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Conseil Municipal - cm 23 05 2023
Conseil Municipal - cm 14 03 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pont-l'Abbé.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 14 03 2023)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,
Envoyé
en
préfecture
le
20/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
20/03/2023
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20230320-20231403158-DE
Pont-'n-Abad
VILLE
DE
PONT-L'ABBE
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
14
mars
2023
N°1
OBJET: Instauration
du
droit
de
préemption
commercial
Présidence :
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Stéphane
LE
DOARÉ
Nombre
de
Conseillers
présents
: 23
Secrétaire :
Nombre
de
Votants
: 29
Yann
HIRIART
Le
droit
de
préemption
sur
les
fonds
artisanaux,
les
fonds
de
commerces,
les
baux
commerciaux
et
les
terrains
faisant
l’objet
de
projets
d'aménagement
commercial
est
un
moyen
d'acquisition
par
les
communes
et
les
EPCI
au
même
titre
que
le
droit
de
préemption
urbain.
Il
permet
à
la
commune
de
se
porter
acquéreur
prioritaire
de
biens
commerciaux
en
voie
d’aliénation
s'ils
sont
situés
dans
un
périmètre
de
sauvegarde
du
commerce
et
de
l'artisanat
de
proximité
préalablement
défini.
Le
but
est
de
conserver
leur
affectation
commerciale
et
ainsi
de
pérenniser
la
présence
de
ces
commerces
dans
les
centres-villes
ou
les
quartiers
où
d’en
diversifier
l'offre.
Les
biens
soumis
à
préemption
commerciale
(biens
aliénés
à titre
onéreux)
sont
les
suivants
:
-
les fonds
artisanaux
-
les fonds
de
commerce
-
les
baux
commerciaux
-
les
terrains
portant
ou
destinés
à
porter
des
commerces
d’une
surface
de
vente
comprise
entre
300
et
1 000
m?
dans
un
délai
de
5
ans
à
compter
de
leur
aliénation.
Suite
à
l'instauration
du
droit
de
préemption
commercial,
toute
cession
de
fonds
de
commerce,
de
fonds
artisanal,
de
bail
commercial
ou
de
terrains
faisant
l’objet
de
projets
d'aménagement
commercial,
inscrite
dans
le
périmètre
de
sauvegarde
délimité
par
le
Conseil
Municipal,
devra
être
subordonnée,
sous
peine
de
nullité,
à
une
déclaration
préalable
faite
par
le cédant
à
la commune,
qui
disposera
d’un
délai
de
2
mois
pour
se
porter
éventuellement
acquéreur
du
bien.
La
finalité
du
droit
de
préemption
n’est
pas
que
la
collectivité
conserve
la
propriété
du
fonds
qu’elle
aura
acquis.
Celle-ci
devra
le
rétrocéder
dans
un
délai
de
deux
ans,
à
compter
de
la
prise
d'effet
de
l'acquisition,
à
une
entreprise
immatriculée
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
ou
au
répertoire
des
métiers.
Ce
délai
peut
être
porté
à
trois
ans
en
cas
de
mise
en
location-gérance
du
fonds
de
commerce
ou
du
fonds
artisanal
; à
défaut,
et
dans
le
cas
où
la
déclaration
préalable
aurait
fait
mention
de
l'identité
de
l'acquéreur
évincé,
ce
dernier
bénéficie
d’un
droit
de
priorité
d'acquisition.
Dans
le
cas
général,
pour
pouvoir
bénéficier
du
droit
de
préemption
commercial,
la
commune
doit
déterminer
un
périmètre
de
sauvegarde
du
commerce
et
de
l'artisanat
accompagné
d’un
rapport
relatif
à
la
situation
de
commerce
et
de
l'artisanat
de
proximité
et
soumettre,
pour
avis,
son
projet
de
délibération
aux
chambres
consulaires
(chambre
des
Métiers
et
de
l'Artisanat
et
chambre
de
Commerce
et
de
l'Industrie).
Toutefois,
la
signature
récente
par
la
commune
d’une
ORT
(Opération
de
Revitalisation
de
Territoire)
dans
le
cadre
du
programme
«
Petites
Villes
de
Demain
»
emporte
aussi
pour
conséquence
d'offrir,
à
la
commune,
la
possibilité
d'instaurer
- sur
le
périmètre
de
l’ORT-,
le
droit
de
préemption
commercial. Envoyé
en
préfecture
le
20/03/2023
Compte
tenu
des
objectifs
poursuivis
par
la
convention
d'ORT
et
notammel
hi
di étre
ie 20/03/2023
conforter
le
rôle
de
centralité
jaué
par
la commune,
les
secteurs
d'intervention
sis 1D
: 029-212902209-20230320-20231403188-DE
effectivement
devenir
des
périmètres
d'application
du
droit
de
préemption
commercial,
tant
ce
secteur
d'activités
est
identifié
comme
un
enjeu
fort
pour
le territoire.
L'instauration
du
droit
de
préemption
commercial
apparait
en
effet
comme
un
outil
stratégique
et
opérationnel
pour
sauvegarder
la
diversité
du
tissu
commercial
et
artisanal
de
proximité
et
constituera
un
observatoire
de
la situation
sur
la
commune.
ll
s’agit
d’un
outil
complémentaire
pour
agir
concrètement
en
faveur
de
la
diversité
commerciale
en
préservant
les
activités
dont
la
pérennité
pourrait
être
menacée
et
en
favorisant
l'implantation
de
nouveaux
commerces.
Il
interviendra
en
complément
d’autres
mesures
déjà
mises
en
œuvre
pour
maintenir
l’activité
commerciale
dans
le
centre-ville
- à savoir
la
protection
dans
le
P.L.U
sur
un
certain
linéaire
commercial,
des
rez-de-chaussée
d'activités
avec
interdiction
de
transformation
en
logement
-
et
constitue
une
traduction
des
ambitions
affichées
(notamment
déclinées
dans
l'orientation
3
«
renforcer
l'attractivité
de
PONT-L'ABBE
»}
dans
ie cadre
de
la
convention
du
programme
«
Petites
Villes
de
Demain
».
Les
commissions
URBANISME
TRAVAUX
et
FINANCES
ont
émis
un
avis
favorable.
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L 2121-24
et
L 2122-22-15°),
VU
le
code
de
l’urbanisme
et
notamment
les
articles
L 214-1
à
L 214-3,
L 213-4
à
L 213-7
et
les
articles
R
2144-1
à
R
214-149
définissant
les
modalités
d'application
d'un
droit
de
préemption
des
communes
sur
les
fonds
artisanaux,
fonds
de
commerces
et
baux
commerciaux,
VU
la
loi
n°2005-882
du
02
août
2005
en
faveur
des
petites
et
moyennes
entreprises
{article
58}
et
son
décret
d'application
n°2007-1827
du
26
décembre
2007,
VU
la
loi
n°2008-776
du
04
août
2008
dite
de
modernisation
de
l'économie
et
notamment
son
article
101, VU
la
loi
n°2014-626
du 18
juin
2014
et
notamment
son
article
17
VU
la
convention
«
Petites
Villes
de
demain
»
valant
Orientation
de
Revitalisation
du
Territoire
(ORT)
signée
le
25
octobre
2022
VU
le
périmètre
de
l'ORT
annexée
à
la
convention
signée
le 25
octobre
2022,
VU
l'étude
réalisée
en
avril
2022
portant
rapport
d'analyse
sur
la
situation
du
tissu
commercial
de
la
commune, VU
l'avis
favorable
émis
par
la
Commission
Urbanisme
et
Travaux
lors
de
sa
réunion
du
17
novembre
2022, VU
l'avis favorable
de
la
chambre
de
commerce
et
d'industrie
de
Quimper
en
date
du
1%
février
2023,
VU
l'avis
de
la chambre
des
Métiers
et
de
l’Artisanat
de
Quimper
en
date
du
09
février
2023,
CONSIDERANT
que
le
conseil
municipal
dispose
de
la
possibilité
d'établir
par
délibération
un
droit
de
préemption
au
profit
de
la
commune
sur
les
fonds
artisanaux,
les
fonds
de
commerces,
les
baux
commerciaux
et
les
terrains
portant
ou
destinés
à
porter
des
commerces
d’une
surface
de
vente
comprise
entre
300
et
1 000
m2,
CONSIDERANT
qu'il
est
de
bonne
administration
de
déléguer,
en
application
de
l’article
L
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le droit
de
préemption
au
Maire,
CONSIDERANT
que
la
signature
de
la
convention
«
Petites
Villes
de
demain
»
valant
Orientation
de
Revitalisation
du
Territoire
(ORT}
emporte
d'offrir
la
possibilité
à
la
commune
d'instaurer
-
sur
le
périmètre
de
l'ORT.,
le
droit
de
préemption
commercial, Envoyé
en
préfecture
le
20/03/2023
CONSIDERANT
que
les
objectifs
poursuivis
par
la
convention
d’ORT
et
quise
f
Récuidh
préfecture 1e 20/03/2623
durée
dudit
conventionnement
et
notamment
la
volonté
affichée
de
conforter
ke
(|
il
par
la
commune,
les
secteurs
d'intervention
retenus
peuvent
effectivement
del
i5:
659:21290220926330320-20231408158-DE
d'application
du
droit
de
préemption
commercial,
tant
ce
secteur
d'activités
est
identifié
comme
un
enjeu
fort
pour
le
territoire.
CONSIDERANT
que
le
droit
de
préemption
commercial
apparait
comme
un
outil
stratégique
et
opérationnel
pour
sauvegarder
la
diversité
du
tissu
commercial
et
artisanal
de
proximité
et
constituera
un
observatoire
de
la
situation
sur
la
commune,
CONSIDERANT
qu’il
s’agit
d’un
outil
complémentaire
pour
permettre
à la
commune
d'agir
concrètement
en
faveur
de
la
diversité
commerciale
en
préservant
les
activités
dont
la
pérennité
pourrait
être
menacée
et
en
favorisant
l'implantation
de
nouveaux
commerces,
CONSIDERANT
que
la
Chambre
des
Métiers
et
de
l'Artisanat
a
rendu
un
avis
favorable
sur
le
périmètre
de
sauvegarde
proposé
CONSIDERANT
que
la
Chambre
du
Commerce
et
de
l'industrie
a
rendu
un
avis
favorable
sur
le
périmètre
de
sauvegarde
proposé
>
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
voté,
à
l’unanimité
:
-
APPROUVE
le
périmètre,
issu
de
la
convention
«
Petites
Villes
de
demain
» valant
Opération
de
Revitalisation
du
Territoire
(ORT),
de
sauvegarde
du
commerce
et
de
l'artisanat
-
DECIDE
d'instaurer,
au
profit
de
la
Commune,
un
droit
de
préemption
sur
les
fonds
artisanaux,
les
fonds
de
commerces,
les
baux
commerciaux
et
les
terrains
faisant
l’objet
de
projets
d'aménagement
commercial,
au
sein
de
ce
périmètre
=
AUTORISE
M.
le
Maire
ou
l’élu.e
délégué.e
à exercer
ce
droit
de
préemption
commercial
au
nom
de
la
Ville
de
Pont
L’Abbé.
-
DIT
que
la
présente
délibération
sera
affichée
pendant
un
mois
en
mairie
et
qu'une
mention
sera
insérée
en
annonces
légales
dans
deux
journaux
diffusés
dans
le
département.
