les recettes et Les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 42 124.00
- dont CNR 0.00
Groupe I]
Dépenses afférentes au personnel 725 982.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 53 419.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 821 525.00
Groupe I
Produits de la tarification 821 525.00
ERA 0.00
eo 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation ‘
Groupe III ci Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 821 525.00
Article 2 À compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASE, les tarifs de reconduction sont fixés à :
* dotation globale de soins 2018 : 821 525.00€, Cette dotation se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 745 716.56€ (fraction forfaitaire s'élevant à 62 143.05€). Le prix de journée est fixé à 40.86€.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 75 808.44€ (fraction forfaitaire s’élevant à 6 317.37€),
Le prix de journée est fixé à 42,11€.
5
ARS - 971-2017-10-10-026 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2017 du S.S.I.A.D. CANELLE 25 Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre là présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Pulais Royal, 75100, PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de lu Préfecture,
Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCTATION ASSISTANCE 2000 (970100582) et à l'établissement concerné.
Faità GOURBEYŸRE , Le
- SL Directeur GÉAÉ CA) cmt
Patrice RICHARD
ARS - 971-2017-10-10-026 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2017 du S.S.I.A.D. CANELLE 26 ORAHO asia
ARS - 971-2017-10-10-026 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2017 du S.S.I.A.D. CANELLE 27 ARS
971-2017-10-10-025
Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017
portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année
2017 du S.S.I.A.D. CLAIRE ARRONDELL
ARS - 971-2017-10-10-025 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2017 du S.S.I.A.D. CLAIRE ARRONDELL 28 ant tute-Banttétent,
DECISION TARIFAIRE HAPI N° 94 ARS / POMS/PA N° 971-2017-
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L'ANNEE 2017 DU
S.S.LA.D CLAIRE ARRONDELL - 9701093776
Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Soctale :
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie ét le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 lés dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 12 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Patrice RICHARD en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Guadeloupe :
l'arrêté en date du 12/02/2007 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée S.S.LA.D
CLAIRE ARRONDELL (9701103776) sise 15, RTE DU GRAND SAINT-MARTIN, 97150,
SAINT-MARTIN et gérée par l'entité dénommée E.H.P. AD, BETHANY HOME(970100830);
la transmission des propositions budgétaires et dé ses annexes en date du 28/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter lu structure dénommée SSLAD CLAIRE ARRONDELL (970103776) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 31/07/2017, par l'ARS Guudeloupe :
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire Finale en date du 24/08/2017
ARS - 971-2017-10-10-025 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2017 du S.S.I.A.D. CLAIRE ARRONDELL 29 Article F° À compter de 28/09/2017, la dotation globale de soins est fixée à 585 712.00€ au titre de l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 512 602.82€ (fraction forfaitaire s'élevant à 42 716.90€). Le prix de journée est fixé à 56.18€.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 73 109.18€ (fraction forfaitaire s'élevant à 6 092.43€). Le prix de journée est fixé à 40.06€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 29° 698
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 504 941.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe IL
Dépenses afférentes à la structure 34.045.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 585 712.00
Groupe I
Produits de la tanfication 585 712.00
- dont CNR 0.60
Groupe Il 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe IL 0:00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 585 712.00
Article 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tanifs de reconduction sont fixés à :
* dotation globale de soins 2018 : 585 712.00€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 512 602.82€ (fraction forfaitaire s'élevant à 42 716.90€), Le prix de journée est fixé à 56.18€.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 73 109.18€ (fraction forfaitaire s'élevant à 6 092.43€).
Le prix de journée est fixé à 40.06€.
ARS - 971-2017-10-10-025 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2017 du S.S.I.A.D. CLAIRE ARRONDELL 30 Article 3
ärticle 4
Article 5
Les recours contentieux dingés contre la présenté décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tanfication Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Adrumistratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Guadeloupe est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée À l'entité gestionnaire E,H.P.A.D. BETHANY HOME (9701009830) et à l'établissement concerné.
Faitä GOURBEYRE Le
Le Directeur Général
Pahics RICHARD
ARS - 971-2017-10-10-025 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2017 du S.S.I.A.D. CLAIRE ARRONDELL 31 Vpta
ORAHOIS sont
ARS - 971-2017-10-10-025 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2017 du S.S.I.A.D. CLAIRE ARRONDELL 32 ARS
971-2017-10-10-001
Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017
portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année
2017 du S.S.I.A.D. du C.C.A.S. des Abymes - 970105086
ARS - 971-2017-10-10-001 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2017 du S.S.I.A.D. du C.C.A.S. des Abymes - 970105086 33 Ar D hozut Pryrrom ts forte En Marat
DECISION TARIFAIRE HAPI N° 65 —- ARS POMS/PA N°971-2017-
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L'ANNEE 2017 DU
S.S.LA.D, DU C.C.A.S. DES ABYMES - 970105086
Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
Ja loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;:
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociule et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance muladié ét le montant total de dépenses médico-sociules autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2917 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le caleul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 12 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Patrice RICHARD en qualité de Drrecteur Général de l'agence régionale de santé Guadeloupe ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la strueture SSIAD dénommée S.S.LA D.
DU C.CASS, DES ABYMES (970105086) sise 18, PL DU MARCHE, 97139, LES ABYMES et
gérée pur l'entité dénommée C.C.A.S. DES ABYMES(970105110)}:
lu décision d'autorisation budgétaire finale en date du 13/09/2017
ARS - 971-2017-10-10-001 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2017 du S.S.I.A.D. du C.C.A.S. des Abymes - 970105086 34 Article F' A compter de 13/07/2017, la dotation globale de soins est fixée à 719 B50.00€ au titre de l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âpées : 719 850.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 59 987.50€). Le prix de journée est fixé à 84,92€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 58 687.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 678 463.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes à la structure 42 700.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 779 850.00
Groupe I
Produits de {a tarification 719 850.00 - dont CNR 0.00
Groupe II SE RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation -60
Groupe III Sd
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d'excédents 60 000.00
TOTAL Recettes 779 85000
Article 2 À compter du ler janvier 2018, en application de l'articlé L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de soins 2018 : 779 850 00€. Cetté dotation se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 779 850 00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 64 987,.50€). Le prix de journée est fixé à 91.24€.
ARS - 971-2017-10-10-001 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2017 du S.S.I.A.D. du C.C.A.S. des Abymes - 970105086 35 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitare et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
àrticle 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire C.C.A.S, DES ABYMES (970105110) et à l'établissement concerné.
Faità GOUBRBEYRE , Le
Le Directeur Général
ARS - 971-2017-10-10-001 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2017 du S.S.I.A.D. du C.C.A.S. des Abymes - 970105086 36 È 9 £ 5
ARS - 971-2017-10-10-001 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2017 du S.S.I.A.D. du C.C.A.S. des Abymes - 970105086 37 ARS
971-2017-10-10-005
Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017
portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année
2017 du SSIAD "ARC-EN-CIEL"
ARS - 971-2017-10-10-005 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2017 du SSIAD "ARC-EN-CIEL" 38 DECISION TARIFAIRE HAPI N° 69 - ARS /POMS/PA N° 971- 2017-
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L'ANNEE 2017
DU SSIAD "ARC-EN-CIEL"' - 970105045
Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale er des Familles :
le Code de la Sécurité Soctule :
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et
dés Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF :
le décret du 12 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Patrice RICHARD en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Guadeloupe :
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée SERVICE DE SOINS "ARC-EN-CIEL" (970105045) sise 0, R PAULIN CHIPOTEL, 97180,
SAINTE-ANNE et gérée par l'entité dénommée OEUVRE ST-JOSEPH DE
CLUNY(970100574);
la transmission des propositions budgétuires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SERVICE DE SOINS
"ARC-EN-CIEL" (9700105045) pour l'exercice 2017 :
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 14/08/2017, par l'ARS Guadeloupe ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 18/08/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire :
ARS - 971-2017-10-10-005 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2017 du SSIAD "ARC-EN-CIEL" 39 DECIDE À
Article F° À compter de 25/09/2017, la dotation globale de sons est fixée à 1 060 690.00€ au titre de l'année 2017, Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 989 262.77€ {fraction forfaitaire s'élevant à 82 438,56€). Le prix de journée est fixé à 45.17€
- pour l'accueil de personnes handicapées : 71 427.23€ (fraction forfaitaire s'élevant à 5 952.27€).
Le prix de journée est fixé à 48.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 1000
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 879 710.00
DEPENSES | - dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure D
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
Groupe I
Produits de Ja tarification 05669.
- dont CNR 0.00
Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation °
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables :
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes [ 660 690.00
Article 2 À compter du ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de soins 2018 : 1 060 690.00€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 989 262.77€ (fraction forfaitaire s’élevant à 82 438.56€). Le prix de journée est fixé à 45.17€.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 71 427.23€ (fraction forfaitaire s'élevant à 5 952.27€).
Le prix de journée ést fixé à 48 QUE.
ARS - 971-2017-10-10-005 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2017 du SSIAD "ARC-EN-CIEL" 40 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégionsi de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de $a notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de La Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe est chargé de l'exécution de la présente décision Qui sera notifiée à l'entité gestionnaire OEUVRE ST-JOSEPH DE CLUNY (970100574) et à l'établissement concerné.
Faità GOURBEYRE , Le
Le Directeur Général
| Parice ICHARD
ARS - 971-2017-10-10-005 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2017 du SSIAD "ARC-EN-CIEL" 41 ARS
971-2017-10-10-003
Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017
portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année
2017 du SSIAD A. G. P. S.
ARS - 971-2017-10-10-003 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2017 du SSIAD A. G. P. S. 42 ALLONS
DECISION TARIFAIRE HAPI N° 64 ARS/POMS/PA N° 971-2017-
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DU SSIAD
À. G. P,S.-970105029
Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale-et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 puis en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociaies autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale.et
dés Familles, fixant pour l'année 2017 les dotutions régionales prises en compte pour le calcul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du
CASF ;
le décret du 12 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Patrice RICHARD en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Guadeloupe :
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée A. G. PS. (0970105029) sise 322, RESIDENCE CIBONEYE, 97110, POINTE-A-PITRE et gérée pur l'entité dénommée ASS. GLIADELOUPE PROMOTION SANTE(970100558);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2016 par lu personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée A. G. P. S. (970105029) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 14/08/2017 , par l'ARS Guadeloupe ;
l'absence de réponse dé la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finule #n dute du 13/09/2017
ARS - 971-2017-10-10-003 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2017 du SSIAD A. G. P. S. 43 Article 1“ À compter de 25/09/2017, la dotation globale de soins est fixée à 670 987.10€ au titre de l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accucil de personnes âgées : 605 560.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 50 463,33€). Le prix de journée est fixé à 46.09€.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 65 427.10€ (fraction forfaitaire s'élevant à 5 452.26€).
Le prix de journée est fixé à 4.48€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 32 719.00
- dont CNR 000
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 591 154.00
DEPENSES | - dont CNR nt
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 47 114.10
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 670 987.10
Groupe |
| Produits de 1a tarification 670 987.10 - dont CNR 0.00
Groupe II ee RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation eù
Groupe III sa Produits financiers et produits non encaissables |
Reprise d'excédents
FOFALREES 670 987.10
Article 2 À compter du ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASE, les tanfs de reconduétion sont fixés à :
* dotation globale de soins 2018 : 670 987.10€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 605 560.00€ (fraction forfaitaire s'élevant à 50 463.33€). Le prix de journée est fixé à 46.09€.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 65 427.10€ (fraction forfaitaire s’élevant à 5 452.26€).
Le prix de journée est fixé à 4.48€.
ARS - 971-2017-10-10-003 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2017 du SSIAD A. G. P. S. 44 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de La Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Arlièle 5 Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS. GUADELOUPE PROMOTION SANTE
(970100558) et à l'établissement concerné.
Fait à GOURBEYRE , Le
Le Directeur Général
ARS - 971-2017-10-10-003 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2017 du SSIAD A. G. P. S. 45 É
ARS - 971-2017-10-10-003 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2017 du SSIAD A. G. P. S. 46 ARS
971-2017-10-10-024
Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017
portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année
2017 du SSIAD A. M. G. S.
ARS - 971-2017-10-10-024 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2017 du SSIAD A. M. G. S. 47 BEN
DECISION TARIFAIRE HAPI N° 93 ARS POMS/PA N° 971-2017 -
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L'ANNEE 2017 DU
SSIAD - A. M. G.S.-970107512
Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Farmilles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
lu loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrèté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie ét lé montant total de dépenses médico-saciales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des artictes L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionules prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements ét services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 12 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Patrice RICHARD en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Guadeloupe ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée
MARIE-GALANTE SERVICE - À. M G. S. (9701097512) sise ROUTE DE LA TREILLE,
97112, GRAND-BOURG et gérée par l'entité dénommée ASSOCIAT. MARIE-GALANTE SERVICE(970100764);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MARIE-GALANTE SERVICE - A. M.G.S$.(970107512) pour l'exercice 2017 :
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 31/07/2017 , pur l'ARS Guadeloupe ;
l'absence de réponse de lu structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 24/08/2017
ARS - 971-2017-10-10-024 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2017 du SSIAD A. M. G. S. 48 DECIDE
Article F' A compter de 28/09/2017, la dotation globale de soins est fixée à 917 702.00€ au titre dé l'année 2017. Elle $e répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 869 298 29€ (fruction forfaitaire s'élevant à 72 441.52€). Le prix de journée est fixé à 46.63€,
- pour l'accueil de personnes handicapées : 48 403,71€ (fraction forfaitaire s'élevant à 4 033.64€),
Le prix de journée est fixé à 24.23€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 60 203.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 710 619.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 86 889.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 917 702,00
Groupe I
Produits de la tanfication sata
- dont CNR 0.00
Groupe I 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation °
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ‘
Repnse d'excédents
TOTAL Recettes 917 702.00
Article 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tanfs de réconduction son! fixés à :
* dotation globale de soins 2018 : 917 702.00€. Certe dotation se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 869 298.29€ (fraction forfaiture s'élevant à 72 441.52€). Le prix de journée est fixé à 46.63€.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 48 403.7 1€ (fraction forfaitaire s'élevant à 4 033.64€).
Le prix de journée est fixé à 24.23€.
ARS - 971-2017-10-10-024 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2017 du SSIAD A. M. G. S. 49 Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Lä présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture,
Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe est chargé de l'exécution de lu présente décision qui serd notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIAT. MARIE-GALANTE SERVICE (970100764) et à l'établissement concerné.
Fait à GOURBEYRE, Le
Le Directeur Général
Patrice AICHARO
ARS - 971-2017-10-10-024 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2017 du SSIAD A. M. G. S. 50 :
GAAHOP els
dd
ARS - 971-2017-10-10-024 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2017 du SSIAD A. M. G. S. 51 ARS
971-2017-10-10-009
Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017
portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année
2017 du SSIAD ATOUMO
ARS - 971-2017-10-10-009 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2017 du SSIAD ATOUMO 52 Ar ODiguus Biqui it 1h Go Sie
DECISION TARIFAIRE HAPI N° 66 - ARS/POMS/PA N° 97-1- 2017-
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR L'ANNEE 2017 DU SSIAD
ATOUMO - 970105078
Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté miustériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant totul de dépenses médico-sociales autorisées pour les étublissements ét services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 12 juillet 2013 portant nomunation de Monsieur Patrice RICHARD en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Guadeloupe ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée ATOUMO (9701035078) sise 26, R ABBE GREGOIRE, 97111, MORNE-A-L'EAU et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION "GWA SANTE"(97010060$):
lu transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ATOUMO (97010507$) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 14/08/2017 , par l'ARS Guadeloupe ;
l'absence de réponse de la structure ;
ARS - 971-2017-10-10-009 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2017 du SSIAD ATOUMO 53 Article F° À compter de 25/09/2017, la dotation globale de soins est fixée à 741 417.47€ au titre de l'année 2017, Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 687 091.49€ (fraction forfaitaire s'élevant à 57 257.62€). Le prix de journée est fixé à 51.21€.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 54 325.98€ (fraction forfaitaire s'élevant à 4 527,16€).
Le prix de journée est fixé à 45.92€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 42.086,00
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 658 616.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 60 71547
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 761 417.47
Groupe I
Produits de la tarification PAREPAE - dont CNR 0.00
Groupe II 0.00 RECETTES |! Autres produits relatifs à l'exploitation °
Groupe I 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ?
Reprise d’excédents 20 000.00
TOTAL Recettes 761 417.47
Article 2 À compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
* dotation globale de soms 2018 : 761 417.47€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 705 591.49€ (fraction forfaitaire s’élevant à 58 799.29€), Le pnix de journée est fixé à 52.59€.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 55 825.98€ (fraction forfaitaire s'élevant à 4 652.16€).
