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Document publié le Mercredi 24 janvier 2024 par la commune de Maury.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2024 01 24)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Page 1 sur 6
République française
Département des
Pyrénées Orientales
EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MAURY
Nombre de membres :
Afférents au Conseil
municipal :
En exercice :
Ayant pris part à la
délibération :
Date de la convocation :
Date d’affichage de la
convocation :
15
15
11
19/01/2024
19/01/2024
SEANCE DU MERCREDI 24 JANVIER 2024
L’an deux mille vingt-quatre, et mercredi 24
janvier à 20h30, le Conseil municipal
régulièrement convoqué, s’est réuni à Maury au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de
ses séances, sous la présidence de Monsieur
Charles Chivilo, en sa qualité de maire.
Présents 11 CHIVILO Charles, ALONSO Christelle, VILLA Alexandre, DELONCA Michel, BOLUDA Jean-
Pierre, BATLLE Sophie, MENETREY Amandine,
SALVAT Robert, BEUZE Lola, HURTADO Edith,
GOMEZ Henri.
Absents Excusés 0
Arrivés en cours de séance 0
Absents non excusés 2 BERTHOMIEU Aurore, COMMUNIER Stéphane. Procurations 2 BEYSSAC Marie-José à DELONCA Michel, PLA Jean à SALVAT Robert.
Secrétaire de Séance Christelle ALONSO
COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU MERCREDI 24 JANVIER 2024
Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h30 heures. Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut
délibérer valablement. Madame Christelle ALONSO a été élue secrétaire de séance. Le Maire donne
lecture des dernières délibérations en date du 06 décembre 2023 soumet le registre pour signatures
des membres présents lors de la dernière séance. Le compte rendu précédent n'appelle aucune re-
marque et est approuvé à l'unanimité. Il présente à l'assemblée l'ordre du jour suivant.
Affaire N°01 – Modification de la dénomination du preneur de la distillerie
Monsieur le Maire rappelle la délibération du 15 novembre 2023 pour laquelle le conseil municipal
s’est prononcé favorablement concernant l’approbation du bail commercial avec promesse de vente
pour la distillerie PPAM sise 134 av. Jean Jaurès. Après échange avec le preneur, il se trouve que la
dénomination de la société a changé. La dénomination commerciale du preneur est DITILLERIE VAL
D’ARÔMES représentée par Léonor DEBUT et non pas EARL VAL D’ARÔMES représentée par Axel
AGUINALIN, il convient donc de la modifier.
Le Conseil Municipal ouï cet exposé, et après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des
membres présents, Page 2 sur 6
ACCEPTE le projet de bail commercial des locaux en rez-de-chaussée comprenant la distillerie, le ma-
gasin, le garage et le local de séchage et la promesse de vente selon les conditions prévues dans la
délibération du conseil municipal du 15/11/2023 au profit de la DISTILLERIE VAL D’ARÔMES repré-
sentée par Madame Léonor DEBUT et non plus l’EARL VAL D’ARÔMES.
PRECISE que les modalités du bail commercial convenues lors de la délibération du 15/11/2023 res-
tent inchangées,
ACCEPTE la promesse de vente de cet ensemble immobilier y compris le logement,
AUTORISE le Maire ou son adjoint par délégation à signer toutes les pièces constitutives du dossier.
Affaire N°02 – Préemption de la SAFER – Acquisition des parcelles section AN n° 223 et 224
M. le Maire rappelle aux membres du conseil que la commune a sollicité auprès de la Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (SAFER) Occitanie l’exercice du droit de préemption sur la vente de terrains propriété de Mme PAGES SEVA, situés sur la commune de Maury.
En effet, M. le Maire rappelle que cette demande correspond à un souhait d’éviter un phénomène de cabanisation soupçonné à travers ce type de ventes.
Les parcelles concernées sont détaillées comme suit :
Lieu-dit Section N° Surface NR
LA FOUN DEL BOSC AN 223 16 a 70 ca T
LA FOUN DEL BOSC AN 224 06 a 90 ca T
Soit une surface totale de 23 a 60 ca.
Monsieur le Maire soumet la promesse unilatérale d’achat notifiée par la SAFER auprès de la commune. Le prix de cession indiqué par la SAFER s’élève à 920.00 € HT soit 1104 €TTC, frais de notaire et de rétrocession compris.
M. le Maire propose en conséquence que la commune valide cette acquisition à intervenir auprès de la SAFER.
Le Conseil Municipal ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,
AUTORISE l’acquisition des terrains rappelés ci-dessus pour un total de 23a 60 ca et moyennant le prix de 920.00 € HT soit 1104 € TTC, frais notariés compris.
AUTORISE M. le maire ou l’adjoint par délégation à signer tous documents à intervenir pour la régularisation de cette affaire.
