Compte-Rendu - 20250605 vd compte rendu

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Compte-Rendu - 20250605 vd compte rendu Document publié le Jeudi 5 juin 2025 par la commune de Vourey. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20250605 vd compte rendu)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, P a g e 1 | 13

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 5 JUIN 2025

Convocation le 28 mai 2025

Présents Jean-Louis Pinto-Suarez, Hélène Baret, Bruno Guely, Véronique Marry, Dominique Denys, Franck Pavan,

Virginie Reynaud-Dulaurier, Marie-Christine Penon,

Patricia Jacquemier, Jean Manzagol, Annie Giroud-

Garampon, Jean-Paul Decard, Angélique Ducret, Robert

Repellin, Brigitte Chiaffi

Excusés Fabienne Blachot-Minassian

Serge Cozzi (pouvoir donné à Robert Repellin)

Marc Bernard

Absent Jérémy Deglaine

Secrétaire de séance Brigitte Chiaffi

M. Jean-Louis Pinto-Suarez, 1er adjoint, demande au conseil municipal de rajouter à l’ordre du jour la délibération demandant la sollicitation du fonds de concours CAPV « FPC » pour les travaux de la rénovation de la toiture du bâtiment, sis 10 le Grand Chemin, qui sera le point n°8 des délibérations. Accord à l’unanimité du conseil municipal.

Délibérations

1) Autorisation du Maire à rémunérer le personnel enseignant intervenant lors d’études surveillées dans l’école de la commune 2025-2026

Mme Dominique Denys, conseillère déléguée, expose au conseil :

Dans le cadre de ses compétences, la commune de Vourey doit rémunérer les enseignants effectuant des heures supplémentaires au cours d’études surveillées effectuées dans les écoles de la commune.

Vu le décret n°66-787 du 14 octobre 1966 fixant le taux de rémunération des travaux supplémentaires effectuées par les enseignants des écoles en dehors de leur service normal,

Vu le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

Vu le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’Etat,P a g e 2 | 13

Vu l’arrêté du 11 janvier 1985 fixant le taux de rémunération des heures supplémentaires effectuées par certains personnels enseignants à la demande et pour le compte des collectivités locales,

Vu le Bulletin Officiel de l’Education Nationale en date du 2 mars 2017 notamment la note de service 2017-030 du 8 février 2017,

Vu la liste des enseignants intervenant dans l’établissement scolaire de la commune pour l’année scolaire 2025-2026,

Le conseil municipal, ayant entendu l’exposé de Mme Dominique Denys, conseillère déléguée,

Décide :

Article 1 : d’autoriser Mme le Maire à rémunérer les enseignants intervenants au cours de études surveillées effectuées dans l’école de la commune, à compter du 1er septembre 2025 soit :

Liste des enseignants de la commune de Vourey

 Mme AMEVET Anne-Françoise

 Mme DURON Lucie

 Mme BEAL Stéphanie

Article 2 : que cette liste correspond au personnel enseignant pour l’année scolaire 2025- 2026, que celle-ci sera revue pour chaque année scolaire.

Article 3 : que le taux de la vacation est fixé par le Bulletin Officiel de l’Education Nationale en date du 2 mars 2017, notamment la note de service n°2017-030 du 8-2-2017, soit :

Heure d’Etude Surveillée

- Instituteurs exerçant ou on les fonctions de directeur d’école élémentaire 20.03 euros - Instituteurs exerçant en collège 20.03 euros - Professeurs des écoles classe normale exerçant ou non des fonctions de Directeur d’école 22.34 euros - Professeurs des écoles hors classe exerçant ou non des fonctions de Directeur d’école 24.57 euros

Heure de Surveillance

- Instituteurs exerçant ou on les fonctions de directeur d’école élémentaire 10.68 euros - Instituteurs exerçant en collège 10.68 euros - Professeurs des écoles classe normale exerçant ou non des fonctions de Directeur d’école 11.91 euros - Professeurs des écoles hors classe exerçant ou non des fonctions de Directeur d’école 13.11 euros

Le montant de ces vacations est indexé sur l’évolution des taux de rémunération des heures supplémentaires effectuées par les enseignants publiés sur le Bulletin Officiel de l’Education Nationale.

