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Arrêté - Préfecture - Gers - 33 recueil spécial délégations de signatures
Document publié le Mardi 1 septembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - 33 recueil spécial délégations de signatures)
Thèmes du document : Aviation, Transports, Outre-mer,
a d
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L’ETAT
Direction de la coordination interministérielle
et des moyens de l’Etat
Service du pilotage interministériel et du développement
Bureau du courrier et de la coordination
DELEGATION DE SIGNATURE
N° 33
Publié le 1er septembre 2015
3 place du Préfet Claude Erignac – 32007 Auch Cédex -Tél. 05.62.61.44.00 – Fax : 05.62.05.47.78SOMMAIRE
DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE MOYENS DE L’ETAT Service du pilotage interministériel et du développement
bureau du courrier et de la coordination
- Arrêté n° 2015-244-2 en date du 1er septembre 2015 portant délégation de signature à Mme Nicole PITTALUGA, Conseiller d’Administration de l’Intérieur et de l’Outre-Mer, Directrice des libertés publiques et des collectivités locales
- Arrêté n° 2015-244-3 en date du 1er septembre 2015 portant délégation de signature à M. Patrick DISSET, Directeur par intérim de la sécurité de l’aviation civile sud (compétences départementales)
1
5
1DE
A
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
PRÉHÉCIURÉ
N° d’enregistrement :
N° 2015-244-2
Direction de la coordination interministérielle
et des moyens de l’état
Service du pilotage interministériel
et du développement
Bureau du courrier et de la coordination
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Mme Nicole PITTALUGA, conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre mer, directrice des libertés publiques et des collectivités locales,
Le préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU
la
loi n°
82.213
du 2
mars
1982
modifiée
(notamment par l’article
132
de
la
loi
du
13
août 2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales)
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions,
VU
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles,
VU
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à lPaction des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU
le décret du
10 juin 2015 nommant M. Pierre ORY préfet du Gers,
VU
l'arrêté du 26 août 2014 nommant Mme Nicole PITTALUGA directrice des libertés publiques et des collectivités locales à la préfecture du Gers,
VU
l'arrêté préfectoral du 8 juin 2015 fixant l’organisation et les attributions des services de la préfecture du
Gers,
Sur
proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation est donnée à Mme Nicole PITTALUGA, conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer,
directrice
des
libertés
publiques
et des
collectivités
locales,
à
l’effet de
signer,
au
nom
du
préfet du Gers, tous documents, concernant les attributions de sa direction, à l’exclusion des arrêtés.
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Erignac -BP10322- 32007 AUCII CEDEX
Tél : 05.62.61.44.00 —Fax 05.62.05.47.78- http//Awww.gers.pref.gouv.frArticle 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nicole PITTALUGA, la délégation de signature prévue
à
l’article
Ler
ci-dessus
sera
exercée,
chacun
en ce
qui
concerne
ses
attributions
respectives,
par
:
*
Mme
Anne-Marie
GARBAY,
attachée
principale
d’administration
de
L'Etat,
chef
du
bureau
des
élections,
de
la
réglementation,
et
des
affaires
juridiques,
et,
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
celle-ci,
par Mme Martine LOZES, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef de bureau et à Mme Hélène CENAC,
secrétaire
administrative
de
classe
normale.
*
M.
Stéphane
VAVASSORI,
attaché
d’administration
de
l'Etat,
chef
du
service
de
la
délivrance
des
titres,
et,
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
celui-ci,
par
:
- Mme
Anne-Marie
DUPRAT,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle,
adjointe
au
chef
du
service
de
la
délivrance
des
titres,
chargée
de
la
circulation
et,
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
cette
dernière
par
Mme
Isabelle
AMARGER,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle, adjointe au chef du service de la délivrance des titres, chargée du droit du séjour et de la nationalité.
- Mme Isabelle AMARGER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au
chef du service de la délivrance des titres, chargée du droit du séjour et de la nationalité et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par Mme Anne-Marie DUPRAT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du service de la délivrance des titres, chargée de la circulation.
*
M.
