Compte-Rendu - Compte rendu 25 novembre 2019

Documents similaires

Compte-Rendu - Compte rendu 25 mars 2019

Compte-Rendu - Compte rendu 7 novembre 2011

Compte-Rendu - Compte rendu 10 juillet 2019

Compte-Rendu - Compte rendu 23 septembre 2019

Compte-Rendu - Compte rendu CM 21 novembre 2016

Compte-Rendu - Compte rendu 25 juin 2012

Compte-Rendu - Compte rendu 30 novembre 2020

Compte-Rendu - Compte rendu 16 decembre 2019

Compte-Rendu - Compte rendu CM 25 juin 2014

Compte-Rendu - Compte rendu 19 decembre 2018

Compte-Rendu - Compte rendu 25 novembre 2019 Document publié le Lundi 25 novembre 2019 par la commune de Tavaux. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 25 novembre 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Aménagement du territoire, Sous la Présidence de M. DAUBIGNEY, Maire,

Se sont réunis :

Mme HANRARD, M. MAZUÉ (Arrivée à 20h55), Mme CALLEGHER, M. GAUDILLIER, M. BOUÉ, M. PILLOUD

Adjoints,

Mme WOODTLI, Mme PAILLOT, M. RIGAUD, Mme BOUCARD, M. DYON, M. MONNERET, M. BOURREAU, Mme TREFF, M. MARESCHAL, M. TOURNIER, Mme TRUCHOT, M. MEUGNIER.

Excusés Représentés :

Mme DROUHAIN par M. PILLOUD

M. BON par M. MONNERET

Mme BOISSIN par M. DAUBIGNEY

Mme SADOSKY par M. BOURREAU

M. SALENNE par M. MAZUÉ

Mme DEJEAN par M. BOUÉ

Mme BOUVET par Mme HANRARD

Excusée : Mme ROUGIER

Secrétaire de séance : Mme BOUCARD

-------------------------------

COMPTE RENDU

--

REUNION

DU

CONSEIL MUNICIPAL --

Lundi 25 novembre 20192

M. le Maire ouvre la séance à 20h40, et fait procéder à l’appel.

Après avoir constaté que le quorum était atteint, M. le Maire propose de désigner Mme BOUCARD, par référence à l’ordre alphabétique des conseillers municipaux, pour tenir la fonction de secrétaire de séance. L’assemblée entérine cette proposition.

M. le Maire propose à l’assemblée d’approuver le compte rendu de la dernière séance. Le compte rendu est adopté à l’unanimité.

M. le Maire explique qu’il n’a pas de communication significative à exposer, hormis d’indiquer que les conseils d’école ont tenu leur première séance, après les vacances scolaires de Toussaint, et qu’aucun fait majeur n’est à relever à ce sujet.

M. le Maire invite les adjoints à faire part de leurs communications :

Mme HANRARD :

- La collecte pour la Banque alimentaire se déroulera les 29 et 30 novembre.

Mme CALLEGHER :

- La remise des prix des Maisons Fleuries s’est déroulée le 12 novembre dernier, les 3 premiers ayant été remis à M. et Mme CAVARD, M. et Mme MAGNIEN et à M. et Mme ZABOTTI. Mme CALLEGHER remercie tous les tavellois qui contribuent à l’embellissement de la commune, et aussi le jury pour le temps passé à évaluer les maisons fleuries. M. le Maire associe le Conseil Municipal à ces remerciements et remercie spécialement Mme BOUCARD pour son investissement depuis de nombreuses années au sein du jury et pour les soirées de remise des prix. M. le Maire rappelle l’importance de cette action, de récompense du fleurissement des maisons, qui constitue l’un des critères d’appréciation pour l’obtention des « Fleurs » mettant en valeur les qualités paysagères des communes. M. le Maire estime que les résultats du fleurissement ont été bons, malgré les conditions climatiques.

M. GAUDILLIER :

- Les travaux de viabilisation de la Vuillardière se réalisent dans les délais attendus, pour l’instant.

