Compte-Rendu - Compte rendu 30 novembre 2020

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Compte-Rendu - Compte rendu 30 novembre 2020 Document publié le Lundi 30 novembre 2020 par la commune de Tavaux. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 30 novembre 2020)Thèmes du document : Logement, Travail et emploi, Sécurité sociale, Se sont réunis :

M. DAUBIGNEY, Mme CALLEGHER, M. MAZUÉ, Mme ROUGIER, M. PILLOUD, Mme WOODTLI, M. BOURREAU, M. BESSE, Mme BOUVET, M. BOISSON, Mme DEJEAN, Mme DURR, Mme PAILLOT, Mme BABILLIOT, Mme DAUBIGNEY, Mme LEBOIS, M. MONNERET, Mme CHRETIEN, M. VADANT, M. RIGAUD, Mme POLET, M. MARESCHAL.

Excusés Représentés :

M. ZABOTTI par M. BOISSON

M. DYON par M. MAZUÉ

Excusés :

M. MULLER, M. BAUDROT, Mme JEANNEAUX

Secrétaire de séance : Mme BOUVET

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COMPTE RENDU --

REUNION

DU

CONSEIL MUNICIPAL --

Lundi 30 novembre 20202

M. Jean-Michel DAUBIGNEY ouvre la séance à 20h10.

M. le Maire fait procéder à l’appel.

Après avoir constaté que le quorum était atteint, M. le Maire propose de désigner Mme BOUVET, par référence à l’ordre alphabétique des conseillers municipaux, pour tenir la fonction de secrétaire de séance. L’assemblée entérine cette proposition.

En préambule, M. le Maire tient à signaler que nous vivons une période difficile avec cette crise sanitaire sur laquelle il reviendra par la suite. Mais puisque les évènements ont eu lieu après le dernier Conseil Municipal, il ne voudrait pas passer sous silence qu’en ces jours anxiogènes pour beaucoup de français, s’ajoute un effort de lutte contre la menace terroriste qui vient encore, récemment, de frapper et de créer une émotion forte au sein du pays avec les assassinats odieux de Samuel PATY, enseignant de collège à Conflans-Sainte- Honorine, et de fidèles paroissiens fréquentant la basilique Notre Dame de Nice, tous victimes de conspirations funestes, de l’amalgame et de la haine d’islamistes fanatisés, de communautarismes s’accommodant d’obscurantisme, victimes des ennemis des libertés, de l’égalité entre tous et de la fraternité. Sans développer plus cette question qui est de savoir comment la France peut se protéger contre tous ces fléaux auxquels M. le Maire y ajoute le cyber harcèlement, l’intention de M. le Maire, ce soir, est seulement de demander d’observer une minute de silence à l’attention de toutes ces victimes innocentes.

Après le temps de recueillement de l’assemblée, M. le Maire propose d’approuver le compte rendu de la dernière séance. Le compte rendu est adopté à l’unanimité.

M. le Maire fait part de ses communications :

M. le Maire précise que le Préfet du Jura tient les maires informés par audioconférence, chaque semaine, de l’évolution de la situation sanitaire dans le Département. Lors du dernier rendez-vous préfectoral, le 27 novembre dernier, les informations suivantes ont été énoncées :

- A mi-novembre, le Jura voyait quelques signes encourageants faisant naître un espoir suite aux efforts réalisés durant ce confinement. Le Jura fut un temps le premier département en taux d’incidence au sein de la région BFC. La dynamique devenait favorable malgré un niveau encore élevé (12 fois le signal d’alerte). Les taux de positivité étaient encore élevés, en particulier dans le Haut-Jura, la tranche d’âge des plus de 65 ans restant une préoccupation majeure (la moyenne des personnes hospitalisées était à 68 ans dans le Jura). Toutes les structures collectives méritaient toujours une vigilance accrue et davantage de maitrise comme dans les EPHAD. Etonnamment, la Suisse reste un maillon faible pour nos travailleurs transfrontaliers s’ajoutant à Rhône-Alpes. La situation de la Suisse n’étant pas bonne, elle continue à impacter notre département.

- Comme beaucoup d’autres communes, Tavaux a appliqué volontiers les consignes de l’Etat même si une grande frustration s’est installée chez nos commerçants, partagés entre colère et espoir, contraints à laisser leurs portes fermées.

- Fin novembre, une lente décrue de l’épidémie apparait en France. La tendance baissière se confirme dans le Jura avec un taux de reproduction autour de 0.5 tout en restant au-dessus du seuil d’alerte. La focale se pose principalement sur la partie frontalière avec la Suisse où l’inquiétude demeure. Les EHPAD restent une préoccupation avec de nombreuses campagnes de prévention renouvelées auprès des familles. Les seuils d’hospitalisations restent élevés avec des durées de séjour plus longues et des retours à domicile nécessitant davantage de rééducation

- Le Jura constate davantage de personnes décédées durant cette deuxième vague en comparaison à la première. Beaucoup de questions se posent encore sur la pratique de la chasse, la pêche redevenant autorisées en tant qu’activités individuelles avec, toujours, les attestations.

- Les sports et pratiques en plein air sont autorisés de manière individuelle dans les règles des 20 km et des 3 heures, les vestiaires restant fermés.3

- Les commerces s’imposent de nouveaux protocoles (8 m2 par personne, effectif maximal au regard de la superficie des magasins à nouveau ouverts). Des ouvertures dominicales sont autorisées pour le mois de décembre.