Le prix de journée est fixé à 47.19€.
ARS - 971-2017-10-10-009 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2017 du SSIAD ATOUMO 54 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recweil des Actes Administratifs de la Préfecture,
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifié à l'entité gestionnaire ASSOCIATION "GWA SANTE" (970100608) et à l'établissement concerné.
Faità GOURBEYRE , Le
Le Directeur Général
ARS - 971-2017-10-10-009 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2017 du SSIAD ATOUMO 55 ARS
971-2017-10-10-027
Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017
portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année
2017 du SSIAD LA PRESERVATRICE
ARS - 971-2017-10-10-027 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2017 du SSIAD LA PRESERVATRICE 56 Ar © D Apres By be tarte GTS.
DECISION TARIFAIRE HAPI N° 96 ARS/POMS/PA N° 971-2017-
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L'ANNEE 2017 DU
SSIAD LA PRESERVATRICE - 970105094
Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 :
VU l'arrêté mmistériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurancé maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU lu décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 er R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociuux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF :
VU le décret du 12 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Patrice RICHARD en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Guadeloupe :
VU l'urrêté en date du 04/01/2017 autorisant la création de lu structure SSLAD dénommée LA
PRESERVATRICE (970105094) sise , Caraïbes Rochers 97116, POINTE-NOIRE et gérée par
l'entité dénommée ASSOCIATION "LA PRESERVATRICE"(970100616);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénomméé LA PRESERVATRICE (9701095094) pour l'exercice 2017 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 31/07/2017 , par l'ARS Guadeloupe ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 24/08/2017
ARS - 971-2017-10-10-027 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2017 du SSIAD LA PRESERVATRICE 57 Article f‘ À compter de 28/09/2017, Ia dotation globale de soins est fixée à 1 221 933.00€ au titre de l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 185 910.87€ (fraction forfaitaire s'élevant à 98 825 91€). Le prix de journée est fixé à 58.58€.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 36 022.13€ (fraction forfaitaire s'élevant à 3 (01.84€).
Le prix de journée est fixé à 49,35€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 64525,09
- dont CNR 0.00
Groupe 1}
Dépenses afférentes au personnel 1 083 808.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe II]
Dépenses afférentes à la structure 73 600.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
Groupe]
Produits de la tarification PAPE
- dont CNR 0.00
Groupe Il 0:00 RECETTES | Auires produits relatifs à l'exploitation ‘
Groupe I 0.00 Produits financiers el produits non encaissables '
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 221 933.00
Article 2 À Comptér du ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tanfs de reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de soins 2018 : | 221 933.00€, Cette dotation se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : t 185 910 87€ (fraction forfaitaire s’élevant à 98 825.,91€).
Le prix de journée est fixé à 58 58€.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 36 022.13€ (fraction forfaitaire s'élevant à 3 001.840).
Le prix de journée est fixé à 49.35€.
ARS - 971-2017-10-10-027 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2017 du SSIAD LA PRESERVATRICE 58 Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Samtaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de lu Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe est chargé de l'exécution de la présente décision qui scra noûfiéé à l'entité gestionnaire ASSOCIATION "LA PRESERVATRICE" (970100616) et à l'établissement concerné.
Fait à GOURBEYRE, Le
Le Directeur Général
Se
Patrice MICHARD
3
ARS - 971-2017-10-10-027 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2017 du SSIAD LA PRESERVATRICE 59 ORAHOIR ess
ARS - 971-2017-10-10-027 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2017 du SSIAD LA PRESERVATRICE 60 ARS
971-2017-10-10-023
Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017
portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année
2017 du SSIAD MAN BIZOU
ARS - 971-2017-10-10-023 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2017 du SSIAD MAN BIZOU 61 Dr tgeut 2 Sen
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té-Ganthéttrrs
DECISION TARIFAIRE HAPI N° 92 ARS/POMS/PA N° 971-2017-
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’'ANNEE 2017 DU
SSIAD MAN BIZOU - 97010501
Le Directeur Général de FARS Guadeloupe
ê
Ë
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Farnilles :
le Code de la Sécurité Sociale :
ln loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
lu décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des turifs des étublissements et services médico-socinux mentionnés à l'article L314-3-] du CASF ;
le décret du 12 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Patrice RICHARD en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Guadeloupe :
l'arrèté en date du 03/01/2017 autorisant lu création de la structure SSIAD dénommée MAN
BIZOU (9570105011) sise 18, RUE PERINON, 97130, CAPESTERRE-BELLE-EAU et gérée
par l'entité dénommée A. D. E. G.(970100541);
la trunsmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la personne ayant qualité pour réprésentér la structure dénommés MAN BIZOU (9701085011) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 31/07/2017 , par ARS Guadeloupe ;
l'absence de réponse de la structure ;
ARS - 971-2017-10-10-023 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2017 du SSIAD MAN BIZOU 62 reconduction sont fixés à :
* dotation globale de soins 2018 : 1 155 502.00€, Cette dotation se répartit comme suit :
Article F' A compter de 28/09/2017, la dotation globale de soins est fixée à 1 155 502.00€ au titre de l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 069 090.66E€ (fraction forfaitaire s'élevant à 89 (90.89€), Le prix de journée est fixé à 48.82€.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 86 411.34€ (fraction forfaitaire s'élevant à : 7 200.95€).
Le prix de journée est fixé à 47,35€.
Les recettes et Les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 43 100.09
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 1 044 530.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 67 872.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 155 502.00
Groupe I
Produits de la tarification LS SON
- dont CNR 0.00
pt gs 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploration
Groupe II 0.00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 1 155 502.00
Article 2 A comptér du ler janvier 2618, en application de l'article L.314-7 du CASF, Les tarifs de
- pour l’accueif de personnes âgées : | 069 090.66€ (fraction forfaitaire s'élevant à 89 090.89€).
Le prix de journée est fixé à 48.82€,
- pour l’accueil de personnes handicapées : 86 411.34€ {fraction forfaitaire s'élevant à 7 20.95€).
Le prix de journée est fixé à 47.35€.
ARS - 971-2017-10-10-023 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2017 du SSIAD MAN BIZOU 63 Article 3
Article 4
Article S
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnarre A. D. E. G. (970100541) et à l'établissement concerné.
Fait à GOURBEYRE , Le
Le Directeur Général D son :
Patrice MAICHARD
ARS - 971-2017-10-10-023 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2017 du SSIAD MAN BIZOU 64 | i 1 €
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ARS - 971-2017-10-10-023 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2017 du SSIAD MAN BIZOU 65 ARS
971-2017-10-10-006
Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017
portant fixation du forfait global de soins pour l'année
2017 de l' E. H. P. A. D. JEREMIE JALTON
ARS - 971-2017-10-10-006 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de l' E. H. P. A. D. JEREMIE JALTON 66 ©) homer Norrcte de Sarts
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DECISION TARIFAIRE HAPI N°70 - ARS POMS/PA N° 971-2017-
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2017 DE
L’E, IL P, A. D. JEREMIE JALTON - 970108262
Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 :
l'arrëté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'uricle L314-3 du Code de l'Action Sociale et dés Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compté pour le calcul des tarifs des établissements et scrvices médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF;
l'arrêté du 04/0$/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés tu 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du 12 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Patrice RICHARD en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Guadeloupe :
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée FE. H. P.
A. D. JEREMIE JALTON (970108262) sise Rue MARCEL REMBLIERE, 97139, LES
ABYMES et gérée par l'entité dénommée C.C.A.S, DES ABYMES (970105110) ;
ARS - 971-2017-10-10-006 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de l' E. H. P. A. D. JEREMIE JALTON 67 Article 1 A compter de 26/09/20]7,le forfait global de soins est fixé à 483 973.48€ au titre de l'année 2017, dont O.Q0€ à titre non reconductible,
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 40 331.12€,
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 483 973.48 34.89
UHR 0.00 0.00
PASA 6.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 0.00
0.00
Article 2 À compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L3147 du CASE, le forfait global de soins est fixé À 464 752. 48€
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 464 752.48 33,51
UHR 0.00 0.00
PASA
0.00 0.08
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 38 729,37€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour lés personnes auxquelles alle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARS - 971-2017-10-10-006 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de l' E. H. P. A. D. JEREMIE JALTON 68 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire C.C.AS. DES ABYMES (970105110) et à l'établissement concerné.
Fait à GOURBEYRE , Le
Le Directeur Général
re
y
Pairico RICHARD
ARS - 971-2017-10-10-006 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de l' E. H. P. A. D. JEREMIE JALTON 69 ORAHOI este
ARS - 971-2017-10-10-006 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de l' E. H. P. A. D. JEREMIE JALTON 70 ARS
971-2017-10-10-018
Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017
portant fixation du forfait global de soins pour l'année
2017 de l' E.H.P.A.D. KALANA
ARS - 971-2017-10-10-018 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de l' E.H.P.A.D. KALANA 71 A OS hour Mure 1e Gr festrelérn
DECISION TARIFAIRE HAPI N°81 ARS/POMS/PA N° 971-2017-
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2017 DE
E.H.P.A.D. KALANA - 970109310
Le Directeur Général de PARS Guadeloupe
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de lu Sécurité Sociale pour 2017 publiée uu
Journal Officiel du 24/12/2016 :
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociules autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
VU la décision du directeur de lu CNSA en dute du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour lé calcul dés tarifs des Etablissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
VU l'arrèté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du codée de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
VU le décret du 12 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Patrice RICHARD en qualité de Directeur Général de l'agence rémonale de santé Guadeloupe ;
VU l'arrêté en date du 14/09/2006 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée
EHPAD. KALANA (9701009310) sise DOMAINE DE PETITE ANSE, 97128, BOUILLANTE et gérée par l'entité dénommée KALANA (970108932) :
ARS - 971-2017-10-10-018 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de l' E.H.P.A.D. KALANA 72 Article 1°" A compter de 27/09/2017,le forfait global de soins est fixé à 1 254 808.24€ au titre de l'année 2017, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 104 567,35€.
Pot l'année 2017, les tarifs Sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 996 738 24 51.09
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 127 200.00 150.00
Accueil de jour
130 870.00 154.33
Article 2 À compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L314-7 du CASE, le forfait global de soins est fixé à 1 320 020.24€,
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1061 950 24 54.43
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 127 200.00 150.00
Accueil de jour
130 870.00 154.33
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 1 10 001.69€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARS - 971-2017-10-10-018 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de l' E.H.P.A.D. KALANA 73 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire KALANA (970108932) et à l'établissement concerné.
Fait à GOURBEYRE , Le
Le Directeur Général
Patrice RICHARD
ARS - 971-2017-10-10-018 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de l' E.H.P.A.D. KALANA 74 * Von or
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ARS - 971-2017-10-10-018 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de l' E.H.P.A.D. KALANA 75 ARS
971-2017-10-10-007
Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017
portant fixation du forfait global de soins pour l'année
2017 de l' E.H.P.A.D. LE DOMAINE DE CHOISY
ARS - 971-2017-10-10-007 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de l' E.H.P.A.D. LE DOMAINE DE CHOISY 76 Ar Oh her Biguratrit Lite Et We héritier
DECISION TARIFAIRE HAPI N°71- ARS /POMS/PA N° 971-2017-
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2017 DE
L' E.H.P.A.D, LE DOMAINE DE CHOISY - 970111381
Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe
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lé Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
fa loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de In Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 :
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montunt total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en dute du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des turifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF:
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'urticle L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
lé décret du 12 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Patrice RICHARD en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Guadeloupe ;
l'arrêté en date du 30/06/2009 autorisant la eréation de lu structuré EHPAD dénommée
E.H.P.A.D. DOMAINE DE CHOISY (9701111381) sise, ROUTE DE MONTAUBAN, 97190,
LE GOSIER et gérée par l'entité dénommée LE DOMAINE DE CHOISY (9701005$17) ;
ARS - 971-2017-10-10-007 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de l' E.H.P.A.D. LE DOMAINE DE CHOISY 77 Article 1E8
Article 2
Article 3
Article 4
À compter de 26/09/2017,le forfait global de soins est fixé à 1 135 318.00€ au titre de l'année 2017, dont O.00€ à titre nan reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 94 609.83€.
Pour l'année 2017, les tanifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 058 758.00 59.95
UHR 0.00 0.00
PASA 76 560.00 0:00
Hébergement Temporaire 0.09 0.00
Accueil de jour 0.00 0.00
À comptér du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 1 078 302.00€,
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 00! 742.00 56.72
UHR 0.00 0.00
PASA
76 560.00 0:00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 89 858.50€.,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant Le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis ], Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d'un moïs à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Admunistratifs de la Préfecture.
ARS - 971-2017-10-10-007 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de l' E.H.P.A.D. LE DOMAINE DE CHOISY 78 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire DOMAINE DE CHOISY (970100517) et à l'établissement concerné.
Fait à GOURBEYRE , Le
Le Directeur Général
ARS - 971-2017-10-10-007 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de l' E.H.P.A.D. LE DOMAINE DE CHOISY 79 ARS
971-2017-10-10-019
Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017
portant fixation du forfait global de soins pour l'année
2017 de l' E.H.P.A.D. LE PARADIS DES AINES
ARS - 971-2017-10-10-019 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de l' E.H.P.A.D. LE PARADIS DES AINES 80 © D Lgsx Maperiet 09 50
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Sur anti
DECISION TARIFAIRE HAPI N°82 ARS/POMS/PA N° 971-2017-
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2017 DE
L'E.H.P.A.D, LE PARADIS DES AINES - 970109971
Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe
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le Code de l'Action Socinle et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-socinux publiés et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2917 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tunifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-| du CASE;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des turifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du 12 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Pairice RICHARD en qualrté de Directeur Général de l'agenve régionale de santé Guadeloupe ;
l'urrèté en date du 26/06/2003 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée
E.HP.A.D. LE PARADIS DES AINES (9701109971) sise 0, RTE DE RAVINE CHAUDE,
97129, LAMENTIN et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION LE BEL AGE
ARS - 971-2017-10-10-019 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de l' E.H.P.A.D. LE PARADIS DES AINES 81 Article 1 A compter de 27/09/2017,le forfait global de soins est fixé à 391 752.10€ au titre de l'année 2017,
dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 32 G46.01€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 391 752.10 38.33
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 0.60
0.00
Article 2 A compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.3147 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 391 752.10€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
HÉSPRent PeTEnEn 391 752.10 38.33
0.00 G.00
PASA oü6 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0:00
Accueil de jour
0.4 6.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 32 646.01€.
àrticle 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARS - 971-2017-10-10-019 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de l' E.H.P.A.D. LE PARADIS DES AINES 82 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe est chargé de l'exécution de lu présente décision qui seru notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LE BEL AGE (970109963) et à l'établissement concerné.
Fait à GOURBEYRE , Le
Le Directeur Général
Patrice MAICHARD
ARS - 971-2017-10-10-019 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de l' E.H.P.A.D. LE PARADIS DES AINES 83 7
ORAHOIR eshtet
ARS - 971-2017-10-10-019 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de l' E.H.P.A.D. LE PARADIS DES AINES 84 ARS
971-2017-10-10-015
Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017
portant fixation du forfait global de soins pour l'année
2017 de l' E.H.P.A.D. LES NOUVELLES EAUX
MARINES
ARS - 971-2017-10-10-015 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de l' E.H.P.A.D. LES NOUVELLES EAUX MARINES 85 © Digrez Bégunsk 2 Sr
féttes ré-Mastnétéery
DECISION TARIFAIRE HAPI N°78 - ARS /POMS/PA N° 971-2017-
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2017 DE
L' E.H.P.A.D. LES NOUVELLES EAUX MARINES - 9570111399
Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe
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le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de lu Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociuux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, Fxant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3.1 du CASF;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des famulles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du 12 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Patrice RICHARD en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Guadeloupe ;
l'arrêté en date du 30/06/2009 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD. LES NOUVELLES EAUX MARINES (970111399} sise 4725, ROUTE DE LA CLINIQUE, 97160, LE MOULE et gérée par l'entité dénommée $S. A. NOUVELLE "LES EAUX MARINES" (9701006525) ;
ARS - 971-2017-10-10-015 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de l' E.H.P.A.D. LES NOUVELLES EAUX MARINES 86 À compter de 26/09/2017,le forfait global de soins est fixé à 623 463 00€ au titre de l'année 2017, dont O.00€ à titre non reconductible,
La fraction forfaitaire mensuelle s'établir à 51 955.25€
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
RP RE 623 463.00 53.88
SES 0.00 0.00
PASA 0.00 0.09
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil dé jour
0.00 0.00
Article 2 À compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 623 463.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
EEE ES EER 623 463.00 53.88
DER 0.00 0.00
PASA d'où 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 000
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire ménsuelle s'établit à 51 955.256.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire ét Sociale sis |, Place du Palais Roval, 75109, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARS - 971-2017-10-10-015 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de l' E.H.P.A.D. LES NOUVELLES EAUX MARINES 87 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe est chargé de l'exécution de lu présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnuire S. A. NOUVELLE "LES EAUX MARINES" (970100525) et à l'établissement concerné.