- La nouvelle canalisation des eaux usées, reliant le poste de relèvement de la Promenade à la zone Innovia, pour le raccordement à la station d’épuration de Dole, est en cours de pose. La fosse du nouveau poste de refoulement a été creusée, à environ 7 mètres de profondeur, et le poste doit être mis en place ces prochains jours. Les contraintes techniques sont importantes, avec la présence de la nappe phréatique.

- L’aménagement des locaux du Tir à la Cible, à Elancia, débuteront en janvier.

- La réfection des trottoirs est en voie d’achèvement.

M. BOUÉ :

- Le Cross de l’Office Municipal des Sports se déroulera le dimanche 8 décembre au Parc des Vernaux.3

M. PILLOUD :

- Des animations sont proposées dans le cadre du Téléthon, du 6 au 8 décembre, le vendredi 6 par le Collège et les Accueils Périscolaires, avec des petits déjeuners, le samedi 7 au Centre Gérard Philipe dès l’après-midi et le soir, avec également une marche nocturne. Enfin le dimanche 9, une Bourse à Tout se déroulera au Centre Gérard Philipe. M. BOUÉ ajoute que dès le 1er décembre, la section BMX de l’ACDTR organise une animation sur la piste du Parc des Vernaux.

- Le Comité des Fêtes prépare le lancement des Illuminations, qui prendra la forme d’une nouvelle formule, place Saint Gervais, à partir de 18h00 le mardi 10 décembre.

- Le Comité de Jumelage organise un loto le mercredi 11 décembre, au Centre Gérard Philipe.

- Le traditionnel concert de Noël aura lieu le dimanche 15 décembre à l’église Saint Gervais.

M. le Maire rend compte de plusieurs décisions qu’il a été amené à prendre dans le cadre des délégations données par délibération du Conseil Municipal, en date du 30 mars 2014, par référence à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

MARCHES DE TRAVAUX D’ASSAINISSEMENT

Par décision n°15/2019, en date du 10 septembre 2019, les marchés de travaux pour la création du réseau d’assainissement portant raccordement du réseau de Tavaux au réseau de la zone Innovia, pour le raccordement à la station d’épuration de Dole, ont été attribués : - Lot 1 : Réseau d’assainissement : Entreprise ETCTP pour un montant de 109 334 € HT - Lot 2 : Poste de refoulement : Entreprise SADE pour un montant de 148 400 € HT

RENOUVELLEMENT d’UN BAIL COMMERCIAL

Par décision n°16/2019, en date du 23 septembre 2019, le bail commercial des locaux propriétés de la commune, sis 184 avenue de la République et correspondant à la Banque Populaire de Bourgogne / Franche-Comté, a été renouvelé pour une durée de 9 années.

MARCHES DE TRAVAUX – AMENAGEMENT DU BATIMENT ELANCIA (tir à la cible) Par décision n°17/2019, en date du 25 octobre 2019, les marchés de travaux ont été attribués : - Lot 1 : Démolition maçonnerie : LABANTI SAS pour un montant de 135 039,07 € HT - Lot 2 : Structure bardage métallique : C2B Constructions pour un montant de 26 140,00 € HT

- Lot 3 : Menuiseries métallique / aluminium : PEGUILLET pour un montant de 19 577 € HT

- Lot 4 : Menuiseries intérieures : MAIGNAN pour un montant de 16 087,8 € HT - Lot 5 : Doublage peinture faux plafonds : POLYPEINT pour un montant de 65 922,06 € HT

- Lot 6 : Chappe carrelage faïence : GRIDELLO pour un montant de 11 372,20 € HT - Lot 7 : Sols souples : PERRIN MAZIER pour un montant de 21 187,00 € HT - Lot 8 : Plomberie sanitaires : PALISSOT SAS pour un montant de 7 632,18 € HT - Lot 9 : Electricité courants faibles : Entreprise Jurassienne d’Electricité pour un montant de 37 802,99 € HT

- Lot 10 : Chauffage ventilation : PALISSOT SAS pour un montant de 65 656,04 € HT4