Article 4 : que la dépense est inscrite au budget de l’exercice en cours.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de voter à l’unanimité.P a g e 3 | 13

2) Mandat donné au CDG 38 pour avis d’appel public à la concurrence concernant le contrat groupe de la mutuelle santé au 1er janvier 2026

Mme Dominique Denys, conseillère déléguée, présente à l’assemblée :

Dans une logique de mutualisation, le CDG38 propose aux employeurs affiliés et non-

affiliés du département un contrat groupe :

Une convention de mutuelle santé assurant la prise en charge des frais médicaux des

agents (le contrat actuel devrait se terminer le 31 décembre 2025),

Au regard de cette échéance, dans une logique de simplification des étapes, et afin

d’assurer la continuité des prestations, le CDG38 va engager la procédure, avec l’échéance

prévisionnelle suivante :

La convention de mutuelle santé à effet du 01/01/2026 ou du 01/01/2027,

Aussi, afin d’offrir la possibilité d’adhérer à cette offre, et bénéficier ainsi des conditions et tarifs négociés à l’échelle du département, le CDG38 sollicite de façon groupée dès à présent l’accord des employeurs pour être incorporé dans le cahier des charges.

Il convient de rappeler que la délivrance d’un mandat est impérative à ce stade de la

procédure, mais qu’après l’attribution du contrat au fournisseur retenu, l’employeur

demeurera libre de souscrire ou pas le contrat proposé. Et cette décision devra faire l’objet

d’une autre délibération, le moment venu).

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale, notamment l’article 25,

Vu l’obligation, pour le CDG38, d’obtenir les mandats des employeurs qui souhaitent

participer aux consultations du CDG38 en 2025 et 2026, et ce avant l’envoi des avis d’appel

publics à la concurrence,

Le conseil municipal après avoir délibéré, à décide de donner mandat au CDG38 pour le

représenter et négocier en son nom lors de la consultation de la mutuelle santé.

Etant rappelé que ce mandat ne préjuge pas de l’adhésion définitive, qui devra impérativement faire l’objet d’une délibération le moment venu

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de voter à l’unanimité.

3) Tarification de la garderie scolaire 2025-2026

Vu la délibération 2023/05-06 du 25 mai 2023, fixant les tarifs de la garderie scolaire 2023- 2024,

Mme Hélène Baret, 2ème adjointe et la commission des affaires scolaires proposent à l’assemblée pour la rentrée scolaire 2025-2026, de modifier le prix de la garderie du soir de 1.70 € à 1.80 €.

Le tarif de la garderie du matin à 1.30 € ainsi que le tarif majoré hors délais de 5.00 €, restent inchangés.

Après délibération, Mme Hélène Baret propose de mettre au vote la tarification du tableau ci-dessous :P a g e 4 | 13

Garderie Tarifs 2024/2025 Tarifs 2025/2026

Matin de 7h30 à 8h20 1.30 € 1.30 €

Soir de 16h30 à 18h00 1.70 € 1.80 €

Tarif majoré période hors délai 5.00 € 5.00 €

A noter : les familles qui rencontrent des difficultés de paiement peuvent solliciter le CCAS de Vourey.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de voter à l’unanimité.

4) Tarification de la restauration scolaire 2025-2026

Mme Hélène Baret, adjointe aux affaires scolaires :

Vu la délibération n°2024/05-04 du 23 mai 2025 fixant les tarifs de restauration scolaire,

Considérant que les tarifs sont révisés par le traiteur, conformément à l’article 5.3 du CCAP,

La commission des affaires scolaires propose pour la rentrée scolaire 2025-2026, d’augmenter de 0.87 % les tarifs de restauration scolaire selon la grille suivante, la tarification du PAI (Projet d’Accueil Individualisé) durant la pause méridienne, reste inchangé ainsi que le tarif majoré :

