Conseil Municipal - REGISTRE CM 12 MARS

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Conseil Municipal - REGISTRE CM 12 MARS Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Baulay. Lien du pdf (Conseil Municipal - REGISTRE CM 12 MARS)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Données personnelles, DEPARTEMENT HAUTE SAONE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CANTON DE PORT SUR SAONE DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BAULAY

Page 1 sur 4

Nombre de membres : En exercice 11 Date de la convocation : 04/03/2021 Excusés 00 Date d’affichage : 18/03/2021 Ayant délibéré 11 Transmis en Préfecture : 16/03/2021

L’an deux Mille Vingt et un, le vendredi 12 mars à 20h30, le conseil municipal de la Commune de BAULAY s’est réuni pour une session ordinaire du mois de MARS dans la salle des fêtes communale après convocation légale,

Sous la présidence de : Mr Frédéric GERARD.

Est désigné comme secrétaire de séance : Anthony GUENOT

Etaient présents : Mmes et Ms : Frédéric GERARD, Christophe CARD Gérard CLERC, Martial BAUDOUIN, Bernard ROUSSEL, Pascal MARTIN, Adeline VARENNE, Claude CARMANTRAND, Michel BALLET, Martial BAUDOUIN, Anthony GUENOT, Caroline LEPASTOUREL

Etaient absents : excusés 0 excusés représentés 0

…………………………………………………………………………………………………………….

Récapitulatif de la Séance :

Affaire débattue N° 1 TRAVAUX SYLVICOLES 2021

Affaire débattue N° 2 RENÉGOCIATION EMPRUNT N° 56035541562

Affaire débattue N° 3 AVIS SUR LE DOSSIER D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE PORTÉ PAR LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE SAONE CONCERNANT LE PROJET D’AMENAGEMENT DE LA VELO ROUTE V50 « VOIE BLEUE MOSELLE – SAONE A VÉLO » ENTRE CORRE ET PORT-SUR-SAONE.

Affaire débattue N° 4 APPROBATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) ÉLÉMENTS COMPLÉMENTAIRES

Affaire débattue N° 5 ADHESION AU SERVICE « RGPD » DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE & MOSELLE ET NOMINATION D’UN DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES (DPD)

Affaires délibérées les jours, mois et an ci-dessus, ont signé au registre tous les membres présents à la séance. (Article .L.2121-3 al.2 du CGCT)

TRAVAUX SYLVICOLES 2021

Le Président déclare la séance ouverte.

Après étude du programme 2021 de travaux en forêt proposé par l’ONF (devis N° DEC-21-842056- 00414847/11585), le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, retient les travaux concernant les parcelles :

1. Parcelle 31r pour travaux préalables à la régénération : broyage en plein de végétation herbacée, semi-ligneuse ou ligneuse diamètre 3 à 5cm …………….. ………………………………………………………….1 430.00 € HT

2. Parcelle 20r et 31 r pour dégagement manuel de régénération et maintenance des cloisonnements…………………………….… ..2 209.85 € HT

3. Parcelle 14r pour plantation ou semis artificiel avec maintenance des cloisonnements………………………………..…..…......960.30€ HT

Soit au total : 4 455.85 € HT (TVA 10 %) 4 901.44 € TTC en travaux d’investissement.

Dit que ces dépenses seront inscrites au budget 2021 de la commune section investissement chap. 21 article 2117.

DELIBERATION N° 2021-05

CERTIFIÉES EXECUTOIRES les présentes délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de leur publication et de leur réception par le représentant de l’Etat, ou en déposant une requête télérecours citoyens sur le site www.telerecours.frDEPARTEMENT HAUTE SAONE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CANTON DE PORT SUR SAONE DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BAULAY

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RENÉGOCIATION EMPRUNT N° 56035541562

M. le Maire rappelle au conseil municipal que la commune de Baulay en 2010, pour réaliser les travaux d’aménagement de sécurité de la RD20, a contracté auprès du Crédit Agricole de Franche – Comté un emprunt référencé N° 56035541562 d’un montant initial de 120 000 € pour une durée de 20 ans au taux de 3.90 %.

Après avoir sollicité le Crédit Agricole de Franche –Comté pour renégocier le taux de cet emprunt, M. le Maire présente leur proposition de réaménagement au taux de 2.53 % générant un gain brut de 4780.08 € - 500 € de frais de dossiers autofinancés par la commune soit un gain net de 4280.08 € pour la commune, pour une entrée en vigueur après l’échéance du 23 juin 2021, et propose aux conseillers de bien vouloir se prononcer sur cette proposition.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, DECIDE :

- d’Approuver le réaménagement du prêt N°56035541562 comme suit :

Montant du capital restant dû : 67 046.05 €

Durée résiduelle : 111 mois

Taux initial de l’emprunt : 3.90 %

Taux réaménagé : 2.53 %

Périodicité : Trimestriel

Frais de dossier : 500 €

- Autorise le Maire à signer l’avenant de réaménagement et tous documents se rapportant à cette affaire.

AVIS SUR LE DOSSIER D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE PORTÉ PAR LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE SAONE CONCERNANT LE PROJET D’AMENAGEMENT DE LA VELO ROUTE V50 « VOIE BLEUE MOSELLE – SAONE A VÉLO » ENTRE CORRE ET PORT- SUR-SAONE.

