Déliberation - 20260330 vd cpte rendu

Documents similaires

Déliberation - 20260320 vd cpte rendu

Compte-Rendu - 20251218 vd cpte rendu

Compte-Rendu - 20260305 vd cpte rendu

Déliberation - 20251120 vd cpte rendu

unknown - 20251023 vd cpte rendu

unknown - 20260504 vd cpte rendu

Déliberation - 20260115 vd cpte rendu

Compte-Rendu - 20260413 vd cpte rendu

Compte-Rendu - 20250605 vd compte rendu

Compte-Rendu - 20250717 vd compte rendu

Déliberation - 20260330 vd cpte rendu Document publié le Lundi 30 mars 2026 par la commune de Vourey. Lien du pdf (Déliberation - 20260330 vd cpte rendu)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance, P a g e 1 | 5

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 30 MARS 2026

Convocation le 23 mars 2026

Présents Robert Repellin, Véronique Marry, Serge Cozzi, Hélène Baret, Bruno Guely, Virginie Reynaud Dulaurier (à partir

du point 2), Franck Pavan, Dominique Denys, Jean-Paul

Decard, Annie Giroud-Garampon, Brigitte Chiaffi,

Marie-Christine Penon, Denis Michallet-Ferrier, Fabrice

Coing-Belley, Anne-Laure Cotte, Jacky Arioli, Léa Eveno

Absent Marc Bernard

Secrétaire de séance Véronique Marry

Approbation du dernier compte-rendu

Le compte-rendu du conseil municipal du 20 mars 2026 est approuvé à l’unanimité.

Ouverture du premier conseil municipal, le maire ouvre la séance en accueillant les membres du conseil municipal. Après avoir constaté que le quorum est atteint, il déclare la réunion officiellement ouverte.

Il adresse ses remerciements aux élus pour leur présence et rappelle l’importance de la régularité des signatures sur les documents officiels, notamment les délibérations et les procès-verbaux, conformément aux exigences légales en matière de validité des actes administratifs.

Le maire propose de désigner un secrétaire de séance. À cet effet, il est suggéré de confier cette mission à Madame Véronique, sous réserve de sa disponibilité. Pour rappel, conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT), tout conseiller municipal peut être désigné pour exercer cette fonction, sous réserve de son accord et de sa présence effective lors de la réunion.

1) Pouvoirs du conseil municipal délégués au maire.

M. le Maire, expose à l’assemblée :

Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code général des collectivités territoriales,

Afin de favoriser une bonne administration communale, le conseil municipal est appelé à donner délégation au maire en toute ou partie, et pour la durée de son mandat, afin de prendre les décisions suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;P a g e 2 | 5

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

4° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

5° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

6° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

7° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

8° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

9° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

10° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

11° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

12° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

13° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

14° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

15° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants ;

16° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

17° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

18° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;P a g e 3 | 5

19° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;

20° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

21° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

22° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

23° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

24° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75- 1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

26° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;

27° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

28° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Conformément à l’article L 2122-17 du CGCT, en cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de voter à l’unanimité.

2) Création d’un poste de conseillère municipale déléguée.

M. le Maire propose au conseil municipal de désigner comme conseillère municipale déléguée, Mme Dominique Denys référente pour les questions relatives au patrimoine communal et à la gestion des ressources humaines.

Cette désignation s’inscrit dans une volonté de renforcer le pilotage de ces deux domaines stratégiques, qui requièrent une attention particulière en raison de leur impact sur la gestion administrative et la valorisation du territoire. L’attribution de cette délégation à unP a g e 4 | 5

élu dédié permettra d’assurer un suivi rigoureux des dossiers, dans le respect des compétences dévolues au conseil municipal et en cohérence avec les orientations de la collectivité.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de voter à l’unanimité.

3) Indemnités du maire.

M. Serge Cozzi, 2ème adjoint, expose au Conseil municipal,

Vu les articles L. 2123-20 et suivants du Code général des collectivités territoriales,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au maire, et étant entendu que les crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal,

Considérant que la population de la commune est comprise entre 1 000 et 3 499 habitants, et que le taux maximal des indemnités pour le maire dans cette tranche est fixé à 55,70 % de l’indice 1027 par l’article L. 2123-23 du Code général des collectivités territoriales.

M. Serge Cozzi, 3ème adjoint propose au conseil municipal d’allouer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de maire à 53,70 % de l’indice brut 1027 de la fonction publique.

Le conseil municipal est appelé à se prononcer, avec effet immédiat, sur la fixation du montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de maire à 53,70 % de l’indice brut 1027 de la fonction publique.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de voter à l’unanimité.

4) Indemnités des adjoints et de la conseillère déléguée.

M. Serge Cozzi, 2ème adjoint informe l’assemblée,

Vu les articles L.2123-23 et suivants du Code général des collectivités territoriales,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de statuer, en fonction de l’enveloppe maximum basée sur le nombre réel d’adjoints désormais en fonction, sur la nouvelle répartition des indemnités aux adjoints au Maire et au conseiller municipal déléguée, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget de la commune.

Considérant que la population de la commune est comprise dans la tranche de 1 000 à 3 499 habitants, et que le taux maximal des indemnités pour les adjoints dans cette tranche est fixé à 21.38 % de l’indice brut 1027 de la fonction publique par l’article L.2123-23 du Code général des collectivités territoriales.

Vu la décision de M. le Maire de désigner Mme Dominique Denys conseillère municipale déléguée,

M. Serge Cozzi, 3ème adjoint propose au conseil municipal d’allouer aux cinq adjoints et à la conseillère déléguée une indemnité au taux suivant l’indice brut 1027 de la fonction publique selon la répartition suivante, avec effet immédiat :

 Mme Véronique Marry 1ère adjointe 20.98 %  M. Serge Cozzi 2ème adjoint 20.98 %  Mme Hélène Baret 3ème adjointe 20.98 %  M. Bruno Guely 4ème adjoint 20.98 %  Mme Virginie Reynaud Dulaurier 5ème adjointe 20.98 %P a g e 5 | 5

 Dominique Denys conseillère déléguée 4.00 %

Le conseil municipal est appelé à décider avec effet immédiat de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoints au maire et à la conseillère déléguée comme suit :

 Mme Véronique Marry 1ère adjointe 20.98 % de l’indice brut 1027  M. Serge Cozzi 2ème adjoint 20.98 % de l’indice brut 1027  Mme Hélène Baret 3ème adjointe 20.98 % de l’indice brut 1027  M. Bruno Guely 4ème adjoint 20.98 % de l’indice brut 1027  Mme Virginie Reynaud Dulaurier 5ème adjointe 20.98 % de l’indice brut 1027  Dominique Denys conseillère déléguée 4.00 % de l’indice brut 1027

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de voter à l’unanimité.

Le conseil municipal s’est achevé à 18h50.

Prochain conseil municipal fixé au lundi 13 avril 2026 à 18h30.