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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0398 Document publié le Lundi 28 juin 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0398)Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Démocratie locale et participation citoyenne, Dialogue social, 21 C 0398

Séance du lundi 28 juin 2021

Délibération DU CONSEIL

(81794) / jeudi 1er juillet 2021 à 14:01 1 / 3

RESSOURCES HUMAINES - PILOTAGE ET ADMINISTRATION RH -ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

AJUSTEMENT DES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL

I. Rappel du contexte

La Métropole Européenne de Lille s'est engagée dans une politique de modernisation des modes d’organisation du temps de travail en procédant notamment au développement du télétravail par une expérimentation du télétravail aux agents métropolitains, mise en place par délibération du Conseil n°17 C 0994 du 15 décembre 2017.

La délibération n°19 C 009 du 5 avril 2019 est venue généraliser le télétravail aux agents métropolitains.

La délibération n° 19 C 0273 du 28 juin 2019 a instauré de nouveaux cycles et de nouvelles modalités d'organisation du temps de travail. La délibération n°19 C 1106 du 13 décembre 2019 est venue ajuster les modalités de mise en œuvre du télétravail pour permettre le cumul avec les nouveaux cycles de temps de travail classiques proposés de 4,5 jours ou de 9 jours sur 10 et mettre à jour les règles à respecter en matière de protection de la santé et de prise en charge des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail, conformément au décret n° 2019- 637 du 25 juin 2019.

Afin d’adapter les conditions de télétravail temporaire dans le cadre de situation exceptionnelle perturbant l’accès au service ou le travail sur site, la délibération n°20 C 0243 du 16 octobre 2020 a ajusté les modalités de mise en œuvre du télétravail.

Pour rappel, la quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à trois jours par semaine. Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut être inférieur à deux jours par semaine. Ces dispositions s’entendent conformément à l’article 3 du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature.

II. Objet de la délibération

Il est proposé de faire évoluer certaines modalités d’exercice du télétravail :  la durée journalière de travail reste identique que l’agent soit en présentiel ou en télétravail, comme définie par son cycle de travail. Au regard du droit à la déconnexion, les heures supplémentaires ne sont pas autorisées en télétravail. Par exception, et à compter du 1er juillet 2021, il est proposé que les heures supplémentaires en travail à distance effectuées dans le cadre21 C 0398

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d’une situation exceptionnelle perturbant l’accès au service ou le travail sur site au sens du décret n°2020- 524 du 5 mai 2020, soient prises en compte et compensées dans le respect des modalités actuelles de gestion des heures supplémentaires.

La situation exceptionnelle peut, par exemple, être déclenchée en cas de grave crise sanitaire comme celle du COVID 19, des mesures gouvernementales étant prises en ce sens.

Les autres dispositions prises par délibération n° 20 C 0243 du 16 octobre 2020 sur les modalités d’exercice du télétravail et le recours à ce dernier lors d’une situation exceptionnelle perturbant l’accès au service ou le travail sur site restent inchangées ;

 la plage horaire fixe journalière est modifiée à compter du 1er janvier 2022 : La durée de la journée de télétravail doit être conforme au planning lié au cycle de temps de travail de l’agent. Aucune heure supplémentaire ne peut être comptabilisée ou déclarée à ce titre. La plage horaire à respecter est entre 9H30 et 16H. Une pause méridienne obligatoire à minima de 30 minutes doit être prise par l’agent entre 11H30 et 14h.

 l'agent dont le poste est télétravaillable peut bénéficier d'un système de forfait de jours de télétravail par mois, en complément de la possibilité unique initiale d’une fixité des jours de télétravail à la semaine ou au mois et ce, dans la limite de 2 jours de télétravail par semaine. Le plafond du nombre de jours s’entend également sur une base mensuelle. Cette possibilité s’exerce dans la limite de la quotité télétravaillable du poste, sous réserves d’une validation managériale et de l’efficience du télétravail au regard du poste et de l’autonomie de l’agent ; à ce titre, les jours ouvrés sont tous télétravaillables. Cette possibilité sera effective au 1er janvier 2022.

 par ailleurs, la MEL prendra en charge également une partie des coûts liés aux abonnements de téléphone, électricité, internet en complément des modalités de prises en charge des coûts découlant directement du télétravail telles que reprises dans la délibération n°19 C 0009 du 5 avril 2019, à savoir : mise à disposition pour le télétravailleur des accès à distance à la messagerie professionnelle, accès à distance à l’environnement numérique de la MEL (Notre Sezam !), accès à distance aux applications compatibles avec cet accès et nécessaires à l’exercice des fonctions de l’agent, accès aux sessions de formation permettant d’appréhender l’utilisation de ces outils et l’organisation de ces missions en télétravail, prise en charge de l’équipement informatique du télétravailleur dès lors que ce besoin est validé par sa hiérarchie en fonction des besoins de l’agent pour son travail quotidien. Il est proposé d’instaurer une prise en charge forfaitaire d’une partie des frais liés au télétravail pour les agents télétravailleurs.

Celle-ci sera versée annuellement selon les modalités suivantes :

o 80€ à raison de 8 jours de télétravail mensuels sur 12 mois ;21 C 0398

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o 70€ à raison de 7 jours de télétravail mensuels sur 12 mois ;

o 60€ à raison de 6 jours de télétravail mensuels sur 12 mois ;

o 50€ à raison de 5 jours de télétravail mensuels sur 12 mois ;

o 40€ à raison de 4 jours de télétravail mensuels sur 12 mois ;

o 30€ à raison de 3 jours de télétravail mensuels sur 12 mois ;

o 20€ à raison de 2 jours de télétravail mensuels sur 12 mois.

Les montants seront versés selon la réalisation effective dans l’année des journées de télétravail d'au moins un semestre civil. Ce montant est exonéré de cotisations et contributions sociales conformément au plafond fixé par l'URSSAF. Ce remboursement de frais est déductible du revenu imposable et sera effectif à compter du 1er septembre 2021.

Le collège des représentants de l'administration et le collège des représentants du personnel réunis en Comité technique ont été consultés sur ces différentes dispositions.

Par conséquent, la commission principale Gouvernance, Finances, Eval. Politiques publiques, Administration, RH consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) d’acter les dispositions concernant le télétravail ;

2) d'imputer les dépenses correspondantes sur les crédits ouverts de fonctionnement dans la limite des crédits ouverts votés par le Conseil de la Métropole.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Acte certifié exécutoire au 01/07/2021

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