MARCHES DES ASSURANCES COMMUNALES POUR LA PERIODE 2020 - 2023 Par décision n°18/2019, en date du 21 novembre 2019, les marchés des assurances ont été attribués :

- Lot 1 : Dommages aux bâtiments et risques annexes : GROUPAMA pour un montant de 7 235,76 € HT

- Lot 2 : Responsabilité de la commune et risques divers : GROUPAMA pour un montant de 2 366,60 € HT

- Lot 3: Flotte automobile : GROUPAMA pour un montant de 4 807,15 € TTC

M. le Maire aborde l’ordre du jour.

1 – DECISION MODIFICATIVE N°2 - BUDGET PRINCIPAL 2019

Mme CALLEGHER propose au Conseil Municipal d’adopter la Décision Modificative n°2-2019 pour ajuster les crédits du Budget Principal pour l’année 2019.

Ces ajustements représentent une revalorisation de 35 723 € des dépenses réelles de fonctionnement. Cette somme correspond notamment aux ajustements suivants : - Un ajout de 11 003 € des charges à caractère général, avec des ajustements à la hausse ou à la baisse pour tenir compte des réalisations effectives et une dépense de 13 265 € qui correspond à un reliquat de dépense liée au Pack RH (prestation de gestion des payes et du suivi administratif des carrières des agents de la commune par le Grand Dole), cette dépense ayant été prévue en 2018 mais réglée sur l’exercice 2019.

- Un complément de 25 600 € pour les dépenses de personnel, pour partie en raison d’une sous-estimation budgétaire liée à un départ en retraite d’un agent (estimation basée sur un départ en mars alors qu’il est parti en juillet) et pour autre partie à des adaptations résultant d’évolution de carrière ou de temps de travail d’autres agents.

Les recettes réelles de fonctionnement sont revalorisées de 5 049 €, malgré la diminution de la dotation forfaitaire de la Dotation Globale de Fonctionnement par rapport aux prévisions initiales (- 20 000 €).

En conséquence, le virement à la section d’investissement est réduit de 17 674 €, par rapport au budget primitif. Globalement la section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes au montant de 5 049 €.

En investissement, les crédits sont modifiés pour tenir compte d’ajustements programmés au budget primitif mais réalisés à des articles différents de ceux votés. Les seules modifications concernent les crédits suivant :

- Article 2138 (Autres constructions) pour 76 145 € : il s’agit d’une partie des travaux de toiture d’Elancia, dont la facture a été réglée sur cette imputation comptable à la demande de la Trésorerie alors que les dépenses ont été budgétées en 2313, et payées sur cet article. Les crédits prévus en 2313 ont été ajustés en fonction, mais en tenant compte aussi d’un surcoût pour le désamiantage du faux-plafonds.

- Les dépenses prévues en 2313, concernant des réfections dans les écoles, notamment, ont été payées en fonctionnement, générant une réduction des crédits d’investissement. C’est également le cas pour la réhabilitation des logements rue d’Abergement, dont quelques dépenses ont été imputées en fonctionnement, soit – 24 200 € pour les écoles et – 9 948 € pour les logements.

Les dépenses d’investissement sont en conséquence ajustées à la baisse pour – 3 438 €.5

La variation négative du virement à la section d’investissement est compensée par la subvention régionale pour l’aménagement du stand de tir à Elancia (20 000 €) et permet, avec d’autres ajustements de recettes, l’équilibre de la section d’investissement à – 3 438 €.

Mme CALLEGHER expose le détail des modifications.

Arrivée de M. MAZUÉ

M. TOURNIER demandant quelles sont les raisons de la baisse de la DGF, Mme CALLEGHER explique que cela résulte de la méthode de calcul de cette dotation, notamment en raison du critère de population, mais aussi d’autres paramètres, même s’il devient de plus en plus complexe de le cerner.

L’assemblée évoque les perspectives de la disparition de la Taxe d’Habitation, qui fait peser des inconnues sur les recettes fiscales des communes, même si le produit fiscal perdu doit être compensé par la part départementale de la taxe foncière, qui reviendra désormais aux communes.

Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité la Décision Modificative n°2 du Budget Principal pour 2019.

2 – REGULARISATION FONCIERE – 121 AVENUE DE LA REPUBLIQUE

M. GAUDILLIER indique que l’ensemble foncier sis 121 avenue de la République (Parcelles cadastrées AK 222 et AK 569) est séparé par un espace foncier relevant du domaine public correspondant à une canalisation souterraine d’eaux pluviales. Par ailleurs, la parcelle cadastrée AK 222 a subi un aménagement public puisqu’une emprise du trottoir (cheminement piétons et cycles) y a été aménagée par la commune, à l’époque sans autorisation de la part du propriétaire. De même des coffrets électriques liés au poste communal de relèvement des eaux usées situés à proximité sont implantés sur la parcelle cadastrée AK 569.

M. GAUDILLIER commente le plan correspondant et situe tous les éléments décrits, l’immeuble concerné par le parcellaire étant la Promenade.

M. MEUGNIER s’interroge sur les accès à l’avenue de la République depuis la parcelle de la Promenade. M. GAUDILLIER explique qu’il existe deux servitudes de passage qui permettent aux propriétés implantées derrière la Promenade, et qui sont enclavées, de déboucher sur le domaine public. Ces servitudes doivent être maintenues. M. le Maire souligne le besoin de ne pas enclaver des parcelles en maintenant les servitudes de passage.

M. MEUGNIER considère que l’accès sécurisé sur la parcelle de la Promenade, depuis l’avenue de la République peut poser question.

M. GAUDILLIER ajoute que le propriétaire va clore la parcelle en bordure du domaine public et maintenant un portail au niveau des servitudes de passage.

Afin de régulariser l’ensemble de cette situation, en accord avec le propriétaire des parcelles concernées, la société AC2I, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :6

- Procéder au déclassement du domaine public de l’emprise décrite, - De procéder à des travaux sur le réseau de collecte des eaux pluviales, de façon à supprimer l’usage de la canalisation située dans l’emprise objet du déclassement du domaine public,

- Acquérir les emprises foncières des parcelles cadastrées AK 222 et AK 569 correspondant aux empiétements des aménagements et équipements communaux réalisés sur lesdites parcelles (trottoir et coffrets électriques), représentant respectivement des surfaces de 67 m² et de 4 m², pour une surface totale de 71 m², - Procéder à la cession de l’emprise du domaine public déclassé, pour une surface de 211 m²,

- Décider que l’acquisition et la cession se réaliseront par échange sans versement de soulte, valorisé à 1 000 € chaque élément parcellaire, l’ensemble de frais de géomètre étant pris en charge par la commune, pour un montant de 1 145,75 € HT, et les frais notariés étant partagés pour moitié à la charge de la commune et pour autre moitié à la charge du propriétaire des parcelles cadastrées AK 222 et AK 569, la société AC2I, - Autoriser le Maire à procéder à la signature de l’ensemble des actes et documents afférents à ces dispositions.

3 – CESSION D’UN TERRAIN – M. RECEVEUR

M. GAUDILLIER explique que lors de l’acquisition des terrains nécessaires à l’aménagement de la Zone de la Vuillardière, des parcelles ont été acquises par voie d’échange foncier avec les consorts RECEVEUR. Les consorts RECEVEUR sont devenus propriétaires de terrains situés en bordure de la zone à urbaniser.

Dans le cadre de la répartition foncière de ces terrains au sein de la famille RECEVEUR, M. Jean Marie RECEVEUR a exprimé le souhait de pouvoir acquérir une emprise de 41 m² située dans l’un des lots de la phase 1 de la Vuillardière afin de pouvoir mieux configurer l’accès à son terrain. Cela nécessiterait de réduire la surface du lot concerné et de céder à M. Jean-Marie RECEVEUR cette emprise au prix du terrain à bâtir fixé pour la phase 1 de la Vuillardière.