Didier
ROTA,
attaché
principal
d’administration
de
l’État,
chef
du
service
des
relations
avec
les collectivités locales, et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par :
-
Mme Nadine COURSELLE, attachée d’administration de
l'Etat,
adjointe au
chef de
service
des
relations
avec
les
collectivités
locales,
chef
du
bureau
du
contrôle
de
légalité
et
de
Pintercommunalité,
et,
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
cette
dernière,
par
Mme
Laurence
FERNANDO
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle.
- Mme Bernadette SOLIRENE, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de
service des relations avec les collectivités locales, chef du bureau du contrôle budgétaire, des finances locales et des
dotations,
et,
en
cas
d’absence
où
d’empêchement
de
cette
dernière
par
Mme
Monique
SEVAT,
secrétaire administrative de classe supérieure.
*
Mme
Véronique
DESGUÉ,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle,
en
charge
de
l'intérim de chef du bureau du droit de l’environnement. Article 3 : Nonobstant les articles précédents, délégation permanente est donnée à :
#*Mme
Anne-Marie
GARBAY,
chef
du
bureau
des
élections,
de
la
réglementation
et
des
affaires
juridiques, à
l’effet
de
signer
:
“__lestitres de circulation : livret et livrets spéciaux À et B, *
les récépissés de dépôt de dossiers ou de demandes de titres,
“
{es
récépissés
de
déclaration
et
de
modification
d’association,
=
les
récépissés provisoires
et
définitifs
de dépôt
des
candidatures
pour
les
élections
politiques
ou
professionnelles.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Marie GARBAY, délégation est donnée à Mme Martine LOZES,
attachée
de
l'intérieur et
de
l'outre-mer,
adjointe
au
chef de
bureau
et
à
Mme
Hélène
CENAC,
secrétaire administrative de classe normale.* M. Stéphane VAVASSORI, chef du service de la délivrance des titres, à l’effet de signer : - pour les attributions relatives à la circulation :
“les certificats d’immatriculation des véhicules ainsi que tous documents délivrés au public,
tels que certificats de situation de véhicules, récépissés de déclaration de destruction,
“les permis de conduire, “
les mesures administratives consécutives à un examen médical,
“
les
attestations
de
visite
médicale
taxis,
ambulances,
transports
sanitaires
et
transports
scolaires,
“
les courriers de restitution des permis étrangers aux autorités de délivrance, après échange contre un permis français,
“les cartes professionnelles de conducteurs de taxis.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane VAVASSORI, chef du service de la délivrance des
titres, délégation est donnée à Mme Anne-Marie DUPRAT, adjointe au chef du service de la délivrance des titres, chargée de la circulation et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par Mme Isabelle AMARGER, adjointe au chef du service de la délivrance des titres, chargée du droit du séjour et de la nationalité.
- pour les attributions relatives au droit du séjour et de la nationalité :
“les cartes nationales d’identité, "les passeports, “ _
Jestitres de séjour,
“
les documents de circulation pour mineurs étrangers,
“
les titres d’identité républicains,
“les titres de voyage pour réfugiés, "
l'enregistrement
et
la
délivrance
du
récépissé
constatant
le
dépôt
d'une
souscription
de
nationalité au titre de l'article 21-2 du code civil.
