Procès Verbal - 1232726

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Déliberation - 956002

PLU - Annexes - liste sup

Procès Verbal - 1232726 Document publié le Jeudi 9 février 2023 par la commune de Luitré. Lien du pdf (Procès Verbal - 1232726)Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Consommateurs, COMMUNE DE LUITRÉ-DOMPIERRE

Procès-verbal du conseil municipal du 9 février 2023

COMMUNE DE

LUITRÉ-

DOMPIERRE

Nombre de Conseillers :

En exercice : 23

Ouverture de la séance

Présents : 21

Votants : 22

Pouvoirs : 01

Date de la convocation :

81 Janvier 2023

Date de la publication :

31 Janvier 2023

= 24

EXTRAIT DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 9 FEVRIER 2023

L'an deux mil vingt-trois, le neuf février à vingt heures les membres du Conseil

Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances (salle Roncevaux 9

rue de la Mairie) sous la présidence de Monsieur Michel BALLUAIS, maire,

après convocation en date du 31 janvier 2023 adressée individuellement par

écrit à chacun des membres.

Présents :

Adjoints: Mme GALODÉ - M. GARDAN - Mme BLIN - Mme GARCIES —

M. DELAUNAY -

Conseillers municipaux : Mme MORAZIN - M. PIVETTE — Mme BÉLAIR - M.

LIGER - M. CORBIN - Mme CHEMIN — Mme JOHAN - M. PARIS - M. GÉHANNIN

- Mme LEMONNIER - M. DESHAYES - Mme MAURAI - Mme MAUPILÉ - Mme

LEBON - M. BÉCHU -

Excusé(es) : M. ROGER (pouvoir M. LIGER) - M. SALMON

Secrétaire de séance : Madame Nicole MORAZIN est désignée secrétaire de

séance.

L'ordre du jour est le suivant :

ORDRE DU JOUR à

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 12 JANVIER 2023

2. RESTRUCTURATION DU PARC DE LA BELLE-AUDE ET REFECTION ET SECURISATION DE LA RUE DU SAUT-ROLAND ET DE LA PLACETTE DES COMMERCES : Attribution du marché de maîtrise d'œuvre

3. TERRES SISES « LA BELLONIERE » : Renouvellement de la convention de mise à disposition par la SAFER

4. ECHANGE LA DENILIERE : Echange entre Mme Caillet Simone et la commune de Luitré-Dompierre

5. ICPE PARC EOLIEN DU HARAULT : Parc éolien sur les communes de Châtillon-en-Vendelais,Montautour et

Princé — Avis du conseil municipal

DECISIONS DU MAIRE

6

7.

8.

9. QUESTIONS DIVERSES

CDG 35 — CONTRAT D'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES — Délibération donnant habilitation au CDG

POLE SANTE : Avenant au bail professionnel de Mme Sara THIBERT

| APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 12 JANVIER 2023 is]

Le procès-verbal de la séance du 12 Janvier 2023 est adopté à l'unanimité.

RESTRUCTURATION DU PARC DE LA BELLE AUDE ET REFECTION ET SECURBATION DE LA RUE. pu >AUr ROLAND

ET DE LA PLACETTE DES COMMERCES

M. le Maire présente le rapport suivant :

La consultation ayant pour objectif le recrutement d’un cabinet de maitrise d'œuvre chargé de réaliser les études

et suivre les travaux de relatifs au réaménagement du jardin de la Belle-Aude, réfection et sécurisation de la

«rue du saut Roland » et de la place des commerces dans le centre-bourg de Dompierre-du-Chemin a fait l’objetCOMMUNE DE LUITRÉ-DOMPIERRE

Procès-verbal du conseil municipal du 9 février 2023 - 25-

d'une mise en ligne sur la plateforme Mégalis le 18 novembre 2022 et d’une publication dans Ouest-France le jeudi 24 novembre 2022.

Mode de passation : procédure adaptée ouverte

Date limite de réception des offres : 6 janvier 2023 à 12 heures 00

MISSIONS CONFIEES AUX PRESTATAIRES

Tranche ferme :

- La réalisation des études environnementales et diagnostic (DIA) ;

- La réalisation des premières esquisses (ESQ) ;

- La réalisation des études d’Avant-Projet (AVP), ainsi que l'enveloppe prévisionnelle des travaux.

Tranche optionnelle 1 :

- La réalisation d’un dossier loi sur l’eau ;

Tranche optionnelle 2 :

- La réalisation des études de Projet (PRO) ;

- La constitution du dossier de consultation des entreprises des travaux (DCE) comprenant cahier des charges

technique, détail estimatif quantitatif, bordereau des prix unitaires ;

- L'assistance à la passation des marchés de travaux (ACT) ;

- La vérification de la conformité d'exécution (VISA) ;

- La direction de l’exécution des contrats de travaux (DET) ;

- L'assistance aux opérations de réception et en période de garantie (AOR).