M. TOURNIER souhaite des explications sur le besoin exprimé par le demandeur, car sa parcelle semble assez importante. M. le Maire explique que les consorts RECEVEUR vont diviser la parcelle en deux terrains, et que chacun souhaite disposer d’un accès autonome. M. RECEVEUR Jean-Marie ne pourrait avoir d’accès autonome sans cette transaction, et réduire la surface du lot n°12 de 41 m² ne porte pas préjudice à l’intérêt de ce lot.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :

- Réduire de 41 m² la surface du lot n° 12 de la phase 1 de la zone à urbaniser de la Vuillardière,

- Modifier en conséquence le périmètre du permis d’aménager de la phase 1 de la Vuillardière,

- Céder l’emprise de 41 m² au prix de 73,20 € le m², à M. Jean-Marie RECEVEUR, - Autoriser le Maire à procéder à la signature de l’ensemble des actes et documents afférents à ces dispositions.

4 – CESSION D’UN TERRAIN – M et Mme MARESCHAL

M. GAUDILLIER signale que M. et Mme MARESCHAL Jean-Claude et Monique, propriétaires de la parcelle AS 215, ont émis le souhait d’acquérir une bande de terrain, qui était initialement intégrée dans l’emprise de la zone de la Vuillardière (parcelle AS 88 pour partie), contiguë à leur propriété. La surface concernée est de 195 m².7

M. le Maire ajoute qu’il s’agit des tout derniers ajustements du périmètre de la phase 1 de la Vuillardière. M. TOURNIER s’inquiétant de modifications possibles de la part d’autres riverains de la rue Léon Blum, M. le Maire mentionne que cela sera abordé lorsque les périmètres des phases ultérieures seront concernés par la viabilisation.

M. TOURNIER demandant si les riverains seront informés, M. le Maire lui répond par l’affirmative.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :

- Céder l’emprise de 195 m² de la parcelle cadastrée AS 88, au prix de 73,20 € le m², à M. et Mme MARESCHAL Jean-Claude et Monique,

- Autoriser le Maire à procéder à la signature de l’ensemble des actes et documents afférents à ces dispositions.

5 – SUPPRESSION D’UNE SERVITUDE

M. GAUDILLIER précise que lors de l’acquisition aux consorts RECEVEUR de la parcelle cadastrée AS 312 (pour partie), devenue AS 343, dans le cadre de la constitution foncière de la zone à urbaniser de la Vuillardière, une servitude avait été reprise à l’acte. Cette servitude de passage et de tréfonds (passage de réseaux dans le sous-sol) figurait par actes fonciers antérieurs de façon à permettre un raccordement parcellaire depuis la rue Boudier. A ce jour, cette servitude qui a une existence juridique, ne constitue pas un besoin pour la partie acquise par la commune de TAVAUX, puisque l’emprise correspondante sera viabilisée lors de la phase 1 de la Vuillardière (plusieurs lots sont actuellement bénéficiaires de cette servitude).

Afin de retirer tout risque de sollicitation du droit à passage par les acquéreurs des lots concernés, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de procéder à régularisation par acte d’annulation de la servitude existante pouvant profiter à la parcelle cadastrée AS 343, issue de la parcelle AS 412, propriété de la commune de TAVAUX.

6 – CREATION D’UNE COPROPRIETE – ESPACE SANTE

M. GAUDILLIER rappelle que lors de l’élaboration du projet de l’Espace Santé, plusieurs formules avaient été envisagées et sont proposées aux professionnels désirant s’installer dans les locaux : location sous forme de bail professionnel, location-vente, et achat.

Jusqu’à présent, la formule de l’achat n’avait jamais été sollicitée. Or, une professionnelle, qui avait choisi la location-vente, souhaite transformer son engagement en devenant propriétaire de son local. Au regard de cette demande, et dans la perspective de l’arrivée à terme des formules de location-vente, les actes de cession ne seront possibles que dans le cadre de l’existence d’une copropriété.

Aussi, la création de la copropriété de l’Espace Santé est impérative.

M. TOURNIER demande ce qu’il adviendra de l’activité si un local est revendu. L’objet de l’activité sera-t-elle toujours en lien avec la santé ?

