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Document publié le Vendredi 22 mars 2024 par la commune de Loctudy.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil municipal du 22.03.2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Fiscalité,
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DY VOUS VOIL À À BON PORT
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CONSEIL MUNICIPAL
Vendredi 22 mars 2024 à 19h00
PROCES VERBAL 2
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du vendredi 22 mars 2024
À 19 H 00
PRESENTS :
M. GUILLOUX S.
Mme BERNICOT M.
Mme PRONOST A
M. BÉRÉHOUC M.
M. de PENFENTENYO H.
Mme BARBA C.
M. CROGUENNEC A.
Mme LE LEVIER C.
M. LE CORRE F
M. GUÉRIN A.
M. GAIGNÉ J-M
Mme MARZIN - DEL VALLE M-B.
Mme COÏC-LE BERRE M.
Mme BRETON J.
M. CANTIN D
M. FLAMAND A.
Mme PÉRON-LE GUIRRIEC
M. de BERMINGHAM J.
Mme BUANNIC M-A.
Mme OLLIVIER M.F.
ABSENTS :
ABSENTS EXCUSES :
M. MASSONNEAU B. ayant donné procuration à M. GUILLOUX S.
Mme MADELEINE A. ayant donné procuration à Mme PRONOST A
Mme PAUBERT M. ayant donné procuration à Mme BERNICOT M.
Mme CORFMAT C. ayant donné procuration à M. FLAMAND André.
M. BOTREL L. ayant donné procuration à Mme PÉRON-LE GUIRRIEC M
Mme RIGAUD M. ayant donné procuration à M. de PENFENTENYO H.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. GUÉRIN A.
ASSISTENT ÉGALEMENT A LA SEANCE :
M. Le TARTESSE Laurent, Responsable des finances et services à la population
M. FORTUN Loïc, Directeur des services techniques 3
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE 4
I. Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 23 février 2024 4
FINANCES – MARCHÉS PUBLICS 4
I. Vote des comptes administratifs et affectations des résultats – 2023 4
A. Budget principal de la commune 4
B. Port de plaisance 5
C. Lotissement les Jonquilles 6
D. Lotissement de Briemen 7
II. Approbation des comptes de gestion du receveur - exercice 2023 - budget principal de la commune, du port de plaisance et des lotissements 7
III. Fiscalité directe locale : examen des taux d’imposition pour 2024 8
IV. Vote des budgets primitifs de 2024 9
A. Budget principal de la commune 9
B. Nomenclature m57 – fongibilité des crédits sections de fonctionnement et d’investissement 11
C. Budget du lotissement communal – les Jonquilles 12
D. Budget du lotissement communal – de Briemen 12
V. Subventions diverses 13
VI. Signature d’une convention pour la surveillance de la plage de Langoz - été 2024 et 2025 13
VII. Convention pour un service de rade mutualisé 14
VIII. Convention de partenariat avec la commune de Tréffiagat pour une participation aux coûts de fonctionnement de l’accueil collectif de mineurs – rétroactivité de l’effet de la convention 15
IX. Convention de reversement par la communauté des communes des financements attribués par la CAF dans le cadre de la convention Territoriale Globale 17
X. Attribution de compensation 2023 Clect 18
XI. Plan de financement et demande de subvention pour la construction d’un muret en moellons sur la corniche de Penhador 19
Décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de la délégation du Conseil municipal : 20
ANNEXES 22 23
237
4
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
En ouverture de séance, Monsieur le maire présente le nouvel agent, Monsieur Jean-Charles LE BEC, recruté en
qualité de gestionnaire comptable pour assister M. Laurent LE TARTESSE, le responsable du service finances.
Monsieur le Maire reçoit un accord à l’unanimité pour ajouter à l’ordre du jour du conseil un sujet
supplémentaire relatif à la présentation du plan de financement pour la mise en place d’un système de
vidéoprotection au port de plaisance et la demande de subvention associée.
Monsieur Alain GUERIN est désigné secrétaire de séance.
I. Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 23 février 2024
Rapporteur : M. le Maire
Annexe 0
Le Conseil municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal du Conseil municipal du 23 février 2024.
FINANCES – MARCHÉS PUBLICS
I. Vote des comptes administratifs et affectations des résultats – 2023
Rapporteur : M. BÉRÉHOUC M
A. Budget principal de la commune
Annexe1
Sec�on de fonc�onnement :
Recettes 5 012 207.61 €
Dépenses 4 271 385.43 €
Excédent de fonctionnement 740 822.18 €
Dont résultat de l’exercice
Dont excédent reporté
618 725.52 €
122 096.66 €
Sec�on d’inves�ssement :
Recettes 5 164 987.79 €
Dépenses 3 336 292.67 €
Excédent d’investissement 1 831 695.42 € réunie
décide a oo | | ment tel que
5
Bilan global de clôture :
Excédent de fonctionnement 740 822.18 €
Excédent d’investissement 1 831 695.42 €
Excédent global de clôture 2 572 517.60 €
Crédits reportés 1 330 737.25 €
Recettes restant à réaliser 319 441.50 €
La Commission des Finances et des Ressources Humaines réunie le 11 mars 2024 a approuvé, à la majorité, le compte administra�f 2023 du budget principal.
Monsieur FLAMAND demande si les deux erreurs relevées par Madame CORFMAT, lors de la présenta�on en commission des Finances, ont fait l’objet d’une correc�on dans le présent rapport.
Monsieur LE TARTESSE confirme la correc�on de ces erreurs.
Monsieur le maire quite la séance et ne prend pas part aux votes de l’ensemble des comptes administra�fs présentés (le budget principal et les différents budgets annexes).
Le conseil municipal décide à la majorité avec 20 voix pour et 5 absten�ons d’approuver le compte administra�f 2023 du budget principal.
Affecta�on du résultat de fonc�onnement de l’exercice 2023
L’excédent de fonc�onnement au 31 décembre 2023 s’élève à la somme de 740 822.18 €
Il vous est proposé de reporter en excédent à la sec�on de fonc�onnement la somme de 40 822.18 € et de 700 000 € en réserves au compte 1068 de la sec�on d’inves�ssement.
La Commission des Finances et des Ressources Humaines réunie le 11 mars 2024 a approuvé, à la majorité, l’affecta�on du résultat de fonc�onnement du budget principal tel que proposé ci-dessus.
Le conseil municipal décide d’approuver à l’unanimité l’affecta�on du résultat de fonc�onnement tel que présenté ci-dessus.
B. Port de plaisance
Annexe 2
Sec�on de fonc�onnement :
Recettes 1 388 687.81 €
Dépenses 1 217 793.23 €
Excédent d’exploitation 170 894.58 €
Dont résultat de l’exercice
Dont excédent reporté
6 890.10 €
164 004.48 €
Sec�on d’inves�ssement :
Recettes 1 552 549.34 €
Dépenses 457 936.98 € _ unanimité
décide d'approuver
6
Excédent d’investissement 1 094 612.36 €
Dont résultat de l’exercice
Dont excédent reporté
24 903.70 €
1 119 516.06 €
Bilan global de clôture :
Excédent d’exploitation 170 894.58 €
Excédent d’investissement 1 094 612.36 €
Excédent global de clôture 1 265 506.94 €
Crédits reportés 474 113.21 €
Recettes restant à réaliser
L’excédent d’exploita�on au 31 décembre 2023 s’élève à la somme de 170 894.58 €
Il vous est proposé de reporter en excédent à la sec�on d’exploita�on la somme de 127 507.08 € après avoir affecter la somme de 43 387.50 € en réserves réglementées au compte 1064.
La Commission des Finances et des Ressources Humaines réunie le 11 mars 2024 a approuvé, à l’unanimité l’affecta�on du résultat de fonc�onnement du budget annexe du port de plaisance tel que proposé.
Le Conseil municipal décide à l’unanimité d’approuver l’affecta�on du résultat d’exploita�on tel que présenté ci-dessus.
C. Lotissement les Jonquilles
Annexe 3
Budget annexe du lo�ssement : Examen du compte administra�f 2023 :
Les documents sont joints au présent rapport.
Section de
fonctionnement
Recettes 52 414.79 €
Dépenses 373.69 €
Excédent de
fonctionnement
52 041.10 €
Section
d’investissement
Recettes
Dépenses
Bilan global de clôture l’unanimité
d'approuver le
7
Excédent d’exploitation 52 041.10 €
Déficit d’investissement
Excédent global de clôture 52 041.10 €
L’excédent de fonc�onnement au 31 décembre 2023 s’élève à la somme de 52 041.10 €
La Commission des Finances et des Ressources Humaines réunie le 11 mars 2024 a approuvé, à l’unanimité compte administra�f 2023 du budget annexe du lo�ssement communal – Les Jonquilles tel que proposé.
Le Conseil municipal décide à l’unanimité d’approuver le compte administra�f 2023 du budget annexe du lo�ssement des Jonquilles.
D. Lotissement de Briemen
Annexe 4
Section de fonctionnement
Recettes 277 639.50 €
Dépenses 240 139.39 €
Excédent de
fonctionnement
37 500.11 €
Section d’investissement
Recettes 200 239.03 €
Dépenses 440 378.42 €
Déficit d’investissement 240 139.39 €
Bilan global de clôture
Excédent d’exploitation 37 500.11 €
Déficit d’investissement 240 139.39 €
Déficit global de clôture 202 639.28 €
La Commission des Finances et des Ressources Humaines réunie le 11 mars 2024 a approuvé, à l’unanimité le compte administra�f 2023 du budget annexe du lo�ssement de Briemen tel que proposé.
Le Conseil municipal décide à l’unanimité d’approuver le compte administra�f 2023 du budget annexe du lo�ssement de Briemen.
II. Approbation des comptes de gestion du receveur - exercice 2023 - budget principal de la commune, du port de plaisance et des lotissements
Rapporteur : M. BÉRÉHOUC M
Après s’être fait présenter les budgets primi�f et supplémentaire de l’exercice 2023 et les décisions modifica�ves qui s'y ratachent, les �tres défini�fs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de �tres de recetes, les bordereaux de mandats, le compte de ges�on dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de �ers, ainsi que l'état de l'ac�f, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer des différents budgets :
- Budget principal de la Commune ;
- Budget des lo�ssement communaux - les Jonquilles et Briemen ; ‘rcice 2023 ;
émis, , Un avis
décide
je taxe d'habitation sur les résidences
8
- Budget du port de plaisance ;
Après avoir entendu et approuvé les comptes administra�fs de l'exercice 2023 ;
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les �tres de recetes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opéra�ons d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures pour les budgets précités ;
La Commission des Finances et des Ressources Humaines réunie le 11 mars 2024 a émis, à l’unanimité, un avis favorable.
Le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- de statuer sur l'ensemble des opéra�ons effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 y compris
celles rela�ves à la journée complémentaire ;
- de statuer sur l'exécu�on des budgets de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sec�ons
budgétaires et budgets annexes ;
- de statuer sur la comptabilité des valeurs inac�ves.
Fiscalité directe locale : examen des taux d’imposition pour 2024
Rapporteur : M. BÉRÉHOUC M
Conformément à la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, le Conseil municipal fixe chaque année les taux de la fiscalité directe locale dont le produit revient à la commune.
Depuis la réforme de la fiscalité locale, qui a consacré la suppression de la taxe d’habita�on sur les résidences principales, le panier des recetes fiscales de la Ville est composé :
- de la taxe foncière sur les propriétés bâ�es, parts communale + départementale réunies ; - de la taxe d’habita�on réduite aux seules résidences secondaires ;
- et de la taxe foncière sur les propriétés non bâ�es.
En 2023, le conseil municipal a décidé de majorer de 30% la part communale de taxe d’habita�on sur les résidences
secondaires et autres locaux non affectés à l’habita�on principale due au �tre des logements meublés.
PROPOSITION :
Il est proposé au Conseil municipal de fixer les taux de fiscalité 2024 comme suit :
TAXES MÉNAGES 2023 2024
Taxe d’habita�on sur les résidences secondaires 12.90 % 12.90%
Taxe foncière communale sur les propriétés bâ�es (15.02% Pat
communale + 15.07% part départementale transférée) 30.99 % 30.99%
Taxe foncière sur les propriétés non bâ�es 38.03% 38.03%
La Commission des Finances et des Ressources Humaines réunie le 11 mars 2024 à émis à l’unanimité un avis favorable pour le main�en des taux de la fiscalité directe locale.
Lors de la présenta�on du diaporama relatant les produits fiscaux atendus, M. André FLAMAND souhaite connaître les règles d’applica�on du coefficient correcteur de 0.86 sur la taxe foncière sur les propriétés bâ�es. municipaux doivent délibérer sur le maintien des
9
M. Laurent LE TARTESSE lui rappelle que ce coefficient s’applique depuis la réforme fiscale pour neutraliser les effets de la surcompensa�on résultant du rapport entre les produits de cete taxe avant et après cete réforme.
Mme Janick BRETON souhaite recevoir la confirma�on que le conseil municipal doit bien se prononcer sur le main�en des taux en 2024 de la fiscalité directe et que cete ques�on ne concerne pas l’applica�on de la majora�on de la surtaxe de la part communale sur la taxe d’habita�on des résidences secondaires.
M. BEREHOUC et LE TARTESSE confirment que les conseillers municipaux doivent délibérer sur le main�en des taux.
Le Conseil municipal décide à l’unanimité de maintenir les taux d’imposi�on pour l’année 2024 tels que présentés ci-dessus.
III. Vote des budgets primitifs de 2024
Rapporteur : M. BÉRÉHOUC M
A. Budget principal de la commune
Annexe 5
Le budget primi�f pour 2024, proposé au vote du Conseil Municipal, et dont les orienta�ons générales ont été
examinées par le Conseil Municipal dans sa séance du 23 février 2023, s’équilibre en dépenses et en recetes à la
somme totale de 10 208 200 euros.
En sec�on de fonc�onnement, les dépenses et les recetes s’élèvent à 5 238 200€.
Les principales dépenses sont :
− Les charges à caractère général (1 374 000 €) lesquelles comprennent les ma�ères premières (combus�bles, carburants, électricité, …), les produits d’entre�en, l’alimenta�on pour la can�ne scolaire,
les fournitures de pe�t équipement et administra�ves, les livres pour la bibliothèque, les dépenses d’entre�en des bâ�ments, des terrains, des véhicules, des voies et réseaux, les primes d’assurances, les
études, les inser�ons, publica�ons, les frais d’organisa�on des fêtes et cérémonies, les impôts, … . Le montant prévu prend en compte les nouvelles dépenses liées à la factura�on des actes d’urbanisme étudiés par le service instructeur des autorisa�ons du droit des sols du pays bigouden sud ;
− Les charges de personnel (2 266 000 €), tenant compte des dépenses liées à la restructura�on des services, de la revalorisa�on du RIFSEEP et éventuelle du point d’indice ;
− Les autres charges de ges�on courante (505 000 €) recouvrant notamment les subven�ons accordées aux associa�ons (100 000 €), le con�ngent pour le service incendie (132 700 €), les indemnités des élus (107
000 €) et la par�cipa�on au déficit du budget du lo�ssement des Jonquilles ;
− Les intérêts des emprunts (8.000 €) ;
− Les dota�ons aux amor�ssements (350 000 €) ;
− Les charges excep�onnelles (3 000 €) ;
− La provision pour créance douteuse (12 000 €) ;
− Les aténua�ons de produits (200 €)
− Le virement à la sec�on d’inves�ssement d’un montant de 720 000 €.
Les recetes de fonc�onnement nécessaires pour l’équilibre de la sec�on sont essen�ellement cons�tuées par :
− La fiscalité locale (3 519 000 €) ;
− Les impôts et taxes (150 000 €) ;
− Les dota�ons de l’Etat et par�cipa�ons diverses (1 049 600 €) ;
− Les produits des services (303 000 €) ;
− Les produits de ges�on courante (120 000 €) ;
− Les produits excep�onnels (6 177.82 €).
− Les aténua�ons de charges (49 000 €) 10
− Les opéra�ons d’ordre (600 €)
− L’excédent de fonc�onnement reporté de l’exercice 2023 (40 822.18 €).
Les dépenses et les recetes d’inves�ssement sont de 4 970 000 euros.
Les principales dépenses d’inves�ssement sont cons�tuées par :
− Les remboursements d’emprunts (340 000 €) ;
− Les inscrip�ons budgétaires pour des projets d’équipements mobiliers et immobiliers, à savoir : Les immobilisa�ons incorporelles (90 000 €) avec les frais d’études (80 000 €),les frais d’inser�on (5 000€), les frais de concessions et droits similaires (5 000 €);
Les subven�ons d’équipement versées (290 000.00 €) pour les travaux sur l’éclairage public ; Les immobilisa�ons corporelles (1 083 000.00 €) comprenant les acquisi�ons de matériel de bureau, informa�que (45 000 €), les acquisi�ons de matériel roulant (139 000 €), les acquisi�ons
de terrains (240 000€), les acquisi�ons de terrains de voirie (50 000 €), les acquisi�ons diverses 103 000 €), l’acquisi�on et les travaux sur bâ�ments 180 000 € dont la réfec�on de la toiture du tennis ;
− Les programmes de travaux (1 784 662.75 €), à savoir : les aménagements bâ�ments communaux (1 174 662.75€) dont les travaux de rénova�on et d’extension du centre culturel, les travaux de voirie (610 000€),
− Les opéra�ons patrimoniales (50 000 €) ;
− Les autres opéra�ons d’ordre (600 €) ;
− Le reversement de la taxe d’aménagement à la CCPBS (1 000€).
− Les restes à réaliser des dépenses 2020 (1 330 737.25 €).
Les dépenses d’inves�ssement seront financées par les recetes suivantes :
− L’excédent de fonc�onnement capitalisé : 700 000 € ;
− Le fonds de compensa�on de la TVA : 196 500 € ;
− Les subven�ons : 601 363.08 € ;
− Les amor�ssements : 350 000 € ;
− Le virement de la sec�on de fonc�onnement : 720 000 € ;
− Les opéra�ons patrimoniales : 50 000 € ;
− Les restes à réaliser des recetes de 2023 : 319 441.50 € ;
− La taxe d’aménagement : 50 000 € ;
− L’excédent d’inves�ssement reporté de l’exercice 2023 : 1 831 695.42 €
− Des opéra�ons de régularisa�on comptable : 150 000 €
− Les dépôts et cau�onnements : 1000€
La Commission des Finances et des Ressources Humaines réunie le 11 mars 2024 a émis un avis favorable à l’unanimité (3 absten�ons) pour approuver le budget primi�f 2024.
M. André FLAMAND rapporte qu’il donne un avis défavorable sur la présenta�on du budget primi�f qui ne prend pas en considéra�on ses précédentes observa�ons sur sa demande d’inscrip�on de crédits en sec�on d’inves�ssement pour la réalisa�on d’études sur la servitude de passage des piétons le long du litoral (SPPL).Il ajoute que la commune risque de ne plus bénéficier des subven�ons (à hauteur de 70 à 80%) accordées par l’état dans le cadre du programme « France vue sur mer » tout en déplorant le retard de la municipalité dans l’applica�on de la SPPL, contrairement aux autres communes litorales sud-finistériennes.
M. Mathieu BÉRÉHOUC rappelle au contraire qu’une somme de 90 000€ est inscrite en sec�on inves�ssement pour la réalisa�on d’études dont la SPPL bien que ce montant soit jugé insuffisant par M. FLAMAND.
M. FLAMAND regrete aussi, sur leurs conseils, l’absence de désigna�on d’un assistant à maître d’ouvrage en préalable du choix d’un architecte pour les travaux de rénova�on et d’extension du centre culturel. Cete procédure, selon M. FLAMAND, aurait permis d’examiner toutes les solu�ons techniques et notamment de décide
11
lancer un concours d’architectes sur la base d’un programme défini avec les u�lisateurs principaux de la solu�on retenue.
De même, il déplore la solu�on retenue consistant à la rénova�on de l’existant et tout en exposant leur souhait d’une rénova�on légère de la construc�on existante par une transforma�on de la salle de spectacle en salle polyvalente (demandée par les associa�ons) et la construc�on d’un nouveau bâ�ment comprenant une nouvelle salle de spectacle à l’exemple de la commune de Crozon. Il précise aussi que les travaux de rénova�on sont plus difficiles à appréhender et comportent souvent des risques et des surprises. Enfin, il rappelle que le montant de la rémunéra�on de l’architecte retenu est proche du seuil du concours au risque nécessiter une nouvelle consulta�on si dépassement.
Mme Maryse BERNICOT expose l’organisa�on au préalable de la visite de plusieurs salles de spectacles, dont celle de Crozon et M. le Maire précise le surcoût qu’impliquerait une déconstruc�on.
M. FLAMAND rappelle que la construc�on d’une pe�te de spectacle d’environ 200 places et d’une rénova�on légère du centre culturel pourrait être envisagée avec le budget alloué de 2 millions d’euros pour ce projet.
Mme BERNICOT répond que le projet est bâ� en concerta�on avec les associa�ons qui u�lisent quo�diennement les salles du centre culturel et le cahier des charges est ainsi conçu pour répondre à leurs besoins et à ceux de la popula�on tout en retenant la solu�on la moins onéreuse, à savoir la rénova�on.
M. le Maire ajoute que des travaux de rénova�on énergé�ques sont intégrés dans ce projet pour répondre aux exigences sollicitées pour l’obten�on de subven�ons.
Cependant M. FLAMAND regrete que l’ensemble de toutes les solu�ons techniques n’aient pas été examinées.
Enfin M. FLAMAND évoque le montant excessif du projet de construc�on du Pumtrack inscrit au budget, sans demande de subven�on, et en comparant des projets similaires réalisés dans des communes voisines, comme à Plonéïs (coût 150 000€ subven�onné à 80%) ou Plonéour-Lanvern (317 000€ subven�onné à hauteur de 246 000€).
M. BÉRÉHOUC répond que la commune gère prudemment les fonds publics en intégrant dans son plan pluriannuel d’inves�ssement les projets qu’elle est capable de financer et qu’elle sollicitera par ailleurs des subven�ons tout en rappelant les spécificités du projet notamment sur le site retenu pour son implanta�on.
Mme Maryline PÉRON-LE GUIRRIEC demande si des aménagements sont prévus pour l’accessibilité au litoral des personnes handicapées.
M. BÉRÉHOUC répond que les platelages de la plage des Sables Blancs vont être remplacés et M. le Maire ajoute des sen�ers cô�ers vont être réaménagés après les dégâts occasionnés lors de la tempête
Le Conseil municipal décide avec 19 voix pour, 2 voix contre et 5 absten�ons, d’approuver le budget primi�f 2024.
B. Nomenclature m57 – fongibilité des crédits sections de fonctionnement et d’investissement
Par délibéra�on 2022-132 en date du 28 octobre 2022, le conseil a adopté la nomenclature budgétaire et comptable M57 pour son budget principal et quatre de ses budgets annexes.
Ce référen�el M57 offre à la collec�vité des règles budgétaires assouplies donnant une plus grande marge de
manœuvre aux ges�onnaires comme le principe de fongibilité des crédits.
C’est dans ce cadre que Monsieur le Maire appelle le conseil municipal à définir la poli�que de fongibilité des crédits pour les sec�ons de fonc�onnement et d’inves�ssement.
En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l’exécu�f, si l’Assemblée l’y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même sec�on, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la sec�on et à l’ex clusion des crédits rela�fs aux dépenses de personnel. Cete disposi�on permetrait notamment d’amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répar��on des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sec�ons. Elle permetrait également de réaliser des opéra�ons purement techniques sans atendre. Ainsi, en dehors du cadre des autorisa�ons de programme ou des autorisa�ons réunie
approuve
12
d'engagement, aucune prévision ne doit apparaître dans le budget 2022 sur les chapitres des dépenses imprévues (chapitres 020 et 022).
Dans le cadre de cete déléga�on, le Maire serait tenu d’informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes condi�ons que la revue des décisions prises dans le cadre de l’ar�cle L21 22-22 du CGCT.
Monsieur le Maire propose ainsi, comme pour le budget 2023, d’adopter encore cete année le principe de fongibilité des crédits en autorisant des virements de crédits de chapitre à hauteur de 7.5% du montant des dépenses réelles des sec�ons de fonc�onnement et d’inves�ssement.
La Commission des Finances et des Ressources Humaines réunie le mars s’est prononcée favorablement à l’unanimité.
Le Conseil municipal décide à l’unanimité d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits rela�fs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sec�ons (fonc�onnement et inves�ssement) déterminées à l’occasion du budget et à signer tout document s’y rapportant.
C. Budget du lotissement communal – les Jonquilles
Annexe 6
Le budget primi�f du lo�ssement communal des Jonquilles pour 2023, proposé au vote du Conseil Municipal, s’équilibre en dépenses et en recetes à la somme totale de 117 041.10 €.
En sec�on de fonc�onnement, les dépenses et les recetes s’élèvent à 117 041.10 €.
Les dépenses de fonc�onnement sont cons�tuées des charges à caractère général pour les travaux voirie et de l’éclairage public à réaliser pour 117 000€ ainsi que des frais de ges�on courante pour 41.10€.
Les recetes de fonc�onnement proviennent du report de l’excédent de fonc�onnement de l’exercice 2023 pour 52 041.10€ et de la par�cipa�on du budget principal au déficit de l’opéra�on pour un montant de 65 000 €
Avec la comptabilisa�on de la vente de tous les lots sur les exercices précédents, les opéra�ons de varia�ons des stocks se sont plus enregistrées.
La Commission des Finances et des Ressources Humaines réunie le 11 mars 2024 a adopté à l’unanimité le budget primi�f du lo�ssement des Jonquilles.
Le Conseil municipal approuve à l’unanimité le budget primi�f du lo�ssement des Jonquilles.
