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Déliberation - 2021.74 Redevance occupation domaine public ouvrages distribution gaz
Document publié le Mercredi 8 septembre 2021 par la commune de Saint-Martin-des-Champs.
Lien du pdf (Déliberation - 2021.74 Redevance occupation domaine public ouvrages distribution gaz)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Énergies,
Envoyé en préfecture le 13/09/2021
Reçu en préfecture le 13/09/2021
Affiché le
ID : 029-212902548-20210908-2174-DE
COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS
DEÉLIBERATION N° 2021/74
CONSEIL MUNICIPAL DU 08 SEPTEMBRE 2021
Date de convocation : 01 SEPTEMBRE 2021
Date d'affichage : 01 SEPTEMBRE 2021
Nombre de conseillers :
* en exercice : 27
* présents : 24
* votants : 27
L’AN DEUX MILLE VINGT ET UN, le HUIT SEPTEMBRE à dix-huit heures trente
minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur François HAMON, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : F. BIHORÉ - D. BROUDIN - J. CLOAREC - M. COLLET - K.
CORDIER -— À. DELHAYE - M. GIREAULT - L. GOLIAS - F. HAMON - AS LE BRIS - J.J. LECHAUVE - S. LE PINVIDIC - P. LE VERGE - Y. LOHIER - M. MADEC-CLEÏ
- C. MALGORN - A. MARTIN - C. MUSELLEC - J. PLUSQUELLEC - M. POULIQUEN
- R. POULLAOUEC - E. ROUDAUT - M. ROUSIC - G. VANDERSTRAETEN-PERON
ABSENTS EXCUSÉS : S. AUTRET - R. GUICHETEAU - S. LE BIHAN
PROCURATIONS :
Mme S. AUTRET a donné pouvoir à Mme. M. GIREAULT
M. R. GUICHETEAU a donné pouvoir à M. F. HAMON
M.S. LE BIHAN a donné pouvoir à M. M. ROUSIC
Mme Anne-Sophie LE BRIS a été nommée secrétaire de séance.
HE
OBJET : REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LES OUVRAGES DE DISTRIBUTION DE GAZ
Envoyé en préfecture le 13/09/2021
Reçu en préfecture le 13/09/2021
Affiché le
ID : 029-212902548-20210908-2174-DE
CONSEIL MUNICIPAL DU 08 SEPTEMBRE 2021 DÉLIBÉRATION N° 2021/74
OBJET : REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LES OUVRAGES DE DISTRIBUTION DE GAZ
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités territoriales, le concessionnaire est tenu de s'acquitter auprès des communes des redevances dues au titre de l’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel.
Le décret n°2007-606 du 25 avril 2007 a revalorisé le calcul de cette redevance qui est basé sur la longueur des canalisations de gaz naturel situées sous le domaine public communal.
Son montant est fixé par les membres du conseil municipal, dans la limite du plafond suivant : RODP = (0,035 € x L) + 100 €.
L est la longueur exprimée en mètres des canalisations de gaz naturel situées en domaine public communal.
Les termes financiers du calcul du plafond de la redevance évoluent au 1er janvier de chaque année proportionnellement à l'évolution de l'index ingénierie, défini dans un avis au Journal officiel du 1er mars 1974 et publié au Bulletin officiel du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, mesurée au cours des douze mois précédant la publication de l'index connu au ler janvier.
Pour le calcul de la redevance au titre de l’année 2021, les paramètres suivants sont retenus : Longueur des réseaux situés dans le domaine public communal : 40 831 mètres. Coefficient à appliquer au résultat de la formule du décret : 1,27.
Le montant de la redevance pour occupation du domaine public pour la commune pour 2021, s’élève à (0,035 x 40 831 + 100) x 1,27 = 1 942 €
soit : RODP 2021 = 1 942€.
En complément de la Redevance d'Occupation du Domaine Public (RODP), le décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 a introduit la Redevance d'Occupation Provisoire du Domaine Public communal (ROPDP).
Cette redevance est due par le concessionnaire pour les canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.
Cette longueur est de 17 m sur Saint-Martin-des-Champs pour l'année 2020.
La formule de calcul de cette Redevance d'Occupation Provisoire du Domaine Public communal (ROPDP) est : ROPDP = 0,35 x 1,09 x longueur.
Ainsi le montant de la ROPDP 2021 est de 17x 0,35 x 1,09 = 6 €.
En conclusion, le montant global des redevances dues par GRDF en 2021est :
RODP 2021 + ROPDP 2021 = 1 942 € + 6€ = 1 948€.
Le dossier a été examiné en commission finances-intercommunalité du 26 août 2021.
Envoyé en préfecture le 13/09/2021
Reçu en préfecture le 13/09/2021
Affiché le
ID : 029-212902548-20210908-2174-DE
Il est demandé aux membres du conseil municipal de se prononcer sur cette proposition de redevances dues par GRDF au titre de l’année 2021.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal à l’unanimité des vingt-sept suffrages exprimés se prononcent favorablement sur cette proposition de redevances dues par GRDF au titre de l’année 2021.
Le Maire, - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte - informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes (par voie postale au 3 contour de la Motte - 35000 RENNES ou par
voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de la présente notificatlon.
Envoyé on prébour be 12002021
Feguen péteciur e 10/2021
Afiobé es
ID: a29-212902848-2021 0908-2174 DE