Fait
à
Pont
l'Abbé
le
17
mars
2023
Délibération
certifiée
exécutoire
par
le
Maire,
Voies
et délais
de
recours
:En
application
des
articles
R.421-1
à R421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
-3,
Contour
de
la Motte
-C544416
-35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux mois
àcompter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il est
également
possible
de
présenter,
durant
le délai de
recours
contentieux,
un
recours gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
:ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
L.231-4
du
code
des relations entre
l'administration
et
le public,
le silence
gardé
pendant
plus de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de rejet
« lorsque
la demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif
». Envoyé
en
préfecture
le
20/03/2023
Regu
en
préfecture
le
20/03/2023
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20230320-202314032456-DE
PONT-L'ABBÉ Pount-'n-Abad
VILLE
DE
PONT-L'ABBE
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
14
mars
2023
N°2
OBJET: Engagement
procédure
d'abandon
: 38
rue
du
Lycée
Présidence :
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Stéphane
LE
DOARÉ
Nombre
de
Conseillers
présents
: 23
Secrétaire
:
Nombre
de
Votants
: 29
Yann
HIRIART
L'article
L 2243-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
permet
au
Maire
lorsque
des
immeubles
ou
parties
d'immeubles,
installations
ou
terrains
sans
occupant
à
titre
habituel
ne
sont
manifestement
plus
entretenus,
d'engager
une
procédure
d'abandon
manifeste.
Cette
procédure
de
déclaration
en
état
d'abandon
manifeste
ne
peut
être
engagée
qu'à
l’intérieur
du
périmètre
d'agglomération
de
la
Commune.
Le
Maire
constate
par
procès-verbal
provisoire,
l'abandon
manifeste
après
qu’il
ait
été
procédé
à
la
détermination
du
bien
ainsi
qu’à
la
recherche
des
propriétaires,
titulaires
de
droits
réels
et
autres
intéressés. Ce
procès-verbal
détermine
la
nature
des
travaux
indispensables
pour
faire
cesser
cet
état
d'abandon.
Cette
procédure
a
bien
pour
objectif
de
faire
cesser
l'état
d'abandon.
Toutefois,
en
cas
de
carence
des
propriétaires,
cette
procédure
pourra
permettre
à
la
commune
d’exproprier
le
bien
concerné,
dans
les
conditions
prévues
par
le
code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique.
Or,
l'habitation
située
38,
rue
du
Lycée
et
cadastrée
section
AX,
n°
462
et
104
n’est
plus
occupée
depuis
de
nombreuses
années
et
n’est
manifestement
plus
entretenue.
La
végétation
a
complètement
envahi
la
maison
et
déborde
régulièrement
sur
le
domaine
public.
La
couverture
laisse
apparaitre
un
trou
béant
et
la
porte
d'entrée,
murée,
interdit
l’accès
à
l'habitation.
Malgré
plusieurs
demandes
d'intervention
auprès
du
propriétaire,
la
situation
reste
inchangée
et
la
propriété
continue
de
se
dégrader.
Or,
l’état
d'abandon
de
cette
propriété
entraine
des
désordres,
constitue
une
gêne
pour
le
voisinage
et
nuit
à
l’environnement
et
à
l’esthétique
en
agglomération. Envoyé
en
préfecture
le
20/03/2023
Regçu
en
préfecture
le 20/03/2023
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20230320-202314032456-DE
Les
commissions
URBANISME
TRAVAUX
et
FINANCES
ont
émis
un
avis
favorable.
VU
les
articles
L 2243-1
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
les
demandes
d'interventions
auprès
du
titulaires
de
droits
dans
la
propriété
restées
sans
réactions
;
VU
le
constat
établi
par
les
services
techniques
de
la
Commune
en
date
du
31
janvier
2023
permettant
d'établir
que
cette
propriété
n’est
manifestement
plus
entretenue
depuis
plusieurs
années
;
CONSIDERANT
que
l'absence
d'entretien
de
cette
propriété
entraine
des
désordres
sur
le
domaine
public,
constitue
une
gêne
pour
le
voisinage
et
nuit
à
l’environnement
et
à
l'esthétique
en
agglomération,
>
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
utiliser
la
procédure
de
déclaration
de
parcelle
en
état
d'abandon
manifeste,
prévue
aux
article
L
2243-1
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales
pour
la
propriété
sise
38,
rue
du
Lycée
et cadastrée
section
AX,
n° 462
et 104.
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
actes
rendus
nécessaires
pour
le
bon
déroulement
de
cette
procédure.
Fait
à
Pont
l'Abbé
le
17
mars
2023
Délibération
certifiée
exécutoire
par
le
Maire,
LE MAIRE,
Fois
et dés
de recours
En
appleation
des
articles
RAI
àRA21-7
du code
de julie
adiministrate,
a présente délibéraion
peut
le
objet
d'un
récaurs
contentieux
devant
le Tiburl
Admirisrabif
de RENNES
(Hôtel
de Bien
-3,
Contout
de La
Motte
=
CSAASAG
-35044
Rennes
Ceden)
qui
eva,
sous
peine
de forcunion,
être
enregirée
au greffe
de cette
Juriition
dars
un dll
de deux
mois
àcompter
de
sa publication
où de
sa naiBcaion.
est
également
posile
de présenter, durant
le délai
de recours
ontentiur,
un recours
gracieux
auprès
de l'autorité
municipale
: ce
recours
gracleu interrampt
le di
de recours
contentieux
qui
re courra
ànouveau
qu'à
compter
de l'intervention
de a
répanse,
sachant
qu'en
appheation
de l'article
L231.4
du code
des
Felaions
entre
l'administration
et le
pub,
le lle
gardé
pendant
plus
de deux moës
sur
une réclamation
par
l'autouté
compétente
vaut
dicton
de rejet
«arsque
lo demande
présente
le coroctère
done
réclomobon
ou d'un
recours
odministret
». Envoyé
en
préfecture
le
20/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
20/03/2023
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20230320-20231403478-DE
PONT -L'ABBÉ Pont-'n-Abad
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
14
mars
2023
N°3
OBJET: Signature
d’un
acte
de
régularisation
foncière
rue
de
Lambourg
Présidence
:
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Stéphane
LE
DOARÉ
Nombre
de
Conseillers
présents
: 23
Secrétaire
:
Nombre
de
Votants
: 29
Yann
HIRIART
A
l’occasion
de
la vente
de
la
propriété
sise
22,
rue
de
Lambourg
(cadastrée
section
AK,
n°
116
et
117),
il
est
apparu
que
l'élargissement
de
la voie
n'avait
pas
été
régularisé.
Ainsi,
une
partie
de
l'assiette
de
la
voie
figure
encore
sur
la
parcelle
cadastrée
section
AK,
n°
117
appartenant
aux
riverains.
Afin
de
procéder
à
la
régularisation
de
cette
situation,
un
document
d’arpentage
a
été
dressé
par
un
géomètre
pour
permettre
l'identification
de
l’espace
concerné
et
son
transfert
au
compte
de
la
commune. La
parcelle
AK,
n°
117
est
donc
désormais
divisée
en
2
parcelles
:
-
AK,
n°
579
d’une
superficie
de
77
m?
qui
reste
la
propriété
de
l'acquéreur
de
l'habitation
sise
22,
rue
de
Lambourg,
-
AK,
n°
580
d’une
superficie
de
8 m?
qui
sera
cédée
à
la Commune.
a
O$ca
Commune
de
Pont
L'Abbé Envoyé
en
préfecture
le
20/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
20/03/2023
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20230320-20231403478-DE
Les
commissions
URBANISME
TRAVAUX
et
FINANCES
ont
émis
un
avis
favorable.
>
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
:
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
Madame
Caroline
CHOLET,
adjointe
déléguée
à
l’urbanisme
à
signer
l’acte
de
cession
gratuite
à
la
Commune
de
la
parcelle
AK,
n°
580
d’une
superficie
de
8
m?
qui
sera
rédigé
par
Maître
LANOE,
notaire
à
PLUGUFFAN
Fait
à
Pont
l’Abbé
le
17
mars
2023
Délibération
certifiée
exécutoire
par
le
Maire,
Voies
et li
de recours
àEn
application
es articles
RA2I-1
à421.7
du
code
de Justice
administre,
la présente
déibération
peut
Fire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de Bien
-3,
Contour
de la
tte
+
SAMI
-35044
Rennes
Ce des]
qui
dev,
sous
peine
de forluion,
tr
enteghtée
au greffe
celte
uridtion
dans
un délai de
deux
moi
àcompter
de sa
pubation
ou de
sa notification.
est
également
pose
de présenter, durant
le déll
de recours
canténtieur,
un recours gracieux
auprès
de l'autorité
municipale
:ce
recours
gracleuxInterrompt
le dti
de recours
contentieux
qu
ne courra
àauveau
qu'à
compter
de l'intervention
de a
répanse,
chant
qu'en
application
de l'article
L231-4
du code
des
eltions
entre
l'administration
et le pubie,
le silence
gard
pendant
plus
de deux
moi
ur
une
réclamation
par
lautarité
compétente
vaut
décslon
de rejat
«arsque
la demande
présente
Le caractère d'une
réclamation
au dun
recours
odrinisroüf
». Envoyé
en
préfecture
le
20/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
20/03/2023
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20230320-202314034456-DE
Pont-'n-Abad
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
14
mars
2023
N°4
OBJET: Panneaux
photovoltaïques
salle
Omnisports
Présidence
:
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
:29
Stéphane
LE
DOARÉ
Nombre
de
Conseillers
présents
:23
Secrétaire
:
Nombre
de
Votants
:29
Yann
HIRIART
Dans
le
cadre
de
la
réhabilitation
de
la
salle
Omnisports,
la
ville
de
Pont
L'Abbé
a sollicité
le
SDEF,
qui
est
compétent
pour
l'aménagement
et
l'exploitation
d'installations
de
production
d'électricité
utilisant
des
énergies
renouvelables
(article
L
2224-32
du
CGCT),
afin
d'étudier
la
faisabilité
de
la
mise
en
place
de
panneaux
photovoltaïques
sur
la
toiture
du
futur
bâtiment.
Suite
à
une
étude
de
faisabilité
précisant
l'intérêt
de
la
pose
de
panneaux,
la
ville
a
engagé
la
procédure
de
publicité
pour
solliciter
tout
opérateur
économique
à
manifester
son
intérêt
(en
application
de
l'article
L
2122-4
du
CG3P)
pour
l'occupation
des
parcelles,
mises
à
disposition
par
la
délivrance
d'une
autorisation
d'occupation
temporaire
du
domaine
public.
Le
SDEF
a
manifesté
son
intérêt
pour
accompagner
la
ville.
Pour
concrétiser
ce
partenariat
économique,
une
convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
pour
l’exploitation
de
la
centrale
solaire
doit
être
signée.
Les
éléments
significatifs
de
la
convention
sont
les
suivants
:
o
Mise
à disposition
d’une
superficie
de
toiture
de
412
m?
©
Exploitation
d’un
ensemble
d'équipements
photovoltaïques
de
production
d'électricité
raccordé
au
réseau
public
de
distribution
d'électricité,
o
Commercialisation
par
le SDEF
de
l'électricité
ainsi
produite.
>
Une
redevance
d'occupation
est
définie
(article
12)
et
est
fixée
de
la
manière
suivante
:
©
un
montant
annuel
forfaitaire
de
0,5
euros/m?
de
toiture
utilisée,
©
un
versement
de
30
300
€ H.T
pour
l'adaptation
de
la couverture.
Le
coût
de
location
proposé
est
le
coût
moyen
pratiqué
dans
différentes
régions
Le
surcoût
lié
à
la
pose
d’un
mode
différent
de
couverture
a
été
chiffré
en
option
dans
le
marché
(procédé
ne
nécessitant
pas
de
percement/garantie
de
tenue
et
d'étanchéité
dans
le
temps).