- La pratique sportive d’hiver reste limitée pour l’instant jusqu’au 15 décembre de manière individuelle sans que les remontées mécaniques fonctionnent. La question majeure à cette date concerne les fonds de solidarité auprès de tous ces commerces en difficulté, tout comme les dispositifs de lutte contre la précarité.

- Ce rendez-vous préfectoral, comme les précédents, a permis aussi d’avoir des réponses aux questions ponctuelles et opérationnelles des élus locaux afin de les accompagner au mieux dans leur gestion au quotidien.

- Celles des commerces dont l’ouverture n’est prévue, au mieux, qu’au 20 janvier, reste très prégnante face à une drastique baisse d’activités depuis plusieurs semaines, tout comme dans un autre registre la détresse psychologique des personnes condamnées à l’isolement.

- Le rôle du CCAS prend là toute son importance avec la mise en œuvre d’un suivi individuel des personnes dites sensibles. Cet état de tension et d’inquiétude devenant un crève-cœur pour les élus, y compris à Tavaux. En cette fin du mois de novembre, on marche toujours sur un fil à l’état national et dans les communes avec le gros souci de la restauration.

- Du point de vue scolaire, Mme ROUGIER expliquera notre initiative concernant une distribution de masques pour les enfants du CP au CM2.

- Enfin, les animations sur la commune sont toutes interdites ce qui explique qu’il n’y aura pas de cérémonie de vœux et pas de repas de fin d’année en cette salle comme habituellement.

- Il convient de continuer à être responsable face à cette adversité complexe en appliquant bien les consignes et les gestes barrières. Cette discipline individuelle et collective à construire devient la seule condition pour s’en sortir. Encore faut-il en avoir conscience.

- Le Président de la République est intervenu le 24 novembre 2020 à 20h : son intervention n’annonce pas la fin du confinement mais un lent et progressif déconfinement en plusieurs paliers.

- Il faut donc faire face aux conséquences de cette épidémie, sur le plan de l’isolement, de la violence occasionnée, et de la situation économique. o Le cap esquisse une nouvelle étape à partir du 28 novembre avec le renoncement aux réunions privées, au maintien du télétravail. Un assouplissement se dessine sur les promenades en extérieur autorisées dans un rayon de 20 km et pour une durée de trois heures, les activités cultuelles (limitées à 30 personnes) et extra-scolaires, l’ouverture des commerces et services à domicile jusqu’à 21h.

o Une seconde étape prévue le 15 décembre autorisera un nouveau cap avec la levée du confinement et des vacances de Noël autorisant l’ouverture des salles de cinéma, les théâtres et les musées dans le cadre de protocoles sanitaires stricts, la culture restant indispensable à notre vie de citoyen. Les restaurants et les bars resteront fermés avec une perspective repoussée début janvier 2021. Un couvre-feu de 21h à 7h est imposé après le 15 décembre pour poursuivre cette logique de distanciation. Malgré leur colère, les restaurants et les salles de sports ne pourront ouvrir qu’à partir du 20 janvier pour éviter une troisième vague. Même décision pour les stations de ski dont on connaît la fréquentation en cette période.

o Les outils dans nos mains sont dès lors notre esprit de responsabilité en redoublement de vigilance (gestes barrières, réunion de famille en nombre limité, limitation aussi du nombre de personnes dans les espaces clos, …). Tester, alerter et protéger s’apparente au deuxième outil à disposition du pays. Une meilleure connaissance scientifique autorise un progrès sur le nombre, l’efficacité et la rapidité des tests PCR et antigénique (puisqu’on peut être contaminant sans le savoir). Un meilleur suivi des « cas contact » permettait également d’améliorer la prise en charge des situations et la remontée à la source de contamination.

o Une lueur d’espoir enfin repose enfin sur une génération de vaccins en cours de développement en cette fin d’année 2020. Sous réserve des autorisations cliniques, ceux-ci sont annoncés pour le début d’année 2021. Même si la vaccination ne présente pas de caractère obligatoire selon la volonté du Président, des modalités de déploiement commenceront à se mettre en place entre fin décembre et début janvier.4

o Ce message a apporté aussi une éclaircie pour les semaines à venir avec la liste des aides et des dispositifs adressés aux établissements qui resteront encore fermés. De nombreux sacrifices ont été demandés à beaucoup d’entre eux. Ces moyens accrus ne sont qu’un juste retour des choses d’une telle contribution sanitaire.

o Toutes ces décisions sont éclairées par la science dans ce contexte exceptionnel, malgré beaucoup d’incertitudes et d’humilité et n’ont pas d’autre volonté de franchir ce cap durant cette fin d’année 2020.

o M. le Maire sait que beaucoup de questions et de vulnérabilité accaparent encore certains esprits, mais le défi semblait en voie d’être relevé moyennent ce nouveau pacte avec les français.

M. MAZUÉ évoque les difficultés qu’il rencontre concernant l’interprétation de certains cas de dérogations formulés dans les attestations.

M. le Maire souligne que la source principale de contamination est la famille. M. le Maire remercie tous les services municipaux pour les actions en cette période et notamment le Centre Communal d’Action Sociale pour le lien avec les personnes âgées.

M. le Maire ajoute que pour toute question concernant les mesures sanitaires, il convient de s’adresser en Mairie et que le lien est effectué avec le service COVID mis en place en Préfecture, pour y apporter les réponses.