Fait à GOURBEYRE, Le
Le Directeur Général
ler
ARS - 971-2017-10-10-015 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de l' E.H.P.A.D. LES NOUVELLES EAUX MARINES 88 A ——————————
QRAHOIR sr:
ARS - 971-2017-10-10-015 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de l' E.H.P.A.D. LES NOUVELLES EAUX MARINES 89 ARS
971-2017-10-10-013
Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017
portant fixation du forfait global de soins pour l'année
2017 de l' E.H.P.A.D. LES PERLES GRISES
ARS - 971-2017-10-10-013 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de l' E.H.P.A.D. LES PERLES GRISES 90 Ar ©) Arr Poutine Sarte SES.
DECISION TARIFAIRE HAPI N°76 - ARS POMS/PA N° 971-2017-
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2017 DE
L'EHPAD LES PERLES GRISES - 9270110078
Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2917 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des turifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tanifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du 12 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Patrice RICHARD en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Guudeloupe ;
l'arrêté en date du 50/12/2005 autorisant la création de In structure EHPAD dénommée LES
PERLES GRISES (970110078) sise 3409, ROUTE DE SAINTE MARGUERITE, 97160, LE
MOULE et gérée par l'entité dénommée A.G.A.F.E,]. (9701 10060) ;
ARS - 971-2017-10-10-013 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de l' E.H.P.A.D. LES PERLES GRISES 91 Article 1% A coipter de 26/09/2017,le forfait global de soins est fixé à 545 319.40€ au titre de l'unnée 2017, dont 0.00€ à titre non reconducüble.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 45 443 28€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 424 186.13 34.97
ER 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
FÉGegpenant Fonersne 54 296.34 3131
Accueil de jour
66 636.93 46.28
Article 2 À compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 645 319.40€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
HÉREr RENE FORRNER 502 817.00 41.44
0.00 0.00
PASA dt 020
Hébergement Temporaire 63 980.40 3690
Accueil de jour
78 522.00 54.53
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 53 776.62€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification,
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Admimistratifs de la Préfecture.
ARS - 971-2017-10-10-013 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de l' E.H.P.A.D. LES PERLES GRISES 92 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire À.G.A.F.E.J. (9701 10060) et à l'établissement concerné.
Fait à GOURBEYRE , Le
Le Directeur Général
te,
Pabice RICHARD
ARS - 971-2017-10-10-013 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de l' E.H.P.A.D. LES PERLES GRISES 93 É
ARS - 971-2017-10-10-013 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de l' E.H.P.A.D. LES PERLES GRISES 94 ARS
971-2017-10-10-012
Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017
portant fixation du forfait global de soins pour l'année
2017 de l' E.H.P.A.D. LOUIS VIALENC
ARS - 971-2017-10-10-012 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de l' E.H.P.A.D. LOUIS VIALENC 95 Ar Ohigoe york ie Srre pins or
DECISION TARIFAIRE HAPI N°75 ARS/POMS/PA N° 971-2017-
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’'ANNEE 2017 DE
L' EHPAD LOUIS VIALENC - 970111308
Le Directeur Général de ARS Guadeloupe
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 :
VU l'arrêté mimstériel du 15/03/2017 publié uu Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociules autorisées pour les établissements et services médico-soctuux pubhes et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements ét services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU l'arrèté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
VU le décret du 12 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Patrice RICHARD en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Guadeloupe :
VU l'arrêté en date du 18/03/2009 autorisant la création de lu structure EHPAD dénommée EHPAD LOUIS VIALENC (970111308) sise RUE IRENÉE DE BRUYN, 97133. SAINT-BARTHELEMY et gérée par l'enuté dénommée C.H. IRENEE DE BRUYN, EX HL. (2970100160) ;
ARS - 971-2017-10-10-012 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de l' E.H.P.A.D. LOUIS VIALENC 96 Article 1°%
Article 2
Article 3
Article 4
A compter de 26/09/2017,le forfait global de soins est fixé à 438 708.48€ au titre de l'année 2017, dont 0 00€ à utre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 36 559. 04€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soms Prix de journée (en €)
REINE 438 708.48 4178
UHR 000 0.00
PASA dt —
Hébergement Temporaire 0:00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
À compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 438 708.48€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
HÉROrEMneN Permnent 438 708.48 41.78
JHE 0.00 0.00
PFASA jé DS0
Hébergement Temporaire 0,90 Goo
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 36 559.04€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Admimistratifs de lu Préfecture.
ARS - 971-2017-10-10-012 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de l' E.H.P.A.D. LOUIS VIALENC 97 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera noûfiée à l'entité gestionnaire C.H. IRENEE DE BRUYN, EX HL. (9701009160) et à l'établissement concerné.
Fait à GOURBEYRE , Le
Le Directeur Général
ARS - 971-2017-10-10-012 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de l' E.H.P.A.D. LOUIS VIALENC 98 ARS
971-2017-10-10-010
Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017
portant fixation du forfait global de soins pour l'année
2017 de l' E.H.P.A.D. RÉSIDENCE EMERAUDE
ARS - 971-2017-10-10-010 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de l' E.H.P.A.D. RÉSIDENCE EMERAUDE 99 O2 lg Mporue Le Sete
D.
DECISION TARIFAIRE HAPI N°73 - ARS/POMS/PA N° 971-2017-
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2017 DE
L’ E.H.P.4.D. RESIDENCE EMERAUDE - 970109658
Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de lu Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 :
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Joumal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-| du CASF :
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'arucle L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du 12 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Patrice RICHARD en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Guadeloupe ;
l'arrêté en date du 14/09/2006 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée E.H_P,A.D. RESIDENCE EMERAUBE (970109658) sise 1251, ROUTE DE LA CLINIQUE, 97160, LE MOULE et gérée par l'entité dénommée ETS MARIE-CÉLINE CASTORIX
ARS - 971-2017-10-10-010 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de l' E.H.P.A.D. RÉSIDENCE EMERAUDE 100 Article 1° A compter de 26/09/2017,ie forfait global de soins est fixé à 386 785.00€ au titre de l'année 2017, dont O-Q0E€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 32 232.08€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décamposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Fer pement 386 785.00 44,15
UHR 0.00 0.00
PASA nt 600
Hébergement Temporaire 0.00 0:00
Accueil de jour
0.00 0.00
Artiele 2 À compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 369 744. QUE.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 369 744.00 42.21
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.90
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 30 812.00€.
Article3 Les recours contentieux duigés contre la présents décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75109, PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Admimistratifs de la Préfecture.
ARS - 971-2017-10-10-010 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de l' E.H.P.A.D. RÉSIDENCE EMERAUDE 101 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe est chargé de l'exécution de lu présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ETS MARIE-CÉLINE CASTORIX (970109641) et à l'établissement concerné.
Fait à GOURBEYRE , Le
Le Directeur Général
ARS - 971-2017-10-10-010 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de l' E.H.P.A.D. RÉSIDENCE EMERAUDE 102 |
ARS - 971-2017-10-10-010 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de l' E.H.P.A.D. RÉSIDENCE EMERAUDE 103 ARS
971-2017-10-10-011
Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017
portant fixation du forfait global de soins pour l'année
2017 de l' E.H.P.A.D. SOLEYANOU de PORT-LOUIS
ARS - 971-2017-10-10-011 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de l' E.H.P.A.D. SOLEYANOU de PORT-LOUIS 104 © D Apr e Migengh x Lire
a La nbdléers
DECISION TARIFAIRE HAPI N°74 ARS POMS/PA N°971-2017-
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2017 DE
L’ E.H.P.A.D. SOLEYANOU DE PORT-LOUIS - 9790109302
Le Directeur Général de l’ARS Guadeloupe
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Saciale :
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Socinle pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 :
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Farmilles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
VU la décision du directeur de li CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
VU l'arrêté du (4/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du éode de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
VU le décret du 12 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Patrice RICHARD en qualité de Directeur Général de l'agence régionule de santé Guadeloupe ;
VU l'arrêté en dute du 14/09/2006 autonsant la création de la structure HHPAD dénommée
EH.P.A.D. SOLEYANOU (9709109302) sise, ZAC DE RODRIGLUE, 97117, PORT-LOUIS et gérée par l'entité dénommée $S. À, S. SOLEYANOU (9701109294) ;
ARS - 971-2017-10-10-011 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de l' E.H.P.A.D. SOLEYANOU de PORT-LOUIS 105 Article 1° A compter dé 26/09/2017,le forfait global de soins est fixé à 1 471 571.90€ au titre de l'année 2017, dont 09.00€ à ütre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 122 630,99€
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soms Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1331 419 90 4553
ee 0.00 0.00
PASA
76 552.00 0.00
Hébergement Temporaire 63 600.00 90.86
Accueil de jour
0.00 9.00
Article 2 À compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 dn CASF, le forfait global de sains est fixé à 1 471 571.90€.
Les tanifs de reconduction sont fixés à:
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
HUeranen Fo Dene 1 331 419.90 45.53
5e 0.00 0.00
PASA
76 552.00 0.00
Hébergement Temporaire 63 600.00 90.86
Accueil de jour
0.90 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 122 630.95€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent êtré portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis !, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARS - 971-2017-10-10-011 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de l' E.H.P.A.D. SOLEYANOU de PORT-LOUIS 106 Article 5 Le Dircéteur Général de l'ARS Guadeloupe est chargé de l'exécution de la présente décision qu sera notifiée à l'entité gestionnaire S. A. S. SOLEYANOU (970109294) et à l'établissement concerné.
Fait à GOURBEYRE, Le
Le Directeur Général
ARS - 971-2017-10-10-011 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de l' E.H.P.A.D. SOLEYANOU de PORT-LOUIS 107 GAAHOM aohts4
ARS - 971-2017-10-10-011 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de l' E.H.P.A.D. SOLEYANOU de PORT-LOUIS 108 ARS
971-2017-10-10-014
Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017
portant fixation du forfait global de soins pour l'année
2017 de l' E.H.P.A.D. SOLEYANOU DU MOULE
ARS - 971-2017-10-10-014 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de l' E.H.P.A.D. SOLEYANOU DU MOULE 109 Ar © Dire Monroe is Lants
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DECISION TARIFAIRE HAPI N°77 - ARS/POMS/PA N° 971-2017-
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2017 DE
L'EHPAD SOLEYANOU DU MOULE - 970111779
Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
lé Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté numistériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'aruicle L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en daté du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du 12 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Patrice RICHARD en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Guadeloupe ;
l'arrêté en date du 30/12/2011 autorisant Ha création de la structure EHPAD dénommée
SOLEYANOU EHPAD DU MOULE (9701111779) sise, ROUTE DE STE MARIE D'ARLES,.
97160, LE MOULE et gérée par l'entité dénommée S. À. $. SOLEY ANOU (970109294; ;
ARS - 971-2017-10-10-014 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de l' E.H.P.A.D. SOLEYANOU DU MOULE 110 Article 17? A compter de 26/09/2017,le forfait global de soins est fixé à 1 227 847.86€ au titre de l'année 2017, dont 0.00 à titre non réconductible,
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 102 320. 66€.
Pour l'année 2017, les tarifs sant décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 098 445 86 38.43
UHR 0.00 0.60
PASA
0.00 9:20
Hébergement Temporaire 50 880.00 141.33
Accueil de jour
78 522.00 126.65
Article 2 À cotapter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 1 292 691.86€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
HE Rene Férnenent 1 163 289.86 40 70
0.00 0.00
PASA d06 0:00
Héhoremen Temporaire 50 880.00 141.33
Accueil de jour
78 522.00 126.65
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 107 724.32€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tanfication Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARS - 971-2017-10-10-014 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de l' E.H.P.A.D. SOLEYANOU DU MOULE 111 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe est chargé de l'exécution de lu présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire S. À. $. SOLEYANOU (970109294) et à l'établissement COnCÈmMé.,
Fait à GOURBEYRE, Le
Le Directeur Général
a = A
onu
ARS - 971-2017-10-10-014 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de l' E.H.P.A.D. SOLEYANOU DU MOULE 112 FR
ORAHÉE sshf5
ARS - 971-2017-10-10-014 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de l' E.H.P.A.D. SOLEYANOU DU MOULE 113 ARS
971-2017-10-10-021
Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017
portant fixation du forfait global de soins pour l'année
2017 de l' E.H.P.A.D. ST-CHRISTOPHE
ARS - 971-2017-10-10-021 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de l' E.H.P.A.D. ST-CHRISTOPHE 114 Ar D hagert Migtk Er rte Mann ot anttditery
DECISION TARIFAIRE HAP1 N°84 ARS/POMS/PA N° 971-2017-
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2017 DE
L' E.H.P.A.D. ST-CHRISTOPHE - 9701111373
Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de In Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 :
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maludie et le montant total de dépenses médico-saciales autorisées pour les établissements ét services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Joumal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'unnée 2017 les dotations régionales pnses en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASE :
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L_312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du 12 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Patrice RICHARD en qualité de Directeur Général de l'agence régionule de santé Guadeloupe ;
l'arrêté en date du 30/06/2009 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD, ST-CHRISTOPHE (9701111373) sist AV MARCEL ETZOL, 97112, GRAND-BOURG et gérée par l'entité dénommée POLYCLINIQUE SAINT-CHRISTOPHE
ARS - 971-2017-10-10-021 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de l' E.H.P.A.D. ST-CHRISTOPHE 115 Article 1° A compter de 27/09/2017,Je forfait global de soins est fixé à 830 904.00€ au titre de l'année 2017, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 69 242. 00€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent #30 904.00 80:97
0.00 0.00
PASA dé 0:00
Hébergement Temporaire 0:00 0:00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 À compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, Je forfait global de soins est fixé à 475 849.00€,
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 475 849.00 46.37
0.00 0.00
PASA
0,00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.09 0.09
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 39 654.08€,
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre {a présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tanfication Sanitaire et Soctale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARS - 971-2017-10-10-021 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de l' E.H.P.A.D. ST-CHRISTOPHE 116 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire POLYCLINIQUE SAINT-CHRISTOPHE (970100368) et à l'établissement concerné.
Fait GOURBEYRE , Le
Le Directeur Général
ARS - 971-2017-10-10-021 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de l' E.H.P.A.D. ST-CHRISTOPHE 117 | | | | mn
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ARS - 971-2017-10-10-021 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de l' E.H.P.A.D. ST-CHRISTOPHE 118 ARS
971-2017-10-10-016
Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017
portant fixation du forfait global de soins pour l'année
2017 de l' EHPAD "LES FLAMBOYANTS"
ARS - 971-2017-10-10-016 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de l' EHPAD "LES FLAMBOYANTS" 119 À LP EUQUEL ENESTTRE TI gi it 2eck-BatttMény
DECISION TARIFAIRE HAPI N°79 ARS/POMS/PA N° 971-2017-
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2017 DE
L'EHPAD "LES FLAMBOYANTS" - 970108882
Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe
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le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de lu Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de lu Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Fanulles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des urücles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et dés Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du 12 juillet 2013 portant nomination dé Monsieur Patrice RICHARD en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Guadeloupe ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant In création de la structure EHPAD dénommée RESIDENCE SENIOR "LES FLAMBOYANTS" (970108882) sise IMP CLAYSSEN, 97113, GOURBEYRE et gérée par l'entité dénommée Fondation Partage et Vie (920028560) ;
ARS - 971-2017-10-10-016 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de l' EHPAD "LES FLAMBOYANTS" 120 pe
Article 1° A compter de 27/09/2017,le forfait globa de soins est fixé à 1 204 105.02€ au titre de l'année 2017, dont O.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 100 342.08€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de _ journée (en €)
Hébergement Permanent 1 204 105.02 37,49
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.09
Accueil de jour 0.00
0.00
Article 2 À cornpter du ler Janvier 2018, en application dé l'article L.314-7 du CASE, le forfait global de soins est fixé à 1 204 105.02€,
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée {en €)
Héb manne
RORSATENE PERTE 1 204 105.02 37.49
0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 100 342.0$€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de ka Tanfication Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Roval, 7510, PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera uotifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Admimistratifs de la Préfecture.
ARS - 971-2017-10-10-016 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de l' EHPAD "LES FLAMBOYANTS" 121 Article 5 Le Directeur Général de T'ARS Guadeloupe est chargé de l'exécution de Ja présente décision qui sera noûüfiée à l'entité gestionnaire Fondation Partage et Vie (3920028560) et à l'établissement concerné.