D. Budget du lotissement communal – de Briemen
Annexe 7
Le budget primi�f du lo�ssement communal de Briemen pour 2024, proposé au vote du Conseil Municipal, s’équilibre en dépenses et en recetes à la somme totale de 1 417 639.50 €.
En sec�on de fonc�onnement, les dépenses et les recetes s’élèvent à 607 500.11 €.
Les dépenses de fonc�onnement sont cons�tuées des charges à caractère général pour les travaux de viabilisa�on à réaliser pour 304 000 €, les honoraires de maîtrise d’œuvre pour 25 000 €, des frais accessoires pour 37 400€ et des frais de ges�on courante pour 100.11€.
Les autres dépenses sont cons�tuées des opéra�ons de varia�on des stocks pour 241 000 €.
Les recetes de fonc�onnement proviennent des opéra�ons de varia�ons de stocks et de l’excédent reporté de 37 500.11 €.
En sec�on d’inves�ssement, les dépenses et recetes s’élèvent à la somme de 810 139.39 €, avec les opéra�ons de varia�on de stocks et le déficit reporté de 240 139.39€ en dépenses compensé par des opéra�ons de varia�ons de stocks et l’enregistrement d’un emprunt en recetes. le budget primitif du lotissement de
13
La Commission des Finances et des Ressources Humaines réunie le 11 mars 2024 a adopté à l’unanimité le budget primi�f du lo�ssement de Briemen.
Le Conseil municipal approuve à l’unanimité le budget primi�f du lo�ssement de Briemen.
IV. Subventions diverses
Rapporteur : M. BÉRÉHOUC M
1) Caisse des écoles publiques :
MONTANT 2020 MONTANT 2021 MONTANT 2022 MONTANT 2023
MONTANT 2024
Décision du Conseil
municipal
98 € X157 élèves =
15 386 €
100 € X151 élèves=
15 100 €
104 € X145élèves=
15 080 €
108 € X 176élèves=
19 008 €
112 € X 170 élèves =
19 040 €
2) Centre Communal d’Ac�on Sociale
MONTANT 2020 MONTANT 2021 MONTANT 2022 MONTANT 2023 MONTANT 2024 Décision du Conseil
municipal
17 700,00€ 17 700,00 € 17 700,00€ néant 10 000€
3) Associa�on des ports de plaisance de Bretagne
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’atribuer à l’associa�on des ports de plaisance de Bretagne une subven�on de 2 819.76 € pour le renouvellement de l’adhésion du port de plaisance à l’associa�on.
Le conseil municipal a atribué, à l’unanimité, les montants reportés ci-dessus pour les subven�ons sollicitées inscrites à l’ordre du jour et en adoptant les proposi�ons présentées par la commission des Finances et des Ressources humaines réunie le 11 mars 2024.
V. Signature d’une convention pour la surveillance de la plage de Langoz - été 2024 et 2025
Rapporteur : M. BÉRÉHOUC M
Annexe n°8
La commune de Loctudy envisage, comme les années précédentes, de confier à des nageurs-sauveteurs qualifiés la surveillance des baignades et des ac�vités nau�ques sur la plage de Langoz pour les prochaines saisons es�vales.
Le Service Départemental d’Incendie et de Secours du Finistère (SDIS 29) propose à la Commune la signature d’une conven�on qui prévoit la mise à disposi�on de sapeurs-pompiers volontaires saisonniers pour la surveillance de la plage de Langoz.
Pour ce service de surveillance, la Commune remboursera au SDIS 29 le montant des indemnités horaires versées aux sapeurs-pompiers, et les frais généraux supportés par le SDIS (frais de ges�on administra�ve, frais d’assurance, frais d’habillement, frais de forma�on, frais de produits pharmaceu�ques) fixés forfaitairement à 10 896€ en 2024. Ainsi pour la saison es�vale 2024, avec l’ajout des indemnités versées aux sapeurs-pompiers aux frais généraux, la par�cipa�on de la commune est es�mée à 23 400 €. convention avec le SDIS29
'ENFENTENYO H.
lisé pour les deux espaces des ports de Loctudy et
favorablement
14
Le projet de conven�on entre la commune et le service départemental d’incendie et de secours du Finistère, pour la surveillance des baignades et des ac�vités nau�ques en 2024 et 2025, qui prévoit aussi un engagement de la commune pour une possibilité d’accueil des sauveteurs, est annexé au présent rapport.
La Commission des Finances et des Ressources Humaines réunie le mars s’est prononcée favorablement à l’unanimité.
M. FLAMAND demande si la commune a lancé à appel à concurrence pour les presta�ons de surveillance de la plage de Langoz.
M. Jacques DE BERMINGHAM rappelle que cet appel à concurrence devait être réalisé notamment par la consulta�on de la SNSM.
M. Jean-Michel GAIGNÉ répond que la SNSM a déjà été consultée, les années précédentes.
M. Le Maire précise qu’une consulta�on, notamment de la SNSM, pourrait à l’avenir être envisagée par un groupement de commande ou une mutualisa�on avec les communes voisines.
M. DE BERMINGHAM ajoute que d’autres prestataires peuvent réaliser ces missions et qu’il conviendrait de les consulter tout en déplorant l’absence de surveillance de la plage en ma�nées.
M. LE TARTESSE précise que les presta�ons du SDIS29 sont moindres par l’absence de co�sa�ons patronales sur la rémunéra�on des sauveteurs et versée sur la base de vaca�ons.
Le Conseil municipal décide à l’unanimité d’autoriser Monsieur le Maire à signer une conven�on avec le SDIS29
pour la surveillance de la plage de Langoz pour les saisons es�vales 2024 et 2025.
VI. Convention pour un service de rade mutualisé
Rapporteur : M. DE PENFENTENYO H.
Annexe n°9
Monsieur le Maire évoque un projet de service de rade mutualisé pour les deux espaces des ports de Loctudy et
de l’Ile-Tudy.
Dans un objec�f de mutualisa�on des coûts, d’op�misa�on de l’organisa�on et d’améliora�on du niveau de
service, le port de plaisance de Loctudy effectuera des rota�ons pour ses usagers mais aussi pour les plaisanciers
de l’Ile-Tudy sous contrat annuel bouée.
En contrepar�e, le syndicat mixte s’engage à par�ciper financièrement au fonc�onnement du service au prorata
du temps passé pour les rota�ons effectuées pour le compte du port de plaisance de l’Ile-Tudy et à minima les
frais de personnels engagés pour ce service.
Les charges d’exploita�on du service de rade incluent les dépenses de personnel, le carburant, l’amor�ssement du
navire et les frais d’entre�en des bateaux.
La conven�on prend effet à compter du 1er avril 2024 pour une durée d’un an, renouvelable par période d’un an
jusqu’au terme de la concession.
La Commission des Finances et des Ressources Humaines réunie le 11 mars 2024 s’est prononcée favorablement à l’unanimité.
M. FLAMAND évoque son incompréhension car selon les propos rapportés en commission des finances, il lui semblait que la commune sollicitait le syndicat mixte pour réaliser ces presta�ons. Il ajoute que dans le cadre de cete conven�on, le port de plaisance assume alors tous les risques financiers. iquant
mise en place d’un système de
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M. LE TARTESSE et M. DE PENFENTENYO lui précisent alors les termes financiers de la conven�on et notamment la prise en charge partagée par les deux collec�vités du coût du fonc�onnement du service de rade mutualisé selon le nombre de rota�ons effectuées.
Mme BRETON s’inquiète du temps d’atente accentué, par�culièrement en période es�vale, des usagers par la mutualisa�on de ce service sur les deux bassins portuaires.
M. DE PENTENYO répond que les services du port seront aten�fs à ce risque notamment en communiquant auprès des plaisanciers tout en précisant qu’un bilan sera effectué en fin de saison.
M. DE BERMINGHAM demande des précisions sur le mode de calcul de la répar��on des coûts.
M. DE PENFENYO rappelle le principe de la factura�on au nombre de rota�ons réellement effectuées pour le compte du syndicat mixte tout en précisant que ces rota�ons seront comptabilisées par le personnel affecté à ce service.
Le Conseil municipal décide à l’unanimité d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec le syndicat mixte une conven�on pour un service de rade mutualisé pour les espaces des ports de Loctudy et de l’Ile-Tudy et d’une durée d’un an, renouvelable par période d’un an jusqu’au terme de la concession.
VII. Convention de partenariat avec la commune de Tréffiagat pour une
participation aux coûts de fonctionnement de l’accueil collectif de mineurs – rétroactivité de l’effet de la convention
Rapporteur : Le Maire
Annexe n°10
Monsieur le maire rappelle que le conseil municipal, pendant la séance du 22 février 2024, a autorisé la signature d’une conven�on avec les communes de Tréffiagat et de Plobannalec-Lesconil pour l’accueil collec�f de mineurs des enfants de 3 à 12 ans durant les mercredis et les vacances scolaires.
Après avoir rappelé les termes de la conven�on et par�culièrement les condi�ons financières engageant la commune, Monsieur le maire propose d’adopter l’effet rétroac�f depuis la date du 10 juillet 2023 et demandé par la commune organisatrice pour tenir compte de ses dépenses engagées pour l’accueil au centre de loisirs des enfants de Loctudy depuis l’été dernier.
La Commission des Finances et des Ressources Humaines réunie le 11 mars 2024 a émis un avis favorable.
M. le Maire rappelle les circonstances par lesquelles, il s’était engagé auprès de la commune de Tréffiagat pour fixer les effets de la conven�on au 10 juillet 2023 et rapporte la par�cipa�on demandée alors à la commune pour la saison 2023.
Le Conseil municipal à l’unanimité décide d’autoriser Monsieur Le Maire à signer la conven�on de partenariat
avec les communes de Tréffiagat et de Plobannalec-Lesconil pour une par�cipa�on aux coûts de fonc�onnement
de l’accueil collec�f de mineurs selon les nouvelles condi�ons énoncées ci-dessus et prenant en considéra�on
l’effet rétroac�f de ses effets à compter du 10 juillet 2023.
Plan de financement et demande de subvention pour la mise en place d’un système de
vidéoprotection au port de plaisance
Rapporteur : M. GUILLOUX Serge
Le port de plaisance souhaite remplacer le système de vidéoprotection datant de 2000 afin de protéger les accès
aux pontons, la cale de mise à l’eau, les promenades, l’aire de carénage et les entrées et sorties du parking du
port. plaisance,
16
Par décision en date du 5 janvier 2024 et après analyse des offres suite à la consultation lancée selon la procédure
adaptée, le marché a été attribué à la société SECAL Protection pour un montant de 19 297.02€ HT.
Ce projet de renouvellement du système de vidéoprotection, outil au service de la politique de sécurité et de
prévention de la Ville dans le cadre du contrat local de sécurité a pour objectif:
- Prévenir l’atteinte aux personnes et aux biens dans le périmètre du port de plaisance, - Augmenter le sentiment de sécurité des loctudystes et des visiteurs
- Prévenir du trafic de braconnage des coquillages
- Sécuriser les espaces publics
- Prévenir l’atteinte à l’environnement (aire de carénage, déchetterie du port).
Les prestations envisagées consistent à la fourniture et à l’installation de 9 caméras plus performantes en
complément des équipements déjà installés pour la sécurité des plaisanciers comme les portillons anti-intrusions
et les contrôles d’accès.
Pour le financement du projet, Monsieur Le Maire propose au Conseil municipal de solliciter l’aide du de l’Etat sur
les crédits du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD).
Plan de financement prévisionnel :
DEPENSES HT RECETTES
Fourniture et installation des
équipements de vidéoprotection
19 297€ ETAT fonds FIPD 9 000€
Commune de Loctudy 10 297€
TOTAL : 19 297€ TOTAL : 19 297€
Madame Janick BRETON demande si ce projet d’installation de caméras de vidéoprotection concerne aussi le
port de Larvor.
M. Jacques DE BERMINGHAM s’interroge sur la modalité et la durée de conservations des enregistrements.
M. Hugues DE PENFENTENYO répond que ces installations ne concernent que le port de plaisance et que les
enregistrements conservés pour une durée de 30 jours avant effacement sont uniquement mis à la disposition
du maire et de la gendarmerie. Il ajoute que les nouvelles caméras offriront une meilleure définition de l’image.
Le Conseil municipal décide à l’unanimité d’adopter le plan de financement et la demande de subvention
relative à la mise en place d’un système de vidéoprotection au port de plaisance. rritoriale
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VIII. Convention de reversement par la communauté des communes des
financements attribués par la CAF dans le cadre de la convention Territoriale Globale
Rapporteur : M. BÉRÉHOUC M
Rapporteur : M. BÉRÉHOUC
Dans le cadre de l’exercice des compétences Pe�te Enfance, Enfance et Jeunesse, la communauté de communes
du Pays bigouden sud et ses communes membres sont partenaires de la CAF du Finistère qui sou�ent les services
aux familles déployés sur le territoire communautaire.
Dans ce cadre partenarial, la CCPBS et ses communes membres ont successivement signé un contrat enfance
jeunesse puis une conven�on territoriale globale avec les services de la CAF fixant ainsi le cadre d’interven�on
de l’EPCI, des communes et le sou�en financier apporté par la CAF.
La dernière version du contrat enfance jeunesse a pris fin le 31 décembre 2021 et a été relayée par la conven�on
territoriale globale pour la période de 2020 à 2024.
Dans le cadre de la conven�on territoriale globale, la CAF sou�ent des fonc�ons de pilotage in�tulées « chargés
de coopéra�on » remplaçant les fonc�ons de coordina�on communales ou communautaires.
Un plan territorial de transi�on a été mis en œuvre pour les années 2022 et 2023. La ges�on du
conven�onnement a été centralisée à l’échelle de l’EPCI via une conven�on d’objec�fs et de financement datée
du 1er décembre 2022 (Conven�on d’objec�fs et de financements – pilotage du projet de territoire, chargé de
coopéra�on CTG).
Cete conven�on fixe que le sou�en financier prévu par la CAF du Finistère au �tre des fonc�ons de pilotage de
la CTG, exercées sur la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023, soit versé directement à la
Communauté de communes du Pays bigouden sud qui aura ensuite à sa charge de redistribuer les financements
auprès de ses communes membres.
Il a été décidé, dans le cadre du plan de transi�on 2022-2023, que les fonc�ons de chargé de coopéra�on en
Pays bigouden sud seraient répar�es comme suit :
Collectivités Thématiques Soutien financier 2022
Versé en 2023 par la CAF
29
Soutien financier 2023
Versé en 2024 par la CAF
29
Ville de Pont-l’Abbé Enfance et Jeunesse 16 729,84 € 16 729,84 €
Ville de Combrit Sainte-
Marine
Enfance et Jeunesse 12 237,05 € 12 237,05 €
Ville de Loctudy Enfance et Jeunesse 2 928,74 € 2 928,74 €
Ville de Plobannalec-
Lesconil
Enfance et Jeunesse 4 420,73 € 4 420,73 €
Communauté de
communes du Pays
bigouden sud
Petite Enfance, Jeunesse
et pilotage CTG
35 683,64 € 35 683,64 €
Les montants financiers fléchés correspondent au main�en de subven�ons des fonc�ons de coordina�ons communales fléchées dans le cadre du contrat enfance jeunesse au �tre de l’année 2021. La CAF du Finistère procèdera au paiement des financements auprès de la CCPBS en fin d’année 2023 (novembre
ou décembre), pour les droits 2022, et en fin d’année 2024 (novembre ou décembre), pour les droits 2023.
Considérant que la CAF conven�onne uniquement avec la CCPBS pour les financements ses communes, décide
18
Vu la conven�on territoriale globale conclue avec la CAF pour la période 2020-2024,
Vu la conven�on d’objec�fs et de financement datée du 1er décembre 2022,
Vu la délibéra�on du conseil communautaire,
- Validant le montant des financements 2023 à recevoir par la commune de Loctudy sur la base des
financements 2022 conven�onnés avec la CAF du Finistère, soit la somme de 2928,74€ ;
- Validant le montant des financements 2024 à recevoir par commune de Loctudy sur la base des
financements 2023 conven�onnés avec la CAF du Finistère, soit la somme de 2928,74€ ;
- Autorisant la CCPBS à procéder aux mandatements à récep�on de la subven�on de la CAF du Finistère
Il appar�endra ensuite à chaque commune de délibérer de manière concordante pour la valida�on et le
versement à leur profit.
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances et des Ressources Humaines en date du 12 février 2023,
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- de valider le montant des financements 2023 à recevoir de la CAF du Finistère sur la base des
financements 2022 conven�onnés soit la somme de 2928,74€ ;
- de valider le montant des financements 2024 à recevoir de la CAF du Finistère sur la base des
financements 2023 conven�onnés soit la somme de 2928,74€ ;
- d’autoriser le versement directement de ces sommes à la Communauté de communes du Pays
bigouden sud, dans un premier temps, avant son reversement, dans un second temps, à la commune.
IX. Attribution de compensation 2023 Clect
Rapporteur : M. BÉRÉHOUC M
Annexe 11
La commission locale d’évalua�on des charges transférées (CLECT) de la Communauté de Communes du Pays
Bigouden Sud s’est réunie le 22 février 2024 afin d’ajuster les montants des transferts de charges rela�fs à la prise
de compétence « pe�te enfance », « tourisme », « la Ges�on des milieux aqua�ques et préven�on des
inonda�ons ». La factura�on des actes d’urbanisme étudiés par le service instructeur des autorisa�ons du droit
des sols n’est plus comptabilisée dans l’atribu�on de compensa�on.
Le rapport a été adopté par les membres de la CLECT.
Il convient, ce jour, d’approuver l’évalua�on des charges transférées telle qu’elle résulte du dernier rapport de la
CLECT et du tableau en annexe.
− VU l’ar�cle 1609 nonies C du Code général des impôts,
− VU le 1er alinéa du �tre II de l’ar�cle L5211-5 du Code général des collec�vités territoriales, − VU le rapport défini�f de la CLECT établi le 22 février 2024,
− VU le tableau des atribu�ons de compensa�on annexé,
− VU la délibéra�on du conseil communautaire,
Avis favorable de la commission réunie le 11 mars 2024.
Le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- Ar�cle 1er : Approuver l’évalua�on des charges transférées intégrant la mise à jour des montants pour chaque commune concernée au �tre des compétences Pe�te Enfance, GEMAPI, tourisme (avec un socle solidaire forfaitaire et une part pondérée); évalua�on telle qu’elle résulte du rapport de la CLECT du 22 février 2024 ;
- Ar�cle 2 : Approuver les montants des atribu�ons de compensa�on 2024 défini�ves ; - Ar�cle 3 : Charger M. le maire de transmetre la délibéra�on à Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud. 19
X. Plan de financement et demande de subvention pour la construction d’un muret en moellons sur la corniche de Penhador
Rapporteur : M. BÉRÉHOUC M
La commune de Loctudy souhaite entreprendre des travaux de rénova�on sur la corniche de Penhador.
La construc�on d’un muret moellons de 50cm de hauteur en limite de domaine public mari�me va être réalisée
par la société Novello de Landerneau pour un montant de 109 777€ HT.
La rénova�on de la couche de roulement est programmée ensuite dans le cadre de l’accord cadre pour la
modernisa�on de la voirie communale pour un montant de 44 000€ HT.
Pour le financement du projet, Monsieur Le Maire propose au Conseil municipal de solliciter l’aide du conseil
départemental du Finistère dans le cadre du Pacte Finistère 2030 – Volet 1 année 2024.
L’aide départementale vise à soutenir les communes de moins de 10 000 habitants pour financer des pe�ts projets
réalisés dans l’année. réunie
defibrillateurs
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Plan de financement prévisionnel :
DEPENSES HT RECETTES
Muret moellons 110 000€ Conseil départementale
pacte Finistère volet 1
50 000€
Réfection d la voirie 44 000€ Commune de Loctudy 104 000€
TOTAL : 154 000€ TOTAL : 154 000€
La Commission des Finances et des Ressources Humaines réunie 11 mars 2024 s’est prononcée favorablement.
Mme BRETON souhaite, au regard du montant, connaître la longueur du muret qui sera construit.
M. Loïc FORTUN précise que la longueur est de 240 mètres environ.
Le Conseil municipal décide à l’unanimité d’adopter le plan de financement et la demande de subven�on rela�ve aux travaux de réfec�on de la corniche de Penhador .
QUESTIONS DIVERSES
Décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de la délégation du Conseil municipal :
Conformément à la délibération du Conseil municipal du 5 juillet 2020 prise en application de l’article L2122-22
du Code Général des Collectivités Territoriales donnant délégation au Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un
montant inférieur à 200 000, 00 € H.T., ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entrainent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 15%, lorsque les crédits sont inscrits au budget, Monsieur le Maire a pris les décisions suivantes:
Décision N° 2024 - 003 – du 19 février 2024
Signature d’un accord-cadre pour la location de balayeuse avec chauffeur pour l’entretien de la voirie communale
- d’autoriser Monsieur Le Maire à signer avec la société LOCARMOR un marché passé sous la forme d’accord-cadre, d’une durée d’un an et reconductible trois par une période d’un an, pour la location d’une balayeuse avec chauffeur pour l’entretien de la voirie.
Décision N° 2024 - 004 – du 19 février 2024
Signature d’un accord-cadre pour l’entretien et la maintenance des defibrillateurs
- D’autoriser Monsieur Le Maire à signer avec la société DAJAC un marché passé sous la forme d’un accord-cadre, d’une durée d’un an et reconductible trois fois par une période d’un an, pour la maintenance et l’entretien des défibrillateurs de la commune.
Mme BRETON souhaite que les informations relatives aux tarifs des prestations retenues dans les accords-
cadres soient mentionnées dans la présentation des décisions du maire comme auparavant.
M. FORTUN communique ces informations :
- pour la location de balayeuse avec chauffeur pour l’entretien de la voirie communale : montant maximal de 22 000€ HT/an.
- pour la maintenance des défibrillateurs : 836€ HT/an
Mme PÉRON-LE GUIRRIEC reçoit un avis favorable à sa demande d’affichage de la liste des emplacements des
défibrillateurs. oppositions
ux du parc de logements sociaux
rtées
les modalités de facturation
21
Questions des oppositions
Liste « citoyenneté, solidarité, environnement »
Question n°1 : lors du précédent conseil du 22 février, nous avions évoqué d’une part, les conditions
d’attribution des AOT et d’autre part l’état des lieux du parc de logements sociaux :
- M. Le maire répond que les entreprises attributaires des AOT s’acquittent de l’ensemble des
charges nécessaires à leur fonctionnement et précise ainsi que certaines prestations apportées
par les services communaux sont refacturées comme (les consommations électriques)
- Monsieur Le Maire communique la liste des logements sociaux recensés sur la commune.
Question n°2 : Par ailleurs, figurait à l’ordre du jour la présentation des rapports annuels sur la qualité
du service public de l’eau potable et de l’assainissement ainsi que le rapport sur les déchets. Nous
regrettons qu’aucun échange n’ait pu avoir lieu sur ces rapports alors que nous avions un certain
nombre de points à soulever :
- M. FLAMAND ajoute que des questions précises sont demeurées sans réponse.
- Monsieur Le Maire invite alors M. FLAMAND à se rapprocher des services concernés de la
communauté des communes pour obtenir ces informations.
- M. GAIGNÉ rappelle que le Président de la CCPBS a convoqué l’ensemble des conseillers
municipaux en novembre pour une présentation globale de l’ensemble des rapports d’activités
tout en précisant que peu d’élus y ont participé même si M. FLAMAND y était présent. Il invite
aussi M. FLAMAND à se rapprocher des services compétents de la CCPBS pour obtenir les
réponses attendues.
- M. FLAMAND précise qu’il aimerait connaître les orientations 2024 et les évolutions tarifaires du
service public de l’eau potable et de l’assainissement tout comme les modalités de facturation
des déchets abandonnés sur la voie publique.
- M. GAIGNÉ, en tant que vice-président délégué à la gestion des déchets, informe M. FLAMAND
que les communes se chargent de récupérer et de collecter ces déchets abandonnés. Il ajoute
que la CCBPS reversera à chaque commune, sur la base de la population DGF, une part de la
subvention obtenue pour compenser ces prestations. Il précise que la gestion de ces déchets
n’est pas facturée aux communes et que la CCPBS tout en leur maintenant la gratuité de l’accès
aux déchetteries contrairement aux professionnels.
- M. FLAMAND s’interroge alors sur la modalité de facturation de collecte des déchets des
professionnels (restaurants, …).
- M. GAIGNÉ répond que les professionnels peuvent recourir à des prestataires privés ou au service
de collecte proposé par la CCPBS. La CCBS facture les professionnels sollicitant leur service sur la
base d’une redevance spéciale assise selon le volume collecté. ANNEXES Annexe
0 - PV
23/02/2024
Annexe
1-
CA
2023
commune
synthétique
Annexe
2-
CA
2023
PORT
synthétique
Annexe
3-
CA
2023
lot jonquille
synthétique
Annexe
4-
À
2023
lot
briemen
synthétique
Annexe
5-
BP
2024
commune
synthétique
Annexe
6-
BP
2024
lot.
Jonquille
synthétique
Annexe
7-
BP
2024
lot.
Briemen
synthétique
Annexe
8-
Convention
SBAN
COMMUNE
de
Loctudy
2024-2025
Annexe
9-
Convention
service
de
rade
mutualisé
projet
2024
Annexe
10-
Projet
convention
ALSH
Tréffiagat
Annexe
11-
rapport_CLECT_ 220224
La séance
est
levée
à 20H57
Fait
à Loctudy
le 03
avril
2024
Le
Maire,
M.
