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Arrêté - Préfecture - Gers - 10 recueil special avril 2012
Document publié le Dimanche 1 janvier 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - 10 recueil special avril 2012)
Thèmes du document : Transports, Outre-mer, Guerre en Ukraine,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 10 - AVRIL 2012
http:// www.midi- pyrenees.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.midi- pyrenees.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Arrêté N °2012093-0002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Serge CLOS- VERSAILLE, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre- mer, Directeur des libertés publiques et des collectivités locales .................................... 1EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012093-0002
signé par GUEPRATTE Etienne
le 02 Avril 2012
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat
Arrêté portant délégation de signature à M.
Serge CLOS- VERSAILLE, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-
mer, Directeur des libertés publiques et des
collectivités locales
Arrêté N°2012093-0002 - 03/04/2012 Page 1EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Direction de la coordination interministérielle
et des moyens de l'Etat
Service du Pilotage Interministériel et du développement
Bureau du courrier et de la coordination
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. Serge CLOS-VERSAILLE,
Conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre mer,
Directeur des libertés publiques et des collectivités locales,
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi du 13 août 2004 relative
aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du 27 mai 2011 portant nomination de M. Étienne GUEPRATTE en qualité de Préfet du Gers,
VU l’arrêté de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration
du 31 janvier 2012, portant mutation à compter du 1% avril 2012 de M. Serge CLOS-VERSAILLE,
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de Directeur des libertés publiques et
des collectivités locales à la Préfecture du Gers,
VU l'arrêté préfectoral du 05 mars 2012 fixant l’organisation et les attributions des services de la préfecture
du Gers;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du GERS,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation est donnée à M. Serge CLOS-VERSAILLE, conseiller d'administration de l’Intérieur
et de l’Outre Mer, directeur des libertés publiques et des collectivités locales, à l’effet de signer, au nom du
Préfet du Gers, tous documents, concernant les attributions de sa direction, à l’exclusion des arrêtés.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Serge CLOS-VERSAILLE, la délégation de signature
prévue à l’article ler ci-dessus sera exercée chacun en ce qui concerne ses attributions respectives par :
* Mme Anne-Marie GARBAY, attachée principale d’administration de l’Intérieur et de l’Outre Mer, chef du
bureau des élections, de la réglementation, et des affaires juridiques et en cas d’absence ou d’empêchement de
celle-ci, par Mme Martine LOZES, attachée de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef de bureau et à M.
Michel ORTHOLAN secrétaire administratif de classe normale.
* M. Christian BENECH, attaché d’administration de l’Intérieur et de l’Outre Mer, chef du bureau de la
circulation et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, la délégation de signature sera exercée par :
- Mme Dominique ABEILHÉ, secrétaire administratif de classe normale, adjointe au chef de bureau,
- Mme Danièle MEAU, adjoint administratif principal,
-Mme Janick KNAËEBEL, adjoint administratif, exclusivement pour la signature des attestations temporaires
ant titre de conduite remises en commission Médiçals(orSelle,#0ART le secrétariat.
. Stéphane VAVASSORLE, attaché d'administration de l'Intérieur et de l’Outre Mer, chef du bureau de l’état
0
r
Pag£civil et des étrangers et en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci par Mme Isabelle AMARGER, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau et par Mme Marie-France FAGET secrétaire
administrative de classe supérieure.
* M. Didier ROTA, attaché principal d'administration de l’Intérieur et de l’Outre Mer, chef du service des
relations avec les collectivités locales et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par :
-M. Mathieu HEUGAS-LACOSTE attaché de l’Intérieur et de l’Outre Mer, adjoint au chef de service, chef du
bureau du contrôle budgétaire, des finances locales et des dotations et en cas d’absence ou d’empêchement de ce
dernier par Mme Hélène MIGLIORINTI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle et par Mme Monique
SEVAT, secrétaire administratif de classe supérieure.
-Mme Bernadette SOLIRENE, attachée de l’Intérieur et de l’Outre Mer, adjointe au chef de service, chef du
bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité et en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière
par Mme Véronique DESGUÉ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle et par M. Alain
CASSAGNAUD secrétaire administratif de classe supérieure.
* M. Hervé ZURAW, attaché principal d’administration de l’Intérieur et de l’Outre Mer, chef du bureau du droit
de l’environnement, et en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par Mlle Laetitia BERTRAND),
secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau et par Mme Marie-Hélène
NONNON, secrétaire administrative de classe supérieure.
Article 3 : Nonobstant les articles précédents, délégation permanente est donnée à :
*Mme Anne-Marie GARBAY, attachée principale d'administration de l’Intérieur et de l’Outre Mer, chef
du bureau des élections et de la réglementation, à l’effet de signer :
Q les titres de circulation : livret et carnet spéciaux A et B,
A les cartes d’agents immobiliers et de négociateurs immobiliers,
q les récépissés de dépôt de dossiers et de demandes de titres,
Q les récépissés de déclaration et de modification d’association.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Marie GARBAY, délégation est donnée à Mme Martine
LOZES, attachée de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef de bureau, et à M. Michel ORTHOLAN
secrétaire administratif de classe normale.
*M. Christian BENECH, attaché d’administration de l’Intérieur et de l’Outre Mer, chef du bureau de la
circulation, à l’effet de signer :
$ les certificats d’immatriculation des véhicules ainsi que tous documents délivrés au public,
tels que certificats de situation de véhicules, récépissés de déclaration de destruction,
$ les permis de conduire,
$ les mesures administratives consécutives à un examen médical,
$les attestations de visite médicale taxis, ambulances, transports sanitaires et transports
scolaires,
$les courriers de restitution des permis étrangers aux autorités de délivrance, après échange
contre un permis français,
$ les cartes professionnelles de conducteurs de taxis.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian BENECH, délégation est donnée à :
- Mme Dominique ABEILHÉ, secrétaire administratif de classe normale, adjointe au chef de bureau,
- Mme Danièle MEAU, adjoint administratif principal,
- Mme Janick KNAEBEL, adjoint administratif, exclusivement pour la signature des attestations temporaires
valant titre de conduite remises en commission médicale lorsqu’elle en assure le secrétariat.
* M. Stéphane VAVASSORL attaché d’administration de l’Intérieur et de l’Outre Mer, chef du bureau civil et
des étrangers et en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci par Mme Isabelle AMARGER, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau et par Mme Marie-France FAGET secrétaire
administrative de classe supérieure, à l’effet de signer :
$ les cartes nationales d’identité,
$ les passeports,
$ les titres de séjour,
$ les documents de circulation pour mineurs étrangers,
$ les titres d’identité républicains,
$ les titres de voyage pour réfugiés,
$ l'enregistrement et la délivrance du récépissé constatant le dépôt d'une souscription de nationalité au titre de
l'article 21-2 du code civil.
$ tous documents ne comportant pas de décision, les correspondances courantes.
Article 4 : L’arrêté préfectoral du 28 juin 2011 portant délégation de signature à M. Christian CHEVALIER,
directeur des libertés publiques et des collectivités locales est abrogé.
Article 5 : M. le Secrétaire Général de la préfecture du Gers est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Auch le 02 avril 2012
Le Préfet,
Arrêté N°2012093-0002 - 03042012 Etienne GUEPRATTE Page 3