Compte-Rendu - Compte rendu 16 decembre 2019

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Compte-Rendu - Compte rendu 16 decembre 2019 Document publié le Lundi 16 décembre 2019 par la commune de Tavaux. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 16 decembre 2019)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique, Sous la Présidence de M. DAUBIGNEY, Maire,

Se sont réunis :

Mme HANRARD, M. MAZUÉ (Arrivée à 21h00), Mme CALLEGHER, M. GAUDILLIER, M. BOUÉ, M. PILLOUD

Adjoints,

Mme ROUGIER, Mme WOODTLI, M. BON, Mme PAILLOT, M. RIGAUD, Mme BOUCARD, M. DYON, Mme DEJEAN, M. MONNERET, M. BOURREAU, Mme TREFF, M. MARESCHAL, M. TOURNIER, M. MEUGNIER.

Excusés Représentés :

Mme DROUHAIN par Mme HANRARD

Mme BOISSIN par M. BOUÉ

Mme SADOSKY par M. BOURREAU

M. SALENNE par M. DAUBIGNEY

Mme BOUVET par Mme CALLEGHER

Mme TRUCHOT par M. TOURNIER

Excusé : -

Secrétaire de séance : M. BOUÉ

-------------------------------

COMPTE RENDU

--

REUNION

DU

CONSEIL MUNICIPAL --

Lundi 16 décembre 20192

M. le Maire ouvre la séance à 20h40,

M. le Maire indique que le Conseil Municipal sera réuni en janvier pour adopter le budget primitif 2020, et qu’il s’agira, sauf besoin spécifique, de l’ultime séance du mandat.

M. le Maire fait procéder à l’appel.

Après avoir constaté que le quorum était atteint, M. le Maire propose de désigner M. BOUÉ, par référence à l’ordre alphabétique des conseillers municipaux, pour tenir la fonction de secrétaire de séance. L’assemblée entérine cette proposition.

M. le Maire propose à l’assemblée d’approuver le compte rendu de la dernière séance. Le compte rendu est adopté à l’unanimité. M. TOURNIER souhaite mentionner lors de l’examen de la question relative aux compensations agricoles de la zone à urbaniser de la Vuillardière, il aurait souhaité, après coup, que la réflexion porte aussi sur le dispositif d’aide qui aurait pu être mis en place pour les agriculteurs locaux qui ne produisent pas du bio, mais qui tentent de s’orienter vers une agriculture moins conventionnelle.

M. le Maire explique que le dossier des compensations agricoles est piloté par l’Etat, et les orientations sont fortes pour apporter des aides à l’agriculture biologique. La réflexion engagée à la demande de l’Etat associait les représentants du monde agricole, la Chambre d’Agriculture, l’Etat, et des agriculteurs locaux. L’Etat pousse sensiblement vers l’agriculture biologique et les circuits courts. Une étude avait été réalisée par la Chambre d’Agriculture sur les différentes actions possibles. M. le Maire explique qu’une des actions qui avait été envisagée consistait à une intervention directe pour les exploitants locaux, pour un projet d’aire de lavage des outils d’épandage. Mais ce projet n’a pas été retenu.

M. le Maire reconnait le travail du monde agricole local, comme cela est le cas pour l’impact sur la nappe phréatique, pour la préservation de la qualité de l’eau.

M. le Maire estime que le monde agricole est en évolution, sous toutes les formes possibles, et il en veut pour preuve le récent Forum qui s’est tenu dernièrement au Centre Gérard Philipe.

M. le Maire signale que la démarche est identique pour le projet ITM à Rochefort sur Nenon. Des compensations agricoles doivent être réalisées pour ce projet, et les orientations de l’Etat sont similaires. Tavaux aura été le premier cas dans le département.

M. MARESCHAL tient à stipuler que les modèles d’exploitation agricoles ne sont pas à opposer, contrairement à ce que mettent en avant les médias, car l’objectif premier est de permettre de nourrir la population mondiale. M. le Maire en convient, et cite les enjeux que constituent les besoins en nourriture de certains pays, comme l’Egypte, où la population est croissante et les capacités en terres agricoles de ce pays limitées.

M. MARESCHAL regrette cette pression médiatique qui oppose.

Arrivée de M. MAZUÉ

M. le Maire explique qu’il n’a pas de communication significative à exposer. il invite les adjoints à faire part de leurs communications :

Mme HANRARD :

- Mme HANRARD remercie les personnes ayant participé à la collecte pour la Banque alimentaire des 29 et 30 novembre.3

- Les bénévoles de l’action sociale et les aides à domicile ont été reçus jeudi 12 novembre pour les remercier et les féliciter.

- Les colis de Noël sont en cours de distribution, pour 213 personnes seules et 92 couples.

- Des ateliers pour l’utilisation de tablettes tactiles vont débuter en janvier, pour 12 séances, avec le partenariat de Prodessa.

M. le Maire souligne et salue la forte implication des très nombreux bénévoles dans l’action sociale, environ une centaine de tavellois, proposant leur service.

