Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Gers - 14 recueil special DDT avril
Arrêté - Préfecture - Gers - 10 recueil special avril 20
Arrêté - Préfecture - Gers - 10 recueil special avril 20
Arrêté - Préfecture - Gers - 12 recueil avril 2012
Arrêté - Préfecture - Gers - 17 recueil avril 2012
Arrêté - Préfecture - Gers - 12 recueil avril 2012
Arrêté - Préfecture - Gers - 17 recueil avril 2012
Arrêté - Préfecture - Gers - 29 recueil special juillet
Arrêté - Préfecture - Gers - 42 recueil special decembre
Arrêté - Préfecture - Gers - 22 recueil special juin
Arrêté - Préfecture - Gers - 14 recueil special DDT avril 2012
Document publié le Dimanche 1 janvier 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - 14 recueil special DDT avril 2012)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Télécommunications et internet,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 14 - AVRIL 2012
http:// www.midi- pyrenees.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.midi- pyrenees.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE
32 - Direction départementale des territoires
Arrêté N °2012118-0019 - Arrêté portant interdiction aux transports exceptionnels de pids total autorisé en charge (PTAC) supérieur à 38000 kg sur la route
nationale 124 entre Auch et Aubiet .................................... 1EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012118-0019
signé par GUEPRATTE Etienne
le 27 Avril 2012
32 - Direction départementale des territoires
Arrêté portant interdiction aux transports
exceptionnels de pids total autorisé en charge
(PTAC) supérieur à 38000 kg sur la route
nationale 124 entre Auch et Aubiet
Arrêté N°2012118-0019 - 27/04/2012 Page 1Liberté » Liber » Égalt » Pratrnlt + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU GERS
Arrêté portant :
interdiction de circulation aux transports exceptionnels de poids total autorisé en
charge (PTAC) supérieur à 38 000 kg sur la route nationale 124 entre Auch et Aubiet
LE PREFET DU GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et notamment ses articles R. 433-1 à R. 433-6 et R. 433-8,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation
et l'action des services de l'Etat dans les Régions et Départements,
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de
marchandises, d’engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une
remorque;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
Vu le décret du 27 mai 2011, portant nomination de Monsieur Etienne GUEPRATTE, en qualité de Préfet du Gers,
Considérant la nécessité pour les convois exceptionnels de poids total autorisé en charge
(PTAC) supérieur à 38000kg, de contourner l'ouvrage SNCF de Leboulin sur la route
nationale 124 au PR 49+0800,
Considérant que les contraintes du chantier de mise à 2x2 voies de la route nationale124
entre Auch (giratoire de Saint-Cricq) et Aubiet (giratoire ouest de fin de 2x2), imposent la
‘ démolition des 2 rampes d'accès à la voie " by pass ” qui permettait d'éviter le pont SNCF de
Leboulin, rendant donc impossible le contournement de cet ouvrage,
A la demande du Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest,
Vu l'avis du directeur départemental des territoires
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
3, PI. du Préfet Claude Erignac - BP 322 — 32007 AUCH cedex - Téléphone : 05.62.61.44.00
Page 2 Arrêté N°2012118-0019 - 27/04/20122/2 Arrêté N°
ARRETE
ARTICLE 1 - La circulation des transports exceptionnels d'un poids total autorisé en
charge (PTAC) supérieur à 38000kg est interdite sur la route nationale 124 entre Auch
au giratoire de Saint-Cricq PR 51+0500, et Aubiet au giratoire ouest de fin de 2x2 voies
PR 42+0900.
ARTICLE 2 - L'interdiction de circulation prévue à l'article 1 est applicable à compter
du mercredi 2 mai 2012 06 heures, jusqu'à la mise en service de la 2x2 voies en
construction entre Auch et Aubiet, prévue en fin d'année 2012.
ARTICLE 3 - Une signalisation conforme à l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière sera mise en place par les services de la Direction
Interdépartementale des Routes Sud-Ouest, gestionnaire de la RN124.
ARTICLE 4 — Les transporteurs titulaires d'une autorisation individuelle d'effectuer un
transport exceptionnel, en cours de validité, empruntant cet itinéraire, sont tenus de
rechercher et de reconnaître un nouvel itinéraire et de faire modifier leurs autorisations
en conséquence, auprès des services instructeurs.
ARTICLE5 -
— le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers,
— le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées,
- le Directeur Départemental des Territoires du Gers,
— le Directeur interdépartemental des Routes Sud-Ouest,
— le Commandant du groupement de Gendarmerie du Gers,
- le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Gers,
— le Chef du contrôle des Transports Terrestres (DREAL Midi-Pyrénées),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Gers et dont copie sera adressée , à titre
d'information, au Directeur du CRICR Sud-Ouest.
Auch, le 24 oh. DL
Le Préfet,
| \ AR
Etienne GUEPRATTE
3, PI. du Préfet Claude Erignac - BP 322 — 32007 AUCH cedex — Téléphone : 05.62.61.44.00
Arrêté N°2012118-0019 - 27/04/2012 Page 3