Serge
GUILLOUX
Le
Secrétaire
de
séance,
M. Alain
GUÉRIN
22 OR ARE Im 7 — mn PR PRRDRAIIRSP= Pere 4 ————— PSC ST
Chap/
art
011
60611
60612
60621
60622
60623
60624
60628
60631
60632
60633
60636
6064
6065
60661
6068
6078
611
6132
61351
61358
61521
615221
615231
615232
61551
61558
6156
6161
617
6182
6184
6185
6188
6225
62261
62268
6227
6228
6231
6232
6234
6236
6238
6247
LOCTUDY - 29- COMMUNE DE LOCTUDY
VOTE DU BUDGET
SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES DEPENSES
Crédits
Libellé ouverts (BP+DM+
RAR 2022)
Charges à caractère général 1 350 000,00
Fournitures non stockables - Eau et assainisse 20 000,00
Fournitures non stockables - Energie - Electric 300 000,00
Fournitures non stockées - Combustibles 87 000,00
Fournitures non stockées - Carburants 25 000,00
Fournitures non stockées - Alimentation 40 000,00
Fournitures non stockées - Produits de traitem, 10 000,00
Fournitures non stockées -Autres fournitures r 3 000,00
Fournitures non stockées - Fournitures d'entre· 18 000,00
Fournitures non stockées - Fournitures de petil 77 000,00
Fournitures non stockées - Fournitures de voirr 0,00
Fournitures non stockées - Habillement et vête 7 000,00
Fournitures non stockées - Fournitures admini: 13 000,00
Fournitures non stockées - Livres, disques, ca: 10 000,00
Fournitures non stockées - Médicaments 0,00
Fournitures non stockées -Autres matières et 1 60 000,00
Achats de marchandises -Autres marchandise 35 000,00
Contrats de prestations de services 3 000,00
Locations immobilières 1 000,00
Locations matériel roulant 0,00
Autres locations mobilières 25 000,00
Entretien et réparations sur terrains 80 000,00
Entretien et réparations sur bâtiments publics 30 000,00
Entretien et réparations sur voiries 70 000,00
Entretien et réparations sur réseaux 25 000,00
Entretien et réparations sur matériel roulant 10 000,00
Entretien et réparations sur autres biens mobili 7 000,00
Maintenance 35 000,00
Primes d'assurances multirisques 27 000,00
Etudes et recherches 2 000,00
Documentation générale et technique 2 000,00
Versements à des organismes de formation 7 000,00
Frais de colloques et séminaires 0,00
Autres frais divers 8 000,00
Indemnités au comptable et aux régisseurs 600,00
Honoraires médicaux et paramédicaux 1 000,00
Autres honoraires, conseils .. 20 000,00
Frais d'actes et de contentieux 3 000,00
Rémunérations d'intermédiaires et honoraires 500,00
Annonces et insertions 2 000,00
Fêtes et cérémonies 12 000,00
Réceptions 13 000,00
Catalogues et imprimés et publications 35 000,00
Publicité, publications, relations publiques - Oil 40 000,00
Transports collectifs du personnel 2 500,00
Crédits employés (ou restant à employer)
Mandats émis
1 237 796,96
15 881,67
220 753,19
39 357,81
22 532,60
48 023,00
2 757,26
0,00
16 481,02
94 199,52
2 594,03
12 743,82
8 735,90
11 073,78
28,50
42 863,15
51 072,31
0,00
3 000,00
12 315,54
9 663,27
73 040,82
47 152,73
35 325,40
20 707,58
10 185,23
8 859,09
46 491,55
26 583,23
17 154,00
3 599,28
6 092,00
665,00
32 729,37
519,50
263,40
16 438,00
0,00
3 264,00
2 928,83
13 631,26
9 240,48
20 788,30
54 674,99
1 383,55
Charges Restes à réaliser
rattachées au31 /12
18338,17 75 495,54
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
1 090,42 0,00
877,86 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 2 491,13
0,00 0,00
0,00 170,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
769,54 10 869,41
0,00 0,00
0,00 1 800,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
1 488,98 4 500,00
0,00 4 051,08
0,00 0,00
0,00 12 787,16
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 9 534,00
0,00 0,00
0,00 943,69
0,00 0,00
300,00 3 192,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
395,68 98,00
0,00 0,00
133,05 1 062,30
0,00 0,00
CA 20231
Crédits
annulés
18369,33
4 118,33
79 246,81
47 642,19
1 376,98
0,00
7 242,74
3 000,00
1 518,98
0,00
0,00
0,00
4 264,10
0,00
0,00
5 497,90
0,00
1 200,00
0,00
0,00
15 336,73
970,20
0,00
34 674,60
0,00
0,00
0,00
0,00
416,77
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
80,50
736,60
3 562,00
3 000,00
0,00
0,00
0,00
3 265,84
14 211,70
0,00
1 116,45
A1 D PSP IPMNS nm PR PRRBBRAIIRNPT FN D PR PI IPN? nann 1 LOCTUDY - 29 - COMMUNE DE LOCTUDY CA 20231
VOTE DU BUDGET
SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES DEPENSES
Chap/ Crédits Crédits employés (ou restant à employer) art ouverts Crédits Libellé Charges Restes à réaliser annulés (BP+DM+ Mandats émis
RAR 2022) rattachées au 31/12 6248 Transports de biens et transports collectifs - Di 2 000,00 2 600,33 0,00 0,00 0,00
6251 Voyages, déplacements et missions 2 000,00 1 876,18 0,00 0,00 123,82
6261 Frais d'affranchissement 13 000,00 11 237,96 0,00 0,00 1 762,04
6262 Frais de télécommunications 25 000,00 26 883,02 0,00 0,00 0,00
627 Services bancaires et assimilés 500,00 223,54 0,00 0,00 276,46
6281 Concours divers (cotisations... ) 3 500,00 23 387,11 0,00 0,00 0,00
6283 Frais de nettoyage des locaux 25 000,00 20 623,91 0,00 0,00 4 376,09
62871 Remboursements de frais à la collectivité de ra 0,00 707,00 0,00 0,00 0,00
62875 Remboursements de frais aux communes mer 50 000,00 1 893,41 0,00 0,00 48 106,59
62876 Remboursements de frais au GFP de rattache, 0,00 0,00 8 540,64 0,00 0,00
62878 Remboursements de frais à des tiers 5 000,00 35 275,33 3 799,00 1 394,00 0,00
6288 Autres services extérieurs 45 000,00 36 193,69 943,00 22 602,77 0,00
63512 Taxes foncières 11 000,00 8 890,00 0,00 0,00 2 110,00
63513 Autres impôts locaux 0,00 1 759,00 0,00 0,00 0,00
6355 Taxes et impôts sur les véhicules 400,00 336,52 0,00 0,00 63,48
6358 Autres droits 0,00 116,00 0,00 0,00 0,00
637 Autres impôts, taxes et versements assimilés ( 1 000,00 0,00 0,00 0,00 1 000,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 2 135 000,00 2 118 779,29 3 515,18 0,00 12 705,53
6218 Autre personnel extérieur 40 000,00 57 676,89 3 515,18 0,00 0,00
6332 Cotisations versées au F.N.A. L. 6 000,00 5 934,18 0,00 0,00 65,82
6336 Cotisations au CNFPT et au CDGFPT 31 000,00 29 854,84 0,00 0,00 1 145,16
6338 Autres impôts, taxes et versements assimilés � 4 500,00 3 550,94 0,00 0,00 949,06
64111 Personnel titulaire - Rémunération principale 1 006 000,00 975 710,76 0,00 0,00 30 289,24
64112 Personnel titulaire - SFT et indemnité de résidi 20 000,00 15 977,83 0,00 0,00 4 022,17
64113 Personnel titulaire - NBI 0,00 6 749,21 0,00 0,00 0,00
64118 Personnel titulaire -Autres indemnités 227 000,00 220 023,99 0,00 0,00 6 976,01
64131 Personnel non titulaire - Rémunérations 195 000,00 178 222,90 0,00 0,00 16 777,10
64132 Personnel non titulaire - SFT et indemnité de r, 0,00 205,94 0,00 0,00 0,00
64138 Personnel non titulaire - Primes et autres inder 30 500,00 29 231,31 0,00 0,00 1 268,69
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 211 000,00 209 859,29 0,00 0,00 1 140,71
6453 Cotisations aux caisses de retraite 322 000,00 322 461,95 0,00 0,00 0,00
6454 Cotisations auxA.S.S.E.D.I.C. 10 000,00 8 341,77 0,00 0,00 1 658,23
6455 Cotisations pour assurance du personnel 32 000,00 31 110,14 0,00 0,00 889,86
64731 Allocations de chômage versées directement 0,00 16 646,35 0,00 0,00 0,00
6478 Autres charges sociales diverses 0,00 7 221,00 0,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 200,00 151,00 0,00 0,00 49,00
7391111 Dégrèvement de TFPNB en faveur des jeunes 200,00 151,00 0,00 0,00 49,00
65 Autres charges de gestion courante 495 000,00 404 042,47 0,00 3 240,00 87 717,53
65111 Aides à la personne - Famille et enfance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65133 Secours d'urgence 0,00 237,60 0,00 0,00 0,00
65311 Indemnités de fonction (élus) 100 000,00 105 282,81 0,00 0,00 0,00
65312 Frais de mission et de déplacement (élus) 2 000,00 2 666,80 0,00 0,00 0,00
65313 Cotisations de retraite (élus) 6 300,00 4 777, 18 0,00 0,00 1 522,82
65314 Cotisations de sécurité sociale - part patronale 7 000,00 0,00 0,00 0,00 7 000,00
65315 Formation (élus) 6 000,00 2 093,49 0,00 0,00 3 906,51
2 | TOPOTIINMVY nn PSARARRATIAIT ME I MPOTIINVY TT _ LOCTUDY -29- COMMUNE DE LOCTUDY
VOTE DU BUDGET
SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES DEPENSES
Chapt Crédits Crédits employés (ou restant à employer) art Libellé ouverts (BP+DM+ Mandats émis Charges Restes à réaliser RAR 2022) rattachées au 31/12
653172 Cotisations fonds financement allocation fin de 0,00 106,28 0,00 0,00
65321 Indemnités de fonction (CESECE-éco, sociale 0,00 305,00 0,00 0,00
65331 Indemnités de fonction (CESECE-culture, édu< 0,00 362,07 0,00 0,00
6541 Créances admises en non-valeur 0,00 333,99 0,00 0,00
6542 Créances éteintes 10 000,00 0,00 0,00 0,00
6553 Service d'incendie 127 000,00 126 567,00 0,00 0,00
6558 Autres contributions obligatoires 41 000,00 37 620,00 0,00 0,00
657361 Subventions de fonctionnement aux caisse de: 18 500,00 19 008,00 0,00 0,00
657362 Subventions de fonctionnement aux CCAS 15 700,00 0,00 0,00 0,00
65741 Subventions de fonctionnement aux ménages 0,00 739,00 0,00 0,00
65748 Subv. de fonctionnement aux autres personne: 111 500,00 88 921,00 0,00 0,00
65811 Droits d'utilisation - Informatique en nuage 2 000,00 10 662,59 0,00 3 240,00
65818 Autres redevances pour concessions, brevets, 11 000,00 129,60 0,00 0,00
65821 Déficit des budgets annexes à caractère admir 37 000,00 0,00 0,00 0,00
6583 Intérêts moratoires et pénalités sur marchés 0,00 1 543,14 0,00 0,00
6584 Amendes fiscales et pénales 0,00 35,00 0,00 0,00
65888 Autres charges diverses de gestion courante 0,00 2 651,92 0,00 0,00
TOTAL= DEPENSES DE GESTION DES SERVICES 3 980 200,00 3 760 769,72 21 853,35 78 735,54 (a)= (011+012+014+65+656)
66 Charges financières (b) 14 000,00 13 377,74 0,00 0,00
66111 Intérêts réglés à l'échéance 14 000,00 13 377,74 0,00 0,00
67 Charges spécifiques (c) 3 000,00 0,00 0,00 0,00
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs) 3 000,00 0,00 0,00 0,00
68 Dotations aux provisions et dépréciations (, 12 000,00 12 000,00 0,00 0,00
6817 Dotations aux dépréciations des actifs circulan 12 000,00 12 000,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues (e) 0,00
TOTAL DES DEPENSES REELLES = a+b+c+d+e 4 009 200,00 3 786147,46 21 853,35 78 735,54
023 Virement à la section d'investissement 317 300,00 0,00 -
042 Opérations d'ordre de transfert entre sectio 460 000,00 463 384,62
675 Valeurs comptables des immobilisations cédée 0,00 2,00
6761 Différences sur réalisations(+) transférées en, 0,00 6 733,00
6811 Dot. aux amort. des immobilisations incorporel, 460 000,00 456 649,62
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE L A 777 300,00 463 384,62 SECTION D'INVESTISSEMENT
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE 777 300,00 463 384,62
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE 4 786 500,00 4 249 532,08 21 853,35 78 735,54 L'EXERCICE(= Total des opérations réelles et d'ordre)
Pour information 0,00
D 002 Déficit de fonctionnement reporté de 2022
Détail du calcul des ICNE au compte 66112
Montant des ICNE de !exercice
Montant de rexercice 2022
= Différence ICNE 2023 - ICNE 2022
3
0,00
0,00
0,00
CA 20231
Crédits
annulés
0,00
0,00
0,00
0,00
10 000,00
433,00
3 380,00
0,00
15 700,00
0,00
22 579,00
0,00
10 870,40
37 000,00
0,00
0,00
0,00
118 841,39
622,26
622,26
3 000,00
3 000,00
0,00
0,00
122 463,65
0,00
0,00
0,00
3 350,38
313 915,38
313 915,38
436 379,03 mm ImmUn ESS
+
= _ :
1 = =
_—_ T— =
1LL
= T- =
11
1 ms
1r-
1o— = =
= 1 - =
1:
Tr = =
L
= = = > ES =
1:
1 T '
1+
I
LOCTUDY - 29 - COMMUNE DE LOCTUDY CA 20231
VOTE DU BUDGET
SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES RECETTES
Chapt CredIts Crédits employés (ou restant à employer) art Libellé ouverts Crédits (BP+DM+ Titres émis Produits Restes à réaliser annulés RAR 2022) rattachés au 31/12
013 Atténuations de charges 45 000,00 108 487,00 3 433,08 2 028,19 0,00
6419 Remboursements sur rémunérations du personn 45 000,00 108 261,18 3 433,08 2 028,19 0,00
6459 Remboursement sur charges de Sécurité Social< 0,00 225,82 0,00 0,00 0,00
70 Produits des services, du domaine et ventes 270 000,00 265 512,12 36 983,29 0,00 0,00
70311 Concession dans les cimetières (produit net) 9 000,00 17 800,00 0,00 0,00 0,00
70321 Droits de stationnement et de location sur la voiE 0,00 1 198,49 0,00 0,00 0,00
70323 Redevance d'occupation du domaine public 30 000,00 28 361,82 0,00 0,00 1 638,18
7062 Redevances et droits des services à caractère c 39 000,00 30 425,50 155,00 0,00 8 419,50
70632 Redevances et droits des services à caractère d, 34 000,00 8 331,00 36 828,29 0,00 0,00
7066 Redevances et droits des services à caractère s, 9 000,00 11 137,15 0,00 0,00 0,00
7067 Redev. et droits des services périscolaires et d'e1 50 000,00 63 353,00 0,00 0,00 0,00
7078 Autres marchandises 35 000,00 35 742,08 0,00 0,00 0,00
7083 Locations diverses (autres qu'immeubles) 0,00 33,50 0,00 0,00 0,00
70841 Mise à dispo personnel facturée aux BA, régies, 63 000,00 65 000,00 0,00 0,00 0,00
70845 Mise à dispo personnel facturé aux communes n 0,00 41,85 0,00 0,00 0,00
70875 Remboursement de frais par les communes mer 0,00 568,52 0,00 0,00 0,00
70878 Remboursement de frais par des tiers 1 000,00 3 519,21 0,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes 107 000,00 149 599,56 0,00 0,00 0,00
73211 Attribution de compensation 35 000,00 34 192,79 0,00 0,00 807,21
73223 Fonds départemental des DMTO pour les corn. c 72 000,00 115 406,77 0,00 0,00 0,00
731 Fiscalité locale 3 163 000,00 3 188 431,50 0,00 0,00 0,00
73111 Impôts directs locaux 3 155 000,00 3 176 042,00 0,00 0,00 0,00
73118 Autres contributions directes 0,00 3 821,00 0,00 0,00 0,00
73154 Droits de place 8 000,00 8 568,50 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 1 000 000,00 1 039 795,36 0,00 25 449,55 0,00
74111 Dotation forfaitaire des communes 589 500,00 590 988,00 0,00 0,00 0,00
741121 Dotation de solidarité rurale (DSR) des communi 0,00 376 118,00 0,00 0,00 0,00
74121 Dotation forfaitaire des départements 343 500,00 0,00 0,00 0,00 343 500,00
744 FCTVA 12 000,00 11 700,33 0,00 0,00 299,67
74718 Participations Etat - Autres 37 000,00 42 289,03 0,00 18 296,55 0,00
7473 Participations départements 5 200,00 0,00 0,00 7 153,00 0,00
74788 Participations autres organismes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
747888 Autres 0,00 6 030,00 0,00 0,00 0,00
74833 Etat - Compensation au titre des exonérations dE 0,00 6 062,00 0,00 0,00 0,00
74834 Etat - Compensation au titre des exonérations d! 12 800,00 6 608,00 0,00 0,00 6 192,00
75 Autres produits de gestion courante 78 000,00 86 653,99 2 000,00 0,00 0,00
752 Revenus des immeubles 76 000,00 82 846,21 500,00 0,00 0,00
7584 Recouvrement sur créances admises en non val, 0,00 0,02 0,00 0,00 0,00
75888 Autres produits divers de gestion courante 2 000,00 3 807,76 1 500,00 0,00 0,00
TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES 4 663 000,00 4 838 479,53 42 416,37 27 477,74 0,00 (a)=(70+73+74+75+013)
76 Produits financiers (b) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques (c) 1 303,34 9 147,40 0,00 0,00 0,00
773 Mandats annulés ou atteints par la déchéance q, 1 303,34 2 412,40 0,00 0,00 0,00
775 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 6 735,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES REELLES = a+b+c+d 4 664 303,34 4 847 626,93 42 416,37 27 477,74 0,00
042 Opérations d'ordre de transfert entre section: 100,00 67,65 32,35
777 Recettes et quote-part subv. invest. transférées , 100,00 67,65 32,35
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 100,00 67,65 32,35
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT DE 4 664 403,34 4 847 694,58 42 416,37 27 477,74 0,00 L'EXERCICE (= Total des opérations réelles et d'ordre) LOCTUDY
- 29
-
COMMUNE
DE
LOCTUDY
CA
VOTE
DU
BUDGET
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
- DETAIL
DES
RECETTES
2023|
Pour
information
R
002
Excédent
de
fonctionnement
reporté
de
2022
122
096,66
Détail
du
calcul
des
ICNE
au
compte
7622
Montant
des
ICNE
de
l'exercice
Montant
de
l'exercice
2022
=
Différence
ICNE
2023
- ICNE
2022
0,00 0,00 0,00 |
LOCTUDY
-29-
COMMUNE
DE
LOCTUDY
CA
2023|
Il
- VOTE
DU
BUDGET
SECTION
D'INVESTISSEMENT
- DETAIL
DES
DÉPENSES
Crédits
ouverts
Restes
à
+
Chap/
;
;
2
]
Libellé
(BP+DM+
|Mandats
émis|
réaliser au
rad
RAR
2022)
31/12
annures
20
Immobilisations
incorporelles
(sauf
opérations
et
204)
40
715.20
1
317,79
0,00
39
397.41
202
Frais
études,
élaboration,
modif
et révisions
doc
d'urbanismi
0.00
333,79
0,00
0.00
2031
Frais
d'études
20
120.00
840,00
0,00
19
280.00
2051
Concessions
et droits
similaires
20
595.20
144,00
0,00
20
451.20
204
|Subventions
d'équipement
versées
(sauf
opérations)
494
471.92
245
343,61
241
256,41
7
871.90
204112
|Subv.
Etat
- Bâtiments
et
installations
8 264.53
0,00
8
264,53
0.00
204132
|Subv.
départements
- Bâtiments
et installations
25
000.00
0,00
28
078,14
0.00
2041582
|Subv.
autres
groupem.
- Bâtiments
et
installations
461
207.39
245
343,61
204
913,74
10
950.04
21
Immobilisations
corporelles
(sauf
opérations)
2
190
555.72
767
592,91
400
670,46
1
022
292.35
2111
Terrains
nus
200
000.00
0,00
0,00
200
000.00
2112
Terrains
de
voirie
0.00
243,00
0,00
0.00
2128
Autres
agencements
et aménagements
137
040.00
0,00
2
040,00
135
000.00
21311
Constructions
bâtiments
administratifs
239
308.40
150
510,83
71
943,38
16
854.19
21312
|Constructions
bâtiments
scolaires
419
560.00
22
595,21
1 680,00
395
284.79
21314
Constructions
bâtiments
culturels
et
sportifs
0.00
465,47
0,00
0.00
21316
|Constructions
équipements
du
cimetière
40
705.14
40
705,15
0,00
0.00
21318
|Constructions
autres
bâtiments
publics
259
876.15
26
458,96
164
857,55
68
559.64
21321
Constructions
immeubles
de
rapport
376
715.36
206
666,87
4
927,58
165
120.91
21538
|Autres
réseaux
17
784.00
9 247,68
8
536,32
0.00
21821
Matériel
de
transport
ferroviaire
0.00
0,00
0,00
0.00
21828
|Autres
matériels
de
transport
65
000.00
50
454,00
0,00
14
546.00
21831
Matériel
informatique
scolaire
5
000.00
1
833,96
0,00
3
166.04
21838
[Autre
matériel
informatique
82
250.60
59
909,02
0,00
22
341.58
21848
|Autres
matériels
de
bureau
et
mobiliers
895.58
19
837,59
0,00
0.00
2188
Autres
immobilisations
corporelles
346
420.49
178
665,17
146
685,63
21
069.69
23
Immobilisations
en
cours
(sauf
opérations)
2578
157.16
1
853
554,73
688
810,38
35
792.05
2313
Constructions
(en
cours)
178
908.36
24
130,08
187
887,41
0.00
2315
Installations,
matériel
et outillage
techniques
(en
cours)
2
399
248.80
1 829
424,65
500
922,97
68
901.18
Total
des
dépenses
d'équipement
5
303
900.00
2 867
809,04
1
330
737,25
1
105
353.71
10
Dotations,
fonds
divers
et
réserves
0.00
0,00
0,00
0.00
13
Subventions
d'investissement
0.00
0,00
0,00
0.00
16
Emprunts
et
dettes
assimilées
475
000.00
467
419,68
0,00
7
580.32
1641
Emprunts
en
euros
470
000.00
466
928,20
0,00
3
071.80
165
Dépôts
et cautionnements
reçus
5
000.00
491,48
0,00
4
508.52
26
Participations
et
créances
rattachées
à
des
participatior
0.00
0,00
0,00
0.00
27
Autres
immobilisations
financières
0.00
0,00
0,00
0.00
020
Dépenses
imprévues
0.00
Total
des
dépenses
financières
475
000.00
467
419,68
0,00
7
580.32
TOTAL
DEPENSES
REELLES
5
778
900.00
3 335
228,72
1
330
737,25
1
112
934.03
040
|Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
sections
100.00
67,65
32.35
Charges
transférées
100.00
67,65
32.35
13911
Subv.
inv.
actifs
amort.
- Etat
et établissements
nationaux
100.00
67,65
32.35
041
Opérations
patrimoniales
50
000.00
996,00
49
004.00
21311
Constructions
bâtiments
administratifs
0.00
996,00
0.00
21318
[Constructions
autres
bâtiments
publics
50
000.00
0,00
50
000.00
2315
Installations,
matériel
et outillage
techniques
(en
cours)
0.00
0,00
0.00
TOTAL
DÉPENSES
D'ORDRE
50
100.00
1 063,65
49
036.35
TOTAL
DES
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
DE
L'EXERCICE
5
829
000.00
3 336
292,37
1
330
737,25
1
161
970.38
(=
Total
des
opérations
réelles
et d'ordre)
Pour
informati information
0,00
D001
Solde
d'exécution
négatif
reporté
de
2022 |
LOCTUDY
-29-
COMMUNE
DE LOCTUDY
CA
2023|
Ill
- VOTE
DU
BUDGET
SECTION
D'INVESTISSEMENT
- DETAIL
DES
RECETTES
Chap/
Crédits
ouverts
Restes
à
Crédits
si
Libellé
(BP+DM+
Titres
émis
réaliser
au
annulés
RAR
2022)
3112
13
Subventions
d'investissement
548
278.30
247
281,14
319
441,50
0.00
1311
Subv.
transf.
Etat
et établissements
nationaux
14
162.52
17
881,78
0,00
0.00
1318
Autres
subv.
d'invest.
rattachées
aux
actifs
amortissables
0.00
6 450,00
0,00
0.00
1321
Subv.
non
transf.
Etat
et établissements
nationaux
200
393.98
74
200,00
191
193,98
0.00
1322
Subv.
non
transf.
Régions
192
609.88
13
749,36
98
860,52
80
000.00
1323
Subv.
non
transf.
Départements
141
111.92
135
000,00
0,00
6
111.92
13241
Subv.
non
transf.