M. TOURNIER estime que les actions de l’épicerie sociale, de solidarité, touchent à l’humain, et cela mobilise.

M. MAZUÉ :

- M. MAZUÉ indique que les insectes qui pullulaient sous les écorces des platanes du quartier de la Cité, les Tigres du platane, sont encore nombreux et que les quelques gelées récentes n’ont pas produit d’effet. Il espère que la présence de ces insectes ne sera pas aussi problématique l’an prochain qu’en 2019.

- Les affouagistes sont en action, et notamment ceux affectés au Parc des Vernaux, pour abattre les arbres qui ont été victimes de la sécheresse estivale.

M. GAUDILLIER :

- Les travaux se poursuivent à la Vuillardière, notamment.

M. TOURNIER signale un regard défectueux sur voirie, rue de Molay. M. le Maire remercie pour cette information et invite chacun à faire part de ce genre de dysfonctionnement à l’accueil de la Mairie lorsque cela est constaté.

M. BOUÉ :

- L’édition 2019 du Cross de l’Office Municipal des Sports (OMS), qui s’est déroulé le dimanche 8 décembre au Parc des Vernaux, a été satisfaisante, avec environ 300 coureurs. M. BOUÉ remercie les bénévoles et l’OMS ainsi que les services techniques communaux. M. BOUÉ regrette le contenu de l’article de la presse locale qui était critique sur cette manifestation. M. BOUÉ souligne la bonne participation des sportifs, mais rappelle que le public est très souvent clairsemé pour ce genre d’épreuve.

M. PILLOUD :

- M. PILLOUD tient à remercier et féliciter le Comité des Fêtes pour la manifestation des illuminations, et le soutien logistique des services techniques communaux, ainsi que Nathalie PAILLOT pour la conception de l’affiche.

- Le concert de Noël a été une réussite et les trois ensembles qui y ont contribué en sont remerciés.4

- Le Relais Assistants Maternels organise un spectacle de Noël le mercredi 18 décembre au Centre Gérard Philipe.

M. le Maire associe le Conseil Municipal aux remerciements qui viennent d’être annoncés.

M. le Maire rend compte de plusieurs décisions qu’il a été amené à prendre dans le cadre des délégations données par délibération du Conseil Municipal, en date du 30 mars 2014, par référence à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

FOURNITURE EN GAZ NATUREL

Par décision n°19/2019, en date du 25 novembre 2019, le marché de fourniture et acheminement en gaz naturel et services associés pour les années 2020 – 2021 concernant les bâtiments communaux a été attribué à Gaz de Bordeaux.

FOURNITURE EN ELECTRICITE

Par décision n°20/2019, en date du 5 décembre 2019, le marché de fourniture et acheminement en électricite pour les années 2020 – 2021 concernant les puissances de plus de 36 kwh pour les bâtiments communaux a été attribué à Total Direct Energie. Deux abonnements sont concernés, le Centre Gérard Philipe et l’Eglise Saint-Gervais, le stade Paul Martin et la station d’épuration relevant désormais de la communauté d’agglomération.

M. le Maire aborde l’ordre du jour.

1 – AUTORISATION D’ENGAGER ET DE MANDATER SUR L’EXERCICE 2020

Mme CALLEGHER propose au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à engager et à mandater sur 2020, dans l’attente de l’adoption du budget primitif 2020, les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts en 2019 hors crédits afférents à la dette pour les budgets suivants : budget principal, budget annexe bois et forêts, budget annexe espace santé.

BUDGET PRINCIPAL

Chapitres Crédits ouverts Affectation Autorisation dépenses En attente du vote BP

DEPENSES

20 15 000 € 20 3 750 € 204 0 € 204 0 € 21 220 547 € 21 55 136 € 23 1 723 371 € 23 430 842 €

BUDGET ANNEXE DE BOIS ET FORETS

Chapitre Crédits ouverts Affectation Autorisation dépenses En attente du vote BP

DEPENSES

21 52 525 € 21 13 131 €5

BUDGET ANNEXE ESPACE SANTE

Chapitres Crédits ouverts Affectation Autorisation dépenses En attente du vote BP

DEPENSES

21 0 € 21 0 € 23 21 778 € 23 5 444 €

M. TOURNIER demandant ce qu’il adviendrait si l’autorisation n’était pas donnée, M. le Maire et Mme CALLEGHER répondent qu’il ne serait pas possible d’engager de dépenses d’investissement tant que le budget primitif ne serait pas voté. M. le Maire ajoute que des collectivités votent leur budget avant le 1er janvier, comme le Département, mais elles sont rares.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’autoriser le Maire à engager et à mandater sur 2020, dans l’attente de l’adoption du budget primitif 2020, dans les limites proposées.