Les
commissions
URBANISME
TRAVAUX
et
FINANCES
ont
émis
un
avis
favorable. Envoyé
en
préfecture
le
20/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
20/03/2023
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20230320-202314034456-DE
> _
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
:
-
VALIDE
les
modalités
de
la convention
d'occupation
temporaire
d'installation
du
domaine
public
pour
l'exploitation
d’une
centrale
solaire
sur
la salle
ominisport
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
la
convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
pour
l’exploitation
de
la
centrale
solaire
Fait
à
Pont
l'Abbé
le
17
mars
2023
Délibération
certifiée
exécutoire
par
le
Maire,
LE MAIRE,
Voies
et
délais
de
recours
:En
application
des
articles
R.421-1
à R421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
-3,
Contour
de
la
Motte
-CS44416
-35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou de
sa
notification.
Il est
également
possible
de
présenter,
durant
le
délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
:ce
recours
gracieux
interrompt
le
délai de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en application
de
l'article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et
le
public,
le silence
gardé
pendant
plus de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
« lorsque
la
demande
présente
le
caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif». Envoyé
en
préfecture
le 20/03/2023
Reçu
en
préfecture
le 20/03/2023
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20230320-202314035-DE
PONT-L'ABBÉ Pont-'n-Abad
VILLE
DE
PONT-L'ABBE
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
14
mars
2023
N°5
OBJET: Enfouissement
de
réseaux
quartier
de
Lambourg
Présidence
:
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
:29
Stéphane
LE
DOARÉ
Nombre
de
Conseillers
présents
:23
Secrétaire
:
Nombre
de
Votants
:29
Yann
HIRIART
Dans
le
cadre
de
la
réalisation
des
travaux
d’effacement
des
réseaux
Rue
du
Lambourg,
une
convention
doit
être
signée
entre
le
SDEF
et
la
commune
de
Pont-’Abbé
afin
de
fixer
le
montant
du
fond
de
concours
qui
sera
versé
par
la
commune
au
SDEF.
L'estimation
des
dépenses
s'élève
à
147
800,00
€
HT.
Selon
le
règlement
financier
voté
par
délibération
du
SDEF
le
18
décembre
2020,
le
financement
s'établit
comme
suit
:
Financement
du
SDEF
:
Financement
de
la
commune
99
400,00
€
H.T
48
980,00
€
CET UTTECS
ETC
(a
l
Mat
CEE
DÉCRETCCE ENECNENELICL ETES
BEAUTE
dont frats
de suivi,
MPRRAIPNT
(TVA 20%)
CUT
CS
2
Es
Total
F
Gratuité jusqu'à1 000 000€ HT sur
3ans
CETTE
LUN
92 400,00
€
110
880,00
€
92 400,00
€
0,00
€
0,00
€
131
60%
HT dans la limite de 2500€/point
52
500,00 €
63 000,00
€
Lum.
et 100£HT
au-delà du plafond
7 000,00
€
45
500,00
€
0,00
€
131
{7 points
lumineux)
ÉUORUET
CE Réseaux
de
télécommunication
2 900,00
€
3 480,00
€
Option B
: 100% TTC
0,00€
3 480,00
€
0,00
€
458
(M)
147
800,00
€
177
360,00
€
99 400,00
€
48
980,00
€
0,00
€ Envoyé
en
préfecture
le
20/03/2023
Regçu
en
préfecture
le
20/03/2023
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20230320-202314035-DE
Les
commissions
URBANISME
TRAVAUX
et
FINANCES
ont
émis
un
avis
favorable.
>
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité :
-
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
avec
le SDEF
pour
l’enfouissement
de
réseaux
quartier
de
Lambourg
Fait
à
Pont
l’Abbé
le
17
mars
2023
Délibération
certifiée
exécutoire
par
le
Maire,
Voies et dis de recours: En appllstian des antiles RAZI-LS RA21:7 du code de lie adminitate, la présente délbération peut ire lojet d'un recours contentieux desant le ibunal Adritral de RENHES (Hôtel e Btien = 3, Contour de a Hotte CAM
- 5044 Rennes Ces] qui deu, sous pain de forchnion, être enregltrée au gelle de cette urition dans un délai de deu mais à corrpter de 53 publication au
de sa
naiication.
est également posile de présenter, durant le li de recours
ontentieur, un recours gracleux auprès à l'autorité municipale : ce recours gracieux intétrempt e dal de recours contentieux qu
ne cout à nouveau qu'à compter de l'intervention de 3 réponse, sachant qu'en application de l'anticle L231.À du code des
relations entre l'admirisraton ele publ, e silence gard pendant plus de deu maïs sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décsen de rejet «lorsque a demande présente le coroctre dune réclamation ou d'un recours
ministre
». Envoyé
en
préfecture
le
20/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
20/03/2023
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20230320-202314036456-DE
PONT -L'ABBÉ Pont-'n-Abad
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
14
mars
2023
N°6
OBJET
:
Travaux
CTM
- avenants
Présidence
:
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Stéphane
LE
DOARÉ
Nombre
de
Conseillers
présents
: 23
Secrétaire
:
Nombre
de
Votants
: 29
Yann
HIRIART
Les
services
techniques
municipaux
de
PONT-L’ABBÉ
sont
installés
depuis
de
nombreuses
années
rue
de
la
Gare
dans
des
locaux
vétustes
et
mal
adaptés
à
leurs
activités.
Les
conditions
de
travail
des
agents
se
révèlent
compliquées
impliquant
la
nécessité
de
créer
un
centre
technique
municipal.
Cet
équipement
est
actuellement
en
cours
de
construction.
Rappel
du
cadre
de
l'opération
:
La
commune
est
propriétaire
de
terrains
à Ti-Carré,
route
de
Loctudy
et ce
foncier
est
apparu
adapté
au
projet.
En
effet,
en
cohérence
avec
les
besoins
communaux
identifiés
en
matière
d'équipements
et
d'habitat,
ce
secteur
bénéficie
d’une
localisation
intéressante
puisqu'il
borde
la
route
de
Loctudy
et
le
rond-point
desservant
la
RD
2,
axe
de
contournement
de
la
commune.
Cet
emplacement
a
été
clairement
délimité
dans
le
programme
sur
lequel
une
maîtrise
d'œuvre
a
pu
proposer
un
projet
répondant
aux
besoins
de
la commune.
Afin
d'envisager
le
plus
efficacement
la
construction
de
ce
bâtiment,
la
commune
s’est
entourée
des
compétences
d’une
maîtrise
d'œuvre
attribuée
au
cabinet
d'architectes
AXENS
Architecture,
mandataire,
sis
4
place
Jules
Ferry
(Espace
CYGA)
—
56100
LORIENT.
La
consultation
relative
au
marché
public
de
travaux
a été
lancée
le
12
janvier
2022
sur
le
BOAMP
et
la
plateforme
Mégalis
Bretagne,
sous
la
forme
de
la
procédure
adaptée
soumise
aux
dispositions
des
articles
L. 2123-1
et
R.
2123-1
1°
du
Code
de
la commande
publique.
La
date
limite
de
remise
des
offres
fut fixée
au
11 février
2022
à 12H.
Par
délibération
n°27
en
date
du
30
mars
2022,
le Conseil
Municipal
a approuvé
les termes
des
marchés
publics
de
travaux
de
construction
du
centre
technique
municipal,
et
a attribué
les
lots
comme
suit : FR
EE
SAS LE ROUX TP & CARRIERES
Envoyé
en
préfecture
le
20/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
20/03/2023
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20230320-202314036456-DE
LOT 01 : TERRASSEMENTS
V
(29)
LOT 02 : GROS ŒUVRE
LE BRIS (29)
221490.00 |
265 788.00
LOT 03 : CHARPENTE
MÉTALLIQUE | SAS REST (29)
168 472.00 |
202 166.40
LOT
O4:
ETANCHEITE
ET | SAS REST (29)
95 646.00 |
114 775.20
COUVERTURE LOT 05 : BARDAGE
SAS REST (29)
61265.00 |
73 518.00
LOT 06 : METALLERIE
SAS REST (29)
85 203.00 |
102 243.60
LOT
07:
MENUISERIES | REALU
(56)
22697.00 |
27236.40
EXTERIEURES ALUMINIUM LOT 08 : CLOISONS - DOUBLAGES — | ISODET (29)
78 837.00
94 604.40
MENUISERIES INTERIEURES LOT 09 : REVETEMENTS
DE SOLS — | SOLTECH
(29)
27187.00 |
32624.40
FAÏENCES LOT
10:
REVETEMENTS
MURAUX |
SMP (56)
22319.00 |
26 782.80
- NETTOYAGE LOT 11 : PLOMBERIE SANITAIRE
| PROTHERMIC (29)
152 000.00 |
182 400.00
CHAUFFAGE VENTILATION LOT 12 : ELECTRICITE
SAITEL (29)
95 000.00 |
114 000.00
TOTAL
1405 616 |
1686 739.20
La
présente
note
de
synthèse
a
pour
objet
de
vous
proposer
des
modifications
en
cours
d'exécution
des
marchés
publics
1-La
modification
en
cours
d'exécution
valant
avenant
n°01
concernant
le
lot
n°10
« REVETEMENTS
MURAUX
-
NETTOYAGE
» dont
l’entreprise
titulaire
est
la
société
SMP
sise
à Lorient
:
Le
montant
initial
du
marché
public
précité
numéroté
2022-042
est
de
22
319.00
€
H.T.
soit
26
782.80
€ T.T.C.
Les
modifications
décrites
dans
les
devis
n°DE2022050180
du
20
décembre
2022
pour
un
montant
de
8 414.14
€
HT
et
n°DE20233000015
du
26
janvier
2023
pour
un
montant
de
2
200.00
€
HT
(en
annexe
n°1)
validées
par
la
maitrise
d'œuvre
portent
sur
des
plus-values
qui
se
déclinent
comme
suivent
: Envoyé
en
préfecture
le 20/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
20/03/2023
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20230320-202314036456-DE
Concernant
le
devis
n°DE2022050180
du
20
décembre
2022 :
Poste
de
dépense
et
qualification
Montant
en
euros
HT
Peinture
sur
murs
dans
la cage
d’escaliers
+1511.93
€
Peintures
des
murs
dans
l'atelier
+
6622.21€
Protections
sols
et fenêtres
+
280.00€
Maçonnerie
visible
du
garage
Option
non
retenue
Total
+8
414.14
€
HT
10
096.97
€ TTC
Concernant
le devis
n°DE20233000015
du
26
janvier
2023:
Poste
de
dépense
et
qualification
Montant
en
euros
HT
Portes
et
huisseries
+1350.00€
Plinthes
en
bois
+
750.00
€
Peintures
sur
tuyauteries
et
autres
PVC
et
+
100.00
€
autre,
PVC
et
cuivre
Total
+
2 200.00
€
HT
2
640.00
€ TTC
Les
modifications
sont
qualifiées
de
travaux
supplémentaires
qui
sont
devenus
nécessaires
(en
vertu
de
l’article
L.
2194-1-2°du
code
de
la
commande
publique)
au
bon
achèvement
de
l'ouvrage
et
répondent
également
à un
manquement
du
bureau
d’études.
Le
montant
de
la
modification
en
cours
d'exécution
valant
avenant
n°01
au
marché
public
n°2022-042
s'élève
à +
10
614.14
€
HIT,
soit
+
12
736.97
€
T.T.C.,
portant
le
montant
global
du
marché
à
32
933.14
€
HIT.
soit
35
055.97
€
T.T.C.,
sous
réserve
de
l'ajustement
ultérieur
de
cette
somme
par
l'application
des
modalités
de
variation
des
prix
prévues
au
contrat
public.
L'augmentation
totale
des
prestations
supplémentaires
sur
le
montant
du
marché
initial
atteint
+
47,56
%. Le
présent
avenant
n°01
est
rendu
exécutoire
à
compter
de
sa
notification
au
titulaire.