Communes
membres
du
GFP
0.00
0,00
29
387,00
0.00
16
Emprunts
et dettes
assimilées
(hors
165)
0.00
0,00
0,00
0.00
20
Immobilisations
incorporelles
(sauf
204)
0.00
0,00
0,00
0.00
21
Immobilisations
corporelles
150
000.00
0,00
0,00
150
000.00
2181
Installations
générales,
agencements
et
aménagements
divi
150
000.00
0,00
0,00
150
000.00
23
Immobilisations
en
cours
0.00
107
442,00
0,00
0.00
2315
Installations,
matériel
et outillage
techniques
(en
cours)
0.00
107
442,00
0,00
0.00
Total
des
recettes
d'équipement
698
278.30
354
723,14
319
441,50
24
113.66
10
Dotations,
fonds
divers
et
réserves
1
200
000.00
1
244
155,13
0,00
0.00
10222
FCTVA
250
000.00
257
109,73
0,00
0.00
10226
Taxe
d'aménagement
50
000.00
87
045,40
0,00
0.00
1068
Excédents
de
fonctionnement
capitalisés
900
000.00
900
000,00
0,00
0.00
165
|Dépôts
et cautionnements
reçus
0.00
1
295,00
0,00
0.00
26
Participations
et créances
rattachées
à
des
participatior
0.00
12,20
0,00
0.00
261
Titres
de
participation
0.00
12,20
0,00
0.00
27
Autres
immobilisations
financières
0.00
0,00
0,00
0.00
Total
des
recettes
financières
1
200
000.00
1
245
462,33
0,00
0.00
TOTAL
DES
RECETTES
REELLES
1
898
278.30
1 600
185,47
319
441,50
0.00
021
Virement
de
la section
de
fonctionnement
317
300.00
040
|Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
sections
460
000.00
463
384,62
0.00
192
Plus
ou
moins-values
sur
cessions
d'immobilisations
0.00
6
733,00
0.00
2112
Terrains
de
voirie
0.00
2,00
0.00
2802
Amort.
frais
études,
élabor.,
modif
et révis.
doc
d'urbanisme
10
000.00
9
198,07
801.93
28031
Amort.
frais
d'études
0.00
27
784,88
0.00
28033
Amort.
frais
d'insertion
0.00
2
405,77
0.00
28041582
Amort.
subv.
autres
groupem.
- Bâtiments
et installations
170
000.00
146
249,76
23
750.24
2805
Amort.
concessions
et
droits
similaires,
brevets,
licences,
6
000.00
5
725,20
274.80
281316
|Amort.
constructions
équipements
du
cimetière
0.00
3
154,65
0.00
281321
|Amort.
constructions
immeubles
de
rapport
45
000.00
29
144,78
15
855.22
28148
Amort.
constructions
sur sol d'autrui
- Autres
constructions
0.00
0,00
0.00
28152
Amort.
installations
de
voirie
1
000.00
461,30
538.70
2815731
| Amort.
matériel
roulant
15
000.00
14
703,94
296.06
2815738 | Amort.
autre
matériel
et outillage
de
voirie
1 000.00
677,62
322.38
28158
Amort.
autres
installations,
matériel
et
outillage
techniques
1
000.00
710,04
289.96
281828
|Amort.
autres
matériels
de
transport
11
000.00
14
717,29
0.00
281831
|Amort.
matériel
informatique
scolaire
0.00
6
939,19
0.00
281838
|Amort.
autre
matériel
informatique
45
000.00
56
738,52
0.00
281841
|Amort.
matériel
de
bureau
et mobilier
scolaire
0.00
1 467,28
0.00
281848
|Amort.
autres
matériels
de
bureau
et mobiliers
35
000.00
27
773,85
7 226.15
28188
Amort.
autres
120
000.00
108
797,48
11
202.52
TOTAL
DES
PRELEVEMENTS
PROVENANT
DE
LA
SECTION
DE
777
300.00
463
384,62
313
915.38
FONCTIONNEMENT
041
|Opérations
patrimoniales
50
000.00
996,00
49
004.00
2031
Frais
d'études
50
000.00
996,00
49
004.00
TOTAL
DES
RECETTES
D'ORDRE
827
300.00
464
380,62
362
919.38
TOTAL
DES
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
DE
L'EXERCICE
2 725
578.30
2 064
566,09
319
441,50
341
570.71
(=
Total
des
recettes
réelles
et d'ordre)
A1 LOCTUDY
- 29-
COMMUNE
DE
LOCTUDY
CA
2023
|
Il
- VOTE
DU
BUDGET
SECTION
D'INVESTISSEMENT
- DETAIL
DES
RECETTES
Pour
information
3
103
42
R001
Solde
d'exécution
positif
reporté
de
2022
1,70 |
LOCTUDY
- 29
-
PORT
DE
LOCTUDY
|
CA
2023 |
VOTE
DU
BUDGET
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
- DETAIL
DES
DEPENSES
Chap/
Crédits
Crédits
employés
(ou
restant
à employer)
nn
art
Libellé
ouverts
.
Charges
Restes
à réaliser
sr
(BP+DM+
Mandats
émis
à
RAR
2022)
rattachées
au
31/12
011
Charges
à
caractère
général
625
000,00
487
376,44
0,00
55
154,67
82
468,89
6061
Fournitures
non
stockables
(eau,
énéergie..)
85
000,00
64
288,50
0,00
0,00
20
711,50
6063
Fournitures
d'entretien
et
de
petit
équipement
30
000,00
23
465,87
0,00
13
803,18
0,00
6064
Fournitures
administratives
1
700,00
2
355,31
0,00
0,00
0,00
6066
Carburants
200
000,00
161
202,04
0,00
0,00
38
797,96
6068
Autres
matières
et
fournitures
6
000,00
5
011,62
0,00
2
309,62
0,00
6135
Locations
mobilières
2
000,00
149,40
0,00
1
643,40
207,20
61521
Entretien
et
réparations
bâtiments
publics
5
000,00
0,00
0,00
0,00
5
000,00
61523
Entretien
et
réparations
réseaux
3
000,00
1
270,00
0,00
4
599,30
0,00
61528
Entretien
et
réparations
autres
biens
immobilie
3 000,00
0,00
0,00
0,00
3 000,00
61551
Matériel
roulant
3
000,00
881,92
0,00
2 419,17
0,00
61558
Autres
biens
mobiliers
35
000,00
20
237,05
0,00
0,00
14
762,95
6156
Maintenance
15
000,00
12
391,02
0,00
0,00
2 608,98
6161
Multirisques
21
000,00
22
907,56
0,00
0,00
0,00
617
Etudes
et
recherches
115
000,00
64
125,00
0,00
29
850,00
21
025,00
618
Divers
5 000,00
21
249,52
0,00
530,00
0,00
6225
Indemnités
au
comptable
et
aux
régisseurs
800,00
744,00
0,00
0,00
56,00
6226
Honoraires
2
000,00
0,00
0,00
0,00
2
000,00
6227
Frais
d'actes
et de
contentieux
1 000,00
0,00
0,00
0,00
1 000,00
6228
Divers
500,00
0,00
0,00
0,00
500,00
6231
Annonces
et
insertions
500,00
1
948,85
0,00
0,00
0,00
6236
Catalogues
et
imprimés
1
000,00
0,00
0,00
0,00
1
000,00
6238
Divers
500,00
0,00
0,00
0,00
500,00
6248
Divers
500,00
222,00
0,00
0,00
278,00
6257
Réceptions
2 000,00
1 480,74
0,00
0,00
519,26
6261
Frais
d'affranchissement
3
500,00
1
956,71
0,00
0,00
1
543,29
6262
Frais
de
télécommunications
4
000,00
2
913,29
0,00
0,00
1
086,71
627
Services
bancaires
et
assimilés
2
000,00
1
409,24
0,00
0,00
590,76
6288
Autres
25
000,00
23
948,80
0,00
0,00
1 051,20
635111
Cotisation
foncière
des
entreprises
25
000,00
24
624,00
0,00
0,00
376,00
635112
Cotisation
sur
la
valeur
ajoutée
des
entreprises
0,00
130,00
0,00
0,00
0,00
63512
Taxes
foncières
27
000,00
28
464,00
0,00
0,00
0,00
012
|
Charges
de
personnel
et frais
assimilés
357
000,00
353
668,41
0,00
0,00
3 331,59
6215
Personnel
affecté
par
la collectivité
de
rattache
65
000,00
65
000,00
0,00
0,00
0,00
6332
Cotisations
versées
au
F.N.A.L.
900,00
872,19
0,00
0,00
27,81
6336
Cotisations
CNFPT
et
Centres
de
gestion
4
100,00
4
360,95
0,00
0,00
0,00
6338
Autres
impôts,
taxes,
..sur
rémunérations
5
000,00
523,28
0,00
0,00
4
476,72
6411
Salaires,
appointements,
commissions
de
bast
173
500,00
170
899,38
0,00
0,00
2 600,62
6413
Primes
et
gratifications
24
000,00
26
595,20
0,00
0,00
0,00
6415
Supplément
familial
3
500,00
3 218,45
0,00
0,00
281,55
6451
Cotisations
à
l'U.R.S.S.A.F.
37
000,00
36
788,44
0,00
0,00
211,56
6453
Cotisations
aux
caisses
de
retraite
38
000,00
37
717,81
0,00
0,00
282,19
6454
Cotisations
aux
A.S.S.E.D.I.C
0,00
2
737,71
0,00
0,00
0,00
6478
Autres
charges
sociales
diverses
1
000,00
855,50
0,00
0,00
144,50
648
Autres
charges
de
personnel
5 000,00
4 099,50
0,00
0,00
900,50
1
A 2 |
LOCTUDY
-29-
PORT
DE
LOCTUDY
_[
CA
2023|
VOTE
DU
BUDGET
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
- DETAIL
DES
RECETTES
Chap/
Crédits
Crédits
employés
(ou restant
à employer
.
art
Libellé
ouverts
ee
2
Grece
(BP+DM+
Titres
émis
Produits
|Restes
à
réaliser
annulés
RAR
2022)
rattachés
au
31/12
013
|Atténuations
de
charges
15
000,00
30
727,09
0,00
0,00
0,00
64191
Crédit
impôt
compétitivité
emploi
0,00
471,80
0,00
0,00
0,00
64198
Autres
remboursements
15
000,00
30
255,29
0,00
0,00
0,00
70
Ventes
de
produits
fabriqués,
prestat°
de
ser]
1125
000,00!
1
127
550,92
1
611,50
0,00
0,00
70622
Manutention
de
navires
et
remorquage
1 500,00
933,33
0,00
0,00
566,67
70658
Autres
prestations
0,00
339,65
0,00
0,00
0,00
70662
Prestations
carburants
230
000,00
186
205,45
0,00
0,00
43
794,55
70830
Redevances
d'usage
locations
annuelles
710
000,00
714
669,06
100,83
0,00
0,00
70831
Redevances
d'usage
locations
au
mois
20
000,00
31
628,63
0,00
0,00
0,00
70832
Redevances
d'usage
locations
de
passage
125
000,00
148
667,26
247,92
0,00
0,00
70833
Redevances
d'usage
forfait
hivernage
2
500,00
0,00
0,00
0,00
2
500,00
70834
Redevance
d'usage
annuel
du
terre-plein
3
000,00
3
772,40
0,00
0,00
0,00
70835
Séjour
bateaux
sur
cale
10
000,00
7
312,24
187,50
0,00
2
500,26
70836
Séjour
bateaux
sur
terre-plein
10
000,00
12
359,99
743,33
0,00
0,00
70837
locations
AOT
8
000,00
6
537,14
81,92
0,00
1 380,94
708381
|Prestations
electricite
1 500,00
8
774,82
133,33
0,00
0,00
708382
|Prestations
eau
500,00
108,33
16,67
0,00
375,00
708383
|laverie
lave
linge
0,00
1
365,00
0,00
0,00
0,00
708384
{laverie
sèche
linge
0,00
675,00
0,00
0,00
0,00
708385
|autres
prestations
3
000,00
4
202,62
100,00
0,00
0,00
73
Produits
issus
de
la
fiscalite
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
74
Subventions
d'exploitation
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
75
Autres
produits
de
gestion
courante
0,00
3,48
0,00
0,00
0,00
7588
Autres
0,00
3,48
0,00
0,00
0,00
TOTAL
=
RECETTES
DE
GESTION
DES
SERVICES
1
140
000,00!
1
158
281,49
1
611,50
0,00
0,00
(a)
=
(70+73+74+75+013)
76
Produits
financiers
(b)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
77
|Produits
exceptionnels
(c)
54
000,00
44
685,78
0,00
0,00
9 314,22
773
Mandats
annulés
(exerc.
antérieurs)
0,00
0,02
0,00
0,00
0,00
775
Produits
des
cessions
d'immobilisations
0,00
43
387,50
0,00
0,00
0,00
778
Autres
produits
exceptionnels
54
000,00
1 298,26
0,00
0,00
52
701,74
TOTAL
DES
RECETTES
REELLES
= a+b+c+d
1
194
000,00!
1
202
967,27
1
611,50
0,00
0,00
042
Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
section
21
000,00
20
104,56
895,44
777
Quote-part
des
subvent*
d'inv.
virées
au
résultat
21
000,00
20
104,56
895,44
043
Opérations
d'ordre
à
l'intérieur
de
la
section
t
0,00
0,00
0,00
TOTAL
DES
RECETTES
D'ORDRE
21
000,00
20
104,56
895,44
TOTAL
DES
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
DE
L'EXERCICE
(=
Total
des
opérations
réelles
et d'ordre)
1215000,00!
1223071,8$
185
9,00
0,00
Pour
information
164
004,48
R
002
Excédent
de
fonctionnement
reporté
de
2022
Détail
du
calcul
des
ICNE
au
compte
7622
Montant
des
ICNE
de
l'exercice
Montant
de
l'exercice
2022
=
Différence
ICNE
2023
- ICNE
2022
0,00 0,00 0,00 |
LOCTUDY
- 29-
PORT
DE
LOCTUDY
CA
2023 |
II
- VOTE
DU
BUDGET
SECTION
D'INVESTISSEMENT
- DETAIL
DES
DEPENSES
Crédits
ouverts
Restes
à
EN
Chap/
;
:
:
at
Libellé
(BP+DM+
|Mandats
émis|
réaliser au
credis
RAR
2022)
3112
annures
20
Immobilisations
incorporelles
(sauf
opérations
et 204)
10
000.00
0,00
0,00
10
000.00
2031
Frais
d'études
5
000.00
0,00
0,00
5 000.00
2051
Concessions
et droits
similaires
5
000.00
0,00
0,00
5 000.00
21
Immobilisations
corporelles
(sauf
opérations)
1 483
769.56
437
832,42
474
113,21
571
823.93
2153
Installations
à caractère
spécifique
1 397
134.53
423
681,44
444
458,81
528
994.28
2182
Matériel
de
transport
15
000.00
0,00
0,00
15
000.00
2183
Matériel
de
bureau
et
matériel
informatique
10
000.00
514,98
0,00
9
485.02
2184
Mobilier
5 000.00
0,00
0,00
5 000.00
2188
Autres
56
635.03
13
636,00
29
654,40
13
344.63
22
Immobilisations
reçues
en
affectation
(sauf
opérations)
0.00
0,00
0,00
0.00
23
Immobilisations
en
cours
(sauf
opérations)
50
000.00
0,00
0,00
50
000.00
2315
installations,
matériel
et outillage
techniques
50
000.00
0,00
0,00
50
000.00
Total
des
dépenses
d'équipement
1
543
769.56
437
832,42
474
113,21
631
823.93
Total
des
dépenses
d'opérations
pour
compte
de
tiers
0.00
0,00
0,00
0.00
TOTAL
DEPENSES
REELLES
1
543
769.56
437
832,42
474
113,21
631
823.93
040
|Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
section
21
000.00
20
104,56
895.44
Charges
transférées
21
000.00
20
104,56
895.44
13911
Etat et établissements
nationaux
12
000.00
11
733,34
266.66
13912
|Régions
3 000.00
2 853,01
146.99
13913
|Départements
4
700.00
4 330,40
369.60
13916
|Autres
établissements
publics
locaux
300.00
250,83
49.17
13917
|Budget
communautaire
et
fonds
structurels
1
000.00
936,98
63.02
041
Opérations
patrimoniales
20
000.00
0,00
20
000.00
2153
Installations
à caractère
spécifique
20
000.00
0,00
20
000.00
TOTAL
DEPENSES
D'ORDRE
41
000.00
20
104,56
20
895.44
TOTAL
DES
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
DE
L'EXERCICE
1
584
769.56
457
936,98
474
113,21
652
719.37
(= Total
des
opérations
réelles
et d'ordre)
P
inf
ti
our
information
0,00
D001
Solde
d'exécution
négatif
reporté
de
2022 |
LOCTUDY
-29-
PORT
DE
LOCTUDY
CA
2023|
Ill
- VOTE
DU
BUDGET
SECTION
D'INVESTISSEMENT
- DETAIL
DES
RECETTES
Crédits
ouverts
Restes
à
&
4;
Chap/
.
a
.
_.
Crédits
à
Libellé
(BP+DM+
Titres
émis
réaliser
au
annulés
RAR
2022)
3112
13
Subventions
d'investissement
0.00
0,00
0,00
0.00
16
Emprunts
et
dettes
assimilées
(hors
165)
0.00
0,00
0,00
0.00
20
Immobilisations
incorporelles
(sauf
204)
0.00
0,00
0,00
0.00
21
Immobilisations
corporelles
0.00
0,00
0,00
0.00
22
Immobilisations
reçues
en
affectation
0.00
0,00
0,00
0.00
23
Immobilisations
en
cours
0.00
0,00
0,00
0.00
Total
des
recettes
d'équipement
0.00
0,00
0,00
0.00
10
Dotations,
fonds
divers
et
réserves
75
253.50
75
253,50
0,00
0.00
1064
Réserves
réglementées
75
253.50
75
253,50
0,00
0.00
Total
des
recettes
financières
75
253.50
75
253,50
0,00
0.00
Total
des
recettes
d'opérations
pour
compte
de
tiers
0.00
0,00
0,00
0.00
TOTAL
DES
RECETTES
REELLES
75
253.50
75
253,50
0,00
0.00
021
Virement
de
la
section
d'exploitation
0.00
040
|Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
section
370
000.00
357
779,78
12
220.22
15722
Provisions
pour
gros
entretiens
et
grandes
révisions
100
000.00
100
000,00
0.00
2805
Concessions
et
droits
similaires,
brevets,
licences,
marques
300.00
272,69
27.31
28128
Autres
terrains
2
000.00
1
799,95
200.05
28131
Bâtiments
22
000.00
21
899,03
100.97
28151
Installations
complexes
spécialisées
6
000.00
6
105,50
0.00
28153
Installations
à
caractère
spécifique
80
000.00
70
038,50
9
961.50
28181
Installations
générales,
agencements
et
aménagements
dive
123
000.00
122
757,10
242.90
28182
Matériel
de
transport
17
500.00
16
084,78
1 415.22
28183
Matériel
de
bureau
et
matériel
informatique
1
500.00
2
124,50
0.00
28184
Mobilier
700.00
314,01
385.99
28188
Autres
17
000.00
16
383,72
616.28
TOTAL
DES
PRELEVEMENTS
PROVENANT
DE
LA
SECTION
DE
370
000.00
357
779,78
12
220.22
FONCTIONNEMENT
041
Opérations
patrimoniales
20
000.00
0,00
20
000.00
2031
Frais
d'études
20
000.00
0,00
20
000.00
TOTAL
DES
RECETTES
D'ORDRE
390
000.00
357
779,78
32
220.22
TOTAL
DES
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
DE
L'EXERCICE
465
253.50
433
033,28
0,00
32
220.22
(=
Total
des
recettes
réelles
et
d'ordre)
Pour
information
1
119
516,06
R001
Solde
d'exécution
positif
reporté
de
2022 |
LOCTUDY
-29-
LOTISSEMENT
DES
JONQUILLES
|
CA
2023|
VOTE
DU
BUDGET
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
- DETAIL
DES
DEPENSES
Chap/
Crédits
Crédits
employés
(ou
restant
à employer)
——
art
Libellé
Ds
Charges
Restes
à réaliser
nés
(BP+DM+
Mandats
émis
ge
annulés
RAR
2022)
rattachées
au
31/12
011
Charges
à caractère
général
90
000,00
373,69
0,00
113
425,08
0,00
6045
Achats
d'études
et
prestations
de
services
(ter
0,00
0,00
0,00
33
740,56
0,00
605
Achats
de
matériel,
équipements
et travaux
90
000,00
0,00
0,00
79
684,52
10
315,48
6231
Annonces
et
insertions
0,00
373,69
0,00
0,00
0,00
012
Charges
de
personnel
et
frais
assimilés
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
65
Autres
charges
de
gestion
courante
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
TOTAL
=
DEPENSES
DE
GESTION
DES
SERVICES
90
000,00
373,69
0,00
113
425,08
0,00
(a)
=
(011+012+014+65+656)
66
Charges
financières
(b)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
67
Charges
spécifiques
(c)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
022
Dépenses
imprévues
(e)
0,00
TOTAL
DES
DEPENSES
REELLES
= a+b+c+d+e
90
000,00
373,69
0,00
113
425,08
0,00
023
[Virement
à
la
section
d'investissement
0,00
0,00
TOTAL
DES
PRELEVEMENTS
AU
PROFIT
DE
LA
0,00
0,00
0,00
SECTION
D'INVESTISSEMENT
TOTAL
DES
DEPENSES
D'ORDRE
0,00
0,00
0,00
TOTAL
DES
DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
DE
90
000,00
373,69
0,00
113
425,08
0,00
L'EXERCICE
(=
Total
des
opérations
réelles
et d'ordre)
Pour
information
0,00
D
002
Déficit
de
fonctionnement
reporté
de
2022
Détail
du
calcul
des
ICNE
au
compte
66112
Montant
des
ICNE
de
l'exercice
0,00
Montant
de
l'exercice
2022
0,00
=
Différence
ICNE
2023
- ICNE
2022
0,00
A3 |
LOCTUDY
-29-
LOTISSEMENT
DES
JONQUILLES
|
CA
2023|
VOTE
DU
BUDGET
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
- DETAIL
DES
RECETTES
Chap/
Crédits
Crédits
employés
(ou
restant
à
employer)
ou
art
Libellé
ouverts
,
——
Crédits
(BP+DM+
Titres
émis
Produits
|Restes
à
réaliser
annulés
RAR
2022)
rattachés
au
31/12
013
|Atténuations
de
charges
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
70
Produits
des
services,
du
domaine
et
ventes
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
74
|Dotations
et
participations
37
585,21
0,00
0,00
0,00
37
585,21
74741
Participations
communes
membres
du
GFP
37
585,21
0,00
0,00
0,00
37
585,21
75
Autres
produits
de
gestion
courante
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
TOTAL
= RECETTES
DE
GESTION
DES
SERVICES
37
585,21
0,00
0,00
0,00
37
585,21
(a)
=
(70+73+74+75+013)
76
Produits
financiers
(b)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
77
Produits
spécifiques
(c)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
TOTAL
DES
RECETTES
REELLES
=
a+b+c+d
37
585,21
0,00
0,00
0,00
37
585,21
TOTAL
DES
RECETTES
D'ORDRE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
TOTAL
DES
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
DE
L'EXERCICE
(=
Total
des
opérations
réelles
et
d'ordre)
37
585,21
1:99
5:00
1:98
ST
SA
Pour
information
52
414,79
R
002
Excédent
de
fonctionnement
reporté
de
2022
Détail
du
calcul
des
ICNE
au
compte
7622
Montant
des
ICNE
de
l'exercice
Montant
de
l'exercice
2022
=
Différence
ICNE
2023
- ICNE
2022
0,00 0,00 0,00 LOCTUDY
-29-
LOTISSEMENT
DES
JONQUILLES
CA
2023
Il
- VOTE
DU
BUDGET
SECTION
D'INVESTISSEMENT
- DETAIL
DES
DEPENSES
cpu
Libellé
BP+DM:
© |
Mandats
émis
Éeverau
su
RAR
2022)
3112
20
Immobilisations
incorporelles
(sauf
opérations
et
204)
0.00
0,00
0,00
0.00
21
Immobilisations
corporelles
(sauf
opérations)
0.00
0,00
0,00
0.00
23
Immobilisations
en
cours
(sauf
opérations)
0.00
0,00
0,00
0.00
Total
des
dépenses
d'équipement
0.00
0,00
0,00
0.00
10
Dotations,
fonds
divers
et
réserves
0.00
0,00
0,00
0.00
13
Subventions
d'investissement
0.00
0,00
0,00
0.00
16
Emprunts
et
dettes
assimilées
0.00
0,00
0,00
0.00
26
Participations
et
créances
rattachées
à
des
participatior
0.00
0,00
0,00
0.00
27
Autres
immobilisations
financières
0.00
0,00
0,00
0.00
020
Dépenses
imprévues
0.00
Total
des
dépenses
financières
0.00
0,00
0,00
0.00
TOTAL
DEPENSES
REELLES
0.00
0,00
0,00
0.00
TOTAL
DES
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
DE
L'EXERCICE
0.00
0,00
0,00
0.00
(=
Total
des
opérations
réelles
et
d'ordre)
Pour
information
D001
Solde
d'exécution
négatif
reporté
de
2022
0,00 |
LOCTUDY
-29-
LOTISSEMENT
DES
JONQUILLES
_[
CA
2023|
Ill
- VOTE
DU
BUDGET
SECTION
D'INVESTISSEMENT
- DETAIL
DES
RECETTES
Crédits
ouverts
Restes
à
PAT
Chap/
ï
:
.
