Compte-Rendu - 00001a cr du 20 septembre 2021

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Compte-Rendu - 00001a cr du 20 septembre 2021 Document publié le Lundi 20 septembre 2021 par la commune de Neauphle-le-Château. Lien du pdf (Compte-Rendu - 00001a cr du 20 septembre 2021)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Logement, Vide de .

NEAUPHLE-LE-CHATEAU

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 20 SEPTEMBRE 2021

L’an deux mille vingt-et-un, le vingt septembre, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Neauphle-le-Château s’est réuni dans la salle du Conseil, après convocation légale, sous la présidence de Madame Elisabeth SANDJIVY, Maire.

Etaient présents :

Elisabeth SANDJIVY -— le Maire, Benoît POUYET, Emmanuelle COEURET, Stephen CHARLIEU, Antoinette ROUVERAND, Jean-Pierre SIMOULIN -— Maires Adjoints, Annick VENANT, Marc LEROY, Sylvie BARA, Bruno CAUQUIL, Sandrine MAES, Claire BASIRE (présente à partir du point 2.1), Joseph-Marie ABSIL, Elodie KLO)J, Jonathan KASTNER, , Emma BROU, Agnès CORDONNIER, Georges ICHKANIAN et Eric LERAY.

Etaient absents, excusés et représentés :

Cathy CORDIER a donné pouvoir à Benoît POUYET

Sébastien TUFFIER donne pouvoir à Benoît SCHROEDER.

Claire VIGNERON et Agnès CORDONNIER ont donné pouvoir à Georges ICHKANIAN

Le quorum étant atteint, Madame le Maire ouvre la séance à 20 heures 30 minutes et nomme Joseph-Marie ABSIL comme secrétaire de séance.

1. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU 14 JUIN 2021

Le Conseil Municipal approuve le compte-rendu du 14 juin 2021.

2. VIE SOCIALE

2.1. Contrat de mixité sociale

La commune de Neauphle-le-Château est soumise aux dispositions de l’article 55 de la loi SRU. Elle doit à ce titre disposer de 25 % de logements locatifs sociaux. Ne disposant pas du taux exigé par la loi, elle fait l’objet d’objectifs de rattrapage mis en place par période triennale.

Au regard du bilan 2017-2019, la commune n’ayant pas atteint l’objectif de rattrapage, elle a été carencée à l'issue de la procédure de bilan par un arrêté du préfet en date du 28/12/2020. Compte tenu du déficit et des contraintes que connaît le territoire, la commune a accepté d’élaborer un contrat de mixité sociale avec l’État permettant de mieux mesurer la réalité des difficultés rencontrées, d’apprécier l'importance de la politique de rattrapage conduite par la collectivité et la pertinence des actions engagées, pour viser les objectifs de mixité sociale attendus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- APPROUVE, à l’unanimité, le Contrat de Mixité Sociale pour la Réalisation de l’Obligation Triennale 2020/2022

- _ AUTORISE, à l’unanimité, le Maire à signer le Contrat de Mixité Sociale

3. FINANCES

3.1. Tarification restauration collective

Par délibération du 14 juin 2021, le Conseil municipal a fixé les tarifs de restauration scolaire — pause méridienne :

#ÿ Synthèse Conseil Municipal du 20 septembre 2021 — Page ]Ville de _

NEAUPHLE-LE-CHATEAU

Prix au repas 4,57 €

Prix au repas avec un dossier PAI 2,170 €

Prix « exceptionnel » 5,50 €

Prix « extérieur — revenu de 0 à 1 200€ » 8,00 €

Prix « extérieur — revenu de plus de 1 200 € » 8,00 €

Madame le Maire précise que ces tarifs sont restés inchangés depuis 2018. Madame le maire expose aux élus les conditions de la reconduction du marché Yvelines Restauration. Depuis le 1° septembre 2021, le tarif unitaire du repas « maternelle » a augmenté de 27 centimes et celui du repas « élémentaire » de 40 centimes. En fonction du nombre de repas annuels choisi, et pour simplifier la grille des tarifs municipaux, Madame le maire propose une augmentation générale de 35 centimes par repas. Vu la présentation en conseil privé du 6 septembre 2021,

Vu la délibération du 14 juin 2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- _ DECIDE, à l’unanimité, d'appliquer, à compter du 8 novembre 2021, les tarifs de restauration scolaire — pause méridienne suivants :

Prix au repas, non soumis au quotient familial 4,92 €

Prix au repas avec un dossier PAI 2,70 €

Prix « exceptionnel » 5,85 €

Prix « extérieur — revenu de 0 à 1 200 € » 8,35 €

Prix « extérieur — revenu de plus de 1 200 € » 8,35 €

3.2. Demande d’un fonds de concours auprès de la Communauté de Communes Cœur d’Yvelines —- CCCY - Chaudière de la mairie

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5214-16, Vu la délibération du Conseil Communautaire 20-054 en date du 14 octobre 2020, approuvant l’ouverture d’un fonds de concours à destination des communes,