M. le Maire et M. GAUDILLIER indiquent que la rédaction a été demandée en ce sens au Notaire et que cela figure dans le règlement. M. GAUDILLIER ajoute que c’est surtout dans l’acte de vente que cette formulation doit aussi figurer, car le règlement de copropriété est toujours susceptible d’être modifié, ultérieurement par les copropriétaires.8

Le Conseil Municipal décide de valider les termes du projet de règlement de copropriété ainsi que l’état descriptif mettant en copropriété l’ensemble immobilier, et d’autoriser le Maire à les signer.

Pour : 23

Abstention : 3 (M. TOURNIER, Mme TRUCHOT, M. MEUGNIER)

7 – CHARTE DU TRANSFERT DES COMPETENCES ASSAINISSEMENT, EAU POTABLE ET EAUX PLUVIALES URBAINES

M. GAUDILLIER mentionne que la Loi NOTRe du 7 août 2015 rend obligatoire le transfert des compétences assainissement, eau potable et gestion des eaux pluviales urbaines à la Communauté d’Agglomération du Grand Dole au 1er janvier 2020.

Au-delà des grands principes qui s’appliquent aux transferts de compétences (notamment concernant le transfert des contrats, du personnel, de l’ensemble des actifs et des passifs et la mise à disposition des biens à titre gratuit), le Grand Dole a souhaité définir de grandes orientations partagées avec les communes et syndicats de communes actuellement compétents afin de s’assurer de la mise en œuvre d’une gouvernance adaptée à l’échelle de l’Agglomération, d’une gestion de la continuité de service satisfaisante et d’une politique de gestion patrimoniale cohérente, à traduire en prospectives budgétaire et tarifaire.

Aussi, le Grand Dole propose d’inscrire dans un document unique, intitulé « Charte du transfert des compétences assainissement, eau potable et gestion des eaux pluviales urbaines », les orientations stratégiques à mettre en œuvre dans le cadre de ce transfert, portant sur la gouvernance, l’organisation et le mode de gestion, ainsi que sur la gestion des investissements, du budget et des tarifs. Cette charte (Annexe n°6) sera signée par le Président de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole, ainsi que par les Maires des communes et les Présidents de syndicats actuellement compétents en matière d’assainissement, d’eau potable et de gestion des eaux pluviales sur le territoire.

M. le Maire ajoute, cependant, qu’un projet de loi en cours de discussion au Parlement, pourrait retirer cette compétence des compétences obligatoires, et par effet, le Grand Dole pourrait la retirer de ses statuts. Ceci étant hypothétique, M. le Maire propose à l’assemblée de se prononcer sur la charte.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :

- Valider le principe et le contenu de la charte, définissant les orientations stratégiques à mettre en œuvre dans le cadre du transfert des compétences assainissement, eau potable et gestion des eaux pluviales urbaines à la Communauté d’Agglomération du Grand Dole, - Autoriser le Maire à signer ladite charte.

8 – TRAVAUX DE MISE EN SOUTERRAIN DES RESEAUX ELECTRIQUES – TELECOM - ECLAIRAGE PUBLIC – AVENUE DU BOIS

M. GAUDILLIER indique que le Syndicat Mixte d’Energies, d’Equipements et de Communications du Jura (SIDEC) envisage d’intervenir sur le réseau de distribution d’électricité implanté sur la Collectivité, pour réaliser l’opération d’effacement Urbain de l’Avenue du Bois du fait de la création de la voirie nouvelle de contournement du Parc des Vernaux et de désserte de la Vuillardière. En effet, la nouvelle voirie impacte le positionnement des poteaux du réseau aérien9

de distribution électrique, d’éclairage public et de télécom, provoquant une intervention sur la désserte de ce secteur de l’avenue du Bois et d’une partie de la rue Henry Dunant.

Dans le cadre du service de l’éclairage public communal, il apparaît aujourd’hui nécessaire de modifier en conséquence les installations d’éclairage public de la rue des Chevreaux. Une subvention pourrait être sollicitée du SIDEC dans la mesure où ce programme concourt à une meilleure gestion du réseau de distribution d’électricité dont il a la charge.