Affaire N°03 – Approbation de la convention de « Conseil en Energie Partagée » avec le SYDEEL 66
Monsieur le Maire soumet aux membres du conseil le projet de renouvellement de la convention de Conseil en Energie Partagée avec le SYDEEL66. Il rappelle que le C.E.P est un service proposé par le Sydeel 66 qui permet de mettre en place une politique énergétique et d’engager une démarche de transition énergétique auprès des collectivités qui manquent de moyens humains et financiers pour le faire.
Ce service propose plusieurs actions :
▪ Suivi et analyse des consommations et des dépenses des collectivités ;
▪ Réalisation d’études thermiques sur le patrimoine bâti des collectivités avec la mise en place d’un programme pluriannuel d’actions pour la diminution des consommations énergétiques ;
▪ Analyse des contrats de fourniture d’énergie ;
▪ Valorisation des Certificats d’Economies d’Energies.
La durée de ce service est de 5 ans. Page 3 sur 6
La contribution financière est établie comme suit :
▪ Bilan d’orientation énergétique (BOE) correspondant à la phase 1 de la convention CEP (analyse et préconisation dans le cadre du BOE du patrimoine) – 300 € /Bâtiment
▪ Suivi, accompagnement et analyse correspondant à la phase 2 de la convention CEP – 15€/an/Pdl
Pour bénéficier de ce service, il convient de ratifier la convention avec le Sydeel66.
En conséquence, Monsieur le Maire demande aux membres du conseil de se prononcer. Le conseil ouï cet exposé et après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des membres présents, DESIGNE Monsieur Alexandre VILLA comme Référent Energie,
APPROUVE ladite convention telle que présentée,
AUTORISE le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document utile à la régularisation de ce dossier.
Affaire N°04 – Demande de rétrocession de concessions funéraires
M. le Maire informe les membres du conseil d’une demande de rétrocession par Madame Mauricette TORRENT des concessions funéraires de 2003 au cimetière de Maury n° 33 groupe V concédé à Mon- sieur TORRENT Maurice et n° 36 du groupe V concédé à Madame TORRENT Simone née GOMEZ. M. le Maire précise que les parents défunts de Mme TORRENT ont été transférés et enterrés au ci- metière de SETE.
Monsieur le Maire propose d’accepter la rétrocession et de racheter ces casiers vides à Mme TOR- RENT moyennant le prix de 845 € par casier correspondant au prix payé à l’époque par le titulaire, déduction faite de la part versée au CCAS.
En conséquence, Monsieur le Maire demande aux membres du conseil de se prononcer. Le conseil ouï cet exposé et après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des membres présents, ACCEPTE le rachat des concessions n°33 et 36 groupe V pour un montant global de 1 690 €. AUTORISE le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document utile à la régularisation de ce dossier.
Affaire N°05 – Demande de subvention au Conseil Départemental 66 au titre du produit des amendes de police 2024
M. le Maire rappelle l’important programme de sécurisation des voies publiques de la commune, mené depuis 2012, consistant à reprendre la voirie, élargir les trottoirs, ralentir les véhicules, sécuriser le cheminement piétonnier, limiter la vitesse en agglomération, etc…
La commune envisage une opération de démolition de plusieurs immeubles en vue de créer des espaces publics et cheminements piétonniers en cœur de village.
M. le Maire précise que le coût total de ces travaux s’élève à 162 927,24 € HT, selon l’estimation jointe au dossier et sollicite pour leur faisabilité le produit des amendes de police concourant à la sécurité publique, pour un montant de 38 000 €.
Il demande aux membres du conseil de se prononcer.
Le Conseil Municipal ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, ACCEPTE le projet tel qu’il a été présenté,
DEMANDE à Madame la Présidente du Conseil Départemental 66 d’attribuer le financement le plus élevé possible pour la concrétisation de ce dossier au titre du produit des amendes de police 2024. AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer tous documents à intervenir pour la régularisation de cette affaire.
Affaire N°06 – Demande de subvention pour un séjour pédagogique Page 4 sur 6
Monsieur le Maire soumet la demande de participation financière adressée par le collège de Saint- Paul-de-Fenouillet à la commune de Maury, pour l’organisation d’un séjour pédagogique au Puigmal pour les élèves de l’association sportive du collège qui s’effectuerait du 05 au 08 mars prochain. Après participation de l’association sportive, le coût restant de ce voyage représente 213 € par fa- mille. Six enfants domiciliés sur la commune de Maury sont concernés par ce séjour. Le Conseil Municipal ouï cet exposé, et après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des membres présents,
ACCEPTE de participer aux frais d’un séjour pédagogique du collège de la commune de Saint-Paul-de- Fenouillet pour un total de 50 € par élève concerné et domicilié à Maury, soit l’équivalent de 300 €. DIT que la subvention sera versée au collège de Saint-Paul-de-Fenouillet.
AUTORISE le Maire ou l’adjoint par délégation à signer toutes les pièces constitutives du dossier.
Affaire N°07 – Convention de partenariat avec l’association Maury Prod
M. le Maire, intéressé par ce point inscrit à l’ordre du jour, ne prend pas part aux débats ni au vote de la présente décision et sort de la salle. Mme Christelle ALONSO, adjointe par délégation expose cet objet.