La commission municipale en charge de ce projet s’est réunie une première fois le 19 janvier 2023 pour prendre connaissance du rapport des analyses des offres.

Le jugement des offres pour déterminer l’offre économiquement et techniquement la plus avantageuse a été

effectué sur la base des critères pondérés ci-dessous :

Critère prix : 40% de la note

Valeur technique : 60% de la note dont :

- 20pts : Compréhension du projet et méthodologie

- 15pts : Compétences et organisation de l’équipe,

- 10pts : Planning d'exécution par phase et par tranche,

- 10pts : Intégration de la démarche de développement durable,

- Spts : Références similaires à l’objet de marché.

A l'issue de cette présentation, elle a présélectionné 4 cabinets pour l'audition qui s’est déroulée le vendredi 3

février 2023.

Mme Maurai et M. Géhannin, présents à l'audition, rapportent que le candidat de l’agence TECAM a vraiment

bien perçu l’interdépendance des deux actions et démontré une parfaite compréhension des enjeux. Le candidat

a présenté une méthodologie précise et détaillée de son intervention. La partie concertation proposée par le

candidat a pu être développée et étoffée, répondant parfaitement aux attentes fixées.

Ce projet aura des impacts sur le milieu aquatique (présence d'un ruisseau, zone humide) et sera, très

vraisemblablement, soumis à une procédure de déclaration au titre de la loi sur l’eau.

Au vu du procès-verbal des auditions et de la proposition de la commission, M. le Maire propose au

conseil municipal d'attribuer le marché de maîtrise d'œuvre au bureau d’études TECAM.

Entendu le présent exposé,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l'unanimité :

‘> D'attribuer le marché au bureau d’études TECAM (Fougères) pour un montant de 53 750.00 € HT > D'autoriser le Maire à signer les pièces du marchéCOMMUNE DE LUITRÉ-DOMPIERRE

Procès-verbal du conseil municipal du 9 février 2023 - 26—

TERRES SISES « LA BELLONIERE » - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION

M. le Maire présente le rapport suivant :

La convention de mise à disposition, au profit de la SAFER, des terres sises au lieu-dit « La Bellonière » pour une surface de 9 ha 70 a 78 ca et d’un hangar agricole expirera le 17/04/2023.

M. Liger : la commune n’a pas vocation à devenir propriétaire foncier.

M. Béchu : il est important pour la commune de disposer d’une réserve foncière pour compenser la perte de terres agricoles lors d'aménagements communaux.

D'après M. le Maire, il n’est pas opportun d'envisager actuellement la cession des terres sises au lieu-dit « La

Bellonière ». Il préconise de renouveler la convention au profit de la SAFER pour une durée de 6 ans, laquelle peut être résiliée annuellement.

La nouvelle convention proposée commencera à courir le 18/04/2023 pour se terminer le 17/04/2029.

Celle-ci est résiliable, par les parties, annuellement à la fin de l'année culturale en cours, soit le 30 septembre,

moyennant un préavis adressé par lettre recommandée avec avis de réception postale au moins 6 mois à l'avance.

Les baux SAFER seront consentis pour une période d’un an avec tacite reconduction.

Le redevance annuelle est fixée à 1 716 € à laquelle s'ajoute 400 € par an pour la location du hangar, soit un

montant total de 2 116 €.

Entendu le présent exposé,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l'unanimité :

ÿ De renouveler la convention de mise à disposition pour la période du 18.04.2023. au 17.04.2029

> D'autoriser le Maire à signer ladite convention au profit de la SAFER.

ECHANGE « LA DENILIERE » ENTRE MME CAILLET ET LA COMMUNE DE LUITRE-DOMPIERRRE

M. Michel Delaunay présente le rapport suivant :

Cet échange a pour but de régulariser la situation suivante :

La construction appartenant à Mme Simone CAILLET édifiée sur la parcelle AL 144 empiète sur le chemin rural

d’une part, et Mme Simone CAILLET est propriétaire de la parcelle AL 80 d’une contenance de 23 m? faisant aujourd’hui partie de l'assiette de la chaussée d’autre part.