Les travaux comportant l’enfouissement du réseau de distribution publique d’électricité impliquent également la mise en souterrain des lignes de communications électroniques existantes, notamment celles d’Orange, avec la réalisation des infrastructures correspondantes. Dans le cadre des dispositions de l’article L. 1425-1 du CGCT, la Collectivité accepte de prendre en charge la réalisation des installations souterraines de communications électroniques, afin notamment de favoriser un renforcement des réseaux de communications électroniques et une rationalisation des coûts et de l'occupation du domaine public. Le SIDEC est propriétaire des fourreaux et infrastructures correspondantes, dont il assume les coûts de gestion, et met en place avec Orange (ou autre opérateur) une convention de location dans un cadre cohérent de gestion départementalisée.

M. le Maire poursuit en signalant que l’opération de mise en souterrain des réseaux secs concerne deux maîtres d’ouvrages :

- le SIDEC pour les travaux sur le réseau de distribution d’électricité et les réseaux de télécommunications ;

- la collectivité pour les travaux d’éclairage public.

Il est envisagé de conclure une convention désignant le SIDEC comme maître d’ouvrage unique de l’opération, selon les termes du projet de convention.

Dans ce cas, les participations financières du SIDEC et de la Collectivité font l’objet de conditions particulières précisées dans cette convention, le SIDEC assurant le règlement des opérations et la Collectivité apportant un financement pour la part de l’opération d’éclairage public, d’électrification et de réseau de communication demeurant à sa charge.

Ces différentes dispositions sont réunies dans le projet de convention.

Le coût de l’opération est le suivant, par type d’intervention :

Réseau Electrique, pour un montant d’opération de 62 005,14 €,

- TVA récupérable : 9 647,99 €

- Commune : 52 357,15 €

Avance à verser par la commune : 41 890,00 €

Eclairage public urbain, pour un montant d’opération de 9 919,03 €,

- Commune : 9 919,03 €

Avance à verser par la commune : 7 940,00 €

Infrastructure téléphonique, pour un montant d’opération de 16 340,56 €, - Commune : 16 340,56 €

Avance à verser par la commune : 13 070,00 €

- Approuver les modalités de versement la participation financière de la collectivité (avance) précisées à l’article 4.3 de la convention :

- 80% à la date exécutoire de la présente convention ;

- 20% à l’achèvement des travaux.10

M. TOUNRIER se rappelle que le SIDEC apportait une aide importante, à une époque que M. GAUDILLIER estime très ancienne.

Le Conseil Municipal,

Vu notamment le Code général des Collectivités territoriales,

Vu la délibération du SIDEC n°1950 du 24 novembre 2018 portant sur les modifications de critères d’attribution des subventions pour les travaux d’électrification et d’Eclairage Public,

Décide à l’unanimité de :

- Approuver le programme de travaux défini conformément aux plans du projet.

- Approuver le projet de convention et notamment les conditions de participation financières précisées dans l’annexe de cette convention, et résumées ci-dessous :

Réseau Electrique, pour un montant d’opération de 62 005,14 €,

- TVA récupérable : 9 647,99 €

- Commune : 52 357,15 €

Avance à verser par la commune : 41 890,00 €

Eclairage public urbain, pour un montant d’opération de 9 919,03 €,

- Commune : 9 919,03 €

Avance à verser par la commune : 7 940,00 €

Infrastructure téléphonique, pour un montant d’opération de 16 340,56 €, - Commune : 16 340,56 €

Avance à verser par la commune : 13 070,00 €

- Approuver les modalités de versement la participation financière de la collectivité (avance) précisées à l’article 4.3 de la convention :

- 80% à la date exécutoire de la présente convention ;

- 20% à l’achèvement des travaux.

- Dire que les dépenses liées à la présente décision seront payées sur le budget principal.

- Autoriser le Maire à demander une subvention au SIDEC selon les termes susvisés et à signer tout document relatif à cette affaire.

