Conseil Municipal - REGISTRE CM 31 MARS

Documents similaires

Conseil Municipal - REGISTRE CM 31 MARS

Conseil Municipal - REGISTRE CM 22 MARS 2024

Conseil Municipal - REGISTRE CM 22 MARS 2024

Conseil Municipal - REGISTRE CM 12 MARS

Conseil Municipal - REGISTRE CM 12 MARS

Conseil Municipal - REGISTRE CM 17 JANVIER

Conseil Municipal - REGISTRE CM 17 JANVIER

Conseil Municipal - REGISTRE CM 20 MARS 2026

Conseil Municipal - REGISTRE CM 27 MARS 2026

Conseil Municipal - REGISTRE CM 10 MARS 2026

Conseil Municipal - REGISTRE CM 31 MARS Document publié le Vendredi 7 avril 2023 par la commune de Baulay. Lien du pdf (Conseil Municipal - REGISTRE CM 31 MARS)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Travail et emploi, DEPARTEMENT HAUTE SAONE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CANTON DE PORT SUR SAONE DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BAULAY

Page 1 sur 9

Nombre de membres : En exercice 11 Date de la convocation : 24/03/2023 Excusés 02 Date d’affichage : 13/04/2023 Ayant délibéré 11 Transmis en préfecture : 04-06-07 avril 2023

L’an deux Mille Vingt-trois, le vendredi 31 mars à 20h30, le conseil municipal de la Commune de BAULAY s’est réuni pour une session ordinaire du mois de MARS au lieu habituel de ses séances après convocation légale,

Sous la présidence de : Mr Frédéric GERARD.

NOTA : pour le vote des Comptes administratifs, l’élection du Président de Séance s’est déroulée conformément à l’article L2121-14 du CGCT. Le maire a ainsi été remplacé par M. BALLET Michel et n’a pas participé au vote du Compte Administratif.

Est désigné comme secrétaire de séance : Pascal MARTIN

Etaient présents : Mmes et Ms : Frédéric GERARD, Claude CARMANTRAND, Christophe CARD, MARTIN Pascal, Martial BAUDOUIN, Gérard CLERC, Michel BALLET, Caroline LEPASTOUREL, Bernard ROUSSEL

Etaient absents : Excusés : excusé représenté : Anthony GUENOT, Adeline VARENNE

…………………………………………………………………………………………………………….

Récapitulatif de la Séance :

Affaire débattue N° 1 FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES 2023

Affaire débattue N° 2 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU RECEVEUR BUDGET COMMUNAL M14 EXERCICE 2022

Affaire débattue N° 3 APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 BUDGET COMMUNE

Affaire débattue N° 4 AFFECTATION DE RESULTAT 2022 – BP 2023 COMMUNE M57.

Affaire débattue N° 5 APPROBATION DU BP 2023 COMMUNE M57

Affaire débattue N° 6 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU RECEVEUR BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT EXERCICE 2022

Affaire débattue N° 7 APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT

Affaire débattue N° 8 APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2023 BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT M49

Affaire débattue N° 9 ADMISSION CREANCES ETEINTES BUDGET PRINCIPAL ET BUDGET ANNEXE 2023

Affaire débattue N° 10 CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT Accroissement temporaire d'activité - (CGFP – art. L332-23 1°)

Affaire débattue N° 11 AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION RELATIVE A L’UTILISATION DU SERVICE DE FOURRIERE ANIMALE DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE VESOUL 2023-2027

Affaire débattue N° 12 APPROBATION REFONTE DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DE SAONE

Affaire débattue N° 13 SIGNATURE DE LA CONVENTION CADRE EMPLOI & COMPETENCES DU CENTRE DE GESTION DEPARTEMENTAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE HAUTE-SAONE

Affaire débattue N° 14 TRAVAUX SYLVICOLES 2023

Affaire débattue N° 15 SECURISATION DE LA RUE DU STADE DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE

Affaires délibérées les jours, mois et an ci-dessus, ont signé au registre tous les membres présents à la séance. (Article .L.2121-3 al.2 du CGCT)

CERTIFIÉES EXECUTOIRES les présentes délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de leur publication et de leur réception par le représentant de l’Etat, ou en déposant une requête télérecours citoyens sur le site www.telerecours.frDEPARTEMENT HAUTE SAONE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CANTON DE PORT SUR SAONE DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BAULAY

Page 2 sur 9

FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES 2023

Le Président déclare la séance ouverte,

Le Maire présente l’état 1259 de la Direction Générale des Finances Publiques et propose aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur le taux des taxes directes locales à définir pour l’exercice 2023, conformément au code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition.