e
Crédi
at
Libellé
(BP+DM+
Titres
émis
réaliser
au
el
RAR
2022)
3112
13
Subventions
d'investissement
0.00
0,00
0,00
0.00
16
Emprunts
et
dettes
assimilées
(hors
165)
0.00
0,00
0,00
0.00
20
Immobilisations
incorporelles
(sauf
204)
0.00
0,00
0,00
0.00
21
Immobilisations
corporelles
0.00
0,00
0,00
0.00
Total
des
recettes
d'équipement
0.00
0,00
0,00
0.00
10
Dotations,
fonds
divers
et
réserves
0.00
0,00
0,00
0.00
27
Autres
immobilisations
financières
0.00
0,00
0,00
0.00
Total
des
recettes
financières
0.00
0,00
0,00
0.00
TOTAL
DES
RECETTES
REELLES
0.00
0,00
0,00
0.00
021
Virement
de
la
section
de
fonctionnement
0.00
TOTAL
DES
PRELEVEMENTS
PROVENANT
DE
LA
SECTION
DE
0.00
0,00
0.00
FONCTIONNEMENT
TOTAL
DES
RECETTES
D'ORDRE
0.00
0,00
0.00
TOTAL
DES
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
DE
L'EXERCICE
0.00
0,00
0,00
0.00
(=
Total
des
recettes
réelles
et
d'ordre)
Pour
information
0.00
R001
Solde
d'exécution
positif
reporté
de
2022
’ [
LOCTUDY
-29-
LOTISSEMENT
DE BRIEMEN
CA
2023
VOTE
DU
BUDGET
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
-
DETAIL
DES
DEPENSES
Chap/
Crédits
Crédits
employés
(ou
restant
à employer)
nn
i
s
ouverts
Crédits
art
Libellé
——
4
=
à
Charges
Restes
à
réaliser
annulés
(BP+DM+
Mandats
émis
ttaché
412
RAR
2022)
rattachées
au
3
011
Charges
à
caractère
général
432
500,00
39
900,36
0,00
75
190,00
317
409,64
6045
Achats
d'études
et
prestations
de
services
(ter
35
000,00
11
980,92
0,00
27
520,00
0,00
605
Achats
de
matériel,
équipements
et
travaux
397
500,00
27
919,44
0,00
47
670,00
321
910,56
012
Charges
de
personnel
et frais
assimilés
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
65
Autres
charges
de
gestion
courante
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
TOTAL
=
DEPENSES
DE
GESTION
DES
SERVICES
432
500,00
39
900,36
0,00
75
190,00
317
409,64
(a) = (011+012+014+65+656)
66
Charges
financières
(b)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
67
Charges
spécifiques
(c)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
022
|Dépenses
imprévues
(e)
0,00
TOTAL
DES
DÉPENSES
REÉELLES
= a+b+c+dte
432
500,00
39 900,36
0,00
75 190,00
317 409,64
023
Virement
à la section
d'investissement
0,00
0,00
042
|
Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
sectio
205
000,00
200
239,03
4 760,97
7133
Variation
des
en-cours
de
production
de
biens
205
000,00
200
239,03
4
760,97
TOTAL
DES
PRELEVEMENTS
AU
PROPFIT
DE
LA
205
000,00
200
239,03
4
760,97
SECTION
D'INVESTISSEMENT
TOTAL
DES
DEPENSES
D'ORDRE
205
000,00
200
239,03
4
760,97
TOTAL
DES
DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
DE
637
500,00
240
139,39
0,00
75
190,00
322
170,61
L'EXERCICE
(= Total
des
opérations
réelles
et d'ordre)
Pour
information
0,00
D
002
Déficit
de
fonctionnement
reporté
de
2022
Détail
du
calcul
des
ICNE
au
compte
66112
Montant
des
ICNE
de
lexercice
Montant
de
l'exercice
2022
=
Différence
ICNE
2023
- ICNE
2022
0,00 0,00 0,00
A4 D
LOCTUDY
- 29
-
LOTISSEMENT
DE
BRIEMEN
|
CA
2023
|
VOTE
DU
BUDGET
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
- DETAIL
DES
RECETTES
Chap/
Crédits
Crédits
employés
(ou
restant
à employer)
réa
art
Libellé
ouverts
,
—_—
rédits
(BP+DM+
Titres
émis
Produits
|Restes
à
réaliser
annulés
RAR
2022)
rattachés
au
31/12
013
|Atténuations
de
charges
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
70
Produits
des
services,
du
domaine
et ventes
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
74
|Dotations
et participations
37
500,00
37
500,00
0,00
0,00
0,00
74751
Participations
GFP
de
rattachement
37
500,00
37
500,00
0,00
0,00
0,00
75
Autres
produits
de
gestion
courante
0,00
0,11
0,00
0,00
0,00
75888
Autres
produits
divers
de
gestion
courante
0,00
0,11
0,00
0,00
0,00
TOTAL
=
RECETTES
DE
GESTION
DES
SERVICES
37
500,00
37
500,11
0,00
0,00
0,00
(a)
=
(70+73+74+75+013)
76
Produits
financiers
(b)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
77
Produits
spécifiques
(c)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
TOTAL
DES
RECETTES
REELLES
=
a+b+c+d
37
500,00
37
500,11
0,00
0,00
0,00
042
Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
section:
600
000,00
240
139,39
359
860,61
7133
Variation
des
en-cours
de
production
de
biens
600
000,00
240
139,39
359
860,61
TOTAL
DES
RECETTES
D'ORDRE
600
000,00
240
139,39
359
860,61
TOTAL
DES
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
DE
L'EXERCICE
(= Total
des
opérations
réelles
et d'ordre)
657
500,00
ATT
ESRI
0,00
2:00
+38
080,80
Pour
information
0,00
R
002
Excédent
de
fonctionnement
reporté
de
2022
Détail
du
calcul
des
ICNE
au
compte
7622
Montant
des
ICNE
de
l'exercice
Montant
de
l'exercice
2022
=
Différence
ICNE
2023
- ICNE
2022
0,00 0,00 0,00 |
LOCTUDY
-29-
LOTISSEMENT
DE
BRIEMEN
CA
2023
Ill
- VOTE
DU
BUDGET
SECTION
D'INVESTISSEMENT
- DETAIL
DES
DEPENSES
na
Libellé
ÉD
1
Mandats
émis
es au
craie
RAR
2022)
31/12
20
Immobilisations
incorporelles
(sauf
opérations
et
204)
0.00
0,00
0,00
0.00
21
Immobilisations
corporelles
(sauf
opérations)
0.00
0,00
0,00
0.00
23
Immobilisations
en
cours
(sauf
opérations)
0.00
0,00
0,00
0.00
Total
des
dépenses
d'équipement
0.00
0,00
0,00
0.00
10
Dotations,
fonds
divers
et
réserves
0.00
0,00
0,00
0.00
13
Subventions
d'investissement
0.00
0,00
0,00
0.00
16
Emprunts
et
dettes
assimilées
0.00
0,00
0,00
0.00
26
Participations
et
créances
rattachées
à
des
participatior
0.00
0,00
0,00
0.00
27
Autres
immobilisations
financières
0.00
0,00
0,00
0.00
020
Dépenses
imprévues
0.00
Total
des
dépenses
financières
0.00
0,00
0,00
0.00
TOTAL
DEPENSES
REELLES
0.00
0,00
0,00
0.00
040
Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
sections
600
000.00
240
139,39
359
860.61
Charges
transférées
600
000.00
240
139,39
359
860.61
3351
Terrains
0.00
196
939,03
0.00
3354
Etudes
et prestations
de
services
0.00
15
280,92
0.00
3355
Travaux
600
000.00
27
919,44
572
080.56
TOTAL
DEPENSES
D'ORDRE
600
000.00
240
139,39
359
860.61
TOTAL
DES
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
DE
L'EXERCICE
600
000.00
240
139,39
0,00
359
860.61
(=
Total
des
opérations
réelles
et d'ordre)
Pour
information
200
239,03
D001
Solde
d'exécution
négatif
reporté
de
2022 |
LOCTUDY
- 29
-
LOTISSEMENT
DE
BRIEMEN
CA
2023
|
Il
- VOTE
DU
BUDGET
SECTION
D'INVESTISSEMENT
- DETAIL
DES
RECETTES
Crédits
ouverts
Restes
à
£
4:
Chap/
.
'
.
/
Crédi
à
Libellé
(BP+DM+
Titres
émis
réaliser
au
ts
RAR
2022)
3112
13
Subventions
d'investissement
0.00
0,00
0,00
0.00
16
Emprunts
et
dettes
assimilées
(hors
165)
595
239.03
0,00
0,00
595
239.03
1641
Emprunts
en
euros
595
239.03
0,00
0,00
595
239.03
20
Immobilisations
incorporelles
(sauf
204)
0.00
0,00
0,00
0.00
21
Immobilisations
corporelles
0.00
0,00
0,00
0.00
Total
des
recettes
d'équipement
595
239.03
0,00
0,00
595
239.03
10
Dotations,
fonds
divers
et
réserves
0.00
0,00
0,00
0.00
27
Autres
immobilisations
financières
0.00
0,00
0,00
0.00
Total
des
recettes
financières
0.00
0,00
0,00
0.00
TOTAL
DES
RECETTES
REELLES
595
239.03
0,00
0,00
595
239.03
021
Virement
de
la
section
de
fonctionnement
0.00
040
|Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
sections
205
000.00
200
239,03
4
760.97
3351
Terrains
200
000.00
196
939,03
3 060.97
3354
Etudes
et prestations
de
services
5
000.00
3
300,00
1
700.00
3355
Travaux
0.00
0,00
0.00
TOTAL
DES
PRELEVEMENTS
PROVENANT
DE
LA
SECTION
DE
205
000.00
200
239,03
4
760.97
FONCTIONNEMENT
TOTAL
DES
RECETTES
D'ORDRE
205
000.00
200
239,03
4
760.97
TOTAL
DES
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
DE
L'EXERCICE
800
239.03
200
239,03
0,00
600
000.00
(=
Total
des
recettes
réelles
et
d'ordre)
Pour
information
0,00
R001
Solide
d'exécution
positif
reporté
de
2022 LOCTUDY
-29-
COMMUNE
DE
LOCTUDY
BP
2024
VOTE
DU
BUDGET
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
- DETAIL
DES
DEPENSES
Chap/
Libellé
Pour
mémoire
Proposition
Vote
de
l'assemblée
art
budget
précédent
nouvelle
délibérante
011
Charges
à caractère
général
1
350
000,00
1
374
000,00
60611
Fournitures
non
stockables
- Eau
et assainissement
20
000,00
17
000,00
60612
Fournitures
non
stockables
- Energie
- Electricité
300
000,00
200
000,00
60621
Fournitures
non
stockées
- Combustibles
87
000,00
39
000,00
60622
Fournitures
non
stockées
- Carburants
25
000,00
24
000,00
60623
Fournitures
non
stockées
- Alimentation
40
000,00
47
000,00
60624
Fournitures
non
stockées
- Produits
de
traitement
10
000,00
5
000,00
60628
Fournitures
non
stockées
- Autres
fournitures
non
stockées
3 000,00
600,00
60631
Fournitures
non
stockées
- Fournitures
d'entretien
18
000,00
20
000,00
60632
Fournitures
non
stockées
- Fournitures
de
petit
équipement
77
000,00
90
000,00
60633
Fournitures
non
stockées
- Fournitures
de
voirie
2
500,00
60636
Fournitures
non
stockées
- Habillement
et
vêtements
de
tra
7
000,00
11
000,00
6064
Fournitures
non
stockées
- Fournitures
administratives
13
000,00
8
000,00
6065
Fournitures
non
stockées
- Livres,
disques,
cassettes.
10
000,00
15
000,00
6068
Fournitures
non
stockées
- Autres
matières
et
fournitures
60
000,00
40
000,00
6078
Achats
de
marchandises
- Autres
marchandises
35
000,00
35
000,00
611
Contrats
de
prestations
de
services
3
000,00
2
000,00
6132
Locations
immobilières
1
000,00
3
000,00
61351
Locations
matériel
roulant
7 000,00
61358
Autres
locations
mobilières
25
000,00
15
000,00
61521
Entretien
et
réparations
sur
terrains
80
000,00
92
000,00
615221
[Entretien
et
réparations
sur
bâtiments
publics
30
000,00
40
000,00
615231
|Entretien
et
réparations
sur
voiries
70
000,00
40
000,00
615232
[Entretien
et
réparations
sur
réseaux
25
000,00
30
000,00
61551
Entretien
et
réparations
sur
matériel
roulant
10
000,00
15
000,00
61558
Entretien
et
réparations
sur
autres
biens
mobiliers
7
000,00
10
500,00
6156
Maintenance
35
000,00
45
000,00
6161
Primes
d'assurances
multirisques
27
000,00
30
000,00
617
Etudes
et
recherches
2
000,00
15
000,00
6182
Documentation
générale
et
technique
2
000,00
3
000,00
6184
Versements
à
des
organismes
de
formation
7
000,00
16
000,00
6185
Frais
de
colloques
et séminaires
2
700,00
6188
Autres
frais
divers
8
000,00
30
000,00
6225
Indemnités
au
comptable
et
aux
régisseurs
600,00
100,00
62261
Honoraires
médicaux
et
paramédicaux
1
000,00
1
000,00
62268
Autres
honoraires,
conseils.
20
000,00
20
000,00
6227
Frais
d'actes
et
de
contentieux
3
000,00
1
000,00
6228
Rémunérations
d'intermédiaires
et
honoraires
- Divers
500,00
0,00
6231
Annonces
et
insertions
2
000,00
4
000,00
6232
Fêtes
et
cérémonies
12
000,00
14
000,00
6234
Réceptions
13
000,00
10
000,00
6236
Catalogues
et imprimés
et publications
35
000,00
36
000,00
6238
Publicité,
publications,
relations
publiques
- Divers
40
000,00
41
000,00
6247
Transports
collectifs
du
personnel
2
500,00
4
100,00
6248
Transports
de
biens
et transports
collectifs
- Divers
2
000,00
3 000,00
6251
Voyages,
déplacements
et missions
2 000,00
3 000,00
6261
Frais
d'affranchissement
13
000,00
12
000,00
6262
Frais
de
télécommunications
25
000,00
30
000,00
627
Services
bancaires
et
assimilés
500,00
500,00
6281
Concours
divers
(cotisations...)
3
500,00
24
000,00
6283
Frais
de
nettoyage
des
locaux
25
000,00
13
000,00
62875
Remboursements
de
frais
aux
communes
membres
du
GFF
50
000,00
65
000,00
62876
Remboursements
de
frais
au
GFP
de
rattachement
85
000,00
62878
Remboursements
de
frais
à des
tiers
5 000,00
5 500,00
6288
Autres
services
extérieurs
45
000,00
40
000,00
63512
Taxes
foncières
11
000,00
10
000,00
63513
Autres
impôts
locaux
1 000,00
355
Taxes
et
impôts
sur
les
véhicules
400,00
0,00
A5 LOCTUDY
- 29
-
COMMUNE
DE
LOCTUDY
|
BP
VOTE
DU
BUDGET
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
- DETAIL
DES
DEPENSES
2024|
Chap/
Libellé
Pour
mémoire
Proposition
Vote
de
l'assemblée
art
budget
précédent
nouvelle
délibérante
6358
Autres
droits
500,00
637
Autres
impôts,
taxes
et
versements
assimilés
(autres
organi
1
000,00
0,00
012
Charges
de
personnel
et
frais
assimilés
2
135
000,00
2
266
000,00
6218
Autre
personnel
extérieur
40
000,00
51
000,00
6332
Cotisations
versées
au
F.N.A.L.
6
000,00
5
800,00
6336
Cotisations
au
CNFPT
et au
CDGFPT
31
000,00
29
000,00
6338
Autres
impôts,
taxes
et
versements
assimilés
sur
rémunérat
4
500,00
3
500,00
64111
Personnel
titulaire
- Rémunération
principale
1 006
000,00
1 000
000,00
64112
Personnel
titulaire
- SFT
et
indemnité
de
résidence
20
000,00
12
000,00
64113
Personnel
titulaire
- NBI
8 500,00
64118
Personnel
titulaire
- Autres
indemnités
227
000,00
225
000,00
64131
Personnel
non
titulaire
- Rémunérations
195
000,00
250
000,00
64138
Personnel
non
titulaire
- Primes
et autres
indemnités
30
500,00
35
500,00
6451
Cotisations
à
l'U.R.S.S.A.F.
211
000,00
205
000,00
6453
Cotisations
aux
caisses
de
retraite
322
000,00
351
000,00
6454
Cotisations
aux
A.S.S.E.D.I.C.
10
000,00
8
500,00
6455
Cotisations
pour
assurance
du
personnel
32
000,00
31
000,00
64731
Allocations
de
chômage
versées
directement
15
000,00
6475
Médecine
du
travail,
pharmacie
2
200,00
6478
Autres
charges
sociales
diverses
33
000,00
014
Atténuations
de
produits
200,00
200,00
7391111
|Dégrèvement
de
TFPNB
en
faveur
des
jeunes
agriculteurs
200,00
200,00
65
Autres
charges
de
gestion
courante
497
000,00
505
000,00
65311
Indemnités
de
fonction
(élus)
100
000,00
107
000,00
65312
Frais
de
mission
et
de
déplacement
(élus)
2
000,00
2
000,00
65313
Cotisations
de
retraite
(élus)
6
300,00
5
000,00
65314
Cotisations
de
sécurité
sociale
- part
patronale
(élus)
7 000,00
0,00
65315
Formation
(élus)
6 000,00
6 000,00
653172
{Cotisations
fonds
financement
allocation
fin
de
mandat
(élu:
200,00
65321
Indemnités
de
fonction
(CESECE-éco,
sociale
et env.)
400,00
65331
Indemnités
de
fonction
(CESECE-culture,
éducation
et spor
400,00
6538
Autres
organismes
4
000,00
6541
Créances
admises
en
non-valeur
1 000,00
6542
Créances
éteintes
10
000,00
3
000,00
6553
Service
d'incendie
127
000,00
132
700,00
6558
Autres
contributions
obligatoires
41
000,00
40
000,00
657361
|Subventions
de
fonctionnement
à la collectivité
de
rattacher
19
000,00
657363
|Subventions
de
fonctionnement
au
CCAS/CIAS
17
700,00
10
000,00
657364
|Subventions
de
fonctionnement
à
la caisse
des
écoles
18
500,00
0,00
65748
Subv.
de
fonctionnement
aux
autres
personnes
de
droit
priv
111
500,00
100
000,00
65811
Droits
d'utilisation
- Informatique
en
nuage
2 000,00
11
000,00
65818
Autres
redevances
pour
concessions,
brevets,
licences,
pro
11
000,00
500,00
65821
Déficit
des
budgets
annexes
à caractère
administratif
37
000,00
60
000,00
65888
[Autres
charges
diverses
de
gestion
courante
2 800,00
TOTAL
=
DEPENSES
DE
GESTION
DES
SERVICES
(a)
3
982
200,00
4
145
200,00
=
(011+012+014+65+656)
66
Charges
financières
(b)
12
000,00
8
000,00
66111
Intérêts
réglés
à
l'échéance
12
000,00
8 000,00
67
Charges
spécifiques
(c)
3 000,00
3
000,00
673
Titres
annulés
(sur
exercices
antérieurs)
3 000,00
3 000,00
68
Dotations
aux
provisions
et
dépréciations
(d)
12
000,00
12
000,00
6817
Dotations
aux
dépréciations
des
actifs
circulants
12
000,00
12
000,00
022
Dépenses
imprévues
(e)
0,00
TOTAL
DES
DEPENSES
REELLES
=
a+b+c+d+e
4
009
200,00
4
168
200,00
023
Virement
à
la
section
d'investissement
317
300,00
720
000,00 |
LOCTUDY
- 29-
COMMUNE
DE
LOCTUDY
BP
2024|
VOTE
DU
BUDGET
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
- DETAIL
DES
DEPENSES
Chap/
Libellé
Pour
mémoire
Proposition
Vote
de
l'assemblée
art
budget
précédent
nouvelle
délibérante
042
Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
sections
460
000,00
350
000,00
6811
Dot.
aux
amort.
des
immobilisations
incorporelles
et corpore
460
000,00
350
000,00
TOTAL
DES
PRELEVEMENTS
AU
PROFIT
DE
LA
SECTION
777
300,00
1
070
000,00
D'INVESTISSEMENT
TOTAL
DES
DEPENSES
D'ORDRE
777
300,00
1
070
000,00
TOTAL
DES
DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
DE
L'EXERCICE
4
786
500,00
5
238
200,00
(=
Total
des
opérations
réelles
et d'ordre)
+
|
RESTES A REALISER 2023
|
0,00 |
D
002
RESULTAT
REPORTE
OÙ
ANTICIPE
|
TOTAL
DES
DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
CUMULEES
|
Détail
du
calcul
des
ICNE
au
compte
66112
Montant
des
Montant
des
IC
=
Différence
| ICNE
de
l'exercice
NE
de
l'exercice
N-1
CNE
N-ICNE
N-1
0,00 0.00 0.00
0,00
5 238 200,00 | LOCTUDY
-29-
COMMUNE
DE
LOCTUDY
|
BP
2024|
VOTE
DU
BUDGET
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
- DETAIL
DES
RECETTES
Chap/
Libellé
Pour
mémoire
Proposition
Vote
de
l'assemblée
art
budget
précédent
nouvelle
délibérante
013
Atténuations
de
charges
45
000,00
50
177,82
6419
Remboursements
sur
rémunérations
du
personnel
45
000,00
50
177,82
70
Produits
des
services,
du
domaine
et
ventes
diverses
207
000,00
303
000,00
70311
Concession
dans
les
cimetières
(produit
net)
9
000,00
10
000,00
70321
Droits
de
stationnement
et de
location
sur
la voie
publique
1 200,00
70323
Redevance
d'occupation
du
domaine
public
30
000,00
47
000,00
7062
Redevances
et
droits
des
services
à
caractère
culturel
39
000,00
34
000,00
70632
Redevances
et
droits
des
services
à
caractère
de
loisirs
34
000,00
38
000,00
7066
Redevances
et
droits
des
services
à
caractère
social
9
000,00
10
000,00
7067
Redev.
et droits
des
services
périscolaires
et d'enseigneme
50
000,00
60
000,00
7078
Autres
marchandises
35
000,00
35
000,00
70841
Mise
à
dispo
personnel
facturé
à
la
collectivité
de
rattach.
65
000,00
70878
Remboursement
de
frais
par
des
tiers
1
000,00
2
800,00
73
Impôts
et
taxes
107
000,00
150
000,00
73211
Attribution
de
compensation
35
000,00
75
000,00
73223
Fonds
départemental
des
DMTO
pour
les
com.
de
- de
5
OC
72
000,00
75
000,00
731
Fiscalité
locale
3
163
000,00
3 519
000,00
73111
Impôts
directs
locaux
3
155
000,00
3
510
000,00
73154
Droits
de
place
8
000,00
9
000,00
74
Dotations
et
participations
1
000
000,00
1
049
600,00
74111
Dotation
forfaitaire
des
communes
589
500,00
592
000,00
74121
Dotation
forfaitaire
des
départements
343
500,00
385
000,00
744
FCTVA
12
000,00
11
400,00
74718
Participations
Etat
- Autres
37
000,00
8
000,00
7473
Participations
départements
5 200,00
5 000,00
747888
|Autres
5 000,00
74833
Etat
- Compensation
au
titre
des
exonérations
de
TF
6
200,00
74834
Etat
- Compensation
au
titre
des
exonérations
de
TH
12
800,00
7
000,00
74835
Dotation
/ transfert
compensations
exo.
de
fisc.
directe
loca
30
000,00
75
Autres
produits
de
gestion
courante
78
000,00
120
000,00
752
Revenus
des
immeubles
76
000,00
82
000,00
75888
Autres
produits
divers
de
gestion
courante
2
000,00
38
000,00
TOTAL
=
RECETTES
DE
GESTION
DES
SERVICES
(a)
4
600
000,00
5
191
777,82
76
Produits
financiers
(b)
0,00
77
Produits
spécifiques
(c)
1
303,34
5 000,00
773
Mandats
annulés
ou
atteints
par
la
déchéance
quadriennale
1
303,34
0,00
775
Produits
des
cessions
d'immobilisations
5 000,00
TOTAL
DES
RECETTES
REELLES
=
a+b+c+d
4
601
303,34
5
196
777,82
042
Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
sections
100,00
600,00
777
Recettes
et quote-part
subv.
invest.
transférées
au
cpte
rési
100,00
600,00
TOTAL
DES
RECETTES
D'ORDRE
100,00
600,00
TOTAL
DES
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
DE
L'EXERCICE
4
601
403,34
5
197
377,82
(=
Total
des
opérations
réelles
et d'ordre)
+
|
RESTES À REALISER 2023
|
0,00 |
+
|
R
002
RESULTAT
REPORTE
OÙ
ANTICIPE
|
40
822,18
|
|
TOTAL
DES
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
CUMULEES
|
5 238
200,00
| LOCTUDY
- 29
-
COMMUNE
DE
LOCTUDY
BP
2024|
VOTE
DU
BUDGET
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
- DETAIL
DES
RECETTES
Détail
du
calcul
des
ICNE
au
compte
7622
Montant
des
ICNE
de
lexercice
Montant
des
ICNE
de
l'exercice
N-1
=
Différence
ICNE
N - ICNE
N-1
0,00 0.00 0.00 LOCTUDY
-29-
COMMUNE
DE
LOCTUDY
|
BP
2024|
VOTE
DU
BUDGET
* SECTION
D'INVESTISSEMENT
- DETAIL
DES
DEPENSES
Chap/
Libellé
Pour
mémoire
Proposition
Vote
de
l'assemblée
art
budget
précédent
nouvelle
délibérante
20
Immobilisations
incorporelles
(sauf
opérations
et 204)
40
715,20
90
000,00
2031
Frais
d'études
20
120,00
80
000,00
2033
Frais
d'insertion
5
000,00
2051
Concessions
et
droits
similaires
20
595,20
5
000,00
204
|Subventions
d'équipement
versées
(hors
opérations)
469
471,92
290
000,00
204112
{|Subv.
Etat
- Bâtiments
et
installations
8
264,53
0,00
204132
|Subv.
départements
- Bâtiments
et
installations
0,00
2041582
|Subv.
autres
groupem.