9 – AVENANT N°1 - CONVENTION DE MANDAT DE GESTION POUR L’ENTRETIEN ET LE FONCTIONNEMENT D’EQUIPEMENTS SPORTIFS D’INTERET COMMUNAUTAIRE – STADE PAUL MARTIN

M. BOUÉ rappelle que par délibération en date du 10 juillet dernier, le Conseil Municipal décidait de valider les termes d’une convention de mandat de gestion, avec la Communauté d’agglomération du Grand Dole, pour l’entretien et le fonctionnement du Stade Paul Martin.

Sur proposition de la commune de TAVAUX, par souci d’intervention efficiente pour le bon entretien des installations, en raison de la proximité et de la capacité des services communaux, il a été proposé et accepté par la communauté d’agglomération du Grand Dole, de modifier la liste des interventions effectuées par la commune pour le compte du Grand Dole.

Ainsi, les petites réparations (mises en sécurité, petites réparations non programmables, intervention d’urgence) et le désherbage manuel des abords sont désormais exécutés par les services communaux, ses interventions étant remboursées par l’agglomération.11

Cette modification prend la forme d’un avenant.

M. TOURNIER tient à signaler que les jeunes du club Jura Dolois Foot sont sollicités par les éducateurs pour nettoyer les vestiaires après utilisation.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de valider les termes de l’avenant n°1 à la convention de mandat de gestion pour l’entretien et le fonctionnement du Stade Paul Martin et d’autoriser le Maire à le signer.

10 – COMPENSATIONS COLLECTIVES AGRICOLES DE LA ZONE A URBANISER DE LA VUILLARDIERE - CONVENTION D’ENGAGEMENT

M. le Maire rappelle que par délibération en date du 19 décembre 2018, le Conseil Municipal décidait de passer des conventions dans le cadre des compensations agricoles collectives pour l’urbanisation de la Vuillardière.

Ces conventions répondent aux obligations résultant d’une étude qui avait été produite par la Chambre d’Agriculture afin de répondre aux obligations légales et réglementaires.

Ces obligations sont les suivantes :

- Obligation n°1 liée à la création d’un magasin de vente de produits agricoles bio à Tavaux La commune s’engage à apporter une contribution financière pour la création d’un magasin de vente de produits issus de l’agriculture biologique en circuit court. Cette activité doit se concrétiser moyennant l’embauche d’un(e) employé(e) en charge de la gestion, des approvisionnements et de la vente, de quelques aménagements des locaux communaux mis à disposition de l’exploitant de l’activité commerciale. Les locaux mis à disposition seront ceux de l’ancienne gare de Tavaux, immeuble situé à proximité de commerces existants avec un espace de stationnement approprié.

- Obligation n°2 liée à la création d’une infrastructure majeure au sein de la zone d’activités de Tavaux

La commune s’engage à apporter une contribution pour la création de l’infrastructure offrant au rez-de-chaussée plusieurs espaces dédiés à un magasin (transfert du commerce cité à l’obligation n°1 du présent article), une légumerie associée à une conserverie, un atelier de découpe de viande et un restaurant collectif, l’étage étant réservé aux activités de support à l’établissement ainsi que tous les services en devenir (architecture, conseils, …).

La délibération du 19 décembre 2018 a confié la mise en œuvre des obligations à la Société d’Intérêt Collectif Agricole dénommée SICA Terres Bio D4 Rivières, la commune apportant des contributions financières pour l’aboutissement des projets, et la réalisation des obligations. Les contributions sont les suivantes :

- La commune versera une participation financière à la SICA Terres Bio D4 Rivières d’une somme de 38 000 € (Trente-huit mille euros). Cette participation, correspond à l’obligation n°1, et sera versée en une seule fois.

- La commune versera une participation financière à la SICA Terres Bio D4 Rivières d’une somme de 31 943 € (Trente et un mille neuf cent quarante-trois euros) pour permettre le recrutement d’un chef de projet pour la création de l’infrastructure correspondant à l’obligation n°2. Cette participation sera versée par la commune après validation par la commune de l’avant-projet sommaire de la création de l’infrastructure.