Fait à GOURBEYRE , Le
Le Directeur Général
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ARS - 971-2017-10-10-016 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de l' EHPAD "LES FLAMBOYANTS" 122 +
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ARS - 971-2017-10-10-016 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de l' EHPAD "LES FLAMBOYANTS" 123 ARS
971-2017-10-10-017
Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017
portant fixation du forfait global de soins pour l'année
2017 de l' EHPAD BETHANY HOME
ARS - 971-2017-10-10-017 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de l' EHPAD BETHANY HOME 124 Oh here Mavrobis Lots
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DECISION TARIFAIRE HAPI N°80 ARS/POMS/PA N° 971-2017-
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2017 DE
E.H.P.4.D. BETHANY HOME - 9701098890
Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe
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le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'urrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autonsées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en upplication des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le culcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale ét des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du 12 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Patrice RICHARD en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Guadeloupe :
l'arrêté en due du 03/01/2017 autorisant La création de la structure FHPAD dénommée
E.H.P.A.D. BETHANY HOME (9701088900) sise 15, ROUTE DU GRAND SAINT MARTIN, 97150, SAINT-MARTIN et gérée par l'entité dénommée E.H.P.AD. BETHANY HOME
ARS - 971-2017-10-10-017 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de l' EHPAD BETHANY HOME 125 Article 1° A compter de 27/09/2017,le forfait global de soins est fixé à 688 594.68€ au titre de l'année 2017, dont O.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 57 382.89€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soms Prix de jouée (en €)
Hébergement Permanent 688 594.68 4965
VER 0.60 0.00
PASA étü 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article Z À compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 688 594.68€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
HORS E SRE 688 594.68 49,65
HR 0.00 0.00
PASA 6:00 0.00
Hébergement Temporaire 0:00 0.00
Accueil de jour
9.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 57 382.89€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARS - 971-2017-10-10-017 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de l' EHPAD BETHANY HOME 126 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD. BETHANY HOME (9700100830) et à l'établissement concerné.
Fait à GOURBEYRE , Le
Le Directeur Général
ARS - 971-2017-10-10-017 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de l' EHPAD BETHANY HOME 127 Î
ARS - 971-2017-10-10-017 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de l' EHPAD BETHANY HOME 128 ARS
971-2017-10-10-008
Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017
portant fixation du forfait global de soins pour l'année
2017 de l'E.H.P.A.D. C. H. G. R.
ARS - 971-2017-10-10-008 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de l'E.H.P.A.D. C. H. G. R. 129 A ©) vec: Prporcho tés Sarte D M
DECISION TARIFAIRE HAPI N°72- ARS/POMS/PA N° 971-2017-
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
L’ E.H.P.A.D. C.H. G. R. - 970108908
Le Directeur Général de FARS Guadeloupe
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le Code de l'Action Sociale et des Famulles ;
le Code de la Sécurité Saciale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'urrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Faralles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant totul de dépenses médico-sociules autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en dute du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale ét des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du 12 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Patrice RICHARD en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Guadeloupe ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 sutonsant In création de la structure EHPAD dénommée
E.H.P.A.D. CH, G. R. (970108908) sise, MORNE VERGAIN, 97139, LES ABYMES et gérée par l'entité dénommée C.H.G. JACQUES SALIN (9700100210) ;
ARS - 971-2017-10-10-008 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de l'E.H.P.A.D. C. H. G. R. 130 Artide 1° A compter de 26/09/2017,le forfait global de soins est fixé à 3 561 057.73€ au litre de l'année 2017, dont O.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 296 754.81€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 561 057.73 71.82
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 0.00 0.00
Article 2 À compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASE, le forfait global de soins est fixé à 3 314 001.73€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 314 001.73 66.83
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 0.00 0.00
La fraction forfailaire mensuelle s'établit à 276 166.81€.
Article3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tanfication Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture,
ARS - 971-2017-10-10-008 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de l'E.H.P.A.D. C. H. G. R. 131 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe est chargé de l'exécution de là présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire C.H.G. JACQUES SALIN (970100210) et à l'établissement concerné,
Fait à GOURBEYRE, Le
Le Directeur Général
ARS - 971-2017-10-10-008 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de l'E.H.P.A.D. C. H. G. R. 132 L'ERENGR
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ARS - 971-2017-10-10-008 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de l'E.H.P.A.D. C. H. G. R. 133 ARS
971-2017-10-10-020
Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017
portant fixation du forfait global de soins pour l'année
2017 de RÉSIDENCE SACRE CŒUR
ARS - 971-2017-10-10-020 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de RÉSIDENCE SACRE CŒUR 134 Ar Oh hrs: Rguedkt do rm marie
DECISION TARIFAIRE HAPI N°83 ARS/POMS/PA N° 971-2017
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNÉE 2017 DE
RESIDENCE SACRÉ COEUR - 970109880
Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU ke Code de la Sécurité Sociulé ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-saciales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'unnée 2017 les dotations régionales prises en compte pour le caleul des turifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU l'arrèté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'aruicle L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
VU lé décret du 12 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Patrice RICHARD en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Guadeloupe ;
VU l'arrêté en date du 29/08/2007 autorisant la création de lu structure EHPAD dénommée RESIDENCE SACRÉ COEUR (970109880) sise RUE BEBIAN, 97100, BASSE-TERRE et gérée par l'entité dénommée Fondation Partage et Vie (920028560) ;
ARS - 971-2017-10-10-020 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de RÉSIDENCE SACRE CŒUR 135 Article 1% A compter de 27/09/2017,le forfait global de soins est fixé à 791 526.12€ au titre de l'année 2917, dont O.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 65 960.51€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
HEUSTREmEN FRnenent 791 526.12 37.07
CHR 0.00 C.09
FASA ds tt
Hébergement Temporaire 0.00 d:00
Accueil de jour
6.00 0.00
Article 2 A compter du Ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASE, le forfait global de soins est fixé à 743 001.12€
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
HÉRESRERENE Een 743 001.12 34.80
UHR 0.00 0.00
ÉRRA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0:00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 61 916.76€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tanfication Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des- Actes Administratifs de la Préfecture.
ARS - 971-2017-10-10-020 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de RÉSIDENCE SACRE CŒUR 136 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire Fondation Partage et Vie (920028560) et à l'établissement concerné.
Fait à GOURBEYRE , Le
Le Directeur Général
Patrice RICHARD
ARS - 971-2017-10-10-020 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de RÉSIDENCE SACRE CŒUR 137 GRAHOIR ohtes
ARS - 971-2017-10-10-020 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 10 octobre 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de RÉSIDENCE SACRE CŒUR 138 ARS
971-2017-10-10-002
Décision tarifaire POMS PA du 10 octobre 2017 portant
fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2017
du S.S.I.A.D. Soins Ti Kaz - 970103479
ARS - 971-2017-10-10-002 - Décision tarifaire POMS PA du 10 octobre 2017 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2017 du S.S.I.A.D. Soins Ti Kaz - 970103479 139 Ar © > Ages Nouros @ù tort Sal Mer Door
DECISION TARIFAIRE HAPI N° 68- ARS : POMS/PA N°971-2017-
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR L'ANNÉE 2017 DU
S.S.LA.D. SOINS TI KAZ - 970103479
Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe
VU
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VU
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VU
VU
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Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et
des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF;
le décret du 12 juillet 2013 portant nomunation de Monsieur Patrice RICHARD en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Guadeloupe ;
l'arrêté en date du 22/04/2002 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée $.S.LA.D.
SOINS TI KAZ (970103479) sise 0, PL DU MAIRE MENDIANT, 97127, LA DESIRADE et
gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION "SOINS TI KAZ"(970103438 ):
la transmission des prapositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée S.S.LAD. SOINS TI KAZ (9701603479) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 14/08/2017, par l'ARS Guadeloupe ;
l'absence de réponse de la structure ;
ARS - 971-2017-10-10-002 - Décision tarifaire POMS PA du 10 octobre 2017 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2017 du S.S.I.A.D. Soins Ti Kaz - 970103479 140 DECIDE À
Article ?° À compter de 25/09/2017, Ja dotation globale de soins est fixée à 424 516,70€ au titre de l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 424 516.70€ (fraction forfaitaire s’élevant à 35 376.39€), Le prix de journée est fixé à 50,57€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 27 819.00
- dont CNR 0.09
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 355 414.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 28 641:70
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 12 642.00
TOTAL Dépenses 424 516,70
Groupe I
Produits de la tanfiçation HA S1670 - dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 0.00
Groupe IT 0.00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 424 516.70
Article 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASE, les tarifs de reconduction sont fixés à :
* dotation globale de soins 2018 : 411 874.70€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 411 874.70€ (fraction forfaitaire s'élevant à 34 322.89€), Le prix de journée est fixé à 49.06€.
ARS - 971-2017-10-10-002 - Décision tarifaire POMS PA du 10 octobre 2017 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2017 du S.S.I.A.D. Soins Ti Kaz - 970103479 141 Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
75100, PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe est chargée) de l'exécution de la présente
décision qui Sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION "SOINS TI KAZ"
(970103438) et à l'établissement concerné.
Faità GOURBEYRE, Le
Le Directeur Général
ARS - 971-2017-10-10-002 - Décision tarifaire POMS PA du 10 octobre 2017 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2017 du S.S.I.A.D. Soins Ti Kaz - 970103479 142 DEAL
971-2017-10-09-003
Arrêté DEAL/RN portant prescriptions spécifiques
relatives à la reconnaissance d'existence de l'aquaculture
du Domaine de Séverin sur la commune de Sainte-Rose
DEAL - 971-2017-10-09-003 - Arrêté DEAL/RN portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'existence de l'aquaculture du Domaine de Séverin sur la commune de Sainte-Rose 143 Ex ©
Léfrerss » Lgnbiod + Fraternité
RÉPUULIQUE FHANÇAISE
PRÉFLT DE LA RÉGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
SERVICE RESSOURCES NATURELLES
Arrêté DEAL/RN du
portant prescriptions spécifiques relatives à a reconnaissance d'existence de l'aquaculture du Domaine de Séverin sur la commune de Sainte-Rose
Le préfet de la région Guadeloupe.
préfet de la Guadeloupe,
représentant de L'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
VU
VL
VU
VU
VU
VU
VU
le code de l'Environnement et notamment les articles 1.211-1 et suivants relatifs à la
gestion de la ressource en eau ;
le code de l'Environnement et notamment les articles L.214-6-ITT et R:214-53 relatifs aux dispositions applicables aux installations, ouvrages et activités pré-Cxistants avant l'application de la réglementation découlant de la loi sur l'eau n° 92-3 du 3 janvier 1992 :
le code de l'Environnement et notamment l'article R.214-1 relatif à la nomenclature des
opérations soumises à autorisation ou à déclaration, en application de l'article L. 214-1 ;
le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination dé Monsieur Éric MAIRE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Ciuadeloupe, représentant de L'État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
l'arrêté ministériel du 1" avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux piscieultures d'eau douce soumises à déclaration au titre de la rubrique 3.2.7,0 de la nomenclature annèxée au tahleuu de Particle R,214-1 du code de l'Environnement :
l'arrêté ministériel du || septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en‘application des articles L,214-1 à L.214-3 du code de l'Environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1,210, 1.2.2.0 ou 1.3,1.0 de la nomenclature figurant à l'article K.214-1 du code de l'Environnement ;
l'arrèté ministériel du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets dans les eaux de surface soumis à déclaration au titre de la rubrique 2.2:3.0 de Ja nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'Environnement ;
DEAL - 971-2017-10-09-003 - Arrêté DEAL/RN portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'existence de l'aquaculture du Domaine de Séverin sur la commune de Sainte-Rose 144 VU l'arrêté ministériel du 27 août 1999 fixant les prescriptions générales applicables aux
opérations de créations de plans d’eau soumises à déclaration au titre de la rubrique
323.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R,214-1 du code de
l'Environnement ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.
212]-1 et 1.5121-2, relatifs à l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public
fluvial et au prélèvement d'eau domaniale :
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et dé Gestion des Eaux de Guadeloupe
(S.D.A.G.E) approuvé le 30 novembre 2015 :
VU l'arrêté en date du 20 mai 2005 autorisant la SARL SEVERIN Industrie à exploiter une
distillerie de rhum agricole sise Cadet Sainte-Rose :
VU les pièces de l'instruction et notamment le dossier dépasé en juillet 2009 par le syndicat
des producteurs aquacoles de Guadeloupe (SYPAGLIA) :
VU l'avis du Directeur Régional des finances publiques service France domaine en dute du
11 juillet 2017;
VU le projet d'arrêté transmis le 24 juillet 2017 à Monsieur Thierry MARSOLLE, exploitant
de l'aquaculture du Domaine de Séverin el san avis réputé favorable;
Considérant que le Domaine de Séverin, sise Cadet — 97115 SAINTE-ROSE, exploite depuis
le début des années 80, un élevage de ouassous (crevettes d'eau douce) ;
Considérant que l'article 1.431-2 du code de l'Environnement assinile les crustacés aux
poissons et plus généralement à la ressource piscicole pour l'application des
dispositions du Livre FV- Titre II du code de l'Environnement ;
Considérant ce qui précède, que cet élevage de ouassous est assimilé & une activité de
piscicullure ;
Considérant que ces installations, ouvrages et activités pré-existaient à l'application de la
réglementation découlant de la loi sur l'eau n° 92-3 du 3 janvier 1992 :
Considérant que conformément aux dispositions des articles L.214-6-TIT et R.214-53, celte
aquaculture peut faire l'objet d'une reconnaissance d'existence :
Considérant néanmoins que les installations et ouvrages en lien avec l'activité d'aquaculture sont susceptibles de réduire la ressource en eau et de porter atteinte à la qualité
ou à la diversité du milieu aquatique au sens de l'article L.214-3 du code de
l'Environnement susvisé ;
Considérant qu'il convient de dresser des prescriptions spécifiques afin de garantir la gestion
équilibrée et durable de la ressource en eau définie à l'article 1..211-1 du code
de l'Environnement et de rendre compatible Les installations, ouvrages et
activités avec les dispositions du SDAGE ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture .
tr
DEAL - 971-2017-10-09-003 - Arrêté DEAL/RN portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'existence de l'aquaculture du Domaine de Séverin sur la commune de Sainte-Rose 145 Arrête
TITRE 1 - OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1"- Objet
Le Domaine de Séverin, sis Cadet 97 115 SAINTE-ROSE, représenté par son gérant.
est autorisé au titre de la loi sur l'eau et dans les conditions du présent arrêté, à exploiter
une aquaculture alimentée par une prise d'eau dans la rivière du Premier Brus,
Les installations. ouvrages et activités relèvent des rubriques de l'artiele R.214-1 du code
de l'Environnement:
RUBRIQUE NATURE DE L'ACTIVITÉ OÙ DE L'OUVRAGE RÉGIME
ARRÊTÉ DE
PRESCRIPTIONS
GENERALES
32,74 Piscicultures d'euu douce mentionnées à l'artick L. 431-6 (D)
À l'exception des prélèvements fuisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit aflecté prévu
pat l'article L.214-9, prélévements et installations et
ouvrages permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d'eau, dans $a nappe
d'accompagnement où dans un plun d'éau où Canal
alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :
13 D'une capacité totale maximale supérieure où
égale à 1000 miheure où 45 % du débit du cours
d'eau où, à défaut du débit global d'alimentation du
canal où du plan d'eau (A)
2°} D'une capacité totale maximale comprise entre
400 et 1000 mifheure ou entre 2 et 5 % du déhit du
cours d'eau où à défaut, du débit global
d'alimentation du canal où du plan d'eau (D).
Déclaration
Autorisation
Arrête du | avril
2008
Arrété du |!
septembre 2003
22340 Rejet dans les caux de surface, à l'exclusion des rejets visés aux rubriques 4.1.3.0, 21.10, 2.110 «t
21.50:
1) Le (lux total de pollution étant :
a) Supérieur ou égal au niveau de référence R2 pour
lun nu mains des parumètres qui y figurent (A);
b) Compris entre les niveaux de référence RT et R2
pour l'un au moins des paramètres qui y figurent (D).