Les
clauses
et
les
conditions
du
marché
public
initial
demeurent
applicables
dans
la
mesure
où
elles
ne
sont
pas
modifiées
par
l'avenant
n°01
au
lot
n°10. Envoyé
en
préfecture
le
20/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
20/03/2023
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20230320-202314036456-DE
Les
membres
de
la
Commission
Consultative
des
Marchés
Publics,
réunie
le
06
février
2023
à
19H00,
ont
prononcé
un
avis
favorable
à
l’unanimité
sur
l’avenant
n°01
au
marché
public
n°
2022-042.
2-La
modification
en
cours
d'exécution
valant
avenant
n°01
concernant
le
lot
n°12
«
ÉLECTRICITÉ
»
dont
l’entreprise
titulaire
est
la
société
SAITEL
sise
à
Plabennec
(groupe
Eiffage
Energie
Systèmes): Le
montant
initial
du
marché
public
précité
numéroté
2022-044
est
de
95
000
€
H.T.
soit
114
000.00
€
T.T.C.
Les
modifications
décrites
dans
le
devis
n°220069
b
OMLP
du
15
décembre
2022
pour
un
montant
de
12.475.07
€
HT
(en
annexe
n°2)
validées
par
la
maitrise
d'œuvre
portent
sur
des
plus-values
qui
se
déclinent
comme
suivent
:
Poste
de
dépense
et qualification
Montant
en
euros
HT
Vidéosurveillance
+8 493.51
€
Visiophone
+
3981.56€
Total
+12.475.07
€HT
14
970.08
€ TTC
Les
modifications
sont
qualifiées
de
travaux
supplémentaires
de
faible
montant
(en
vertu
de
l’article
L.
2194-1-6°du
code
de
la
commande
publique)
et
nécessaires
au
bon
achèvement
de
l'ouvrage.
Le
montant
de
la
modification
en
cours
d'exécution
valant
avenant
n°01
au
marché
public
n°2022-044
s'élève
à +
12.475.07
€
HT.
soit
+
14
970.08
€ T.T.C.,
portant
le
montant
global
du
marché
à
107
475.07
€
HT.
soit
128
970.08
€
T.T.C.,
sous
réserve
de
l'ajustement
ultérieur
de
cette
somme
par
l'application
des
modalités
de
variation
des
prix
prévues
au
contrat
public.
L'augmentation
totale
des
prestations
supplémentaires
sur
le
montant
du
marché
initial
atteint
+
13.13
%. Le
présent
avenant
n°01
est
rendu
exécutoire
à compter
de
sa
notification
au
titulaire.
Evolution
du
marché
de
travaux
du
CTM
oi
Plus-values
Moins-values
LOT 01 : TERRASSEMENTS
VRD
1 625.00€
LOT 02 : GROS
ŒUVRE
2332.21€
LOT 03 : CHARPENTE
MÉTALLIQUE
2 290.00€
LOT 08 : CLOISONS
- DOUBLAGES
— MENUISERIES
INTERIEURES
-381.00€
LOT
09
: REVETEMENTS
DE SOLS
— FAÏENCES
-1 443.39€
LOT 11 : PLOMBERIE
SANITAIRE
CHAUFFAGE
VENTILATION
-21 669.46€
LOT 10 : REVETEMENTS
MURAUX
— NETTOYAGE
+10 614.14€
LOT 12 : ELECTRICITÉ
+ 12.475,07 €
Total
-23 493,85€
Total +et-
| 5842,57€ Envoyé
en
préfecture
le
20/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
20/03/2023
Affiché
le
1D
: 029-212902209-20230320-202314036466-DE
Les
clauses
et
les
conditions
du
marché
public
initial
demeurent
applicables
dans
la
mesure
où
elles
ne
sont
pas
modifiées
par
l'avenant
n°01
au
lot
n°12.
La
Commission
Consultative
des
Marchés
Publics,
réunie
le
06
février
2023
à
19H00,
ont
prononcé
un
avis
favorable
à
l'unanimité
sur
l'avenant
n°01
au
marché
public
n°
2022-044,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L.2122-21;
VU
le
code
de
la
commande
publique,
notamment
ses
articles
L.
2123-1
et
R.
2123-1
1°
et
L.
2194-1
du
Code
de
la
commande
publique
;
VU
la
délibération
n°27
du
30
mars
2022
portant
attribution
des
marchés
publics
de
travaux
de
construction
du
centre
technique
municipal
à
Pont-L'Abbé
et
autorisant
la
signature
des
marchés
publics
;
VU
le
marché
public
n°2022-042
correspondant
au
lot
n°10
intitulé
« REVETEMENTS
MURAUX
-—
NETTOYAGE
» conclu
avec
l’entreprise
SMP
sise
à Lorient
et notifié
le 20
avril
2022
;
VU
l'avis
favorable
de
ta Commission
Consultative
des
Marchés
Publics
réunie
le
06
février
2023
sur
la
demande
de
travaux
supplémentaires
concernant
le
lot
n°10
précité
;
VU
le
marché
public
n°2022-044
correspondant
au
lot
n°12
intitulé
«
ÉLECTRICITÉ
»
conclu
avec
l'entreprise
SAITEL
sise
à
Plabennec
et
notifié
le
20
avril
2022
;
VU
f'avis
favorable
de
la
Commission
Consultative
des
Marchés
Publics
réunie
le
06
février
2023
sur
la
demande
de
travaux
supplémentaires
concernant
le
lot
n°12
précité
;
CONSIDERANT
que,
dans
le
cadre
des
travaux
en
cours
de
réalisation,
des
adaptations
et
des
prestations
nouvelles
engendrant
des
plus-values
sont
apparues
nécessaires
entraînant
des
modifications
du
programme
des
travaux
pour
le
lot
n°10
précité
;
CONSIDERANT
que
les
modifications
concernant
le
lot
n°10
précité
sont
décrites
dans
devis
n°DE2022050180
du
20
décembre
2022
pour
un
montant
de
8
414.14
€
HT
et
n°DE20233000015
du
26
janvier
2023
pour
un
montant
de
2
200.00
€
HT
validées
par
la
maitrise
d'œuvre
Atelier
121
sise
à
Quimper
ainsi
que
le
maître
d'ouvrage
;
CONSIDERANT
que
le
montant
initial
du
marché
public
n°2022-042
(lot
n°10)
est
de
22
319.00
€
H.T.
soit
26
782.80
€
T.T.C.;
CONSIDERANT
que
le
montant
de
la
modification
en
cours
d'exécution
n°1
valant
avenant
n°1
au
marché
public
n°2022-042
s'élève
à
+
10
614.14
€
HIT,
soit
+
12
736.97
€
T.T.C.,
portant
le
montant
global
du
marché
à
32
933.14
€
HIT.
soit
35
055.97
€
T.T.C,,
sous
réserve
de
l'ajustement
ultérieur
de
cette
somme
par
l'application
des
modalités
de
variation
des
prix
prévues
au
contrat
;
CONSIDERANT
que
l'augmentation
totale
des
prestations
supplémentaires
sur
le
montant
du
marché
initial
n°2022-042
atteint
+
47.56
%
en
raison
de
circonstances
imprévues
;
CONSIDERANT
que,
dans
le
cadre
des
travaux
en
cours
de
réalisation,
des
adaptations
et
des
prestations
nouvelles
engendrant
des
plus-values
sont
apparues
nécessaires
entraînant
des
modifications
du
programme
des
travaux
pour
le
lot
n°12
précité
;
CONSIDERANT
que
les
modifications
concernant
le
lot
n°12
précité
sont
décrites
dans
le
devis
n°220069
b
OMLP
du
15
décembre
2022
validées
par
la
maitrise
d'œuvre
Atelier
121
sise
à
Quimper
ainsi
que
le
maître
d'ouvrage
;
CONSIDERANT
que
le
montant
initial
du
marché
public
n°2022-044
(lot
n°12)
est
de
95
000
€
H.T.
soit
114
000.00
€
T.T.C.;
CONSIDERANT
que
le
montant
de
la
modification
en
cours
d'exécution
n°1
valant
avenant
n°1
au
marché
public
n°2022-044
s'élève
à
+
12.475.07
€
H.T.
soit
+
14
970.08
€
T.T.C.,
portant
le
montant
global
du
marché
à
107
475.07
€
HT.
soit
128
970.08
€
T.T.C.,
sous
réserve
de
l'ajustement
ultérieur
de
cette
somme
par
l'application
des
modalités
de
variation
des
prix
prévues
au
contrat
; Envoyé
en
préfecture
le
20/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
20/03/2023
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20230320-202314036456-DE
CONSIDERANT
que
l'augmentation
totale
des
prestations
supplémentaires
sur
le
montant
du
marché
initial
n°2022-044
atteint
+
13.13
%.
en
raison
de
circonstances
imprévues
;
>
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
la
majorité
avec
1
abstention
Janick
MORICEAU
:
APPROUVE
la
modification
n°1
en
cours
d'exécution
valant
avenant
n°1
du
marché
public
n°2022-042
correspondant
au
lot
n°10
intitulé
«
REVETEMENTS
MURAUX
—
NETTOYAGE»
conclu
avec
l’entreprise
Liziard
environnement
sise
à Landerneau
et
notifié
le
20
avril
2022
APPROUVE
la
modification
n°1
en
cours
d'exécution
valant
avenant
n°1
du
marché
public
n°2022-044
correspondant
au
lot
n°12
intitulé
«
ÉLECTRICITÉ
»
conclu
avec
l’entreprise
Baume
environnement
sise
à
Plougastel-Daoulas
et
notifié
le
20
avril
2022
-
AUTORISE
Monsieur
Le
Maire
à
signer
les
actes
modificatifs
correspondant
Fait
à
Pont
l’Abbé
le
17
mars
2023
Délibération
certifiée
exécutoire
par
le
Maire,
Ve
et SA
de recours
En
apalesion
de
ares
RE
1àRAP1-7
code
de justice
admtratne,
1 présente
Séibération
peut lire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dent
le Nibunal
Administratif
de RENNES
[He
de Blren
3,
Centeur
de a
Hotte»
CSAAA1G
=35044
Rennes
Cedex]
qui
era,
sous
peine
de forcuslon,
être
enregbtrée
au greffe
ds cette
Juldtion
dans
un délai de
deux
mois
àcompter
de sa
publication
ou de
sa roiition.
est
également
possible
de présenter,
durant
le délai
de recours
antérieur,
un recours
graceux
auprès
de l'autorité
municipale
: ce
recours
graciaux
nterromt
le All
de recours
contentieux
qu
ne courra
ànouveau
qu'à
compter
de l'intervention
de a
réponse,
sachant
qu'en
application
de l'article
L231-4
du code
des
Faltions
entre
l'administration
ete pub,
le sllence
gardé
perd
lus
de deux
mo
sur
uns
réclamation
par l'autorité
compétente
vaut
dcislon
de rejet
«lrsque
lu demande
présente
le coroctère
dune
réclsmaton
au d'un
recours
odmistrob]
». Envoyé
en
préfecture
le
20/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
20/03/2023
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20230320-202314037456-DE
PONT -L'ABBÉ Pont-'n-Abad
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
14
mars
2023
N°7
OBJET
:
Recul
du
trait
de
côte
Présidence
:
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Stéphane
LE
DOARÉ
Nombre
de
Conseillers
présents
: 23
Secrétaire
:
Nombre
de
Votants
: 29
Yann
HIRIART
Vu
la
Loi
n°2021-1104,
en
date
du
22
août
2021,
portant
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
et
renforcement
de
la
résilience
face
à
ses
effets,
dite
«
Loi
Climat
et
Résilience
»
Vu
le Code
de
l'Environnement
et
notamment
l’article
L.321-15
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
les
articles
L.121-22-1
et
suivants
La
Loi
n°2021-1104
portant
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
et
renforcement
de
la
résilience
face
à ses
effets,
dite
«
Loi
Climat
et
Résilience
»,
comporte
plusieurs
dispositions
relatives
à
la
gestion
du
recul
du
trait
de
côte.