Quotient familial Tarifs 2024- 2025

Dont frais

de

garderie

Tarifs 2025-

2026

Dont frais

de garderie

De 0 à 364 4,69 € 1,29 € 4,72 1,29 €

De 365 à 686 5,35 € 1,95 € 5,38 1,95 €

De 687 à 915 5,88 € 2,48 € 5,91 2,48 €

De 916 à 1143 6,31 € 2,91 € 6,34 2,91 €

De 1144 à 1500 6,52 € 3,15 € 6,55 3,15 €

Supérieur à 1501 6,78 € 3,38 € 6,81 3,38 €

PAI (Projet d’Accueil

Individualisé) 3,00 € 3,00 €

Enfant sans inscription

repas majoré 15.00 € 15.00 €

Le conseil municipal se réserve le droit de revoir les tarifs des repas de la restauration scolaire au cours de l’année 2025-2026.

A noter : les familles qui rencontrent des difficultés de paiement peuvent solliciter le CCAS de Vourey.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de voter à l’unanimité.P a g e 5 | 13

5) Convention SDIS 38 – accueil enfants sapeurs-pompiers volontaire pendant les temps périscolaires lors des interventions

Mme Hélène Baret, adjointe aux affaires scolaires, présente au conseil municipal la demande du SDIS 38 concernant l’accueil des enfants de sapeurs-pompiers volontaires pendant les temps périscolaires lors des interventions.

Entre, d’une part,

LE SDIS DE L’ISERE

24 rue René Camphin CS60068 38602 Fontaine cedex

Représenté par

Madame Anne GÉRIN, Présidente du Conseil d’Administration

Et, d’autre part,

La Commune de Vourey

Représentée par

Mme Fabienne Blachot-Minassian, Maire

Préambule

Cette convention est établie dans le cadre d’un projet d’accueil périscolaire des enfants de

sapeurs-pompiers volontaires durant des interventions.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les modalités d'accueil des enfants de

sapeurs-pompiers volontaires durant leurs interventions.

Article 2 : Obligations des parties

La commune de Vourey s’engage à accueillir, sans demande préalable, les enfants

scolarisés des sapeurs-pompiers volontaires afin de faciliter leur disponibilité pour

assurer les interventions.

Cet accueil peut se faire :

- au restaurant scolaire de 11h30 à 13h20

- à la garderie de 7h30 à 8h20 et de 16h30 à 18h00 les jours d’école

Les familles devront remplir une fiche de renseignements en début d’année scolaire

même si leurs enfants ne fréquentent pas habituellement les services périscolaires.

Article 3 : Durée de la convention

La convention prend effet à compter de sa signature. Elle pourra être résiliée parP a g e 6 | 13

lettre recommandée pour chacune des parties à tout moment, sous réserve d'un

préavis de 1 mois.

Article 4 : Modalités financières

La commune de Vourey s’engage à prendre en charge tous les frais liés à l’accueil

des enfants, garderie ou restauration.

Article 5 : Litiges

En cas de différend, le tribunal administratif de Grenoble est compétent.

Après délibération, Mme Hélène Baret propose d’autoriser Mme le Maire, ou l’un de ses adjoints, à signer les pièces afférentes à cette convention et, en général, à faire le nécessaire dans ces affaires.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de voter à l’unanimité.

6) Autorisation de vente d’articles pièges à moustique sans création de régie de recettes

M. Jean-Louis Pinto-Suarez, adjoint aux finances, informe le conseil :

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants ;

Considérant la nécessité de procéder à la vente des pièges à moustique appartenant à la commune ;

Considérant qu’il n’est pas envisagé de créer une régie de recettes pour cette opération, et que l’encaissement des recettes sera assuré directement par le comptable public ; Après en avoir délibéré,

 Autorise la vente des pièges à moustiques au tarif de 16 € TTC l’unité, selon les

modalités suivantes :

o Les paiements seront effectués exclusivement par chèque à l’ordre du Trésor

public ou par virement bancaire ;

o Aucun encaissement en espèces ne sera accepté par la commune ;

o Les recettes correspondantes seront versées directement à la SGC de Voi-

ron sur le compte de la commune ;

o Le titre sera émis à partir du P503 de recettes, sur le tiers divers débiteurs,

la liste des chèques accompagnera chaque titre de recette comme justificatif.