Il rappelle la loi de finance N°2020-813 DC du 28 décembre 2020 portant sur la réforme de la fiscalité directe locale et informe le conseil que la taxe d’habitation, figée de 2020 à 2022, est de nouveau votée mais ne concerne que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Le conseil municipal, vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du Code général des impôts, et après avoir délibéré, à l’unanimité,

Considérant que la commune entend poursuivre son programme d’équipements auprès de la population sans augmenter la pression fiscale,

après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents de voter les taux d’imposition des taxes directes locales 2023 comme suit :

- Taxe d’habitation : 7,10 %

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 38.74 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 29.52 %

Ces taux s’appliquent sur la base d’imposition déterminée par les services fiscaux de l’Etat, en fonction du bien immobilier, et connaît chaque année, une revalorisation forfaitaire nationale obligatoire fixée par la loi de finances, aussi il charge Monsieur le maire de remplir en ce sens l’état 1259 de la Direction Générale des Finances Publiques, de le signer et de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale.

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU RECEVEUR BUDGET COMMUNAL EXERCICE 2022

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Le Maire présente l’ensemble des écritures comptables et pièces se rapportant au budget primitif de

l’exercice 2022,

Il présente le Compte de Gestion établi par le receveur pour l’exercice 2022, considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Sur cette présentation et après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :

 Approuve le compte de gestion du trésorier municipal du Budget communal M14 pour l'exercice 2022.

 Dit que ce compte de gestion visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 - BUDGET PRINCIPAL COMMUNE

Le président présente le Compte Administratif de l’exercice 2022 du budget M14 Commune :

DELIBERATION N° 2023-01

DELIBERATION N° 2023-02

DELIBERATION N° 2023-03DEPARTEMENT HAUTE SAONE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CANTON DE PORT SUR SAONE DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BAULAY

Page 3 sur 9

FONCTIONNEMENT

DÉPENSES FONCTIONNEMENT 180 930.18

RECETTES FONCTIONNEMENT 284 947.08

RÉSULTAT 2022 104 016.90

EXCÉDENT 2021 114 011.38

RESULTAT DE CLOTURE FONCTIONNEMENT 218 028.28

INVESTISSEMENT

DÉPENSES INVESTISSEMENT 113 327.36

RECETTES INVESTISSEMENT 145 459.92

RÉSULTAT 2022 32 132.56

DÉFICIT 2021 -38 122.36

RESULTAT DE CLOTURE INVESTISSEMENT -5 989.80

RESTES A RÉALISER D’INVESTISSEMENT

DÉPENSES 36 977.00

RECETTES 0.00

Besoin de financement des RAR -36 977.00

Résultat de clôture section investissement -5 989.80

DÉFICIT DE FINANCEMENT INVEST -42 966.80

Après cette présentation et après délibération, les membres du Conseil Municipal acceptent, à

l’unanimité des présents, le compte administratif du budget M14 (Commune) de l’exercice 2022.

AFFECTATION DE RESULTAT 2022 – BP 2023 COMMUNE M57. Les membres du Conseil Municipal, après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2022 de la commune, ce jour, décident à l’unanimité des membres présents, d’affecter les résultats d’exploitation au Budget Primitif 2023 comme suit :

* Excédent de clôture 2022 section fonctionnement : 218 028.28 €

* Déficit de clôture 2022 section investissement : - 5 989.80 €

* Restes à réaliser d’investissement : 36 977.00 €

* Besoin de Financement section investissement : - 42 966.80 €

* Solde disponible section de fonctionnement : 175 061.48 €

* Affectation en réserve R1068 section investissement 42 966.80 €

* Affectation excédent de fonctionnement R 002 : 175 061.48 €

* Affectation déficit d’investissement au D 001 : 5 989.80 €

APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2023 BUDGET PRINCIPAL COMMUNE M57

Après avoir approuvé le compte administratif 2022 et décidé de l’affectation des résultats, le maire présente le projet de Budget Primitif 2023 du budget principal Commune norme M57 sur lequel le Conseil est amené à se prononcer :

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 392 519.48 € 392 519.48 €

DELIBERATION N° 2023-04

DELIBERATION N° 2023-05DEPARTEMENT HAUTE SAONE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CANTON DE PORT SUR SAONE DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BAULAY

Page 4 sur 9

Section d'investissement 165 638.80 € 165 638.80 €

TOTAL 558 158.28 € 558 158.28 €

Après avoir entendu la présentation du Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal de Baulay, à l’unanimité des membres présents :

APPROUVE le budget primitif 2023 Commune comme suit :