L'article
L.321-15
du
Code
de
l'Environnement
prévoit
notamment
que
“Les
communes
dont
l'action
en
matière
d'urbanisme
et
la
politique
d'aménagement
doivent
être
adaptées
aux
phénomènes
hydrosédimentaires
entraînant
l'érosion
du
littoral
sont
identifiées
dans
une
liste
fixée
par
décret.
Cette
liste
peut
à
tout
moment
être
complétée
à
la
demande
d'une
commune
(...)
sous
réserve
de
l'avis
favorable
de
l'autorité
compétente
dont
elle
est
membre
mentionnée,
au
1°
de
l'article
L.
153-8
du
code
de
l'urbanisme
et
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
dont
elle
est
membre
lorsqu'il
n'est
pas
cette
autorité.”
En
2022,
le
Préfet
avait
consulté
les
communes
littorales
du
territoire
afin
de
leur
proposer
de
se
porter
volontaires
pour
intégrer
cette
liste.
Les
communes
littorales,
en
lien
avec
la
CCPBS,
avaient
considéré
que
les
conséquences
liées
à
cette
démarche
n'étaient
pas
suffisamment
identifiées
et
qu'il
fallait
un
temps
de
réflexion
plus
important.
De
plus
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
Littoraux
actuellement
opposable
sur
8
communes
du
territoire
intègre
le
recul
du
trait
de
côte
à
échéance
100
ans.
Les
communes
avaient
dès
lors
différé
cette
inscription
volontaire
à
cette
liste
en
considérant
que
lorsque
ces
mécanismes
règlementaires
seraient
mieux
identifiés,
les
communes
pourraient
venir
compléter
la
liste
et
actualiser
la
connaissance
de
ce
risque
dans
le
cadre
de
l'élaboration
du
futur
PLUih. Par
courrier,
en
date
du
30
janvier
2023,
le
Préfet
a
indiqué
aux
11
communes
littorales
du
territoire,
qu'une
actualisation
de
la
liste
des
communes
soumises
au
recul
du
trait
de
côte,
va
être
opérée
au
moyen
d’un
décret
qui
devrait
paraître
à
l’été
2023.
Le
Préfet
sollicite
donc
à
nouveau
les
communes
pour
intégrer
cette
liste
avec
une
réponse
attendue
au
7 avril
2023
et
a,
à cette
occasion,
rappelé
la
pertinence
et
cohérence
d’une
appréhension
globale
de
ce
risque
au
niveau
du
territoire
communautaire.
À
cet
égard,
un
échange
entre
les
11
communes
concernées,
eu
lieu
le
2
mars
2023
sous
l'angle
des
compétences
GEMAPI
et
PLU,
assurées
sur
le
territoire
par
la
CCPBS
pour
réactualiser
ce
positionnement. |
Envoyé
en
préfecture
le
20/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
20/03/2023
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20230320-202314037456-DE
Dans
ce
cadre,
un
constat
a
été
porté
sur
le
fait
que
certaines
communes
sont
d'ores
et
déjà
concernées
par
une
stratégie
de
défense
par
rapport
à
l’érosion
côtière.
Par
ailleurs,
la
CCPBS
va
bientôt
prescrire
l’élaboration
du
PLUih,
qui
est
un
document
d'urbanisme
adapté
pour
identifier
le
risque
d’érosion
côtière.
En
ce
sens,
il s’agit
de
délimiter
les
zones
exposées
au
recul
du
trait
de
côte
à
l'horizon
de
trente
ans
et
à
un
horizon
situé
entre
30
et
100
ans.
Dans
l'attente
d'éléments
complémentaires
sur
le
délai
de
réalisation
de
la
cartographie
et
sa
traduction
dans
le
projet
d'aménagement
du
PLUih,
il a
été
précisé
qu’un
glissement
du
calendrier
de
réalisation
du
PLUih
est
possible
mais
que
l’enjeu
auquel
le
territoire
est
confronté
doit
l'emporter.
Établir
ces
cartes
locales
de
projection
du
recul
du
trait
de
côte,
ne
consiste
pas
en
une
simple
actualisation
du
PPRL,
il s’agit
de
définir
une
stratégie
locale
d'aménagement
et
de
la
traduire
dans
toutes
les
pièces
du
PLUih
(Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durable,
règlement
graphique,
Orientations
d'Aménagement
et
de
Programmation).
Au-delà
de
l'obligation
d'inscrire
le
recul
du
trait
de
côte
dans
leurs
documents
d'urbanisme,
les
textes
prévoient
que
les
communes,
procédant
à
cette
intégration
de
la
cartographie
au
document
d'urbanisme,
pourront
bénéficier
de
nouveaux
outils
adaptés
pour
gérer
l'érosion
du
littoral.
Depuis
l’année
dernière
ces
outils
ont
été
précisés
règlementairement
et
notamment
:
- L'institution
d’un
droit
de
préemption
spécifique
au
recul
du
trait
de
côte
- La
possibilité
pour
les
collectivités
de
conclure
un
bail
réel
d'adaptation
au
changement
climatique
-
La
possibilité
de
conclure
avec
l’Etat
un
Projet
Partenarial
d'Aménagement
afin
de
permettre
la
relocalisation
dans
des
secteurs
non
exposés
(possibilité
de
déroger
à
la
loi
“littoral”)
“ETC: Afin
d’adhérer
à
cette
démarche,
les
11
communes
littorales
doivent,
en
application
de
l’article
L.321-15
du
Code
de
l'Environnement,
effectuer
une
demande
d'inscription
à
remonter
auprès
du
Préfet,
accompagnée
de
l'avis
favorable
de
la
CCPBS
en
tant
qu’autorité
compétente
en
matière
de
PLU
(passage
en
conseil
communautaire
du
6
avril
2023).
>
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l’unanimité
:
-DEMANDE
l'inscription
de
la
Commune
de
Pont
l'Abbé
au
projet
d'actualisation
de
liste
de
communes
en
application
de
l’article
L.321-15
du
Code
de
l'Environnement
-INDIQUE
que
cette
demande
d'inscription
sera
soumise
à
l'avis
favorable
de
la
CCPBS,
autorité
compétente
en
matière
de
PLU,
au
conseil
communautaire
en
date
du
6
avril
2023
Fait
à
Pont
l’Abbé
le
17
mars
2023
Délibération
certifiée
exécutoire
par
le Maire,
Voies
et délais
de
recours
:En
application
des
articles
R421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
-3,
Contour
de
la Motte
-C544416
-35044 Rennes
Cedex)
qui
devra, sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux mois
à compter
de
sa
publication
ou de
sa
notification.
Il est
également
possible
de
présenter,
durant
le délai de
recours
contentieux,
un
recours
gracleux
auprès
de
l'autorité
municipale
:ce
recours
gracieux
Interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et le
public,
le silence
gardé
pendant
plus de
deux
mois
sur
une
réclamation
par l'autorité
compétente
vaut décision
de
rejet
« lorsque
la demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif
». Envoyé
en
préfecture
le 20/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
20/03/2023
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20230320-20231403845656-DE
>"
2240) PONT-L'ABBÉ Pout-'n-Abad
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
14
mars
2023
N°8
OBJET: Subventions
annuelles
associations
Présidence
:
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Stéphane
LE
DOARÉ
Nombre
de
Conseillers
présents
: 23
Secrétaire
:
Nombre
de
Votants
: 29
Yann
HIRIART
Le
tableau
ci-après
indique
les
modifications
apportées
aux
subventions
de
fonctionnement
par
le
biais
des
critères
d'attribution
mis
en
place.
Montant
de
subvention
2023
Nom
de
l'association
2022
Football
Club
de
Pont-l'Abbé
Pont-l'Abbé
Basket
Club
Rugby
Club
Bigouden
Club
Athlétique
Bigouden
Nageurs
Bigoudens
Tennis
Club
de
Pont-l'Abbé
Rama
Thaï
Boxing
Gym
2 090,00
€
Amicale
Laique
(judo
- aikido)
1 335,00
€
SPORT
DE
COMPETITIONS
- ASSOCIATIONS
EXTERIEURES
Handball
Club
Bigouden
460,00
€
Club
des
Archers
Bigoudens
80,00
€
Plomeur
Tennis
de
Table
90,00
€
8
160,00
€
3
550,00
€
1 870,00
€
4
180,00
€
3
030,00
€
1 855,00
€
8
100,00
€
4 220,00
€
2 080,00
€
4 040,00
€
3
735,00
€
3
260,00
€
1 865,00
€
1 425,00
€
520,00 € 120,00 € 140,00 €
Pétanque
Bigoudène
Galoche
Pont-l'Abbiste
Amicale
Laique
Chorale
Tud
Ar
Vro
La
Balade
illustrée
Cercle
Celtiques
de
Pont-l'Abbé
Comité
de
Jumelage
- Schleiden
80,00 € 90,00 €
2 830,00 € 930,00 € 510,00 € 1 370,00 €
0,00 €
130,00 € 90,00 € 3 410,00 € 920,00 € 1 760,00 € 1 660,00 € 1 080,00 € Affiché
le
Envoyé
en
préfecture
le
20/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
20/03/2023
ID
: 029-212902209-20230320-20231403845656-DE
Les
Amis
du
Musée
350,00
€
350,00
€
Les
Amis
de
la
Bibliothèque
350,00
€
350,00
€
Les
Amis
de
l'Orgue
NDC
350,00
€
350,00
€
Association
de
Lambour
350,00
€
350,00
€
__12000€[
DRFEUISERIEUNESSE
EDUCATION
POPULAI
|
MUSICALE
DESTINATIONMDESIEUNES
"ASSOCIATION
MAMARIQUES
|
JMF
700,00
€
700,00
€
Association
Les
Ribines
700,00
€
700,00
€
ENVIRONNEMENTAE
Sur
un
air
de
terre
350,00
€
350,00
€
AURPPA
350,00
€
350,00
€
Ass.
de
Pêche
et
de
Pisciculture
AAPPMA
350,00
€
350,00
€
NNIMATIONMDEL
AVI
Comité
d'Animation
de
Pont-l'Abbé
850,00
€
UNI
\BEURS
PO
Ass.
Des
Jeunes
Sapeurs
Pompiers
550,00 €
550,00 € |
UGSEL
Ecole
Primaire
Privé
UGSEL
Ecole
Maternelles
Privées
350,00
€
350,00
€
USEP
Ecole
Elémentaire
Publique
550,00
€
550,00
€
USEP
Ecole
Maternelles
Publiques
350,00
€
350,00
€
Ass.
Sportives
du
Collège
Laennec
550,00
€
550,00
€
Ass.
Sportives
de
Saint
Gabriel
1
100,00
€
1
100,00
€
DDEN
50,00
€
50,00
€
T'es
Cap
1
600,00
€
1
600,00
€
Le
Secours
Catholique
1 000,00
€
1 000,00
€
Le
Secours
Populaire
1
000,00
€
1
000,00
€
Les
Restos
du
Cœur
1
000,00
€
1
000,00
€
Les
Jardins
Partagés
200,00
€
200,00
€
Amicale
des
Donneurs
de
Sang
200,00
€
200,00
€
Loisirs
Solidarités
des
Retraités
200,00
€
200,00
€
Force
T du
Pays
Bigouden
200,00
He
L
A
0,00
€
France Alzheimer
50,00 €
7
50,00€
Alcool
Assistance
de
la
Croix
d'Or
50,00
€
50,00
€
ADAPEI
29
50,00
€
50,00
€
Jeunesse
en
Plein
Air
50,00
€
50,00
€
Ass.