2 – DETERMINATION DES RESTES A REALISER

Mme CALLEGHER explique que des dépenses prévues en 2019 en section d’investissement du budget principal ont été engagées mais pas encore mandatées (non payées). Afin de pouvoir payer ces dépenses de 2019 sur l’exercice 2020, il convient d’établir l’état des restes à réaliser de la section d’investissement qui seront à reporter sur l’exercice 2020. Les montants des dépenses d’investissement à reporter sont les suivantes :

BUDGET PRINCIPAL

Compte Désignation Crédits Engagé Payé A reporter Dépenses

2313 Espace Saint Gervais 4 800 € 4 800 € 4 800 €

2313 Mur de clôture parking Musique 2 150 € 2 150 € 2 150 €

2313 Elancia - Toiture 174 485 € 174 485 € 25 614 € 150 000 € 2313 Elancia – Tir à la cible 537 102 € 537 102 € 26 838 € 510 000 € 2315 Programme 2019

Sécurisation Av République 14 000 € 14 000 € 14 000 € Plan Désherbage 126 400 € 126 400 € 96 000 € 30 421 € Voirie nouvelle accès

Vuillardière / rue des

Chevreaux

551 000 € 551 000 € 58 686 € 492 314 €-

Recettes

1323 DETR (Elancia toiture) 76 650 € 67 505 € DETR (Elancia Tir à la cible) 136 410 € 121 925 € Région (Elancia Tir à la cible) 20 000 € 20 000 €

M. TOURNIER demande pourquoi des travaux sont prévus rue des Chevreaux alors qu’elle sera condamnée à la circulation. M. GAUDILLIER explique que la partie fermée à la circulation correspond à la longueur longeant le parc animalier, mais que l’autre partie sera refaite, en parallèle de la nouvelle voirie, mais qu’elle constituera une impasse pour les véhicules.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’adopter l’état des restes à réaliser, d’autoriser le Maire à signer ces états et à poursuivre les paiements dans la limite des crédits figurant sur l’état et de s’engager à reprendre ces écritures dans le budget de l’exercice 2020.6

2 Bis – DECISION MODIFICATIVE n°2 – BUDGET ANNEXE BOIS ET FORET 2019

Mme CALLEGHER explique que l’entretien des arbres du Parc des Vernaux, pour des raisons de sécurité, en raison des effets successifs des conditions climatiques, a nécessité une intervention plus précoce dans la saison. Cette intervention n’avait pas été budgétée. Il importe de prévoir les crédits pour satisfaire le paiement du prestataire, dont le montant s’est élevé à 3 515 € HT.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de valider la décision modificative suivante :

Dépenses de Fonctionnement

Compte 61524 – Entretien des bois et forêts : + 1 560 € Compte 6522 – Reversement au budget principal : - 2 800 € Compte 023 – Autofinancement : + 1 240 €

Dépenses d’Investissement

Compte 2117 – Travaux 2019 : + 1 240 €

Recettes d’Investissement

Compte 021 – Autofinancement : + 1 240 €

2 Ter – DECISION MODIFICATIVE n°3 – BUDGET PRINCIPAL 2019

Mme CALLEGHER indique qu’en raison de l’ajustement du Budget Annexe Bois et Forêt, il est nécessaire d’ajuster le budget principal.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de valider la décision modificative suivante :

Dépenses de Fonctionnement

Compte 022 – Dépenses imprévues : - 2 800 €

Recettes de Fonctionnement

Compte 7551 – Reversement du budget Bois : - 2 800 €

2 Quater – DECISION MODIFICATIVE n°1 – BUDGET ANNEXE ESPACE SANTE 2019

Afin de tenir compte des dépenses d’aménagement du local loué par l’hypnothérapeuthe, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de valider la décision modificative suivante :

Dépenses de Fonctionnement

Compte 6226 – Honoraires : + 638 € Compte 615221 – Entretien de bâtiment : - 653 € Compte 615228 – Autres bâtiments : + 15 € Compte 023 – Autofinancement : + 3 977 € Compte 6811 – Dotation aux amortissements : + 1 123 €

Recettes de Fonctionnement

Compte 752 – Loyers : + 3 500 € Compte 758 – Charges + 1 600 €7

Dépenses d’investissement

Compte 020 – Dépenses imprévues : - 2 600 € Compte 2313 – Constructions : + 7 700 €

Recettes d’investissement

Compte 021 – Autofinancement : + 3 977 € Compte 28 – Dotation aux amortissements : + 1 123 €

3 – DEBAT DES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2020

M. le Maire rappelle que le débat des orientations budgétaires, institué par la loi du 6 février 1992, doit se dérouler tous les ans au sein du Conseil Municipal, dans les deux mois qui précèdent le vote du budget primitif. Il permet au Conseil Municipal de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées au budget primitif de l’année. Ce débat n’a pas de caractère décisionnel, néanmoins, une délibération doit prendre acte de la tenue du débat et de l’existence du rapport, pour être transmise à l’administration préfectorale dans le cadre du contrôle de légalité.

M. le Maire remercie les services et Mme CALLEGHER pour le travail fourni pour la rédaction du rapport des Orientations Budgétaires, document qui expose les éléments préalables au débat.

M. le Maire précise que les orientations budgétaires pour 2020 s’inscrivent dans la continuité des années antérieures et viseront à achever les projets engagés et les travaux en cours à l’aube du nouveau mandat.

Mme CALLEGHER détaille le contenu du rapport des orientations budgétaires.