Evoquant le sujet de la création de l’Espace France Service, M. le Maire explique que les mesures sont prévues pour pourvoir au remplacement de Mme DERAMBURE, par une création de poste, qui est proposée dans l’ordre du jour de la séance, et également par une réorganisation interne. Par ailleurs, la procédure de remplacement de Mme LULLIER, qui gère les Finances communales et qui partira en retraite courant 2021, est en cours.

M. le Maire apporte des informations pour le compte de M. ZABOTTI.

- Les locaux affectés au Tir Sportif du Pays Dolois, dont les travaux extérieurs sont en cours de finition, ne peuvent toujours pas être utilisés par l’association, en raison des mesures sanitaires.

- Les travaux de réalisation de la véloroute se terminent. Ils sont financés à parts égales par le Conseil Départemental du Jura et le Grand Dole, la commune ayant pris en charge l’acquisition foncière de l’ancienne voie ferrée.

M. le Maire passe la parole aux adjoints et conseillers délégués pour exposer leurs communications :

Mme CALLEGHER :

- Des consultations auprès d’organismes financiers sont en cours afin de souscrire une autorisation d’ouverture de ligne de Trésorerie, pour un montant de 700 000 € et pour un emprunt à court terme pour le financement de la phase 2 de la Vuillardière, pour 2 millions d’Euros.

M. MAZUÉ :

- M. MAZUÉ remercie M. MARESCHAL pour avoir labouré l’espace situé entre la Vuillardière et le Parc des Vernaux afin de pouvoir y semer par la suite des graines pour une floraison estivale.5

Mme ROUGIER :

- Mme ROUGIER remercie Mme DAUBIGNEY et M. VADANT pour l’aide apportée lors de la distribution des masques dans les trois groupes scolaires de TAVAUX pour les élèves du CP au CM2.

M. PILLOUD :

- Les contraintes sanitaires ne permettant pas les animations, M. PILLOUD regrette de ne pas avoir à formuler de communication.

Mme WOODTLI :

- La collecte pour la Banque Alimentaire s’est très bien déroulée et les chiffres des données collectées seront connus à compter du 1er décembre. Mme WOODTLI tient à remercier tous les bénévoles, 33 personnes, membres de la commission Affaires Sociales ou élus, ainsi que les jeunes sportives du jura Dolois Foot, qui ont apporté leur soutien pour la bonne organisation de la collecte. Mme WOODLTI ajoute qu’au niveau national, ce sont 130 000 bénévoles qui se sont investis, et qu’environ 115 000 tonnes de produits auront été collectés.

M. le Maire associe le Conseil Municipal aux remerciements à tous les bénévoles qui ont participé à la collecte à TAVAUX.

Mme PAILLOT :

- Une double page sur TAVAUX sera publiée dans la prochaine édition du Pays Dolois, sur la thématique des affaires sociales, avec en complément un encart sur la vente des terrains de la Vuillardière.

- La distribution du prochain Flash Info sera à effectuer pour la première quinzaine de janvier 2021.

- La publicité pour le lotissement de la Vuillardière, effectuée sur Facebook, a été consultée plus de 22 000 fois.

- Les prochains Vœux du Maire ne pourront pas se réaliser en public, le discours sera enregistré et diffusé par voie numérique.

M. MONNERET :

- Une information sera effectuée auprès des élus du Conseil Municipal concernant les mesures sanitaires applicables aux activités sportives.

M. le Maire rend compte de plusieurs décisions qu’il a été amené à prendre dans le cadre des délégations données par délibération du Conseil Municipal, en date du 25 mai 2020, par référence à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

MISSION SPS PHASE 2 VUILLARDIERE

Par décision n°6/2020, en date du 22 juillet 2020, une mission de Sécurité et Protection de la Santé (SPS) a été confiée à la société PROSSECO (Neuilly les Dijon) pour les travaux de viabilisation de la phase 2 de la Vuillardière, pour un montant HT de 3 000 €.6

ETUDE DE FAISABILITE – AMENAGEMENT URBAIN AVENUE KENNEDY / VELOROUTE Par décision n°7/2020, en date du 27 août 2020, une mission d’étude de faisabilité a été confiée au Cabinet Merlin (Dijon) pour 2 835 € HT, afin de définir des esquisses d’aménagement de l’avenue Kennedy, afin de tenir compte de la traversée de la véloroute, en intégrant dans la réflexion le positionnement d’arrêts de bus urbains, les carrefours des voiries proches (Rue de Bruxelles, Rue Ann Franck), et la continuité des cheminements piétons et cycles le long de l’avenue Kennedy entre l’avenue de Lattre de Tassigny et la rue de Bruxelles.

MARCHE DE TRAVAUX DE LA PHASE 1 DE LA VUILLARDIERE

Par décision n°8/2020, en date du 9 octobre 2020, un avenant (n°1) a été passé concernant les travaux de viabilisation de la Phase 1 de la Vuillardière, afin de tenir compte d’imprévus de chantiers et de modifications du projet, pour un montant de 7 483,09 € HT (purge de voirie pour fondation insuffisante pour 2 484 € HT, plateforme avec fondation adaptée pour le transformateur électrique pour 2 185,39 € HT, branchements des eaux usées pour deux terrains limitrophes pour 2 813,70 €HT).