 Charge Mme le Maire de mettre en œuvre la présente délibération et d’assurer la

transmission des informations nécessaires au comptable public.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de voter à l’unanimité.P a g e 7 | 13

7) Convention valant autorisation d’occupation temporaire du domaine public foodtruck thaïlandais

M. Jean-Louis Pinto-Suarez, 1er adjoint :

CONVENTION VALANT AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC

MISE A DISPOSITION D’UN EMPLACEMENT SITUE SUR LA PLACE DU MONUMENT AUX MORTS POUR L’INSTALLATION ET L’EXPLOITATION D’UN FOODTRUCK

Entre

La ville de Vourey, 115 route de la Fontaine Ronde 38210 Vourey, représentée par son Maire en exercice, Mme Fabienne Blachot-Minassian, agissant en vertu d’une décision municipale pris en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivité Territoriales,

D’une part,

ET

La société de Monsieur Bruno Couret immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 941 182 412, dont le siège est situé 48 chemin des Combes 05100 Briançon

Entre

La ville de Vourey, 115 route de la Fontaine Ronde 38210 Vourey, représentée par son Maire en exercice, Mme Fabienne Blachot-Minassian, agissant en vertu d’une décision municipale pris en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivité Territoriales,

D’une part,

ET

La société de Monsieur Bruno Couret immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 941 182 412, dont le siège est situé 48 chemin des Combes 05100 Briançon

Ci-après dénommé « l’occupant ».

D’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

PREAMBULE

La commune de Vourey autorise le titulaire de la convention à occuper le domaine public ci-après désigné, pour installer et exploiter un foodtruck,

Compte tenu de l’impératif de qualité qui guide la ville, les conditions de l’occupation liées à cette activité sont soumises à des règles strictes définies dans la présente convention, que l’occupant s’oblige à respecter.

TITRE 1er DISPOSITONS RELATIVES A LA CONVENTION

Article 1 : Objet de la convention

1-1 Principe général / l’emplacement mis à dispositionP a g e 8 | 13

La présente convention a pour objet de déterminer les conditions d’occupation, administratives, techniques et financières d’un emplacement situé sur la place du monument au morts de la commune.

Sur cet emplacement l’occupant est autorisé à installer puis exploiter une activité de foodtruck de thaïlandais.

1-2 Modalités de mise à disposition

Le titulaire devra faire son affaire du dépôt et l’obtention de l’ensemble des autorisations administratives préalables.

Les équipements et leurs installations doivent être et demeurer conforme aux règlements en vigueurs et aux normes que les concernent.

Article 2 : Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée d’un an, renouvellement par accord exprès.

La convention prendra effet à compter de sa signature.

Elle peut être dénoncée par les parties par lettre recommandés avec accusé de réception, moyennant le respect d’un préavis d’un mois.

TITRE 2 CONDITIONS DE L’EXPLOITATION DE L’ACTIVITE

Article 3 : Durée d’exploitation annuelle et horaires de l’exercice de l’activité

Le fonctionnement du foodtruck est autorisé le jeudi et de 11h00 à 14h00, lieu à définir.

Article 4 : Conditions générales d’exploitation

4-1 Obligation d’occupation personnelle

L’occupant est tenu d’occuper et d’exploiter personnellement et d’une façon continue, l’activité, définie dans la présente convention, à ses frais, risques et périls. L’occupant ne peut céder son droit d’utilisation du site, ni le mettre à disposition, même à titre gracieux.

Il peut se faire remplacer ou assister momentanément par des personnes de son choix. Sont interdits la sous-location, la sous-occupation même à titre gratuit, la mise en location gérance, la cession de la convention à un tiers.

La commune doit être informée sans délai de toute modification ou toute transformation du statut ou du régime juridique choisi par l’occupant. De même, elle doit être informée sans délai de tout changement affectant l’occupant, notamment la modification de l’adresse du siège de l’occupant et le changement d’identité du gérant.