Mme CALLEGHER relate le contexte juridique du rapport des orientations budgétaires et présente les données économiques générales prévues pour 2020.

M. TOURNIER estime que l’impact du Brexit pourrait modifier les données économiques.

Mme CALLEGHER évoque les relations des finances publiques nationales avec celles des collectivités locales. La diminution structurelle de la Dotation Globale de Fonctionnement (Dotation Forfaitaire) de 2013 à 2017, a considérablement impacté les finances des collectivités locales. La réforme de la Taxe d’Habitation, qui allège le prélèvement d’une partie des contribuables locaux, provoque des incertitudes pour le financement des collectivités locales. Le Projet de Loi de Finances pour 2020 contient un dispositif qui visera à se substituer à la Taxe d’Habitation, à compter de 2023. Ce dispositif vise à remplacer la compensation de perte de recettes de Taxe d’Habitation pour l’exonération en fonction des revenus pratiquée depuis 2018, et à partir de 2021, l’exonération concernera tous les redevables. A partir de 2023, les communes devraient se voir attribuer le produit de la Taxe Foncière départementale payé par les contribuables de chaque commune. L’incertitude demeure, à ce jour, sur les impacts locaux d’une telle réforme. Par ailleurs, le Projet de Loi de Finances pour 2020 prévoit la revalorisation des bases fiscales de 0,9 %, revalorisation acquise par amendement de l’Assemblée Nationale, non prévue dans le texte d’origine. Enfin, une réforme des valeurs locatives des locaux d’habitation est en cours d’élaboration, afin de devenir opérationnelle à compter de 2026. Elle devrait, notamment, être basée sur les valeurs des loyers déclarés par les propriétaires.

M. TOURNIER considère que l’évolution des valeurs locatives laisse planer une inconnue qui pourrait aboutir à une augmentation. M. le Maire tient à relativiser, car l’échéance est indiquée8

pour 2026, et qu’il reste du temps avant une validation de ce dispositif. M. le Maire est plus en attente de l’impact de la suppression de la Taxe d’Habitation et de sa compensation.

Mme CALLEGHER expose les orientations stratégiques des finances communales qui guideront la construction budgétaire pour 2020, qui se déclinent selon les principes suivants :

- Maintenir les dépenses de fonctionnement tout en conservant un objectif de service public de qualité,

- Contenir la fiscalité par la stabilité des taux d’imposition de la Taxe d’Habitation et des Taxes Foncières,

- Veiller à maintenir l’autofinancement, gage des investissements futurs. - Permettre l’aboutissement des projets engagés en 2019 et assurer une transition avec les programmes à venir.

Mme CALLEGHER retrace les grandes données budgétaires réalisées en 2019 et depuis 2014.

Le niveau d’épargne de la commune (autofinancement) peut être jugé important sur la période, toutefois, la tendance est à la diminution, les recettes réelles diminuant plus rapidement que les dépenses. Il s’agit là de la résultante de la suppression d’une part conséquente de la DGF. La structure des dépenses courantes de fonctionnement, hors charges financières, a globalement peu évolué depuis 2014. Ces dépenses sont inférieures à la strate de communes similaires (3 500 à 5 000 habitants). Les charges à caractère général ont été contenues sur la période.

M. TOURNIER demande quelle surface de réserve foncière conserve la commune en zone d’activité. M. le Maire indique qu’il reste 3,6 hectares à vendre. M. TOURNIER estime que cela diminue.

M. le Maire rappelle l’impact considérable pour les finances communales de la baisse de la DGF.

M. TOURNIER demandant si le budget Espace Santé s’équilibrait, M. GAUDILLIER et Mme CALLEGHER précisent que les travaux ont nécessité un besoin de financement. M. le Maire ajoute que les loyers couvrent les remboursements des emprunts.

Mme CALLEGHER précise que les dépenses courantes de fonctionnement sont en replis sur la période 2014 – 2018, pour revenir à un niveau quasi identique (légèrement supérieur) en 2019 par rapport à 2014, alors qu’au niveau national ces dépenses augmentent.

Mme CALLEGHER poursuit son exposé en signalant que le poste des dépenses de personnel est le plus important du budget de fonctionnement de la commune. En 2018, les charges de personnel ont enregistré une augmentation, d’environ 57 000 € due à l’évolution des traitements de bases, aux avancements d’échelon et de grade, et à l’augmentation des taux de cotisations patronales des retraites. Cependant des emplois ont été créés en cours d’exercice, en raison de l’évolution des effectifs scolaires (2 ATSEM, 2 accompagnatrices de transport scolaire). En 2019, les effets se font ressentir en année pleine, expliquant une évolution qui tend à s’accroitre. Sur la période 2014 – 2018, les dépenses de personnel ont été quasiment stables (+0,23 % / an de moyenne). Cette maîtrise conduit à disposer d’un budget de personnel inférieur à la strate, et avec une évolution moins importante.