LOCATION D’UN LOGEMENT COMMUNAL

Par décision n°9/2020, en date du 23 octobre 2020, un logement communal, sis 2 rue d’Abergement, a été mis en location à Madame DA MOTA à compter du 23 octobre 2020 pour un loyer mensuel de 580,29 €.

LOCATION D’UN LOGEMENT COMMUNAL - AVENANT

Par décision n°10/2020, en date du 18 novembre 2020, un avenant a été ajouté au bail de location du logement communal, sis 2 rue d’Abergement, mis en location à M. Tareck GHAZAL, afin de prévoir le versement d’une caution.

M. le Maire aborde l’ordre du jour.

1 – DECISION MODIFICATIVE n°4 – BUDGET PRINCIPAL 2020

Mme CALLEGHER présente au Conseil Municipal le projet de Décision Modificative n°4 du Budget Principal 2020. Il s’agit d’ajustements budgétaires de fin d’exercice. Les principales modifications concernent les points suivants :

- Inscription en fonctionnement des fonds relatifs aux travaux de création de la nouvelle voirie communale de contournement du Parc des Vernaux et d’accès à la Vuillardière. Les travaux ont été payés au Budget Annexe la Vuillardière et il convient de rembourser ce budget. Les crédits correspondant figuraient en section d’investissement du Budget Principal, mais devront finalement être inscrits en section de fonctionnement. Cela revient à ajouter 450 000 € en dépenses de fonctionnement et à déduire 424 108 € de la section d’investissement.

- Les dépenses à caractère général de la section de fonctionnement sont ajustées à la baisse, notamment en raison d’une moindre activité résultant de la période de confinement (chauffage, électricité, entretien des bâtiments, …) pour environ 33 000 € en moins.

- Augmentation du versement au budget Espace Santé, pour 8 802 €, afin de tenir compte de l’annulation des loyers durant le confinement.

- Les recettes de fonctionnement sont majorées de la compensation de la CAF pour la perte d’activité de la Crèche en raison du COVID (somme estimée à 44 500 €, la baisse d’activité ayant produit une perte de recettes de 18 000 €) ; les recettes de fonctionnement enregistrent aussi une régularisation du remboursement par le Grand Dole des charges payées par la commune pour le compte de l’agglomération pour7

les services d’Accueil Périscolaire / Accueil de Loisirs / Restauration Scolaire, pour une somme de 49 500 € ; enfin, les recettes de fonctionnement bénéficient d’un surplus des Droits de Mutation, pour 22 550 €, lié au nombre important de vente de biens immobiliers sur le territoire communal.

- En dépenses d’investissement, les crédits sont ajustés principalement pour tenir compte des dépenses ayant fait l’objet de demandes de subvention lors de la séance du Conseil Municipal du 28 septembre dernier (Salle du Conseil Municipal, escalier et bureau Mairie, Espace France Service (EFS), fenêtres du Groupe Pasteur) ; d’autres crédits sont inscrits pour l’équipement intérieur de l’EFS (mobilier et informatique).

Mme CALLEGHER expose le détail des modifications.

M. le Maire, au terme de la présentation détaillée, et avant proposition d’adoption, confirme que la vocation des Décisions Modificatives consiste à procéder à des ajustements comptables pour tenir compte des réalisations de l’exercice budgétaire. La prochaine échéance, en termes de budget, consistera à préparer l’exercice 2021, et à débattre des orientations budgétaires, en janvier prochain.

Le Conseil Municipal valide, à l’unanimité, la Décision Modificative n°4 du Budget Principal 2020.

2 – DECISION MODIFICATIVE n°1 – BUDGET ANNEXE ESPACE SANTE 2020

Mme CALLEGHER propose au Conseil Municipal de procéder à des ajustements de crédits du Budget Annexe Espace Santé, afin, notamment, de tenir compte de la perte de recettes des loyers, suite à la décision d’annuler ceux de la période de confinement du printemps dernier. La perte de loyer aura été de 11 533 €, mais l’impact global pour le besoin de financement provenant du Budget Principal n’est que de 12 354 €, en raison d’ajustements d’autres postes de dépenses et recettes.

Mme CALLEGHER expose le détail des crédits à modifier.

M. le Maire apporte des explications complémentaires sur les ajustements.

Le Conseil Municipal valide, à l’unanimité, la Décision Modificative n°1 du Budget Annexe Espace Santé 2020.

3 – DECISION MODIFICATIVE n°2 – BUDGET ANNEXE ZONE A URBANISER DE LA VUILLARDIERE 2020

Mme CALLEGHER propose au Conseil Municipal de procéder à des ajustements de crédits du Budget Annexe de la Zone à Urbaniser de la Vuillardière.

Mme CALLEGHER précise que la totalité des travaux engagés pour la phase 1 de la Vuillardière et de la création de la nouvelle voirie a été payée sur le Budget Annexe, alors que les travaux de la nouvelle voirie relevaient du Budget Principal. Ces paiements ont été effectués ainsi pour simplification de traitement comptable, avec validation de la Trésorerie. Il convient donc de tenir compte des dépenses supplémentaires, et de la recette qui sera imputée au Budget Principal. Mme CALLEGHER détaille les crédits modifiés.