2) Le produit de la concentration maximale
d'Hscherichia coli, par le débit moyen journalier du
rejet Situé à moins de 1 km d'une zone conchylicole
ou de cullure marine, d'une prise d'eau potable au
Déclaration
Arrëé du 27 juillet
2006
DEAL - 971-2017-10-09-003 - Arrêté DEAL/RN portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'existence de l'aquaculture du Domaine de Séverin sur la commune de Sainte-Rose 146 d'une zone dé buignade, au séns des articles D. 1332-
let D:1332-16 du code de lu santé publique. étant :
a) Supérieur ou Égal à LOTT E cali/] (A):
b} Compris entré 1010 à 1011 E coli (D),
Installations, ouvrages. remblais et épis, dans le lit
mineur d'un cours d'eau. constituant :
1°) Un obstacle à l'écoulement des crues (A) :
27) Un obstacle à la continuité écologique :
3,110 a) Entrainant une différence de niveau supérieure ou Arrëlé du 11
égale à S0 Em, pour le débit moyen annuel de la Jigne | Déclaration septembre 2015
d'euu entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (D) :
1
b) Eatraînnnt une différence de niveau supérieur où
égale à 20 om müis infériéure à 50 mm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et
l'aval de l'ouvrage au de l'installation (D),
Plans d'eau, pérmanents ou non :
323.0 1°) Dont la superficie est supéricure ou égale à 3 ha
(A): Autorisation | Arrêté du 27 août 1999
2°) Dont la superficie est supérieure à D,b ha mais
inférieure à 3 ha (D}.
Le présent arrêté vaut autorisation d'occupation temporaire du domaine publie fluvial.
Les ouvrages, pré-cxistants, ne donncront lieu à aucune perception de redevance
domaniale contrairement au prélèvement d'eau domaniale,
Article 2 — Nature des installations, ouvrages et activités
Article 2.1, - Caractéristiques de la prise d’eau sur la rivière du Premier Bras
L'ouvrage de prise est constitué d'un seuil en béton construit dans le lit de la rivière du Premier Bras. à la côte 90 m NGG. et dérivant l'euu vers le canal d'amené en rive gauche. Le seuil fait une hauteur de 1,5 m en rive gauche (départ du canal) et seulement 20 em en rive droite (construction « en épi »), En rive droite, une échanerure permet la restitution
du débit réservé et le respect de la continuité écologique.
Cette prise d'eau se situe juste en amont de l'aquaculture à proximité de la route
départementale n° 17. Les coordonnées (WGS$84 — UTM 20N) du captage sont les
suivantes :
X [0638706
Y 11799325
Z 1 110 m NGG
Les caractéristiques de la prise d'eau sont lès suivantes :
DEAL - 971-2017-10-09-003 - Arrêté DEAL/RN portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'existence de l'aquaculture du Domaine de Séverin sur la commune de Sainte-Rose 147 Débit maximum prélevable (hors 1O ls
période de fort étiage)
Débit réservé (20% du module par 67 lis
défaut)
Le débit mensuel inter-annuel (module)de la rivière Petite Plaine est de 336 l/s, le débit
moyen quinquennal sèe (QMN:) est de 79 [fs
Article 2.2 — Caractéristiques de l'aquaculture
L'aquacullure présente les caractéristiques suivantes :
Nombre de bassins : 5
Dimension moyenne : |100 x 25 mètres
Profondeur movenne : |1.20 m
Alimentation : Directe à partir du canal
d'amené depuis la rivière du
Premier Bras
Temps de séjour|10 jours
moyen de l'eau : —
Espèces produites : Macrobrachium Rosenberghi
(Chevrettc d'élevage)
Orvcochromis sp. (Tilapia
rouge}
| Provenance des post-|S.A. OCEAN
larves :
Tonnage moyen : (activité en relance)
Densité : 150 à 500 g/m3
L'élevage de type extensif repose sur l'utilisation du phytoplancton comme élément
stratégique à l'élevage,
Le reste des nutriments est apporté par un complément alimentaire de composition
conforme à la réglementation èn vigueur.
Article 2.3, — Caractéristiques du rejet dans la Ravine Gomhoa
Les coordonnées {WGS84 — UTM 20N) du point de rejet sont Les suivantes :
Î
x | 0639910
Ai
DEAL - 971-2017-10-09-003 - Arrêté DEAL/RN portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'existence de l'aquaculture du Domaine de Séverin sur la commune de Sainte-Rose 148 Y | 1798640 |
TITRE 11 - PRESCRIPTIONS
Indépendamment des prescriptions générales édictées par Îles arrètés ministériels relatifs
aux installations, ouvrages et activités relevant des rubriques visées à l’article 1% du
présent arrêté, le permissionnaire est tenu de respecter les prescriptions édietécs dans là
présente section.
Article 3 — Prescriptions spécifiques relatives au prélèvement d’eau
Arüecle 3.1. - Prise d'eau et canal de dérivation
Le permissionnaire est tenu d'aménager la prise d’eau de sorte à;
- Ne dériver que le débit maximum autorisé,
- Respecter un débit réservé de 67 l/s. particulièrement en période d’éliage, Le débit
prélevé est adapté de façon à respecter obligatoirement ce débit réservé,
- Assurer la cireulalion de la faune aquatique.
Article 3.2.- Mesure du volume dérivé
Le permissionnaire doit obligatoirement mettre en place un compteur d'eau sur La
conduite d'alimentation de façon à être en mesure de justifier les volumes prélevés.
Article 3,3, - Suivi des volumes et débits prélevés
Le permissionnaire est tenu de :
« relever l'index du compteur volumétrique à la lin de chaque année civile :
« consigner les volumes prélevés mensuellement :
+ consigner les débits instantanés prélevés tous les jours en cas d'arrêté préfectoral
limitant les usages en çau.
Article 3.4, - Moyens d'entretien et de surveillance
Le permissionnaire est tenu d'assurer le fonelionnement et l'entretien des ouvrages de
prélévement, des dispositifs de suivi des débits.
Le permissionnaire est tenu de réaliser une surveillance suffisante de tous les ouvrages de
prélèvements et de procéder à l'entretien régulier du tronçon du cours d'eau aménagé
notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non.
DEAL - 971-2017-10-09-003 - Arrêté DEAL/RN portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'existence de l'aquaculture du Domaine de Séverin sur la commune de Sainte-Rose 149 Toutes les fois que la nécessité en sera reconnue ou qu'il en sera requis par le préfet, Le
permissionnaire sera tenu d'effectuer le curage de la retenue amont, Les sédiments et les blocs de curage seront déposés au pied des herges à l'aval de la prise d'eau afin de pouvoir être remobilisés par le cours d'eau, Aucune extraction du lit n'est autorisée,
Article 4 — Prescriptions spécifiques relatives à l'aquaculture
Article 4.1. — Bassins d'élevage
Les bassins d'élevage sont conçus. nettoyés et entretenus de manière à éviter la sédimentation excessive des matières en suspension ainsi que la prolifération de larves de
moustiques,
Le stockage, l'élimination et le recyclage des déchets doivent $e faire selon les modalités
prévues par la réglementation en vigueur, el notamment celles requises au niveau
déparremental.
Dans le cus de la création de nouveaux bassins d'élevage, le permissionnaire est tenu de :
- implanter 16 ou les nouveaux bassins à plus de 35 mètres du cours d'eau.
- implanter Le ou les nouveaux bassin(s) à plus de 100 mètres des habitations des tiers.
à l'exceplion des logements occupés par des personnels de l'installation et des gites
ruraux dont l'exploitant a la jouissance :
Article 4.2. — Récupération des boues et plan d'épandage
Dans le cas d'extraction des boues en fonds de bassins. ces boues et autres déchets sont
récoltés et stockés de manière à éviter tout ruissellement en dehors de l'aquaculture,
Les boues extraites de bassin d'élevage peuvent être stockées puis épandues sur les berges
des bassins.
Article 4,3, — Contrôle des intrants et maintien des caux closes
Le permissionnaire est tenu d'assurer une exploitation de l'aquaculture en évitant tout introduction, développement ou dissémination d'agents pathogènes dans le milieu naturel,
Le permissionnaire met en place un système ou procédé visant à empêcher toute luite
d'espèces vers le milieu naturel et toute intrusion d'espèces « sauvages » (endogènes)
dans les bassins.
Article 4.4, — Analyses sur la ressource aquacole d'élevage
Sans préjudice des dispositions prévues par la réglementation relative au contrôle
sanitaire et au contrôle de la santé animale, le permissionnaire est tenu d'effectuer les
analyses exigées par Les services de L’ État en charge du contrôle sanitaire et du contrôle
de la santé animale.
DEAL - 971-2017-10-09-003 - Arrêté DEAL/RN portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'existence de l'aquaculture du Domaine de Séverin sur la commune de Sainte-Rose 150 Article 4.5, — Collecte des eaux - Rejet au milicu naturel
Le réseau de collecte des aux. autres que celles sortant des bassins d'élevage et des eaux
de pluie, est de type séparatif permettant d'isoler les eaux résiduaires polluées, Ces eaux
sont dirigées vers le réseau collectif d'assainissement ou traitées par un dispositil
d'assainissement non collectif distinct,
Les eaux de pluie provenant des toitures ne sont pas mélangées aux cfiluents.
Vous les effluents de l'aquaculture doivent être collectés au même point de rejel au milieu
naturel. Sans préjudice des dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 27 juillet 2006 relatif
aux rejets dans les cours d'eau, le rejet doit être réalisé dans le lit mineur du cours d'eau.
L'exutoire est conçu de telle sorte qu'il assure la meilleure dilution du rejet dans le milieu
récepteur et qu'il ne dégrade pas la stabilité des berges. Une attention particulière sur ke
débit rejeté sera apportée en période d'éliage.
Article 4.6. — Auto-surveillance et analyse des effluents
Le permissionnaire est tenu de mettre en place un programme de surveillance pour
contrôler les paramètres suivants : matiëre en suspension (MES) et ammonium (NHU°),
L'analyse des paramètres MES et NH4+ consiste à mesurer l'accroissement des
concentrations entre l'amont immédiat du point de rejet avec celles à 100 mètres en aval
du point de rejet de l’effluent et sous réserve de l'absence d’autres rejets tièrs.
L'augmentation moyenne de la concentration peut être mesurée à partir d'un protocole de
prélévement sur 24 heurès pouvant être oblenu pat un prélèvement continu ou au
minimum par 3 prélèvements réalisés à au moins 4 heures d'intervalle. L'ensemble de ces
mesures peut être effectué au moyen de dispositifs de mesures rapides,
Ces analyses peuvent être effectuées directement par l'exploitant aux fréquences ci-
dessous mentionnées.
Toutefois, le permissionnaire est tenu de faire réaliser ces analyses par un laboratoire
agréé au moins une fois par an et de préférence en étiage.
Le permissionnaire ést tenu de respceter les normes suivantes :
VALEUR VALEUR un
PARAMÉTRE | LIEU:DE MESURE coNsIONE || Réoiigirone | #22
NE: (mg Amont laval du point de rejet | 1 0,5 mg/l + | mg/l 2 fois par at
MES (mg/l) Amon / aval du point de rejet |+ 15 mg/l k 30 my 2 fais par an
Les mesures ont lieu une fois en carême et une fois en Mivernage.
Le permissionnaire maintient son exploitation de telle sorte que Ies paramètres
susmentionnés demeurent conformes aux valeurs consignes.
DEAL - 971-2017-10-09-003 - Arrêté DEAL/RN portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'existence de l'aquaculture du Domaine de Séverin sur la commune de Sainte-Rose 151 En cas dc dépassement pour certains paramètres, El CE jusqu'aux valeurs dites
rédhibitoires, le permissionnäire est tenu d'en rechercher la cause et de mettre en œuvre
les aménagements nécessaires afin de mettre en conformité son rejet.
En cas de dépassement de valeur rédhibitoire, le préfet pourra exiger la cessation
d'activité jusqu'à la mise en conformité du rejet.
Article 5 —- Mesures correctives et compensutoires
Le permissionnaire est tenu d'assurer la libre cireulation des espéces aquatiques dans fe
cours d'eau et de mettre en œuvre les dispositions nécessaires pour éviter leur pénétration
dans lé canal et les conduites de dérivation,
La conduite d‘adduction est mainténue en bon état de façon à éviter toute déperdition
d'eau.
Article 6 — Registre de surveillance
L£ permissionnaire est tenu de mettre en Œuvre et tenir à jour un registre ou cahier de
surveillance relative à l'exploitation des installations, ouvrages et activités en lien avec
son activité d'aquaculture dans lequel sont consignés les éléments du suivi de
l'exploitation et d'entretien des installations et ouvrages de prélèvement, et notamment :
Le suivi des volumes et débits prélevés tels que prescrits à l'article 3,3 du présent arrêté ;
Les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, le cas échéant, au niveau de la
mesure des volumes prélevés :
Un bilan des entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure ;
Un bilan des entrétiens voire des réfections réalisés sur la prise d'eau, le Canal de
dérivation ainsi que les conduites alimentant les bassins.
VoL£1 AQUACULTURE
Les analyses éventuellement réalisées dans le cadre du contrôle sanitaire et de la santé
animale sur les animaux élevés telles que décrites à l'article 4.4 du présent urrëté ;
La production annuelle (t/an) en ressouree aquacole :
Un bilan des entretiens voire réfections des systèmes et procédés permettant de garantir
les eaux closes tels que préserits à l'article 4,3 du présent arrête ;
{in bilan des entretiens des bassins d'élevage :
Le volume et lu destination des boues récupérées au fond des bassins en cas de vidange :
Les analyses des effluents et de l'effet de dilution au point de rejet telles que prescrites à l'article 4.6 du présent arrêté,
DEAL - 971-2017-10-09-003 - Arrêté DEAL/RN portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'existence de l'aquaculture du Domaine de Séverin sur la commune de Sainte-Rose 152 Ce reuistre est tenu à la disposition des agents chargés du contrôle. Les données qu'il
contient doivent Être conservées au moins pendant 10 ans.
Le permissionnaire est tenu d'envoyer une synthèse annuelle de ce registre au service
police de l'eau au plus tard à la fin du 1* trimestre de l'année nt 1.
Article 7 — Redevance domaniale
Indépendumment des redevances prévues à l'article L,213-14 du code de
l'Environnement et mises en œuvre par l'Office de l'Eau de Guadeloupe (OE97T) et, sous
réserve des droits éventuels de la commune, le permissionnaire versera une redevance
annuelle en un seul terme et d'avance, à la DRFIP de la Guadeloupe, service comptabilité.
269, route de Saint-Claude BP 766,97 100 Basse-Terre.
Cette redevance fixée par le service gestionnaire du domaine publie fluvial conformément
au décret 1748-1698. est prise pour compensation du droit d'eau dérivée mais reslituée.
Le montant s'élève à cent soixante-dix-huit euros (178 €) la lére annéc et cent cinquante-
huit euros (138 €) les années suivantes.
Elle est due à la date d'anniversaire de l'autorisation d'occupation temporaire.
Le montant de la redevance sera révisé annuellement en fonction des variations publiées
par l'INSEE. Si l'autorisation venait à tre révoquée ou résiliée en cours d'année pour
une cause quelconque, la redevance sérail néanmoins due pour l’année entière. Au terme
de l'article 1..2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, tout retard
dans le paiement implique le versement d'intérêts moratoires caleulés sur le taux légal
(fixé à 0.04 % en 2013 par le décret n°2013-178 du 27 février 2013, JO 1° mars).
Même en cas de non utilisation d'un équipement de prélèvement sa simple présence dans
le domaine public fluvial justifie l'application du droit fixe :
Article 8 — Non respect des prescriptions
Indépendamment des poursuites pénales prévues à l’article 1..216-6 et suivants du code de
l'Environnement, en cas d'inobservation dés dispositions du présent arrêté, le préfet met
le permissionnaire en demeurc de s'y conformer dans un délai déterminé.
Si à l'expiration du délai fixé, il n'a pas été ubtempéré à cette injonction par le
bénéficiaire de la présente autorisation. le préfet peut mettre en œuvre l'ensemble des
dispositions de l'article L. 216-1 du code de l'Environnement concernant la consignation
d'une somme correspondant à l'estimation des travaux à réaliser et la réalisation d'office
des mésures prescrites.
TITRE HI — DISPOSITIONS GENERALES
Article 9 - Conformité au dossier et modifications
10
DEAL - 971-2017-10-09-003 - Arrêté DEAL/RN portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'existence de l'aquaculture du Domaine de Séverin sur la commune de Sainte-Rose 153 Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont
situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande de
reconnaissance d'existence sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation. à la
réalisation des travaux où à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à
leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande
d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet,
conformément aux disposilions de l'article R.181-46 du code de l'Environnement.
Article 10 - Cession
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui étuil
mentionnée. au dossier de la demande de reconnaissance d'existence, le nouveau
bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les 3 mois qui suivent la prise en charge
des ouvrages et installations et dans les Formes prévues à l'arucle R.214-45 du code de
l'Environnement.