Mme Christelle ALONSO rappelle les textes en vigueur, notamment sur la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques.
Elle explique que selon les dispositions de l’article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, l’autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par le décret 2001-495 du 6 juin 2001, à savoir de 23 000 €, quelles que soient les formes de subventions (fonctionnement, spécifiques, exceptionnelles) ainsi que la valorisation des aides en nature et les mises à disposition de personnel, conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée.
En conséquence, Mme Christelle ALONSO soumet aux membres du conseil le projet de convention annexée à la présente à intervenir en 2024 avec ladite association dans le cadre de son objet : organisation du festival Voix de Femmes.
Mme Christelle ALONSO propose de ratifier en conséquence ladite convention qui prévoit de verser une subvention d'un montant de 20 000 €, sachant que par ailleurs, la commune apporte son aide technique, nécessaire pour l'organisation du Festival Voix de Femmes.
En conséquence, elle demande aux membres du conseil de se prononcer.
Le Conseil Municipal ouï cet exposé, et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, AUTORISE Mme Christelle ALONSO, adjointe déléguée, à ratifier avec Mme la Présidente de l'association MauryProd la convention jointe à la présente décision,
ACCEPTE de verser une subvention d'un montant de 20 000 € en une seule fois comme précisé dans la convention, au profit de ladite association pour l'organisation des manifestations culturelles sur le territoire de la commune décrites ci-dessus,
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget primitif 2024 de la commune.
AUTORISE le maire ou l’adjoint délégué à signer tous documents à intervenir pour la régularisation de cette affaire.
Affaire N°08 – Instauration de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Lors de la conférence salariale de juin 2023, le Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques avait annoncé la consécration d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle afin de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics dans un contexte d’inflation élevée. Page 5 sur 6
Si cette prime était obligatoire pour les fonctions publiques d’État et hospitalières, le Gouvernement avait d’emblée indiqué qu’elle ne serait, en vertu du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, que facultative dans la fonction publique territoriale. Après celui applicable aux fonctions publiques d’État et hospitalières, le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 consacre la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle dans la fonction publique territoriale.
Il prévoit ainsi que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire et précise les conditions et modalités de versement de cette prime dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini par le barème suivant :
Rémunération brute perçue au titre de la période courant
du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023
Montant maximum
de la prime de pouvoir
d'achat
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 € Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 € Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 € Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 € Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 € Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
Le décret du 31 octobre 2023 précité prévoit également que, pour bénéficier de cette prime, les agents publics doivent réunir trois conditions cumulatives, c’est-à-dire :
- Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public territorial à une date d’effet antérieure
au 1er janvier 2023 ;
- Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;
- Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période
courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Le décret indique enfin que le montant individuel de la prime est déterminé en fonction de la quotité de temps de travail et de la durée de l’emploi de l’agent public sur ladite période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Ainsi, les collectivités territoriales et les établissements publics peuvent décider de consacrer par délibération le versement de cette prime de pouvoir d’achat exceptionnelle dans les conditions prévues par le décret précité.
Les collectivités territoriales et les établissements publics locaux ont seulement la liberté, d’une part, de déterminer des montants forfaitaires inférieurs à ceux prévus par le décret précité et, d’autre part, de décider du versement de la prime en une ou plusieurs fois avant le 30 juin 2024. Compte tenu du contexte d’inflation et de la perte de pouvoir d’achat des agents publics, il est proposé à l’assemblée de consacrer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle à tous les agents publics éligibles comme suit :
Les montants forfaitaires selon le niveau de rémunération brute perçue par les agents publics sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 seront ceux déterminés au I de l’article 5 du décret n° 2023- 1006 précité. Globalement, cela représente un montant de 7868 €.
Le versement de ladite prime interviendra avant le 30 juin 2024 en une fois. Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L. 712-1 et L. 714-4 ; Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités Page 6 sur 6
territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le tableau des effectifs ;
Vu l’avis du Comité social territorial en date du 05/12/2023
Le conseil municipal, après en avoir délibéré ;
DECIDE
Article 1 :
D’instituer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle aux agents publics éligibles conformément au décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023.
Article 2 :
De déterminer, en fonction des niveaux de rémunération brute perçue par chaque agent sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, les montants forfaitaires prévus au I de l’article 5 du décret n° 2023- 1006 du 31 octobre 2023.
Article 3 :
De prévoir un versement de cette prime de pouvoir d’achat exceptionnelle en une seule fois avant le 30 juin 2024.
Article 4 :
D’inscrire au budget les crédits correspondants.
Article 5 :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’État et publication et ou notification.
Article 6 :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’État et de sa publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr .
Questions & informations diverses
• Point d’information du projet Cœur de Vie
• Point d’information relatif à la sécurisation de la traversée d’agglomération.
L’ordre du jour étant épuisé, le Maire lève la séance à 22h40.
Fait à Maury, le 25 janvier 2024.
Le Maire,
Charles CHIVILO