- Bâtiments
et
installations
461
207,39
220
000,00
20421
Subv.
pers.
droit
privé
- Biens
mobiliers,
matériel
et
études
40
000,00
20423
Subv.
pers.
droit
privé-Projets
infrastructures
intérêt
national
30
000,00
21
Immobilisations
corporelles
(hors
opérations)
2
215
555,72
1
083
000,00
2111
Terrains
nus
200
000,00
240
000,00
2112
Terrains
de
voirie
50
000,00
2128
Autres
agencements
et aménagements
137
040,00
0,00
21311
Constructions
bâtiments
administratifs
239
308,40
0,00
21312
Constructions
bâtiments
scolaires
444
560,00
0,00
21314
[Constructions
bâtiments
culturels
et sportifs
140
000,00
21316
Constructions
équipements
du
cimetière
40
705,14
0,00
21318
Constructions
autres
bâtiments
publics
259
876,15
40
000,00
21321
Constructions
immeubles
de
rapport
376
715,36
0,00
2152
Installations
de
voirie
150
000,00
21538
Autres
réseaux
17
784,00
0,00
2181
Installations
générales,
agencements
et
aménagements
dive
150
000,00
21828
Autres
matériels
de
transport
65
000,00
139
000,00
21831
Matériel
informatique
scolaire
5
000,00
0,00
21838
Autre
matériel
informatique
82
250,60
45
000,00
21848
Autres
matériels
de
bureau
et
mobiliers
895,58
26
000,00
2188
Autres
immobilisations
corporelles
346
420,49
103
000,00
23
Immobilisations
en
cours
(hors
opérations)
2
578
157,16
1 784
662,75
2313
Constructions
(en
cours)
178
908,36
1
174
662,75
2315
Installations,
matériel
et
outillage
techniques
(en
cours)
2
399
248,80
610
000,00
Total
des
dépenses
d'équipement
5
303
900,00
3
247
662,75
10
Dotations,
fonds
divers
et
réserves
1
000,00
10226
Taxe
d'aménagement
1
000,00
13
Subventions
d'investissement
0,00
16
Emprunts
et
dettes
assimilées
475
000,00
340
000,00
1641
Emprunts
en
euros
470
000,00
335
000,00
165
Dépôts
et cautionnements
reçus
5 000,00
5 000,00
26
Participations
et
créances
rattachées
à
des
0,00
participations
27
Autres
immobilisations
financières
0,00
020
Dépenses
imprévues
0,00
Total
des
dépenses
financières
475
000,00
341
000,00
TOTAL
DEPENSES
REELLES
DE
L'EXERCICE
5
778
900,00
3 588
662,75
040
Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
sections
100,00
600,00
Reprises
sur
autofinancement
antérieur
100,00
600,00
13911
Subv.
inv.
actifs
amort.
- Etat
et
établissements
nationaux
100,00
600,00
041
Opérations
patrimoniales
50
000,00
50
000,00
21318
Constructions
autres
bâtiments
publics
50
000,00
0,00
2315
Installations,
matériel
et
outillage
techniques
(en
cours)
50
000,00
TOTAL
DEPENSES
D'ORDRE
DE
L'EXERCICE
50
100,00
50
600,00 L
LOCTUDY
- 29
-
COMMUNE
DE
LOCTUDY
BP
2024|
VOTE
DU
BUDGET
SECTION
D'INVESTISSEMENT
- DETAIL
DES
DEPENSES
TOTAL
DES
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
DE
L'EXERCICE
5
829
000,00
3
639
262,75
(=
Total
des
dépenses
réelles
et d'ordre)
+
|
RESTES
A
REALISER
2023
|
1
330
737,25
|
+
|
D
001
SOLDE
D'EXECUTION
NEGATIF
REPORTE
OÙ
ANTICIPE
|
0,00
|
|
TOTAL
DES
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
CUMULEES
|
4
970
000,00
|
A5 LOCTUDY
- 29
-
COMMUNE
DE
LOCTUDY
|
BP
2024|
VOTE
DU
BUDGET
SECTION
D'INVESTISSEMENT
- DETAIL
DES
RECETTES
Chap/
Libellé
Pour
mémoire
Proposition
Vote
de
l'assemblée
art
budget
précédent
nouvelle
délibérante
13
Subventions
d'investissement
(hors
138)
548
278,30
601
363,08
1311
Subv.
transf.
Etat
et
établissements
nationaux
14
162,52
0,00
1321
Subv.
non
transf.
Etat
et
établissements
nationaux
200
393,98
291
363,08
1322
Subv.
non
transf.
Régions
192
609,88
150
000,00
1323
Subv.
non
transf.
Départements
141
111,92
160
000,00
13241
Subv.
non
transf.
Communes
membres
du
GFP
0,00
16
Emprunts
et
dettes
assimilées
(hors
165)
0,00
20
Immobilisations
incorporelles
(sauf
204)
0,00
21
Immobilisations
corporelles
150
000,00
150
000,00
2181
Installations
générales,
agencements
et
aménagements
div
150
000,00
150
000,00
Total
des
recettes
d'équipement
698
278,30
751
363,08
10
Dotations,
fonds
divers
et
réserves
1
200
000,00
946
500,00
10222
FCTVA
250
000,00
196
500,00
10226
Taxe
d'aménagement
50
000,00
50
000,00
1068
Excédents
de
fonctionnement
capitalisés
900
000,00
700
000,00
165
Dépôts
et
cautionnements
reçus
1
000,00
27
Autres
immobilisations
financières
0,00
Total
des
recettes
financières
1
200
000,00
947
500,00
TOTAL
RECETTES
REELLES
1 898
278,30
1
698
863,08
021
Virement
de
la
section
de
fonctionnement
317
300,00
720
000,00
040
Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
sections
460
000,00
350
000,00
2802
Amort.
frais
études,
élabor.,
modif
et révis.
doc
d'urbanisme
10
000,00
0,00
28031
Amort.
frais
d'études
2
000,00
2804132 | Amort.
subv.
départements
- Bâtiments et installations
2
000,00
28041581
Amort.
subv.
autres
groupem.
- Bâtiments
et installations
170
000,00
20
000,00
2805
Amort.
concessions
et
droits
similaires,
brevets,
licences,
6
000,00
10
000,00
281316
|Amort.
constructions
équipements
du
cimetière
4
000,00
281321
|Amort.
constructions
immeubles
de
rapport
45
000,00
45
000,00
28152
Amort.
installations
de
voirie
1 000,00
2
000,00
2815731
| Amort.
matériel
roulant
15
000,00
15
000,00
2815738 | Amort.
autre
matériel
et outillage
de
voirie
1 000,00
1 000,00
28158
Amort.
autres
installations,
matériel
et outillage
techniques
1 000,00
1 000,00
281828
|Amort.
autres
matériels
de
transport
11
000,00
25
000,00
281831
|Amort.
matériel
informatique
scolaire
3
000,00
281838
|Amort.
autre
matériel
informatique
45
000,00
65
000,00
281848
|Amort.
autres
matériels
de
bureau
et
mobiliers
35
000,00
35
000,00
28188
Amort.
autres
120
000,00
120
000,00
TOTAL
DES
PRELEVEMENTS
PROVENANT
DE
LA
SECTION
DE
777
300,00
1 070
000,00
FONCTIONNEMENT
041
Opérations
patrimoniales
50
000,00
50
000,00
2031
Frais
d'études
50
000,00
50
000,00
TOTAL
RECETTES
D'ORDRE
DE
L'EXERCICE
827
300,00
1
120
000,00
TOTAL
DES
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
DE
L'EXERCICE
2 725
578,30
2
818
863,08
(=
Total
des
opérations
réelles
et
ordres)
+
|
RESTES
A REALISER
2023
|
319 441,50
|
+
|
R
001
SOLDE
D'EXECUTION
POSITIF
REPORTE
OÙ
ANTICIPE
|
1
831
695,42
|
TOTAL
DES
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
CUMULEES
|
a
000,00 | LOCTUDY
- 29 -
LOTISSEMENT
DES
JONQUILLES
|
BP
2024|
VOTE
DU
BUDGET
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
- DETAIL
DES
DEPENSES
Chap/
Libellé
Pour
mémoire
Proposition
Vote
de
l'assemblée
art
budget
précédent
nouvelle
délibérante
011
Charges
à
caractère
général
90
000,00
117
000,00
605
Achats
de
matériel,
équipements
et
travaux
90
000,00
117
000,00
012
Charges
de
personnel
et
frais
assimilés
0,00
65
Autres
charges
de
gestion
courante
41,10
5888
Autres
charges
diverses
de
gestion
courante
41,10
TOTAL
=
DEPENSES
DE
GESTION
DES
SERVICES
(a)
90
000,00
117
041,10
=
(011+012+014+65+656)
66
Charges
financières
(b)
0,00
67
Charges
spécifiques
(c)
0,00
022
Dépenses
imprévues
(e)
0,00
TOTAL
DES
DEPENSES
REELLES
=
a+b+c+d+e
90
000,00
117
041,10
023
|
Virement
à
la
section
d'investissement
0,00
TOTAL
DES
PRELEVEMENTS
AU
PROFIT
DE
LA
SECTION
0,00
D'INVESTISSEMENT
TOTAL
DES
DEPENSES
D'ORDRE
0,00
TOTAL
DES
DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
DE
L'EXERCICE
90
000,00
117
041,10
{=
Total
des
opérations
réelles
et d'ordre)
Ca
L
RESTES À REALISER 2023
|
0,00
|
+
D
D 002 RESULTAT REPORTE
OU ANTICIPE
|
0,00
|
|
TOTAL
DES DEPENSES
DE FONCTIONNEMENT
CUMULEES
|
147 041,10
|
Détail
du
calcul
des
ICNE
au
compte
66112
Montant
des
ICNE
de
l'exercice
0,00
Montant
des
ICNE
de
l'exercice
N-1
0.00
=
Différence
ICNE
N-
ICNE
N-1
0.00
A6 |
LOCTUDY
-29-
LOTISSEMENT
DES
JONQUILLES
|
BP
2024|
VOTE
DU
BUDGET
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
- DETAIL
DES
RECETTES
Chap/
Libellé
Pour
mémoire
Proposition
Vote
de
l'assemblée
art
budget
précédent
nouvelle
délibérante
013
Atténuations
de
charges
0,00
70
Produits
des
services,
du
domaine
et
ventes
diverses
0,00
74
Dotations
et
participations
37
585,21
0,00
74741
Participations
communes
membres
du
GFP
37
585,21
0,00
75
Autres
produits
de
gestion
courante
65
000,00
75822
Prise
en
charge
du
déficit
du
BA
à
caractère
admin.
par
le
E
65
000,00
TOTAL
=
RECETTES
DE
GESTION
DES
SERVICES
(a)
37
585,21
65
000,00
76
Produits
financiers
(b)
0,00
77
Produits
spécifiques
(c)
0,00
TOTAL
DES
RECETTES
REELLES
=
a+b+c+d
37
585,21
65
000,00
TOTAL
DES
RECETTES
D'ORDRE
0,00
TOTAL
DES
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
DE
L'EXERCICE
37
585,21
65
000,00
(=
Total
des
opérations
réelles
et
d'ordre)
|
RESTES
A REALISER
2023
|
0,00
|
+
|
R 002 RESULTAT
REPORTE
OÙ ANTICIPE
L
52 041,10 |
[
TOTAL
DES RECETTES
DE FONCTIONNEMENT
CUMULEES
|
117 041,10
|
Détail
du
calcul
des
ICNE
au
compte
7622
Montant
des
ICNE
de
lexercice
0,00
Montant
des
ICNE
de
l'exercice
N-1
0.00
=
Différence
ICNE
N - ICNE
N-1
0.00 LOCTUDY
-29-
LOTISSEMENT
DES
JONQUILLES
BP
2024|
VOTE
DU
BUDGET
SECTION
D'INVESTISSEMENT
- DETAIL
DES
DEPENSES
Chap/
Libellé
Pour
mémoire
Proposition
Vote
de
l'assemblée
art
budget
précédent
nouvelle
délibérante
20
Immobilisations
incorporelles
(sauf
opérations
et
204)
0,00
21
Immobilisations
corporelles
(hors
opérations)
0,00
23
Immobilisations
en
cours
(hors
opérations)
0,00
Total
des
dépenses
d'équipement
0,00
10
Dotations,
fonds
divers
et
réserves
0,00
13
Subventions
d'investissement
0,00
16
Emprunts
et
dettes
assimilées
0,00
26
Participations
et
créances
rattachées
à
des
0,00
participations
27
Autres
immobilisations
financières
0,00
020
|Dépenses
imprévues
0,00
Total
des
dépenses
financières
0,00
TOTAL
DEPENSES
REELLES
DE
L'EXERCICE
0,00
TOTAL
DES
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
DE
L'EXERCICE
0,00
(=
Total
des
dépenses
réelles
et
d'ordre)
+
[
RESTES
À REALISER
2023
|
0,00
|
+
|
D
001
SOLDE
D'EXECUTION
NEGATIF
REPORTE
OÙ
ANTICIPE
|
0,00 |
|
TOTAL
DES
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
CUMULEES
|
0,00 [
LOCTUDY
-29-
LOTISSEMENT
DES
JONQUILLES
|
BP
2024|
VOTE
DU
BUDGET
SECTION
D'INVESTISSEMENT
- DETAIL
DES
RECETTES
Chap/
Libellé
Pour
mémoire
Proposition
Vote
de
l'assemblée
art
budget
précédent
nouvelle
délibérante
13
Subventions
d'investissement
(hors
138)
0,00
16
Emprunts
et
dettes
assimilées
(hors
165)
0,00
20
Immobilisations
incorporelles
(sauf
204)
0,00
21
Immobilisations
corporelles
0,00
Total
des
recettes
d'équipement
0,00
10
Dotations,
fonds
divers
et
réserves
0,00
27
Autres
immobilisations
financières
0,00
Total
des
recettes
financières
0,00
TOTAL
RECETTES
REELLES
0,00
021
[Virement
de
la
section
de
fonctionnement
0,00
TOTAL
DES
PRELEVEMENTS
PROVENANT
DE
LA
SECTION
DE
0,00
FONCTIONNEMENT
TOTAL
RECETTES
D'ORDRE
DE
L'EXERCICE
0,00
TOTAL
DES
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
DE
L'EXERCICE
0,00
(=
Total
des
opérations
réelles
et
ordres) |
RESTES A REALISER 2023
|
0,00
|
æ
|
R 001 SOLDE
D'EXECUTION
POSITIF REPORTE
OÙ ANTICIPE |
0,00
|
|
TOTAL DES
RECETTES
D'INVESTISSEMENT CUMULEES |
0,00 | LOCTUDY
- 29
-
LOTISSEMENT
DE
BRIEMEN
|
BP
2024|
VOTE
DU
BUDGET
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
- DETAIL
DES
DEPENSES
Chap/
Libellé
Pour
mémoire
Proposition
Vote
de
l'assemblée
art
budget
précédent
nouvelle
délibérante
011
Charges
à
caractère
général
432
500,00
366
400,00
6045
Achats
d'études
et prestations
de
services
(terrains
à
améni:
35
000,00
304
000,00
605
Achats
de
matériel,
équipements
et travaux
397
500,00
25
000,00
608
Frais
accessoires
sur
terrains
en
cours
d'aménagement
37
400,00
012
Charges
de
personnel
et
frais
assimilés
0,00
65
Autres
charges
de
gestion
courante
100,11
65888
Autres
charges
diverses
de
gestion
courante
100,11
TOTAL
=
DEPENSES
DE
GESTION
DES
SERVICES
(a)
432
500,00
366
500,11
=
(011+012+014+65+656)
66
Charges
financières
(b)
0,00
67
Charges
spécifiques
(c)
0,00
022
Dépenses
imprévues
(e)
0,00
TOTAL
DES
DEPENSES
REELLES
= atb+c+d+e
432
500,00
366
500,11
023
Virement
à
la
section
d'investissement
0,00
042
Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
sections
205
000,00
241
000,00
7133
Variation
des
en-cours
de
production
de
biens
205
000,00
241
000,00
TOTAL
DES
PRELEVEMENTS
AU
PROFIT
DE
LA
SECTION
205
000,00
241
000,00
D'INVESTISSEMENT
TOTAL
DES
DEPENSES
D'ORDRE
205
000,00
241
000,00
TOTAL
DES
DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
DE
L'EXERCICE
637
500,00
607
500,11
(=
Total
des
opérations
réelles
et
d'ordre)
+
|
RESTES A REALISER 2023 |
0,00
|
|
TOTAL
DES
DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
CUMULEES
|
D
002
RESULTAT
REPORTE
OÙ
ANTICIPE
|
Détail
du
calcul
des
ICNE
au
compte
66112
Montant
des
ICNE
de
l'exercice
Montant
des
ICNE
de
lexercice
N-1
=
Différence
ICNE
N
- ICNE
N-1
0,00 0.00 0.00
607 500,11
|
A7 LOCTUDY
- 29
-
LOTISSEMENT
DE
BRIEMEN
|
__BP
2024|
VOTE
DU
BUDGET
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
- DETAIL
DES
RECETTES
Chap/
Libellé
Pour
mémoire
Proposition
Vote
de
l'assemblée
art
budget
précédent
nouvelle
délibérante
013
Atténuations
de
charges
0,00
70
Produits
des
services,
du
domaine
et
ventes
diverses
0,00
74
Dotations
et
participations
37
500,00
0,00
74751
Participations
GFP
de
rattachement
37
500,00
0,00
75
Autres
produits
de
gestion
courante
0,00
TOTAL
=
RECETTES
DE
GESTION
DES
SERVICES
(a)
37
500,00
0,00
76
Produits
financiers
(b)
0,00
77
Produits
spécifiques
(c)
0,00
TOTAL
DES
RECETTES
REELLES
=
atb+c+d
37
500,00
0,00
042
Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
sections
600
000,00
570
000,00
7133
Variation
des
en-cours
de
production
de
biens
600
000,00
570
000,00
TOTAL
DES
RECETTES
D'ORDRE
600
000,00
570
000,00
TOTAL
DES
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
DE
L'EXERCICE
637
500,00
570
000,00
(=
Total
des
opérations
réelles
et
d'ordre)
|
RESTES
A REALISER
2023
|
0,00 |
+
|
R 002 RESULTAT
REPORTE
OÙ ANTICIPE
|
37
500,11 |
|
TOTAL
DES
RECETTES
DE FONCTIONNEMENT
CUMULEES
|
607 500,11 |
Détail
du
calcul
des
ICNE
au
compte
7622
Montant
des
ICNE
de
l'exercice
0,00
Montant
des
ICNE
de
l'exercice
N-1
0.00
= Différence ICNE
N- ICNE
N-1
0.00 LOCTUDY
- 29
-
LOTISSEMENT
DE
BRIEMEN
BP
2024|
VOTE
DU
BUDGET
SECTION
D'INVESTISSEMENT
- DETAIL
DES
DEPENSES
Chap/
Libellé
Pour
mémoire
Proposition
Vote
de
l'assemblée
art
budget
précédent
nouvelle
délibérante
20
Immobilisations
incorporelles
(sauf
opérations
et
204)
0,00
21
Immobilisations
corporelles
(hors
opérations)
0,00
23
Immobilisations
en
cours
(hors
opérations)
0,00
Total
des
dépenses
d'équipement
0,00
10
Dotations,
fonds
divers
et
réserves
0,00
13
Subventions
d'investissement
0,00
16
Emprunts
et
dettes
assimilées
0,00
26
Participations
et
créances
rattachées
à des
0,00
participations
27
Autres
immobilisations
financières
0,00
020
|Dépenses
imprévues
0,00
Total
des
dépenses
financières
0,00
TOTAL
DEPENSES
REELLES
DE
L'EXERCICE
0,00
040
Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
sections
600
000,00
570
000,00
Charges
transférées
600
000,00
570
000,00
3351
Terrains
197
000,00
3354
Etudes
et
prestations
de
services
41
000,00
3355
Travaux
600
000,00
332
000,00
TOTAL
DEPENSES
D'ORDRE
DE
L'EXERCICE
600
000,00
570
000,00
TOTAL
DES
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
DE
L'EXERCICE
600
000,00
570
000,00
(=
Total
des
dépenses
réelles
et
d'ordre)
+
[
RESTES
À REALISER
2023
|
0,00
|
+
|.
D
001
SOLDE
D'EXECUTION
NEGATIF
REPORTE
OÙ
ANTICIPE
|
240
139,39
|
|
TOTAL
DES
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
CUMULEES
|
810
139,39
| LOCTUDY
-29-
LOTISSEMENT
DE
BRIEMEN
BP
2024|
VOTE
DU
BUDGET
SECTION
D'INVESTISSEMENT
- DETAIL
DES
RECETTES
Chap/
Libellé
Pour
mémoire
Proposition
Vote
de
l'assemblée
art
budget
précédent
nouvelle
délibérante
13
Subventions
d'investissement
(hors
138)
0,00
16
Emprunts
et
dettes
assimilées
(hors
165)
395
000,00
569
139,39
1641
Emprunts
en
euros
395
000,00
569
139,39
20
Immobilisations
incorporelles
(sauf
204)
0,00
21
Immobilisations
corporelles
0,00
Total
des
recettes
d'équipement
395
000,00
569
139,39
10
Dotations,
fonds
divers
et
réserves
0,00
27
Autres
immobilisations
financières
0,00
Total
des
recettes
financières
0,00
TOTAL
RECETTES
REELLES
395
000,00
569
139,39
021
Virement
de
la
section
de
fonctionnement
0,00
040
Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
sections
205
000,00
241
000,00
3351
Terrains
200
000,00
197
000,00
3354
Etudes
et
prestations
de
services
5
000,00
16
000,00
3355
Travaux
28
000,00
TOTAL
DES
PRELEVEMENTS
PROVENANT
DE
LA
SECTION
DE
205
000,00
241
000,00
FONCTIONNEMENT
TOTAL
RECETTES
D'ORDRE
DE
L'EXERCICE
205
000,00
241
000,00
TOTAL
DES
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
DE
L'EXERCICE
600
000,00
810
139,39
(=
Total
des
opérations
réelles
et
ordres)
+
L
RESTES
A
REALISER
2023
|
0,00
|
+
|
R
901
SOLDE
D'EXECUTION
POSITIF
REPORTE
OÙ
ANTICIPE
0,00
|
LD
NUVI
JV
Lu
M7
Lun
ZN
Lun
Ve
LIL
2]
VIN
|
,
|
[
TOTAL
DES
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
CUMULEES
|
810
139,39
| La Commune de LOCTUDY dont la Mairie est située 242 place des Anciens Combattants – 29750 Loctudy, représentée par son Maire, Monsieur Serge GUILLOUX, agissant en vertu de la délibération du conseil municipal du …………………. et ci- dessous désigné sous l’appellation « la Commune », d’une part,
Le Service Départemental d’Incendie et de Secours du Finistère, représenté par sa Présidente, Madame Marguerite LAMOUR, agissant en vertu de la délibération du Bureau du Conseil d’administration du 8 novembre 2023 et ci- dessous désigné sous l’appellation « SDIS 29», d’autre part,
Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment, les articles L.2212-2, L.2213-13, L.1424- 1, L. 1424-2 et L. 1424-42.
Vu l'arrêté du 6 avril 1998 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires recrutés pour la surveillance des baignades et des activités nautiques,
Vu la délibération du Conseil d’administration du 02 février 2023 relative au coût forfaitaire pas poste de plage dans le cadre la surveillance des baignades et des activités nautiques,
Vu la délibération du Bureau du Conseil d’administration du 06 décembre 2023 relative à la surveillance des baignades et des activités nautiques saison 2024-2025.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit
CONVENTION
ORGANISATION ET SURVEILLANCE
DES ZONES DE BAIGNADES
SAISONS 2024 ET 2025
entre
LE SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DU FINISTERE
et
LA COMMUNE DE : LOCTUDY 2
PREAMBULE
Aux termes de l’article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales, les maires des communes littorales exercent la police des baignades et des activités nautiques.
En vertu des articles L. 1424-1, L. 1424-2 et L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales, le SDIS 29 peut organiser et mettre en œuvre la surveillance des zones de baignade contre une participation financière de l’EPCI. Cette mission facultative des SDIS comprend entre autres la formation, l’engagement et l’emploi des personnels affectés à la surveillance des zones de baignade au sens de l'arrêté ministériel du 6 avril 1998 modifié, relatif aux sapeurs-pompiers volontaires affectés à la surveillance des baignades et des activités nautiques.
ARTICLE 1 – OBJET
Au regard des compétences de chacune des parties, la présente convention a pour objet de fixer les modalités de participation des parties permettant la mise en œuvre du dispositif opérationnel de sécurité des zones de baignade. La présente convention détermine :
Le rôle et la responsabilité de chacune des parties ;
L’organisation de la surveillance ;
La gestion des nageurs-sauveteurs ;
La gestion des hébergements ;
Les modalités financières, de gestion des désistements et des litiges entre les parties.
ARTICLE 2 - ROLE ET RESPONSABILITE DES PARTIES
2.1. LA COMMUNE
En vertu de l’article L 2213-23 du code général des collectivités territoriales : « Le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés. Cette police s'exerce en mer jusqu'à une limite fixée à 300 mètres à compter de la limite des eaux. Le maire réglemente l'utilisation des aménagements réalisés pour la pratique de ces activités. Il pourvoit d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours.