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 392 519.48 € 392 519.48 €

Section d'investissement 165 638.80 € 165 638.80 €

TOTAL 558 158.28 € 558 158.28 €

- Au niveau du chapitre pour les sections de fonctionnement et d'investissement. - Autorise le Maire à procéder, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU RECEVEUR BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT EXERCICE 2022

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Il présente l’ensemble des écritures comptables et pièces se rapportant au budget primitif de l’exercice

2022 pour le budget annexe assainissement, puis présente le Compte de Gestion établi par le receveur

pour l’exercice 2022, considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières

et suffisamment justifiées,

Sur cette présentation et après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :

 Approuve le compte de gestion du trésorier municipal du Budget Annexe Assainissement pour l'exercice 2022.

 Dit que ce compte de gestion visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT

Le président présente le Compte Administratif de l’exercice 2022 du budget M14 Commune :

FONCTIONNEMENT

DÉPENSES FONCTIONNEMENT 2 459.00

RECETTES FONCTIONNEMENT 307.00

RÉSULTAT 2022 -2 152.00

EXCÉDENT 2021 49 449.00

RESULTAT DE CLOTURE FONCTIONNEMENT 47 297.00

INVESTISSEMENT

DÉPENSES INVESTISSEMENT 29 558.10

DELIBERATION N° 2023-06

DELIBERATION N° 2023-07DEPARTEMENT HAUTE SAONE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CANTON DE PORT SUR SAONE DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BAULAY

Page 5 sur 9

RECETTES INVESTISSEMENT 10 479.72

RÉSULTAT 2022 -19 078.38

EXCEDENT 2021 20 401.28

RESULTAT DE CLOTURE INVESTISSEMENT 1 322.90

RESTES A RÉALISER D’INVESTISSEMENT

DÉPENSES 0.00

RECETTES 0.00

Après cette présentation et après délibération, les membres du Conseil Municipal acceptent, à

l’unanimité des présents, le compte administratif du budget M49 (Assainissement) de l’exercice 2022

les excédents d’exercice de chaque section seront reportés automatiquement au BP 2023.

APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2023 BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT M49

Après avoir approuvé le compte administratif 2022 et décidé de l’affectation des résultats, le maire présente le projet de Budget Primitif 2023 du budget annexe ASSAINISSEMENT sur lequel le Conseil est amené à se prononcer :

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 47 734.00 € 47 734.00 €

Section d'investissement 22 307.00 € 22 307.00 €

TOTAL 70 041.00 € 70 041.00 €

Après avoir entendu la présentation du Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal de Baulay, à l’unanimité des membres présents :

APPROUVE le budget primitif 2023 assainissement comme suit :

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 47 734.00 € 47 734.00 €

Section d'investissement 22 307.00 € 22 307.00 €

TOTAL 70 041.00 € 70 041.00 €

- au niveau du chapitre pour les sections de fonctionnement et d'investissement.

ADMISSION CREANCES ETEINTES BUDGET PRINCIPAL ET BUDGET ANNEXE 2023

M. le Maire présente la demande d’admission de créance éteinte de Mme la Trésorière, en date du 5 décembre 2022, suite à un effacement de dettes par la commission de surendettement dossier N° 000122029047, pour un montant total de 7 449.22 € réparti comme suit :

- 7 351.04 € Budget Principal Commune

- 98.18 € Budget Annexe Assainissement

Sur présentation du dossier et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à 7 voix pour, 4 contre et 0 abstention, DECIDE d’accéder à la demande de Mme La Trésorière et de statuer sur l’admission en créance éteinte de l’intégralité des sommes concernées par le dossier de surendettement présenté, à savoir :

DELIBERATION N° 2023-08

DELIBERATION N° 2023-09DEPARTEMENT HAUTE SAONE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CANTON DE PORT SUR SAONE DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BAULAY

Page 6 sur 9

 Pour le Budget Principal de la Commune M57 exercice 2023 :

Exercice Titre Montant

2018 53 222.04 € 2 202.04 €

60 396

67 396

83 396

98 396

113 396

2019 5 400 4800

18 400

27 400

33 400

56 400

67 400

82 400

98 400

113 400

120 400

131 400

153 400

2020 5 349 349

Montant total : 7 351.04 €

 Pour le Budget Annexe assainissement M49 2023 :

Exercice Titre Montant

2019 2 18.73 98.18 € 6 79.45

 DIT que ces dépenses seront imputées respectivement aux budgets M57 et M49 de l’exercice en cours section de Fonctionnement : D6542 Créances éteintes.

CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT

Accroissement temporaire d'activité - (CGFP – art. L332-23 1°)

Vu le code général de fonction publique, notamment son article L332-23 1° ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, le cas échéant

Vu le budget principal de la commune ;

CONSIDÉRANT que le bon fonctionnement des services implique le recrutement d’un agent contractuel pour faire face à un accroissement temporaire d’activité lié à l’entretien de la voirie et des espaces verts de la commune,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents :

DELIBERATION N° 2023-10DEPARTEMENT HAUTE SAONE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CANTON DE PORT SUR SAONE DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BAULAY

Page 7 sur 9

 Décide de créer un emploi non permanent en référence au grade d’adjoint technique territorial, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 12 mois maximum allant du 1er mai 2023 au 30 avril 2024 inclus,

 Précise que l’accroissement temporaire d’activité est justifié par l’accroissement de la charge de travail sur la commune,

 Précise que l’agent sera recruté à temps non complet à hauteur de 17 h 30 minutes hebdomadaires (soit 17.5 /35ème d'un temps plein), sur un poste relevant de la catégorie hiérarchique C, pour assurer les fonctions suivantes : employé de commune polyvalent

 Pour le recrutement d'un agent contractuel :

 Précise que le niveau de recrutement sera déterminé sur la base des critères suivants : condition d’une expérience professionnelle sur un poste similaire, aptitude à utiliser le matériel technique et détenteur du permis B.

 Fixe la rémunération, en référence au grade de recrutement et compte-tenu des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience, entre l’indice brut minimum 385, indice majoré minimum 353

 Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,

 Autorise le Maire ou son délégué à signer tout document relatif à ce dossier.

AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION RELATIVE A L’UTILISATION DU SERVICE DE FOURRIERE ANIMALE DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE VESOUL 2023-2027

Conformément aux dispositions de l’article L.211-24 du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM), chaque commune doit disposer, soit d’une fourrière communale apte à l’accueil et la garde des animaux errants ou en état de divagation, soit d’un service de fourrière établie sur le territoire d’une autre commune.

Par conséquent, le Maire a des responsabilités et des obligations relatives aux animaux errants, à l’adhésion d’une fourrière animale mais également à la gestion des animaux dans sa commune.

La Communauté d’Agglomération de Vesoul (CAV) propose depuis plusieurs années la signature d’une convention relative à l’utilisation du service de fourrière animale.

Dans le cadre du renouvellement de la concession du service public relatif à la fourrière animale de la CAV, il est proposé la signature d’une nouvelle convention à compter du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2027.

La CAV s’engage par l’intermédiaire de son concessionnaire à :

- Recevoir, héberger, entretenir les chiens et chats errants, divagants ou abandonnés sur le territoire de la commune, ou pour lesquels un arrêté municipal ordonne le placement, en raison d’un danger grave et immédiat.

- Garder l’animal en fourrière, dans les conditions prévues par le Code Rural et de la Pêche Maritime, pendant une période de huit jours ouvrés.

- Procéder à la recherche, pendant cette période, de son propriétaire, dans les conditions prévues à l’article L.211-25 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

- Procéder à la garde des animaux non gardés ou dont le gardien est inconnu et qui ont causé des dommages, dans les conditions prévues à l’article L.211-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

En contrepartie du service public assuré par la Communauté d’Agglomération de Vesoul, la commune s’engage à participer aux dépenses de fonctionnement du service en versant à la CAV une somme égale à 1€ par habitant et par année. Le nombre d’habitants sera actualisé chaque année par référence aux chiffres INSEE.

Sur cet exposé, Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur le renouvellement de l’adhésion de la commune de Baulay à l’utilisation du service de fourrière animale de la CAV pour la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, décide :

DELIBERATION N° 2023-11DEPARTEMENT HAUTE SAONE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CANTON DE PORT SUR SAONE DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BAULAY

Page 8 sur 9

 D’Approuver la convention relative à l’utilisation du service de fourrière animale entre la commune de Baulay et la CAV ;

 Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention, ainsi que tout document s’y afférant.

APPROBATION REFONTE DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DE SAONE

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L5214-16 et L5211-5 ;

Vu les statuts de la communauté de communes Terres de Saône ;

Vu la délibération communautaire du 12/12/2022,

Considérant que les transferts de compétences sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale, à savoir deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale de la communauté.

Le maire explique aux membres du conseil municipal que la communauté de communes Terres de Saône a réécrit ses statuts afin que ceux-ci répondent à la règlementation en vigueur,

Désormais, il y a lieu que l’ensemble des communes de la communauté de communes Terres de Saône se prononcent sur la refonte des statuts comme détaillé en pièce jointe.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, ACCEPTE la refonte des statuts de la communauté de communes Terres de Saône.