Le Conseil Municipal valide, à l’unanimité, la Décision Modificative n°2 du Budget Annexe de la Zone à Urbaniser de la Vuillardière 2020.8

4 – DEMANDE DE SUBVENTIONS – EQUIPEMENT MOBILIER ET NUMERIQUE DE L’ESPACE FRANCE SERVICE

M. le Maire rappelle que le Préfet du Jura a apporté sa validation pour la création d’une Maison France Service à TAVAUX, dénommée localement Espace France Service. Lors de sa séance du 28 septembre dernier, le Conseil Municipal décidait de solliciter des subventions pour réaménager les locaux destinés à l’implantation de cette nouvelle activité, dans les anciens locaux bancaires, propriété de la commune, Place Saint-Gervais. Désormais, il convient de prévoir l’équipement intérieur des locaux, pour répondre aux besoins de ce nouveau service. Ces équipements, mobiliers et numériques, sont susceptibles de bénéficier d’aides de l’Etat et du Département du Jura.

M. le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter une subvention d’Etat, dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) au titre de la catégorie 3 (Maintien et développement de services publics), et une autre auprès du Département du Jura au titre du dispositif Dotation des Solidarités des Territoires Relance (DST Relance).

Les subventions, si elles sont retenues, représenteraient des taux de subventions possibles de 35% pour l’Etat et 25% pour le Département.

Le plan de financement est le suivant :

Dépenses HT : Recettes : Mobilier : 13 679,54 € Etat (DETR) : 9 953,99 € Informatique / Numérique : 14 760,44 € Département du Jura : 7 110,00 € Commune de Tavaux : 11 375,99 €

TOTAL HT 28 439,98 € TOTAL : 28 439,98 €

M. le Maire ajoute que l’Etat financera le fonctionnement de l’EFS, lorsqu’il sera labellisé, c’est-à-dire qu’il remplira les conditions fixées par l’Etat. Mais la labellisation devrait être obtenue car les critères sont aisés à atteindre, s’agissant du nombre d’agents en poste, du nombre d’heures d’ouvertures, de la formation des agents et d’autres critères matériels. L’aide annuelle sera de 30 000 €.

M. MARESCHAL exprime ses craintes de l’absence de pérennité du financement d’Etat. M. le Maire comprend cette appréhension, et considère que cela concerne toutes les actions et les financements que les communes peuvent obtenir, de la part de l’Etat comme de collectivités partenaires. M. le Maire cite l’exemple de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole qui envisage plusieurs hypothèses pour dégager des financements pour une somme de l’ordre de 3 millions d’Euros, l’une des hypothèses consistants à réduire sensiblement certains reversements à ses communes membres, au moyen d’une réduction de la dotation de compensation de l’ancienne Taxe Professionnelle, pour 10 %, ce qui représenterait environ 100 000 € de recettes en moins pour TAVAUX.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- D’accepter l’opération d’équipement mobilier et numérique des locaux de la Maison France Service et d’en arrêter les modalités de financement,

- d’approuver le plan de financement prévisionnel,

- de s’engager à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions,

- d’autoriser le Maire à signer tout document relatif à cette opération.

5 – DEMANDE DE SUBVENTION – DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX – PROJET DE GENDARMERIE

M. le Maire indique que le projet de réalisation de la nouvelle Brigade de Gendarmerie de TAVAUX est en cours d’élaboration, le maître d’œuvre de l’opération ayant été choisi au début de l’année 2020.9

Le financement d’un tel projet est assumé par le maître d’ouvrage, en l’occurrence la commune, avec la participation de la Gendarmerie Nationale (20 % plafonné à un montant de travaux) et par des crédits en provenance de l’Etat, par le biais de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR), dans la rubrique « Autres Bâtiments et Equipements Publics ». La DETR peut être obtenue pour un montant de 35 % du projet. Il convient de noter que la commune, propriétaire des locaux, loue à la Gendarmerie Nationale l’ensemble des constructions, et encaisse alors des recettes susceptibles de contribuer au financement global de l’opération.

L’ensemble du projet représente un budget qui s’élève à 3 355 824,80 € HT. Il sera donc proposé au Conseil Municipal de solliciter une subvention d’Etat, dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR), dans la rubrique « Autres Bâtiments et Equipements Publics ».

Le plan de financement serait le suivant :

Dépenses HT : Recettes :

Construction 3 023 000,00 € Etat (DETR) : 1 174 538,68 € Honoraires 332 824,80 € Gendarmerie Nationale : 471 763,60 € Commune de Tavaux : 1 709 522,52 €

TOTAL HT 3 355 824,80 € TOTAL : 3 355 824,80 €

M. MARESCHAL signale qu’il croit au versement de la participation de l’Etat, concernant ce projet, contrairement à celui de l’Espace France Service.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de valider cette demande de subvention auprès de l’Etat, dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR), pour un taux d’intervention de 35 %, et de valider le plan de financement.

6 – ECHANGE FONCIER – RUE DES CHEVREAUX

M. le Maire explique que le réaménagement de la rue des Chevreaux a nécessité des ajustements de l’alignement parcellaire, afin de présenter une continuité rectiligne de l’emprise de la voirie et des trottoirs. Aussi, cela a impliqué un échange foncier entre la commune et un riverain, entre la parcelle cadastrée AS 359 (Propriété de M. RIGAUD et de Mme CORNET) et d’une emprise du domaine communal, pour des surfaces respectives de 20 et 23 m². Les Services du Domaine consultés à ce sujet ont estimé la valeur vénale du bien à 20 € /m² hors droits et hors taxes assortie d’une marge d’appréciation de 10 %.

