Compte-Rendu - 836863

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Compte-Rendu - 836863 Document publié le Jeudi 10 février 2022 par la commune de Luitré. Lien du pdf (Compte-Rendu - 836863)Thèmes du document : Transports, Logement, Consommateurs, COMMUNE DE LUITRE-DOMPIERRE

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 10 FEVRIER 2022 - 1 -

EXTRAIT DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 10 FEVRIER 2022

L’an deux mil vingt-deux, le dix février à vingt heures les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances (salle Roncevaux 9 rue de la Mairie) sous la présidence de Monsieur Michel BALLUAIS, Maire, après convocation en date du 1er février 2022 adressée individuellement par écrit à chacun des membres.

Présents :

Adjoints : Mme GALODÉ - M. GARDAN – Mme BLIN - M. ROGER - Mme GARCIES – M. DELAUNAY –

Conseillers municipaux : Mme MORAZIN - M. PIVETTE – M. JEGO – Mme BÉLAIR – M. LIGER -– Mme CHEMIN - Mme JOHAN -– M. GÉHANNIN -– M. SALMON (à partir de la DM N°2022/009) – M. DESHAYES – Mme MAURAI - Mme MAUPILÉ –

Absent : M. CORBIN - M. PARIS - Mme LEMONNIER - Mme LEBON

Pouvoir : M. CORBIN (pouvoir à M. ROGER) - M. PARIS (pouvoir à M DELAUNAY) - Mme LEMONNIER (pouvoir à Mme GALODÉ) - Mme LEBON (pouvoir à M. LIGER) –

Secrétaire de séance : Monsieur Jérôme GÉHANNIN est désigné secrétaire de séance.

ADOPTION DU COMPTE-RENDU DU 20 JANVIER 2022

M. le Maire demande s’il y a des observations à formuler sur le compte-rendu du 20 janvier 2022. Aucune observation n’étant formulée, le compte-rendu est adopté à l’unanimité.

AJOUT A L’ORDRE DU JOUR

DIA Vente Mr MARIOTTE / COMMUNE DE LUITRE-DOMPIERRE 3 RUE DE LA MAIRIE (DOMPIERRE)

OBJET DE LA DELIBERATION N°2002/ 008 : PROJET « MOBILIZ » - ACCUEIL DES RANDONNEURS

Pour accueillir les randonneurs et les cyclotouristes circulant sur la V9 dans de bonnes conditions, le conseil municipal, par délibération n°2021/l129 en date du 9 décembre 2021, a décidé d’acquérir : - 3 cabanes d’étapes

- 2 box vélos

La commission a poursuivi sa réflexion sur l’aménagement d’une aire d’accueil des randonneurs et des cyclotouristes. Sa proposition est d’ajouter à ces hébergements légers un module de 9.12 m² regroupant : - Un WC

- Un espace cuisine avec lavabo et frigo top

- Une salle de bains composée d’une douche, d’une vasque et d’un meuble de rangement alimenté par un cumuls de 200 litres

M. le Maire est favorable à l’achat de cet équipement. Dans le cadre du contrat d’objectifs, il conviendra de définir un programme d’actions pour l’aménagement de ce secteur (Jardins de la Belle Aude, coulée verte et abords du plan d’eau) et d’y intégrer le positionnement de l’aire d’accueil des randonneurs et des cyclotouristes.

A l’issue de cette discussion, le conseil municipal, décide à l’unanimité :

➢ De valider la proposition de la commission : local regroupant un WC, un espace cuisine et une salle de bain ➢ D’autoriser M. le Maire à lancer la consultation (marché à procédure adaptée comportant deux lots : bloc sanitaire/douche, cabanes d’étapes)

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT

ILLE ET VILAINE

Nombre de Conseillers :

En exercice : 23

Présents : 19

Votants : 23

Pouvoirs : 04

Date de la convocation :

1er février 2022

Date d’affichage :

1er février 2022

COMPTE-RENDU AFFICHAGECOMMUNE DE LUITRE-DOMPIERRE

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 10 FEVRIER 2022 - 2 -

OBJET DE LA DELIBERATION N°2022/009 : PROLONGATION DE L’EMPLOI NON PERMANENT DU CHARGE DE MISSION « SOLUTIONS MOBILITES DURABLES »

Le contrat actuel arrive à échéance le 31 mars 2022 et M. le Maire propose une prolongation pour mener à bien le développement des « Solutions Mobilités durables ».