Article 11 - Durée de l'autorisation et conditions de renouvellement
La présente autorisation est accordée pour une durée de 30 ans à compler de la date de
signature du présent arrêté. Avant l'expiration, le pétitionnaire, s'il souhaite en obtenir le
renouvellement. adresse au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme el
de contenu définis à l'article R. 214-20 du code de l'Environnement,
Article 12 — Cessation d'activité, abandon des ouvrages, remise en état des lieux
En cas de cessation d'activité, même imposée par les services de L'État en charge du
contrôle sanitaire ou de la santé animale, notamment en tas de contamination de la
ressource aquacole par lu chlordécone, le permissionnaire en informe le service de L'Ttat
en charge de la police de l'eau. Le permissionnaire doit alors, sans délai stopper €t
neutraliser le prélèvement.et procéder à la vidange des bassins,
Un délai de 2 ans lui est toutefois accordé pour présenter au Préfet unc alternative de
relance d'activité.
Faute d'alternulive ou à l'échéance du délai de 2 ans susmentionné. le permissionnaire
doit remettre le site en état tel qu'aucune atiginte ne puissé être portée à l'objectif de
gestion équilibrée de la ressource en eau défini par l'article L.211-1, contormément aux
dispositions prévucs à l'article L.214-3-1 du code de l'Environnement.
À défaut ou en cas d'abandon manifeste des ouvrages. le préfet pourra lui imposer la
remise en état des licux conformément aux dispositions prévues aux articles L.214-3-1 et
L.216-1 du code de l'Environnement.
Article 13 - Clause de précarité
Le permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnait nécessaire de prendre des mesures qui le privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des
avantages résultant du présent règlement, dans les cas prévus aux :
Il
DEAL - 971-2017-10-09-003 - Arrêté DEAL/RN portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'existence de l'aquaculture du Domaine de Séverin sur la commune de Sainte-Rose 154 * [11° de l'article L.211-3 du code de l'Environnement relatif aux mesures de limitation
ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace üu aux
conséquences d'accidents, de sécheresse. d'inondations où à un risque de pénurie ;
« 11-32 de l'article L.214-4 du code de l'Environnement relatif aux retraits ou
modifications d'autorisation en eas de menace majeure pour le milieu aquatique, et
notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques
critiques non compalibles avec leur préservation :
* Il-1° de l'urticle L.214-4 du code de l'Environnement relatif aux retraits ou
modifications d'autorisation dans l'intérêt général, et notamment lorsque ce retrait ou
cette modification est nécessaire à l'alimentation en vau potable des populations ;
“ 1l-4® de l'article 1.214-4 du code de l'Environnement relatif aux retraits ou
modifications d'autorisation lorsque igs ouvrages ou instaliations sont abundüanés ou
ne font plus l'objet d'un entretien régulier.
Article 14 - Accès aux instullations, contrôles
Afin d'y réaliser des contrôles programmés ou des contrôles inopinés, les agents chargës
de la police de l'eau et des milieux aquatique auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par Le présent arrêté, dans les conditions fixées
par le code de l'Environnement, Ils pourront demander communication de toute pièce
utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Un rapport de visite sera dressé par le service en charge de la police de l'eau dans les
meilleurs délais et transmis au pormissionnaire,
Article 15- Droits des tiers
Les droits des tiers sunt et demeurent expressément réservés.
Article 16 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les
déclarations où d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 17 - Publication
Un avis au public faisant connaîtré les termes de la présente autorisation sera publié à la
diligence des services dé la préfecture de la région Guadeloupe, et aux lrais du
demandeur. en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de la Guadeloupe.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la
décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché pendant une durée minimale d’un mois dans la mairie de Sainte-Rose.ct
envoyé au service police de l'eau de la Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement (DIAL),
DEAL - 971-2017-10-09-003 - Arrêté DEAL/RN portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'existence de l'aquaculture du Domaine de Séverin sur la commune de Sainte-Rose 155 Article 18 — Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours contentieux devant le tribunal
administratif de Basse-Terre conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'Environnement :
s Par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de sa publication ou de son
allichage en mairie.
«Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le
présent arrêté lui a été notifié
Article 19 - Exécution
La secrétaire générale dé la préfecture, le directeur de l'envirannement de l'aménagement
et du logement, le maire de Sainte-Rose, le directeur des services fiscaux, le directeur de
l'agriculture et de la forêt, le responsable du service mixte de police de l'environnement
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté publié
au recueil des actes admimisiratits de la préfecture de Ciadeloupe.
Busse-Terre, lé 0 OCT. 2017
Le Préfet
Éric MAIRE
ze…i
DEAL - 971-2017-10-09-003 - Arrêté DEAL/RN portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'existence de l'aquaculture du Domaine de Séverin sur la commune de Sainte-Rose 156 ANNEXE A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE RECONNAISSANCE D'EXISTENCE
AQUACULTURE (ÉLEVAGE DE « OUASSOUS ») DU DOMAINE SEVERIN
SAINTE-ROSE
PLAN DE SITUATION
| {
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DEAL - 971-2017-10-09-003 - Arrêté DEAL/RN portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'existence de l'aquaculture du Domaine de Séverin sur la commune de Sainte-Rose 157 DEAL
971-2017-10-09-002
Arrêté DEAL/RN portant prescriptions spécifiques
relatives à la reconnaissance d'existence du Parc aquacole
de la S.A. OCEAN sur la commune de Pointe-Noire
DEAL - 971-2017-10-09-002 - Arrêté DEAL/RN portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'existence du Parc aquacole de la S.A. OCEAN sur la commune de Pointe-Noire 158 DE
Létrrré . Égalte » Littwritié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GLIADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
SERVICE RESSOURCES NATURELLES
Arrêté DEAL/RN du
portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'existence du Parc aquacole de la S.A, OCEAN sur la commune de Pointe-Noire
Le préfet de la région Guadeloupe.
prélet de la Guadeloupe.
représentant de L'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de l'Environnèement et notamment les articles 1.211-1 et suivants relatifs à la
véstion de la ressource en eau :
le code de l'Environnement et notamment les articles L.214-6-ITT et R:214-53 relatifs
aux dispositions applicables aux installations, ouvrages et activités pré-Cxistants avant l'application de la réglementation découlant de la loi sur l'eau n° 92-3 du 3 janvier
1992 :
le code de l'Environnement et notamment l'article R.214-1 relatif à la nomenclature des
opérations soumises à autorisation ou à déclaration. en application de l'article L. 214-1 ;
le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur
Eric MAIRE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Cruadeloupe,
représentant de L'Etat dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
l'arrêté ministériel du 1% avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux
piscicultures d'eau douce soumises à déclaration au titre de la rubrique 3,2.7.0 de la
nomenclature annexée au tableau de l’article R,214-1 du code de l'Environnement :
l'urrété ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables
aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du
code de l'Environnement et relevant des rubriques L120, 1.2.1.0, 1:222.0 ou 1,3,1.0 de
la nomenclature figurant à l'article R.214-1 du colle de l'Environnement ;
l'arèté ministériel du 27 Juillet 2006 Gxani les prescriptions générales applicables aux rejets dans les eaux de surface soumis à déclaration au titre de la rubrique 2.2.3.0 de la
nomenclature annexée au tableau de l’article R.214-1 du code de llinvironnement :
DEAL - 971-2017-10-09-002 - Arrêté DEAL/RN portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'existence du Parc aquacole de la S.A. OCEAN sur la commune de Pointe-Noire 159 VU l'arrêté ministériel du 27 août 1999 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de créations de plans d'eau soumises à déclaration au titre de la rubrique 3,2.3.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R214-1 du code de
l'Environnement ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles 1. 2121-1 et 1.5121-2 relatifs à l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial et au prélèvement d'eau domaniale ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux de Ciuadelaupe (S.D.A.G.E) approuvé le 30 novembre 2015 ;
VU les pièces de l'instruction ét notamment le dossier déposé en juillet 2009 par le syndicat des producteurs aquacoles de Guadeloupe (SYPAGUA) :
VU l'avis des services fiscaux en date du 21 juin 2017 :
VU le projet d'arrêté transmis le 10 juillet 2917 à Monsieur François HERMAN, exploitant du Pare Aquacole de la SA OCEAN et son avis reçu le 31 juillet 2017:
Considérant que la S.A. OCEAN (Ouassous Caraïbes licloserie Aquacullure Nouvélle), sise route des Plaines — 97 116 Pointe-Noïire, exploite depuis le début des années 80, un élevage de ouassous (crevettes d'eau douce) ;
Considérant que l'article L.431-2 du code de l'Environnement assimilée les crustacés aux poissons et plus généralement à la ressource piscicole pour l'application des dispositions du Livre IV- Titre III du code de l'Environnement ;
Considérant ce qui précède, que cet élevage de ouassous est assimilé à une activité de pisciculture :
Considérant que ces installations, ouvrages et activités pré-existaient à l'application de la réglementation découlant de la loi sur l'eau n° 92-3 du 3 janvier 1992:
Considérant que conformément aux dispositions des articles L.214-6-FT et R.214-53, cette aquaculture peut faire l'objet d'une reconnaissance d'existence ;
Considérant néanmoins que les installations et ouvrages en lien avec l'activité d'aquaculture sont susceptibles de réduire la ressource en eau et de porter atteinte à lu qualité ou à lu diversité du milieu aquatique au sens de l’article L.214-3 du code de
l'Environnement susvisé :
Considérant qu'il convient de dresser des prescriptions spécifiques afin de garantir la gestion équilibrée et durable de lu ressource en eau définie à l'article L211-1 du code de l'Environnement et de rendre compatible les installations, ouvrages et
activités avec les dispositions du SDAGE ;
Sur proposition de la secrétaire générale dé Ja préfecture,
Arrête
TITRE 1 - OBJET DE L'AUTORISAFION
ts
DEAL - 971-2017-10-09-002 - Arrêté DEAL/RN portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'existence du Parc aquacole de la S.A. OCEAN sur la commune de Pointe-Noire 160 Article 1"- Objet
La S.A OCEAN, sise au Pare Aquacolé — Route des Plaines - 97116 POINTE-NOIRE, représentée par son gérant. est autorisée dans les conditions du présent arrêté, à exploiter sur son domaine, une aquaculture alimentée par une dérivation en continu de la rivière de Petite-Plaine.
Les installations, ouvrages et activités relèvent des rubriques de l'article R:214-1 du code de l'Environnement:
RUBRIQUE NATURE DE L'ACTIVITÉ OÙ DE L'OUVRAGE
liscicultures d'euu douce mentionnées à l’article L.
431-6 (D)
RÉGIME
ARRÊTÉ DE
PRESCRIPTIONS
GENERALES
Déclaration
À l'exception des prélèvements. faisant l'objet d'une
convention uvec l'attibutaire du débit alleuté prévu
par l'article L.214-9, prélèvements et installations et
ouvrages permettant le prélèvement, ÿ compris par
dérivation, dans un cours d'eau, uns 54 nappe
d'acéompagnement où dans un plan d'euu où canal
alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :
1°) D'une capacité totale maximale supérieure où
égale à 1000 miheure ou 4 5 % du débit du cours
d'eau où, à défaut du débit global d'alimentation du
canal vu du plait d'eau (A)
2°) D'une capacité totale inaximale comprise entre
400 et 1000 miheure ou vnire 2 et S % du débit du
cours d'au ou, à défaut, du débit global
d'alimentation du canal où du plan d'eau (D).
Autorisation
Arrêté du 1" avril
2008
Arrêté du 11
septembre 2003
2.2.3.0
—
Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion dés
rejets visés wux rubriques 4,1,3:0, 2,1.1.0, 2,110 et
2,150:
1°} Le flux total de pollution étant :
a) Supérieur ou égal au niveau de rélérence R2 pour
l'un au moins des paramètres qui y figurent (A):
b) Compris entre les niveaux de référence R1 et R2
pour l'un au moins des paramètres qui y figurent (D).
2) Le produit de lu concentration maximale
d'Hscherichia coli, par le débit moyen journalier du
rejet situé à moins de | km d'une zone conchyhcole
où de culture marine, d'une prisé d'eau potable ou
d'une zone de baignade. au sons des articles D,1332-
let D,1332-16 du code de ln santé publique, Etant :
a) Supérieur ou égal à 10H1 E colifi (A);
Déclaration
Arrêté du 27 juillet
2006
DEAL - 971-2017-10-09-002 - Arrêté DEAL/RN portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'existence du Parc aquacole de la S.A. OCEAN sur la commune de Pointe-Noire 161 b) Compris entre 10104 101 E colifj (D).
Instullitions, ouvrages. remblais ét épis. dans le Lit
mineur d'un cours d'eau, constituant :
1°3 Un obstacle à l'écoulement des crues (A) :
2°) Un obstucle à la continuité écologique :
31,10 a) Entrainant une différence dé niveau supérieure oi | Arrêté du 11
égale à 50 em, pour le débit moyen aanuel de la ligne Déclaration | toire 2015
d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage où dé
l'installation (D) :
b) Entraînant une diflérence de niveau supérieur où
égale & 20 em mais inférieure À S0 em, pour le débit
moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amant et l'aval
de l'ouvrage où de l'installation (D),
Plans d'eau, permanents où non :
3230 1°) Dont x superficie est supérieure ou égale à à ha
(A): Autorisation | Arrêté du 27 août 1999
2°) Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 3 ha (D),
Le présent arrêté vaut autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial.
Les ouvrages. pré-existants, ne donneront lieu à aucune perception de redevance
domaniale contrairement au prélèvement d'eau domaniale.
Article 2 - Nature des installations, ouvrages et activités
Articte 2.1. - Caractéristiques de La prise d'eau sur la rivière Petite Plaine
L'ouvrage de prise est constitué d'un seuil en béton en épi en rive droite, à la côte 20 m
NGC. et dérivant l'eau vers une conduite de diamètre DN 200 mm. Le seuil ne traverse
pas entièrement Le cours d'eau, Sa hauteur est inférieure à 0,3 m.
Cette prise d'eau se situe juste en amont de l'aquaculture à proximité de la route
départementale n° 17. Les coordonnées (WGS84 — UITM 20N) du captage sont les
suivantes : |
0631086
1794179
20) m NGG
Les caractéristiques de la prise d'eau sont les suivantes :
DEAL - 971-2017-10-09-002 - Arrêté DEAL/RN portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'existence du Parc aquacole de la S.A. OCEAN sur la commune de Pointe-Noire 162 Débit maximum prélevable (hors 10 1!s
période de fort étiage}
Débit réservé (20 % du module par 67 l/s
défaut)
Le débit mensuel inter-annuel (module)de la rivière Petite Plaine est de 336 ls. le débit
moyen quinquennal sec (QMN:) est de 58 lés.
Article 2.2 — Carnctéristiques de l'aquaculture
L'aquaculture présente les caractéristiques suivantes :
Nombre de bassins : il
Dimension moyenne : |20 x 50 mètres
Profondeur moyenne : | 1 méètre
Alimentation : Directe à partir d'une conduite|
enterrée ct d'un captage sur la!
rivière Petite Plaine
Temps de séjour|10 jours
moyen «le l'eau :
Espèces produites : Macrobrachium Rosenberghii
(Chevrette d'élevage)
Orcochromis sp. (l'ilapia)
Provenance des post-|S.A. OCEAN
larves :
Tonnagé moyen : At/an
Densité : 150 à 500 g'm3
L'élevage de type extensif repose sur l'utilisation du phytoplancton comme élément
stratégique à l'élevage,
Le reste des nutriments est apporté par un complément ulimentuire de composition
conforme à la réglementation en vigueur.
Article 2.3, — Curactéristiques du rejet dans la Ravine Bleue
Les coordonnées (WGS$#4 - UTM 20N) du point de rejet sont les'suivantes :
DEAL - 971-2017-10-09-002 - Arrêté DEAL/RN portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'existence du Parc aquacole de la S.A. OCEAN sur la commune de Pointe-Noire 163 X 0620622
Y 1794255
TITRE I - PRESCRIPTIONS
indépendamment des prescriptions générales édictées par Les arrêtés ministériels relatifs
aux installations, ouvrages et activités relevant des rubriques visées à l'article 1% du
présent arrêté, le permissionnaire est tenu de respecter les prescriptions édictées dans la
présente section.
Article 3- lrescriptions spécifiques relatives au prélévement d'eau
Article 3,1, — Prise d'eau et canal de dérivation
Lé permissionnaire est tenu d'aménager la prise d’eau de sorte à:
- Ne dériver que le déhit maximum autorisé,
- Respecter un débit réservé de 67 ls, particulièrement en période d’étiage. Le débit
prélevé est adapté de façon à respecter obligatoirement ce débit réservé.
- Assurer lu circulation de la faune aquatique.
Article 34.2, — Mesure du volume dérivé
Le permissionnaire doit obligatoirement mettre en place un éompleur d'eau sur la
conduite d'alimentation de façon à être en mesure de justifier les volumes prélevés.
Le compteur peut être remplacé par tout dispositif équivalent préalablement validé par le
service police de l’eau.