Les charges financières diminuent sensiblement depuis plusieurs exercices en raison du souci de gestion du budget communal sans recours à l’emprunt. L’absence d’emprunt depuis 2009 aura permis de maîtriser les dépenses de fonctionnement. Les charges financières du budget principal ont encore été en baisse en 2019 pour 8 237 € par rapport à 2018, avec un montant9

estimé à 29 500 €. Par contre, un emprunt ayant été débloqué fin 2019, il produira des effets à compter de 2020.

La commune poursuit son engagement dans la vie locale par le biais des associations, mais aussi des organismes publics locaux. C’est le cas de syndicats intercommunaux et du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) et de la Caisse des Ecoles, ou à certains budgets annexes (Espace Santé, Vuillardière, …).

Mme CALLEGHER donne des précisions concernant les subventions. La commune consacre environ 100 000 € par an aux organismes intercommunaux, et de l’ordre de 100 000 € à la vie associative sous forme de subvention. La somme consacrée à la vie associative a été adaptée à la prise en charge par la Communauté d’Agglomération du Grand Dole de l’Ecole de Musique, la commune versant annuellement environ 15 000 €, jusqu’en 2018, à cette association.

En 2019 les sommes suivantes ont été apportées à la vie associative locale, sachant que les crédits votés s’élevaient à 95 000 € et que 94 268 € ont été attribués :

Générales : 13 081 €

Educatives : 11 300 €

Cultures et animations : 25 869 €

Sport : 44 018 €

Pour le Centre Communal d’Action Sociale, la subvention versée en 2018 s’élevait à 85 000 €. La subvention pour 2019 s’élevait à 110 000 €. Le besoin de financement pour 2020 déterminera le montant à allouer.

La subvention versée en 2018 à la Caisse des Ecoles s’élevait à 30 000 €. Depuis 2019, il a été nécessaire d’intégrer les élèves des communes de Champdivers, Gevry et Molay dans le décompte et de revaloriser en conséquence la somme versée..

Mme CALLEGHER apporte des précisions pour les budgets annexes.

Le budget principal a enregistré lors des derniers exercices une participation destinée au budget annexe Espace Santé afin de financer les travaux d’extension et d’aménagement intérieurs des locaux. Il ne reste qu’à aménager une surface de l’ordre de 90 m². Des professionnels de santé installés envisagent d’acquérir les locaux qu’ils louent.

Le budget annexe de la Vuillardière devient opérationnel, avec le début de la viabilisation et l’année 2020 aura à prendre en compte les premières cessions de parcelle. De plus, il conviendra de budgéter la viabilisation de la phase 2.

Le budget annexe Bois et Forêt apportera une contribution au budget principal, puisque si le programme de travaux 2020 s’élève à environ 40 000 € HT, les ventes quant à elles, sont estimées à 80 000 €.

Le budget annexe Assainissement ne sera plus voté, en raison du transfert de la compétence à l’agglomération.

M. TOURNIER demande ce qu’il adviendra de l’excédent du budget de l’assainissement. M. le Maire explique que les travaux qui doivent être effectués dans les communes, pour l’assainissement, par le Grand Dole, seront fléchés dans le budget de l’agglomération, et qu’ils10

seront financés par les excédents repris par le Grand Dole. Des discussions seront engagées en ce sens.

Mme CALLEGHER poursuit en rappelant que la commune intervient pour le compte du Grand Dole pour certaines compétences, en matière d’Enfance – Jeunesse, et de restauration scolaire ; les bâtiments concernés par les activités sont communaux, et le Grand Dole rembourse à la commune la charge de fonctionnement des biens mis à disposition du Grand Dole (chauffage, eau, électricité, entretien des locaux).

Il en est de même pour l’entretien du stade Paul Martin, puisque les services techniques y interviennent pour le compte de l’agglomération.

La commune a choisi de solliciter le Grand Dole pour des prestations mutualisées. C’est par exemple le cas du Pack RH, dispositif par lequel le Grand Dole assume la gestion technique des fonctions Ressources Humaines du personnel communal (bulletins de paie, suivi des carrières, de la formation, …). Ce pack RH représente un coût annuel de l’ordre de 24 000 €, il varie selon le nombre de fiche de paies éditées.

La structure des recettes de fonctionnement a considérablement évolué depuis 2014, principalement en raison de l’effort demandé par l’Etat pour redresser les comptes publics, ce qui a induit une baisse des dotations.

Le chapitre 74 a évolué en 2019 en raison des participations des communes voisines aux charges scolaires.

Les autres produits de gestion courante (75) sont aussi tributaires des recettes en provenance du budget Bois et Forêt.

Mme CALLEGHER insiste sur la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) qui ne représente plus qu’environ 100 000 € en 2019. La commune perçoit la Dotation de Solidarité Rurale (DSR). Cette DSR a connu une revalorisation, devenant plus importante, depuis 2018, que la DGF. La DGF a diminué de 24 % en moyenne annuelle, entre 2014 et 2018. Globalement, les dotations de l’Etat ont diminué de 11 % en moyenne annuelle.

La Crèche / Halte-Garderie constitue le principal service rémunéré de la commune. Les autres prestations tarifées sont soit liées au cimetière, soit aux droits de place. Une autre ressource de la commune est composée des loyers des immeubles (Logements de la Gendarmerie, logements et locaux commerciaux) et des locations des salles communales.