Préambule :

Ce projet a été freiné par le contexte sanitaire et n’est pas complètement abouti ; il convient de poursuivre la démarche avec pour objectif :

- de fédérer la communauté d’habitants autour des mobilités durables en organisant des évènements festifs - de développer l’usage des vélos et des voitures électriques

- de finaliser le dossier de subvention FEADER-LEADER

- de mettre en œuvre l’aire de services permettant un accueil des randonneurs et des cyclotouristes (achat des équipements, installation, financement FEADER-LEADER, mise en service)

Proposition :

❖ Du 01/04/2022 au 30/09/2022 :

Le temps de travail de cet agent sera réparti comme suit avec deux contrats (CDD) à mi-temps : - Contrat à 50 % : commune de Luitré-Dompierre

- Contrat à 50 % : ORCHESTR’AM

❖ Du 01/10/2022 au 31/12/2023

Commune de Luitré-Dompierre avec un contrat en CDD à temps complet . A partir de cette date, les missions de cet agent seront élargies ; il viendra en appui du secrétariat de mairie.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal (votes à mains levées : 22 pour – 1 abstention), décide :

La prolongation du contrat du chargé de projet « Solutions Mobilités durables » selon les modalités suivantes : Du 01/04/2022 au 30/09/2022 : Le temps de travail de cet agent sera réparti comme suit avec deux contrats (CDD) à mi-temps :

- Contrat à 50 % : commune de Luitré-Dompierre

- Contrat à 50 % : ORCHESTR’AM

Du 01/10/2022 au 31/12/2023 :Commune de Luitré-Dompierre avec un contrat en CDD à temps complet . Autorise M. le Maire à signer les contrats correspondants et tout document inhérent à cet emploi.

OBJET DE LA DELIBERATION N°2022/010 : AGENT TECHNIQUE – ENTRETIEN DE LA MAIRIE DE DOMPIERRE-DU-CHEMIN – REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

Vu la délibération n°29/18 relative à la création d'un poste d'adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet

Vu la saisine du Comité Technique Départemental

À la suite de la modification des horaires d’ouverture de la mairie de Dompierre-du-Chemin au passage en commune nouvelle, M. le Maire propose, en accord avec l’agent, de réduire le temps de travail du poste d'adjoint technique

principal de 2ème classe à temps non complet pour les missions d’entretien de la mairie de Dompierre-du-Chemin comme suit :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

➢ Valide, à l’unanimité, la modification du temps de travail de ce poste qui passe à 2 heures 00 par semaine.

Grade

Temps de

travail/semaine

AVANT

Temps de

travail/semaine

APRES

A compter du

Adjoint technique territorial

principal de deuxième classe 05 H 00 02 H 00 01/03/2022COMMUNE DE LUITRE-DOMPIERRE

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 10 FEVRIER 2022 - 3 -

OBJET DE LA DELIBERATION N°2022/011 : L’EPICE RIZ GOURMANDE – BAIL COMMERCIAL – RESILIATION ANTICIPEE

Le bail commercial a été reçu par Maître Yves BLOUET le 03/01/2020. Celui-ci était consenti pour une durée de NEUF années entières et consécutives prenant effet au 1er janvier 2020 pour se terminer le 31 décembre 2028.

Conformément aux dispositions de l’article L.145-4 du Code de commerce, le locataire a la faculté de donner congé à l’expiration d’une période triennale.