Considérant que la commune de Neauphle-le-Château souhaite le remplacement de la chaudière de la mairie, et que dans ce cadre il est envisagé de demander un fonds de concours à Cœur d’Yvelines, Considérant que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- DECIDE, à l’unanimité, de demander un fonds de concours à Cœur d’Yvelines en vue de participer au financement du remplacement de la chaudière de la mairie, à hauteur de 5 324,88 euros. - _ AUTORISE, à l’unanimité, Madame le Maire à signer tout acte afférant à cette demande. - PRECISE que la recette sera inscrite à l’article 13251.

3.3. Ralliement à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance statutaire du Centre Interdépartemental de Gestion

L’article 26 de la loi du 26 janvier 1984 autorise les centres de gestion à souscrire pour le compte des collectivités qui le souhaitent un contrat d’assurance statutaire couvrant les risques financiers liés à l’absentéisme de leurs agents dans le cadre de leurs obligations législatives et réglementaires (maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, accident de service..).

L’échéance du neuvième contrat groupe est fixée au 31 décembre 2022. L’actuel contrat compte à ce jour 653 collectivités adhérentes, soit plus de 46 000 agents CNRACL et plus de 2 000 agents IRCANTEC.

+7 Synthèse Conseil Municipal du 20 septembre 2021 — Page 2#'{ | Ville de .

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En plus de garantir une procédure juridiquement sécurisée, donner mandat au CIG permet à la collectivité d’accéder à une solution assurantielle « clef en main » et pérenne.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2 ; Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Considérant la nécessité de passer un contrat d’assurance statutaire ;

Considérant que la passation de ce contrat doit être soumise au Code de la Commande Publique ; Vu la délibération du Conseil d’Administration du CIG en date du 15 juin 2021 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure avec négociation ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- _ DECIDE, à l’unanimité, de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance que le Centre Interdépartemental de Gestion va engager début 2022 conformément à l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984

- PREND ACTE, à l’unanimité, que les taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat groupe d’assurance souscrit par le CIG à compter du ler janvier 2023.

4, FISCALITE

4.1. Taxe foncière sur les propriétés bâties — Limitation de l’exonération de deux ans des constructions nouvelles à usage d’habitation

Madame le Maire expose les dispositions de l’article 1383 du Code Général des Impôts, permettant au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de constructions, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.

Vu Particle 1383 du Code Général des Impôts,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- _ DECIDE, à l’unanimité, de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de constructions, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40 %, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation.

5. ELUS

5.1. Suppression de délégation à un Conseiller Municipal

Vu la délibération du 15 juin 2020, désignant les conseillers municipaux délégués, Considérant qu’il convient de retirer la délégation « Budget et recherche de subventions » à Monsieur Joseph- Marie ABSIL

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- _ DECIDE, à l’unanimité, de retirer la délégation « Budget et recherche de subventions » à Monsieur Joseph- Marie ABSIL, à compter du ler octobre 2021,

- CHARGE le Maire à notifier cette décision aux services préfectoraux

w Synthèse Conseil Municipal du 20 septembre 2021 - Page 3Ville de _

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6. COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR D’YVELINES

6.1. Modifications des statuts de la Communauté Cœur d’Yvelines

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que par délibération N°21-036 en date du 7 juillet 2021, la Communauté de Communes Cœur d’Yvelines a adopté ses nouveaux statuts. Il s’agit de modifier le dernier point du paragraphe 2.3 « services communs ». « Acquisitions et prestations de fournitures administratives » est remplacé par « Achats de biens et de prestations ». Cela permettra de faciliter la mise en œuvre d’achats communs identifiés notamment par le Commission de Mutualisation.

Les communes membres sont invitées à se prononcer sur ces nouveaux statuts dans un délai de trois mois à compter de la notification. À défaut de délibération dans ce délai, la décision des communes membres est réputée favorable.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- APPROUVE, à l’unanimité, les nouveaux statuts de la Communauté de Communes Cœur d’Yvelines présentés

lors de la séance du conseil communautaire du 7 juillet 2021

7. QUESTIONS DIVERSES.

Conformément à l’article 5 du Règlement Intérieur du Conseil municipal, approuvé le 28 septembre 2020, le texte des questions est adressé au maire, 48 heures avant la séance du conseil. Les questions sont traitées à la fin de la séance.

Séance levée à 21 heures

Le Maire,

Elisabeth SANDJIVY

w Synthèse Conseil Municipal du 20 septembre 2021 — Page 4