Le maire délimite une ou plusieurs zones surveillées dans les parties du littoral présentant une garantie suffisante pour la sécurité des baignades et des activités mentionnées ci-dessus. Il détermine des périodes de surveillance. Hors des zones et des périodes ainsi définies, les baignades et activités nautiques sont pratiquées aux risques et périls des intéressés. Le maire est tenu d'informer le public par une publicité appropriée, en mairie et sur les lieux où elles se pratiquent, des conditions dans lesquelles les baignades et les activités nautiques sont réglementées. »
Dans le cadre de ses pouvoirs de police des baignades, le maire est responsable de la sécurité des zones de baignade. La Commune assure dans le cadre de la convention :
La règlementation et l’organisation des différents espaces, des aménagements prévus pour la baignade et la pratique des activités nautiques ;
La validation du dimensionnement du dispositif de sécurité et des périodes de surveillance des zones de baignade à l’échelle de la Commune ; 3
La délimitation des zones de baignade surveillées et des zones dédiées à la pratique des activités nautiques ainsi que la délimitation des zones dangereuses interdites à la baignade ;
La publicité en mairie et sur les zones de pratiques des baignades et des activités nautiques de la réglementation en vigueur ;
La signalisation et l’affichage quelle que soit la qualification de la zone, des dangers spécifiques et/ou inhabituels présents ;
Le stockage, l’entretien et l’assurance de ses équipements et matériels ; Le suivi de l’installation, de l’entretien et de l’armement matériels des postes de secours lui incombant conformément au « GUIDE D’INSTALLATION DES POSTES DE SECOURS » fournit par le SDIS 29 ; L’hébergement des sauveteurs lors des formations dites SBAN organisées par le SDIS 29 et au cours de la saison estivale ;
Le financement de la surveillance des zones de baignade ;
La coordination avec le SDIS 29 du dispositif de sécurité des zones de baignade.
2.2. LE SDIS 29
En vertu de la présente convention, la Commune sollicite le SDIS 29 dans le cadre de ses missions facultatives, moyennant une participation financière pour la mise en œuvre de la surveillance des zones de baignade. Ainsi, le SDIS 29 assure dans le cadre de la convention :
Le conseil des Maires pour ce qui relève de la mise en œuvre de la surveillance des zones de baignade (analyse des risques, conditions d’exercice de la mission) ;
La sélection, la formation et l’engagement des personnels dédiés à la surveillance des zones de baignade avant la mise en œuvre de la surveillance soit, notamment :
- Le contrôle de la compétence du personnel retenu et le suivi de son aptitude médicale ;
- L’engagement des personnels compétents ;
La planification et la gestion quotidienne des effectifs ;
La mise en œuvre de la surveillance des zones de bain définies à l’annexe n° 1 de la convention et fixées par arrêté municipal. Dans ce cadre les nageurs-sauveteurs du SDIS 29 ont pour missions exclusives : - La surveillance des zones de bain aménagées définies par arrêté municipal ; - La prévention des accidents de noyade et, le cas échéant, des accidents pouvant porter atteinte à l’intégrité physique des personnes dans la zone de bain définie ;
- Le secours d’urgence aux personnes ; les sauveteurs appliquent les règles arrêtées par les autorités
de tutelles compétentes. Les sauveteurs interviennent pour toute personne en détresse dont ils auraient connaissance dans le respect des règles professionnelles relatives à l’accomplissement de leurs missions.
- L’alerte des secours extérieurs nécessaires.
L’indemnisation des nageurs-sauveteurs ;
La fourniture du matériel médico-secouriste, et le nécessaire au fonctionnement administratif du poste de secours conformément au « GUIDE D’INSTALLATION DES POSTES DE SECOURS » fourni par le SDIS 29.
ARTICLE 3 – ORGANISATION DE LA SURVEILLANCE DES BAIGNADES
3.1. MODALITES PREPARATOIRES
3.1.1. Demande de conventionnement
Dans le cadre de l’élaboration du dispositif de surveillance et de la participation à la campagne d’engagement, la Commune souhaitant poursuivre ou débuter une collaboration avec le SDIS 29 doit adresser sa 4
demande avant la date du 31 décembre de l’année N-1 pour la saison de l’année suivante. Cette demande doit préciser le projet de surveillance des baignades sur le territoire concerné (nombre de poste, et plage(s) à surveiller).
Le SDIS 29 répond de la manière suivante :
Si la Commune était déjà conventionnée avec le SDIS 29 les années précédentes et a réalisée positivement ses rôles et ses missions, la demande est validée de facto et le SDIS prend en compte les besoins pour sa campagne d’engagement sauf problématique spécifique ;
Dans les autres cas, le SDIS 29 contacte la Commune et réalise une analyse du dispositif de surveillance de la zone de baignade. Cette analyse débouche sur une proposition des moyens nécessaires à mettre en œuvre pour assurer la surveillance des zones de baignade règlementées (qualification et quantification des moyens humains et matériels, modalités des relations entre les parties). À l’issue de cette analyse : - Les parties s’accordent entre elles, le SDIS 29 prend en compte les besoins en personnel pour la campagne d’engagement.
- Les parties ne s’accordent pas entre elles, le SDIS 29 rejette la demande de conventionnement
par courrier avant la date du 31 mars de l’année de la saison à venir.
3.1.2. Préparatifs de la saison
Dans la continuité de la mise en place du dispositif de surveillance, il est procédé à une réunion préparatoire entre les parties pour la saison de l’année en cours. Celle-ci est organisée par le SDIS 29 avant le début des formations du personnel. Au cours de celle-ci les annexes 1 « MODALITES DU DISPOSITIF DE SURVEILLANCE » et « MODALITES D’HEBERGEMENT » de la saison à venir sont validées entre les parties.
Le « GUIDE D’INSTALLATION DES POSTES DE SECOURS » est remis à la partie en charge des installations et des équipements des postes de secours. La Commune s’engage à fournir un poste de secours conforme à la réglementation et à ce document élaboré par le SDIS 29.
La Commune adresse son projet d’arrêté réglementant l’aménagement et la surveillance des baignades au SDIS 29 au plus tard à la date du 13 mai de l’année en cours.
3.1.3. Délégation des zones de baignades surveillées
Chaque poste de secours fait l’objet d’une réception par un représentant du SDIS 29 en présence d’un représentant de la Commune dûment désigné par elle, dans les 10 jours précédant l’ouverture du poste de secours. Il est établi un état des lieux signé par les personnes présentes et représentant les différentes parties.
A la veille de l’ouverture du poste et en l’absence d’une zone de baignade conforme à la réglementation, des moyens ou des matériels nécessaires pour la surveillance des plages, précisés dans le « GUIDE D’INSTALLATION DES POSTES DE SECOURS », le SDIS 29 se réserve le droit de suspendre temporairement sa prestation dans l’attente de pouvoir l’exercer dans les conditions fixées par la présente convention. Il en informe, dans les plus brefs délais la Commune. Les frais de personnels planifiés seront facturés à la Commune, tel que prévu par le dispositif opérationnel initial.
Dans la quinzaine de jours succédant la fermeture des zones de baignades surveillées, il est établi entre les parties une restitution des équipements à la collectivité sur la base de l’état des lieux initial.
3.1.4. Gestions des actions de communication
La Commune et le SDIS 29 s’engagent à mentionner la contribution de chacun dans toutes les opérations de communication liées à la recherche de personnel nageur-sauveteur et à la surveillance des zones de baignade. La Commune affiche de manière visible le logo fourni par le SDIS 29 sur les postes de secours. 5
Afin de développer la prévention des noyades et accidents de plage, le SDIS 29 peut organiser un événement d’information et de prévention à destination du public sur une des plages surveillées de la Commune. Cette journée est programmée par le SDIS 29 et implique une porte ouverte du poste de secours. La Commune a la charge d’effectuer la diffusion d’information auprès des acteurs touristiques du territoire.
3.1.5. Suivi des bilans
Dans les trois mois qui suivent la période de surveillance, le SDIS 29 transmet à la Commune un rapport d’activité sur le bilan saisonnier de l’année en cours. Une réunion d’évaluation peut être organisée entre les parties afin d’expliciter ce bilan et de prévoir les perspectives d’évolution.
Le SDIS 29 archive en fin de saison les documents administratifs des postes de secours conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. La Commune peut à tout moment demander au SDIS 29 de lui fournir des informations ou avoir accès à ces documents dans le cadre de l’exercice de son pouvoir de police administrative et de la mise en œuvre de la présente convention.
3.2. FONCTIONNEMENT OPERATIONNEL
3.2.1. Modalités générales
Les modalités du dispositif de surveillance sont précisées en annexe 1 selon les principes suivants :
Un élu en charge de la sécurité et un responsable des équipements techniques sont désignés au sein de la Commune pour le suivi des zones de baignade sur la période de mise en œuvre du dispositif de surveillance. Ces correspondants pourront notamment être contactés pour les problèmes de matériels, de locaux ou autres problèmes divers relevant de la compétence communale.
Au sein du SDIS 29, le Bureau des Activités Nautiques a la charge du suivi du dossier. Pendant la saison estivale, un chef de secteur est désigné comme l’interlocuteur quotidien de la Commune. Ses coordonnées sont fournies au début de la saison à la personne désignée en annexe 1. Par ce biais, un lien opérationnel et fonctionnel est créé entre les parties afin d’assurer une sécurité maximale pour les usagers et pour les responsables.
Les coordonnées du Bureau des Activités Nautiques sont :
Adresse
58 Avenue de Kéradennec –
CS54013
29337 QUIMPER CEDEX
Téléphone 02 79 18 13 11
Mail surveillance.baignade@sdis29.fr
Les coordonnées géographiques et téléphoniques du poste de secours sont vérifiées en amont de la réunion préparatoire. Le SDIS 29 en assure la diffusion à l’ensemble des services partenaires avant le début de la période de surveillance. En cas de changement en cours de saison, suite à un défaut de fonctionnement, la Commune informe immédiatement le Bureau des Activités Nautiques.
Les dates, horaires du dispositif de surveillance des baignades hors et en saison sont fixées annuellement par la Commune et en accord avec le SDIS 29.
Les effectifs du dispositif de surveillance des baignades, et les périodes de renfort au poste de secours sont validés par la Commune en accord avec le SDIS 29.
3.2.2. Modalités de fonctionnement du dispositif de surveillance en saison
Le dispositif de surveillance est défini entre la Commune et le SDIS 29 conformément à la réglementation. Un schéma est retranscrit sur l’annexe 1. Les personnels engagés par le SDIS 29 assurent la surveillance 6
conformément aux dispositions des arrêtés réglementant la baignade et les activités nautiques pris par la Commune de la plage surveillée.
Dans tous les cas, les tranches horaires de surveillance, par nageur-sauveteur, ne pourront être inférieures à 6 heures. A ce volume horaire de surveillance journalière s’ajoute un temps de préparation à l’ouverture et de rangement à la fermeture du poste d’une durée globale de 40 minutes.
Les deux jours précédents le début de surveillance des baignades, les nageurs-sauveteurs du poste assurent sur une durée de 8h/ jour, une prise en compte des équipements individuels, une vérification du matériel ainsi qu’une reconnaissance du site. A cette occasion, les réunions nécessaires à la mise en place du dispositif sont également organisées avec les différentes partenaires (école de voile, surf, …).
Le dernier jour de surveillance le poste de secours cesse la surveillance des baignades 2h00 avant l’heure habituelle afin de procéder à la réintégration du matériel en fin de saison. Toutefois, les secours sont mobilisables jusqu’aux heures habituelles. L’arrêté municipal reprend cette disposition pour information du public.
Lorsque les conditions météorologiques ou la qualité des eaux de baignade ne garantissent pas la sécurité des baigneurs, l’accès à la baignade doit être temporairement interdit par la Commune. Le personnel du SDIS 29 reste au poste de secours afin d’informer la population et de prévenir les conduites à risques.
Toutefois, en cas de refus de la Commune d’interdire l’accès à la baignade, la Commune souhaitant s’opposer à la décision prise par les nageurs-sauveteurs sous l’angle de la sécurité doit en informer le SDIS 29 par mail et en supporter l’entière responsabilité.
Les nageurs-sauveteurs et le SDIS 29 ne disposent pas de pouvoirs de police permettant de sanctionner tout acte interdit. En ce sens, en cas de risque d’accident, les sauveteurs assurent toute la pédagogie nécessaire auprès des usagers. Cela se matérialise notamment par des sauts depuis des points dangereux (rochers, ponts, plateformes), ou lors de baignades dans des eaux qualifiées comme impropres. Les sauveteurs et le SDIS ne pourront être tenus responsables d’accidents liés à des comportements inadaptés et pour lesquels des actions de prévention auront été réalisées.
Une information systématique entre le SDIS 29 et la Commune est réalisée par le chef de secteur, faisant relais du chef de poste, lorsqu’un évènement peut avoir des incidences sur le fonctionnement, sur l’opérationnalité ou sur l’activité particulière du poste de secours se produit.
3.2.3. Modalités de fonctionnement du dispositif de surveillance hors saison
En raison d’une fréquentation importante avant et après la saison estivale, certaines communes souhaitent l’armement d’un poste de secours uniquement en week-end au(x) mois de mai, juin et ou septembre.
Le SDIS peut assurer cette prestation :
Uniquement en complément d’une prestation durant la période estivale ; Si les périodes souhaitées sont indiquées dans la présente convention (cf. annexe 1) ; Si le SDIS dispose de suffisamment de ressources humaines pour armer règlementairement le poste (confirmation un mois avant la date d’ouverture)
Si l’ensemble du matériel et des locaux est réceptionné 48h avant l’ouverture.
ARTICLE 4 – GESTION DES NAGEURS-SAUVETEURS
4.1. L’ENGAGEMENT ET LA GESTION DES EFFECTIFS
Le SDIS 29 procède à l’engagement des sapeurs-pompiers saisonniers en nombre et qualité suffisant pour l’exécution de cette mission conformément aux statuts en vigueur et au règlement intérieur du corps départemental des sapeurs-pompiers du Finistère. 7
Chaque poste de secours sera armé en permanence et au minimum par 3 sauveteurs dont 1 chef de poste. Cependant, certains postes de secours, au regard de leur particularité et des risques locaux inhérents, nécessitent un ou plusieurs sauveteurs supplémentaires. Au regard de son pouvoir de police, la Commune valide l’effectif du poste de secours souhaité selon l’annexe 1 de cette convention.
4.2. LA FORMATION SBAN
Le SDIS 29 procède à la formation des personnels selon le cadre juridique en vigueur. À ce titre, il est établi une convention individuelle entre le SDIS 29 et le nageur-sauveteur.
La Commune met gracieusement à disposition les postes de secours ou équipements nécessaires au bon déroulement de cette formation. Ces équipements sont mentionnés dans le « GUIDE D’INSTALLATION DES POSTES DE SECOURS ».
4.3. L’INDEMNISATION DES NAGEURS-SAUVETEURS
Le SDIS 29 procède au versement d’indemnités horaires au profit des sapeurs-pompiers volontaires saisonniers, conformément au décret n° 2012-492 du 16 avril 2012 modifié relatif aux indemnités des sapeurs- pompiers volontaires.
Fonction Base d’indemnisation Taux de l’indemnité horaire
Équipier
Indemnité horaire au grade
de sapeur au jour de
l’ouverture de la surveillance
Taux fixe à 110 %
(préparation du poste, surveillance, exercices
hebdomadaires et heures supplémentaires)
Chef de Poste
Taux fixe à 125 %
(préparation du poste, surveillance, exercices
hebdomadaires et heures supplémentaires)
Chef de Secteur Taux fixe à 140 % (pour toutes activités)
Des indemnités supplémentaires pourront être également comptabilisées dans les situations suivantes : Interventions des sauveteurs se prolongeant au-delà des heures de surveillance ; Sollicitations ponctuelles de la Commune en lien avec la surveillance des baignades et des activités nautiques en dehors des horaires et des périodes définis à l’article 5 (exemple : point presse, participation à des réunions communales…) ;
Préparatif du poste en amont de la saison et réintégration du matériel en fin de saison ; Frais de restauration 4€/ jour/ sauveteur lors des exercices hebdomadaires et si les horaires d’ouverture du poste débutent avant 12h30.
Des indemnités sont attribués dans les cas ci-dessous et selon les règles suivantes : Les personnels nageurs-sauveteurs seront présents au poste 25 minutes avant et 15 minutes après les heures de surveillance arrêtées par le Maire pour la préparation des matériels, l’entretien quotidien du poste de secours ;
Un entraînement hebdomadaire de deux heures par sauveteur a lieu en dehors des heures de surveillance dès la première semaine de surveillance. Seul le personnel assurant la surveillance du jour réalise cet exercice et se voit indemnisé en conséquence ;
Le chef de poste assure la gestion opérationnelle et administrative de son poste. En l’absence du chef de poste, son adjoint effectue la mission et perçoit le taux indemnitaire correspondant à la fonction de chef de poste ;
Les indemnités horaires pour la fonction de chef de secteur sont intégrées au calcul des frais généraux liés à la prestation du SDIS 29. 8
ARTICLE 5 – GESTION DES HEBERGEMENTS
5.1. ENGAGEMENT DE LA COMMUNE
La Commune pour faciliter l'accueil et le logement des emplois saisonniers, met à disposition, une solution d’hébergement pour le nombre de nageurs-sauveteurs affectés sur son territoire. Ces hébergements avec équipements doivent être salubres et sont :
Soit de type bien immobilier, structurel ou modulaire, disposant de l’électricité, de mobiliers liés au couchage, à la restauration (table, chaises, appareils de cuisson et réfrigérant) et d’un bloc sanitaire (WC, douche, lavabo) ;
Soit de type camping disposant d’un emplacement de 20m2 minimum par sauveteur avec libre accès à des locaux sanitaires et une prise d’alimentation électrique/emplacement. Un bâtiment en dur ou une tente commune fermée sur tous les côtés et disposant de mobiliers liés à la restauration (table, chaises, appareils de cuisson et réfrigérant) est demandée.
5.2. ENGAGEMENT DU BENEFICIAIRE
Est désigné sous l’appellation bénéficiaire le nageur-sauveteur engagé par le SDIS 29 pour assurer la mission de surveillance des zones de baignades. Le bénéficiaire sous l’autorité d’emploi du SDIS 29 s’engage : A ne pas sous louer l’hébergement dont il bénéficie au titre de son activité de nageur-sauveteur ; A en limiter l’accès aux seuls nageurs-sauveteurs bénéficiaires de l’hébergement ; A respecter les conditions d’hébergement fixées par la Commune. Elle se réserve le droit de reprendre les biens objets de la présente convention si l'exécution du service public l'exige en cas de non-respect des locaux. Il ne sera pas mis d’autre installation à disposition du nageur-sauveteur dans ce cas ; A se conformer à toutes les prescriptions de l'administration notamment pour cause d'hygiène ou de salubrité et à exécuter à ses frais et sans aucun recours contre la Commune, tous les travaux nécessaires à la remise en l’état initial du bien et qui ne seraient pas liés à une utilisation courante de celui-ci ; A conserver et entretenir les biens prêtés en bon père de famille ;
A déclarer immédiatement aux services de la Commune, via son chef de secteur, tout sinistre ou dégradation affectant le local confié et ses équipements, à défaut, il pourra être rendu personnellement responsable ;
A pourvoir à ses obligations financières concernant la caution et la participation aux charges définies en annexe 2 « MODALITES D’HEBERGEMENT » de la saison à venir :
A disposer d’une attestation de responsabilité civile. Cette dernière pourra être demandée par le représentant de la Commune
5.3. CONDITIONS D’OCCUPATION
Les conditions d’utilisation sont définies en annexe 2 « MODALITES D’HEBERGEMENT » de la saison à venir :
Cet hébergement doit être accessible aux nageurs-sauveteurs lors de la formation du personnel (au mois d’avril et/ou mai) puis pendant la période de surveillance des plages. L’accès à la solution d’hébergement est disponible dès la veille et jusqu’au lendemain de ces créneaux définis.
Le nageur-sauveteur engagé par le SDIS 29 est informé qu'il doit laisser les représentants de la Commune, de l’EPCI ainsi que les responsables du SDIS 29, visiter les lieux occupés, à tout moment, pour s'assurer de leur état et fournir toutes les justifications qui peuvent lui être demandées dans le cadre de la bonne exécution des conditions de la convention et du respect de la réglementation.
Pour les hébergements modulaires ou en dur, un état des lieux est établi contradictoirement par les parties lors de la remise et restitution des clés. Un exemplaire de l'état des lieux est remis à chaque partie. A l’issue de la restitution des clés, la Commune ou l’EPCI est en droit de récupérer auprès du bénéficiaire, le coût des réparations et des frais de toutes natures auxquels le bénéficiaire est alors tenu responsable en vertu de la loi ou des clauses de la présente convention. Une participation aux charges peut être demandée 9
au nageur-sauveteur dans la limite de 50€/mois ainsi qu’une caution à hauteur maximum de 300€ si l’hébergement est de type bien immobilier.
ARTICLE 6 – ASSURANCE
La Commune prend en charge l’assurance de :
L’ensemble de leurs infrastructures et matériels déployés sur les dispositifs de surveillance et rappelé dans le « GUIDE D’INSTALLATION DES POSTES DE SECOURS » ;
Tout type de bien immobilier mis à disposition des nageurs-sauveteurs dans le cadre de l’hébergement saisonnier.
Le SDIS 29 prend en charge :
L’assurance de l’ensemble des équipements déployés sur les postes de secours dont il a la charge ; Pour l’ensemble des nageurs-sauveteurs une protection juridique et sociale, conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables (loi du 31 décembre 1991) ;
ARTICLE 7 – DESISTEMENT D’UNE PARTIE
7.1. DESISTEMENT D’UNE COMMUNE
7.1.1 La Commune a la possibilité de se désister pour raison propre jusqu’à 3 semaines avant la date de début de la saison planifiée. Le désistement fait l’objet d’une demande écrite par lettre recommandée avec accusé de réception de la part de la Commune et doit en préciser le motif. Cette demande engendre de fait la résiliation de la présente convention. Les modalités financières du désistement s’exécutent conformément aux dispositions de l’article 8 de la présente convention.
Hormis un cas de force majeur établi par le gouvernement, en cas de désistement jusqu’à 3 semaines avant la date de début de la saison planifiée, la Commune s’engage à rembourser au SDIS29 une participation aux frais de gestion administrative forfaitaire.
En deçà de ce délai de 3 semaines, la Commune règle au SDIS29 l’intégralité des coûts prévus selon le planning programmé.
7.1.2 Concernant la saison 2025, les frais généraux supportés par le SDIS 29 et remboursés par la Commune sont revalorisés sur la base de l’inflation prise en compte pour le calcul des contributions des communes et EPCI au titre de l’année 2025, conformément aux dispositions de l’article 8 de la présente convention. Dans l’éventualité où cette revalorisation serait supérieure à 6, la Commune à la possibilité de se désister jusqu’au 1er décembre 2024, sans indemnisation du SDIS 29. En dehors de ce cas ou au-delà du 1 décembre 2024, les dispositions de l’article 7.1.1 seront appliquées en cas de désistement de la Commune.
Le désistement fait l’objet d’une demande écrite par lettre recommandée avec accusé de réception de la part de la Commune et doit en préciser le motif. Cette demande engendre de fait la résiliation de la présente convention.
7.2. DESISTEMENT DU SDIS 29
Une fois cette convention signée, en dehors d’un cas de force majeure, le SDIS ne se désengage pas de la prestation au profit de la Commune. Le cas de force majeure peut principalement être lié au manque de nageurs- sauveteurs :
Pour en engager en nombre suffisant en début de saison. Dans ce cas, le poste de secours ne sera pas ouvert de la saison par le SDIS 29. 10
Pour assurer, de manière ponctuelle, la surveillance réglementaire de la baignade (arrêts maladie, repos de sécurité, suspension temporaire ou définitive, etc.). Dans ces conditions, le SDIS 29 a la possibilité :
- De maintenir un poste de secours fermé si 2 nageurs-sauveteurs ou plus sont absents ; - D’ouvrir un poste de secours en mode dégradé si 1 nageur-sauveteur est absent. Dans ce cas, le poste de secours assurera les soins et les sauvetages en sous-effectif, sans assurer la surveillance de baignade.
Dans ce cadre, la Commune est immédiatement informée. Une information au public est réalisée sur le panneau d’information quotidienne de la plage. Conformément aux dispositions de l’article 8 de la présente convention, aucune indemnisation peut avoir lieu en cas de désistement du SDIS29.
ARTICLE 8 – MODALITE DE REGLEMENT
La Commune rembourse au SDIS 29 avant le 31 octobre de l’année en cours :
Le montant des indemnités horaires versées pour les nageurs-sauveteurs assurant la prestation selon les modalités stipulées à l’article 4.3 ;
Les frais généraux supportés par le SDIS 29 (frais de gestion administrative - frais d’assurance - frais d’habillement - frais de formation - frais de produits pharmaceutiques – frais d’encadrement des nageurs-sauveteurs). Au titre de l’année 2024, les frais généraux sont de 10860€ / poste de secours, compte tenu de l’inflation 2023 de +4.8 %. Pour 2025, les frais généraux au titre de l’année 2025 seront revalorisés sur la base de l’inflation prise en compte pour le calcul des contributions des communes et EPCI pour l’année 2025 ;
En sus des points précédents et en cas de mise en place d’un dispositif de surveillance hors saison, un montant forfaitaire est facturé correspondant, par jour d’ouverture à 1/30 des frais généraux.
En cas de désistement, en dehors d’un cas de force majeure établi par le gouvernement, la Commune (ou l’EPCI) s’engage à rembourser au SDIS29 une participation forfaitaire aux frais généraux supportés par le SDIS29 représentant le temps engagé à préparer la saison à hauteur de 5 000 euros par poste de secours. En cas de désistement du SDIS 29, celui-ci étant forcément lié à un cas de force majeure, aucune indemnisation de la Commune ou de l’EPCI ne peut être demandée.
ARTICLE 9 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa signature. Elle est conclue pour une durée déterminée et prendra fin le 31 octobre 2025.
Elle peut être résiliée unilatéralement par le SDIS 29 dans l’hypothèse où la Commune ou l’EPCI ne respecte pas les clauses de ladite convention.
Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant adopté et signé selon les mêmes modalités que la présente.
ARTICLE 10 – LITIGE
Les parties conviennent de prendre toute disposition utile au règlement amiable des litiges éventuels à l’application de la présente convention, avant d’engager une action en justice.