4-2 Conditions relatives au personnel

Le personnel attaché à l’exploitation de l’activité commerciale est embauché directement par l’occupant exploitant et dépend exclusivement de ce dernier qui en tant qu’employeur assure les rémunérations, charges sociales et fiscales y afférent. L’occupant en sa qualité d’employeur devra régler toutes les difficultés pouvant survenir entre lui et ce personnel. Il lui appartient notamment de solliciter en temps utile toutes les autorisations nécessaires et respecter l’ensemble des règles du droit du travail.

L’occupant doit pouvoir justifier à tout moment, qu’il est en règle en ce qui concerne l’application à son personnel de la législation sur les congés payés, la sécurité sociale, et toutes autres charges prévues par la loi.P a g e 9 | 13

TITRE 3 CONDITIONS D’OCCUPATION DE L’EMPLACEMENT

Article 5 : Conditions générales de l’occupation de l’emplacement

L’occupant assume ses responsabilités d’exploitant. Il lui incombe de respecter toutes les règles juridiques, fiscales et administratives liées à son activité.

Article 6 : Conditions de prise de possession de l’emplacement par l’occupant

L’occupant prend possession de l’emplacement mis à disposition en l’état san pouvoir exiger aucune réduction de redevance, aucune réfection, remise en état, adjonction d’équipement supplémentaires ou travaux quelconques, même s’ils sont rendus nécessaires par un quelconque vice du sol, erreur, défaut de conformité ou l’inadaptation des biens à l’activité envisagée, par la vétusté, les vices cachés ou toute autre cause. Aucun ancrage au sol ne sera toléré.

Article 7 : Maintenance et entretien du foodtruck

L’occupant devra assurer l’entretien et la maintenance du foodtruck par un personnel qualifié et procéder à toutes les réparations et remises en état qui pourraient s’avérer nécessaires.

Il veille de la même manière à l’entretient complet des équipements nécessaires à son exploitation. Il souscrit pour ce faire les contrats d’entretien et organise les contrôles réglementaires pour les équipements qui le nécessitent. Il présente les justificatifs de bon entretien des installations et équipements sur simple demande de la commune. L’occupant prend à sa charge toutes les réparations nécessaires à la suite de dégradations résultant de son fait, de celui de son personnel, de sa clientèle ou visiteurs, d’effraction, de vol, etc.

Le foodtruck devra être maintenu en parfait état en ce qui concerne la sécurité, l’esthétique et le nettoyage.

Article 8 : Mesures d’hygiène

L’occupant doit respecter la législation en vigueur en l’occurrence l’arrêté ministériel du 9 mai 1995 et le règlement européen CE 852-2004 et textes associés. Les installations de l’occupent doivent être constamment entretenues et maintenues dans un état de propreté démontrant une maîtrise parfaite de la prévention des contaminations et des procédures de nettoyage et de désinfection.

L’occupant assure la gestion et le tri de ses déchets ainsi que ceux générés par sa clientèle.

Article 9 : Mesures de sécurité

L’occupant s’engage à respecter les prescriptions de sécurité non exhaustives suivantes durant toute la durée de fonctionnement du foodtruck à savoir :  Respecter en permanence l’accès au secours,

 Respecter en permanence les accès et passages piétons,

Article 10 : Conditions de restitution de l’emplacement

A la fin de la période d’exploitation, l’espace public mis à disposition de l’occupant sera remis à la commune en parfait état d’entretien.

En cas de non-respect par l’occupant de l’obligation précitée, la commune peut procéder d’office, aux frais exclusifs de l’occupant à la remise en état des lieux en leur état primitif.

En cas de travaux de voirie, l’occupant s’engage à libérer les lieux. La commune pourra proposer un nouveau site d’exploitation provisoire à l’occupant, sans que ce dernier puisse bénéficier de compensation financière par rapport à son exploitation.P a g e 10 | 13

TITRE 4 DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 11 : Redevance d’occupation liée à l’emplacement mis à disposition de l’occupant

11-1 Calcul de la redevance

Cette occupation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance fixé à 30 € /année.

