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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0570 Document publié le Vendredi 17 décembre 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0570)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Grandes et moyennes entreprises, Union Européenne, 21-C-0570

Séance du Conseil du vendredi 17 décembre 2021

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL

(84704) / lundi 20 décembre 2021 à 18:22 1 / 4

FINANCES - ACCOMPAGNEMENTS ET PARTENARIAT -ACCOMPAGNEMENTS ET PARTENARIAT

PLAN DE RELANCE EUROPEEN - INITIATIVE « REACT EU » NUMERIQUE -

FINANCEMENT DU DEPLOIEMENT ACCELERE DU TELETRAVAIL PAR LA MEL ET LES COMMUNES PARTENAIRES DU TERRITOIRE EN 2020 - CONVENTION DE

PARTENARIAT - AUTORISATION DE SIGNATURE

La pandémie de la Covid 19 a entrainé une crise économique et sociale intense, qui n’a épargné que peu de territoires en Europe. Pour y répondre, un effort financier de très grande ampleur a été décidé par l’Union européenne et matérialisé par le plan de relance « Next Generation EU » adopté en décembre 2020.

Un des piliers de ce plan de relance européen est l’initiative « React-EU » qui représente un montant d’environ 47,5 Mrds € à l’échelle européenne. Ces fonds abonderont les programmes régionaux FEDER/FSE de la politique de cohésion 2014-2020 pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire et économique. L’objectif de React-EU est d’apporter un soutien pour favoriser la réparation des dommages subis suite à la crise et de préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie.

I. Rappel du contexte

Pour les Hauts-de-France, ces fonds React-EU s’élèveront dans un premier temps à environ 210 M€ au bénéfice des acteurs du territoire régional. Leur mise en œuvre sera assurée par la Région Hauts-de-France, autorité de gestion des fonds européens depuis 2014. L’actuel Programme Opérationnel FEDER/FSE du Nord-Pas de Calais sera ainsi abondé dans un premier temps à hauteur de 141,9 M€ par les fonds React-EU. A l’instar des autres fonds de relance, les crédits React-EU ne pourront soutenir que des « coups partis » ou des projets à forte maturité, c’est-à-dire dont la mise en œuvre aura été effective entre le 1er février 2020 et le 31 décembre 2023

Une partie de ces fonds sera ciblée sur les enjeux liés à la transition numérique des acteurs du territoire, au premier rang desquels figurent les collectivités publiques.

En effet, la transition numérique du territoire a démontré toute sa pertinence pendant la crise sanitaire dans la mesure où elle a contribué à la résilience de l’activité. L'épidémie de Covid-19 a contraint les collectivités territoriales à s'organiser rapidement en accélérant le déploiement du travail à distance. Les élus et les agents ont dû s’adapter afin d’assurer une continuité d’activité indispensable au fonctionnement de la démocratie locale.21-C-0570

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Dans ce contexte, les fonds React-EU visent à accompagner la digitalisation des activités des administrations en améliorant les conditions de télétravail. Ces crédits soutiendront plus particulièrement les actions ayant permis la continuité d’activité de nos administrations locales en 2020.

En d'autres termes, les fonds react-EU pourraient permettre de cofinancer à hauteur maximum de 80%, de manière rétroactive, une partie des achats de matériels informatiques auxquels la MEL et ses communes partenaires ont dû faire face lors des deux confinements successifs de 2020 (PC portables et systèmes de visioconférence principalement).

La mobilisation de ces fonds n'est en revanche possible que par l’intermédiaire de la MEL qui jouera le rôle de chef de file pour leur attribution aux communes. La MEL sera ainsi chargée du montage du dossier et de l’exécution financière de la convention jusqu’au reversement des financements à chaque commune. Ce mode de faire a déjà été mis en place, à une échelle moindre, dans le cadre des autres dossiers FEDER numérique dont la MEL a déjà pu assurer le pilotage par le passé.

En plus de son intérêt financier, le montage d’un tel dossier sera une première, au regard de son ampleur, et s’inscrira dans l’esprit du schéma de mutualisation. Il permettra en outre d’offrir l’accès, pour certaines communes, à des financements européens dont elles ne bénéficient malheureusement que trop peu.

II. Objet de la délibération

Dans le souci de faire bénéficier un maximum de communes du territoire de cette opportunité de financement, un large recensement des dépenses potentiellement éligibles a été effectué. Pour ce faire, un questionnaire a été diffusé le 22 juillet 2021 à l'ensemble des maires, directeurs généraux des services et secrétaires de mairie des 95 communes du territoire. Ce questionnaire a également été relayé via le portail des territoires, nouvel outil issu du Pacte de gouvernance métropolitain et accessible en ligne depuis début juillet pour les communes.