M. le Maire rappelle l’arrêté préfectoral N° 70-2021-01-28-013 du 28 janvier 2021 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique au titre du code de l’environnement portant sur le projet d’aménagement de la véloroute V50 « La Voie Bleue Moselle-Saône à vélo » entre Corre et Port-Sur- Saône.

La commune de Baulay étant concernée par le tracé de la Véloroute, il présente le dossier porté par le Département de la Haute Saône, notamment son résumé non technique et demande aux membres du conseil de bien vouloir se prononcer et rendre un avis sur ledit projet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :

Vu le dossier d’autorisation environnementale, en particulier la notice d’impact et l’ensemble des mesures prises pour éviter, réduire et compenser les impacts du projet sur l’environnement ;

Considérant que le projet présente un intérêt public majeur en raison de son importance pour la sécurité des usagers se déplaçant en mode doux, le développement des mobilités douces touristiques et locales, la transition écologique, l’attractivité et le développement du territoire, l’inclusion des personnes en situation de handicap dans la pratique d’activités sportives de pleine nature sur une infrastructure sécurisée ;

Considérant que le dossier porté par le Département de la Haute-Saône présente toutes les garanties du respect de l’environnement dans la conception et la mise en œuvre du projet

Décide de donner un avis favorable sur le dossier d’autorisation environnementale porté par le Département de la Haute-Saône, Maître d’Ouvrage de l’Opération, concernant le projet

DELIBERATION N° 2021-06

DELIBERATION N° 2021-07DEPARTEMENT HAUTE SAONE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CANTON DE PORT SUR SAONE DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BAULAY

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d’aménagement de la vélo route V50 « La Voie Bleue Moselle-Saône à vélo » entre Corre et Port-Sur-Saône.

APPROBATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) ÉLÉMENTS COMPLÉMENTAIRES

Le Maire rappelle la délibération N°2020-08 du 4 décembre 2020 approuvant le plan local d’urbanisme de la commune, sur laquelle doivent apparaître l’ensemble des compléments et modifications apportées au PLU après enquête publique, pour prise en compte des remarques émises par l’ensemble des personnes publiques associées lors de l’arrêt du projet.

Hors, le contrôle de légalité des services de la Préfecture fait ressortir l’absence d’une des modifications apportées, concernant le zonage Uj, (courrier annexé à la présente délibération).

De fait, il convient de prendre une délibération complémentaire à la délibération N° 2020-08 du 4 décembre 2020, pour intégrer la modification manquante à savoir :

- Modification du document graphique du règlement.

 3 secteurs de la zone U ont été reclassés en zone Uj.

Considérant que cette modification apportée au plan local d'urbanisme approuvé doit être explicité dans la délibération d’approbation,

Après avoir entendu l'exposé de M. le maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à 8 voix pour et 3 voix contre :

- Décide d'approuver l’intégration de cette modification complémentaire apportée au plan local d'urbanisme approuvé.

- La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, copie de la délibération sera adressée à Mme la préfète du département de la Haute-Saône.

ADHESION AU SERVICE « RGPD » DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE

TERRITORIALE DE MEURTHE & MOSELLE ET NOMINATION D’UN DELEGUE A LA

PROTECTION DES DONNEES (DPD)

Le Maire expose à l’assemblée le projet d’adhésion au service de mise en conformité avec la

règlementation européenne « RGPD », proposé par le Centre de gestion de la fonction publique

territoriale de Meurthe-et-Moselle (dit le « CDG54 »).

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de

nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend

obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des

sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20 000 000€), conformément

aux articles 83 et 84 du RGPD.

Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation

potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité,

la mutualisation de cette mission avec le CDG 54 présente un intérêt certain.

En effet, il est apparu que le CDG 54 a accepté de mutualiser son expertise et ses moyens tant en

personnel qu’en solution informatique au bénéfice des collectivités et établissements publics qui en

éprouveraient le besoin. La présente délibération, invite à s’inscrire dans cette démarche.

Le CDG 54 propose, en conséquence, la mise à disposition de son Délégué à la Protection des

Données. La désignation de cet acteur de la protection des données constitue une obligation légale

pour toute entité publique.

DELIBERATION N° 2021-08

DELIBERATION N° 2021-09DEPARTEMENT HAUTE SAONE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CANTON DE PORT SUR SAONE DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BAULAY

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En annexe de la présente délibération, vous trouverez la convention d’adhésion à ce service et

détaillant les modalités concrètes d’exécution de la mission, ainsi que la lettre de mission du DPD et

la charte qu’il s’engage à respecter.

LE MAIRE PROPOSE A L’ASSEMBLEE :

• de mutualiser ce service avec le CDG 54,

• de l’autoriser à signer la convention de mutualisation, ses protocoles annexes, et à prendre et

à signer tout document afférent à la mission de mise en conformité avec la règlementation

européenne et nationale en la matière,

• de désigner le DPD du CDG54 comme étant le DPD de la collectivité.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, approuve cette

proposition et DECIDE :

• d’autoriser le maire à signer la convention de mutualisation avec le CDG54

• d’autoriser le maire à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en

conformité avec la règlementation européenne et nationale

• d’autoriser le maire à désigner le Délégué à la Protection des Données du CDG54, comme étant notre Délégué à la Protection des Données.