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Déliberation - 2019.78 Fixation montant occupation domaine public gaz
Document publié le Mercredi 25 septembre 2019 par la commune de Saint-Martin-des-Champs.
Lien du pdf (Déliberation - 2019.78 Fixation montant occupation domaine public gaz)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Énergies,
Envoyé en préfecture le 04/10/2019
Reçu en préfecture le 04/10/2019
Affiché le
ID : 029-212902548-20190925-201978-DE COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS
DELIBERATION N° 2019/78
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 SEPTEMBRE 2019
Date de convocation : 18 SEPTEMBRE 2019
Date d'affichage : 18 SEPTEMBRE 2019
Nombre de conseillers :
* en exercice :27
* présents : 23
* votants : 25
L’AN DEUX MILLE DIX-NEUF, le VINGT-CINQ SEPTEMBRE à dix-huit heures trente
minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en séance publique,
sous la présidence de Monsieur François HAMON, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : M.J. BERTOUX - D. BROUDIN - J. CLOAREC - M.
COCHERIL - MT. DELORME - F. FER - V. FILY - J.G. FLOC’H - N. GARION - M. GIREAULT - L. GOLIAS - F. HAMON - AS. LE BRIS - J.J. LECHAUVE - R. LE
JEUNE - S. LE PINVIDIC - Y. LOHIER - M. MADEC-CLEÏ - A. MARTIN - A. OLIVIER — F. POSTOLLEC-MOCAER - Ÿ. RIOU - G. VANDERSTRAETEN-PERON
ABSENTS EXCUSÉS : J.P. HERVET - S. LE GALL-COUTELLER - P. MADEC - M.
ROUSIC
PROCURATIONS :
M. J.P. HERVET a donné pouvoir à Mme F. FER
M. P. MADEC a donné pouvoir à Mme M.J. BERTOUX
KR
M. À. OLIVIER a été nommé secrétaire de séance.
Re k
OBJET : FIXATION DU MONTANT DE LA REDEVANCE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DE DISTRIBUTION DE GAZ
Envoyé en préfecture le 04/10/2019
Reçu en préfecture le 04/10/2019
Affiché le
ID : 029-212902548-20190925-201978-DE
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 SEPTEMBRE 2019 DÉLIBÉRATION N° 2019/78
OBJET : FIXATION DU MONTANT DE LA REDEVANCE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DE DISTRIBUTION DE GAZ
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités territoriales, le concessionnaire est tenu de s’acquitter auprès des communes des redevances dues au titre de l’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel.
Le décret n°2007-606 du 25 avril 2007 a revalorisé le calcul de cette redevance qui est basé sur la longueur des canalisations de gaz naturel situées sous le domaine publie communal.
Son montant est fixé par le Conseil Municipal, dans la limite du plafond suivant : RODP = (0,035 € x L) + 100 €
L est la longueur exprimée en mètres des canalisations de gaz naturel situées en domaine public
communal.
Les termes financiers du calcul du plafond de la redevance évoluent au 1er janvier de chaque année proportionnellement à l'évolution de l'index ingénierie, défini dans un avis au Journal officiel du 1er mars 1974 et publié au Bulletin officiel du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, mesurée au cours des douze mois précédant la publication de l'index connu au ler janvier.
Pour le calcul de la redevance au titre de l’année 2019, les paramètres suivants sont retenus : Longueur des réseaux situés dans le domaine public communal : 41 027 mètres. Coefficient à appliquer au résultat de la formule du décret : 1,24.
Le montant de la redevance pour occupation du domaine public pour la commune pour 2019, s’élève à (0,035 x 41 027 + 100) x 1,24 = 1 905 €
soit : RODP 2019 = 1 905 €.
En complément de la Redevance d'Occupation du Domaine Public (RODP), le décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 a introduit la Redevance d'Occupation Provisoire du Domaine Public communal
(ROPDP).
Cette redevance est due par le concessionnaire pour les canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.
Cette longueur est de 572 m sur Saint-Martin-des-Champs pour l'année 2018.
La formule de calcul de cette Redevance d'Occupation Provisoire du Domaine Public communal (ROPDP) est : ROPDP = 0,35 x 1,06 x longueur.
Ainsi le montant de la ROPDP 2019 est de 0,371 x 572 = 212€.
En conclusion, le montant global des redevances dues par GRDF en 2019 est :
RODP 2019+ ROPDP 2019 = 1905€+212€=2117€.
Le dossier a été examiné en commission finances-intercommunalité du 11 septembre 2019.
Il est demandé aux membres du conseil municipal de se prononcer sur cette proposition de redevances dues par GRDF au titre de l’année 2019.
Envoyé en préfecture le 04/10/2019
Reçu en préfecture le 04/10/2019
Affiché le
ID : 029-212902548-20190925-201978-DE
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal à l’unanimité des vingt-cinq suffrages exprimés, se prononcent favorablement sur la proposition de redevances dues par GRDF au titre de l’année 2019, telle que présentée.
Le Maire,
François HAMON
Le Maire, - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte - informe que la présente délibération peut fairé l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes (par voie postale au 3 contour de la Motte - 35000 RENNES ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Envoyé on prébcure b 04102019
Fepuen péleclur & O410/201S
fiche
ID: 029-21290248-20190028 201978 DE