Sur les 22 communes ayant répondu à ce questionnaire, la pré-instruction des demandes réalisée courant septembre par les services de la MEL a permis de déjà retenir les dépenses de 17 communes. Depuis fin septembre, le montage technique et financier du dossier React-EU est donc en cours avec la Région Hauts-de-France. Ce processus devrait aboutir, sous réserve d'une instruction concluante des services régionaux, à une attribution de la subvention React-EU entre la fin d'année 2021 et le début d'année 2022.

Les droits et obligations de la MEL, entant que chef de file, et des communes, en tant que partenaires, seront repris au sein d'une convention de partenariat que la Métropole européenne de Lille signera avec l'ensemble des communes dont les dépenses auront été retenues par l'autorité de gestion au titre de ce dispositif React- EU.21-C-0570

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Cette convention sera élaborée et signée à l'issue de la phase d'instruction réalisée par les services la Région Hauts de France. Elle intégrera ainsi le plan de financement définitif de l'opération. Néanmoins, ses principales caractéristiques sont aujourd'hui connues et seront les suivantes:

Droits, obligations et responsabilités de la MEL en tant que chef de file:

- En sa qualité de chef de file, la Métropole Européenne de Lille sera responsable de la mise en œuvre générale du projet devant l’autorité de gestion régionale et les communes partenaires. La MEL sera l’interlocuteur unique de la Région Hauts-de- France, au nom et pour le compte des communes partenaires.

- La MEL présentera la demande d’aide européenne à l’autorité de gestion régionale, au nom de toutes les communes les partenaires

- La MEL communiquera aux partenaires les résultats/conclusions de l’instruction, les demandes de vérification et de pièces complémentaires le cas échéant, et la décision prise par l’instance de sélection/programmation, la copie de la convention attributive d’aide conclue entre le chef de file et l'autorité de gestion régionale, et toute information nécessaire permettant aux communes de réaliser leurs actions dans les délais requis.

- La MEL se chargera des demandes de paiement à l’autorité de gestion à partir des informations et pièces justificatives (comptables, non comptables) transmises par les communes partenaires.

- La MEL recevra les paiements effectués par l’autorité de gestion (avance éventuelle, acompte(s) et solde) sur un compte dédié, et procèdera aux reversements des aides européennes aux communes partenaires dans les meilleurs délais et selon les clés de répartition prévue par la convention.

- La MEL informera régulièrement l’autorité de gestion et les communes partenaires sur l’avancement général de l’opération, et de toute modification du projet ou de retard.

- La MEL se soumettra aux éventuels contrôles/audits sur pièces et sur place menés au niveau national et européen. Elle répondra aux demandes des corps de contrôle en se rapprochant des partenaires et de l’autorité de gestion.

Droits, obligations et responsabilités des communes partenaires:

- Chaque commune partenaire acceptera la coordination administrative, technique et financière du chef de file, et désignera un interlocuteur pour le suivi des actions afin de faciliter la coordination de la MEL.

- Chaque commune partenaire transmettra au chef de file toute information et pièce justificative (comptable et non comptable) nécessaires à la justification physique et financière des actions qu’elle aura menées.

- Chaque commune partenaire s’engagera à respecter les règles d’éligibilité et de justification des dépenses conformément aux actes règlementaires fixant les règles d’éligibilité des dépenses et à la règlementation européenne. Elle sera responsable des dépenses qu’elle présentera au chef de file.

- Chaque commune partenaire devra se soumettre, le cas échant, aux contrôles/audits sur pièces et sur place menés au niveau national et européen, et21-C-0570

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transmettre au chef de file toute information et pièce nécessaire en lien avec l’action permettant de répondre aux demandes des corps de contrôle/d’audit dans les délais requis.

La MEL et les communes partenaires s’engageront enfin à mettre en place des mesures de communication et de publicité conformément à la règlementation en vigueur et aux dispositions du programme. La MEL transmettra aux partenaires toute information et document nécessaire pour assurer le respect des dispositions en matière de publicité et d’information.

Dans ce contexte, les dépenses supportées par la MEL et les communes partenaires sont évaluées à 2 312 000 € et ont fait l’objet d'une demande de subvention déposée par la MEL en tant que chef de file auprès de la Région Hauts de France par décision sur délégation à hauteur maximum de 1 850 000 € au titre des crédits React EU (80% de financement). Les montants définitifs seront ajustés au fil de l'instruction réalisée par les services régionaux. »

Par conséquent, la commission principale Gouvernance, Finances, Eval. Politiques publiques, Administration, RH consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) D'autoriser le Président ou son représentant à signer la convention de partenariat entre la MEL et les communes partenaires dans le cadre de l'initiative React-EU pour permettre notamment le reversement des crédits React-EU au bénéfice des communes partenaires

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

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