Mme CALLEGHER rappelle que le budget de fonctionnement doit dégager un autofinancement suffisant pour non seulement couvrir le remboursement du capital de la dette, mais surtout pour financer les investissements. L’autofinancement (aussi dénommé épargne brute) correspond au solde des dépenses et des recettes de fonctionnement. L’épargne brute permet de mesurer la capacité de la section de fonctionnement à dégager de l’excédent et donc de financer la section d’investissement. Il est indispensable de dégager cette capacité de financement des dépenses d’investissement, pour conserver la possibilité de financer et donc d’entreprendre des travaux (voirie, bâtiments), des acquisitions (foncières, mobiliers, informatiques, équipements, …).

Au regard des récentes diminutions sensibles des dotations de l’Etat, de l’impossibilité de modifier les tarifs de la Crèche / Halte-Garderie, qui sont fixés par la CAF, de même que des loyers des locations des logements et des commerces (référencés sur les indices de variation des loyers), Mme CALLEGHER explique que les marges de manœuvre de la commune pour maintenir un autofinancement suffisant consistent exclusivement à intervenir sur les leviers suivants :11

- les taux d’imposition communaux, et les quelques autres recettes fiscales, - les tarifs des locations de salles communales, et autres tarifs divers, - la réduction des dépenses de fonctionnement.

Mme CALLEGHER apporte des précisions concernant la fiscalité locale. La Loi de Finances pour 2020 doit valider le coefficient d’actualisation de bases d’imposition de la Taxe d’Habitation et des Taxes Foncières à 0,9 %. Compte tenu de cette information et dans l’hypothèse d’une stabilité des taux communaux, et sans tenir compte d’un ajout de bases nouvelles (suite à constructions nouvelles) le produit des taxes d’habitation et foncières s’élèverait à la somme de 1 042 000 €.

Un graphique est présenté, montrant l’évolution du produit de la taxe d’habitation et de la taxe sur le foncier bâti depuis 2011. Il est précisé, concernant la taxe d’Habitation, que l’Etat compense intégralement le produit qui aurait dû être prélevé et versé à la commune malgré la réforme qui exonère une partie des contribuables. Par ailleurs, les taux des taxes à TAVAUX sont les plus faibles des communes comparables de la Région Bourgogne / Franche-Comté (communes de la strate de population comprise entre 3 500 et 5 000 habitants localisées en périphérie d’une agglomération). C’est même le taux le plus faible, concernant la Taxe d’Habitation.

Concernant les bases d’imposition, celles de la Taxe d’Habitation sont inférieures à TAVAUX par rapport à ces mêmes communes, et progressent moins rapidement, et pour la Taxe Foncière sur le Bâti, c’est l’inverse. Ces éléments conduisent à retrouver TAVAUX dans la moyenne en matière de richesse fiscale. L’indicateur de la richesse fiscale est le « Potentiel Fiscal », qui constitue à multiplier les bases d’imposition par le taux d’imposition moyens des communes.

M. le Maire évoque les difficultés des Départements, lorsque la Taxe d’Habitation aura été supprimée, car il ne disposera plus de marges de manœuvre financières propres à sa libre gestion. Ils n’auront plus de possibilité de choisir la variation de leurs recettes. Et pour les communes, il n’y aura plus que la Taxe Foncière.

M. MEUGNIER considère que les marges de manœuvre pour la commune sont peu possibles. M. le Maire en convient, mais indique qu’il conviendra quand même de porter d’autres réflexions, comme par exemple pour la Crèche, qui est financée par la commune, alors que le taux de fréquentation par des familles tavelloises n’est pas majoritaire. Des pistes de réflexion existent.

Mme CALLEGHER liste les autres recettes du budget communal.

Les droits de mutation (recette de fonctionnement) : les droits de mutation sont des taxes payées lors de vente de biens immobiliers sur le territoire communal, dont une partie (20 %) est reversée aux communes.

Le produit de cette taxe dépend du volume des transactions immobilières, et donc du dynamisme du marché immobilier.

Taxe sur l’électricité (recette de fonctionnement) : le produit de cette taxe est stable car le coefficient s’applique sur la quantité de KWh consommés et est estimé annuellement à environ 30 000 € par an. Le coefficient peut être relevé par délibération du Conseil Municipal. Elle a été de 36 880 € en 2018. En 2019, à ce jour, elle s’élève à 27 063 €.

La Taxe d’Aménagement (recettes d’investissement) : cette taxe est payée lors de construction de surface (neuves ou lors d’’ajout de construction existante). Elle est tributaire de l’activité économique. Il convient de noter que cette recette va tenir compte des prochaines constructions12

de la Vuillardière. Désormais, la taxe d’aménagement sera reversée au Grand Dole pour les constructions relevant des zones d’activités (zone artisanale, zone Fermouche, zone des Charmes d’Amont).

En complément à l’autofinancement, d’autres recettes peuvent s’ajouter au financement des investissements. Il s’agit du Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA), des subventions versées par des organismes publics ou divers, de l’emprunt et des ventes de terrain.

