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Déliberation - 059 2024 Deliberation Sanssac Compressed
Document publié le Vendredi 13 décembre 2024 par la commune de Sanssac-l'Église.
Lien du pdf (Déliberation - 059 2024 Deliberation Sanssac Compressed)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
HAUTE-LOIRE
Nombre de membres
Afférents au CM :15
En exercice : 14
Présents : 12
Votants: 14
Date de convocation
Le 5/12/2024
Date d'affichage
Le 5/12/2024
Objet de la délibération 2024-59 :
Décisions de déclassement de
certaines parties du domaine
public suite à enquête publique
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Préfecture le 10
Et publication ou notification
du 16
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE SANSSAC L'EGLISE
Séance du 13 décembre 2024
N° 2024 — 59
L'an deux mil vingt-quatre et le 13 décembre à vingt heures trente,
le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué,
s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur BERAUD Jean-Yves, en
qualité de maire.
Présents : Messieurs BERAUD Jean-Yves, BARRET Denis,
BOYER Joseph, COSME Vincent, GUILHOT Stéphane,
MAZOYER Gérard, Mesdames CHACORNAC Emmanuelle,
DELMAS Marie-Claude, FELGINES Florence, FOURNET-
FAYARD Marjolaine, GIRAUD Corinne, JAMMES Sandrine.
Excusés : Madame DURAND Claudine qui a donné procuration à
Monsieur BERAUD Jean-Yves, Monsieur JACQUES Cyrille qui a
donné procuration à Madame CHACORNAC Emmanuelle.
Participait à la réunion : Madame ALBARET Jeannine secrétaire
de mairie/DGS
Mme FOURNET-FAYARD Marjolaine a été désignée secrétaire de
séance.
Suite à l’enquête publique et à l'avis favorable de Mr
MOUILHADE Alain, commissaire enquêteur, concernant le
déclassement de certaines parties de voies communales au bourg de
SANSSAC L'EGLISE, après délibération, le conseil municipal se
prononce :
à 14 voix pour le déclassement des parties communales
situées au droit des parcelles :
- AA83, AA92, AAS87 (place de l’église)
- AA71, AA78 (rue du Docteur Louis Martin)
- AA81, AA82 (rue de la boulangerie) :
Il se prononce à 13 voix pour, 1 abstention Mr GUILHOT au
déclassement de la partie communale au droit de la parcelle :
- AA123 (place de l'église)
Et il se prononce à 13 voix pour, 1 contre Mr GUILHOT au
déclassement de la partie communale au droit de la parcelle :
- AATO (impasse de la mairie)
Fait, le 13 décembre 2024,
Au registre sont les signatures pour copie conforme
AR Prefecture
23 41213-2024 59- La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La
Juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr
AR Prefecture
043-214302333-20241213-2 024_59-DE
Reçu le 18/12/2024 _