D'Animation
de
Pors
Moro
1
000,00
€
1
000,00
€
Les
Amis
de
la
Résidence
des
Camélias
1 000,00
€
1 000,00
€ Envoyé
en
préfecture
le
20/03/2023
Reçu
en
préfecture
le 20/03/2023
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20230320-20231403845656-DE
ANIMATION PUBLIC ADAPTE-
TË
Handisports
de
Cornouaille
100,00
€
PASI
150,00
€
Elevage et passion
600,00 €
Union
Bretonne
des
Combattants
350,00
€
350,00
€
F.N.A.C.A.
350,00
€
350,00
€
A.N.A.C.R
et
Anciens
Déportés
350,00
€
350,00
€
Le
Souvenir
Français
350,00
€
350,00
€
52
230,00
Total
subvention
fonctionnement
€
58
495,00
€
Colonie
Amicale
Laique
Football
Club
de
Pont-l'Abbé
|
910,00
€
900,00
€
Tennis
Club
de
Pont-l'Abbé
Association
de
Lambour
Club
Athlétique
Bigouden
600,00
€
900,00
€
200,00
€
Galoche
Bigoudène
200,00
€
Pétanque
Bigoudène
Salon
bigouden
du
livre
200,00
€
700,00
€
Comité
d'Animation
de
Pont-l'Abbé
(Les
Gras)
Amicale
Laique
- Lire
et faire
lire
700,00
€
250,00 €
Tennis
Club
Salon
Azimut
250,00
€
620€
[Total
subvention
manifestation
6 430,00
€ | |
Envoyé en préfecture le 20/03/2023 Reçu
en
préfecture
le
20/03/2023
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20230320-20231403845656-DE
Les
commissions
VIE
ASSOCIATIVE
et
FINANCES
ont
émis
un
avis
favorable.
>
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l’unanimité
:
- ADOPTE
l’ensemble
des
subventions
attribuées
aux
associations
pour
l'exercice
2023
Marie
BEAUSSART
(cercle
celtique),
Olivier
ANSQUER
(Comité
de
Jumelage
—
Schleiden)
Fabienne
HELIAS
(Comité
de
Jumelage
—
Schleiden
et
Football
Club),
Yann
HIRIART
(Football
Club),
Marie-Pierre
LAGADIC(Les
Jardins
partagés),
Gérard
CREDOU
(Association
des
jeunes
sapeurs-pompiers)
se
déportent
du
vote
Fait
à
Pont
l’Abbé
le
17
mars
2023
Délibération
certifiée
exécutoire
par
le
Maire,
Voies
et
délais
de
recours
:En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
-3,
Contour
de
la Motte
-CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il est
également
possible
de
présenter,
durant
le délai de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
:ce
recours gracieux
interrompt
le délai de
recours
contentieux
qui
ne
courra
ànouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse, sachant
qu'en
application
de
l'article
L.231-4
du
code
des relations
entre
l'administration
et le
publi,
le
silence
gardé
pendant
plus de
deux
mois
surune
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
« lorsque
la demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif
». Envoyé
en
préfecture
le
20/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
20/03/2023
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20230320-202314039456-DE
PONT-L'ABBÉ Pont-'n-Abad
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
14
mars
2023
N°9
OBJET: Subvention
exceptionnelle
: association
Pont-l’Abbé
Basket
Club
Présidence
:
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
:29
Stéphane
LE
DOARÉ
Nombre
de
Conseillers
présents
:23
Secrétaire
:
Nombre
de
Votants
:29
Yann
HIRIART
Du
fait
des
travaux
réalisés
sur
la
salle
omnisports
de
Kérarthur
et
de
l'augmentation
des
effectifs
de
l'association
cette
saison,
la
municipalité
a
demandé
à
la
commune
de
Plomeur
de
pouvoir
bénéficier
d'un
créneau
le
mercredi
soir
afin
de
permettre
à
l'association
de
proposer
des
créneaux
pour
les
équipes
féminines
du
club.
Il s'avère
qu'en
début
d'année
2023,
la
commune
de
Plomeur
a facturé
cette
utilisation
à l’association
à
hauteur
de
350€.
La
facture
étant
adressée
directement
au
club,
celle-ci
a
donc
été
réglée
par
l'association. L'association
demande
une
subvention
exceptionnelle
de
350€
afin
de
couvrir
ces
frais.
Les
commissions
VIE
ASSOCIATIVE
et
FINANCES
ont
émis
un
avis
favorable.
>
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
:
-
ACCORDE
une
subvention
exceptionnelle
de
350
€
visant
à
couvrir
les
frais
de
location
de
la
salle
Fait
à
Pont
l'Abbé
le
17
mars
2023
Délibération
certifiée
exécutoire
par
le Maire,
LE
MAIRE,
Voies
et
délais
de
recours
:En
application
des
articles
R.421-1
àR.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
-3,
Contour
de
la Motte
-CS44416
-35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette juridiction
dans
un
délai de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il est
également
possible
de
présenter,
durant
le
délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
:ce
recours gracieux
interrompt
le
délai de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et
le public,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
« lorsque
la demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif
». Envoyé
en
préfecture
le
20/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
20/03/2023
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20230320-2023140310456-DE
Pont-'n-Abad
VILLE
DE
PONT-L'ABBE
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
14
mars
2023
N°10
OBJET
:
Subventions
écoles
: projets
Cirque
et
Danse
Présidence
:
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
:29
Stéphane
LE
DOARÉ
Nombre
de
Conseillers
présents
:23
Secrétaire
:
Nombre
de
Votants
:29
Yann
HIRIART
Les
écoles
maternelles
et
primaire
publiques
de
Pont
L’Abbé
ont
souhaité
pour
l’année
scolaire
2022-
2023,
dans
le
cadre
de
leurs
projets
pédagogiques
respectifs,
proposer
aux
enfants
des
projets
autour
de
la
danse
(pour
Jules
ferry)
et
du
cirque
(écoles
maternelles).
Afin
de
pouvoir
concrétiser
ces
projets
la
commune
est
sollicitée
pour
accompagner
financièrement
les
écoles.
e
Projet
Cirque
Le
projet
cirque
concerne
toutes
les
maternelles
publiques.
Chaque
élève
aura
10
séances.
Le
prestataire
sera
l'association
Naphtaline
(école
de
cirque).
ILest
prévu
un
spectacle
sous
chapiteau
au
mois
de
mai
où
juin.
Les
séances
auront
lieu
dans
les
écoles
sauf
la dernière
sous
chapiteau.
Le
projet
revient
à 53
euros
par
élève.
2508 € (28 € *
161 enfants)
4123
€
Ilest
proposé
que
la
ville
subventionne
le
projet
à
hauteur
de
28
€
/ enfant
soit
un
soutien
à
hauteur
de
4508
€ Envoyé
en
préfecture
le
20/03/2023
Reçu
en
préfecture
le 20/03/2023
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20230320-2023140310456-DE
e
Projet
Danse
(estimation)
Les
commissions
VIE
ASSOCIATIVE
et
FINANCES
ont
émis
un
avis
favorable.
>
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à l’unanimité
:
-
ACCORDE
une
subvention
pour
les
projets
cirque
et
danse
de
28
€
par
élève
soit
pour
les
écoles
maternelles
4 508
€
et
pour
l’école
Jules
Ferry
6 919
€
Fait
à
Pont
l'Abbé
le 17
mars
2023
Délibération
certifiée
exécutoire
par
le
Maire,
LE MAIRE,
Voies
et
délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
-3,
Contour
de
la Motte
-CS44416
-35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou de
sa
notification.
Iest
également
possible
de
présenter,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracleux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu’en
application
de
l'article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et le
public,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de rejet
« lorsque
la demande
présente
le caractère d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif
». Envoyé
en
préfecture
le
20/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
20/03/2023
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20230320-2023140311456-DE
PONT -L'ABBÉ Pont-'n-Abad
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
14
mars
2023
N°11
OBJET: Modification
du
montant
de
la
subvention
pour
colonie
de
vacances
Présidence
:
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Stéphane
LE
DOARÉ
Nombre
de
Conseillers
présents
: 23
Secrétaire
:
Nombre
de
Votants
: 29
Yann
HIRIART
Depuis
1995,
l'Amicale
laïque
organise
un
centre
de
vacances
au
mois
de
juillet
en
Savoie
afin
de
permettre
à
des
jeunes
de
partir
en
vacances
collectives
durant
18
jours.
L’amicale
Laïque
reste,
sans
doute,
dans
le
Finistère,
l’une
des
seules
organisations
à
proposer
un
séjour
d'une
telle
durée
avec
la
conviction
que
ce temps
long
favorise
l’adaptation
et
l'autonomie
de
l'enfant.
La
pandémie
a contraint
à suspendre
ce
projet
: la
colonie
n'a
pu
se
faire
en
2020/2021/2022.
L'aide
financière
apportée
par
la ville
aux
familles
Pont-l’Abbistes
va
dans
le sens
du
projet.
En
2019,
cette
aide
se
montait
à
11,50€
par
jour
soit
environ
25%
du
coût
du
séjour
qui
s’élèvera
en
2023
à 950€.
Aussi,
l’Amicale
Laïque
sollicite,
pour
les
familles,
une
aide
de
13€
par
jour
qui
permettra
de
retrouver
ce
même
pourcentage.
Les
commissions
VIE
ASSOCIATIVE
et
FINANCES
ont
émis
un
avis
favorable.
>
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à l’unanimité :
-
ACCORDE
une
aide
de
13
€ par
jour
pour
les
familles
Fait
à
Pont
l'Abbé
le
17
mars
2023
Délibération
certifiée
exécutoire
par
le
Maire,
LE MAIRE,
Voies et délais de recours : En application des articles R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative,
la présente délibération
peut faire l'objet d'un recours
contentieux
devant le Tribunal Administratif
de RENNES
(Hôtel de Bizien - 3, Contour
de
la Motte - C544416
- 35044
Rennes Cedex) qui devra,
sous peine de forclusion, être
enregistrée au
greffe de cette juridiction dans
un délai de deux
mois
à compter
de sa publication
ou de sa notification.
Il est également
possible de
présenter, durant
le délai de
recours
contentieux,
un
recours gracieux auprès de
l'autorité
municipale : ce recours
gracieux
interrompt
le délai de
recours contentieux
qui ne courra
à nouveau
qu'à compter
de
l'intervention de sa réponse, sachant qu’en application de
l'article L.231-4 du code des relations entre l'administration et le public, le silence gardé
pendant
plus de deux
mois
sur une réclamation par l'autorité compétente
vaut décision de rejet « lorsque la demande présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif ». Envoyé
en
préfecture
le
20/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
20/03/2023
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20230320-20231403124556-DE
PONT-L'ABBÉ Pont-'n-Abad
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
14
mars
2023
N°12
OBJET: Offre
culturelle
musée
2023
Présidence
:
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Stéphane
LE
DOARÉ
Nombre
de
Conseillers
présents
: 23
Secrétaire
:
Nombre
de
Votants
: 29
Yann
HIRIART 1.
Exposition
temporaire
au
centre
culturel
Le
Triskell
— juillet
2023
La
proposition
est
de
plonger
dans
la
belle
et
dense
histoire
de
la
photographie
en
Pays
bigouden,
depuis
ses
débuts
jusqu’à
l’entre-deux-guerres.
Deux
sujets
se
croisent
:un
premier
versant
concerne
les
photographes
dits
«
voyageurs
».
Ils
relèvent
de
la
période
photographique
la
plus
ancienne
:
1870/1910.
Les
fonds
publics
et
privés
relatifs
au
Pays
bigouden
sont
incroyables.
Le
second
versant
est
celui
des
photographes
dits
«
d’atelier
»
:Henri
Le
Bec,
Jean
Martinet,
Pierre
Charrouin,
Albert
Hamet,
Alain
Pouillot
et
Pierre
Ehanno,
les
Kervennic
pour
Pont-l'Abbé
mais
également
Le
Goff
à
Plozevet,
Quideau
à
Plonéour...