Demande de Mme HALLEUX : Résiliation anticipée à la date du 31/03/2022 - Conditions de la résiliation : aucune indemnité n’est demandée par le bailleur. - Engagement du locataire : présentation d’un potentiel remplaçant en la personne de Monsieur RABOT qui succèderait à Mme HALLEUX à compter du 1er avril 2022.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide, à l’unanimité

➢ D’accéder à la demande de résiliation anticipée sollicitée par Mme HALLEUX ➢ De procéder au remboursement du dépôt de garantie de 200 € sous réserve d’un état des lieux ne comportant aucune observation.

OBJET DE LA DELIBERATION N°2022/012 : FOURNIL DE LUITRE : REMBOURSEMENT DES FACTURES D’ELECTRICITE PENDANT LA PHASE TRAVAUX

Pendant la phase travaux, la commune a souscrit deux contrats auprès d’EDF pour la mise en place de branchements provisoires :

- Contrat souscrit du 15 juin 2021 au 15 novembre 2021 (Puissance souscrite : 36 KVa) - Contrat souscrit du 15 octobre 2021 au 1er juin 2022 (Puissance souscrite : 84 KVa)

EDF établit la facturation au nom de la commune. De ce fait, il est proposé de solliciter le remboursement auprès du FOURNIL DE LUITRE. Un forfait sera également facturé à l’entreprise LEGEAI, titulaire du lot gros-œuvre.

Lors de la mise en place du 2ème contrat (84 KVa), EDF a établi une facture d’après des estimations s’élevant à 4 855.73 € TTC. Compte-tenu de cette facture très élevée, il a été demandé à EDF de procéder à un relevé.

(1) compris abonnement pour la période du 15/10/2021 au 01/06/2022

M. Pivette demande d’accorder à M. et Mme AUREGAN un échelonnement sur 10 mois pour régler la somme de 5 620.69 € (soit 562 € de février 2022 à novembre 2022)

Adopté à l’unanimité.

FACTURE DU 25/09/2021 36 kVA 24/07/2021 au 23/10/2021 1 126,98 1 126,98 -

FACTURE DU 15/12/2021 36 kVA 24/09/2021 au 25/10/2021 255,99 - 255,99

TOTAL 1 1 712,13 1 456,14 255,99

FACTURE DU 01/12/2021 84 kVA (1) 19/10/2021 au 01/12/2021 4 855,73 - 4 855,73

AVOIR DU 01/01/2022 84 kVA 19/12/2021 au 13/12/2021 - 507,73 - 507,73

FACTURE DU 15/01/2022 84 kVA 14/12/2021 au 13/01/2022 1 016,70 - 1 016,70

TOTAL 2 5 364,70 5 364,70

Puissance Période Montant TTC Remboursement Reste à payer

FACTURE DU 14/08/2021 36 kVA 08/07/2021 au 23/10/2021 329,16 329,16 -

TOTAL DÛ PAR LE

FOURNIL 7 076,83 1 456,14 5 620,69COMMUNE DE LUITRE-DOMPIERRE

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 10 FEVRIER 2022 - 4 -

OBJET DE LA DELIBERATION N°2022/013 : DROIT DE PREEMPTION URBAIN : VENTE M. MARIOTTE / COMMUNE DE LUITRE-DOMPIERRE

En raison du droit de préemption urbain institué sur la commune de Dompierre-du-Chemin, commune déléguée de Luitré-Dompierre, Maître Sophie FRITZINGER, notaire à ERNÉE, a adressé à la mairie une déclaration d’intention d’aliéner qui concerne l’immeuble ci-après :

˗ Propriétaire : MARIOTTE Sofiane

˗ Références cadastrales : 100 AA 416

˗ Situation : 3 rue de la Mairie

˗ Superficie totale : 1a 08ca

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité de ne pas exercer son droit de préemption.