Article 3.3. — Suivi des volumes et débits prélevés
Le permissionnaire est tenu de :
« relever l'index du compteur volumétrique à la fin de chaque année civile ;
« consigner les volumes prélevés mensuellement ;
+ consigner les débits instantanés prélevés tous les jours en cas d'arrêté préfectoral
limitant les usages en eau.
Article 3,4, - Moyens d'entretien et de surveillance
Le permissionnaire est tenu d'assurer le fonctionnement et l'entretien des ouvrages de
prélèvement, des dispositifs de suivi des débits.
6
DEAL - 971-2017-10-09-002 - Arrêté DEAL/RN portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'existence du Parc aquacole de la S.A. OCEAN sur la commune de Pointe-Noire 164 Le permissionnaire est tenu de réaliser une surveillance suffisante de tous les ouvrages de
prélèvements et de procéder à l'entretien régulier du tronçon du cours d'eau aménagé
notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non.
loutes les fais que la nécessité en sera reconnue ou qu'il en sera requis par le préfet, le
pérmissionnaire sera tenu d'effectuer le eurage de la retenue amont. Les sédiments et les
blocs de curage seront déposés au pied des berges à l'aval de la prise d'eau afin de
pouvoir être remobilisés par le cours d'eau. Aucune extraction du lit n'est autorisée,
Article 4 — Preseriptions spécifiques relatives à l'aquaculture
Article 4.1, - Bassins d'élevage
Les bassins d'élevage sont conçus, nettoyés et entretenus de manièré à éviter la
sédimentation excessive des matières en suspension ainsi que la prolifération de larves de
moustiques.
Le stockage, l'élimination et le recyclage des déchets doivent se faire Selon les modalités
prévues par la réglementation en vigueur, et notamment celles requises au niveau
départemental.
Dans le cas de la création de nouveaux bassins d'élevage, Le permissionnaire est tenu de :
- implanter Le ou les nouveaux bassins à plus de 35 mètres du cours d’eau,
- implanter le ou Les nouveaux bassin(s) à plus de 100 mètres des habitations des tiers,
à l'exception des logements occupés par des personnels de l'installation et des wites
ruraux dont l'exploitant a la jouissance ;
Article 4.2, - Récupération des boues et plan d'épandage
Dans le cas d'extraction des boues en fonds de bassins, ces boues et autres déchets sont
récoltés et stockés dé manière à éviter tout ruissellement en dehors de l'aquaculture.
Les boues extraites de bassin d'élevage peuvent être stockées puis épandues sur les berges
des bassins.
Article 4.3, — Contrôle des intrants et maintien des eaux closes
Le permissionnaire est tenu d'assurer une exploitation de l'aquaculture en évitant tout
introduction, développement ou dissémination d'agents pathagènes dans le milieu
naturel.
Le pérmissionnaire met en place un système ou procédé visant à empêcher toute fuile
d'espêces vers le milieu naturel et toute intrusion d'espèces « sauvages » (endogènes)
dans les bassins,
Article 4.4. - Analyses sur la ressource aquacole d'élevage
Suns préjudice des dispositions prévues par la réglementation relative au contrôle
sanitaire et au contrôle de la santé animale, Le permissionnaire est tenu d'effectuer les
DEAL - 971-2017-10-09-002 - Arrêté DEAL/RN portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'existence du Parc aquacole de la S.A. OCEAN sur la commune de Pointe-Noire 165 analyses exigées par les services de L'État en charge du contrôle sanitaire et du contrôle
de la santé animale,
Article 4,5. — Collecte des eaux - Rejet au milieu naturel
Le réseau de collecte des eaux, autres que cclics sortant des hassins d'élevage ct des caux
de: pluie, est de type séparatif permettant d'isoler les caux résiduaires polluées, Ces eaux
sont dirigées vers le réseau collectif d'assainissement ou traitées par un dispositif
d'assainissement non collectif distinct,
Les eaux de pluie provenant des toitures ne sont pas mélangées aux effluents.
Tous les effluents de l'aquaculture doivent être collectés au même point de rejet au milieu
naturel. Sans préjudice des dispositions de l’article 6 de l'arrêté du 27 juillet 2006 relatif
aux rejets dans les cours d'eau, le rejet doit être réalisé dans le lit mineur du cours d'eau.
L'evutoirs get conçu de tetle gori qu'il assure ba meilleure dilution du rejel dans lé milièu
récepteur et qu'il ne dégrade pas la stabilité des berges, Une attention particulière sur le
débit rejeté sera apportée en période d'étiage.
Article 4.6. — Auto-surveillance et analyse des effluents
Le pérmissionnaire est tenu de mettre en place un programme de surveillance pour
contrôler les paramètres suivants : matière en suspension (MES) et ammonium (NH),
L'analyse des paramètres MES et NH4+ consiste à mesurer l'accroissement des
concentrations entre l'amont immédiat du point de rejet avec celles à 100 mètres en aval
du point de rejet de l'effluent et sous réserve de l'absence d'autres rejets tiers.
L'augmentation moyenne de la concentration peut être mesurée à partir d'un protocole de
prélèvement sur 24 heures pouvant être obtenu par un prélèvement continu ou au
minimum par 3 prélèvements réalisés à au moins 4 heures d'intervalle, L'ensemble de ces
mesures peut être effectué au moyen de dispositifs de mesures rapides.
Ces analyses peuvent être effectuées directement par l'exploitant aux fréquences ci-
dessous mentionnées.
Toutefois, le permissionnaire est tenu de faire réaliser ces analyses par un laboratoire
agréé au moins une fois par an et de préférence en étiage.
Le pérmissionnaire est tenu de respecter les normes suivantes :
VALEUR VALEUR ONE ERS D FRÉQUENCE
PARAMÈTRE LIEU DE MESURE CoNseNe l'RéGriiatrone |
NHd- (mg Amont aval du point de rejet | + 0,5 mg/l | mg'l 2 lois par an
MES (mg/t) Amont / aval du point de rejet | + 15 ml + 30 mg’ 2 fois par an
DEAL - 971-2017-10-09-002 - Arrêté DEAL/RN portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'existence du Parc aquacole de la S.A. OCEAN sur la commune de Pointe-Noire 166 Les mesures ont lieu une fois en carême et une fois en hivernage.
Le permissionnaire maintient son exploitation de telle sorte que les paramêètres
susmentionnés demeurent conformes aux valeurs consignes,
En cas de dépassement pour certains paramètres, et ee jusqu'aux valeurs dites
rédhibitoires, le permissionnaire est tenu d'en réchercher la cause et de mettre en œuvre
les aménagements nécessaires afin de mettre en conformité Son rejet.
En cas de dépassement de valeur rédhibitoire, le préfet pourra exiger la cessation
d'activité jusqu'à la mise en conformité du rejet.
Article 5 — Mesures correctives et compensatoires
Le permissionnaire est tenu d'assurer la libre cireulation des espèces aquatiques dans le
cours d'eau et de mettre en œuvre les dispositions nécessaires pour éviter leur pénétration
dans le canal ct les conduites de dérivation.
La conduite d'adduction est maintenue en bon état de façon à éviter toute déperdition
d'eau.
Article 6 — Registre de surveillance
Le permissionnaire est tenu de mettre en œuvre et tenir à jour un registre où cahier de
surveillance relative à l'exploitation des installations. ouvrages et activités en lien avec
son activité d'agquaculture dans lequel sont consignés les éléments du suivi de
l'exploitation et d'entretien des installations et ouvrages de prélèvement, et notamment :
VOLE 1 PRÉLÈVEMENT
Le suivi des volumes et débits prélevés tels que prescrits à l'article 3,3 du présent arrêté ;
Les incidents survenus au niveau de l'exploitation el, Le ças échéant, au niveau de la
mesure des volumes prélevés :
Un bilan des entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure ;
Un bilan des entretiens voire des réfections réalisés sur la prise d'eau, le canal de
dérivation ainsi que les conduites alimentant les bassins,
VOLE1 AQUACLLTURE
Les analyses éventuellement réalisées dans le cadre du contrôle sanitaire et de la santé
unimale sur les animaux élevés telles que décrites à l'article 4.4 du présent arrêté :
La production annuelle (fan) en ressource aquacole :
Un bilan des entretiens voire réfections des systèmes et procédés permettant de garantir les caux closes tels que prescrits à l'article 4.3 du présent arrêté ;
Un bilan des entretiens des bassins d'élevage :
Le volume et la destination des boues récupérées au fond'des bassins en cas de vidange :
DEAL - 971-2017-10-09-002 - Arrêté DEAL/RN portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'existence du Parc aquacole de la S.A. OCEAN sur la commune de Pointe-Noire 167 Les analyses des effluents et de l'effet de dilution au point de rejet telles que prèserites à
l’article 4.6 du présent arrêté.
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés du contrôle, Les données qu'il
contient doivent être conservées au moins pendant 10 ans.
Le permissionnaire est lenu d'envoyer une synthèse annuelle de ce registre au Service
police de l'eau au plus tard à la fin du “trimestre de l'année n+1,
Article 7 — Redevance domaniale
indépendamment des redevances prévues à l'amiele L.213-14 du code de
l'Environnement et mises en œuvre par l'Office de l'Eau de Guadeloupe (DE971) el, sous
réserve des droits éventuels de la communé, le permissionnaire versera une redevance
annuelle en un seul terme et d'avance, 4 la DRFIP de la Guadeloupe. service comptabilité,
269. route de Saint-Ciaude 28 766,97 109 Basse- Ferre.
Cetle redevance fixée par Le service gestionnaire du domaine public fluvial conformément
au décret n°48-1698, est prise pour compensation du droit d'eau dérivée mais restituée.
Le montant s'élève à soixante et onze euros (71.00 €) la 1ère année et cmquante et un
euros (51 €) les années suivantes.
Il sera révisé annuellement en fonction des variations publiées par l'INSEE, Si
l'autorisation venait à être révoquée ou résiliée en cours d'année pour une cause
quelconque, le redevance serait néanmoins due pour l’année entière, Au terme de l'article
1.2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, tout relard dans le
paiement implique le versement d'intérêts moratoires calculés sur le taux légal (fixé à
0.04 % en 2013 par le décret n°2013-178 du 27 février 2013, JO 1 mars).
Article 8 — Non respect des prescriptions
indépendamment des poursuites pénales prévues à l'article L.216-6 et suivants du code de
l'Environnement, en cas d'inobservation des dispositions du présent arrêté, le préfet met
le permissionnaire en demeure de s'y conformer dans un délai déterminé.
AI
Si à l'expiration du délai fixé, il n'u pas été obtempéré à celte injonction par le
bénéficiaire de la présente autorisation, Le préfet peut mettre en œuvre l'ensemble des
dispositions de l'article T. 216-1 du code de l'Environnement concernant la consignation
d'une somme correspondant à l'estimation des travaux à réaliser et la réalisation d'office
des mesures prescrites.
TITRE HI — DISPOSITIONS GENERALES
Article 9 — Conformité au dossier et modifications
10
DEAL - 971-2017-10-09-002 - Arrêté DEAL/RN portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'existence du Parc aquacole de la S.A. OCEAN sur la commune de Pointe-Noire 168 Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont
situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande dé
reconnaissance d'existence sans préjudice des dispositions de lu présente aulorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à Ja
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à
leur voisinage ét entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande
d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet.
conformément aux dispositions de l’article R;181-46 du code de l'Environnement,
Article 11) - Cession
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était
mentionnée au dossier de la demande de reconnaissance d'existence. le nouveau
bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les 3 mois qui suivent la prise en charge
des ouvrages el installations.
Article 11 — Durée de l'autorisation et conditions de renouvellement
La présente autorisation est accordée pour une durée de 30 ans à compter de la daté de
signature du présent arrêté. Avant l'expiration, le pétitionnaire, s’il souhaite en obtenir le
renouvellement. adresse au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et
de contenu définis à l'article R. 214-209 du code de l'Environnement.
Article 12 — Cessation d'activité, abandon des ouvrages, remise en état des lieux
En cas de cessation d'activité, même imposée par les services de L'Etat en charge du
contrôle sanitaire ou de la santé animale, notamment en cas de contamination de la
ressource aquacole par la chlordécone, le permissionnaire en informe le service de L'État
en charge de la police de l'eau, Le permissionnaire doit alors, sans délai stopper et
neutraliser le prélèvement et procéder à la vidange des bassins.
Un délai de 2 ans lui est toutefois accordé pour présenter au Prélét une alternative de
relance d'activité.
Faute d'alternative ou à l'échéance du délai de 2 ans susmentionné, le permissionnaire doit remettre le site en état tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée à l'objectif de
gestion équilibrée de la ressource en eau défini par l'article L.211-1, conformément aux
dispositions prévues à l'article L.214-3-1 du code de l'Environnement.
À défaut ou en cas d'abandon manifeste des ouvrages, le préfet pourra lui imposer la
rernise en état des lieux conformément aux dispositions prévues aux articles 1.214-3-1 &t
L.216-1 du code de l'Environnement,
Article 13 — Clause de précarité
Le permissionnaire ne peut prétendre à aucunc indemnité ni dédommagement quelconque
si. à quelque époque que ce soit, l'administration reconnait nécessaire de prendre des
mesures qui le privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des
avantages résultant du présent règlement, dans Les cas prévus aux :
{l
DEAL - 971-2017-10-09-002 - Arrêté DEAL/RN portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'existence du Parc aquacole de la S.A. OCEAN sur la commune de Pointe-Noire 169 ° 11-19 de l'article L.211-3 du code de l'Environnement relatif'aux mesures de limitation
ou de suspension provisoire des usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'accidents, de sécheresse. d'inondations ou à un risque de pénurie :
« Il-3° de l'article L214-4 du code de l'Environnement relatif aux retraits ou
modifications d'autorisation en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et
notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques
critiques non compatibles avec leur préservation :
+ Il-1° de l'article L.214-4 du code de l'Environnement relatif aux retraits ou
modifications d'autorisation dans l'intérêt général, ét notamment lorsque ce retrait ou
cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations :
* ]I-4* de l'article L.214-4 du code de l'Environnement relatif aux relruits où
modifications-d'autorisation forsque 1cs ouvrages où installations sont abandonnés. ou
ne font plus l'objet d'un entretien régulier.
Article 14 — Accès aux installations, contrôles
Alin d'y réaliser des contrôles programmés ou des contrôles inopinés, les agents chargés
de la police de l'eau et des milieux aquatique auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux où activités autorisés par le présent arrêté, dans les conditions fixées
par le code de l'Environnement. [ls pourront demander communication dé toute pièce
utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrête.
Un rapport de visite sera dressé par le service en charge dé la police de l'eau dans les
meilleurs délais et transmis au permissionnaire.
Article 15- Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expréssément réservés.
Article 16 — Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations,
Article 17 - Publicution
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des services de la préfecture de la région Guadeloupe, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans Le département de la Guadeloupe.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la
décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cetie autorisation est soumise
sera affiché pendant une durée minimale d’un mois dans la mairie de Pointe-Noire.el
envoyé au service police de l'eau de La Direction de l'Environnement de Aménagement
et du Logement.
12
DEAL - 971-2017-10-09-002 - Arrêté DEAL/RN portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'existence du Parc aquacole de la S.A. OCEAN sur la commune de Pointe-Noire 170 Article 18 — Voices ct délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours contentieux devant le tribunal
administratif de Basse-Terre conformément à l'article RS14-3-1 du code de
l'Environnement :
“ Par Les tiers dans un délai de 4 mois à compter de sa publication ou de son
affichage en mairie.
+ Parle pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de lu date à laquelle le
présent arrêté lui a été notifié
Article 19 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l'environnement de l'aménagement
et du logement, le maire de Pointe-Noire, le directeur des services fiscaux. le directeur de
l'agriculture et de la forêt, le responsable du service mixte de police de l'environnement
sont chargés. chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté publié
au recueil des actes adminisiratife de la préfecture de Gundelonpe.