Cette redevance est versée au Service de Gestion Comptable (SGC) de Voiron, dès réception du titre de paiement.

11-2 Retrait anticipé de l’autorisation

En cas de retrait de l’autorisation d’occupation du domaine public avant le terme prévu à l’article 2 de la présente convention, pour un motif autre que l’inexécution des clauses et conditions prévues par cette dernière, la partie de la redevance versée d’avance et correspondant à la période restant à courir à la date du retrait est restituée au titulaire de l’autorisation.

11-3 Intérêts moratoire

En cas de retard dans le paiement de la redevance due pour l’occupation du domaine public, les sommes restant dues sont majorées d’intérêts moratoires aux taux légal en vigueur, sans préjudice d’un éventuel retrait pour faute de l’autorisation.

TITRE 5 DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSURANCES

Article 12 : Obligation d’assurances de l’occupant

12-1 Contenu minimal imposé de la police d’assurance de l’occupant

L’occupant s’engage à assurer auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable de son choix et à communiquer chaque année une attestation justifiant cette assurance :

1. Ses propres biens agencement, mobilier, matériel, marchandises et tous ceux dont il serait détenteur pour l’ensemble des risques qu’il peut encourir du fait de son activité, notamment les risques : INCENDIE, EXPLOSIONS, DOMMAGES ELEC- TRIQUES, DEGAT DES EAUX, VOL, BRIS DE GLACE, VANDALISE, etc…

2. Sa responsabilité civile, pour les dommages de toute nature occasionné aux tiers, du fait de son activité, des son matériel et installations électriques.

3. L’occupant s’engage à fournir avant le début de la mise à disposition une attestation d’assurance présentant les clauses imposées par la commune.

Article 13 : Responsabilité de l’occupant

L’occupant est seul responsable des accidents et dommages pouvant être causés aux personnes ou aux choses du fait de son occupation et de son exploitation. L’occupant reste entièrement responsable, notamment au regard de l’application de la présente convention, des actes et infractions commis par ses préposés dans le cours de l’occupation.

Article 14 : Renonciation à recours

Sans préjudice de ses droits envers quiconque, l’occupant renonce à tout recours contre la commune et ses assureurs pour touts les dommages matériels et immatériels quiP a g e 11 | 13

pourraient être occasionnés aux biens lui appartenant, à raison :  De toutes défectuosités et d’arrêt momentané du fonctionnement des équipements collectifs, notamment les installations de fluide de toutes natures même établies par la commune.

TITRE 6 DISPOSITION RELATIVE AUX SANCTIONS

Article 15 : Principe général

Toutes les clauses stipulées dans la présente convention, sans exception, sont de rigueur. Dans le cas où il y serait dérogé par l’occupant, le silence de la commune ne sera jamais considéré comme une acceptation tacite de sa part.

Article 16 : Résiliation de la convention

16-1 Résiliation après mise en demeure restée vaine

1. En cas de manquements graves ou prolongés aux obligations qui incombent à l’oc- cupant en exécution des lois et règlements en vigueur, la présente convention est unilatéralement résiliée par la commune si l’occupant n’a pas déféré, dans le délai imparti, à la mise en demeure de la commune.

2. Le non-respect par l’occupant des obligations nées de la présente convention, en- traînera la résiliation unilatérale de celle-ci après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

3. Dans tous les cas visés dans le présent paragraphe, la résiliation est prononcée par la commune par lettre recommandée avec accusé de réception, sans aucune autre formalité ni indemnité et sans préjudice des sommes qui pourraient lui rester dues.

16-2 Résiliation de plein droit

Dans les cas suivants, la commune peut résilier de plein droit et sans indemnité la présente convention, après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception :

 Cession de l’exploitation de l’activité commerciale par l’occupant, pour quelque rai- son que ce soit,

 Non communication à la commune des documents indiqués de la copie de la police d’assurances présentant les clauses imposées par la commune,  Sous-location totale ou partielle de l’activité, mise en gérance ou tout acte entraî- nant une situation de fait portant atteinte à l’utilisation personnelle du droit d’occu- per le domaine public,

 Dissolution de la société.