Enfin, le recours à l’emprunt est une recette possible ; cette disposition a été évitée de 2009 à 2018, afin de ne pas générer de charges supplémentaires pour les exercices futurs et maintenir une capacité d’investissement. Depuis 2009 aucun emprunt n’avait été contracté. La dette de la commune a été en diminution constante. Durant cette période, les investissements ont été autofinancés et portés par des subventions. L’encours de la dette (somme totale de capital des emprunts restant à rembourser) s’est amoindri de 15 % par an en moyenne entre 2014 et 2018. Toutefois, il s’est avéré indispensable de solliciter un emprunt en 2019, afin de financer les investissements qui avaient été engagés en 2018 et pour ceux de 2019. La somme de 1 227 000 € a donc été empruntée au dernier trimestre de 2019, et les remboursements débuteront en 2020.

Mme CALLEGHER termine son exposé en précisant que la capacité de désendettement est impactée et se situe fin 2019 à 4,1 années, avec un encours au 31 décembre 2019 de 1 831 914 € et une épargne brute de 444 200 € (Epargne brute estimée de l’exercice 2019). La capacité de désendettement à prendre en considération pour disposer de prêts bancaires est usuellement fixée par les établissements financiers à 12 années. A épargne brut constant, c’est-à-dire environ 450 000 €, l’encours de la dette maximum serait de 5 400 000 €.

Après avoir détaillé les dépenses et recettes réalisées en 2019, Mme CALLEGHER liste les projets d’investissement recensés pour 2020, proposés au débat des orientations budgétaires pour 2020.

Immobilisations corporelles :

- Véhicule services techniques

- Matériel numérique scolaire

- Matériels pour les services techniques

- Mobiliers scolaires et administratifs

Travaux dans les bâtiments et Installations communales :

- Ecoles : travaux de réfection dont les menuiseries extérieures et remplacement de chaufferie à Pasteur

- Modification de la clôture intérieure du Parc animalier, et travaux d’amélioration des équipements

- Remise en état des courts extérieurs de tennis

Voirie :

- Réseaux électrique / éclairage public avenue du Bois / rue Henry Dunant

Budgets Annexes :

Assainissement : compétence transférée à la communauté d’agglomération

Bois et Forêt : réalisation des travaux forestiers (en attente du programme) ; remise en état de la voirie forestière ; plantations d’arbres dans le secteur du Parc suite à la sécheresse 201913

Espace Santé : -

Vuillardière : poursuite de la première phase et préparation de la phase 2

L’exposé du rapport des orientations budgétaires étant terminé, M. le Maire lance le débat.

M. TOURNIER prend la parole et indique que ce rapport budgétaire est un document fastidieux et technique. M. TOURNIER poursuit son intervention en signalant qu’appliquer, comme chaque année, une revalorisation forfaitaire aux valeurs locatives sert à déterminer le montant de la taxe d'habitation des résidences principales. Leur gel, voulu initialement par le gouvernement, a déclenché un tollé chez les associations d'élus locaux car il y a un manque à gagner de 250 millions d'euros pour le non-respect du gouvernement de compenser la taxe d'habitation à "l'euro près". La réforme de la taxe d'habitation a accouché de la loi de finances de 2020 et les communes devraient se voir attribuer le produit de la taxe foncière départementale en 2023.On peut effectivement être inquiet d'une telle réforme que nous partageons également.

Les valeurs locatives de la taxe d'habitation des locaux servant à l'habitation principale seront indexées sur l'indice à la consommation (0,9%) en se référant à l'indice de septembre 2019 et non sur l'indice des prix à la consommation harmonisé (1,1%) qui avait servi à la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives en 2019. Ce mode de calcul nous paraît plus juste pour les contribuables, mais en revanche moins avantageux pour les finances de notre commune.

La diminution structurelle de la DGF de 2013 à 2017 a impacté les finances de notre commune et des collectivités. La DGF en 2019 a baissé pour notre commune de -20 000 €. Certes, elle a été compensée par une augmentation de la dotation de solidarité rurale. Toutefois, nous avons cru comprendre que la DGF ne baisserait plus, du moins serait gelée, voire augmentée. Or la promesse du Président Macron n'a pas été tenue.

Nous constatons par ailleurs que les dotations d'Etat diminuent en moyenne de 11% par an pour notre commune. Cela aura à court et moyen terme des incidences sur le budget communal pour subvenir à ces pertes financières. L'autofinancement de la commune diminue également et l'épargne nette est seulement de 232 000 €.

La commune a donc une capacité d'autofinancement réduit qui s'expliquerait par moins de recettes de dotations d'Etat et par moins de réserve foncière en zones économiques.

A chaque débat budgétaire, vous nous avez indiqué ne pas avoir eu recours à l'emprunt parce que l'épargne de la commune permettait de financer les dépenses d'investissement. Aujourd'hui, quel regard porterez-vous sur les choix politiques que vous serez amenés à faire afin de préserver à l'équilibre les finances de la commune, sans pour autant augmenter les impôts ?