Basse-lerre, le = OCT. 2017
Le Préfet
Éric MAIRE
DEAL - 971-2017-10-09-002 - Arrêté DEAL/RN portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'existence du Parc aquacole de la S.A. OCEAN sur la commune de Pointe-Noire 171 ANNEXE A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE RECONNAISSANCE D'EXISTENCE
AQUACULTURE (ÉLEVAGE DE « OUASSOUS ») DU PARC AQUACOLE DE POINTE-NOIRE
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PLAN DE SITUATION
14
DEAL - 971-2017-10-09-002 - Arrêté DEAL/RN portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'existence du Parc aquacole de la S.A. OCEAN sur la commune de Pointe-Noire 172 DJSCS
971-2017-10-09-008
Arrêté PREF DJSCS CS du 09 octobre 2017 allouant une
subvention à l'association DOM STYLE CONNEXION
DJSCS - 971-2017-10-09-008 - Arrêté PREF DJSCS CS du 09 octobre 2017 allouant une subvention à l'association DOM STYLE CONNEXION 173 EE 3 Liberti+ Égallé » Fratsrair RÉPLELIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
ARR BOP 163 2017 SP
Arrêté PREF DJSCS CS du DS OCT. 20ÿ
allouant une subvention à l'association DOM STYLE CONNEXION
Le Préfet de la Région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saïnt- Barthélémy et de Saint. Martin
Officier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
VU la Directive Nationale d'Orientation du 15 septembre 2016 pour le pilotage et la mise en œuvre au niveau territorial des politiques de cohésion sociale, des droits des femmes, de la ville, de jeunesse et des sports pour l'année 2017,
VU l'arrêté préfectoral n°002/SG/SC/MC du 26 avril 2017 accordant délégation de signature à Monsieur Alain CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de [a Cohésion Sociale de la Guadeloupe, pour l'administration générale el l'ordonnancement secondaire ;
VU la demande de subvention de l'association DOM STYLE CONNEXION en date du 31 juillet 2917 en vue d'obtenir une aide financière au titre de l'exercice 2017
VU les crédits disponibles sur le Budget Opérationnel du Programme 163 « Jeunesse el Vie Associative » (action 2) pour l'exercice 2017 ;
SUR proposition du Secrétaire Général,
Arrête
ärticle 1%: - Une subvention de quinze mille euros {15.000 euros) est allouée à l'association DOM STYLE CONNEXION pour l'action « Dispositif média jeune »
Article 2: - Ceïtte subvention est imputée sur les crédits inscrits sur le BOP 163 « jeunesse et vie associalive » {action 2) pour l'exercice 2017.
Article 3 : -Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir à la Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale, les comptes financiers et les rapports légaux et statutaires ainsi que le bilan d'activité 2017, et ce avant le 30 juin 2018. Article 4 : -En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle de l'action, ou en cas d'utilisation des crédits non-conformes à leur objet, le bénéficiaire devra reverser au Directeur Régional des Finances Publiques la subvention qui lui aura êté attribuée par le présent arrêté.
Article 5: - Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur de ia jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse Terre, le 05 OCT. 207
Direction de la reunesss, des sports 8t Ce la cohésion saciala
373, Bowevard du Général de Gaulle 97100 BASSE TERRE DM
971-2017-10-10-028
Arrêté PREF-DM du 10 octobre 2017 portant
renouvellement de l' AOT du Comité régional de
guadeloupe de canoë kayak
DM - 971-2017-10-10-028 - Arrêté PREF-DM du 10 octobre 2017 portant renouvellement de l' AOT du Comité régional de guadeloupe de canoë kayak 176 Literie » ent « polis + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE LA MER
DE LA GUADELOUPE
MISSION DE COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
MARITIMES
Callale Doainé Pub Maritinne
ARRETE N° PREF/DM/MICO/DPM du 10 OCT. 207
portant renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, en dehors des ports, au bénéfice du Comité régional Guadeloupe de canoë-kayak, pour l'implantation d'un bassin de course en ligne, complétée par l'installation d'un ponton flottant au lieu-dit « Lauricisque » sur le territoire de la commune de Pointe-à-Pitre
Le Préfet de la Région Guadeloupe.
Préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de la Légion d'honneur.
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le codec général des propriétés des personnes publiques et notamment les articles L.2122-] à L.2122-3: L.2124-5: L,2125-1 à [1..2125-6 ; L.2132-2 et L.2132-3 : L.S121-] et L.5121-2 R.2122-1 à R.2122-$ ; R.2124-39 à R.2124-55 ;
Vu le code de l'environnement,
Vu le code du tourisme et notamment les articles D.341-2 : R.341-4 et R.341-5 :
Vu le code pénal et notamment l’article 131-13 ;
Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986. relative à l'aménagement. la protection et la mise en valeur du littoral :
22, rue Férdinnund Furést- BP 2466 -97085 JARKY CEDEX
TéL : 05 90 41 95 50-
DM - 971-2017-10-10-028 - Arrêté PREF-DM du 10 octobre 2017 portant renouvellement de l' AOT du Comité régional de guadeloupe de canoë kayak 177 Vu le décret n°86-606 du 14 mars 1986 modifié relatif aux commissions nautiques :
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des sérvices de l'Éiat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-
Miquelon ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°204-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs dés préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et
département notamment son article 38 :
Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017, portant nomination de Monsieur Eric
Maire, en qualité de Préfet de la région Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Luc VASLIN. administrateur en chef de 1ère classe des Affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer (DM) de la Guadeloupe :
Vu la demande présentée par Madame CYPRIEN ZOU Sylvie, présidente du Comité régional Guadeloupe de Canoë Kayak, le 30 mars 2017 ;
Vu l'avis du Président de Cap Excellence, en date du 8 mars 2017 :
Vu l'avis du Directeur régional des finances publiques - Services France Domaine (Affaires Foncières et Domaniales), fixant les conditions financières de l’autorisation en date du 17 mai 2017 :
Vu la saisine de Monsieur le Maire de la commune de Pointe-ä-Pitre, en date du 28 avril 2017 :
Vu la saisine du Directeur de l'environnement, de l'Aménagement et du Logement de Ja
Guadeloupe, en date du 28 avril 2017:
Vu la saisine du Directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, en date du 28 avril
2017 ;
Considérant que ces ouvrages participent au développement de lactivité de canoë-kayak à
destination des personnes en situation de handicap à travers le projet « handikayak »:
SUR proposition du Directeur de la mer de la Guadeloupe ;
ARRÊTE
22, rar Ferdinand Forest- BP 2466 - 97085 JARRY CEDEX
Tél. : 65 90 41 95 50-
DM - 971-2017-10-10-028 - Arrêté PREF-DM du 10 octobre 2017 portant renouvellement de l' AOT du Comité régional de guadeloupe de canoë kayak 178 ARTICLE 1er - BENEFICIAIRE
Le Comité régional Guadeloupe de Canoë Kayak, dommcilié à la Base Yves Dolmarce 97110 Pointe- à-Pitre, réprésenté par sa présidente en exercice, Madame CYPRIEN ZOU Sylvie, n° Siret 408 789 717 00035 - Code APE 93127, est autorisé à occuper le Domaine Public Maritime, à titre essentiellement précaire et révocable, pour le renouvellement de Fimplantation d'un bassin de course en ligne, complété par l'installation d’un ponton flottant en prolongement de Ja cale de mise à l'eau existante, au lieu-dit « Lauricisque » sise sur le territoire de la commune de Pointe-à-Pitre.
Cette autorisation est accordée sous réserve que le libre accès et la libre circulation du public sur le rivage ne soient jamais interrompus, ni gênés (art. L.2124-4 du CG3P).
ARTI -D PTIO S QUVRAG
L'occupation du domaine public maritime comprend :
- un bassin de course de niveau régional d'une longueur de 500 mètres et d'une largeur de 9 mètres, avec cing lignes d'eau formant 4 couloirs intérieurs et 2 couloirs extérieurs, - une ligné d’eau de 1 000 mètres destinée à l'entrainement,
- Un ponton qui à pour objectif de faciliter l'embarquement et le débarquement des personnes à mobilité réduite dans les canoës-kuvaks sur le plan d'eau. Cet ouvrage vient compléter l'aménagement du plan d'eau de Lauricisque.
Ces ouvrages sont installés le long du boulevard maritime sur une zone de faible profondeur située entre la base de kayak et l'extrémité Nord-Ouest de l'aménagement du port de Bergevin. [ls n'empiètent pas sur l'emprise du port de commerce.
Installatio er
Les lignes d'eau sont fixées par des câbles inox tendus entre 2 gueuses en béton et reposent au fond du bassin.
Les bouées sont fixées aux câbles ét flottent à la surface du plan d'eau sur le modèle suivant : - pour matérialiser la ligne de départ, la ligne d'arrivée et tous les 100 mêtres: des bouées de diamètre 300 mm, de couleur rouge :
- tous les 50 mètres du départ jusqu'aux 300 mètres et tous les 20 mètres à partir de 300 mètres jusqu'à l’arrivée de diamètre 150 mm, de couleur jaune ;
- pour la ligne d'entraînement dé 1 000 mètres, une bouée rouge tous les 100 mètres et une bouée jaune tous les 50 mètres,
Les corps-morts au nombre de 14, sont constitués de blocs béton de gueuse percés et vis ressort, pour éviter le retournement lors de la mise en tension des câbles, Les corps-morts sont posés sur un fond vaseux,
L'ancrage des boues est assuré grâce à un anneau en inox pris dans la masse sur la face supérieure des corps-morts.
Après chaque compétition, les lignes d’eau sont retirées.
Coordonnées GPS des lignes d'eau :
DEPART |
Bouée de la ligne 1| 16°14°46" Nord| 61°32'38" Ouest|
Bouée de la ligne 6! 16°14°44” Nord! 61°32°39" Ouest
22. ruc Ferdinand Forest- BP 2466 - 97085 JARRY CEDEX
Tél. : 05 90 41 95 50-
DM - 971-2017-10-10-028 - Arrêté PREF-DM du 10 octobre 2017 portant renouvellement de l' AOT du Comité régional de guadeloupe de canoë kayak 179 | ARRIVEE | |
___ Bouéede la ligne 1) 16°1457" Nord | 613250" Ouest
| Bouée de la ligne 6 16°14°55" Nord 6)°32"52" Ouest| ——————
Par ailleurs, un ponton flottant de 15 m x 2,4 m et d'une pente de 2 %.est mis en place à l'ouest de
la cale de mise à l'eau existante avec
* 6 pieux d'amarrage en acier galvanisé de 6 m, 80 mm de diamëtre :
* des ancrages en anneaux en inox ;
* 4 fixations à la berge par des câbles inox :
* l'installation d'une passerelle en aluminium antidérapant de 2,2m x 1m, avec ramharde
aluminium entre la cale et le ponton pour l'accès du fauteuil roulant.
La zone d'implantation du ponton flattant représente une occupation réelle de 36 m° en mer.
Coordonnées GPS du ponton flottant :
| 16°14"57.78"N | 61932"5146"0
ARTICLE 3 - REDEVANCE
La présente autorisation donnera lieu à la percéption au profit du Trésor d'une redevance pour
occupation économique d’un montant annuel de mille cinq cent euros (1 500 €).
La redevance suivant les dispositions des articles L.2125-1, L.2125-3 à L2125:6 R2125-] à
R.2125-5 du code général des propriétés des personnes publiques, tient compte des avantages de
loute nature procurés au titulaire dé l'autorisation, La somme due à ce titre sera payable d'avance
annuellement à compter du début de l'occupation.
Elle séra révisée annuellement, en fonction des variations de l'indice du coût de la construction publiée par l'INSEE.
Cette redevance sera acquittée d'avance à la Direction régionale des finances publiques de la
Guadeloupe, Service comptabilité, 269 Route de Saint-Claude - BP 766 - 97100 BASSE-TERRE. En ças de retard dans les paiements, les sommes dues seront majorées d'intérêts moratoires au taux légal prévu en matière domaniale.
ARTICLE 4 - DUREE
La durée de la présente autorisation est fixée à 5 ans, à dater de la signature du présent arrêté.
L'occupation cessera de plein droit à l'expiration de cette période si l'autorisation n'est pas renouvelée, Elle est précaire et révocable dans les conditions fixées à l'article 12.
En cas de renouvellement, la demande devra être présentée six mois avant l'expiration de l'autorisation.
TICLE 5 - REPARATION
Aussitôt après l'achèvement des travaux, le permissionnaire sera tenu d'enlever tous les décombres, terre, dépôts de matériaux gravats, immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public.
ARTICLE 6 - ENTRETIEN
22, rue Ferdinand Forcst- BP 2466 - 07085 JARRY CEDEX
TÉL : 05 90 41 95 50-
DM - 971-2017-10-10-028 - Arrêté PREF-DM du 10 octobre 2017 portant renouvellement de l' AOT du Comité régional de guadeloupe de canoë kayak 180 Les installations seront tenues en bon état et maintenues conformes aux conditions de l'autorisation
par les soins et aux frais du permissionnaire.
: 7-AFFECTATIO
Les installations ne pourront être affectées à une destination autre que celle pour laquelle elles ont été autorisées.
ARTICLE 8 - REGLES GENERALES D'UTILISATION
1°) Le libre accès aux installations sera accordé aux agents de l'Administration chargés d'assurer la gestion et la police du domaine public maritime et aux agents de la Douane. 2°) La présente autorisation ne vaut que dans la mesure où le permissionnaire est en possession des autorisations prévues pour ses activités, se trouve en règle avec toute la législation en vigueur et justifie d'une assurunce couvrant sa responsabilité contre les incendies et les dommages causés aux tiers,
Les infractions à la réglementation existante entraîneront ipso facto la révocation prévue à l'article 12 ci-dessous.
ARTICLE 9 - PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
Les établissements qui organisent la pratique du canoë-kayak, doivent présenter des garanties d'hygiène et de sécurité définies par le Code du sport,
En particulier, les pratiquants seront équipés conformément à l’article A.322:47 du code du sport relatif aux activités nautiques et l'encadrant aura en permanence à sa disposition un bout de remorquage conformément à l'article A.322-50 du code du sport.
Des bouées fonctionnelles et bien visibles délimiteront la zone des activités aquatiques.
ARTICLE 10 - DROITS REELS
Le présent titre d'occupation ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu par les articles L. 2122-6 à L.2122-8 du code général des propriétés des personnes publiques.
La présente autorisation est accordée à titre personnel, elle ne pourra être cédée sans autorisation de l'Administration sous peine de résiliation de plein droit.
ARTICLE 12 - PRECARITE ET REVOCABILITE
La présente autorisation est essentiellement précaire et révocable (art. L, 2122-3 du CG3P), sans indemnité à la première réquisition de l'Administration.
Elle sera nulle de plein droit s'il n’en ést pas fuit usage dans le délai d'un an à compter de sa date d'effet.
Elle pourra notamment être révoquée en cas d'inexécution des autres clauses ou si l'intérêt public le nécessite.
En cas de renonciation à l'autorisation avant son terme, le permissionnaire devra en informer expressément et par écrit le Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe et le Directeur de la Mer de la Guadeloupe.
ARTICLE B - IMPOTS
2e, rue erdinand Forest- BP 2486 - 97085 JARRY CEDEX
Tél, : 05 90 41 95 50-
DM - 971-2017-10-10-028 - Arrêté PREF-DM du 10 octobre 2017 portant renouvellement de l' AOT du Comité régional de guadeloupe de canoë kayak 181 Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts,
notamment l'impôt foncier auxquels sont actuellément ou pourraient éventuellement être assujettis les aménagéménts et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 14 - REMISE EN ETAT DES LIEUX
En cas de révocation de l'autorisation comme en cas de cessation de l'occupation, le permissionnaire
devra, s'il en est requis, remettre les lieux en leur état primitif dans le délai qui lui sera imparti par
l'Administration.
Faute de quoi, les mesures nécessaires seront prises d'office à ses frais par la Direction de la Mer, à
moins que celle-ci n'accepte formellement le maintien partiel au total dés installations dont le permissionnaire devra dans ce cas faire abandon à l'Etat.
ARTICLE 15 - DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés. Le permissionnaire sera responsable notamment des accidents causés aux tiers et des avaries qui pourraient survenir du fait de ses installations, ainsi que des conséquences de l'occupation en cas de cession non autorisée des installations.
ARTICLE 16 - PUBLICATION
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
RT 7 - NOTIFICATION
Un exemplaire du présent arrêté est adressé à Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, à Monsieur le Directeur régional des Finances Publiques — Affaires foncières et domaniales -, à Monsieur le Directeur de la mer, à Monsieur le Maire de la commune de Pointe-à-Pitre, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
10 OCT. 2017 Basse Terre, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de la mer, et par délégation
Le Directeur adjoint de la Direction de la mer,
Pierre-Miche RON GLORO
22, tue Ferdinand Forest- BP 2466 -97085 JARRY CEDEX
Tél : 05 90 41 95 50-
DM - 971-2017-10-10-028 - Arrêté PREF-DM du 10 octobre 2017 portant renouvellement de l' AOT du Comité régional de guadeloupe de canoë kayak 182 Destinaraires: Le bénéficiaire
M de Directiur région! des Finances publiques Pôle danunial et Politiques immobilières de l'Étr - Desmarais M je Dirocieur de la mer | M le maire de lu ville de Poine.-à-Pitre
dpliation du présent arrêté eut adressés à :
M ie directeur de l'environnement, de l'aménagement e1 du loÿrément,
M. Le directeur de la jeunesse, dus sport et de la cohésion sariale
élais et voiës de récours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification au de sa publication.
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22, rue Fordinond Forest BP 2466 - 97085 JARRY CEDEX
Tél. : 05 90 41 95 50-
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