SIGNATURE DE LA CONVENTION CADRE EMPLOI & COMPETENCES DU CENTRE DE GESTION DEPARTEMENTAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE HAUTE-SAONE

CONSIDÉRANT que l’article L452-44 du code général de la fonction publique prévoit que Les centres de gestion peuvent assurer toute tâche administrative et des missions d'archivage, de numérisation, de conseils en organisation, notamment en matière d'emploi et de gestion des ressources humaines, et de conseils juridiques, à la demande des collectivités et établissements.

CONSIDÉRANT que le CDG 70 a créé la convention cadre Emploi & Compétences pour proposer aux collectivités et aux établissements publics un accompagnement en matière de procédure de recrutement et d'élaboration du rapport social unique.

CONSIDÉRANT que pour bénéficier de cet accompagnement, le maire propose d’adhérer à la convention cadre Emploi & Compétences mise en place par le CDG 70,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents :

 AUTORISE le maire à signer la convention cadre Emploi & Compétences, ainsi que les documents y afférents,

 AUTORISE le maire à faire appel, en fonction des nécessités de services, à la convention cadre Emploi & Compétences du CDG 70,

 DIT que les dépenses nécessaires, liées à l'accompagnement prévu par la convention cadre Emploi & Compétences du CDG 70, seront autorisées après avoir été prévues au budget.

DELIBERATION N° 2023-12

DELIBERATION N° 2023-13DEPARTEMENT HAUTE SAONE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CANTON DE PORT SUR SAONE DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BAULAY

Page 9 sur 9

TRAVAUX SYLVICOLES 2023

Après étude du programme 2023 de travaux en forêt proposé par l’ONF (devis N° DEC-23-842056- 00507695/11585), le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, retient les travaux concernant les parcelles :

1- Parcelle 19.j travaux préalables à la régénération : broyage en bandes de végétation ligneuse de fort diamètre ou de rémanents d’exploitation (5-7cm) diam max 10 cm ………………………………………………………………………………….……876 € HT. 2- Parcelle 19.j plantation : fourniture et mise en place de plans avec travail préalable du sol (sous réserve de la capacité de production des équipes de l’ONF et de la disponibilité des plans) ……………………………………………………………………..………3 302 € HT 3- Parcelle 19.j application de répulsif TRICO ……………………………………375 € HT 4- Parcelle 4.r dégagement manuel de régénération naturelle avec maintenance des cloisonnements…………………………………………………………………..3 525 € HT 5- Parcelle 31.r travaux préalables à la régénération : broyage avec broyeur relevé diamètre moyen……………………………………………………………………………..1 350 € HT - Soit au total 9 428 € HT (TVA 10 %) 10 370.80 € TTC en travaux d’investissement.

- Dit que ces dépenses sont inscrites au budget 2023 de la commune section investissement chap. 21 article 2117.

SECURISATION DE LA RUE DU STADE DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE

M. Le maire rappelle les différents aménagements de voirie réalisés dans la rue du Stade (îlots, double écluse, sens de priorité et limitation de vitesse à 30 km) non respectés par les automobilistes qui forcent trop souvent le passage et mettent en danger les riverains et autres utilisateurs de la voie.

Sollicité à de nombreuses reprise à ce sujet et par soucis de sécurité, M. le maire présente un nouveau projet de travaux de sécurisation de la rue du Stade par implantation de feux de « récompense ». - La partie travaux d’aménagement de voirie avec suppression de la double écluse faite il y a quelques années qui se révèle être inefficace et engendre des ornières dans l’accotement en vis-à-vis des îlots serait réalisés par l’entreprise COLAS dans le cadre du marché avec la communauté de communes Terres de Saône.

- La partie implantation de deux feux récompense elle, serait intégralement à la charge de la commune pour un Coût total de : 10 300 € HT 12 360 € TTC

M. le maire confirme aux membres du conseil que le subventionnement de l’implantation des feux « récompense » pris en charge par la commune est possible au titre du produit des amendes de Police, et propose au conseil municipal de solliciter cette aide.

Après avoir entendu l’exposé du maire et en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents décide :

- D’APPROUVER l’ensemble de l’opération de travaux de sécurisation de la rue du Stade telle que présentée ci-dessus pour un montant total à charge de la commune de 10 300 € HT

- De SOLICITER l’aide du Département au titre du produit des amendes de Police sur la base de ce montant (10 300 € HT).

- Et AUTORISE le maire à signer les devis correspondants et tout document afférent à cette affaire.

DELIBERATION N° 2023-14

DELIBERATION N° 2023-15