M. RIGAUD, concerné par l’échange foncier, ne prend pas part au vote.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :

- Procéder au déclassement du domaine public de l’emprise figurant au plan (23 m²), - Acquérir l’emprise foncière de la parcelle cadastrée AS 359 pour une surface totale de 20 m²,

- Procéder à la cession de l’emprise du domaine public déclassé, pour une surface de 23 m²,

- Décider que l’acquisition et la cession se réaliseront par échange sans versement de soulte, valorisé à 400 € chaque élément parcellaire, l’ensemble de frais de géomètre étant pris en charge par la commune, et les frais notariés étant partagés pour moitié à la charge de la commune et pour autre moitié à la charge du propriétaire de la parcelle cadastrée AS 359, M. RIGAUD et Mme CORNET,

- Autoriser le Maire à procéder à la signature de l’ensemble des actes et documents afférents à ces dispositions.10

7 – ZONE A URBANISER DE LA VUILLARDIERE – VENTE DE TERRAINS A BATIR

M. le Maire précise que par délibération en date du 28 septembre 2020 le Conseil Municipal décidait de finaliser les ventes de certains lots du lotissement de la Vuillardière (Phase 1), concernant les lots faisant l’objet d’un dépôt de permis de construire.

Le Notaire de la commune réclame des précisions quant au contenu des transactions (régime fiscal notamment). Il est nécessaire de délibérer à nouveau en apportant des précisions. Mme CALLEGHER ajoute que le régime de TVA n’est pas celui habituel, car s’agissant d’une opération de lotissement, les acquéreurs n’étant pas assujettis au régime fiscal de TVA, la TVA applicable est spécifique.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :

- choisir pour le lotissement situé à TAVAUX, lieudit « La Vuillardière » le nom suivant : Lotissement « La Vuillardière Phase 1 »,

- D’autoriser le Maire à faire dépôt des pièces du lotissement communal au rang des minutes de Me BARTHEN, notaire à Dole et à signer ledit acte,

- D’autoriser le Maire à vendre les 34 lots du lotissement « La Vuillardière Phase 1 », et à signer les actes de vente correspondants,

- De fixer le prix HT de chaque lot (hormis les lots n°2, 13 et 20) au prix de 61 € HT, augmenté de la TVA sur marge à préciser,

- D’autoriser le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire, - Que suite à consultation du service de gestion du comptable public, concernant la partie fiscale de l’opération de lotissement, en vertu de l’article 268 du Code Général ses Impôts, la Commune prend la qualité d’assujetti à la TVA, les ventes étant alors soumises à la TVA sur marge,

- D’autoriser les cessions des lots suivants, au prix fixé par délibération du conseil municipal N°54-2019 en date du 10 juillet 2019 soit 61 € HT le m², augmenter de la TVA sur marge en sus, soit :

M. FAIG – lot n° 4

Parcelles cadastrées AS 475 et 482 – superficie 448 m²

Prix HT = 27 328 €

TVA sur marge en sus = 5 076,80 €

Prix TTC = 32 404,80 €

M. NAHI et Mme MICHEL - Lot 15

Parcelles cadastrées section AS 487, 495, 555 et 463 – 729 m²

Prix HT = 44 469 € HT

TVA sur marge en sus = 8 261,13 €

Prix TTC = 52 730,13 €

M. HOAREAU et Mme LARAVINE – lot 27

Parcelles cadastrées AS 438, 426 et 418 – superficie 616 m²

Prix HT = 37 576 €

TVA sur marge en sus = 6 980,59 €

Prix TTC = 44 556,59 €

M. et Mme LANGRAND – lot 28

Parcelles cadastrées AS 41, 408 et 399 – superficie 686 m²

Prix HT = 41 846 €

TVA sur marge en sus = 7 581,20 €

Prix TTC = 49 390,20 € TTC

M. BODOIGNET - Lot 29

Parcelles cadastrées section AS n° 398 et 536 – superficie 669 m²

Prix HT 40 809 €

TVA sur marge en sus = 8 161,80 €

Prix TTC = 48 970,80 €11

M. et Mme CONTAL – Lot 30

Parcelles cadastrées AS 525 et 535 – superficie 822 m²

Prix HT = 50 142 €

TVA sur marge en sus = 9 315,01 €

Prix TTC = 59 457,01 €

M. BOUJON et Mme BAILLY – lot 31 – Parcelles cadastrées AS 393 et 531 – superficie 677 m²

Prix HT = 41 297 €

TVA sur marge en sus = 7 671,85 €

Prix TTC = 48 968,85 €

M. et Mme LERUTH – lot 32

Parcelles cadastrées AS 522 et 530 – superficie 953 m²

Prix HT = 58 133 €

TVA sur marge en sus = 10 799,52 €

Prix TTC = 68 932,52 €

8 – CONVENTION D’INSTALLATION, DE GESTION, D’ENTRETIEN ET DE REMPLACEMENT DE LIGNES DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES A TRES HAUT DEBIT EN FIBRE OPTIQUE

M. le Maire stipule que le déploiement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique est en cours sur le territoire communal. Ce déploiement est effectué par le Département du Jura. Lorsque les constructions concernent plusieurs clients potentiels (copropriété par exemple) le déploiement nécessite d’amener la fibre à l’intérieur de l’immeuble sur un ensemble de prises dans les parties communes. C’est le cas pour l’immeuble des logements de la Gendarmerie, ensemble immobilier propriété de la commune. Aussi, il est nécessaire, pour permettre le passage de la ligne sur un domaine privé, de passer une convention entre la Commune et le Département du Jura. Cette convention prévoit les conditions d’installations, de gestion, d’entretien et de remplacement des lignes. Elle est conclue pour une durée de 25 années, avec possibilité de résiliation. La convention indique que l’installation, l’utilisation, ne génère aucun droit financier, et que l’entretien est aux frais du Département du Jura. Le Département du Jura demeure propriété des lignes et équipements, même au terme de la convention.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de valider les termes de la convention correspondante et d’autoriser le Maire à la signer.