16-3 Résiliation pour un motif d’intérêt général

La commune peut résilier de plein droit la convention pour tout motif d’intérêt général.

Article 17 : Devenir de la convention dans le cadre de travaux publics réalisés dans l’intérêt général

1. Si l’exploitation de l’activité objet de la présente convention est interrompue pen- dant une durée qui n’est pas supérieure à un mois directement du fait de l’exécution des travaux publics, l’occupant sera tenu de supporter, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, la perte d’exploitation résultant de cette interruption.

2. Si l’exploitation de l’activité objet de la présente convention est interrompue durant une durée supérieure à un mois et non supérieure à un an directement du fait de l’exécution de travaux publics, la commune suspendra la validité de la présenteP a g e 12 | 13

convention pendant ce même délai à l’exception des diverses obligations d’assu- rances.

En conséquence :

 Le versement des redevances dues est suspendu pendant ce délai.

 L’occupant est tenu de supporter, sans pouvoir prétendre à aucune indem-

nité, la perte d’exploitation résultant de l’interruption d’exploitation.

 L’échéance normale de la présente convention, fixée à l’article 2, est proro-

gée de la durée exacte de la suspension intervenue.

TITRE 6 DISPOSITION RELATIVE AUX SANCTIONS

Article 18 : Compétence de juridiction

En cas de litige la juridiction compétente est le Tribunal Administratif de Grenoble.

Article 19 : Election de domicile

Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile - Pour la commune de Vourey, 115 route de la Fontaine Ronde 38210 Vourey - Pour l’occupant à son siège.

Fait à Vourey en deux exemplaires le …………………………..

Pour l’occupant Mme le Maire, M. Bruno Couret Mme Fabienne Balchot-Minassian

Après délibération, autorisation donnée à Mme le Maire, ou l’un de ses adjoints, à signer les pièces afférentes à cette convention et, en général, à faire le nécessaire dans ces affaires.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de voter à l’unanimité.

8) Sollicitation du fonds de concours CAPV « FCPC » pour les travaux de la rénovation de la toiture du bâtiment, sis 10 Le Grand Chemin

M. Bruno Guely, adjoint aux travaux, informe l’assemblée qu’il sollicite le fonds de concours « FPCPC 2022-2026 » de la CAPV, pour les travaux de rénovation de la toiture du bâtiment communal, sis 10 le Grand Chemin.

La dépense subventionnable est de 20 746.85 € HT.

Il a donc lieu de demander le FCPC à la CAPV 50 % de 20 746.85 € HT, soit 10 373 € HT. Le reste sera autofinancé par le budget de la commune.

Plan de financement prévisionnel :

Demande de FCPC - CAPV

Dépenses Recettes

Nature des dépenses Montant HT Nature des recettes Montant TauxP a g e 13 | 13

Rénovation de la toiture sur le salon de

coiffure et appartement 20 746,85 € Région AuRA 0 %

Département 0 %

Autres (préciser) 0 %

Total subventions 0,00 0 %

Reste à charge de la

commune 20 746,85 € 100 %

Fonds de concours Pays

Voironnais 10 373,00 € 50 %

Autofinancement de la

commune (20 % du coût

total HT minimum)

10 373,85 € 50 %

TOTAUX 20 746,85 € TOTAL RECETTES 20 746,85 € 100 %

M. Bruno Guely propose aux membres du conseil municipal :

De l’autoriser ou d’autoriser un autre adjoint, à solliciter une aide financière jusqu’à hauteur de 10 373 € de la dépense subventionnable de 20 746.85 € HT, auprès de la Communauté d’agglomération du Pays Voironnais.

De l’autoriser ou d’autoriser un autre adjoint, à signer les pièces afférentes à ces opérations et, en général, à faire le nécessaire dans ces affaires.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de voter à l’unanimité.

Le conseil municipal s’est achevé à 19h20.

Prochain conseil municipal fixé au jeudi 17 juillet 2025.