Le
souhait
est
de
présenter
ces
praticiens
depuis
leur
apparition
jusqu’à
la
seconde
guerre
mondiale
afin
de
pouvoir
coupler,
au
regard
de
larges
tirages
photographiques,
des
mannequins
présentant
des
vêtements
correspondants.
Ainsi,
l'exposition
permettrait
de
retracer
près
de
80
ans
de
photographies
et
mais
également
de
vêtements
bigoudens.
2.
Parcours
hors-les-murs
— juin/septembre
2023
Parce
qu'il
était
inédit,
original
et
qu’il
a
été
fort
apprécié
tant
par
les
locaux,
les
voyageurs
que
par
les
commerçants
eux-mêmes,
le
musée
souhaite
réitérer
le
projet
du
musée
hors-les-murs
en
centre-ville.
Un
très
beau
travail
de
graphisme
a
été
réalisé
en
2021
par
la
confédération
Kenleur
et
proposé
à
Pont-
l'Abbé
sous
la
forme
de
l’encollage
urbain
XXL.
La
confédération
est
d'accord
pour
que
le
Musée
puisse
réutiliser
ce
travail.
Il
pourrait
se
faire
à
des
tailles
un
peu
plus
réduites
que
l’encollage,
sous
forme
de
très
grands
autocollants,
apposés
sur
les
vitrines
commerçantes.
En
fonction
de
la
place
disponible,
le
musée
pourrait
y
ajouter,
à
l’image
de
la
saison
passée,
des
objets
ou
des
mannequins
relatifs
à la
photographie
colorisée
ou
en
lien
avec
elle.
Un
parcours
papier
ou
téléchargeable
serait
pareillement
créé
et
des
cartels
apposés
sur
les
vitrines,
comme
l’an
passé.
3.
Exposition
temporaire
à
la
médiathèque
Julien
Gracq
Le
Musée
Bigouden
propose
un
projet
d'exposition
sur-mesure
en
partenariat
avec
le
Festival
de
Cornouaille
et
la
Médiathèque
de
Pont
l'Abbé.
La
médiathèque
propose
de
mettre
à
disposition
du
musée,
sur
le
temps
de
la
saison
estivale,
un
espace
adapté
aux
petites
expositions. Envoyé
en
préfecture
le 20/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
20/03/2023
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20230320-20231403124556-DE
Le
thème
retenu
est
la
«
Reine
des
brodeuses
».
Cette
exposition
comprendra
des
photographies
grand
format,
vitrophanie
sur
les
fenêtres,
mannequins,
textes,
vidéo.
Ce
sujet
inédit
permet
de
lier
le
sujet
de
la
photographie
traité
au
Triskell,
les
100
ans
du
festival
de
Cornouaille
et
le
projet
d’encollage
sur
des
vitrines
commerçantes
du
centre-ville,
il
permet
également
au
projet
du
musée
hors
les
murs
de
s'étendre
un
peu
plus
sur
le
territoire.
Il
est
à
noter
que
le
partenariat
avec
le
festival
de
Cornouaille
permettra,
d’une
manière
générale
pour
l’ensemble
du
projet
hors
les
murs,
de
bénéficier
de
leur
communication
régionale
et
nationale.
La
réalisation
de
cette
exposition
nécessite
la
sollicitation
de
plusieurs
financeurs
:la
DRAC,
la
Région
de
Bretagne
et
le
Conseil
Départemental
>
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l’unanimité
:
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
solliciter
des
subventions
auprès
de
la
Drac,
la
Région
Bretagne
et
le
Conseil
Départemental
pour
l’ensemble
des
expositions
temporaires
et
du
parcours
hors
les
murs
Fait
à
Pont
l'Abbé
le
17
mars
2023
Délibération
certifiée
exécutoire
par
le
Maire,
LE
MAIRE,
Voies
et
délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
{Hôtel
de
Bizien
-3,
Contour
de
la Motte
-CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai de
deux
mois
àcompter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il est
également
possible
de
présenter,
durant
le
délai de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
:ce
recours
gracieux
interrompt
le
délai de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et
le public,
le
silence
gardé
pendant
plus de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut décision
de
rejet
« lorsque
la demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif
». Envoyé
en
préfecture
le
20/03/2023
Reçu
en préfecture le 20/03/2023
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20230320-2023140345613-DE
Pont-'n-Abad
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
14
mars
2023
N°13
OBJET
:
Sollicitation
subvention
plan
arbre
Présidence :
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Stéphane
LE
DOARÉ
Nombre
de
Conseillers
présents
: 23
Secrétaire
:
Nombre
de
Votants
: 29
Yann
HIRIART
Afin
de
lutter
contre
le
dérèglement
climatique,
le
Département
du
Finistère
a
engagé
une
action
intitulée
«
Planter
500
000
arbres
»
visant
à
accompagner
la
plantation
d’arbres
sur
le
territoire.
Les
arbres
sont
des
puits
naturels
de
captation
de
CO2,
favorisent
la
biodiversité,
améliorent
la
qualité
de
l’eau
et
des
sols
et
préservent
notre
cadre
de
vie.
Planter
500
000
arbres
sur
10
ans,
cela
revient
à
planter
entre
25
et
33
hectares
par
an.
Pour
cela,
le
Conseil
Départemental
soutient
financièrement
et
techniquement
les
projets
de
plantation
des
collectivités Exemples
de
projets
soutenus
e
_Boisements
" en
plein"
°
Forêts
urbaines
denses
e
Zones
de
protection
de
captage
e
Création
de
réservoirs
de
biodiversité
e
Vergers
communaux
e
Etc
Accompagnement
financier
e
Financement
à
hauteur
de
80
%
des
dépenses
éligibles
:
études
préalables,
opérations
préparatoires,
acquisitions
des
arbres
et
protections,
travaux
de
plantation,
entretien
des
3
premières
années
pour
les
plantations
forestières.
e
Minimum de
1 000€
e
Plafonds:
o
10000€
par
hectare
ou
par
kilomètre
linéaire
o
50€
pararbre Envoyé
en
préfecture
le
20/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
20/03/2023
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20230320-2023140345613-DE
Engagement
de
la
part
de
la collectivité
e
Prévoir
la
gestion
durable
(conservation
/
gestion
/
protection)
du
boisement
par
voie
de
délibération,
de
règlement
d'urbanisme
ou
tout
autre
acte
d'engagement
e
Faire
apparaître
l’aide
du
Conseil
départemental
au
sein
des
opérations
de
communication
et
d’information
au
sujet
du
boisement
e
Organiser
des
opérations
de
sensibilisation
de
la population
Le
budget
dédié
aux
arbres
peut
varier
en
fonction
des
essences
retenues.
Les
commissions
URBANISME
- TRAVAUX
et
FINANCES
ont
émis
un
avis
favorable.
>
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l'unanimité
:
-
SOLLICITE
l'appui
financier
du
Département
du
Finistère
dans
le
cadre
de
l’action
«
Planter
500
000
arbres
»
- _
DONNE
POUVOIR
à
Mr
le
Maire
ou
l’adjointe
déléguée
à cette
compétence,
pour
mettre
en
œuvre
cette
décision
Fait
à
Pont
l’Abbé
le
17
mars
2023
Délibération
certifiée
exécutoire
par
le
Maire,
Voies
et
délais
de
recours
:En
application
des
articles
R.421-1
àR421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
-3,
Contour
de
la Motte
-C544416
-35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un délai de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou de
sa
notification.
Il est
également
possible
de
présenter,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracleux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
L.231-4
du
code
des relations
entre
l'administration
et le
public,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut décision
de rejet
« lorsque
la demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
où
d'un
recours
administratif
». Envoyé
en
préfecture
le
20/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
20/03/2023
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20230320-2023140314456-DE
(O) PONT -L'ABBÉ Pont-'n-Abad
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
14
mars
2023
N°14
OBJET: DSIL
2023
Présidence :
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Stéphane
LE
DOARÉ
Nombre
de
Conseillers
présents
: 23
Secrétaire
:
Nombre
de
Votants
: 29
Yann
HIRIART
Comme
chaque
année,
l'Etat
permet
aux
collectivités
de
bénéficier
de
co-financements
au
titre
des
dotations
de
soutien
à
l’investissement
local.
Caractéristiques
des
projets
finançables
dans
le
cadre
de
la
DSIL
2023.
L'appel
à projets
DSIL
2023
reprend
les
« thématiques
prioritaires
» des
années
précédentes
et
poursuit
son
élargissement
aux
dispositifs
contractuels
initiés
par
l'État
(CRTE,
Programmes
« Action
cœur
de
ville
»
et
«
Petites
villes
de
demain).
Dans
le
cadre
de
ce
dispositif,
dont
le
pilotage
est
régional,
il
revient
aux
préfets
de
départements
de
recenser
et
instruire
les
demandes
des
collectivités.
Pour
la
Bretagne,
une
dotation
globale
de
34
M
€
est
à répartir
entre
les
4 départements.
Selon
les
conditions
d'accès
à la
DSIL,
les
projets
doivent
répondre
à différentes
conditions
:
- Maîtrise
d'ouvrage
:
elle
doit
être
assurée
par
une
commune
ou
un
EPCI.
- Dépenses
éligibles
:dépenses
d'investissement
HT.
- Cumul
:les
crédits
de
la
DSIL
peuvent
être
cumulés
avec
d'autres
subventions
d'État.
- Calendrier
:les
opérations
qui
démarreront
dans
le
courant
de
l'année
2023
seront
privilégiées.
- Taux
de
subvention
:il
est
au
maximum
de
80%,
impliquant
un
autofinancement
minimum
de
20%.
- Montant
de
subvention
:minimum
de
20
000
€
(dérogations
possibles)
et
maximum
de
500
000€.
Deux
types
de
projets
peuvent
être
soutenus,
selon
qu’ils
intègrent
les
thématiques
prioritaires
de
VEtat,
ou
qu’ils
soient
intégrés
à
des
dispositifs
contractuels.
La
loi
fixe
six
familles
d'opérations
éligibles
à
un
financement
au
titre
de
grandes
priorités
thématique
d'investissement
:
-
Développement
écologique
des
territoires,
qualité
du
cadre
de
vie,
rénovation
énergétique
et
développement
des
énergies
renouvelables,
-
Mise
aux
normes
et
sécurisation
des
équipements
publics,
- _
Développement
d'infrastructures
en
faveur
de
la
mobilité
et
de
la
construction
de
logements,
- _
Développement
du
numérique
et
de
la
téléphonie
mobile,
-_
Création,
transformation
et
rénovation
de
bâtiments
scolaires,
-
Réalisation
d'hébergements
et
d'équipements
publics
rendus
nécessaires
par
l'accroissement
du
nombre
d'habitants. Envoyé
en
préfecture
le
20/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
20/03/2023
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20230320-2023140314456-DE
Le
soutien
aux
démarches
contractuelles
mises
en
place
entre
l'État
et
les
collectivités
locales
constitue
également
une
priorité
de
la
DSIL
qui
soutient
:
- les
projets
inscrits
dans
les
CRTE
(contrats
de
relance
et
de
transition
écologique)
;
- les
programmes
«
Action
Cœur
de
Ville
»
et
«
Petites
Villes
de
Demain
»
;
- le
déploiement
du
réseau
«
France
services
»
;
-le
programme«
nouveaux
lieux,
nouveaux
liens
»
(Fabrique
des
territoires,
Manufactures
de
proximité); - le
programme
« Territoires
d'industrie
».
Proposition
des
projets
2023.