9 – REGIME INDEMNITAIRE DU PERSONNEL COMMUNAL

Mme CALLEGHER explique qu’il convient d’instaurer au sein de la commune de TAVAUX, conformément au principe de parité entre les différentes fonctions publiques (Etat, Territoriale, Hospitalière) tel que prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune de TAVAUX.

Ce régime indemnitaire se compose :

- d’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent,

- d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l’agent.

Il est nécessaire de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois des agents communaux. Il sera proposé au Conseil Municipal d’adopter les dispositions de ce nouveau régime indemnitaire, sachant que les agents en ont été informés lors d’une réunion début juillet et qu’un avis favorable a été formulé par le Comité Technique du12

Centre de Gestion du Jura (instance paritaire de représentation des agents et collectivités locales jurassiennes) le 7 octobre dernier, cette instance devant obligatoirement formuler un avis préalable à délibération.

Mme CALLEGHER détaille le dispositif du RIFSSEP.

M. le Maire souligne le gros travail d’élaboration qui a été effectué. Le nouveau mécanisme simplifie le régime qui existait et institue une part de reconnaissance du mérite avec des critères de mérite, sur la base d’évaluation des agents.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’approuver le dispositif de régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) à compter du 1er janvier 2021.

10 – MISE EN ŒUVRE DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION

Mme CALLEGHER indique que plusieurs dispositions légales et réglementaires ont élaboré le dispositif du compte personnel de formation :

- l'ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et à la sécurité au travail dans la fonction publique,

- le décret n°2017-928 du 6 mai 2017 relative à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie,

- l’article 44 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,

- l'ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017.

L'article 22 ter de la loi précitée crée, à l'instar du dispositif existant pour les salariés de droit privé, un compte personnel d'activité (CPA) au bénéfice des agents publics, qui a pour objectifs, par l'utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l'autonomie et la liberté d'action de l'agent et de faciliter son évolution professionnelle.

Le compte personnel d'activité se compose de deux comptes distincts : le compte personnel de formation (CPF) et le compte d'engagement citoyen (CEC). Le compte personnel de formation mis en œuvre dans ce cadre se substitue au droit individuel de formation (DIF) et permet aux agents publics d'acquérir des droits à la formation, au regard du travail accompli.

Il appartient au Conseil Municipal de fixer les modalités de mise en œuvre du compte personnel de formation (CPF) et notamment les plafonds de prise en charge des frais de formation au sein de la collectivité.

Mme CALLEGHER propose au Conseil Municipal de retenir les modalités suivantes :

- Article 1 : Prise en charge des frais de formation et des frais de déplacement Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 6 mai 2017 précité, la prise en charge des frais pédagogiques et de déplacement se rattachant à la formation suivie au titre du compte personnel d'activité sont déterminés de la façon suivante

Prise en charge des frais pédagogiques : une action unique de 500 € TTC par action et par agent,

Prise en charge des frais de déplacement : les frais occasionnés par le déplacement des agents lors de ces formations ne sont pas pris en charge.13

- Article 2 : Demande d'utilisation du Compte Personnel de Formation L'agent qui souhaite mobiliser son compte personnel de formation doit adresser à l'occasion de son entretien professionnel annuel, une demande écrite à son supérieur hiérarchique. Cette demande sera ensuite transmise la Direction Générale des Services, pour avis puis à l’Adjoint disposant de délégation du Maire en matière de Ressources Humaines pour validation.

Le nombre de demandes de formation validées ne pourra excéder, par année civile, 10% de l'effectif des agents employés sur poste permanent.

- Article 3 : Critères de priorité accordés aux demandes de formation Lors de l'instruction des demandes, les requêtes suivantes sont prioritaires (article 8 du décret 2017-928 du 6 mai 2017)

Suivre une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d'un bilan de compétences, permettant de prévenir une situation d'inaptitude de l'exercice des fonctions, Suivre une action de formation ou un accompagnement à la validation des acquis de l'expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles,

Suivre une action de formation de préparation aux concours et examens.

Un avis favorable a été formulé par le Comité Technique du Centre de Gestion du Jura le 7 octobre dernier, cette instance devant obligatoirement formuler un avis préalable à délibération.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’approuver le dispositif du compte personnel de formation (CPF) proposé.

11 – PREVOYANCE DU PERSONNEL COMMUNAL – ADHESION AU CONTRAT DU CENTRE DE GESTION DEPARTEMENTAL DU JURA

Mme CALLEGHER rappelle que par délibération en date du 22 juin dernier, le Conseil Municipal avait chargé le Centre départemental de Gestion de négocier un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, contrat à adhésion facultative, auprès d’une société d’assurance agréée, en se réservant la faculté d’y adhérer, car le contrat arrive à son terme en fin 2020.