M. TOURNIER souhaite qu’il ne soit pas pris de délibération, compte tenu de la fin du mandat.

M. le Maire rappelle que le Conseil Municipal est sollicité pour prendre acte du débat sur la base du rapport des orientations budgétaires. C’est toujours l’objet de la délibération.

Concernant les leviers pour préserver l’équilibre budgétaire, les actions consistent à analyser les dépenses et à s’orienter vers davantage de mutualisation.

M. TOURNIER considère que la mutualisation constitue une perte du pouvoir de décision. M. le Maire y voit de nouvelles formes de gouvernance. Il cite l’exemple du Stade Paul Martin, que la commune n’avait plus les moyens de faire fonctionner seule, au regard des ambitions des utilisateurs. C’est ainsi 40 000 € annuels de dépenses qui ont été mutualisées.14

M. le Maire tient à souligner les pistes de réflexion qui peuvent exister, comme pour la Crèche.

M. le Maire estime que l’on peut être fier du travail accompli durant le mandat qui s’achève, au regard des décisions de l’Etat sur la DGF, et que la vigilance doit être de mise pour les années à venir.

Concernant les orientations envisagées pour 2020, il s’agit de la continuité de ce qui a été engagé, tout en laissant la possibilité à la future équipe municipale de poursuivre d’autres projets.

Le Conseil Municipal prend acte des orientations budgétaires pour 2020.

4 – RECRUTEMENTS D’AGENTS CONTRACTUELS POUR REMPLACER DES AGENTS MOMENTANEMENT INDISPONIBLES

M. MAZUÉ explique que les besoins des services communaux peuvent justifier le remplacement dans les meilleurs délais d’agents territoriaux titulaires ou d’agents contractuels de droit public indisponibles.

Afin de pourvoir à ses remplacements, dans le respect des dispositions légales et réglementaires (Code général des collectivités territoriales ; loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3-1 ; décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale) le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- D’autoriser le Maire à recruter des agents contractuels de droit public dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 pour remplacer des fonctionnaires territoriaux ou des agents contractuels de droit public momentanément indisponibles.

- D’autoriser le Maire à déterminer des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.

- De prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

M. MAZUÉ précise, suite à une question de M. MEUGNIER, qu’il s’agit d’une décision généraliste pour remettre à jour des dispositions qui existaient déjà, et non pas de prévoir des recrutements spécifiques.

5 – CONVENTION COTÉ COUR 2019 - 2020

M. le Maire indique que la commune participe depuis de très nombreuses années à l’organisation de spectacles à destination des enfants des écoles tavelloises, en partenariat avec l’association « Côté Cour », qui a été créée et qui est liée à la Ligue de l’Enseignement de Franche-Comté.

Ce partenariat prend la forme d’un conventionnement.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de confirmer le partenariat pour l’année scolaire 2019 – 2020, et d’autoriser le Maire à signer la convention correspondante.

L’engagement financier de la commune pour cette action s’élève à 3 330 €.15

6 - TRAVAUX FORESTIERS DE L’ANNEE 2020

M. MAZUÉ expose que l’Office National des Forêts (ONF) propose de valider le programme des travaux en forêt pour 2020, et d’autoriser le Maire à signer le devis correspondant. Le programme est le suivant :

Mise en place de regarnis

Parcelle 1R au titre de la garantie ONF

Parcelle 15 R au titre de la garantie ONF

Travaux de reboisement susceptibles d’être subventionnés 17 800,00 € HT (subvention sollicitée par délibérations du Conseil Municipal en

date du 12 mars 2018 et du 27 mai 2019)

Parcelles 7r et 11r

Travaux préalables à la régénération (broyage en plein de la végétation)

Parcelles 7r et 11r

Plantation (fourniture et mise en place de 5 400 plants

de chênes pédonculés - garantie de reprise à 80 %)

Parcelle 11r

Plantation (fourniture et mise en place de 280 plants de

noyers - garantie de reprise à 80 %)

Travaux de reboisement 6 960,00 € HT Parcelle 16r

Travaux préalable à la régénération (broyage en plein de la végétation) Plantation (fourniture et mise en place de 1 980 plants de

chênes sessiles)

Autres travaux sylvicoles 16 790,00 € HT Parcelles 1r, 5r, 6r, 12r, 15r

Cloisonnement sylvicole (maintenance mécanisée)

Dégagement manuel de plantation

TOTAL 41 550,00 € HT

TVA (10,0 %) 4 155,00 €

TOTAL 45 705,00 € TTC

M. MAZUÉ ajoute que les travaux de mise en place de regarnis seront pris en charge par l’ONF puisqu’il s’agit des nouveaux plans qui n’ont pas survécu à la sécheresse de l’été, que les travaux de reboisement subventionnés ne figurent pas dans le devis définitif et seront précisés ultérieurement selon l’accord de subvention qui sera délivré, et que l’objet du devis définitif correspond aux travaux de reboisement et autres travaux sylvicoles.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de valider le devis correspondant et d’autoriser le Maire à le signer.