Au
regard
des
conditions
de
financement
de
l'Etat
et
des
investissements
portés
par
la
commune
en
2023,
il
est
proposé
de
solliciter
la
Préfecture
au
titre
de
la
DSIL
2023,
pour
le
cofinancement
de
trois
projets
: 1/
Modernisation
du
pôle
sportif/
Stade
Ce
projet
pourrait
s'inscrire
dans
les
priorités
suivantes
:
- _
Développement
écologique
des
territoires,
qualité
du
cadre
de
vie,
rénovation
énergétique
et
développement
des
énergies
renouvelables,
-
Mise
aux
normes
et
sécurisation
des
équipements
publics,
>
Coût
estimatif
des
travaux
: 1 547
000
euros
HT/
1
857
000
euros
TTC
>
Montant
sollicité
au
titre
de
la
DSIL
2023
: 500
000
€
(32
%
de
subventionnement)
2/
Création
du
nouvel
Espace-Jeunes
et
bureaux
de
médecine
scolaire
Ce
projet
pourrait
s'inscrire
dans
la
priorité
suivante
:
-_
Réalisation
d'hébergements
et
d'équipements
publics
rendus
nécessaires
par
l'accroissement
du
nombre
d'habitants.
>
Coût
estimatif
des
travaux
: 375
000
euros
HT/
450
000
euros
TTC
>
Montant
sollicité
au
titre
de
la
DSIL
2023
: 300
000
€
(80
%
de
subventionnement)
3/
Requalification
de
la
place
des
Carmes
Ce
Projet
pourrait
s'inscrire
au
titre
de
Travaux
d'aménagement
de
centre-bourg
visant
à
améliorer
le
cadre
de
vie
>
Coût
estimatif
des
travaux
: 325.000
€
HT/
390.000
€ TTC
>
Montant
sollicité
au
titre
de
la
DSIL
2023
: 260
000
€
(80
%
de
subventionnement) Envoyé
en
préfecture
le
20/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
20/03/2023
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20230320-2023140314456-DE
>
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à
l’unanimité
:
-
VALIDE
les
plans
de
financement
des
projets
présentés
- _
SOLLICITE
l’aide
financière
de
l'Etat
au
titre
de
la
DSIL
- _
DONNE
POUVOIR
à
Mr
le
Maire
pour
mettre
en
œuvre
cette
décision
Fait
à
Pont
l’Abbé
le
17
mars
2023
Délibération
certifiée
exécutoire
par
le
Maire,
Voies
et
délais
de
recours
:En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
-3,
Contour
de
la Motte
-CS44416
-35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou de
sa
notification.
Il est
également
possible
de
présenter,
durant
le
délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
:ce
recours gracieux
interrompt
le
délai de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse, sachant
qu’en
application
de
l'article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et
le public,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
surune
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
« lorsque
la demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif
». Envoyé
en
préfecture
le
20/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
20/03/2023
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20230320-2023140315456-DE
PONT-L'ABBÉ Pont-'n-Abad
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
14
mars
2023
N°15
OBJET
:
Taux
de
fiscalité
2023
Présidence
:
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Stéphane
LE
DOARÉ
Nombre
de
Conseillers
présents
: 23
Secrétaire
:
Nombre
de
Votants
: 29
Yann
HIRIART
Contexte
de
fiscalité
:
-
Evolution
des
bases
LDF
2023
de
7,1%
Conformément
à la
loi
n°
80-10
du
10
janvier
1980,
le
Conseil
Municipal
fixe
chaque
année
les
taux
de
la
fiscalité
directe
locale
dont
le
produit
revient
à
la
commune.
En
2023,
plus
aucun
ménage
ne
paiera
de
taxe
d'habitation
au
titre
de
sa
résidence
principale.
La
taxe
d'habitation
demeure
cependant
pour
les
résidences
secondaires
et
pour
les
locaux
vacants.
En
2023,
la
commune
a
la
possibilité
de
moduler
les
taux
de
taxe
d’habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
les
logements
vacants
(en
respectant
les
règles
de
taux).
Cette
disparition
du
produit
fiscal
de
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
principales
a
été
compensée
pour
les
communes
par
le
transfert
de
la
part
départementale
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
perçue
sur
leur
territoire
et
par
un
coefficient
correcteur.
Pour
2023,
aucune
évolution
des
taux
n’est
proposée.
Taxe
d'habitation
(résidences
secondaires
et
locaux
vacants)
Taxe
foncière
communale
sur
les
propriétés
bâties
EPP
41%
41%
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
57.14
%
57.14
%
La
commission
FINANCES
a donné
un
avis
favorable. Envoyé
en
préfecture
le
20/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
20/03/2023
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20230320-2023140315456-DE
>
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l'unanimité
:
-
FIXE
les taux
comme
suit
:
o
Taxe
d’Habitation
: 14.98
%
o
Taxe
foncière
propriétés
bâties
: 41
%
o
Taxe
Foncière
propriétés
non
Bâties
: 57.14%
Fait
à
Pont
l'Abbé
le
17
mars
2023
Délibération
certifiée
exécutoire
par
le
Maire,
LE
MAIRE,
Voies
et
délais
de
recours
:En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
-3,
Contour
de
la Motte
-CS44416
-35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai de
deux mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il est
également
possible
de
présenter,
durant
le délai de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse, sachant
qu'en
application
de
l'article
L.231-4
du
code
des relations
entre
l'administration
et
le public,
le silence
gardé
pendant
plus de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
« lorsque
la demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif
» Envoyé
en
préfecture
le
20/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
20/03/2023
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20230320-2323140316456-DE
PONT-L'ABBÉ Pont-'n-Abad
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
14
mars
2023
N°16
OBJET: Cautionnement
de
prêt
de
la caserne
de
Gendarmerie
Présidence
:
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
:29
Stéphane
LE
DOARÉ
Nombre
de
Conseillers
présents
:23
Secrétaire
:
Nombre
de
Votants
:29
Yann
HIRIART
La
construction
d’une
nouvelle
caserne
de
gendarmerie
est
en
cours
de
réalisation
rue
Guy
Le
Garrec.
La
gendarmerie
départementale
du
Finistère
sollicite
la
commune
pour
qu’elle
se
porte
caution
sur
les
emprunts
que
sera
amené
à contracter
l'OPAC
de
Quimper
Cornouaille
porteur
du
projet.
Le
montant
prévisionnel
des
emprunts
à garantir
par
la
commune
sera
de
6
755
188
€.
>
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
la
majorité
avec
2
abstentions:
Janick
MORICEAU
et
Laurent
CAVALOC
- CAUTIONNE
la
garantie
pour
le
prêt
contracté
par
l'OPAC
visant
à
la
construction
du
la
nouvelle
Caserne
de
Gendarmerie
Fait
à
Pont
l’Abbé
le
17
mars
2023
Délibération
certifiée
exécutoire
par
le
Maire,
Voies
et
délais
de
recours
:En
application
des
articles
R-421-1
à
R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
-3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
-35044
Rennes
Cedex)
qui
devra, sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou de
sa
notification.
Il est
également
possible
de
présenter,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
:ce
recours gracieux
interrompt
le délai de
recours
contentieux
qui
ne
courra
ànouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et le
public,
le silence
gardé
pendant
plus de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut décision
de
rejet
« lorsque
la demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours administrotif
». Envoyé
en
préfecture
le
20/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
20/03/2023
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20230320-2023140317896-DE
PONT-L'ABBÉ Pont-'n-Abad
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
14
mars
2023
N°17
OBJET
:
Convention
Objectif
Emploi
Solidarité
Présidence :
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Stéphane
LE
DOARÉ
Nombre
de
Conseillers
présents
: 23
Secrétaire :
Nombre
de
Votants
: 29
Yann
HIRIART
Dans
le
cadre
de
l'entretien
des
quartiers,
il
est
proposé
de
conventionner
avec
Objectif
Emploi
Solidarité
(OES).
Cette
association,
agréée
en
tant
que
structure
d'insertion,
accompagne
les
personnes
dans
leur
démarche
d'insertion
sociale
et
professionnelle
au
travers
de
chantier
d'insertion
notamment
dans
le
domaine
des
espaces
verts.
Les
personnes
accompagnées
par
un
encadrant
technique
réalisent
des
travaux
d'entretien
comme
du
débroussaillage,
du
désherbage
de
voirie.
Le
nombre
de
jours
d'intervention
sera
de
42
journées
équipe.
Le
coût
de
la
prestation
sera
de
19
404
€
soit
462
€
par
journée
équipe.
Sachant
qu'OES
utilise
ses
moyens
matériels.
Cette
convention
avec
une
association
d'insertion
permettra
un
entretien
régulier
des
quartiers.
Le
contrat
sera
conclu
pour
1
an
renouvelable
3
fois
par
avenant.
La
commission
FINANCES
a donné
un
avis
favorable.
>
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
:
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
la
convention
avec
l'association
Objectif
Emploi
Solidarité
Fait
à
Pont
l’Abbé
le
17
mars
2023
Délibération
certifiée
exécutoire
par
le
Maire,
Voies
et
délais
de
recours
:En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
-3,
Contour
de
la
Motte
-C544416
-
35044 Rennes
Cedex)
qui
devra, sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou de
sa
notification.
Il est
également
possible
de
présenter,
durant
le
délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
:ce
recours
gracieux
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en application
de
l'article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et
le
public,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut décision
de
rejet
« lorsque
la
demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif». Envoyé
en
préfecture
le 20/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
20/03/2023
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20230320-2023140318456-DE
\
V1
PONT-L'ABBÉ Pont-'n-Abad
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
14
mars
2023
N°18
OBJET: Autorisation
de
soumissionner
aux
appels
d'offres
nationaux
pour
les
classes
nature
à
Rosquerno
Estuaire
Présidence
:
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
:29
Stéphane
LE
DOARÉ
Nombre
de
Conseillers
présents
:23
Secrétaire
:
Nombre
de
Votants
:29
Yann
HIRIART
Il
est
rappelé
que
la
commune
de
Pont-l’Abbé
accueille
au
centre
de
découverte
de
Rosquerno
des
écoles
de
Paris,
en
séjours
de
classes
de
mer
et
de
patrimoine,
ce,
dans
le
cadre
d’un
marché
de
services
de
quatre
années
de
2020
à
2023.
Le
marché
arrive
à
son
terme
à
la
fin
de
cette
année.
Afin
d’anticiper
l’activité
du
centre
de
Rosquerno
pour
les
années
à
venir,
il
est
nécessaire
de
pouvoir
candidater
aux
appels
d'offre
lancés
par
la
ville
de
Paris
mais
également
à
ceux
d’autres
villes,
collectivités
ou
groupes
scolaires.
Pour
se
faire
il
est
nécessaire
d'autoriser
M.
le
Maire
à pouvoir
répondre
aux
appels
d’offre.
La
commission
FINANCES
a
donné
un
avis
favorable.
>
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
:
-
AUTORISE
la
commune
à
soumissionner
aux
appels
d'offres
nationaux
pour
les
classes
nature
Rosquerno
Estuaire
- AUTORISE
Monsieur
le
maire
à
signer
tout
document
concernant
cette
décision
Fait
à
Pont
l’Abbé
le
17
mars
2023
Délibération
certifiée
exécutoire
par
le
Maire,
LE
MAIRE,
Stéphane
LE DOARÉ
Voies
et délais
de
recours
:En
application
des
articles
R.421-1
à R421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
-3,
Contour
de
la
Motte
-CS44416
-35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux mois
à compter
de
sa
publication
ou de
sa
notification.
Il est
également
possible
de
présenter,
durant
le délai de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
:ce
recours
gracieux
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à
nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et le
public,
le
silence
gardé
pendant
plus de
deux mots
sur
une
réclamation
par l'autorité
compétente
vaut
décision
de rejet
« lorsque
la demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif
».