Dans le cas où cette solution ne saurait être trouvée, le tribunal compétent est le tribunal administratif de Rennes. 11
Fait à Quimper, le ……………………, en 2 exemplaires originaux
Le Maire,
De la Commune de Loctudy
Monsieur Serge GUILLOUX
La Présidente du Conseil d’administration,
Service Départemental d’Incendie et de Secours
du Finistère
Madame Marguerite LAMOUR 22 OA
A2 OA
A ON
2 EN
LOCTUDY VOUS VOILÀ À BON PORT
À PÊCHER
SE PLAISANCE
de Cornouaille
4 juin 2022
1
1. La Commune de Loctudy,
N° de SIRET : 212 901 359 00019
Place des Anciens Combattants,
29750 LOCTUDY
représentée par Monsieur Serge GUILLOUX , Maire de Loctudy,
agissant en vertu de la délibération du conseil municipal en date du
2. Le Syndicat Mixte des ports de pêches et de plaisance de Cornouaille,
N° de SIRET : 200 076 669 00015
5, quai Henry-Maurice Bénard
29120 PONT-L’ABBE
représenté par Monsieur Maël de CALAN, le Président,
agissant en vertu de la délibération du comité syndical en date du 14 juin 2022
PREAMBULE
Dans un objectif de mutualisation des coûts, d’optimisation de l’organisation et d’amélioration du niveau du service, la commune de Loctudy et le Syndicat mixte souhaitent mettre en place un service de rade mutualisé pour les 2 espaces de plaisance des ports de plaisance de Loctudy et de l’Ile Tudy.
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions par lesquelles la commune de Loctudy assurera les rotations du service de rade et les modalités de la participation financière du Syndicat mixte aux dépenses de fonctionnement du service.
ARTICLE 2 : Engagements de la commune
La commune de Loctudy s’engage à effectuer des rotations pour les plaisanciers du port de plaisance de Loctudy mais également des usagers de l’Ile Tudy en contrat annuel bouée d’avril à fin septembre selon les modalités suivantes :
- Du 1 avril au 14 avril : le service de rade se fera sur rendez-vous aux heures d’ouverture du bureau du port de Loctudy
CONVENTION POUR LA MISE EN PLACE D’UN
SERVICE DE RADE MUTUALISE iune
qui s’appliquera
de plaisance de
articipation
2
- Du 15 avril au 14 septembre le service de rade fonctionnera aux heures affichées et publiées sur les sites 2 sites portuaires (tableaux affichages et sites internet) - Du 15 septembre au 30 octobre : le service de rade se fera sur rendez-vous aux heures d’ouverture du bureau du port de Loctudy afin de permettre aux usagers de préparer l’hivernage de leurs navires
Ces modalités pourront être modifiées d’un commun accord entre les parties pour répondre aux mieux aux objectifs précités.
Etant précisé que pour l’année 2024, la convention ne prendra effet qu’à compter de la date de signature de cette dernière.
ARTICLE 3 : Engagements du Syndicat mixte
Le Syndicat mixte s’engage à verser une participation financière à la commune de Loctudy pour couvrir ses dépenses pour le fonctionnement du service de rade.
Cette participation sera déterminée sur la base d’un prix de revient calculé par rotation incluant l’ensemble des dépenses nécessaires au fonctionnement du service qui s’appliquera à la facturation du nombre des rotations effectuées pour le compte du port de plaisance de l’Ile Tudy.
Les charges d’exploitation du service de rade incluent le coût ressource humaine y compris, le carburant, l’amortissement du navire et les frais d’entretien du moteur.
La participation sera calculée selon la formule suivante :
Coût RH (estimé à 4.72€/rotation) + coût carburant (estimé à 1.25€/rotation) + amortissement du navire (0.41€/rotation) + coût entretien du navire (estimé 0.84€/rotation)
ARTICLE 4 : Modalités de versement de la participation
Le Syndicat mixte s’engage à verser la participation financière due dans un délai de 30 jours à réception de la demande de versement émise et accompagnée d’un décompte des frais engendrés par le service. (A minima, les frais des 8 mois de saisonniers affectés à ce surplus d’activité seront dus par le SMPPPC avec la déduction des éventuels frais engagés par un renfort des agents du SMPPPC)
ARTICLE 5 : Modalités de continuité du service
Dans des hypothèses de difficulté en ressources humaines de la commune de Loctudy, le Syndicat mixte, pourrait d’un commun accord, affecter ponctuellement un de ses agents au service de rade mutualisé. Les frais ainsi engagés par le Syndicat mixte viendraient en déduction de la participation financière sus précisée. ctudy
3
ARTICLE 6 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à la date de signature de cette dernière pour une durée d’un an, renouvelable tacitement, et jusqu’au terme de la concession du port de plaisance de Loctudy (31 juillet 2029)
ARTICLE 7 : Assurances et responsabilité
Chaque partie doit être titulaire d’une police d’assurance en responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels, subis par des tiers, usagers ou participants, pendant la période de mutualisation du service de rade.
En cas de dommages provenant d’une erreur humaine de pilotage, c’est l’assurance de l’employeur de cet agent qui sera engagée.
ARTICLE 8 : Dénonciation de la convention
La convention pourra également être résiliée par l’une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de quatre mois.
ARTICLE 9 : LITIGES
Tous les litiges concernant l'application de la présente convention relèvent de la seule compétence du tribunal administratif compétent, dans le respect des délais de recours
Fait à Loctudy, le
Pour la commune de Loctudy, le Maire
M. Serge GUILLOUX
Pour le Syndicat Mixte des ports de pêches et
de plaisance de Cornouaille
M. Maël de CALAN = ÉLocrunv- TRenT EIAGAT VOUS VOILE À BON PORT LECH
CONVENTION RELATIVE A LA PRISE EN CHARGE
DU COUT DE FONCTIONNEMENT A L’ACCUEIL COLLECTIF DE MINEURS (3-12 ans) DE TREFFIAGAT
La présente convention est établie entre :
La Commune de TREFFIAGAT dont le siège est situé, Mairie de TREFFIAGAT – 1 rue de Trouidy – 29730
TREFFIAGAT , représentée par Nathalie CARROT-TANNEAU, Maire, dûment habilité aux fins des présentes par
la délibération du Conseil Municipal n° ………….. en date du ………………,
Ci-après dénommée « Commune organisatrice »,
Et
La Commune de PLOBANNALEC-LESCONIL, dont le siège est situé, Mairie de PLOBANNALEC-LESCONIL, 1
rue de la mairie, 29740 PLOBANNALEC-LESCONIL, représentée par Monsieur Cyrille LE CLEACH, Maire,
dûment habilité aux fins des présentes par la délibération du Conseil Municipal n°……………. en date du
……………………………………,
Et
La Commune de LOCTUDY, dont le siège est situé, Mairie de Loctudy, 242 Place des Anciens Combattants –
29750 LOCTUDY, représentée par Monsieur Serge GUILLOUX, Maire, dûment habilité(e) aux fins des
présentes par la délibération du Conseil Municipal n°……………. en date du ……………………………………,
Ci-après dénommées « Communes partenaires »,
Il est préalablement exposé ce qui suit :
• La commune de Treffiagat organise un accueil collectif de mineurs pour les enfants de 3 à 12 ans de
Treffiagat, de Plobannalec-Lesconil et de Loctudy, ce, durant les mercredis, les petites et grandes
vacances et dans le cadre d’une Convention Territoriale Globale signée à l’échelle de la communauté de
communes du pays bigouden sud avec la CAF du Finistère.
• Les parties sont convenues d’adopter une convention pour formaliser leur partenariat au
fonctionnement de l’accueil de loisirs enfants de Treffiagat et notamment fixer les termes de la
répartition des frais de fonctionnement de chacune des communes partenaires.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit : ARTICLE 1 – OBJET
La présente convention a pour objet de définir les règles applicables aux parties, en matière de répartition
des charges de fonctionnement, liées à l'accueil au centre de loisirs de Treffiagat, des enfants de chacune
des communes partenaires.
ARTICLE 2 – LES MODALITES D’ACCUEIL
Article 2.1. – Conditions d’accueil des enfants
• La commune organisatrice de l’accueil de loisirs enfants s’engage à ouvrir ses services à tous dans le
respect de la mixité sociale et dans le cadre d’un conventionnement avec les communes d’origine des
enfants.
Article 2.2. – Inscription à l’accueil de loisirs
• Les familles doivent préalablement inscrire leurs enfants à l’accueil de loisirs en complétant le dossier
famille, mis à leur disposition au service enfance jeunesse de Treffiagat, et, ce, conformément aux
modalités du règlement intérieur du moment (cf. annexe 1).
• Un système d’inscriptions prioritaires est mis en œuvre pour les enfants de Treffiagat et sera aussi
appliqué aux enfants de Plobannalec-Lesconil et Loctudy dès signature de la convention. La prise en
compte des inscriptions se fait ensuite dans l’ordre de dépôt de ces dernières et donne lieu si besoin
à la création d’une liste d’attente.
ARTICLE 3 – PARTICIPATION FINANCIERE DES FAMILLES
Article 3.1. – Les modalités de la participation familles
• Les tarifs appliqués aux familles sont revus chaque année par la commune organisatrice et portés à
connaissance des communes partenaires.
• Une grille tarifaire, composée de plusieurs tranches, est votée chaque année par le conseil municipal
de Treffiagat. Celle-ci est basée sur les quotients familiaux des familles.
• Les mêmes tarifs s’appliquent indifféremment aux familles des trois communes selon leur quotient
familial.
Article 3.2. – Les pénalités
• Les familles doivent respecter le règlement intérieur en vigueur et de ce fait toute absence injustifiée
ou présence non signalée donnera lieu aux pénalités prévues à cet effet au règlement intérieur.
ARTICLE 4 – PARTICIPATION FINANCIERE DES COMMUNES
Article 4.1. – Modalités de calcul • Chaque année, la commune organisatrice calcule le coût net du service d’accueil de loisirs, en tenant
compte des charges de fonctionnement du service.
• Sont ainsi comprises les charges détaillées en annexe 2 ; desquelles sont déduites les recettes
perçues par la commune organisatrice : Prestations de service ordinaire versée par la CAF/MSA, part
familles, prestations au titre de la CTG versée par la CAF, subventions reçues au titre de l’accueil
d’enfants en situation de handicap ; et toutes autres recettes (remboursements éventuels sur
salaires).
• Le coût net du service (restant à charge de la commune organisatrice) est présenté aux communes,
chaque année, en n +1, mi-mars, sous forme de tableau dans lequel figure également le nombre
d’heures/enfants de chaque commune. Ce nombre sera multiplié par le coût horaire restant à charge
du service.
• La commune organisatrice fournira chaque année le nombre d’heures réalisées à l’issue des vacances
d’automne afin de permettre aux communes partenaires de connaître la tendance de l’année
(comparativement à l’année précédente) et de préparer plus aisément leur budget prévisionnel n+1.
Article 4.2. – Engagement des communes
• Les communes partenaires s’engagent à participer financièrement au déficit du centre de loisirs de
Treffiagat selon les modalités ci-dessus indiquées.
• La commune organisatrice s’engage à rendre compte ; au moins trois fois dans l’année : mi-mars, mi-
juin et mi-novembre ; aux communes partenaires des activités menées par le centre de loisirs et ainsi
de justifier la participation payée par les communes partenaires.
ARTICLE 5 – DUREE DE LA CONVENTION
• La présente convention régie les rapports entre les signataires pour une durée de 3 ans. Elle prend
effet au 1er janvier 2024 et est rétroactive depuis la date du 10 juillet 2023.
• Elle prendra fin au terme de la dernière année civile de cette période.
• Elle pourra ensuite être reconduite par avenant, pour une nouvelle période de trois ans, sauf
dénonciation par l’une ou l’autre des parties, dans un délai de trois mois avant la date d’échéance.
ARTICLE 8 – RESILIATION DE LA CONVENTION
• Si une commune décide de se retirer du cadre de cette convention, elle devra notifier son souhait à la
commune organisatrice, ainsi qu’à l’autre commune partenaire. Elle devra cependant s’acquitter des
sommes dues au titre de la dernière année du partenariat.
• En cas de modifications des compétences, en matière d’accueil des enfants en centre de loisirs, entre
les communes et la communauté de Communes, les dispositions proposées deviendraient, de ce fait,
caduques ou nécessiteraient d’être renégociées. ARTICLE 9 – LITIGES
• En cas de contestations relatives à l'interprétation et à l'application de la présente convention entre
les parties dans le cadre de l'exécution de la présente convention et après constat d'échec de tout
règlement amiable, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Rennes.
Fait à TREFFIAGAT , le …………………………., en trois exemplaires originaux.
Pour la commune organisatrice,
Mme Nathalie CARROT-TANNEAU, Maire
Pour la commune de Loctudy,
M. Serge GUILLOUX, Maire
Pour la commune de Plobannalec-Lesconil,
M. Cyrille LE CLEAC’H, Maire CLECT DU 22 FÉVRIER 2024 - 17h30
Salle de réunion de la CCPBS
Ordre du jour:
« Petite enfance » répartition entre communes en fonction des données 2023 sur Pattribution de compensation 2024
« GEMAPI » travaux 2023
1. Compétence petite enfance
CONTEXTE
Lors de la CLECT 2017, le coût de fonctionnement lié à la prise de compétence Petite Enfance par la CCPBS au 1° janvier 2017 s’est appuyé sur la prise en compte de la moyenne des dépenses réelles constatées au titre des années 2014, 2015 et 2016 sur la base des informations fournies par l'association APEPB en recoupement avec les données communales. Ce coût de fonctionnement prenait en compte les services du Relais Parents Assistants Maternel et de la crèche halte-garderie Ti-Liou.
Le coût global annuel de fonctionnement a été évalué à 200 862.86 € avec 149 198.86 € pour les services de la crèche halte-garderie et 51 664 € pour les services du Relais Parents Assistants Maternels.
Le coût d'investissement pour le bâtiment de la Maison de l'Enfance Ti-Liou situé à Pont-l’Abbé correspond au Coût Moyen Annualisé, calculé sur la base de valorisation des Domaines et des travaux évalués a la charge de la CCPBS en 2017 net de subventions perçues.
Ce coût correspond à 34 000 € annuels répartis au prorata de la moyenne des participations versées à l'association par chaque commune au titre de la crèche halte-garderie lors des années 2014, 2015 et 2016.
1
•
•
A11 CLECT
L'attribution de compensation des communes se découpe en deux parts distinctes concernant la compétence Petite Enfance:
Investissement : correspondant au Coût Moyen Annualisé arrêté lors de la CLECT 2017 et figé pour chaque commune; Fonctionnement: correspondant aux usages annuels 2023 des services Petite Enfance de l'EPCI (Crèche Halte-Garderie Ti-liou et Relais Petite Enfance).
- INVESTISSEMENT:
Concernant linvestissement le Coût Moyen Annualisé arrêté par la CLECT 2017 s'élève à 34 000 £ et se répartit comme suivant par commune:
Communes Coût Moyen
Annualisé (€)
COMBRIT 4793,11
ILE-TUDY 92,36
LE GUILVINEC 2126,97
LOCTUDY 1352,25
PENMARC'H 852,9
PLOBANNALEC 4338,23
PLOMEUR 5029,98
PONT-L'ABBE 9329,93
ST-JEAN TROLIMON 0
TREFFIAGAT 2752,48
TREGUENNEC 0
TREMEOC 3331,79
TOTAL 34000 €
2
•
• [T- FONCTIONNEMENT:
Pour le calcul de Pattribution de compensation de la section fonctionnement ? est appliquée la méthodologie suivante(méthode identique chaque année):
1) Pourles services de la crèche halte-garderie, le montant de 149 198.86 € est divisé par le nombre d'heures par enfants constatés en 2023, soit 75 548,5 heures.
Cette opération donne le coût horaire moyen qui multiplie le nombre d'heures enfants constatés par commune déterminant ainsi Pattribution de compensation selon la répartition suivante:
149 198.86 / 75 548,5 = 1,97486868 € par heure
Commune Heure facturées Attribution de 2023 compensation
Crèche Halte-garderie (€)
COMBRIT 12099 23 893,94
ILE-TUDY 53 104,67
LE GUILVINEC 3198 6 315,63
LOCTUDY 5648,5 10 957,56
PENMARC'H 8/67,75 17 315,15
PLOBANNALEC- 10275 20 291,78*
LESCONIL
PLOMEUR 7287 14 390,87
PONT-L'ABBE 14612,5 28 857,77
ST-JEAN TROLIMON 1760,25 3 476,26
TREFFIAGAT- 5001 9 876,32
LECHIAGAT
TREGUENNEC 2385,5 4 711,05
TREMEOC 4561,25 9 007,87
TOTAL 75548,5 149198,87* |
* Soit +0.01 € à retirer à Plobannalec 20 291,77 pour 149 198 ,86 euros
3 2) Pourles services du relais Petite Enfance, le montant global de 51 664 € sera divisé selon les critères déterminant l'usage du service parles communes (méthodologie anciennement appliquée par l’'APEPB):
Population légale (INSEE) des communes;
Enfants de moins de 3 ans par commune au 31/12/2022 (données CAF);
Assistants maternels actifs par commune au titre de 2023;
Nombre d'ateliers réalisés par commune en 2023.
Cette répartition donne les résultats suivants par commune:
Population Totale Enfants de moins de 3 Assistants Maternels Matinées d'ateliers Moyenne Attribution de Communes INSEE 2020 ans au 31/12/2022 (CAF) actifs en 2023 réalisées en 2023 compensation
2023
Nombre | en % du Total | Nombre! en % du total | Nombre! en % du total | Nombre | en % du total | en %dutotal
COMBRIT 4236 11,24% 95 13,46% 15 13,04% 22 18,64% 14,10% 7 28223€
ILE-TUDY 737 1,96% 17 2,41% 1 0,87% O 0,00% 131% 675,86 €
LE GUILVINEC 2693 7,14% 41 5,81% 9 7,83% 11 9,32% 7,52% 3 887,70 €
LOCTUDY 3980 10,56% 45 6,37% 8 6,96% 9 7,63% 7,88% 4 070,64 €
PENMARCH 5139 13,63% 70 9,92% 3 2,61% 6 5,08% 7,81% 4 035,21 €
PLOBANNALEC 3615 9,59% 79 11,19% 7 6,09% 6,78% 8,41% 4 345,82 €
PLOMEUR 3855 10,23% 68 9,63% 18 15,65% 6,78% 10,57% 5 462,26 €
PONT-L'ABBE 8392 22,26% 162 22,95% 38 33,04% 37 31,36% 27,40% 1415711€
PROLINON 923 2,45% 37 5,24% 2 1,74% O 0,00% 2,36% 1 217,80 €
TREFFIAGAT 2410 6,39% 37 5,24% 9 7,83% 10 8,47% 6,98% 3 608,09 €
TREGUENNEC 314 0,83% 1 0,14% 0 0,00% O 0,00% 0,24% 125,89 €
TREMEOC 1400 3,71% NA 7,65% D 4,35% 7 5,93% 5,41% 2 795,39 €
TOTAL 37694 100,00% 706 100,00% 115 100,00% 118 100,00% 100,00% 51 664,00 €
4
•
•
•
• L'attribution de compensation 2023 des communes s’élèvera aux montants indiqués dans le tableau ci-après correspondant à la somme des coûts de fonctionnement et d'investissement calculés précédemment:
Communes Investissement Fonctionnement Attribution de compensation 2023
Coût Moyen Annualisé Multi-accueil Relai Petite Enfance TOTAL
COMBRIT 4793,11€ 23 893,94 € 7 282,23 € 35 969,28 €
ILE-TUDY 92,36€ 104,67 € 675,86 € 872,89 €
LE GUILVINEC 2 126,97 € 6 315,63 € 3887,70€ 12 330,30 € LOCTUDY 1352,25 € 10 957,56 € 4 070,64 € 16 380,45 € PENMARC'H 852,90 € 17 315,15 € 4 035,21 € 22 203,26 € PLOBANNALEC 4 338,23 € 20 291,77 € 4 345,82 € 28 975,82 € PLOMEUR 5 029,98 € 14 390,87 € 5 462,26 € 24 883,11 €
PONT-L'ABBE 9 329,93 € 28 857,77 € 14 157,11 € 52 344,81 € ST-JEAN TROLIMON 0,00 € 3 476,26 € 1 217,80 € 4 694,06 €
TREFFIAGAT 2 752,48 € 9 876,32 € 3 608,09 € 16 236,89 €
TREGUENNEC 0,00 € 4 711,05 € 125,89 € 4 836,94 € TREMEOC 3 331,79 € 9007,87 € 2 795,39 € 15 135,05 € TOTAL 34 000,00 € 149 198,86 € 51 664,00 € 234 862,86 €
—> Echanges et position des membres de la CLECT
5 2. GEMAPI travaux 2023
a Surattributions de compensation
Nature des dépenses Communes TOTAL FCTVA Subventions | Attribution de Dépenses Compensation retenue 2024
CLECT Attribution de | Travaux confortements | Treffiagat (Lehan) 17 997,85 € Compensation "PI" | dunaires d'urgence (nov 3 531,71 € retenues en 2024 2023) 21 529,56 €
Travaux confortements | Combrit Ile-Tudy EL 471,19 € dunaires d'urgence (nov | (Treustel) 1 073,61 € 2023) 6 544,80 €
TOTAL 23 469,04 €
28 074,36 €
> Echanges et position des membres de la CLECT considérant qu’il s’agit des travaux pour 2023 avant la mise en œuvre du PAPI travaux en 2024
b. Pour information -fonds de concours
6
COMMUNE Nature des dépenses TOTAL dépenses FCTVA Subventions RAC
Fonds de concours TOTAL
retenu en 2024
Moe réfection mur
chapelle de la Joie 27 000,00 € 4 429,08 € 22 570,92 € 11 285,46 €
Travaux réfection MARC
SA 369 647,36 € 60 636,95 € 120 000,00 € 189 010,41 € 94 505,21 € TOTAL 396 647,36 € 65 066,03 € 120 000,00 € 211 581,33 € 105 790,67 €
Enrochements mai 2023 170 146,20 € 27 910,78 € 112 000,00 € 30 235,42 € 15 117,71 €
Enrochements d'urgence
nov 2023 37 094,76 € 6 085,02 € 31 009,74 € 15 504,87 € TOTAL 207 240,96 € 33 995,81 € 112 000,00 € 61 245,15 € 30 622,58 €
TOTAL 2024 TOTAL 603 888,32 € 99 061,84 € 232 000,00 € 272 826,48 € 136 413,24 €
PENMARCH
TREFFIAGAT
Fonds de Concours 50% 2024 Communauté de communes du Pays bigouden sud
Suivi des attributions de compensation depuis 2001
Transfert
Postes de
secours
Transfert EN
& portage
Tansfert ZA
communales PLUI
Nom commune
Attribution de
compensation dites
"fiscales" ( = produits
transférés)
Modif CLECT
07/02/2001
Modif CLECT
18/04/2013
Modif CLECT
07/06/2016
Modif CLECT
21/02/2018
FONC. Modif
CLECT
04/02/2020
INV. Modif
CLECT
04/02/2020
Modif CLECT
23/02/2023
Modif CLECT
22/02/2024
Modif CLECT
23/02/2023
Modif CLECT
22/02/2024
Modif CLECT
08/09/2022
Attributions de
compensation
budgétaires
positives
Attributions de
compensation
budgétaires
négatives
COMBRIT 124 550,85 -29 964,78 0,00 -1 504,77 -7 262,07 -2 950,00 -37 303,39 -35 969,58 -1 367,80 -16 638,86 30 397,76
ILE-TUDY -22 562,45 -10 657,85 0,00 -6 467,83 -6 889,53 -1 450,00 -1 052,75 -871,52 -4 103,39 -5 510,70 -52 045,44
GUILVINEC 485 855,02 0,00 0,00 -90 972,80 -58 281,62 -7 834,21 -9 222,52 -12 319,39 -11 530,08 395 889,72
LOCTUDY 141 777,59 -240,00 0,00 -31 477,71 -28 410,36 -2 850,00 -13 994,23 -16 375,99 -19 229,36 74 671,88
PENMARCH 271 511,70 -17 247,00 0,00 -45 943,33 -40 219,00 -5 710,00 -25 314,57 -22 185,89 -22 422,74 163 727,07
PLOBANNALEC-LESCONIL 8 537,14 -750,00 0,00 -12 918,59 -13 558,10 -5 470,00 -30 985,09 -28 967,02 -13 881,94 -54 089,92
PLOMEUR 213 276,18 -10 902,00 0,00 1 496,30 -4 242,52 -715,36 -14 779,22 -24 869,92 -13 128,34 159 418,04
PONT-L'ABBE 639 218,73 -7 590,00 0,00 -44 312,09 -35 082,77 -4 271,28 -58 631,61 -52 392,11 -28 718,44 511 164,13
SAINT-JEAN-TROLIMON -12 195,92 8 980,43 -2 988,00 0,00 -3 757,09 -3 494,45 -313,29 -6 012,60 -4 693,16 -3 419,46 -18 123,85
TREFFIAGAT 155 193,10 0,00 0,00 -3 951,74 -6 793,52 -955,07 -18 959,36 -16 248,43 -17 997,85 -9 938,10 103 260,13
TREGUENNEC -4 421,02 8 980,43 -1 044,00 0,00 900,00 -399,89 0,00 -3 343,14 -4 835,80 -1 353,34 -3 073,62
TREMEOC -18 446,33 0,00 0,00 0,00 -1 756,61 0,00 -15 264,38 -15 134,05 -4 603,24 -39 940,23
TOTAL 1 982 294,59 -238 909,65 -206 390,44 -32 519,21 -234 862,86 -234 862,86 0,00 -23 469,04 -150 374,60 1 438 528,73 -167 273,06
1 271 255,67
Tourisme Petite Enfance GEMAPI Attributions de compensation 2024
TOTAL net des AC 2024