“tous documents ne comportant pas de décision, les correspondances courantes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane VAVASSORI, chef du service de la délivrance des
titres, délégation est donnée à Mme Isabelle AMARGER, adjointe au chef du service de la délivrance des titres, chargée du droit du séjour et de la nationalité et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par Mme Anne-Marie DUPRAT, adjointe au chef du service de la délivrance des titres, chargée de la circulation. Article 4 : Le précédent arrêté préfectoral n°2015-180-27, en date du 29 juin 2015, portant délégation de signature à Mme Nicole PITTALUGA, directeur des libertés publiques et des collectivités locales, est abrogé. Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture et Mme la directrice des libertés publiques et des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Auch, le 1* septembre 2015
Le
préfet
Pierré
ORYDE
+
À]
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
PRÉFET DU GERS
Direction de la coordination interministérielle
N° d'enregistrement :
N°
2015-244-3
et
des
moyens
de
l’état
Service du pilotage interministériel et du développement
Bureau du courrier et de la coordination
ARRETE
portant délégation de signature à M. Patrick DISSET
directeur par intérim de la sécurité de aviation civile sud (compétences départementales)
Le préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l’aviation civile, VU la loi n° 82-213 du 2 mars
1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU le
décret n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux pouvoirs
des
Préfets,
à l’organisation
et
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2008-158
du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de
signature
des
préfets
et des
hauts-commissaires
de
la République en
Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie,
VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 portant création de la direction de la sécurité
de l’aviation civile,
VU l’arrêté du
19 décembre 2008 portant organisation de la direction de la sécurité de l’aviation
civile,
VU le décret du 10 juin 2015 nommant M. Pierre ORY, préfet du Gers, VU la décision en date
du 28 juillet 2015
nommant M.
Patrick DISSET,
ingénieur principal
des
études et de l’exploitation de l’aviation civile, directeur par intérim de la sécurité de l’aviation civile Sud à compter du 1* septembre 2015,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Patrick DISSET, directeur de la sécurité de l'aviation civile sud par intérim à
l'effet de :
1 délivrer les dérogations de survol du département du Gers liées à des opérations de travail aérien,
à l’exception des dérogations prévues par les arrêtés du
10
octobre
1957 relatif au survol
des
agglomérations
et
des
rassemblements
de
personnes
et
d’animaux
et
du
17
novembre
1958
relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Erignac -BP10322 — 32007 AUCH CEDEX
Tél : 05.62.61.44.00 — Fax 05.62.05.47.78 — http/Avww.gers.pref.
gouv.fr2 — délivrer les accords prévus aux articles D 232-4 et D 233-4 du code de
l'aviation civile pour
l'équipement d'aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs de télécommunications aéronautiques : - sur un aérodrome à usage restreint, - sur un aérodrome à usage privé,
3 — d’exercer les missions prévues aux articles D. 213-1
à D. 213-1-11
du code de l’aviation civile ;
4
- délivrer,
suspendre et retirer les agréments prévus à l’article D 213-1-6 du code de l’aviation
civile
pour
l’exercice
des
fonctions
de
chefs
de
manœuvre,
de
pompier
d’aérodrome
et
éventuellement
de
responsable
du
service
de
sauvetage
et
de
lutte
contre
l’incendie
des
aéronefs ;
5
- mettre en œuvre les diverses mesures relatives au service de péril animalier sur un aérodrome lorsque la situation faunistique le justifie et après consultation de l’exploitant d’aérodrome, dans le cadre des articles D.
213-1-15
à D. 213-1-25
du code de l’aviation civile, à l’exclusion des
mesures concernant le prélèvement d’animaux prévues à l’article D 213.1.17 du même code ;
6 - délivrer des décisions de dérogations aux servitudes radioélectriques protégeant les équipements
de l’aviation civile.
7
délivrer les autorisations prévues aux articles D 242-8 du code de l'aviation civile, concernant les installations
et
équipements
concourant
à
la
sécurité
de
la
navigation
aérienne
et du
transport
aérien public et D 242-9 du code de l'aviation civile, concernant des constructions ou installations nécessaires
à
la
conduite
de
travaux
dans
une
zone
grevée
de
servitudes
aéronautiques
de
dégagement,
Article 2 : M. Patrick DISSET, directeur de la sécurité de l’aviation civile sud par intérim, peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à ses collaborateurs. Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 2015-180-11
du 29 juin 2015 donnant délégation de signature à
M. Georges DESCLAUX, directeur de la sécurité de l’aviation civile sud est abrogé. Article 4
:
M.
le secrétaire général de la préfecture et M.
le directeur de la sécurité de l’aviation
civile sud par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui prend effet à compter de ce jour et sera publié au recueil des actes administratifs des services de PEtat.
Auch, le
1° septembre 2015
Le préfet du Gers
Pierre
ORY