M. le Maire précise qu’il s’agit de l’assurance souscrite par la commune pour se faire rembourser des charges résultant d’absences ou de dommages médicaux résultants d’accident ou de maladie professionnels subits par les agents.

Mme CALLEGHER précise que la commune, relevant du droit public, les absences des agents pour maladie, ne sont pas prises en charge directement ou par subrogation par l’Assurance Maladie, comme dans le secteur privé, et que c’est la commune qui en supporte le coût. La commune a la possibilité de s’assurer pour en minorer les effets. L’assurance prévoyance a cette vocation.

Au regard des résultats de la consultation, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :

- retenir les options suivantes à compter du 1er janvier 2021,

Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL (Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales) ou détachés : garanties aux risques Décès (sans franchise) et Accidents du Travail et maladies contractées en service (frais médicaux seuls), au taux de cotisation respectifs de 0,15 % et de 0,90 %.

Agents titulaires ou stagiaires et non titulaires ne relevant pas du régime CNRACL mais de celui de l’IRCANTEC (Institution de Retraites Complémentaires des Agents des Non Titulaires de l’Etat et des Collectivités) : accident du travail et maladie14

professionnelle, maladie ordinaire, maladie grave, maternité / adoption / paternité et accueil de l’enfant, reprise d’activité partielle pour motif thérapeutique, avec franchise de 15 jours par arrêt pour maladie ordinaire., au taux de cotisation de 0,95 %.

- autoriser le Maire à signer les conventions en résultant.

Les conventions auront les caractéristiques suivantes :

- durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2021,

- le régime du contrat devra être : capitalisation.

12 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Mme CALLEGHER mentionne que dans le cadre de l’évolution professionnelle d’un agent, actuellement gestionnaire de la vie associative vers un autre service communal il est nécessaire d’assurer son remplacement en recrutant un agent sur le poste de gestionnaire de la vie associative, en y incluant également le suivi des affaires foncières communales.

Il convient donc de créer un poste d’adjoint administratif à temps complet, à compter du 1er décembre 2020.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :

- Créer un poste d’adjoint administratif – catégorie C - à temps complet, à compter du 1er décembre 2020,

- Modifier en conséquence le tableau des effectifs de la Commune de Tavaux,

- Dire que les crédits nécessaires seront inscrits en dépenses aux budgets primitifs 2020 et 2021.

13 – RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

Mme CALLEGHER indique que différents textes législatifs et réglementaires (Code Général des Collectivités Territoriales, loi n° 83-634 du 13/07/1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, loi n° 84-53 du 26/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 1°, décret n°88.145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relative aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale, décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale) régissent les modalités de recours à des agents contractuels.

Considérant que les besoins des services municipaux peuvent justifier l'urgence de recrutement d'agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire, afin de garantir la continuité du service public et répondre à l’urgence des besoins temporaires, les collectivités territoriales peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité, en application des dispositions de l’article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Ces emplois non permanents, recrutés par contrat à durée déterminée, ne peuvent excéder douze mois maximum, renouvellements compris, pendant une période de dix-huit mois consécutifs.15

Ainsi que le prévoit l’article 136 de la loi n°84-53 précitée, la rémunération des agents contractuels est fixée selon les dispositions des deux premiers alinéas de l’article 20 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983. Ils perçoivent donc le traitement indiciaire, éventuellement le supplément familial de traitement, afférents aux emplois auxquels ils sont nommés.

En application de l’article 5 du décret n°88-145 du 15 février 1988, les agents qui à la fin de leur contrat n’auront pu bénéficier de leurs congés annuels, seront indemnisés dans la limite de 10% des rémunérations totales brutes perçues pendant la durée du contrat.

Mme CALLEGHER explique le besoin d’une telle disposition pour faciliter le recours à des agents contractuels pour des besoins de surcroit d’activité. La nécessité de délibérer à chaque besoin n’est pas toujours compatible avec le délai de procédure.

M. le Maire ajoute que cette délibération se veut générique, pour faciliter et donner de la souplesse dans la gestion des besoins, surtout au niveau des activités des Services Techniques.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :

- valider le recrutement, dans les conditions prévues par l’article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 d’agents contractuels, pour faire face à un accroissement temporaire d’activité,

- autoriser le Maire à

o constater les besoins liés à un accroissement temporaire d’activité, o déterminer les niveaux de recrutement et de rémunération des agents contractuels recrutés selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil,

o procéder aux recrutements.

- autoriser le Maire à signer les contrats nécessaires.

14 – RAPPORT D’ACTIVITES 2019 DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GRAND DOLE

Par référence à l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire explique que le rapport annuel d’activités doit être dressé par le Président de chaque Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI) et transmis aux communes afin qu’une communication en soit faite en Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal prend connaissance du rapport annuel d’activités 2019 de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole.

15 – RAPPORT D’ACTIVITES 2019 DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DU RECEPAGE

Par référence à l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport annuel d’activités du Syndicat Intercommunal des Eaux du Recépage (SIER) est présenté au Conseil Municipal.

M. le Maire donne la parole à Mme DEJEAN, Présidente du SIER, qui présente un exposé sur le fonctionnement, les objectifs de ce syndicat.