Proposition :

Mme CAILLET cède à la commune la partie AL 80 d’une contenance de 23 m° et une surface de 16 m° provenant

de la parcelle AL 144 afin de permettre l'accès à sa propriété et aux parcelles agricoles AL 79 et AL 160. En

contrepartie, la commune cède à Mme CAILLET 24 m? correspondant à l'emprise de sa propriété située sur le

domaine public.COMMUNE DE LUITRÉ-DOMPIERRE

Procès-verbal du conseil municipal du 9 février 2023 - 27-

Proptél

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ALn° T4p :2077 \ NX 7

Entendu le présent exposé,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l'unanimité :

> Mme Caillet remet à la commune la parcelle AL n°80 (23 m2) et une partie de la parcelle AL 144 (16 m2) soit

39 m° au total. La commune, quant à elle, lui cède 24 m2? (DP)

> De consentir la création des servitudes nécessaires (AL 144 — 16 ares) > D'indiquer qu'il s’agit d’un échange sans soulte — Prix du terrain cédé par Mme CAILLET 1 € x 39 m2=-39€ ;

terrain cédé par la commune 1.625 €x 24=-39€

> De répartir les frais de géomètre et de notaire pour moitié entre les parties

> D'autoriser le maire ou son représentant à signer l'acte notarié

ICPE PARC EOLIEN DU HARAULT — AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

La société PARC EOLIEN DU HARAULT a déposé une demande d'autorisation environnementale pour un projet en

vue d'exploiter un parc éolien de 5 aérogénérateurs et de 2 postes de livraison sur les communes de Châtillon-

en-Vendelais, Montautour et Princé.

L'enquête publique se déroulera du 10 février 2023 au 14 mars 2023.

Le dossier est consultable sur le site de la préfecture : http://wwwiille-et-vilaine.gouv.fr/icpe

La note de présentation non technique est transmise par mail à chaque conseiller municipal.

Dans l’attente d'informations complémentaires, le conseil municipal sursoit à la décision.COMMUNE DE LUITRÉ-DOMPIERRE

Procès-verbal du conseil municipal du 9 février 2023 - 28—

CDG 35 — CONTRAT D'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL — DELIBERATION

DONNANT HABILITATION AU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE D'ILLE- ET-VILAINE.

Mme Galodé présente le rapport suivant :

Les collectivités locales ont des obligations à l’égard de leur personnel. Elles doivent en effet supporter le paiement des prestations notamment en cas de :

Y_ D'accident de services et de maladie professionnelle

Y De maladie ordinaire, de maladie longue durée, de longue maladie et de maladie grave,

YŸ_ De maternité, de paternité,

Y_ De décès de leurs agents

Les collectivités peuvent décider d'être leur propre assureur. Cependant, compte tenu des risques financiers, il est indispensable de souscrire une assurance.

La commune de Luitré-Dompierre a souscrit une assurance « Risques Statutaires » pour l’ensemble des agents

(temps complet et non complet) auprès de la SMACL qui se terminera le 31 décembre 2027.

Taux : Agents CNRACL (Temps complet) 4.35% (+ 8% au 01.01.2023 : 5.22%) Agents IRCANTEC 1.35%

(+8% au 01.01.203 : 1.46%)

Régime du contrat: capitalisation (Un contrat sous régime de capitalisation prévoit la continuité de

l'indemnisation, après le terme du contrat, de tous les risques ayant pris naissance pendant la période garantie. Ce régime est le plus protecteur)

Il est répondu à Mme Maupilé que la résiliation du contrat SMACL est possible annuellement moyennant un préavis de 4 mois.

Le centre de gestion d’Ille et Vilaine propose aux collectivités un contrat groupe pour lequel il lance une

consultation. Prendre cette option auprès du CDG permet de comparer les garanties et les taux proposés par la SMACL.

À la suite de cet exposé, M. le Maire propose d’adopter la délibération suivante :

- Vu le code général de la Fonction publique,

- Vu le code général des Collectivités territoriales,

- Vu le Code des assurances.

- Vu le Code de la commande publique.

= Vu, le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26 janvier

1984 modifiée et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

- Vu, les ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 et décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés

publics,

Le Maire expose :

& L'opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance des risques

statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant

le statut de ses agents ;

M Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine peut souscrire un tel contrat

pour son compte en mutualisant les risques.

Il précise que, si au terme de la consultation menée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale d’Ille-et-Vilaine, les conditions obtenues ne convenaient pas à notre collectivité, la possibilité demeure de ne pas signer l’adhésion au contrat.

Entendu le présent exposé,COMMUNE DE LUITRÉ-DOMPIERRE

Procès-verbal du conseil municipal du 9 février 2023 - 29—

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l'unanimité :

Le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine est habilité à souscrire

pour le compte de notre collectivité des contrats d'assurance auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette

démarche pouvant être menée par plusieurs collectivités locales intéressées.

Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

M AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES AFFILIES À LA CNRACI :

- Décès

- Accidents du travail - Maladies imputables au service (CITIS)

- incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non

professionnel.

M AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES NON AFFILIES A LA CNRACL OU AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC

- Accidents du travail - Maladies professionnelles

- incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non

professionnel.

Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la collectivité une

ou plusieurs formules.

Ces contrats présenteront les caractéristiques suivantes :

- Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1°’ janvier 2024

Régime du contrat : Capitalisation (Un contrat sous régime de capitalisation prévoit la continuité de

l'indemnisation, après le terme du contrat, de tous les risques ayant pris naissance pendant la période garantie.

Ce régime est le plus protecteur)

PÔLE SANTE — AVENANT AU BAIL PROFESSIONNEL DE MME SARA THIBERT

Mme Blin présente le rapport suivant :

La commune a consenti à Mme Sara THIBERT, ostéopathe, un bail professionnel d’une durée de 9 ans couvrant la

période du 1° septembre 2018 au 31 août 2027.

Les locaux loués se situent en rez-de-chaussée 43,15 m? de surface utile et destinée à accueillir des activités

paramédicales. Le loyer actuel étant de 232.26 € par mois.

Mme THIBERT a informé la mairie de son association avec sa consœur ostéopathe, Mme Delaunay. De ce fait,

Mme THIBERT demande à utiliser le cabinet à plein temps.

Mme Blin propose d'établir un projet d’avenant au bail professionnel prenant en compte les modifications

suivantes :

- Surface louée ramenée à 30.25 m?

Situation actuelle Nouvelle situation

Une salle de soins paramédicale 23.10 m? 23.10 m?

Salle d'attente 10.30 m? 5.15 m?

Sanitaires 2.00 m? 2.00 m?

Vestiaires 3.10 m? -

Circulation/dégagement 4.65 m? -

43.15 m? 30.25 m?

- Revalorisation du loyer pour une utilisation des locaux à temps plein :

Conditions actuelles :

- Occupation du cabinet à 50%COMMUNE DE LUITRÉ-DOMPIERRE

Procès-verbal du conseil municipal du 9 février 2023 - 30-

- Surface : 43.15 m°?

- Loyer mensuel 232.26 €

Conditions proposées :

Loyer cabinet de soins infirmiers : loyer mensuel actuel 436.92 € pour 49.90 m? (occupation à temps complet) soit 8.76 €/m? (105.12 €/m?/annuel)

Proposition loyer mensuel pour le cabinet d’ostéopathie :

8.76 € x 30.25 m? = 264.99 € arrondis à 265 €

= Revalorisation de la provision pour charges suite à utilisation des locaux à temps plein

Montant actuel 100 €/mois —

Proposition 150 € par mois (chauffage, électricité, eau, taxes foncières, téléphone — 30 €/mois)

- Prise d'effet : 1° mars 2023

Entendu le présent exposé,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l'unanimité :

> D'adopter les nouvelles conditions de mise à disposition des locaux :

- Surface louée : 30.25 m°

- Loyer mensuel : 265.00 €

- Provisions pour charges : 150.00 € par mois

> D'autoriser le Maire à signer l'avenant n°1 au bail professionnel établi le 31 août 2018.

Ÿ De préciser que ces nouvelle modalités prennent effet à compter du 1*° mars 2023.

DECISIONS DU MAIRE

DECISIONS DU MAIRE

CONSEIL MUNICIPAL DU 09/02/2022

TTC

te ee MAPS Accompagnement pour élaboration du Plan DE SAUVEGARDE ECTI PÈe p Ten se 2 220,00 € : Communal de Sauvegarde - 5 demi-journées (PCS)

TERRAIN FOOT NOVAREA Assistance réunion du 10/01/2023 420,00 €

LOGEMENT BRAULT Changement de chauffe-eau 660,00 €

FLEURISSEMENT GEORGEAULT Fleurs bacs, jardinières et massifs 2 854,75€

*Concernant l'élaboration du Plan Communal de Sauvegarde, M. Corbin rappelle que ce document avait été

réalisé pour la commune de Dompierre-du-Chemin. Celui-ci doit être actualisé et désormais couvrir la totalité du

territoire de Luitré-Dompierre. ECTI est une association reconnue d'utilité publique. Ce réseau composé d'experts

à la retraite apporte une aide aux entreprises, créateurs, collectivités locales et organismes d'insertion. Cette

association a accompagné plusieurs collectivités dans le département 35 pour l'élaboration du PCS. Dotée d’une

bonne expérience en la matière, elle a développé une méthodologie et un savoir-faire permettant d'aboutir à un

outil opérationnel et d'utilisation pratique. Lors du prochain conseil, constitution d’une commission spécifique et

réunion de démarrage prévue le mardi 4 avril 2023 de 14h à 17h.

\

La secrétairg de séance Le Maire,

d 195 )

Nicole or É LUAIS