Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 058 2025 Deliberation Sanssac Compressed
Déliberation - 040 2024 Deliberation Sanssac Compressed
Déliberation - 008 2024 Deliberation Sanssac Compressed
Déliberation - 001 2024 Deliberation Sanssac Compressed
Déliberation - 060 2024 Deliberation Sanssac Compressed
Déliberation - 048 2024 Deliberation Sanssac Compressed
Déliberation - 023 2024 Deliberation Sanssac Compressed
Déliberation - 013 2024 Deliberation Sanssac Compressed
Déliberation - 004 2024 Deliberation Sanssac Compressed
Déliberation - 059 2024 Deliberation Sanssac Compressed
Déliberation - 058 2024 Deliberation Sanssac Compressed
Document publié le Vendredi 13 décembre 2024 par la commune de Sanssac-l'Église.
Lien du pdf (Déliberation - 058 2024 Deliberation Sanssac Compressed)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT HAUTE-LOIRE Nombre de membres Afférents au CM :15 En exercice : 14 Présents : 12 Votants: 14 Date de convocation Le 5/12/2024 Date d’affichage Le 5/12/2024 Objet de la délibération 2024-58 : Prise acte des décisions du commissaire enquêteur sur le déclassement de certaines parties du domaine public Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le BI , Et publication ou notification du 10 AR Prefecture EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SANSSAC L'EGLISE Séance du 13 décembre 2024 N° 2024-58 L'an deux mil vingt-quatre et le 13 décembre à vingt heures trente, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur BERAUD Jean-Yves, en qualité de maire. Présents : Messieurs BERAUD Jean-Yves, BARRET Denis, BOYER Joseph, COSME Vincent, GUILHOT Stéphane, MAZOYER Gérard, Mesdames CHACORNAC Emmanuelle, DELMAS Marie-Claude, FELGINES Florence, FOURNET- FAYARD Marjolaine, GIRAUD Corinne, JAMMES Sandrine. Excusés: Madame DURAND Claudine qui a donné procuration à Monsieur BERAUD Jean-Yves, Monsieur JACQUES Cyrille qui a donné procuration à Madame CHACORNAC Emmanuelle. Participait à la réunion : Madame ALBARET Jeannine secrétaire de mairie/DGS Mme FOURNET-FAYARD Marjolaine a été désignée secrétaire de séance. Monsieur le Maire fait part au conseil municipal des décisions de Mr MOUILHADE Alain, commissaire enquêteur, au sujet du déclassement de certaines parties de voies communales au bourg de SANSSAC L'EGLISE afin de les classer dans le domaine privé de la commune. Le conseil municipal prend acte de ces décisions. Pour : 14 Contre : | Abstention : | 0 Fait, le 13 décembre 2024, Au registre sont les sighatures pour copie conforme e Maire, RAD Jean-Yves résente délibération peut faire l’objet d° re contentieux dev nt le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai 4 14302333-20 Reçu le 18/12/ 1213-2024 58-DE de Meux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La Jufikiiction administrative compétente peut aussi être saisie par ——————...——————————t"ûàfhhlicalion Télérecours citoyens accessible à partir du site ww. telerecours.fr